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Conseil Municipal - CL CM 2026 078 convention pose cameras videoprotection sur immeuble Domanys
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CL CM 2026 078 convention pose cameras videoprotection sur immeuble Domanys)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Le 5 juin 2026 à 19h00, le Conseil Municipal de SAINT-
FLORENTIN s'est réuni en Salle du Conseil de l’Hôtel de Ville
sous la présidence de Monsieur Yves DELOT, Maire, pour la tenue
d’un conseil municipal organisé à la suite de la convocation qui lui
a été faite le 28 mai 2026 dans les formes et délais prévus au Code
Général des Collectivités Territoriales.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Yves DELOT, Daniel MAILLARD,
Michelle DAM, El Kabir CHARTI, Christine ROY, Eddy
BERTHIER, Roselyne ETIENNE, Frédéric CEBRUNSKA,
Anne-Marie GRUET, Françoise GAU, Chantal SEUVRE,
Johannès DAM, Mireille DELOT, Philippe TIRARD, Yvon
BELLEMANIERE, Sophie GRUNY, Alain MOUTURAT, Gorette
CEBRUNSKA, Bouchaïb CHIDMI, Christian GIBIER,
Christophe LECOMPTE, Emilie GROETZINGER, Rodin
TAMBURINI
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : Béatrice WILLEMS ayant donné
pouvoir à Philippe TIRARD, Mathieu BAUDRILLARD ayant
donné pouvoir à Gorette CEBRUNSKA
ÉTAIT ABSENTE : Laure GUERCI
Mme ETIENNE et M. BERTHIER ont été désignés secrétaires de
séance en application de l’article L.2121-15 du code général des
collectivités territoriales.
Objet : Convention pour la pose d’une caméra de vidéoprotection
sur un immeuble privé
Visa :
Vu la loi N° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programme relative à la sécurité ;
Vu la loi numéro 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu le code de la Sécurité Intérieur notamment les articles L251-1 et suivants ;
Vu le décret numéro 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéo-protection et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ;
Vu l’arrêté préfectoral numéro PREF/CAB/2023-0259 portant autorisation d’un système de vidéo-protection au sein de la commune de Saint-Florentin ;
Département de l'Yonne
Arrondissement d'Auxerre
_________
VILLE DE
SAINT-
FLORENTIN _________
N° 2026_078
Membres en exercice : 27
Conseillers présents à la séance :
24 + 2 pouvoirs
Date de publication : 08/06/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 5 JUIN 2026 Exposé des motifs :
CONSIDÉRANT le projet d’extension de la vidéo-protection sur toute la commune de Saint- Florentin.
CONSIDÉRANT qu’il y a des installations de caméras de vidéoprotection sur des immeubles de Domanys,
CONSIDÉRANT que la mise en place et la maintenance dépendent de la commune de Saint- Florentin,
CONSIDÉRANT que l’énergie consommée est prise en charge par le bailleur social Domanys,
CONSIDÉRANT que cette convention est signée pour une durée de cinq ans et qu’elle est prolongée par tacite reconduction,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés,
- AUTORISE le maire ou son remplaçant à signer convention en annexe pour la pose d’une caméra de vidéoprotection sur un immeuble privé ;
- AUTORISE le maire ou son remplaçant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie,
les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
A SAINT-FLORENTIN, le 8/6/2026
Le Maire, Yves DELOT, 1
Convention pose de caméra de vidéo protection
CONVENTION POUR LA POSE D’UNE CAMÉRA DE VIDÉO
PROTECTION SUR UN IMMEUBLE PRIVÉ
ENTRE :
La Ville de SAINT FLORENTIN, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Yves DELOT, autorisé à signer la présente convention par délibération n°du Conseil Municipal, en date du, dénommée « la Ville » dans la présente convention,
D’une part,
Et
DOMANYS, 09 rue de Douaumont 89000 Auxerre, valablement représentée par Madame Karine LASCOLS
D’autre part,
IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT
Dans le cadre du maintien de la sécurité et de la tranquillité publique, la commune de SAINT FLORENTIN a des caméras installées sur les bâtiments Domanys dont :
- Une caméra mise en place au 1 rue de Zeltingen 89600 Saint-Florentin afin de sécuriser l’entourage et le jardin d’enfant,
- Une caméra mise en place au 1 rue de Bourgogne 89600 Saint-Florentin afin de sécuriser l’entourage et le jardin d’enfant,
Une caméra mise en place au 8 avenue de l’Europe 89600 Saint-Florentin afin de sécuriser l’entourage et le jardin d’enfant,
Une caméra mise en place au 21 rue de la Terrasse 89600 Saint-Florentin afin de sécuriser l’entourage et l’esplanade de la rue de la Terrasse,
Une caméra mise en place au 16 avenue de l’Europe 89600 Saint-Florentin afin de sécuriser le domaine public.
Dans le cadre du maintien de la sécurité et de la tranquillité publique, la commune de SAINT FLORENTIN va procéder à l’extension de son réseau de vidéo protection suivante : - Une caméra doit notamment être mise en place au 02 rue de Champagne 89600 Saint- Florentin afin de sécuriser le domaine public,
- Une caméra doit notamment être mise en place au 04 rue de Champagne 89600 Saint- Florentin afin de sécuriser le domaine public. 2
Convention pose de caméra de vidéo protection
Les immeubles sont la propriété de DOMANYS demeurant 09 rue de Douaumont 89000 Auxerre
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de la mise en place de l’équipement de vidéo surveillance sur les immeubles appartenant à DOMANYS
En signant la présente, le propriétaire de l’immeuble autorise la commune à installer selon les modalités techniques prévues le matériel mentionné ci-dessous sur la façade de son immeuble.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DU MATÉRIEL
Le matériel utilisé est une caméra de marque HANWHA, de modèle caméra multicapteur PTZ, répondant aux normes de la vidéoprotection utilisée par la commune, ainsi qu’une antenne répondant aux normes de de la vidéoprotection utilisée par la commune.
ARTICLE 3 : PROPRIETE ET RESPONSABILITE
La commune demeure propriétaire de la caméra et des systèmes de fixation L’installation, l’entretien et la maintenance de la caméra sont sous la responsabilité de la commune.
La commune s’engage à informer le propriétaire de toute intervention sur la caméra.
Domanys s’engage à fournir l’alimentation nécessaire au bon fonctionnement des caméras et des antennes.
ARTICLE 4 : DÉGRADATIONS
Le propriétaire s’abstiendra de toute intervention sur l’équipement.
En cas de dommages causés à l’immeuble à l’occasion de la pose, l’installation, l’entretien, la maintenance ou de la dépose la commune s’engage à rembourser au propriétaire les coûts de remise en état sur la base de la facture acquittée.
ARTICLE 5 : DURÉE ET RECONDUCTION
La présente prend effet à la date de commencement des travaux de pose pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. La résiliation prendra effet trois mois à compter de la notification du courrier de résiliation. 3
Convention pose de caméra de vidéo protection
ARTICLE 7 : LITIGE
En cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. A défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Fait à SAINT FLORENTIN, le
en 2 exemplaires
Pour le propriétaire, Le Maire,
Madame La Directrice Générale
Karine LASCOLS
Yves DELOT