Procès Verbal - PV 07 11 2018

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Procès Verbal - PV 07 11 2018 Document publié le Mercredi 12 septembre 2018 par la commune de Remire-Montjoly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07 11 2018)Thèmes du document : Budget, Sécurité publique, Justice et droit, - 1 -

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 12 septembre 2018 ;

2) Convention communale de coordination de la Police Municipale et des Forces de sécurité de l’État ;

3) Dénomination de voies sur le territoire communal ;

4) Création de nouveaux postes d’Agents Territoriaux Spécialisés en Écoles Maternelles (ATSEM) et à la mise à jour du Tableau des effectifs des emplois permanents communaux ;

5) Recrutement d’agents contractuels pour les accroissements temporaires et saisonniers d’activité ou pour les besoins occasionnels ;

6) Travaux de réhabilitation du centre technique - attribution et modification du plan de financement ;

7) Mandats spéciaux aux élus de Rémire-Montjoly pour participer au 27ème congrès de l’ACCD’OM en Guyane du11 au 16 novembre 2018 ;

8) Mandats spéciaux aux élus de Rémire-Montjoly pour participer au 101ème congrès de l’Association des Maires de France (AMF) du 19 au 22 novembre 2018 ; 9) Participation de la Commune de Rémire-Montjoly à l’organisation de la journée du 15 novembre 2018 à Remire-Montjoly dans le cadre du 27ème congrès de l’ACCD’OM se déroulant en Guyane du 11 au 16 novembre 2018 ;

10) Attribution d’une subvention à l’agence ATMO Guyane, membre du réseau fédérant les associations de surveillance de la qualité de l’air au titre de l’année 2018 ; 11) Attribution de subventions aux associations culturelles –Année 2018 / Tranche 2 ; 12) Cotisation annuelle 2017 et 2018 pour l’AUDeG ;

13) Décision modificative N°2 de l’exercice 2018 pour le Budget Principal ; 14) Décision modificative N°1 de l’exercice 2018 pour le DSU ;

15) Décision modificative N°1 de l’exercice 2018 pour la RMT ;

L’an deux mille dix-huit, le mercredi sept novembre, les membres du conseil municipal de la commune de Rémire-Montjoly se sont réunis à l’Hôtel de Ville sur convocation du Maire, Jean GANTY adressée le trente octobre.

PRÉSENTS :

GANTY Jean Maire, - LEVEILLE Patricia, LIENAFA Joby – 2ème Adjoint, MAZIA Mylène 4ème adjointe, PIERRE Michel 5ème Adjoint, GÉRARD Patricia 6ème Adjointe, SORPS Rodolphe 7ème adjoint, TJON-ATJOOI-MITH Georgette 8ème adjointe, NESTAR Florent, RABORD Raphaël, MARS Josiane, LAWRENCE Murielle, JOSEPH Anthony, BLANCANEAUX Jean-Claude, PLENET Claude, SANKALÉ-SUZANON Joëlle, MADÈRE Christophe conseillers municipaux.

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERDREDI 07 NOVEMBRE 2018

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE- 2 -

ABSENTS EXCUSES :

BERTHELOT Paule 3ème adjointe, EDWIGE Hugues 9ème adjoint, PRÉVOT Fania, LEFAY Rolande, TOMBA Myriam, HERNANDEZ-BRIOLIN Germaine, FORTUNÉ Mécène, FELIX Serge,

ABSENTS :

PRUDENT Jocelyne, HO-BING-HUANG Alex, KIPP Jérôme, NELSON Antoine, BABOUL Andrée, MONTOUTE Line, PRÉVOT-BOULARD Stéphanie, NUGENT Yves.

PROCURATIONS :

BERTHELOT Paule en faveur de TJON-ATJOOI-MITH Georgette

EDWIGE Hugues en faveur de RABORD Raphaël

PRÉVOT Fania en faveur de GÉRARD Patricia

LEFAY Rolande en faveur de SORPS Rodolphe

HERNANDEZ-BRIOLIN Germaine LEVEILLE Patricia

FELIX Serge en faveur de PLENET Claude

Assistaient à la séance :

LUCENAY Roland, Directeur Général des Services

RABIN Camilus Directeur Général Adjoint

EUZET Jean-Marc Directeur des Services Techniques

MACAYA M’BONGO Carin Directeur du Service Financier

PELET Nicolas Responsable service urbanisme

AIMABLE Jean-Marc Chef de projet du DSU

HO-BING-HUANG Nicole Directrice des Affaires Culturelles

SYIDALZA Murielle Assistante du Maire

THERESINE Sylvie Assistante des Élus

SAINT-JULIEN Gaston Technicien Régie-Sono

CHARLES David Technicien informatique

FERNAND Jean-Philippe Brigadier Chef principal,

PETIT Jean-Pierre Brigadier Chef principal,

TONY Rizzio Brigadier Chef principal,

*****************

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé en début de cette réunion du Conseil Municipal à la désignation d’un secrétaire de séance. Madame Patricia GERARD étant la seule candidate, a été désignée par le vote de l’Assemblée pour remplir ces fonctions, qu'elle accepte.

VOTE : Pour = 19 Contre = 00 Abstention = 04

*****************

Avant d’aborder les points de l’ordre du jour, le Maire présente à l’assemblée délibérante les 3 policiers municipaux récemment recrutés au sein du service de la Police Municipale, permettant d’augmenter l’effectif de ce service. Il s’agit de :

• Brigadier chef principal, Jean-Pierre PETIT

• Brigadier chef principal, Rizzio TONY

• Brigadier chef principal, Olivier CASTRIEN

Invités à se présenter personnellement, chacun d’entre eux ont exposé aux conseillers municipaux les motivations qui les ont poussées à postuler à Rémire-Montjoly.- 3 -

En poursuivant les points inscrits à l’ordre du jour, le Maire informe les membres du conseil municipal, qu’il est contraint de retirer de l’ordre du jour de la séance le point numéro 11, relatif à la fixation des tarifs des animations programmées par la Commune à l’espace culturel « Joseph HO-TEN-YOU ». Il précise qu’il a demandé aux services administratifs de travailler de façon plus approfondie sur ce dossier, compte tenu des remarques qui ont été évoquées par les membres de la commission des finances sur ce dossier.

L’Assemblée Délibérante s’est prononcée à l’unanimité sur cette proposition de modification de l’ordre du jour.

*****************

1°/ Approbation du procès-verbal de la séance du 12 septembre 2018

Le premier point de l’ordre du jour appelant au vote pour l’approbation du procès-verbal de la réunion ordinaire du Conseil Municipal du 12 septembre 2018, le Maire invite préalablement les Conseillers qui le souhaitent, à faire part de leur éventuelle observation sur la rédaction du document qui s’y rapporte, et qui a été soumis à leur attention.

Ledit procès-verbal n’appelant aucune autre observation des membres de l’Assemblée, après avoir été mis au vote, a été adopté comme suit :

Vote : Pour = 23 Contre = 00 Abstention = 00

*****************

2°/ Conclusion Convention communale de coordination de la Police Municipale et des Forces de sécurité de l’État

Passant au deuxième point de l’ordre du jour, le Maire rappelle les termes du décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'État qui à Rémire-Montjoly sont représentées par la Gendarmerie Nationale. Ce décret précise que la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale, dans le respect de leurs compétences respectives ont vocation à intervenir sur la totalité du territoire communal.

Il évoque tous les enjeux de ce dispositif réglementaire, dans la lutte contre l’insécurité qui est une priorité pour notre Territoire et plus singulièrement pour notre Commune, dans une logique de mutualisation des moyens pour rendre plus efficient l’action publique.

En effet la Police Municipale participe aux missions de sécurité au coté de la Gendarmerie Nationale dont elle complète la présence sur le terrain. Il est donc nécessaire que l’action publique soit coordonnée sur le terrain dans l’intérêt des citoyens comme dans celui des forces de l’ordre public dans l’exercice de ses missions.

Il porte à l’attention de ses collègues qu’en application de l’article L 512-4 du Code de la Sécurité intérieure, l’adoption d’une convention de coordination est rendue obligatoire dès lors qu’un service de Police Municipale est composé de plus de 5 agents policiers.

Ainsi, conformément aux articles L 512-6 et suivants du Code de la Sécurité intérieure, cette convention précise la nature et les lieux d’intervention des agents de la Police Municipale. Elle détermine aussi les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la Gendarmerie Nationale. Cette collaboration se formalise par la signature de la convention de coordination entre l’État et la Commune.- 4 -

En vertu de l’article L 2212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) la signature d’une convention est imposée :

- Dès lors qu’un service de Police Municipale est composé de plus de 5 agents policiers.

- Si le Maire souhaite armer ses policiers municipaux

- Si le Maire souhaite l’exercice des missions de la Police Municipale en nocturne de 23h00 à 06h00.

Le Maire informe que la Commune et l’État ont conclu cette convention le 09 janvier 2015, et qu’elle est encore opposable à ce jour par un avenant signé le 08 juin 2018, dans la perspective d’en finaliser une rédaction modifiée à l’initiative concertée de la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale. Cette nouvelle convention, sera valable trois années, et arrivera à échéance en 2021.

La Commune de Rémire-Montjoly souhaite donc renouveler, par la signature de cette nouvelle convention, l’ambition portée dans la qualité du partenariat entre la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale par la mise en œuvre de ses objectifs de tranquillité et de sécurité sur le territoire.

Il convient donc de reconduire cette convention, en application des dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure, afin de continuer à répartir de manière rationnelle, opérationnelle, et homogène, les effectifs de la Gendarmerie Nationale, et de la Police Municipale sur le territoire communal, en fonction de champs d’intervention définis de manière concertée.

Le Maire rappelle que la présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.

En présentant à ses Collègues les termes de ce document, le Maire précise que le Procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Cayenne sera également consulté sur son nouveau contenu, notamment dans la rédaction modifiée de son article 8.

Il porte à l’attention des Conseillers que le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.) est l’instance du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre de cette convention, qui reconduit des modalités opérationnelles déjà existantes ayant démontré leur efficacité telles qu’elles sont reportées dans la rédaction de ce document.

Il appartient au Conseil Municipal d’approuver les termes de la nouvelle convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'État et d’en autoriser la signature par le Maire, en prenant acte des modifications apportées d’un commun accord à l’article 8 :

« En corrélation avec les directives gouvernementales, l’action de la Gendarmerie et de la Police Municipale doit répondre à une action ciblée. A ce titre, les responsables de ces deux services, en contact permanent, doivent assurer de manière hebdomadaire un partage d’information (Renseignements – Évènements) sous forme de réunion à laquelle les agents peuvent être conviés ». Ces réunions sont organisées alternativement dans les locaux de la brigade de gendarmerie ou de la police municipale. Un compte rendu est établi à l’issue, alternativement par la Gendarmerie et la Police Municipale. Ce compte rendu est adressé au Maire ainsi qu’au Commandant de la Compagnie. En outre, des rencontres opérationnelles se tiendront entre le responsable opérationnel de la Police Municipale et le responsable de la Gendarmerie, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues dans la présente convention.- 5 -

De ce qui précède, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur cette affaire.

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux Collectivités Territoriales de Guyane et de Martinique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2212-6 résultant de l'article 119 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, et l’article du même code R. 2212-1 ;

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L.512-4 et suivants ;

VU le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'État ;

VU l'article 2298 du Code Civil ;

VU l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011 ;

VU le diagnostic local de sécurité ;

VU les saisines du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.) ;

VU la convention coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'État (Gendarmerie Nationale) du 09 janvier 2015 devenue caduque le 09 janvier 2018 ;

VU la lettre du Préfet de Région n° 214/2018-CAB du 22 juin 2018 relative à la validité de la convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'État (Gendarmerie Nationale) ;

VU la reconduction expresse du 08 juin 2018 de la convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'État (Gendarmerie Nationale) du 09 janvier 2015 ;

VU le projet de la convention de coordination de la Gendarmerie Nationale, et de la Police Municipale, notamment les modifications apportées d’un commun accord à l’art 8 ;

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L 2212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la signature d’une convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'État est imposée :

- Dès lors qu’un service de Police Municipale est composé de plus de 5 agents policiers.

- Si le Maire souhaite armer ses policiers municipaux

- Si le Maire souhaite l’exercice des missions de la Police Municipale en nocturne de 23h00 à 06h00.

PRENANT EN COMPTE qu’il convient donc de renouveler cette convention, en application des dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure, afin de continuer à répartir de manière rationnelle, opérationnelle, et homogène, les effectifs de la Gendarmerie Nationale, et de la Police Municipale, sur le territoire communal, en fonction de champs d’intervention définis ;- 6 -

APPRÉCIANT dans la lutte contre l’insécurité qui est une priorité pour notre Territoire et plus singulièrement pour notre Commune, dans une logique de mutualisation des moyens pour rendre plus efficient l’action publique ;

RELEVANT que la présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, et qu’elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties ;

CONSTATANT qu’il est souhaitable de renouveler par la signature de cette nouvelle convention, l’ambition portée dans la qualité du partenariat entre la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale par la mise en œuvre de ses objectifs de tranquillité et de sécurité sur le territoire ;

OBSERVANT le projet de la convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'État, notamment les modifications apportées d’un commun accord à l’art 8 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ les explications du Maire,

APRÈS en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 :

D’APPROUVER le renouvèlement de cette convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État, en application des dispositions de l’article L.512-4 du code de la Sécurité Intérieure, afin de continuer à répartir de manière rationnelle, opérationnelle, et homogène, les effectifs de Gendarmerie Nationale, et de Police Municipale sur le territoire communal, en fonction de champs d’intervention définis.

Article 2 :

DE DÉNONCER la reconduction expresse de la convention communale de coordination de la Police Municipale et des Forces de sécurité de l’État sur la Commune de Rémire- Montjoly du 09 janvier 2015 à la signature de la nouvelle convention.

Article 3 :

DE PRENDRE ACTE que la présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, et qu’elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.

Article 4 :

DE VALIDER dans sa rédaction le projet de convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'État, notamment les modifications apportées d’un commun accord dans les termes de l’art 8 modifié :

« En corrélation avec les directives gouvernementales, l’action de la Gendarmerie et de la Police Municipale doit répondre à une action ciblée.- 7 -

A ce titre, les responsables de ces deux services, en contact permanent, doivent assurer de manière hebdomadaire un partage d’information (Renseignements – Évènements) sous forme de réunion à laquelle les agents peuvent être conviés ».

Ces réunions sont organisées alternativement dans les locaux de la brigade de gendarmerie ou de la police municipale. Un compte rendu est établi à l’issue, alternativement par la Gendarmerie et la Police Municipale. Ce compte rendu est adressé au Maire ainsi qu’au Commandant de la Compagnie.

En outre, des rencontres opérationnelles se tiendront entre le responsable opérationnel de la Police Municipale et le responsable de la Gendarmerie, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues dans la présente convention.

Article 5 :

D’AUTORISER le Maire à entreprendre toutes les démarches et procédures à intervenir en ces termes.

Article 6 :

DE DONNER MANDAT au Maire pour signer cette convention ainsi que tous les documents administratifs et comptables afférents à l’exécution de la présente délibération.

Article 7 :

DE PRESCRIRE, que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, aux lieux accoutumés, durant un mois.

Article 8 :

DE RAPPELER que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat pour contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le tribunal administratif de Guyane, territorialement compétent.

VOTE ⇒ Pour = 23 Contre = 00 Abstention = 00

******************

3/ Dénomination de voies sur le territoire communal

Poursuivant avec le troisième point, le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que le groupe de travail en charge de l’adressage s’est réuni les 6 avril et 1er juin 2018 pour émettre des propositions de dénomination de voies de rue ou d’impasse de lotissements.

Il rappelle que le Conseil Municipal n’est en principe compétent que pour les emprises déjà incorporées au domaine public communal.

Il remémore toutefois, en référence à la stratégie de mise aux normes poursuivies par la collectivité et aux problématiques qui se rapportaient à de nombreuses dessertes que l’Assemblée Délibérante a été amenée à valider un certain nombre d’appellations afférentes à des voies privées ouvertes à la circulation publique, après information des riverains.

De plus, la dénomination des voies doit permettre aux promoteurs immobiliers et aux futurs habitants de réaliser plus aisément leurs démarches administratives.- 8 -

C’est dans ce contexte que le Maire sur proposition du groupe de travail, préconise d’entériner les noms des voies de lotissements se rapportant à des opérations déjà réalisées ou en cours de réalisation qui suivent :

- Une impasse au sein de l’opération le clos Arletty : impasse Armide CONSTANT ;

- La voie de desserte de l’opération « Mille palmiers » : rue Cattleya ;

- La voie de desserte de l’opération « Merisiers » : rue des Mérisiers ;

- La voie de desserte de l’opération « Bec d’Argent » : rue des Tinamous ;

- Une impasse à l’avenue Gaston Monnerville : impasse Elie MARIE-ROSE ;

- La voie de desserte du lotissement « les Balisiers » : rue des Balisiers ;

- La voie de desserte du lotissement « Delvenne » : chemin des Jésuites ;

- La voie de desserte du lotissement « Musenda » : rue des pommes d’amour ;

- Une impasse au sein du lotissement « les Alamandas » : impasse des Loussés ;

- Une impasse au sein du lotissement Karamel : impasse des Zagrinettes ;

- Une impasse au sein du lotissement « les Alizés » : impasse des Alizés ;

- Une impasse au sein du lotissement « la Source » : impasse la Source ;

- Une impasse au sein du lotissement « Salizey » : impasse MariKrab.

De plus, une mise à jour d’une rue au sein de l’éco-quartier Gorges OTHILY doit être réalisée : rue Simone FLERET-FARLOT et non rue Simone FARLOT (cf. DCM n°2018- 42/RM).

De ce qui précède, le Maire invite les membres de l’Assemblée Délibérante à bien vouloir se prononcer sur cette affaire.

VU le Code Général des Collectivités territoriales -CGCT- ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée portant droits et libertés des Communes, des départements et des Régions ;

VU la délibération du conseil municipal de Rémire-Montjoly n°2018-42/RM relative à la dénomination de l’écoquartier et des voies de la tranche 1 dudit écoquartier ;

VU la proposition du Président du groupe de travail en date des 6 avril et 1er juin 2018 ;

VU les démarches et objectifs qui motivent la dénomination de voies préexistantes ou en cours de réalisation sur le territoire communal

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;

APRES en avoir délibéré ;

DECIDE :

ARTICLE 1 :

DE DENOMMER les noms des voies de lotissements se rapportant à des opérations déjà réalisées ou en cours de réalisation qui suivent :- 9 -

- Une impasse au sein de l’opération le clos Arletty : impasse Armide CONSTANT1 ;

- La voie de desserte de l’opération « Mille palmiers » : rue Cattleya ;

- La voie de desserte de l’opération « Merisiers » : rue des Mérisiers ;

- La voie de desserte de l’opération « Bec d’Argent » : rue des Tinamous ;

- Une impasse à l’avenue Gaston Monnerville : impasse Elie MARIE-ROSE2 ;

- La voie de desserte du lotissement « les Balisiers » : rue des Balisiers ;

- La voie de desserte du lotissement « Delvenne » : chemin des Jésuites ;

- La voie de desserte du lotissement « Musenda » : rue des pommes d’amour ;

- Une impasse au sein du lotissement « les Alamandas » : impasse des Loussés ;

- Une impasse au sein du lotissement Karamel : impasse des Zagrinettes ;

- Une impasse au sein du lotissement « les Alizés » : impasse des Alizés ;

- Une impasse au sein du lotissement « la Source » : impasse la Source ;

- Une impasse au sein du lotissement « Salizey » : impasse MariKrab.

ARTICLE 2 :

D’ANNULER ET REMPLACER l’article 2 de la délibération du Conseil Municipal n°2018- 42/RM en dénommant les 11 voies inhérentes à la tranche 1 dudit écoquartier Georges OTHILY comme suit :

- Rue Michel NERON ;

- Rue Félix THERESINE ;

- Rue Renaud GALOT ;

- Rue Germaine REGINA ;

- Rue Simone FLERET-FARLOT ;

- Avenue Léon-Gontran DAMAS (en extension de l’avenue déjà dénommée) ;

- Rue des Trois Fleuves ;

- Impasse Rebel ;

- Impasse Pigments ;

- Impasse « veillées noires » ;

- Impasse graffiti.

ARTICLE 3 :

D’INVITER le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives qui s’imposent et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

ARTICLE 4 :

D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Guyane dans les conditions prescrites par l’article R421-1 du Cour de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’article R421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

VOTE ⇒ Pour = 23 Contre = 00 Abstention = 00

1 Accord en date du 17/09/2018 de M. Jean-Marc LEONARDI, fils d’Armide CONSTANT

2 Accord en date du 17/09/2018 de M. Elie Maurice Marie-Rose, fils d’Elie Marie-Rose- 10 -

4/ Création de nouveaux postes d’Agents Territoriaux Spécialisés en Écoles Maternelles (ATSEM) et à la mise à jour du Tableau des effectifs des emplois permanents communaux

Arrivant au quatrième point de l’ordre du jour, le Maire rappelle à l’Assemblé délibérante, que la Municipalité, dans le cadre de ses compétences obligatoires, se doit de permettre à chaque classe maternelle de bénéficier des services d’un fonctionnaire territorial ayant la qualité d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles et des classes infantiles (ATSEM).

Les missions de ces agents sont circonscrites par l'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des ATSEM, et qui stipule, qu’ils sont chargés « de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. Ils peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en outre, être chargés, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés ».

A Rémire-Montjoly, la dynamique démographique implique l’ouverture de nouvelles classes pour accueillir ces jeunes. Pour la présente rentrée scolaire, en concertation avec les autorités académiques, deux nouvelles classes de Petites sections ont été créés à l’École Émile Gentilhomme portant le nombre de classes pour l’ensemble des maternelles à 46.

Le Maire porte à la connaissance de l’Assemblée que d’autres écoles expriment le besoin de voir croitre l’effectif des ATSEM qui leur a été affecté. De plus, il note qu’il faudra, d’ores et déjà, appréhender les impacts budgétaires et humains des futurs besoins des groupes scolaires qui émergeront dans la commune ainsi que ceux de l’abaissement de 6 à 3 ans l’âge du début de l’instruction obligatoire.

Dès lors, au regard des contraintes qui pèsent sur toutes les politiques publiques que la municipalité met en œuvre, Il est nécessaire de fixer des ratios permettant d’affecter ces agents dans les écoles maternelles.

Ainsi, et dans l’immédiat, après analyse des bonnes pratiques dans les collectivités et de certaines recommandations du corps enseignant, le Maire propose comme référence les critères de base suivants :

Niveaux maternelles Ratios Observations

Petites Sections 1 ATSEM pour 1 classe

La présence d’un agent est recommandée

en cette phase d’adaptation à un nouvel

environnement, de recherche de sécurité.

Moyennes Sections 1 ATSEM pour 2 classes Élève en phase intermédiaire vers plus d’autonomie.

Grandes Sections 1 ATSEM pour 3 classes Élève en situation d’autonomie croissante avant l’entrée en élémentaire

Le Maire souligne que la règlementation en vigueur ne fait aucune obligation à la municipalité d’affecter 1 agent dans chaque classe maternelle avec un temps de présence obligatoire auprès des enseignants œuvrant dans ces classes.

Cette présence, et de manière plus générale, l’organisation du travail des ATSEM, relève de la compétence de la directrice ou du directeur de l’école car, durant le temps scolaire dans les locaux, ces agents sont placés sous leur autorité.- 11 -

Tout ceci étant précisé, le Maire propose à l’Assemblée de procéder à la création de 5 emplois d’ATSEM supplémentaires pour porter l’effectif à 25. Ces agents seront recrutés par voie statutaire et, ce faisant, le tableau des effectifs permanents de la Collectivité sera mis à jour.

Monsieur Christophe MADERE sollicitant la parole et l’obtenant, dit saluer la volonté du Maire à vouloir maintenir les ATSEM qui participent à l’activité pédagogique dans les classes maternelles, aux côtés des enseignants. Il dit être satisfait des ratios proposés en fonction des besoins de la Collectivité. Il pose la question de savoir si la Commune aura la possibilité d’accompagner les directeurs des écoles dans la partition des tâches des ATSEM, suite à ce positionnement.

Le Maire lui répond que c’est une proposition intéressante et que la première adjointe déléguée aux affaires scolaires, y veille particulièrement.

Madame Patricia LEVEILLE invitée à répondre, rappelle que la Collectivité restera très vigilante et attentive au respect de la mise en œuvre des ratios votés par le conseil municipal.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R.412-127 ;

VU le code de l’éducation, notamment ses articles L. 212-1, L212-4, L.212-5 ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;

VU l’article n° 2 du Décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des ATSEM ;

VU la Délibération n° 2015-60/RM relative au projet d’annualisation du temps de travail des agents territoriaux affectés dans les écoles communales et à la Cuisine Centrale ;

VU le Tableau des effectifs des emplois permanents communaux ;

VU l’avis du Comité Technique du 30 octobre 2018 ;

VU l’avis de la Commission communale des finances en date du 30 octobre 2018 ;

VU le Budget communal ;

CONSIDERANT que la croissance de la démographie scolaire, implique la création de classes en écoles maternelles, dont le nombre résulte d’une concertation entre la municipalité et les autorités académiques de Guyane ;

CONSIDERANT l’obligation pour la municipalité de faire bénéficier chaque classe maternelle des services d’un fonctionnaire ayant la qualité d’ATSEM ;

RELEVANT que la scolarisation des jeunes au plus tôt, est un facteur contribuant à leur socialisation tout en favorisant les processus d’apprentissage ;

LE CONSEIL MUNICIPAL- 12 -

OUÏ le rapport du Maire et sur sa proposition ;

APRÈS en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 :

D’ADOPTER les ratios suivants pour l’affectation des ATSEM dans les écoles maternelles de la commune :

Niveaux maternelles Ratios

Petites Sections 1 ATSEM pour 1 classe

Moyennes Sections 1 ATSEM pour 2 classes

Grandes Sections 1 ATSEM pour 3 classes

Article 2 :

DE CREER cinq (5) emplois permanents d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et des classes infantiles (ATSEM).

Article 3 :

D’AUTORISER le Maire à procéder aux recrutements, d’une part, dans le respect des prescriptions du statut particulier du cadre d'emplois des agents spécialisés des écoles maternelles et des classes infantiles, et d’autre part, en considération de l’échelle indiciaire s’y rattachant.

Article 4 :

D’INVITER le Maire à modifier en conséquence le Tableau des effectifs permanents de la Collectivité en portant le nombre d’ATSEM de 20 à 25.

Article 5 :

DE DEMANDER au Maire d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération de ces emplois et aux charges qui s’y rattachent.

Article 6 :

DE PRECISER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Guyane dans un délai de deux mois suivant sa réception par le représentant de l’État.

VOTE ⇒ Pour = 23 Contre = 00 Abstention = 00

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5/ Recrutement d’agents contractuels pour les accroissements temporaires et saisonniers d’activité ou pour les besoins occasionnels

Continuant avec le cinquième point de l’ordre du jour, le Maire rappelle à l’Assemblée que les Services municipaux émettent régulièrement le besoin de recruter des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles de courte durée, des missions spécifiques ou en cas de surcroît d’activité́. Parfois, ces besoins ont un caractère urgent du fait d’évènements exceptionnels, voire imprévisibles.- 13 -

L’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale autorise, dans ces cas, à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face :

- à un accroissement temporaire d’activité́ (article 3-1°) ;

- à un accroissement saisonnier d’activité́ (article 3-2°).

L’article 34 de la même loi autorise le Conseil Municipal, par délibération, à créer ces emplois.

Par ailleurs, le Maire souligne que l’article 3-1 de la loi n° 84-53 précitée permet également de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, d’un congé de maternité ou d’un congé parental.

Le Maire indique que compte tenu de l’impossibilité d’anticiper de manière exhaustive ces besoins, il propose à l’Assemblée de se prononcer sur une délibération de principe encadrant la création de ces emplois d’agents contractuels, relevant de la catégorie A, B ou C et l’autorisant à constater les besoins et procéder aux recrutements afférents.

Tout ceci étant exposé, le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette proposition de délibération de principe qui vise à renforcer la continuité dans la gestion des affaires communales.

Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, souligne qu’il n’est pas précisé le nombre de recrutement, le nombre de postes à créer, ni les catégories d’emploi.

Le Directeur Général Adjoint invité à répondre, précise que ces recrutements concerneront effectivement les catégories A et B ou C. Le nombre de recrutement n’est pas mentionné, car c’est une délibération de principe, le conseil municipal sera sollicité pour fixer le nombre de recrutement en début d’exercice, en fonction des besoins en personnel pour l’année 2019.

VU le Code général des collectivité territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de cette même fonction publique ;

VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU les différents décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;- 14 -

VU le Tableau des effectifs permanents communaux ;

VU l’avis de la Commission communale des finances en date 30 octobre 2018 ;

VU le Budget communal ;

CONSTATANT que, dans la gestion des affaires communales, l’Autorité territoriale peut avoir à faire face à un besoin occasionnel de personnel, à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ;

CONSIDERANT que, pour assurer le bon fonctionnement de l’administration communale et pour des raisons de nécessités de services, le Maire peut procéder au recrutement de personnel ayant le statut d’agent contractuel à temps complet sur des emplois non permanents ;

RELEVANT que la continuité du service public est un principe fondamental ne pouvant souffrir de l’absence des agents en charge de la gestion publique ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition ;

APRES en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1 :

DE CREER des emplois occasionnels pour répondre à un accroissement temporaire et saisonnier d’activités. Ces emplois, relevant de la catégorie hiérarchique, A, B ou C seront répartis selon les demandes de l’ensemble des Services municipaux.

Article 2 :

D’AUTORISER le Maire à recruter, pour satisfaire ces besoins, du personnel non titulaire, sur des emplois non permanents dans les conditions fixées par l’article 3, alinéas 1 et 2 de la loi du 24 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Article 3 :

DE PRECISER que les niveaux de recrutement et de rémunération seront déterminés en fonction de la nature des fonctions exercées et du profil des candidats retenus ; le tout en adéquation avec les grades donnant vocation à occuper ces emplois et en référence aux échelles indiciaires afférentes aux cadres d’emplois concernés.

Article 4 :

DE DEMANDER au Maire d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget communal.- 15 -

Article 5 :

D’INDIQUER que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État pour contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le Tribunal Administratif de la Guyane, territorialement compétent.

VOTE ⇒ Pour = 21 Contre = 00 Abstention = 02

*************

6/ Travaux de réhabilitation du centre technique - attribution et modification du plan de financement

Abordant le sixième point de l’ordre du jour, le Maire rappelle que par délibération 2015-37 du 17 juin 2015, la Commune de Rémire-Montjoly a décidé d’entreprendre les travaux d’extension et de rénovation du Centre Technique de Morne Coco.

Il précise qu’à terme, la réservation foncière maintenue entre le Poste de la Police Municipale et le Centre Technique devrait accueillir un projet de construction permettant le regroupement sur un même site de l’ensemble des services à vocation technique, tels que déclinés dans l’organigramme communal sous l’intitulé DAT : Direction de l’Aménagement du Territoire (urbanisme, environnement, foncier et domanialité), DCAP : Direction des Constructions et des Aménagements Publics (Etudes, travaux infrastructures et superstructures), DGEC : Direction de la Gestion de l’Espace Communal.

Le coût global des travaux pour la mise à niveau de la structure a été estimé pour un montant prévisionnel de 859 365,34 €, et qu’une première phase de réalisation avait été décidée avec les objectifs suivants :

- Réhabilitation des locaux techniques des fossoyeurs

- Création d’une cafétéria

- Création d’espaces dédiés pour les différents ateliers

- Agrandissement des locaux pour le service espace vert et bâtiment

- Rénovation et mise aux normes des vestiaires du personnel

Le coût d’objectif de cette première phase, avait été fixé à ce stade de l’étude, pour un montant de 351 240,26 €, pour lequel la Collectivité a bénéficié d’une participation de l’État par la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), à hauteur de 210 744,15 €.

Le Maire présente la procédure engagée le 17 mai 2017, pour désigner l’équipe de maitrise d’œuvre de cette opération, et informe de l’attribution du contrat au cabinet d’architecte ACS qui a reçu notification de son marché le 25 Août 2017.

Il présente aux conseillers le travail de concertation et de définition réalisé par l’architecte et la modification du dossier initial par l’ajout d’une extension des ateliers et de la protection aux pluies du pignon nord. En tenant compte des autres ajustements réalisés par la maitrise d’œuvre, le coût d’objectif au stade du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) a été arrêté pour un montant de 467 798,86 €.

Le Maire présente à l’Assemblée le dossier de consultation des entreprises réalisé par la maitrise d’œuvre qui répartit les travaux en Cinq lots distincts, à savoir :- 16 -

Lot N°1 :

Démolitions Gros-Œuvre-structure métallique-charpente couverture-Faux plafond- revêtements de sol-menuiserie-peinture-clôture.

Lot N°2A :

Miniseries Aluminums

Lot N° 2B :

Menuiserie métallique-Ferronnerie

Lot N° 3 :

Électricité et climatisation

Lot N° 4 :

Plomberie-Sanitaire

Il informe les Conseillers que le projet d’aménagement final a été présenté et discuté avec l’ensemble des différents corps de métiers évoluant au Centre Technique, pour que les objectifs assignés dans la faisabilité de ce projet puissent répondre aux attentes exprimées ;

Le Maire décrit, les modalités d’engagement le 6 juin 2018 d’un appel d’offres passé selon la procédure adaptée (article 27 du décret 2016-360 du 25 mars 2016), pour la passation de ce marché de travaux, par publication au Journal « France Guyane », et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Il informe les Conseillers, que la date limite de remise des offres avait été fixée au 09 juillet 2018 avant 13 heures.

Il porte à l’attention du Conseil Municipal, les conclusions de la Commission Communale des marchés publics qui s’est réunie le 19 juillet 2018 pour procéder à l’ouverture des SEPT (7) plis reçus :

L’examen des premières enveloppes a donné le résultat suivant :

- Numéro d’ordre 01 - SGEM

- Numéro d’ordre 02 - COGIT

- Numéro d’ordre 03 - EASY METAL PARTNER

- Numéro d’ordre 04 - ALUVERT

- Numéro d’ordre 05 - HIKO FUSION

- Numéro d’ordre 06 - HERMATEC

- Numéro d’ordre 07 - METALLIQUE EXPRESS 973

La Commission des marchés publics, après en avoir délibéré, a proposé au Maire, qui l’a accepté, de rejeter la candidature N°03 pour insuffisance de références et moyens. Les six autres candidatures ont donc été retenues en vue de l’ouverture des secondes enveloppes.- 17 -

En référence à la complexité du cadre prestataire, la Commission des marchés publics a proposé au Maire, de confier les offres à l’analyse à la maitrise d’œuvre et s’est réunie à nouveau 11 Septembre 2018 pour procéder au classement de ces offres en fonction des critères retenus pour cette consultation, à savoir :

- Critère 1 : Valeur technique de l’offre - Pondération 40%

- Critère 2 : Prix des prestations - Pondération 35%

- Critère 2 : Délai de réalisation - Pondération 25%

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, la Commission des marchés publics a proposé au Maire qui l’a accepté, de retenir le classement des offres comme suit :

LOT N° 1 :

Est donc Classée en premier et proposée en attribution avec la note de 86 /100 pts : L’offre de la société SARL METAL EXPRESS 973, pour un montant de : 268 530,97€

Classée en second avec la note de 65 /100 pts :

L’offre variante avec option de la société COGIT.

Classée en Troisième avec la note de 65 /100 pts :

L’offre de base avec option de la société COGIT.

Classée en quatrième avec la note de 59,25 /100 pts :

L’offre de base avec option de la société HERMATEC.

LOT N° 2A :

Est donc Classée en premier et proposée en attribution avec la note de 85 /100 pts : L’offre de la société ALUVERT, pour un montant de : 23 096,01 €

Classée en second avec la note de 59,68 /100 pts :

L’offre variante avec option de la société HERMATEC.

LOT N° 2B :

Est donc Classée en premier et proposée en attribution avec la note de 89,26 /100 pts : L’offre de base avec option de la société HERMATEC, pour un montant de : 75 711,55€

Classée en second avec la note de 84,50 /100 pts :

L’offre variante avec option de la société SARL METAL EXPRESS 973.

LOT N° 3 :

Est donc Classée en premier et proposée en attribution avec la note de 83.25 /100 pts : L’offre de la société SGEM, pour un montant de : 74 417,07€

Classée en second avec la note de 75,91 /100 pts :

L’offre variante avec option de la société HIKO FUSION.

Classée en Troisième avec la note de 59,25 /100 pts :

L’offre de base avec option de la société HERMATEC.

LOT N° 4 :

Est donc Classée en premier et proposée en attribution avec la note de 94,25 /100 pts : La seule offre reçue de la société HERMATEC, pour un montant de : 37 228,30 €- 18 -

L’ensemble des lots attribués totalise un montant de travaux de 478 983,90 € Conformément aux termes du Procès-verbal de la Commission des marchés publics du mardi 11 Septembre 2018.

En déposant devant l'Assemblée les pièces constitutives de ce dossier, le Maire invite les Conseillers à bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU La règlementation des marchés publics ;

VU le dossier de consultation des entreprises par appel d’offres passé selon la procédure adaptée, article 27 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 ;

VU l’estimation prévisionnelle fournie par la maitrise d’œuvre pour un montant de Quatre Cent Soixante Sept Mille Sept Cent Quatre Vingt Dix-huit euros et Quatre Vingt Six centimes (467 798,26 €) ;

VU la procédure d’appel d’offres passé selon la procédure adaptée, lancée le 6 juin 2018 ;

VU le Procès-verbal de la Commission Communale des marchés publics, chargée d’assister le Maire dans la dévolution des marchés passés selon la procédure adaptée.

VU le classement des offres retenu lors de sa réunion du 11 Septembre 2018 ;

VU l’avis de la Commission des Finances du 30 octobre 2018 ;

EVALUANT le nouveau coût global des travaux résultant de la consultation des entreprises arrêté pour un montant de Quatre Cent Soixante Dix Neuf mille euros (479 000,00 €) ;

CONSTATANT que les offres retenues sont acceptables, au sens de l’article 52 de l’ordonance2015-899 du 23 juillet 2015 et 62 du décret 2016-360 du 25 mars 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ les explications du Maire

APRES en avoir délibéré :

DECIDE :

Article 1 :

DE VALIDER la procédure de consultation par appel d’offres par procédure adaptée, engagée le 6 juin 2018, pour l’extension et la rénovation du Centre Technique Municipal.

Article 2 :

DE PRENDRE ACTE dans les termes du Procès-verbal de la Commission des marchés publics du 11 Septembre 2018, du classement des offres pour l’attribution des travaux pour l’extension et la rénovation du Centre Technique Municipal, à savoir :- 19 -

LOT N° 1 :

Classée en premier et proposée en attribution avec la note de 86 /100 pts : L’offre de la société SARL METAL EXPRESS 973, pour un montant de : 268 530,97€ LOT N° 2A :

Est donc Classée en premier et proposée en attribution avec la note de 85 /100 pts : L’offre de la société ALUVERT, pour un montant de : 23 096,01 €

LOT N°2B :

Est donc Classée en premier et proposée en attribution avec la note de 89,26 /100 pts : L’offre de base avec option de la société HERMATEC, pour un montant de : 75 711,55€

LOT N° 3 :

Est donc Classée en premier et proposée en attribution avec la note de 83,25 /100 pts : L’offre de la société SGEM, pour un montant de : 74 417,07€

LOT N° 4 :

Est donc Classée en premier et proposée en attribution avec la note de 94,25 /100 pts : La seule offre reçue de la société HERMATEC, pour un montant de : 37 228,30 €

Article 3 :

DE VALIDER le nouveau coût d’opération résultant de la consultation des entreprises pour un montant de Quatre Cent Soixante Dix Neuf Mille Euros, et d’adopter le projet de plan de financement qui en découle, à savoir :

- ETAT par la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux ....... 210 744,15 € 44 % - Commune sur fonds propres et autres partenaires institutionnels 268 255,85 € 56 %

T O T A L ...................................................................................................479 000,00 € 100 %

Article 4 :

D’AUTORISER le Maire à signer les marchés de travaux en faveur des sociétés attributaires, conformément aux termes du procès-verbal de la commission de marchés publics du 11 septembre 2018, dans les termes de la présente délibération.

Article 5 :

DE DEMANDER au Maire de faire procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes, de chercher des partenaires institutionnels.

Article 6 :

D’INVITER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour concrétiser cette opération dans ces termes et à signer les marchés de prestations de service, ainsi que tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire.- 20 -

ARTICLE 8 :

DE DIRE que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État pour contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le tribunal administratif de la Guyane, territorialement compétent.

VOTE ⇒ Pour = 23 Contre = 00 Abstention = 00

****************

7/ Mandats spéciaux aux élus de Rémire-Montjoly pour participer au 27ème congrès de l’ACCD’OM en Guyane du 11 au 16 novembre 2018

Continuant avec le septième point de l’ordre du jour, le Maire rappelle les obligations fonctionnelles qui justifient les différents déplacements d’élus, et l’obligation qui est faite pour la Collectivité d’assumer certaines dépenses qui s’y rapportent dans le respect des modalités administratives et dispositions réglementaires afférentes.

Si la loi ne fait aucune obligation de faire approuver le déplacement en mission des fonctionnaires territoriaux laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale, il informe qu’il est réclamé s’agissant de celui des élus, une délibération pour présenter le bien fondé du motif d’intérêt général et pour encadrer avec la plus grande transparence, le dispositif qu’il convient de mobiliser afin de permettre la prise en charge budgétaire des dépenses afférentes qui peuvent être assumées réglementairement par la Commune.

Ainsi, selon la règle administrative, si une décision de l’Assemblée Délibérante s’impose à priori pour valider le motif d’intérêt général qui justifie le déplacement en mission des élus concernés, et pour arrêter la constitution de la délégation des élus participants, elle doit aussi préciser le standing du déplacement qui s’y rapporte en particulier, si celui-ci déroge au droit commun.

Il précise à ce titre, que s’agissant notamment de la typologie des billets d’avion qui concernent le déplacement tant des élus que des fonctionnaires, hors du territoire, elle doit être nominative et faire l’objet d’une mention dans la délibération afférente, si elle déroge au droit commun.

Aussi le Maire préconise d’inscrire ultérieurement une décision cadre relative aux dérogations concernant le standing des déplacements qui doivent être soumises aux délibérations du Conseil Municipal, pour prescrire les modalités opposables à ce titre, en particulier, lorsque les délais de traitement ne correspondent pas toujours au planning des réunions du Conseil Municipal.

Le Maire informe les Conseillers de la tenue du 27ème congrès de l’ACCD’OM qui se déroulera en Guyane du 11 au 16 Novembre 2018, avec comme thème : « Des atouts des problématiques communes…Comment faire ? ».

Le congrès de l’ACCD’OM, en dépit de l’éloignement géographique, des spécificités locales, et des différences culturelles, est un lieu privilégié de rencontres entre les élus des communes et des collectivités des Outre-mer qui se transforment en espace de convivialité, d’écoute et de respect mutuel facilitant les échanges d’expérience, et les débats thématiques.- 21 -

Il rappelle à ce titre que l’ACCD’OM qui est l’expression et le témoin d’une volonté forte à travers une démarche unitaire pour la recherche de solutions efficaces aux problèmes communs qui se posent aux ultramarins de la République, reste un outil de travail pertinent qui a acquis la confiance des associations des Maires et une audience incontestée auprès des instances nationales et locales.

L’ACCD’OM qui est un regroupement volontaire de communes, de groupements de communes et de collectivités des Outre-mer dont la Commune de Rémire-Montjoly est membre, vise ainsi à trouver des solutions à court et moyen termes à des problèmes communs et les sortir de toute forme d’isolement. Elle constitue un cadre permanent de réflexion, de proposition et d’action sur les questions de développement économique, social, culturel et écologique en s’investissant dans le cadre des thématiques ci-après :

• La mise en synergie des similitudes pour solutionner au mieux nos problèmes • Le respect de nos différences culturelles, idéologiques et philosophiques • La neutralité de l’association à l’égard de toute confession religieuse • La recherche de références devant permettre aux générations futures de s’ouvrir au monde tout en sauvegardant leur identité.

Le Maire porte à l’attention de l’Assemblée que pour le 27ème congrès de l’ACCD’OM, il convient de reconnaitre le bien fondé de l’intérêt général de cette organisation pour la Commune, et de désigner la délégation des élus qui y participera, afin que les seules dépenses afférentes à leur frais d’inscription soient prises en charge par la Commune considérant qu’elle se déroulera en Guyane du 11 au 16 Novembre 2018.

Il est donc ainsi proposé de confier à cette délégation composée d’élus, un mandat spécial pour participer à manifestations organisées dans le cadre de cet évènement, local. Il est ainsi, rappelé que les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membres de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux (articles L 2123-18, L 2123-18-1, R. 2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Il est donc proposé au Conseil Municipal dans ces conditions :

- De valider le bien fondé de l’intérêt général du 27ème congrès de l’ACCD’OM qui se déroulera en Guyane du 11 au 16 Novembre 2018,

- De confier un mandat spécial à la délégation d’élus qui représentera la Commune, au 27ème congrès de l’ACCD’OM du 11 au 16 Novembre 2018 : Jean GANTY (Maire), Patricia LEVEILLE 1ère (Adjointe), Mylène MAZIA (5ème Adjointe), Patricia GERARD (6ème Adjointe), Rodolphe SORPS (7ème adjoint), Fania PREVOT, Rolande LEFAY, Line MONTOUTE, Joëlle SANKALE-SUZANON, (conseillères municipales).

- D’autoriser le règlement des frais d’inscription des élus de la délégation, pour le congrès de l’ACCD’OM : 200 €/élus participant (hormis le Maire)

De ce qui précède, le Conseil Municipal est invité à délibérer.

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux Collectivités Territoriales de Guyane et de Martinique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 L. 2123-18, L. 2123-18-1et R. 2123-22-1 ;- 22 -

VU le décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié ;

VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

VU la délibération de ce jour n° 2018-77/RM relative à la participation de la Commune de Rémire- Montjoly à l’organisation du 27ème congrès de l’ACCD’OM en Guyane du 11 au 16 novembre 2018 ;

VU le programme du 27ème congrès de l’ACCD’OM en Guyane du 11 au 16 novembre 2018 ;

VU les frais d’inscription pour participer au congrès de l’ACCD’OM soit 200 €/élus participant (hormis le Maire) ;

VU la délégation d’élus qui représentera la Commune, au 27ème congrès de l’ACCD’OM du 11 au 16 Novembre 2018 ;

VU l’avis de la Commission Communale des Finances du 30 octobre 2018 ;

CONSIDERANT que l’ACCD’OM qui est l’expression et le témoin d’une volonté forte à travers une démarche unitaire pour la recherche de solutions efficaces aux problèmes communs qui se posent aux ultramarins de la République, reste un outil de travail pertinent qui a acquis la confiance des associations des Maires et une audience incontestée auprès des instances nationales et locales ;

PRECISANT que L’ACCD’OM qui est un regroupement volontaire de communes, de groupements de communes et de collectivités des Outre-mer dont la Commune de Rémire-Montjoly est membre, vise ainsi à trouver des solutions à court et moyen termes à des problèmes communs et les sortir de toute forme d’isolement ;

CONSTATANT que l’ACCD’OM constitue un cadre permanent de réflexion, de proposition et d’action sur les questions de développement économique, social, culturel et écologique ;

APPRECIANT le bien fondé de l’intérêt général du 27ème congrès de l’ACCD’OM qui se déroulera en Guyane du 11 au 16 Novembre 2018 ;

RELEVANT la constitution de la délégation d’élus au nombre de 8 qui représentera la Commune, au 27ème congrès de l’ACCD’OM du 11 au 16 Novembre 2018 qui revêt un caractère d’intérêt général pour la Commune de Rémire-Montjoly,

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ le rapport du Maire et sur sa proposition ;

APRÈS en avoir délibéré ;

DECIDE :

ARTICLE 1 :- 23 -

DE PRENDRE ACTE de l’organisation du 27ème congrès de l’ACCD’OM en Guyane du 11 au 16 novembre 2018, du programme afférent, et plus particulièrement celui de la journée du 15 novembre 2018 qui sera organisée sur le territoire communale en impliquant la Commune dans son organisation logistique.

ARTICLE 2 :

DE CONFIER un mandat spécial à la délégation d’élus qui représentera la commune de Rémire-Montjoly, au 27ème congrès de l’ACCD’OM du 11 au 16 Novembre 2018 :

Jean GANTY (Maire), Patricia LEVEILLE 1ère (Adjointe), Mylène MAZIA (5ème Adjointe), Patricia GERARD (6ème Adjointe), Rodolphe SORPS (7ème adjoint), Fania PREVOT, Rolande LEFAY, Line MONTOUTE, Joëlle SANKALE-SUZANON, (conseillères municipales).

ARTICLE 3 :

D’AUTORISER le règlement des frais d’organisation de 200,00 € par élu participant du Congrès soit 1 600,00 €, hormis le Maire pour qui la Commune n’a pas à s’acquitter de cette dépense.

ARTICLE 4 :

DE PRESCRIRE que les crédits nécessaires au paiement de ces dépenses exceptionnelles seront imputés aux fonctions, sous fonctions et articles correspondants du budget de l’exercice en cours.

ARTICLE 5 :

D’AUTORISER le Maire à procéder aux mandatements dès la disponibilité des crédits affectés à cet effet.

ARTICLE 6 :

D’INVITER le Maire à signer tous les actes administratifs et comptables, afférents à l’exécution de la présente délibération et à l’accomplissement de toutes procédures s’y rapportant.

ARTICLE 7 :

DE PRESCRIRE, que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, aux lieux accoutumés, durant un mois.

ARTICLE 8 :

DE RAPPELER que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat pour contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le tribunal administratif de la Guyane, territorialement compétent.

VOTE ⇒ Pour = 21 Contre = 00 Abstention = 02

*****************

8/ Mandats spéciaux aux élus de Rémire-Montjoly pour participer au 101ème congrès de l’Association des Maires de France (AMF) du 19 au 22 novembre 2018- 24 -

Continuant avec le huitième point de l’ordre du jour, le Maire rappelle les obligations fonctionnelles qui justifient les différents déplacements d’élus, et l’obligation qui est faite pour la Collectivité d’assumer certaines dépenses qui s’y rapportent dans le respect des modalités administratives et dispositions réglementaires afférentes.

Si la loi ne fait aucune obligation de faire approuver le déplacement en mission des fonctionnaires territoriaux laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale, il informe qu’il est réclamé s’agissant de celui des élus, une délibération pour présenter le bien fondé du motif d’intérêt général et pour encadrer avec la plus grande transparence, le dispositif qu’il convient de mobiliser afin de permettre la prise en charge budgétaire des dépenses afférentes qui peuvent être assumées réglementairement par la Commune.

Ainsi, selon la règle administrative, si une décision de l’Assemblée Délibérante s’impose à priori pour valider le motif d’intérêt général qui justifie le déplacement en mission des élus concernés, et pour arrêter la constitution de la délégation des élus participants, elle doit aussi préciser le standing du déplacement qui s’y rapporte en particulier, si celui-ci déroge au droit commun.

Il précise à ce titre, que s’agissant notamment de la typologie des billets d’avion qui concernent le déplacement tant des élus que des fonctionnaires, hors du territoire, elle doit nominative et faire l’objet d’une mention dans la délibération afférente, si elle déroge au droit commun.

Aussi le Maire préconise d’inscrire ultérieurement une décision cadre relative à la prise en compte de toute la typologie de déplacements d’élus ou de fonctionnaires, ainsi que des dérogations concernant le standing des dépenses afférentes. En effet celles-ci doivent être soumises à priori aux délibérations du Conseil Municipal, qui doit prescrire les modalités opposables à ce titre. Cependant dans le cas où les délais de traitement de ces dépenses ne correspondent pas au planning des réunions du Conseil Municipal, il conviendra de respecter ce dispositif cadre afin de ne pas faire obstacles aux déplacements qui s’imposeront malgré tout aux élus ou fonctionnaires concernés.

Le Maire informe les Conseillers de la tenue de la 101ème édition du congrès de l’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France qui se tiendra les 20, 21 et 22 novembre 2018 à Paris – Parc d’exposition Porte de Versailles, et aura comme thème principal :

« Servir le citoyen et agir pour la République ».

Il précise que le congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France, est l’occasion de participer à de nombreux débats et ateliers qui sont proposés sur des thèmes d’actualité relatifs à la gestion des Collectivités Territoriales. Il porte à l’attention de ses Collègues que des interventions des membres du Gouvernement viennent éclairer les congressistes sur les évolutions réglementaires qui s’imposeront aux élus des Collectivités territoriales dans leur gestion.

Dans ces conditions argumente le Maire, il convient d’apprécier la portée de ces évolutions réglementaires entre élus locaux, et sous le couvert de l’AMG, afin notamment dans la conjoncture économique difficile que nous connaissons de réagir en conséquence auprès du Gouvernement.

Comme à l’accoutumée, il rappelle que ce Congrès sera précédé de la traditionnelle journée des élus d’Outre-mer qui se tiendra au Sénat le 19 novembre 2018. Cette rencontre, est l’occasion d’échanges pertinents entre ultramarins, afin d’élaborer les motions qui seront présentées lors du congrès de l’AMF (Association des Maires de France).- 25 -

Pour la participation des représentants du Conseil Municipal de Rémire- Montjoly au 101ème Congrès de l’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France, il convient de reconnaitre le bien fondé de l’intérêt général pour la Commune qui justifie, le déplacement d’une délégation d’élus de la Collectivité.

Il est donc ainsi proposé de confier à cette délégation composée d’élus, un mandat spécial pour participer au programme de cette manifestation organisée dans le cadre de cet évènement national.

Le Congrès des Maires imposant un déplacement hors du Département, il est par ailleurs, rappelé que les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membres de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux (articles L 2123-18, L 2123-18-1, R. 2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Conformément à ce cadre réglementaire, les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'État. Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont aussi remboursées sur présentation d'un état de frais. Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la Commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du Conseil Municipal.

Il est donc proposé au Conseil Municipal dans ces conditions :

- De valider le bien fondé de l’intérêt général du 101ème Congrès de l’Association des Maires de France prévu du 20 au 22 novembre 2018,

- De confier un mandat spécial à la délégation des 07 élus qui représentera la Commune, au 101ème Congrès de l’AMF prévu du 20 au 22 novembre 2018,

- De désigner ci-après les élus de cette délégation qui participeront à ce congrès :

Jean GANTY (Maire), Paule BERTHELOT (3ème Adjointe), Mylène MAZIA (5ème Adjointe), Hugues EDWIGE (9ème adjoint), Raphael RABORD, Fania PREVOT, Germaine HERNANDEZ-BRIOLIN (conseillers municipaux).

- D’autoriser le règlement des frais d’inscription des 07 élus de la délégation soit : 95 €/élus participant ;

- D’autoriser pour le Congrès de l’Association des Maires de France, la prise en charge des frais de transport et de séjour de la délégation dans le respect du droit commun prescrit par les dispositions réglementaires sus visées, hormis pour les élus participants qui seront déjà sur place, soient :

- Paule BERTHELOT (3ème Adjointe), Mylène MAZIA (5ème Adjointe), Hugues EDWIGE (9ème adjoint), et qui dans ces conditions, ne bénéficieront pas de ce dispositif financier.

- De prendre en charge comme suit, les billets d’avion des membres de la délégation d’élus à qui il est confié ce mandat spécial de représenter la Commune, au 101ème congrès des Maires de France :

Le Maire Jean GANTY : 1 billet A/R Cayenne-Paris-Cayenne, en Classe Affaires, et les Conseillers Municipaux soient : Raphael RABORD, Fania PREVOT, Germaine HERNANDEZ-BRIOLIN (conseillers municipaux) 1 billet A/R Cayenne-Paris- Cayenne, en classe économique, hormis pour les élus participants qui seront déjà- 26 -

sur place soient Paule BERTHELOT (3ème Adjointe), Mylène MAZIA (5ème Adjointe), Hugues EDWIGE (9ème adjoint), qui ne bénéficieront pas de ce dispositif ;

De ce qui précède, le Maire invite les membres du Conseil Municipal à bien vouloir délibérer.

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux Collectivités Territoriales de Guyane et de Martinique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2123-18, L 2123-18-1 et R 2123-22-1 ;

VU le décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié ;

VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

VU le contenu du programme du 101ème Congrès des Maires prévu à Paris du 20 au 22 novembre 2018 ;

VU le montant des frais d’inscription pour participer au 101ème Congrès de l’Association des Maires de France (AMF) prévu du 20 au 22 novembre 2018, soit 95 €/élus participant ;

VU la délégation d’élus qui représentera la Commune, au 101ème Congrès de l’Association des Maires de France prévu à Paris du 20 au 22 novembre 2018 ;

VU l’avis de la Commission Communale des Finances du 30 octobre 2018 ;

CONSIDERANT que le congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France, est l’occasion de participer à de nombreux débats et ateliers qui sont proposés sur des thèmes d’actualité relatifs à la gestion des Collectivités Territoriales ;

PRECISANT que la traditionnelle journée des élus d’Outre-mer qui se tiendra au Sénat le 19 novembre 2018 est l’occasion d’échanges pertinents entre ultramarins, afin d’élaborer les motions qui seront présentées lors du congrès de l’AMF (Association des Maires de France) ;

CONSTATANT que le Congrès l’Association des Maires de France, constitue un cadre permanent de réflexion, de proposition, et d’action sur les questions de développement économique, social, culturel, et écologique ;

APPRECIANT le bien fondé de l’intérêt général pour la Commune du 101ème Congrès l’Association des Maires de France prévu à Paris du 20 au 22 novembre 2018 qui justifie le déplacement d’une délégation d’élus de la Collectivité à qui il serait confié un mandat spécial pour représenter la Commune, et à ce titre participer au programme de cette manifestation organisée par l’AMF, dans le cadre de cet évènement national ;

PRENANT ACTE de la constitution d’une délégation d’élus au nombre de 07 qui représentera la Commune au 101ème Congrès l’Association des Maires de France prévu du 20 au 22 novembre 2018 revêtant un caractère d’intérêt général pour la Commune de Rémire-Montjoly ;- 27 -

RELEVANT le caractère de la mission donnée aux 07 membres de la municipalité qui participeront au 101ème Congrès l’Association des Maires de France prévu à Paris, du 20 au 22 novembre 2018, et la pertinence de leur confier un mandat spécial pour représenter la Commune à cette occasion ;

CONSTATANT que les frais d’organisation du congrès, répartis par participant en frais d’inscription pour un montant de 95,00 € par élu participant, sont à régler directement auprès de l’Association des Maires de France ;

APPRECIANT que les frais de transport et de séjour occasionnés pour l’exécution de cette mission, calculés sur la base des frais réels et sur présentation d’un état des frais, peuvent être pris en charge par la Commune dans le respect du dispositif de droit commun afférent ;

MESURANT que la délégation représentative de la commune de Rémire-Montjoly sera composée de 07 membres du Conseil Municipal, dont 03 seront déjà sur place durant le déroulement du Congrès ;

APPLIQUANT dans le cadre d’une décision du Conseil Municipal, la dérogation à la règle administrative de droit commun, qui permet de fixer le standing du déplacement des élus, et en particulier la prise en charge des billets d’avion des membres de la délégation à qui il est confié ce mandat spécial pour représenter la Commune, au 101ème congrès des Maires de France ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition,

APRES en avoir délibéré :

DECIDE :

ARTICLE 1 :

DE PRENDRE ACTE de l’organisation du 101ème Congrès l’Association des Maires de France prévu à Paris du 20 au 22 novembre 2018, et du contenu de son programme dont le bien fondée l’intérêt général est reconnu ;

ARTICLE 2 :

DE CONFIER un mandat spécial à la délégation des 07 élus qui représentera la commune de Rémire-Montjoly au 101ème Congrès l’Association des Maires de France prévu à Paris du 20 au 22 novembre 2018 : Jean GANTY (Maire), Paule BERTHELOT (3ème Adjointe), Mylène MAZIA (5ème Adjointe), Hugues EDWIGE (9ème adjoint), Raphael RABORD, Fania PREVOT, Germaine HERNANDEZ-BRIOLIN (conseillers municipaux).

ARTICLE 3 :

D’AUTORISER le règlement directement à l’AMF, des frais d’organisation répartis en cout d’inscription pour un montant de 95,00 € par élu participant au Congrès, soit 665,00 € pour la délégation constituée de 07 membres du Conseil Municipal.

ARTICLE 4 :

D’ACCEPTER dans ce cadre, la prise en charge des frais de transport et de séjour de la délégation dans le respect du droit commun prescrit par les dispositions réglementaires sus- 28 -

visées, hormis pour les élus participants qui seront déjà sur place, soient : Paule BERTHELOT (3ème Adjointe), Mylène MAZIA (5ème Adjointe), Hugues EDWIGE (9ème adjoint), et qui dans ces conditions ne bénéficieront pas de ce dispositif financier.

ARTICLE 5 :

DE PRECISER que le remboursement des frais de séjour aux "frais réels" pour ces 04 élus, n’est possible qu’à la condition toutefois que les dépenses ne soient pas excessives au regard de la nature et du lieu de la mission, n’excédent pas un plafond de 280 € par jour, et ne conduisent pas à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

ARTICLE 6 :

D’ACCEPTER comme suit la prise en charge des billets d’avion des 04 membres de la délégation d’élus à qui il est confié ce mandat spécial pour représenter la Commune, au 101ème congrès des Maires de France, et qui se rendront sur place à cet effet : Le Maire Jean GANTY : 1 billet A/R Cayenne-Paris-Cayenne, en Classe Affaires, et les Conseillers Municipaux soient : Raphael RABORD, Fania PREVOT, Germaine HERNANDEZ- BRIOLIN (conseillers municipaux) 1 billet A/R Cayenne-Paris-Cayenne, en classe économique.

ARTICLE 7 :

DE PRESCRIRE que les crédits nécessaires au paiement de ces dépenses exceptionnelles seront imputés aux fonctions, sous fonctions et articles correspondants du budget de l’exercice en cours.

ARTICLE 8 :

D’AUTORISER le Maire à procéder aux mandatements dès la disponibilité des crédits affectés à cet effet.

ARTICLE 9 :

D’INVITER le Maire à signer tous les actes administratifs et comptables, afférents à l’exécution de la présente délibération, et à l’accomplissement de toutes les démarches ou procédures s’y rapportant.

ARTICLE 10 :

DE PRESCRIRE, que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, aux lieux accoutumés, durant un mois.

ARTICLE 11 :

DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement des formalités de publication et de notification.

VOTE ⇒ Pour = 19 Contre = 00 Abstention = 04

**************

9/ Participation de la Commune de Rémire-Montjoly à l’organisation de la journée du 15 novembre 2018 à Remire-Montjoly dans le cadre du 27ème congrès de l’ACCD’OM se déroulant en Guyane du 11 au 16 novembre 2018- 29 -

Abordant le neuvième point de l’ordre du jour, le Maire porte à l’attention de l’Assemblée que l’Association des Communes d’Outre-Mer (ACDOM) a été créée en 1991, et qu’elle est devenue, depuis l’Assemblée générale de novembre 2006, l’Association des Communes et Collectivités d’Outre-Mer (ACCD'OM). Elle regroupe aujourd’hui 98 Collectivités dont la commune de Rémire-Montjoly, et elle représente hormis les communes membres des groupements de communes adhérents, environ 1 500 000 habitants.

Regroupant les communes des quatre départements d’Outre-Mer pendant de nombreuses années, l’association s’est ouverte aux communes de Mayotte d’abord, puis à celles de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie en 2002 et 2003 pour modifier ses statuts en novembre 2006.

Les trois derniers congrès qui se sont tenus en Nouvelle Calédonie en 2010, à Paris en 2011 et à la Réunion en 2012 ont regroupé, chaque année, 200 à 250 élus venant de tous les territoires.

L’Association fonctionne sur le principe d’une présidence tournante de deux ans par région géographique : Pacifique, Océan Indien, Antilles/Guyane depuis 2007. A partir de 2002, l’association s’était dotée d’un Secrétariat Général permanent qui avait été fixé à La Réunion. A partir de 2007, elle a franchi une nouvelle étape en recrutant un délégué Général et en installant une structure permanente à Paris.

Deux priorités orientent la vie de la structure :

• La Communication et la Responsabilité des élus,

• Le Développement Durable et Solidaire.

Le Maire informe les Conseillers de la tenue du Participation de la Commune de Rémire- Montjoly à l’organisation du 27ème congrès de l’ACCD’OM en Guyane du 11 au 16 Novembre 2018, avec comme thème :

« Des atouts, des problématiques communes…Comment faire ? »

Il rappelle qu’en dépit de l’éloignement géographique, des spécificités locales, et des différences culturelles, force est de constater que toutes les rencontres des élus des communes et des Collectivités des Outre-Mer se transforment en espace de convivialité, d’écoute et de respect mutuel qui facilite les échanges et les débats.

L’ACCD’OM qui est l’expression et le témoin d’une volonté forte à travers une démarche unitaire pour la recherche de solutions efficaces aux problèmes communs qui se posent aux ultramarins de la République, reste un outil de travail pertinent qui a acquis la confiance des associations des Maires et une audience incontestée auprès des instances nationales et locales.

L’ACCD’OM qui est un regroupement volontaire de communes, de groupements de communes et de collectivités des Outre-Mer dont la Commune de Rémire-Montjoly est membre, vise ainsi à trouver des solutions à court et moyen termes à des problèmes communs et les sortir de toute forme d’isolement. Elle constitue un cadre permanent de réflexion, de proposition et d’action sur les questions de développement économique, social, culturel et écologique en s’investissant dans le cadre des thématiques ci-après :

• La mise en synergie des similitudes pour solutionner au mieux nos problèmes ; • Le respect de nos différences culturelles, idéologiques et philosophiques ; • La neutralité de l’association à l’égard de toute confession religieuse ; • La recherche de références devant permettre aux générations futures de s’ouvrir au monde tout en sauvegardant leur identité.- 30 -

La tenue de ce 27ème congrès de l’ACCD’OM en Guyane du 11 au 16 Novembre 2018, suppose comme à l’accoutumée que des Communes veuillent bien accepter d’accueillir sur leur territoire, le déroulement des activités du programme établi par l’organisateur, en fonction du thème retenu.

Par lettre du 21 mai 2018, le Maire informe que la Commune de Rémire-Montjoly a été sollicitée par l’ACCD’OM pour recevoir les congressistes le jeudi 15 novembre 2018 et accepter de contribuer à l’organisation de cette journée sur le territoire communal.

En présentant l’ensemble du programme de ce 27ème congrès de l’ACCD’OM, et plus particulièrement celui de la journée du 15 novembre 2018 qui sera organisée sur le territoire communal en impliquant la Commune dans son organisation logistique, le Maire décrit le contenu de la demande de prise en charge qui a été faite dans ce cadre à la Collectivité.

Le Maire évoque tout l’intérêt de contribuer à cette organisation valorisante pour l’image de la Commune et de la gestion de son territoire inscrite dans les enjeux de la thématique de ce congrès. Il invite les Conseillers à apprécier la pertinence de l’investissement de la Collectivité pour accompagner l’ACCD’OM dans la bonne tenue de ce congrès, en participant à l’organisation de la journée du 15 Novembre 2018.

Il présente aux Conseillers, au-delà de la mise à disposition des locaux de l’Hôtel de Ville, et de la mobilisation du personnel, la participation communale qui serait sollicitée à ce titre, selon le montant prévisionnel des dépenses correspondantes proposé dans le tableau ci-après :

Sur ce qui précède le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur ce dossier, afin de valider la participation communale à l’organisation de ce congrès, et d’accepter la contribution financière et logistique afférente de la Commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; VU le Code pénal ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

LIBELLE MONTANT

RESTAURATION

Pause déjeuner service + boissons 7050,00

Dejeuner service + boissons

LOGISTIQUE

Location tables/ mise en place cadre réception 3500,00

coordination/ décoration florale auditorium

salle de réception/ espace restauration

Location Sonorisation / Chapiteaux 1900,00

COMMUNICATION

Cadeaux congressistes 2400,00

Photographe 200,00

15050,00 TOTAL- 31 -

VU la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux Collectivités Territoriales de Guyane et de Martinique ;

VU la délibération de ce jour n° 2018-75/RM relative à la participation de élus de la commune de Rémire-Montjoly Participation de la Commune de Rémire- Montjoly au 27ème congrès de l’ACCD’OM en Guyane du 11 au 16 Novembre 2018 ;

VU la lettre du 21 Mai 2018, par laquelle la Commune de Rémire-Montjoly a été sollicitée par l’ACCD’OM pour recevoir les congressistes le jeudi 15 Novembre 2018 et accepter de contribuer à l’organisation de cette journée sur le territoire communal ;

VU les statuts de l’ACCD’OM ;

VU le programme du 27ème congrès de l’ACCD’OM en Guyane du 11 au 16 Novembre 2018, et plus particulièrement celui de la journée du 15 Novembre 2018 qui sera organisée sur le territoire communale en impliquant la Commune dans son organisation logistique ;

VU la participation communale sollicitée à ce titre, et le montant prévisionnel des dépenses correspondantes au-delà de la mise à disposition des locaux de l’Hôtel de Ville, et de la mobilisation du personnel ;

VU l’avis de la Commission Communale des Finances du 30 octobre 2018 ;

CONSIDERANT que l’ACCD’OM qui est l’expression et le témoin d’une volonté forte à travers une démarche unitaire pour la recherche de solutions efficaces aux problèmes communs qui se posent aux ultramarins de la République, reste un outil de travail pertinent qui a acquis la confiance des associations des Maires et une audience incontestée auprès des instances nationales et locales ;

APPRECIANT que L’ACCD’OM qui est un regroupement volontaire de communes, de groupements de communes et de collectivités des Outre-Mer dont la Commune de Rémire-Montjoly est membre, vise ainsi à trouver des solutions à court et moyen termes à des problèmes communs et les sortir de toute forme d’isolement ;

RELEVANT que l’ACCD’OM constitue un cadre permanent de réflexion, de proposition et d’action sur les questions de développement économique, social, culturel et écologique ;

IDENTIFIANT les thématiques de réflexion privilégiées par cette association telles que :

• La mise en synergie des similitudes pour solutionner au mieux nos problèmes ; • Le respect de nos différences culturelles, idéologiques et philosophiques ; • La neutralité de l’association à l’égard de toute confession religieuse ; • La recherche de références devant permettre aux générations futures de s’ouvrir au monde tout en sauvegardant leur identité.

APPRECIANT tout l’intérêt de contribuer à cette organisation valorisante pour l’image de la Commune et de la gestion de son territoire inscrite dans les enjeux de la thématique de ce congrès ;

CONSTATANT la pertinence de l’investissement de la Collectivité en tant que membre de l’ACCD’OM de l’accompagner dans la bonne tenue de ce congrès, en participant à l’organisation de la journée du 15 Novembre 2018 ;

MESURANT au-delà de la mise à disposition des locaux de l’Hôtel de Ville, et de la mobilisation du personnel, la participation communale qui serait sollicitée à ce titre, selon le montant prévisionnel des dépenses de 15 050 € ;

LE CONSEIL MUNICIPAL- 32 -

OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;

APRES en avoir délibéré,

DECIDE :

D E C I D E :

Article 1 :

DE PRENDRE ACTE de l’organisation du 27ème congrès de l’ACCD’OM en Guyane du 11 au 16 Novembre 2018, du programme afférent, et plus particulièrement celui de la journée du 15 Novembre 2018 qui sera organisée sur le territoire communale en impliquant la Commune dans son organisation logistique.

Article 2 :

DE VALIDER la pertinence de l’investissement de la Collectivité en tant que membre de cette Association pour l’accompagner dans la bonne tenue de ce congrès, en participant à l’organisation de la journée du 15 Novembre 2018.

Article 3 :

D’APPROUVER, au-delà de la mise à disposition des locaux de l’Hôtel de Ville, et de la mobilisation du personnel, la participation communale à apporter pour un montant prévisionnel des dépenses de 15 050 € qui se répartirait comme suit :

Article 4 :

DE PRESCRIRE que les crédits nécessaires au paiement de ces dépenses exceptionnelles seront imputés aux fonctions, sous fonctions et articles correspondants du budget de l’exercice en cours.

LIBELLE MONTANT

RESTAURATION

Pause déjeuner service + boissons 7050,00

Dejeuner service + boissons

LOGISTIQUE

Location tables/ mise en place cadre réception 3500,00

coordination/ décoration florale auditorium

salle de réception/ espace restauration

Location Sonorisation / Chapiteaux 1900,00

COMMUNICATION

Cadeaux congressistes 2400,00

Photographe 200,00

15050,00 TOTAL- 33 -

Article 5 :

D’AUTORISER le Maire à procéder aux mandatements dès la disponibilité des crédits affectés à cet effet.

Article 6 :

D’INVITER le Maire à signer tous les actes administratifs et comptables, afférents à l’exécution de la présente délibération et à l’accomplissement de toutes procédures s’y rapportant.

Article 7 :

DE PRESCRIRE, que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, aux lieux accoutumés, durant un mois.

Article 8 :

DE RAPPELER que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat pour contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le tribunal administratif de la Guyane, territorialement compétent.

VOTE ⇒ Pour = 23 Contre = 00 Abstention = 00

**********************

10/ Attribution d’une subvention à l’agence ATMO Guyane, membre du réseau fédérant les associations de surveillance de la qualité de l’air au titre de l’année 2018

Continuant avec le dixième point de l’ordre du jour, le Maire informe l’Assemblée de la correspondance numérotée KPP/ORA/18 datée du 25 janvier 2018 par laquelle l’ORA sollicite une participation financière à son budget de fonctionnement à hauteur de 8 000,00 € (Huit Mille Euros) pour l’année 2018.

Le courrier fait mention de l’élargissement de la zone régionale (ZR) de compétence de l’ORA, notamment, par la mise en place de « station trafic » sur l’Ile de Cayenne dont le but est de prélever des particules et de mesurer l’air ambiant respiré par la population guyanaise. Des inventaires sont pratiqués régulièrement et contribuent ainsi à l’augmentation de l’activité de l’ORA, association agréée par le Ministère de l’Écologie et du Développement Durable, exerçant des missions d’intérêt général.

En outre, le Maire poursuit en précisant que, l’ORA Guyane l’a informé par courrier du 31 juillet 2018, référencé KPP/ORA-n°18-n°413, du changement de dénomination sociale de l’association, connue désormais sous le nom d’ATMO Guyane. Cette déclaration a été enregistrée au Journal Officiel (JO) de la République Française, n° 24 du 16 juin 2018. ATMO Guyane ayant ainsi adhéré au réseau national des associations de surveillance de la qualité de l’air.

De ce fait, l’ATMO Guyane a précisé les motivations de sa demande, traduites financièrement dans le budget prévisionnel de 2018, (fonctionnement/investissement), document annexé au dossier adressé au Maire accompagnée d’une nouvelle demande sous l’égide ATMO Guyane, référencée KPP/ORA/18-n°476 du 21/08/2018.- 34 -

Poursuivant, le Maire rappelle à l’assemblée la volonté de la municipalité d’accompagner ATMO Guyane dans la mise en œuvre de son programme de surveillance de la qualité de l’air en Guyane et ce dans un cadre conventionnel reposant sur le principe de la transparence s’agissant de deniers publics.

Ainsi, le Conseil municipal a, par délibération n°2017-84/RM du 06/12/2017, confirmé le principe de convention d’objectifs annuelle entre la Commune de Rémire-Montjoly et l’Observatoire Régional de l’Air (ORA) de Guyane, devenu ATMO Guyane, en considération de la situation budgétaire communale.

En effet, et d’une manière générale, du fait de l’absence de contrepartie, la subvention présente un caractère discrétionnaire pour la Collectivité qui l’accorde. Ce qui signifie qu’une association n’a aucun droit à l’attribution ni au renouvellement d’une année sur l’autre.

Le Président présente la demande de subvention de l’association ATMO Guyane au titre de l’année 2018, d’un montant de Huit Mille euros (8 000,00 €) récapitulée comme suit :

Désignation de

l’association Intitulé du projet

Subvention

sollicitée

ATMO Guyane Programme de surveillance de la qualité

de l’air

8 000,00 €

Compte-tenu de tout ce qui précède, le Maire propose de renouveler le partenariat avec l’association ATMO Guyane à hauteur de 4 000,00 €, et demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette affaire.

VU le Code Général de Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-29 ; L2251- 3-1 et R2251-2 et suivants ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux Collectivités Territoriales de Guyane et de Martinique ;

VU l’Arrêté du 21 Octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public ;

VU Code de l’Environnement, notamment ses articles R221-9 et suivants ;

VU la Circulaire n° 5811-SG du 29/09/2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

VU l’annonce n°1917 parue au Journal Officiel (JO) de la République Française n° 24, le 16 juin 2018 relative à la nouvelle dénomination de l’association ORA Guyane, devenue ATMO Guyane ;

VU la demande initiale de subvention présentée par l’Observatoire Régional de l’Air (ORA) de Guyane, référencée KPP/ORA/18 du25/01/2018 ;

VU la correspondance en réponse n°2018-03/58/DGS/DAC-NHBH du 26/03/2018 ;

VU les correspondances de l’ATMO Guyane référencées KPP/ORA-n°18-n°413, KPP/ORA/18-n°476 et respectivement datées des 31 juillet et 21/08/2018 ;- 35 -

VU le dossier incluant le budget prévisionnel de fonctionnement 2018 présenté pour accompagner cette demande émanant de l’association ATMO Guyane ;

VU l’avis de la Commission Communale des Finances en date du 30 octobre 2018 ;

VU le projet de convention d’objectifs annuelle d’un partenariat entre l’association ATMO Guyane et la Commune de Rémire-Montjoly, pour contribuer à la mise en œuvre du programme de surveillance de l’air de Guyane ;

VU les prévisions budgétaires ;

APPREHENDANT les enjeux sanitaires et écologiques relevant du développement durable sur lesquels repose la mission d’intérêt publique confiée par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable à l’Observatoire Régional de l’Air (ORA) de Guyane, devenue ATMO Guyane depuis le 16 juin 2018 ;

RELEVANT que ATMO Guyane est une association agréée par le Ministère de l’Écologie et du Développement Durable, dont les interventions complètent les actions menées par les pouvoirs publics dans ce domaine et répondent à un intérêt public local ;

CONSIDERANT les besoins nécessaires au bon fonctionnement du réseau de ATMO Guyane, chargé de mettre en œuvre le programme de surveillance de la qualité de l’air en Guyane, au titre de l’année 2018, conformément aux réglementations et directives françaises et européennes ;

CONSIDERANT les objectifs stratégiques de la municipalité, relatifs à l’amélioration et à la clarification des relations entre la Commune et les associations culturelles et/ou organismes divers, bénéficiaires de subventions publiques ;

CONSIDERANT la volonté de la municipalité, de favoriser la transparence en cas de contrôle opéré par la Cour Régionale des Comptes et la démarche de formalisation de convention d’objectifs annuelle qui fixe les modalités d’utilisation de la subvention publique et qui rappelle les obligations des parties ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé du Maire,

APRES en avoir délibéré,

D E C I D E :

Article 1 :

D’ALLOUER au titre de l’année 2018, une subvention à l’association ATMO Guyane pour un montant ci-après :- 36 -

ORGANISME DIVERS

Désignation de

l’association

Intitulé du projet Subvention

sollicitée

Montant proposé

ATMO Guyane

Programme de

surveillance de la

qualité de l’air

8 000,00 € 4 000 €

TOTAL 4 000 €

Article 2 :

DIT que les crédits nécessaires au paiement de cette subvention seront imputés aux fonctions, sous fonction et articles correspondants du budget de l’exercice 2018.

Article 3 :

D’AUTORISER le Maire de faire procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes dès la disponibilité des crédits affectés à cet effet.

Article 4 :

D’ACCEPTER les termes de la Convention d’objectifs annuelle de partenariat entre l’association ATMO Guyane et la Commune de Rémire-Montjoly, pour contribuer à la mise en œuvre du programme de surveillance de la qualité de l’air en Guyane au titre de l’année 2018.

Article 5 :

D’AUTORISER le Maire à signer la Convention d’objectifs annuelle de partenariat entre l’association ATMO Guyane et la Commune de Rémire-Montjoly dans le cadre de la mise en œuvre du programme de surveillance de la qualité de l’air en Guyane au titre de l’année 2018.

Article 6 :

D’INDIQUER que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat pour contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le tribunal administratif de la Guyane, territorialement compétent.

Monsieur Rodolphe SORPS, 7ème adjoint au Maire, également Président de l’ATMO fait savoir au Maire qu’il ne prendra pas part ni au débat nit au vote et quitte la salle.

VOTE ⇒ Pour = 23 Contre = 00 Abstention = 00

**********************

11/ Attribution de subventions aux associations culturelles –Année 2018 / Tranche 2

Poursuivant avec le onzième point de l’ordre du jour, le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n°2018-47/RM du 27 juin 2018 au cours de laquelle le conseil municipal s’était déjà prononcé en faveur de l’attribution de subventions à six associations qui œuvrent dans le domaine culturel.- 37 -

Cette décision de l’assemblée s’inscrivant plus globalement dans le cadre de la politique d’accompagnement des associations qui initient des actions variées en direction des publics.

Le Maire précise que dès leurs réceptions, les demandes valablement enregistrées suivent un circuit administratif avant la présentation des dossiers aux avis des commissions communales concernées. Un délai de rigueur de réception des dossiers, soit le 31 mars de l’année N, ayant été fixé par le service instructeur dans ce cadre.

Toutefois, dans la pratique, certains projets initiés par le milieu associatif, pour diverses raisons ne sont traduits au sein d’un dossier (modèle requis) par les porteurs de projets qu’après cette date.

Aussi, trois nouvelles demandes sont parvenues en Mairie pendant les grandes vacances scolaires. Compte-tenu des actions envisagées qui font écho, pour certaines, à la créativité artistique, le Maire présente les 3 demandes de subventions qui lui ont été adressées et qui ont été examinées par la Commission Communale des Affaires Culturelles, du Tourisme et de la Valorisation du Patrimoine, conformément au tableau ci-après :

ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LES DOMAINES CULTURELS ET TOURISTIQUES

Désignations des associations Intitulés des projets Subventions sollicitées Montants proposés

Association Mo

26 lotissement Elvina

97354 – REMIRE-MONTJOLY

► Yana fashion week

le 19/10/2018 10 000,00 € 3 000,00 €

Comité Miss Guyane

Route de Montabo

97300 - CAYENNE

► Gala électon Miss

Guyane le

13/10/2018

1 000,00 € 1 000,00 €

Union des Associations d’Education

Populaire de Guyane

97300 - CAYENNE

►4ème rencontre des

ainés scouts du 26 au

31/10/2018

1 500,00 € 1 500,00 €

Le Maire ajoute que les dossiers présentés pour accompagner ces demandes regroupent l’ensemble des pièces justificatives (budget prévisionnel – bilan de l’année écoulé – etc) nécessaires à leur instruction par les services idoines de la municipalité.

En conséquence, il demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer sur les demandes de subventions qui ont été présentées aux commissions communales concernées.

Monsieur Christophe MADERE sollicitant la parole et l’obtenant, pose la question de savoir si le vote d’une subvention à postériori ne met pas en danger une association, lorsqu’elle a déjà effectué son action. Il cite pour exemple l’association « MO » qui demandait une subvention de 10 000 € et qui s’est vu accorder que 3 000 €, alors que la manifestation avait déjà eu lieu. Il espère que cela ne gênera pas l’association pour boucler son budget.

Monsieur Rodolphe SORPS invité à répondre, précise que les associations connaissent plus ou moins le montant de la subvention leur sera attribuée en fonction des critères et des crédits disponibles de la Collectivité.- 38 -

Le Maire souligne que les associations formulent leurs demandes de subvention à plusieurs collectivités territoriales ou autres partenaires, dans un domaine de compétences partagées (culture, tourisme, sport). Il précise que les demandes de subvention lorsqu’elles revêtent d’un intérêt général direct ou indirect pour la Commune, sont examinées par la commission en fonction de critères imposés et elles respectent une stricte égalité de traitement. Les associations ont l’obligation de fournir tous les documents utiles à l’instruction de leur dossier et nécessaires à l’attribution de la subvention comme le bilan de l’exercice, le budget prévisionnel, le rapport d’activité etc…Jusqu’à ce jour dit-il, il n’y a eu aucun incident avec les associations.

Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, intervient dans le cadre de la demande de subvention de l’association « MO » et au regard des critères imposés, elle voudrait savoir sur quelle base la commission se penche pour apporter une certaine cohérence sur la décision du montant à attribuer.

Monsieur Rodolphe SORPS sollicitant la parole et l’obtenant, répond que la commission se base sur le fait que lorsqu’une association est basée sur le territoire communal, un accompagnement financier est prévu à plus de 30 % de l’action. La commission aurait souhaité accompagner à 100 % les associations, mais il faut respecter la ligne budgétaire allouée pour les affaires culturelles.

VU le Code Général de Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux Collectivités Territoriales de Guyane et de Martinique ;

VU les dossiers accompagnant les demandes de subventions présentées par les associations qui œuvrent dans les domaines culturel, patrimonial, touristique et de loisirs ;

VU l’avis de la Commission Communale des Affaires Culturelles, du Tourisme et de la Valorisation du Patrimoine, réunie le jeudi 4 octobre 2018 ;

VU l’avis de la Commission Communale des Finances du 30 octobre 2018 ;

VU les prévisions budgétaires ;

CONSIDERANT le caractère culturel, patrimonial, touristique et de loisirs des différentes actions d’animations proposées et présentées par les associations ;

REAFFIRMANT la politique de soutien menée par la Commune en faveur du milieu associatif qui œuvre et contribue au développement, culturel, patrimonial, touristique et de loisirs par l’organisation d’animations diverses et variées ;

RELEVANT en particulier le caractère créatif de certaines actions présentées, contribuant ainsi à valoriser le milieu artistique local au niveau national ;

CONSTATANT l’avis émis par la Commission Communale des Affaires Culturelles, du Tourisme, et de la Valorisation du Patrimoine lors de l’examen de l’ensemble des demandes conformes de subventions qui lui ont été soumises le jeudi 04 octobre 2018 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES en avoir délibéré,- 39 -

D E C I D E :

Article 1 :

D’ALLOUER au titre de l’année 2018, les subventions aux associations œuvrant dans le domaine culturel, patrimonial, touristique et des loisirs ci-après désignées :

ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LES DOMAINES CULTURELS ET TOURISTIQUES

Désignations des associations Intitulés des projets Subventions sollicitées Montants proposés

Association Mo

26 lotissement Elvina

97354 – REMIRE-MONTJOLY

► Yana fashion week

le 19/10/2018 10 000,00 € 3 000,00 €

Comité Miss Guyane

Route de Montabo

97300 - CAYENNE

► Gala électon Miss

Guyane le

13/10/2018

1 000,00 € 1 000,00 €

Union des Associations d’Education

Populaire de Guyane

97300 - CAYENNE

►4ème rencontre des

ainés scouts du 26 au

31/10/2018

1 500,00 € 1 500,00 €

Article 2 :

DIT que les crédits nécessaires au paiement de ces subventions seront imputés aux fonctions, sous fonctions et articles correspondants du budget de l’exercice 2018.

Article 3 :

AUTORISE le Maire à procéder aux mandatements dès la disponibilité des crédits affectés à cet effet.

Article 4 :

DIT que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État pour contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le Tribunal Administratif de la Guyane, territorialement compétent.

VOTE ⇒ Pour = 23 Contre = 00 Abstention = 00

*******************

12/ Attribution d’une subvention à l’Agence d’Urbanisme et de Développement de la Guyane (AUDeG) au titre des années 2017 et 2018

Abordant au douzième point de l’ordre du jour, le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante le courrier du 13 mars 2018 par lequel la Commune a été sollicitée par l’AUDeG pour la cotisation annuelle 2018 et 2017 pour un montant total de Quarante Cinq Mille Sept Cent Soixante Trois euros (45 763 €).

Créée en 1978 et dotée d’un statut associatif, l’Agence d’Urbanisme et de Développement de la Guyane (AUDeG) est un outil d’ingénierie mutualisé, partenarial, indépendant qui accompagne l’aménagement et le développement de la Guyane.- 40 -

Ses principales activités relèvent de missions d’intérêt collectif dans les domaines de l’observation territoriale, la prospective, les projets de territoire, l’élaboration des documents d’urbanisme. Elle travaille selon des objectifs fixés par un Programme Partenarial d’activités répondant à des enjeux intéressants l’ensemble de ses membres et à des besoins de connaissances partagés.

Dans le cadre de ses missions, l’AUDeG est un outil technique au service de tout le territoire guyanais. Elle constitue pour la Mairie de Rémire-Montjoly, membre de droit, la structure de conseils et d’études utile à nos décisions dans les domaines de l’urbanisme, l’aménagement et le développement.

Depuis 2013, la Collectivité a décidé de s’impliquer dans l’AUDeG en demandant son assistance, ses conseils et en participant à son fonctionnement par le versement d’une cotisation annuelle.

L’AUDeG est financée par des cotisations et subventions émanant de ses membres et partenaires. Une proposition de cotisation annuelle a été faite par le Président de l’AUDeG pour un montant fixé à un euro (1€) par habitant.

La cotisation annuelle due par la commune de Rémire Montjoly est proratisée au nombre d’habitants recensés par l’INSEE (population municipale en vigueur au 1er janvier 2018 et au 1er janvier 2017) :

- 21 787 habitants en vigueur au 1er janvier 2017

- 23 976 habitants en vigueur au 1er janvier 2018

Désignation du

Demandeur Intitulé du Projet

Subvention

demandée Montant proposé

AUDeG Cotisation annuelle 2017 21 787 € 21 787 €

AUDeG Cotisation annuelle 2018 23 976 € 23 976 €

T O T A L 45 763 € 45 763 €

De ce qui précède, le Maire demande aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur la proposition de subvention d’un montant de Quarante Cinq Mille Sept Cent Soixante Trois euros (45 763 €) sollicitée par l’AUDeG au titre des années 2018 et 2017.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-29 ; L2251-3-1 et R2251-2 et suivants ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux Collectivités Territoriales de Guyane et de Martinique ;

VU la Circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;

VU la Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

VU les demandes de subvention présentées par l’Agence d’Urbanisme et de Développement de la Guyane (AUDeG) du 13 mars 2018 et du 12 juin 2017 ;- 41 -

VU l’avis de la Commission Communale des Finances en date du 30 octobre 2018 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition ;

APRÈS en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 :

D’ATTRIBUER au titre de l’année 2017 et 2018 une subvention à l’AUDeG pour un montant ci-après :

Désignation du

Demandeur Intitulé du Projet

Subvention

demandée Montant proposé

AUDeG Cotisation annuelle 2017 21 787 € 21 787 €

AUDeG Cotisation annuelle 2018 23 976 € 23 976 €

T O T A L 45 763 € 45 763 €

Article 2 :

DIT que les crédits nécessaires au paiement de cette subvention seront imputés au chapitre correspondant prévu au budget de l’exercice 2018.

Article 3 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au mandatement dès l’ouverture des crédits affectés à cet effet.

Article 4 :

D’INDIQUER que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État pour le contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le Tribunal Administratif de la Guyane, territorialement compétent.

VOTE ⇒ Pour = 23 Contre = 00 Abstention = 00

******************

13/ Décision modificative N°2 de l’exercice 2018 pour le Budget Principal

Arrivant au treizième point de l’ordre du jour, le Maire porte à la connaissance de l’assemblée délibérante, que l’exécution du budget de l’exercice 2018, du budget principal, fait apparaître un besoin de virement et d’ajustement de crédits budgétaires.

Certains chapitres nécessitent une inscription à la hausse ou à la baisse, afin de permettre l’engagement et la liquidation des dépenses avant le 31 décembre 2018.

Aussi, des recettes et des dépenses non prévues ou insuffisamment prévues doivent être réajustées au niveau des chapitres budgétaires concernés.- 42 -

Pour mémoire, il rappelle que plusieurs décisions modificatives budgétaires peuvent intervenir durant l’exécution du budget, conformément au Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-11 qui précise à alinéa 1 « … des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent ».

La Décision Modificative n°2, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, constitue la troisième phase de l’exercice budgétaire 2018 du Budget Principal et elle intervient après le vote du Budget Primitif 2018 et la Décision Modificative N°1.

En section de fonctionnement, la Décision Modificative s’équilibrant en dépenses et en recettes s’élève à 700 000 €.

En section d’investissement, des virements de crédits budgétaires s’articulent au niveau des articles sans incidence globale sur les montants des chapitres budgétaires qui restent identiques aux autorisations prévues au Budget Primitif 2018.

Le Maire demande aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir trouver ci-joint, le projet de Décision Modificative n°2, de l’exercice budgétaire 2018 du Budget Principal.

Ceci exposé, le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce projet de Décision Modificative.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, L.2311-1, L.2312-1 et L.2321-2 et L.2322-11 ;

VU la délibération N° 2018-22/RM du 14 mars 2018 relative à l’adoption du Budget Primitif 2018 du Budget Principal ;

VU la délibération n° 2018-38/RM du 16 mai 2018 relative à l’adoption de la Décision modificative n° 1 de l’exercice budgétaire 2018 du budget Principal ;

CONSIDERANT l’exécution budgétaire de l’exercice 2018 du Budget Principal ;

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 30 octobre 2018 ;

Le Maire propose le projet de Décision Modificative n°2 (DM 2) de l’exercice 2018 du Budget Principal ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition ;

APRES avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1 :

D’APPROUVER le projet de Décision Modificative n° 2 (DM 2), de l’exercice budgétaire 2018, du Budget Principal, tel que présenté.- 43 -- 44 -

Article 2 :

D’INDIQUER que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat pour le contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le Tribunal Administratif de la Guyane, territorialement compétent.

VOTE ⇒ Pour = 19 Contre = 00 Abstention = 04

****************

14/ Décision modificative N°1 de l’exercice 2018 du DSU

Passant au quatorzième point de l’ordre du jour, le Maire soumet aux membres de l’assemblée délibérante le projet de Décision Modificative N°1 de l’exercice budgétaire 2018 du Développement Social Urbain (DSU).

Il rappelle que cette Décision Modificative intervient après l’adoption du Budget Primitif 2018 et elle constitue ainsi la deuxième phase de l’exercice budgétaire 2018.

Elle a pour objet l’inscription de crédits budgétaires supplémentaires afin de permettre l’engagement et la liquidation des dépenses relatives aux activités périscolaires 2018/2019 et au contrat de ville au titre de l’exercice 2018.

Elle s’élève à 975 000 € et s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

I – SECTION DE FONCTIONNEMENT

En dépenses à la somme de………………….. 975 000,00 €uros

En recettes à la somme de……………………. 975 000,00 €uros

II – SECTION D’INVESTISSEMENT

En dépenses à la somme de …………………… 0 €uros

En recettes à la somme de ………………………0 €uros

TOTAL GÉNÉRAL DU BUDGET (I+II) ………. …………………………975 000,00 €uros- 45 -

Ceci exposé, le Maire demande aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur le projet de Décision Modificative N°1 de l’exercice budgétaire 2018 du Développement Social Urbain.

I) SECTION DE FONCTIONNEMENT

A) DEPENSES :

B) RECETTES :

II) SECTION D’INVESTISSEMENT

A) DEPENSES :

B) RECETTES :

III) BALANCE GÉNÉRALE

1) DEPENSES 975 000,00

a) Sect. de fonctionnement 975 000,00

b) Sect. d’investissement 0,00

2) RECETTES 975 000,00

a) Sect. de fonctionnement 975 000,00

b) Sect. d’investissement 0,00

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, L.2311-1, L.2312-1 et L.2321-2 et L.2322-11 ;

VU la délibération N°2018-18/RM en date du 14 mars 2018 adoptant le Budget Primitif 2018 du Développement Social Urbain ;

CONSIDERANT l’exécution budgétaire de l’exercice 2018 du Développement Social Urbain ;

Prévision Exécution Disponible

011 Charges à caractère général 107 000 212 238 -105 238 107 000

65 Autres Charges de gestion coutrante 1 400 000 1 285 634 114 366 868 000

042 Opération d'ordre 35 740 0 35 740 0

002 Résultat de fonctionnement reporté 415 800 0 415 800 0

1 958 540 1 497 872 460 668 975 000

Projet DM N°1 BUDGET Développement Social Urbain 2018

TOTAL

Chapitre Libellé

Prévision Exécution Disponible

70 Ventes produits fabriqués, prestations 210 000 99 097 110 903 0

74 Subventions d'exploitation 1 748 540 1 470 309 278 231 975 000

1 958 540 1 569 406 389 135 975 000 TOTAL

Chapitre Libellé BUDGET Développement Social Urbain 2018 Projet DM N°1

Prévision Exécution Disponible

040 Opé. d'ordre de transferts entre sections 35 740 0 35 740 0

001 SOLDE D’EXECUTION REPORTE 288 548 0 288 548 0

324 288 0 324 288 0 TOTAL

Chapitre Libellé BUDGET Développement Social Urbain 2018 Projet DM N°1- 46 -

VU l’avis de la commission des finances en date du 30 octobre 2018 ;

Le Maire propose le projet de Décision Modificative n°1 (DM 1) de l’exercice 2018 du Développement Social Urbain (DSU) de la ville de Rémire-Montjoly.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition ;

APRÈS en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 :

D’APPROUVER le projet de Décision du Développement Social Urbain (DSU) qui s'équilibre en dépenses comme en recettes à la somme de Neuf Cent Soixante Quinze Mille euros (975 000,00 €) soit :

• Neuf Cent Soixante Quinze Mille euros (975 000,00 €) de crédits budgétaires inscrits à la section de fonctionnement ;

• Aucun crédit supplémentaire (0,00 €) inscrit à la section d’investissement.

Article 2 :

D’INDIQUER que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat pour le contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le Tribunal Administratif de la Guyane, territorialement compétent.

VOTE ⇒ Pour = 19 Contre = 00 Abstention = 04

****************

15/ Décision modificative N°1 de l’exercice 2018 de la RMT

Passant au dernier et quinzième point de l’ordre du jour, le Maire soumet aux membres de l’assemblée délibérante le projet de Décision Modificative N°1 de l’exercice budgétaire 2018 de la Régie Municipale des Transports (RMT).

Il rappelle qu’il a été précédé par l’adoption :

- Du Budget Primitif 2018

- Du Budget Supplémentaire 2018

Cette Décision Modificative constitue ainsi la troisième phase de l’exercice budgétaire 2018.

Elle a pour objet l’inscription de crédits budgétaires supplémentaires afin de permettre l’engagement et la liquidation des dépenses jusqu’au 31 décembre 2018.

Elle s’élève à 25 000 € et s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :- 47 -

I – SECTION DE FONCTIONNEMENT

En dépenses à la somme de………………….. 25 000,00 €uros

En recettes à la somme de……………………. 25 000,00 €uros

II – SECTION D’INVESTISSEMENT

En dépenses à la somme de …………………… 0 €uros

En recettes à la somme de ………………………0 €uros

TOTAL GÉNÉRAL DU BUDGET (I+II) ………. …………………………25 000,00 €uros

Ceci exposé, le Maire demande aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur le projet de Décision Modificative N°1 de l’exercice budgétaire 2018 de la Régie Municipale des Transports.

I) SECTION DE FONCTIONNEMENT

C) DEPENSES :

D) RECETTES :

II) SECTION D’INVESTISSEMENT

C) DEPENSES :

Prévision Exécution Disponible

011 Charges à caractère général 92 000 92 594 -594 25 000

012 Charges de personnel et frais assimilés 2 000 1 560 440 0

023 Virement à la section d'investissement 2 000 0 2 000 0

002 Résultat reporté 183 701 0 183 701 0

279 701 94 154 185 547 25 000

Projet DM N°1 BUDGET REGIE MUNICIPAL DES TRANSPORTS 2018

TOTAL

Chapitre Libellé

Prévision Exécution Disponible

042 Opérat° ordre transfert entre sections 0 0 0 2

70 Ventes produits fabriqués, prestations 36 000 23 425 12 575 0

74 Subventions d'exploitation 243 701 0 243 701 24 998

279 701 23 425 256 277 25 000 TOTAL

Chapitre Libellé BUDGET REGIE MUNICIPAL DES TRANSPORTS 2018 Projet DM N°1

Prévision Exécution Disponible

21 Immobilisations corporelles 365 533 852 364 681 -2

040 Opérat° ordre transfert entre sections 0 0 0 2

365 533 852 364 681 0 TOTAL

Chapitre Libellé BUDGET REGIE MUNICIPAL DES TRANSPORTS 2018 Projet DM N°1- 48 -

D) RECETTES :

III) BALANCE GÉNÉRALE

3) DEPENSES 25 000,00

c) Sect. de fonctionnement 25 000,00

d) Sect. d’investissement 0,00

4) RECETTES 25 000,00

c) Sect. de fonctionnement 25 000,00

d) Sect. d’investissement 0,00

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-2 à L.1612-9 et L.2221-1 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, portant droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation des transports intérieurs ;

VU l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables ;

VU la délibération du 31 janvier 2018 n°2018-09/RM relative à la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) 2018, et à la tenue du DOB ;

VU la délibération en date du 14 mars 2018 adoptant le Budget Primitif 2018 de la Régie Municipale des Transports ;

VU la délibération n° 2018-37/RM du 16 mai 2018 relative à l’adoption du Budget Supplémentaire 2018 de la Régie Municipale des Transports ;

CONSIDERANT l’exécution budgétaire de l’exercice 2018 de la Régie Municipal des Transports ;

VU l’avis de la commission des finances en date du 30 octobre 2018 ;

Le Maire propose le projet de Décision Modificative n°1 (DM 1) de l’exercice 2018 de la Régie Municipale des Transports (RMT) de la ville de Rémire-Montjoly.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition ;

APRÈS en avoir délibéré,

DECIDE :

Prévision Exécution Disponible

021 Immobilisations corporelles 2 000 0 2 000 0

001 SOLDE D’EXECUTION REPORTE 363 533 0 363 533 0

365 533 0 365 533 0 TOTAL

Chapitre Libellé BUDGET REGIE MUNICIPAL DES TRANSPORTS 2018 Projet DM N°1- 49 -

Article 1 :

D’APPROUVER le projet de Décision Modificative de la Régie Municipale des Transports (RMT) qui s'équilibre en dépenses comme en recettes à la somme de Vingt Cinq Mille euros (25 000,00 €) soit :

• Vingt Cinq Mille euros (25 000,00 €) de crédits budgétaires inscrits à la section de fonctionnement ;

• Aucun crédit supplémentaire (0,00 €) inscrit à la section d’investissement.

Article 2 :

D’INDIQUER que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État pour le contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le Tribunal Administratif de la Guyane, territorialement compétent.

VOTE ⇒ Pour = 19 Contre = 00 Abstention = 04

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le Maire déclare la séance close et la lève à 19 h 55 mn.

Fait et clos les jours, mois et an susdits

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Patricia GERARD Jean GANTY