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Procès Verbal - PV 16 MAI 2018
Document publié le Mercredi 16 mai 2018 par la commune de Remire-Montjoly.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 MAI 2018)
Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
- 1 -
ORDRE DU JOUR :
1) Approbation du procès-verbal de la séance du 14 mars 2018 ;
2) Présentation de la situation financière de la commune de Rémire-Montjoly par la DRFIP ;
3) Marchés de prestation de service pour le fauchage des accotements des voies de la commune de Rémire-Montjoly - Attribution ;
4) Cession onéreuse d’une parcelle de terrain, à l’association APAJH, pour la construction du siège de ses activités;
5) Construction du groupe scolaire de Cabassou : découpage en phases et nouveau plan de financement ;
6) Concours de Maîtrise d’œuvre pour la construction du groupe scolaire de Cabassou : Jury de concours ;
7) Taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des Collectivités Territoriales ;
8) Validation et financement de la programmation des actions du Contrat de Ville 2018 – État/Commune de Rémire-Montjoly ;
9) Projet d’acquisition d’instruments et matériels de musique dédiés à la mise en place d’ateliers musicaux à l’espace culturel « Joseph HO-TEN-YOU »
10) Attribution de subventions aux établissements d’enseignement et aux associations oeuvrant en faveur des élèves ;
11) Modification de la délibération n° 2014-16/RM du 23 avril 2014 portant sur la fixation des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et Conseillers Municipaux délégués 12) Nouvelle définition cadastrale du parcellaire concerné par l’échange foncier entre la Commune et la SAS SINEY Gestion ;
13) Convention tripartite pour le suivi et l’évaluation des risques naturels concernant le sentier du Rorota ;
14) Cession des archives du « Dr Edmard LAMA» par le service Archives Territoriale (AT) de Guyane au profit de la Commune de Rémire-Montjoly ;
15) Attribution de l’indemnité de conseil au Comptable public ;
16) Compte de Gestion 2017de la Régie Municipale des Transports (RMT) ; 17) Compte Administratif 2017 de la Régie Municipale des Transports (RMT) ; 18) Projet de Budget Supplémentaire 2018 (BS 2018) de la RMT ;
19) Décision Modificative n°1 de l’exercice budgétaire 2018 (Budget Principal) ;
L’an deux mille dix-huit, le mercredi 16 mai, les membres du conseil municipal de la
commune de Rémire-Montjoly se sont réunis à l’Hôtel de Ville sur convocation du Maire,
Jean GANTY adressée le sept du même mois.
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERDREDI 16 MAI 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE - 2 -
PRESENTS :
GANTY Jean - Maire, LEVEILLE Patricia 1ère adjointe, LIENAFA Joby – 2ème Adjoint, BERTHELOT Paule 3ème adjointe, MAZIA Mylène 4ème adjointe, PIERRE Michel 5ème Adjoint, GÉRARD Patricia 6ème Adjointe, SORPS Rodolphe 7ème adjoint, EDWIGE Hugues 9ème adjoint, PRÉVOT Fania, RABORD Raphaël, TOMBA Myriam, LEFAY Rolande, JOSEPH Anthony, BLANCANEAUX Jean-Claude, FORTUNÉ Mécène, PLENET Claude, BABOUL Andrée, MONTOUTE Line, FELIX Serge, SANKALÉ-SUZANON Joëlle, MADÈRE Christophe,, conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSES :
TJON-ATJOOI-MITH Georgette 8ème adjointe, NESTAR Florent, HO-BING-HUANG Alex, MARS Josiane ; HERNANDEZ-BRIOLIN Germaine, LAWRENCE Murielle, PRÉVOT-BOULARD Stéphanie.
ABSENTS :
PRUDENT Jocelyne, KIPP Jérôme, NELSON Antoine, NUGENT Yves,
PROCURATIONS :
TJON-ATJOOI-MITH Georgette en faveur de LEVEILLE Patricia
MARS Josiane en faveur de LEFAY Rolande
HERNANDEZ-BRIOLIN Germaine en faveur de PRÉVOT Fania
PRÉVOT-BOULARD Stéphanie en faveur de PLENET Claude
Assistaient à la séance :
LUCENAY Roland, Directeur Général des Services
RABIN Camilus Directeur Général Adjoint
EUZET Jean-Marc Directeur des Services Techniques
MACAYA M’BONGO Carin Directeur du Service Financier
AIMABLE Jean-Marc Chef de projet du DSU
PELET Nicolas Responsable service urbanisme
SAID Pascale Contrôleur de Gestion
KOESE Sylvia Directrice Gestion Equipement Communal
SYIDALZA Murielle Assistante du Maire
ALFRED Karine Assistante de la DGS
SAINT-JULIEN Gaston Technicien Régie-Sono
CHARLES David Technicien informatique
Police Municipale
*****************
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé en début de cette réunion du conseil municipal à la désignation d’un secrétaire de séance. Madame Fania PREVOT étant la seule candidate, a été désignée par le vote de l’assemblée pour remplir ces fonctions, qu'elle accepte.
VOTE : Pour = 24 Contre = 00 Abstention = 02
***************** - 3 -
Avant d’entamer les points de l’ordre du jour, le Maire informe l’assemblée délibérante qu’il est contraint de retirer le point numéro 12 du Tome 2 relatif à la nouvelle définition cadastrale du parcellaire concerné par l’échange foncier entre la Commune et la SAS SINEY Gestion, car le Cabinet Conseil qu’il a sollicité lui a demandé de sursoir la présentation de ce dossier à l’assemblée délibérante, car il n’a pas terminé l’étude de cette affaire tant sur le plan rédactionnel que sur le plan juridique.
L’assemblée délibérante a accepté ce retrait.
****************
2°/ Approbation du procès-verbal de la séance du 14 mars 2018
Le premier point de l’ordre du jour appelant au vote pour l’approbation du procès-verbal de la réunion ordinaire du conseil municipal du 14 mars 2018, le Maire invite préalablement les conseillers qui le souhaite, à faire part de leur éventuelle observation sur la rédaction du document qui s’y rapporte, et qui a été soumis à leur attention.
Ledit procès-verbal n’appelant aucune autre observation des membres de l’assemblée, après avoir été mis au vote, a été adopté comme suit :
Vote : Pour = 24 Contre = 00 Abstention = 02
*************
Présentation de la situation financière de la Commune.
Le Maire informe les membres du conseil municipal que les fonctionnaires de la DRFIP lui ont présenté la situation financière de la Commune et que c’est en toute transparence qu’il a voulu que cette présentation soit faite aussi aux élus.
Monsieur Guy VAISSIERE chargé du pôle gestion publique, adjoint du Directeur de la DRFIP et Monsieur Frédéric GRASSER, nouveau Receveur Municipal de la trésorerie de Cayenne très récemment nommé depuis le mois de mars 2018 ont tout deux fait une présentation synthétique des finances de la Commune, en mettant l’accent sur les atouts et les points de vigilance qui permettent de porter un jugement sur la bonne santé des finances de la commune de Rémire-Montjoly.
*****************
2°/ Attribution marchés de prestation de service pour le fauchage des accotements de la Commune de Rémire-Montjoly - Attribution
Passant au deuxième point de l’ordre du jour, le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante, que les marchés de fauchage des accotements de la Commune, étant arrivés à leurs termes, et qu’il y a lieu de procéder à leur reconduite dans le respect du cadre procédurier qui l’autorise, tout en tenant compte d’une augmentation sensible de la consistance opérationnelle. - 4 -
Le cadre prestataire réglementaire qui a toujours été préconisé pour l’organisation de ces travaux d’entretien, est l’allotissement et la passation de marchés de prestation de service, sous la maitrise d’œuvre des Services Techniques, qui ont proposé une partition des interventions en quatre (4) lots ci- après décrits :
- Lot N°1 : Voies du bourg de REMIRE
- Lot N°2 : Voies du bourg de MONTJOLY
- Lot N°3 Autres voies, chemins dans l’Agglomération
- Lot N°4 Autres voies, chemins hors Agglomération
L’exécution des marchés sera effectuée par bons de commande avec un minimum et un maximum annuel exprimé en euros rapportés aux surfaces d’intervention, comme ci-après décrit selon l’estimation des Services Techniques Municipaux :
Lot n° 1 : Voies du Bourg de Rémire : 57 345,00 m²
- Maximum (15 passages/an) : 300 000 €
- Minimum (10 passages/an) : 200 000 €
Lot n° 2 : Voies du Bourg de Montjoly : 94743 m²
- Maximum (15 passages/an) : 497 000 €
- Minimum (10 passages/an) : 331 000 €
Lot n° 3 : Autres Voies et chemins dans agglomération : 110 929 m²
- Maximum (15 passages/an) : 580 000 €
- Minimum (10 passages/an) : 380 000 €
Lot n° 4 : Autres Voies et chemins hors agglomération : 119708 m²
- Maximum (15 passages/an) : 620 000 €
- Minimum (10 passages/an) : 410 000 €
La durée de chaque contrat proposé est d’un (1) an, renouvelable trois (3) fois pour une durée globale n’excédant pas quatre (4) années.
Le Maire précise que le coût d’objectif estimé par les Services Techniques, en tenant compte de l’évolution des conditions d’exécution du marché, a été estimé pour un montant de : 35 centimes d’Euros (0,35 €) par m2.
Il décrit, les modalités d’engagement le 22 décembre 2017 d’un appel d’offres ouvert, pour la passation de ces marchés de prestations de services par publication au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
Il informe que la date limite de remise des offres, avait été fixée au lundi 29 janvier 2018 avant 13 heures. - 5 -
Le Maire rappelle que conformément au règlement du marché, le contrôle de l’exécution des prestations va être renforcé, et que les pénalités à l’encontre des entreprises retenues ont été augmentées, compte tenu de la fréquence et la durée des interventions. Il porte à l’attention des membres de la commission, les conclusions de la Commission Communale d’Appel d’Offres qui s’est réunie le 30 janvier 2018 pour procéder à l’ouverture des Douze (12) plis reçus, en précisant que seulement les 11 offres qui ont été déposées dans les délais seront ouvertes.
L’ordre d’arrivée et d’ouverture des plis est le suivant, pour les lots concernés par l’offre des candidats :
Numéros d’ordre Entreprises Lots
01
LA GUYANAISE DE PROPRETE
Bâtiment RGI – Carrefour du LARIVOT
97351 MATOURY
1, 2,3, et 4
02
TRANSPORT PREVOT
N°13, Z.I Cogneau LARIVOT
97351 MATOURY
3 et 4
03
CHALLENGE
6, rue des Coccinelles Z.I Collery III
97300 CAYENNE
1, 2,3, et 4
04
ESPACE CLAUZEL
14, Lot Calimbé II – Route du Tigre
97300 CAYENNE
1, 2,3, et 4
05
PROVERT GUYANE
15 chemin Gibelin
97351 MATOURY
1, 2,3, et 4
06
JARDINS ET NATURE
22, Lotissement Fuchsias
97351 MATOURY
3, et 4
07
SOLEIL BTP
2, rue Fernand BRIAIS
97350 IRACOUBO
3, et 4
08
JARDI PLUS
13, rue des Coccinelles - ZI Collery III
97300 CAYENNE
1, 2,3, et 4
09
PROZERB 973
8, rue Alphonse BOCS
Résidence Barbadine 2
97351 MATOURY
1, 2,3, et 4
10
BJ-TP
Pk 7, route d’Attila Cabassou N°6
97354 REMIRE-MONTJOLY
1, 2,3, et 4
11
SERVICE DE NETTOYAGE
15, rue PINOT
Résidence Arc-En-Ciel
1, 2,3 et 4
12
LES JARDINS DE GUYANE
Résidence Tarzan Bâtiment E, N°20
Route de TARZAN
97354 REMIRE-MONTJOLY
HORS DELAI
- Critère 1 : Valeur technique de l’offre
- Pondération 60 %
- Critère 2 : Prix des prestations
- Pondération 40 % - 6 -
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, la Commission d’Appel d’Offres, a procédé au classement des offres comme suit :
LOT N° 1
Classée en premier :
L’offre de la société Espace CLAUZEL qui totalise 88 pts/100
Prix : 0,28 €/m2
Classée en deuxième :
L’offre de la société JARDI PLUS qui totalise 82,50 pts/100
Prix : 0,32 €/ m2
LOT N° 2
Classée en premier :
L’offre de la société Espace CLAUZEL qui totalise 86 pts/100
Prix : 0,30 €/m2
Classée en Deuxième :
L’offre de la société JARDI PLUS qui totalise 84,50 pts/100
Prix : 0,30 €/m2
LOT N° 3
Classée en Premier :
L’offre de la société Espace CLAUZEL qui totalise 86 pts/100
Prix : 0,30 €/m2
Classée en deuxième :
L’offre de la société TRANSPORT Robert PREVOT qui totalise 82,30 pts/100, Prix : 0.33 €/m2
LOT N° 4
Classée en premier :
L’offre de la société TRANSPORT Robert PREVOT qui totalise 82,30 pts/100, Prix : 0,33 €/m2
Classée en Deuxième :
L’offre de la société Espace CLAUZEL qui totalise 81pts/100,
Prix : 0,35 €/m2
Le Maire propose de valider la procédure d’Appel d’Offres ouvert engagée le 22 décembre 2017 pour ce marché alloti, et de prendre acte, conformément aux termes du Procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres du 20 février 2018, de l’attribution de ces marchés de services aux sociétés suivantes, tenant compte que le règlement de la consultation précise qu’il ne peut être attribué à une entreprise que 2 lots au maximum :
LOT N°1
L’offre de la société Espace CLAUZEL pour un montant de Vingt Huit Centimes d’euros (0,28 €/m2) - 7 -
LOT N°2
L’offre de la société Espace CLAUZEL pour un montant de Trente Centimes d’euros. (0,30 €/m2)
LOT N°3
L’offre de la société TRANSPORT PREVOT Robert pour un montant de Trente Trois Centimes d’euros (0,33 €/ m2)
LOT N°4
L’offre de la société TRANSPORT PREVOT Robert pour un montant de Trente Trois Centimes d’euros (0,33 €/ m2)
Le Maire demande aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur cette affaire.
A la demande du Maire, le Directeur des Services Techniques précise que la particularité de ce renouvellement de contrat, prend en compte un travail important effectué par le Centre technique, afin de présenter un rapport d’analyse incluant la révision du calcul des superficies de l’ensemble des voies de fauchage et l’intégration des nouvelles voies de la Commune. Ce qui permet dit-il, d’avoir un cadre prestataire beaucoup plus précis que ceux des précédents marchés.
Il souligne qu’il est proposé de limiter le nombre de lots à attribuer aux entreprises à 2 afin d’étendre cette opération à plusieurs prestataires. Dans le cahier des charges dit-il, il a été demandé d’inclure la priorité aux conditions de contrôle technique afin d’assurer un suivi très précis des prestations.
Monsieur Christophe MADERE sollicitant la parole et l’obtenant, fait remarquer qu’à la lecture du rapport il est observé que pour les lots 1, 2 et 3, il y a un prestataire qui propose une meilleure proposition de prix et au final dit-il, il lui est attribué deux lots mais pas forcément les plus intéressants financièrement pour lui. Pour la compréhension du dossier, il pose la question de savoir ce qui a permis à la commission de décider quel lot sera retenu pour un prestataire et souhaiterait connaître la valeur technique.
Le DST en réponse, précise que les critères sont détaillés en page 3 du rapport. Sont retenus pour 60 %, la valeur technique de la note, 40 % pour les prestations, et que l’attribution était effectuée dans l’ordre des lots.
Monsieur Mécène FORTUNE sollicitant la parole et l’obtenant, souligne qu’il est proposé un nombre de prestations à effectuer par an, comment est définie la quantité réelle des prestations pour chaque marché.
Le Directeur des Services Techniques lui répond que c’est une marge qui est fixée pour permettre à la Collectivité de pouvoir gérer la saison des pluies et son impact sur la repousse de la végétation, afin d’obtenir un niveau de propreté optimum des voies de la Commune. Il est aussi pris en compte dit-il, les prestations complémentaires effectuées lors d’évènements particuliers ou sportifs.
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code des Marchés Publics ; - 8 -
VU le dossier de consultation des entreprises par appel d’offres ouvert, les critères de sélection
retenue, et en particulier le règlement de la consultation ;
VU la fréquence annuelle des interventions, les surfaces d’accotement concernées, et
l’estimation prévisionnelle fournie par les Services Techniques Municipaux pour un montant de
0,35 € / m2 ;
VU la procédure d’appel d’offres ouvert, lancée le 22 décembre 2017, et en particulier le
règlement qui s’y rapporte ;
VU le rapport d’analyse des offres dressé par les Services Techniques Municipaux ;
VU les Procès-verbaux de la Commission Communale d’Appel d’Offres qui fait suite à ses
délibérations des 30 janvier 2018, et 20 février 2018, le classement des offres effectué dans ce
cadre, et les candidats retenus ;
VU l’avis de la Commission communale des Finances du 7 mai 2018 ;
CONSTATANT que les offres retenues sont acceptables, au sens de l’article 52 de l’Ordonnance
n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
RELEVANT que le règlement de la consultation prescrit de n’attribuer que 2 lots maximum par
entreprise retenue ;
APPRECIANT que leurs montants des offres retenues sont inférieurs à l’estimation du Maître
d’Ouvrage ;
CONSIDERANT que les propositions des sociétés ESPACE CLAUZEL, et TRANSPORT
PREVOT Robert ont été respectivement retenues pour les lots N°1,2, et pour les lots N°3,4, par
la Commission d’Appel d’Offres dans les conditions réglementaires qui l’y autorisent ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ à l’exposé du Maire, et sur sa proposition,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1 :
DE VALIDER la procédure de consultation par appel d’offres ouvert, engagée le 22 décembre
2017, pour le fauchage des accotements des emprises de voies sur la commune de REMIRE-
MONTJOLY. - 9 -
ARTICLE 2 :
DE PRENDRE ACTE dans les termes des différents procès-verbaux de la Commission d’appel
d’offres des 30 janvier 2018, et du 20 février 2018, du classement des offres pour ce marché de
prestations de services, à savoir :
LOT N° 1
Classée en premier :
L’offre de la société Espace CLAUZEL qui totalise 88 pts/100
Prix : 0,28 €/m2
Classée en deuxième :
L’offre de la société JARDI PLUS qui totalise 82,50 pts/100
Prix : 0,32 €/ m2
LOT N° 2
Classée en premier :
L’offre de la société Espace CLAUZEL qui totalise 86 pts/100
Prix : 0,30 €/m2
Classée en Deuxième :
L’offre de la société JARDI PLUS qui totalise 84,50 pts/100
Prix : 0,30 €/m2
LOT N° 3
Classée en Premier :
L’offre de la société Espace CLAUZEL qui totalise 86 pts/100
Prix : 0,30 €/m2
Classée en deuxième :
L’offre de la société TRANSPORT Robert PREVOT qui totalise 82,30 pts/100, Prix : 0.33 €/m2
LOT N° 4
Classée en premier :
L’offre de la société TRANSPORT Robert PREVOT qui totalise 82,30 pts/100, Prix : 0,33 €/m2
Classée en Deuxième :
L’offre de la société Espace CLAUZEL qui totalise 81pts/100,
Prix : 0,35 €/m2
ARTICLE 3 :
D’AUTORISER le Maire, dans les termes de la présente délibération, à signer l’attribution des
marchés de prestations de services, dans les conditions de leur attribution par la Commission
d’Appel d’Offres, en faveur des sociétés ESPACE CLAUZEL, et TRANSPORT PREVOT Robert
pour les prix unitaires au mètre carré retenus : - 10 -
LOT N°1
L’offre de la société Espace CLAUZEL pour un montant de Vingt Huit Centimes d’euros (0,28 €/m2)
LOT N°2
L’offre de la société Espace CLAUZEL pour un montant de Trente Centimes d’euros. (0,30 €/m2)
LOT N°3
L’offre de la société TRANSPORT PREVOT Robert pour un montant de Trente Trois Centimes d’euros (0,33 €/ m2)
LOT N°4
L’offre de la société TRANSPORT PREVOT Robert pour un montant de Trente Trois Centimes d’euros (0,33 €/ m2)
ARTICLE 4 :
DE DEMANDER à Monsieur le Maire de faire procéder aux inscriptions budgétaires correspondant aux dépenses afférentes.
ARTICLE 5 :
D’INVITER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour concrétiser cette opération en ces termes et à signer tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire.
ARTICLE 6 :
DE PRÉCISER que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État pour contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Guyane, territorialement compétent.
VOTE ⇒ Pour = 19 Contre = 00 Abstention = 07
******************
3/ Prorogation cession onéreuse d’une parcelle de terrain, à l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH), pour la construction du siège de ses activités
Poursuivant avec le troisième point, le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, la délibération N°2014-74 du 15 octobre 2014, par laquelle le conseil municipal s’était prononcé en faveur de la cession d’un terrain en contigüité de l’Institut Médico Éducatif (IME) pour la construction du siège de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH), dans des perspectives de rapprochement, de facilitation de la gestion de ses activités et de mutualisation des moyens avec cet établissement qui mobilisera une grande partie de son engagement associatif. - 11 -
Il précise que la cession foncière inhérente au siège de l’association sera onéreuse et effectuée sur la base d’une estimation réalisée par les Services de France Domaine et que la consistance du terrain affecté serait arrêtée en référence au dimensionnement du projet d’occupation des sols.
Le Maire informe l’assemblée que suite à de nombreux échanges avec les services techniques de la Collectivité, l’association APAJH a fait parvenir le 28 février 2018, un dossier de présentation de l’emprise au sol des surfaces du projet de construction du bâtiment multiservice, sur la parcelle cadastrée BK 16 située le long de la rue Félix Éboue entre l’actuelle IME et la crèche Henri SACHARIN.
Ce dossier de présentation élaboré par la société PROGEA, propose à la Collectivité la consistance de la construction qui devrait être édifiée sur la parcelle cédée, à savoir :
• Superficie de la parcelle à acquérir : 5000 m2 ;
• 1 Bâtiment RDC ou R+1 de 1 000 m2 environ de surface construite ;
• 1 Parking public ;
• 1 Parking personnel d’environ 35 places ;
• Des espaces verts pour une meilleure intégration dans le cœur de ville et le parc urbain prévu à proximité ;
• Un investissement compris entre 3 et 4 M€ estimé à ce stade de l’étude ;
Le Maire rappelle aux conseillers municipaux, que c’est en référence à l’activité d’intérêt général et de service public de l’IME, à la qualité des réalisations précédentes, ainsi que par les résultats obtenus par l’association APAJH, qu’il s’était engagé à la soutenir sur ce nouveau projet.
Il souligne que conformément aux dispositions de la délibération 2014-74/RM du 15 octobre 2014 la cession onéreuse des Cinq Mille (5 000) m2 sera assortie d’un bail à construction qui devra être validé lors d’une prochaine saisine du conseil municipal.
Il préconise que l’association APAJH soit autorisée d’ors et déjà à investir la parcelle ainsi localisée, à procéder aux travaux de bornage, à réaliser toutes les études de terrains nécessaires à la poursuite de son projet et à initier la demande d’occupation correspondante au titre du droit des sols.
Compte tenu des caractéristiques de la construction projetée, de la localisation, de la superficie du terrain à céder ainsi déterminées, une estimation réalisée par les Services de France Domaine sera demandée pour fixer le prix de cession à proposer à l’association APAJH dans le respect des dispositions prévues dans la délibération du 2014-74/RM du 15 octobre 2014.
En déposant ce dossier devant l’assemblée, Monsieur le Maire invite les conseillers à se prononcer sur cette affaire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation notamment ses articles L 251-1 et suivants ;
VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal de Rémire- Montjoly ; - 12 -
VU les délibérations du 14 Août 2002, du 27 Janvier 2003, du 04 Novembre 2009 et du 23 Juin 2010, relatives à la procédure de révision générale du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme ;
VU le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattu en séance de Conseil Municipal le 17 Octobre 2012 dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
VU l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) prescrite et élaborée pour le secteur du Moulin à Vent (Cœur de Ville) ;
VU la configuration de l’aménagement général de la zone du Moulin à Vent et les perspectives d’évolution qui y sont associées ;
VU la lettre de l’APAJHG, demandant à la Commune la possibilité d’acquérir un terrain en contigüité de l’IME pour la construction d’un siège regroupant leurs activités dans une proximité autorisant une mutualisation des moyens et une facilitation organisationnelle et fonctionnelle de l’association dans son ensemble ;
VU la lettre de la Commune de Rémire-Montjoly du 06 Février 2014, numérotée 2014- 01/021/DST-VA, qui fait suite à la demande foncière de l’APAJHG pour l’implantation de son siège à proximité de l’IME ;
VU la délibération n° 2014-74/RM du 15 octobre 2014 relative à la demande de terrain de l’APAJH pour la construction du siège de ses activités ;
VU le modèle de bail à construction qui pourrait être proposé pour encadrer les modalités d’occupation et de cession d’un terrain accordé à l’APAJHG pour l’implantation de son siège à proximité de l’IME ;
VU L’étude de présentation de l’emprise au sol des surfaces du projet de construction du bâtiment multiservice de l’APAJH, faite par le bureau d’études PROGEA en date du 28 février 2018 ;
VU la demande confirmée d’acquisition d’une parcelle de 5 000 m2 à extraire de la parcelle cadastrée BK 16, selon la localisation proposée par la ville de Rémire Montjoly ;
VU la configuration de l’aménagement général de la zone du Moulin à Vent
CONSIDERANT l’opportunité de l’implantation de ce projet de siège de l’APAJHG en contigüité de l’IME ;
APPRECIANT les besoins fonciers exprimés qui correspondraient à la faisabilité de ce type d’établissement dans ce dimensionnement et la maitrise actuelle du foncier par la Commune ;
RELEVANT les modalités de mise à disposition foncière, qui peuvent être proposées pour permettre la faisabilité de ce projet tout en préservant les intérêts communaux dans le cadre au travers de la conclusion d’un bail à construction ; - 13 -
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ les explications de Monsieur le Maire,
APRES en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1 :
DE CONFIRMER les termes de la délibération n° 2014-74/RM du 15 octobre 2014 relative à la demande de terrain de l’APAJH pour la construction du siège de ses activités ;
Article 2 :
DE FIXER la superficie du terrain d’assiette du bâtiment multiservice, à Cinq Mille mètres carrés (5000 m2) à extraire de la parcelle BK 16 selon la proposition de la collectivité et confirmée dans l’étude menée par le bureau d’études PROGEA pour le compte de l’association APAJH ;
Article 3 :
D’AUTORISER l’association APAJH à investir la parcelle ainsi localisée, à procéder aux travaux de bornage, à réaliser toutes les études de terrains nécessaires à la poursuite de son projet et à initier la demande d’occupation correspondante au titre du droit des sols.
Article 4 :
DE SOLLICITER une estimation des Domaines pour fixer le prix de cession de la parcelle dans le respect des obligations administratives correspondantes.
Article 5 :
D’ASSUJETIR expressément ces dispositions, à l’obtention par l’APAJH Guyane de toutes les autorisations administratives afférentes à la faisabilité de son siège et du financement de ce projet.
Article 6 :
DE RAPPELER qu’un bail à construction, dans les termes proposés dans la délibération N°2014-74 du 15 octobre 2014 sera soumis à la décision du Conseil Municipal avant signature.
Article 7 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes et à signer tous les documents administratifs et comptables qui s’y rapportent. - 14 -
Article 8 :
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
VOTE ⇒ Pour = 26 Contre = 00 Abstention = 00
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4/ Construction du groupe scolaire de Cabassou – découpage en phases et nouveau plan de financement
Arrivant au quatrième point de l’ordre du jour, le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, que par délibérations du 11 Septembre 2008 et du 30 novembre 2016 n° 2016-70/RM, le Conseil Municipal validait le projet de construction de nouveaux établissements scolaires dans la zone comprise entre le port de Dégrad Des Cannes et la crique Cabassou au sud de la route de DDC, partie du territoire non encore pourvue d’écoles.
Il souligne en particulier, le développement du pourtour de la route d’Attila Cabassou, qui connaît un développement urbain important et qui prévoit, des opérations privées résidentielles axées sur l’offre de villas individuelles, des programmes de construction de logements sociaux privés et publics.
Il précise que le développement de cette partie du territoire de Rémire Montjoly est favorisé depuis 2009 et doit aider la ville à se conformer à ses obligations réglementaires en termes de taux de logement social dans son parc immobilier.
Le Maire souligne que le développement harmonieux de ce nouveau quartier, nécessite qu’il soit pourvu en équipements publics et en particulier d’écoles, pour réduire les déplacements et le transit systématique par la route de Dégrad des cannes.
Il rappelle aussi, que les orientations du PLH imposent aux Communes de l’espace territorial de la CACL, un ambitieux programme de construction de logements, et un rythme soutenu pour les réaliser qui suppose que les infrastructures comme les superstructures d’accompagnement soient réalisées à temps pour ne pas générer de nouveaux problèmes urbains, en particulier concernant la scolarisation des enfants en âge de l’être.
Le Maire leur informe, que suite à l’insistance de la Ville auprès du Rectorat et de nos principaux partenaires depuis plusieurs années, proposition est faite à la commune de pouvoir bénéficier du plan d’urgence en terme de constructions scolaires mis en place par le gouvernement, en réponse aussi aux revendications portées dans le cadre des derniers mouvements sociaux.
Il précise que ce nouveau groupe scolaire comprendra :
1 pôle administratif
1 salle de réunion
3 classes maternelles
5 classes élémentaires
2 classes spécialisées
1 bibliothèque
1 infirmerie
1 réfectoire - 15 -
1 office
Des Bureaux de service
Des blocs sanitaires
Le projet total devra offrir environ 4 935 m2 de surfaces construites
Il précise que cette opération a fait l’objet d’une estimation globale actualisée en tenant compte des besoins en acquisition foncières, arrêtée par les services techniques municipaux, pour un montant de Six Millions Six Cent Mille Euros (6 600 000 €).
Compte tenu de l’urgence et des ressources de financement néanmoins plafonnées annuellement, il informe qu’il a proposé aux partenaires financiers institutionnels, de répartir la réalisation du projet en deux tranches opérationnelles.
Le programme retenu pour les phases I et II, par les services communaux (Direction des Services de Proximité) en concertation avec le Rectorat (Service de Construction Scolaires et Universitaires) est le suivant :
PHASE I :
1 pôle administratif
1 salle de réunion
3 classes maternelles
5 classes élémentaires
1 Préau
1 bibliothèque
1 infirmerie/Psychologue
1 réfectoire
1 office
Des Bureaux de service
Des blocs sanitaires
Le projet en phase I devra proposer au total environ 2 885 m2 de surfaces aménagées.
PHASE II :
3 classes maternelles
5 classes élémentaires
2 classes spécialisées
1 Salle polyvalente
1 Psychomotricité
1 Préau
Des Bureaux de service
Des blocs sanitaires
Le projet en phase II devra proposer au total environ 2 050 m2 de surfaces aménagées
Le Maire porte à la connaissance des membres de l’assemblée, l’estimation du projet de construction du groupe scolaire de Cabassou, en deux phases opérationnelles, estimées pour un montant respectif de Quatre Millions d’euros (4 000 000 €) et Deux Millions Six Cent Mille Euros (2 600 000 €). - 16 -
Il présente le projet de plan de financement qui sera proposé aux partenaires institutionnels, à savoir :
Coût total du projet : Six Millions Six Cent Mille Euros (6 600 000 €)
PHASE I :
• ETAT et autres institutionnels ................................................ 3 200 000 € 80 % • Commune de R/M fonds propres ......................................... 800 000 € 20 %
TOTAL .................................................................................................. 4 000 000 € 100 %
PHASE II :
• ETAT et autres institutionnels ................................................ 2 080 000 € 80 %
• Commune de R/M fonds propres ......................................... 520 000 € 20 %
TOTAL .................................................................................................. 2 600 000 € 100 %
Le Maire demande aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur le projet de construction du groupe scolaire de CABASSOU, ainsi que sur sa partition en deux phases opérationnelles et le projet de plan de financement qui s’y rapporte.
Monsieur Christophe MADERE sollicitant la parole et l’obtenant, dit qu’en page 14 du rapport,
il est donné la composition du groupe scolaire qui est différent de celui mentionné dans le phasage et
dans le projet de délibération.
Il se souvient dit-il, qu‘il était prévu dans les accords de Guyane des financements pour aider les
communes à faire face aux dépenses de constructions scolaires. Il pose la question de savoir si la
Commune de Rémire-Montjoly bénéficiera de ces financements.
Concernant la question des équipements, le DST lui répond que cela s’explique du fait que la phase
2 concerne l’extension du groupe scolaire sur des locaux partiellement réalisés en phase 1 pour
prendre en compte l’augmentation des élèves.
Le Maire souligne que dans la lecture du document relatif aux accords de Guyane, il est précisé que
150 millions d’euros seront attribués sur 10 ans, cela représente 15 millions d’euros par an. Au
regard du nombre de constructions scolaires prévues pour la Guyane, il ne peut pas dire si la
priorité sera donnée à la Commune. Il précise qu’il a demandé à ses services, de travailler d’arrache-
pied pour être parmi les premiers à présenter des dossiers.
Madame Mylène MAZIA sollicitant la parole et l’obtenant, souhaite sensibiliser l’assemblée sur
un chiffre lié aux nombres de naissances faites au CHAR. Habituellement, le service de maternité
opère 3300 naissances par an, pour l’année 2017, il a été recensé 4300 naissances, ce qui veut dire
dit-elle, que forcément cela aura un impact sur le nombre d’enfants à scolariser dans 3 ou 6 ans. - 17 -
Cela représente plus de 1 000 enfants basés sur le territoire de la CACL et bien évidemment la
Commune de Rémire-Montjoly sera impactée.
Le Maire ajoute que ce ne sont pas seulement les naissances, il faut aussi prendre en compte les
enfants qui arrivent par le biais de l’immigration.
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code des Marchés Publics, et la loi MOP ;
VU la délibération du 11 Septembre 2008 approuvant le projet de construction de nouvelles écoles dans la zone d’Attila Cabassou ;
VU la délibération de ce jour relative à la construction de cette école, et du concours pour attribuer le marché de maitrise d’œuvre qui s’y rapporte ;
VU les lettres du 20 juin 2016 référencées 2016-07, 2016-136 et 2016-137 relatives au financement des travaux qui ont été adressées à la Préfecture de Région Guyane, et à la CTG et au rectorat ;
VU le programme des travaux pour la construction du groupe scolaire de Cabassou, présenté par les Services Techniques Municipaux, après avoir été élaboré en concertation avec les services du Rectorat ;
VU la partition du programme de construction du groupe scolaire de CABASSOU en deux phases opérationnelles, et sa nouvelle estimation globale arrêtée pour un montant de six millions six cent mille euros (6 600 000 €) ;
VU le coût d’objectif des travaux de la phase I, estimé pour un montant de : quatre millions d’euros (4 000 000 €) et le projet de plan de financement qui s’y rapporte ;
VU le coût d’objectif des travaux de la phase II, estimé pour un montant de deux millions six cent mille euros (2 600 000 €), et le projet de plan de financement qui s’y rapporte ;
VU l’avis de la Commission communale des Finances, lors de la réunion du lundi 7 mai 2018 ;
PRENANT EN COMPTE les possibilités de participation financières offertes, notamment au titre du Plan d’urgence ;
CONSIDERANT l’accroissement continu de la population scolaire et les projections sur les Quatre prochaines années, dans le quartier de Cabassou ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications du Maire,
APRES en avoir délibéré :
DECIDE : - 18 -
ARTICLE 1 :
DE REAFFIRMER l’engagement de la Collectivité sur le projet de construction du groupe scolaire de Cabassou selon le programme de construction suivant :
1 Pôle administratif
1 Salle de réunion
6 Classes maternelles
10 Classes élémentaires
2 Classes spécialisées
1 Bibliothèque
1 Infirmerie/Psychologue
1 Salle de psychomotricité
1 Réfectoire
1 Office
Des bureaux de service
Des blocs sanitaires
ARTICLE 2 :
DE VALIDER la réalisation des travaux de construction du groupe scolaire de Cabassou, selon deux phases opérationnelles définies comme suit :
1 pôle administratif
1 salle de réunion
3 classes maternelles
5 classes élémentaires
1 Préau
1 Bibliothèque
1 Infirmerie/Psychologue
1 Réfectoire
1 Office
Des bureaux de service
Des blocs sanitaires
Le projet en phase I devra proposer au total environ 2 885 m2 de surfaces bâties
PHASE II :
3 classes maternelles
5 Classes élémentaires
2 Classes spécialisées
1 Salle polyvalente
1 Salle de psychomotricité
1 Préau
Des bureaux de service
Des blocs sanitaires
Le projet en phase II devra proposer au total environ 2 050 m2 de surfaces bâties - 19 -
ARTICLE 3 :
D’ARRETER le coût global de l’opération actualisé par les Services Techniques Municipaux, pour un montant de : six millions six cent mille euros (6 600 000 €).
ARTICLE 4 :
DE VALIDER le coût des travaux des phases I et II, estimé pour un montant respectif de quatre millions d’euros (4 000 000 €), et deux millions six cent mille euros (2 600 000 €).
ARTICLE 5 :
D’APPROUVER le nouveau projet de plan de financement comme suit :
Coût des travaux : six millions six cent mille euros (6 600 000 €)
PHASE I :
• ETAT et autres institutionnels ................................................ 3 200 000 € 80 % • Commune de R/M fonds propres ......................................... 800 000 € 20 %
TOTAL .................................................................................................. 4 000 000 € 100 %
PHASE II :
• ETAT et autres institutionnels ................................................ 2 080 000 € 80 %
• Commune de R/M fonds propres ......................................... 520 000 € 20 %
TOTAL .................................................................................................. 2 600 000 € 100 %
ARTICLE 6 :
D’AUTORISER le Maire à engager les procédures pour la passation des marchés nécessaires à la réalisation de ces travaux, aux acquisitions foncières qui s’imposeront, dans le respect de la réglementation qui s’y rapporte.
ARTICLE 7 :
DE DEMANDER au Maire de procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes, en particulier s’agissant de la participation communale, en complément des subventions qui seront accordées pour la réalisation de ces ouvrages.
ARTICLE 8 :
D’AUTORISER le Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches qui se rapportent à la faisabilité de cette opération dans ces termes, et à signer tous les marchés, les documents administratifs, et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire. - 20 -
Article 9 :
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
VOTE ⇒ Pour = 26 Contre = 00 Abstention = 00
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5/ concours de Maîtrise d’œuvre pour la construction du groupe scolaire de Cabassou : Jury de concours
Continuant avec le cinquième point de l’ordre du jour, Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, que par délibération n° 2018-25/RM de ce jour, le Conseil Municipal, a confirmé son engagement dans la construction d’une école dans le quartier de Cabassou, a modifié le coût des travaux initialement arrêté pour ce projet, et a décidé la réalisation de cet établissement en deux phases opérationnelles.
Ce projet qui devra répondre aux besoins générés par le développement chronique de la zone desservie par la route d’Atilla - Cabassou, sera réalisé selon le programme décomposé comme suite :
PHASE I :
1 Pôle administratif,
1 salle de réunion,
3 classes maternelles,
5 classes élémentaires,
1 Salle de repos,
2 classes spécialisées,
1 bibliothèque,
1 infirmerie/psychologue,
1 Salle de psychomotricité,
1 réfectoire,
1 office, des bureaux de service,
2 blocs sanitaires.
Soit au total environ 2 885 m2 de surface construite.
PHASE II :
1 bureaux administratifs,
2 classes maternelles,
5 classes élémentaires,
1 salle de repos,
1 classe spécialisée,
1 salle de psychomotricité, des bureaux de service, 3 blocs sanitaires.
Soit au total environ 2 050 m2 de surface construite. - 21 -
Le budget prévisionnel alloué à l’opération est de 6 600 000 € répartis ainsi :
• Phase I : 4 000 000 €
• Phase II : 2 600 000 €
Le Maire informe les conseillers municipaux, que la Collectivité doit lancer une procédure par concours restreint pour attribuer la mission de maitrise d’œuvre de cette opération.
Ce concours qui sera limité à 3 candidatures admises à y participer, consiste en une mise en concurrence sur présentation d’une esquisse par les participants retenus, conformément aux dispositions des articles 88, 90 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, relatif à la réglementation sur les marchés publics.
Le jury de concours donnera un avis sur les candidatures et les prestations fournies (esquisses, maquettes, plans…). Le Maire choisira ensuite le ou les lauréats du concours et négociera avec eux le montant de leurs missions, avant de proposer l’attributaire au Conseil Municipal.
La mission de maitrise d’œuvre confié au lauréat de ce concours, comprend les éléments de missions de base (ESQ à AOR), complétés par une mission de réalisation des plans d’exécution (EXE).
Le cout de la mission est estimé à : 640 000 € HT répartis en deux phases :
• Phase I : 400 000 €
• Phase II : 240 000 €
Les candidats admis à concourir ayant remis des prestations conformes au règlement du concours percevront une prime de 15 000 € HT. Cette prime pourra être réduite et/ou supprimée sur proposition du jury en cas de prestations insuffisantes ou non conformes. La prime du lauréat constituera une avance sur ses honoraires.
Il porte à l’attention des conseillers municipaux, qu’il convient de fixer la composition du jury et de désigner les représentants du conseil municipal qui y siégeront conformément à l’article 89 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, relatif à la réglementation sur les marchés publics.
Il est proposé la composition du jury suivante :
• Président : le Maire ou son représentant ;
• Les membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres ; • Deux personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard du concours, désignées par le président du jury ;
• Quatre personnalités ayant la même qualification ou expérience particulière également désignées par le président du jury (1/3 des membres à voix délibératives) en accord avec l’ordre des architectes.
Les personnalités ayant un intérêt particulier ou la même qualification ont droit à une indemnité de participation correspondant à leurs frais.
Sur la demande du président du jury, le cas échéant, des agents de la Collectivité, compétents dans le domaine de l’objet du concours ou en matière de marchés publics, pourront être désignés comme membres à voix consultatives. - 22 -
Le comptable de la Collectivité sera également invité en qualité de membre à voix consultative.
Le Maire précise que le jury se réserve également le droit d’auditionner toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles, sur invitation de son président.
Aussi il demande à l’assemblée délibérante, de bien vouloir se prononcer sur la constitution du jury de concours de maitrise d’œuvre pour la construction du groupe scolaire de CABASSOU et sur le montant de l’indemnité qui sera versée aux candidats admis à concourir.
Madame Mylène MAZIA sollicitant la parole et l’obtenant, pose la question de savoir s’il est prévu un article pour la diminution de la rémunération si les prestations rendues par l’équipe ne sont pas à la hauteur des souhaits.
Le DST répond que cela n’est pas prévu par les textes.
Monsieur Christophe MADERE sollicitant la parole et l’obtenant, demande à quoi correspond le montant de la prime. Il pose la question de savoir si c’est un montant qui est cadré légalement.
Le Directeur des Services Techniques en répondant, précise que ce sont des préconisations qui proviennent de la loi MOP, qui régit la maîtrise d’œuvre publique, permettant à la Commune d’utiliser les méthodes de calcul légales pour le montant de la prime.
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, demande si la mission de maîtrise d’œuvre est quantifiée et si nous utilisons des références règlementaires.
Le DST précise que concernant l’estimation du coût du montant des prestations, il s’agit d’un taux moyen estimé entre 9 et 10 % qui est demandé par les architectes pour ce type de projets. Cela permet à la Collectivité d’évaluer la dépense. Il poursuit en précisant que dans le cadre d’un concours, une fois que le projet est retenu, s’impose une phase de négociation des honoraires.
VU le Code Général des Collectivités ;
VU la Réglementation des marchés publics en vigueur, en particulier l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 ;
VU la délibération n°2018-25/RM de ce jour, confirmant la volonté communale de construire un groupe scolaire dans le quartier de Cabassou.
VU le programme de construction élaboré par les Services Techniques municipaux en concertation avec les services du Rectorat de la Guyane, dont la réalisation est préconisée en deux phases opérationnelles.
VU les dispositions réglementaires qui prescrivent l’organisation d’un concours d’architecture pour la passation du marché de maîtrise d’œuvre, relative à la construction du groupe scolaire de Cabassou.
VU le coût d’objectif de l’opération et celui des prestations de maîtrise d’œuvre, estimé par les Services Techniques Municipaux pour un montant de Six Cent Quarante Mille euros (640 000 €) répartis en deux phases respectivement de 400 000 € et 240 000 € ; - 23 -
VU l’obligation de rémunération des candidats admis à concourir selon les dispositions de l’article 89 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 et les indemnités à verser aux quatre personnalités ayant la même qualification ;
VU l’avis de la Commission communale des Finances du 7 mai 2018 ;
CONSTATANT la nécessité de fixer la composition du Jury de concours ;
CONSIDERANT les modalités préconisées pour l’organisation de ce concours, et pour la composition du jury ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;
APRÈS en avoir délibéré ;
DÉCIDE :
Article 1 :
DE CONFIRMER l’engagement de la Collectivité de s’engager dans la réalisation du groupe scolaire de Cabassou selon les termes de la délibération n° 2018-25/RM de ce jour.
Article 2 :
D’APPROUVER le lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre conformément aux articles 88 et 90 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, relatif à la réglementation des marchés publics.
Article 3 :
DE PRENDRE ACTE du coût prévisionnel des travaux de construction de cet école, et l’estimation qui en résulte des prestations de maitrise d’œuvre pour un montant de : SIX CENT QUARANTE MILLE EUROS (640 000 €) d’une mission répartie en deux phases respectivement de 400 000 € et 240 000 €, selon l’étude effectuée par les Services Techniques Municipaux.
Article 4 :
D’APPROUVER la composition du Jury de concours désigné ci-après :
• Président : le Maire ou son représentant ;
• Les membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres ; • Deux personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard du concours, désignées par le président du jury ;
• Quatre personnalités ayant la même qualification ou expérience particulière également désignées par le président du jury (1/3 des membres à voix délibératives) en accord avec l’ordre des architectes
Article 5:
D’ACCEPTER le versement d’une indemnité aux quatre membres du jury ayant la même qualification, qui seront désignées par le président du jury.
Article 6 :
DE PRESCRIRE que seuls trois candidats seront retenus pour concourir. - 24 -
Article 7 :
D’ACCORDER une prime de 15 000€ à chacun des trois candidats admis à concourir. Cette prime pourra être réduite et/ou supprimée sur proposition du jury en cas de prestations insuffisantes ou non conformes. La prime du lauréat constituera une avance sur ses honoraires.
Article 8 :
DE DEMANDER à Monsieur le Maire de procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes.
Article 9 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches qui se rapportent à la faisabilité de cette opération dans ces termes et à signer tous les marchés publics, les documents administratifs et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire. Article 10 :
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
Madame Myriam TOMBA a quitté la séance en laissant une procuration à Monsieur Rodolphe SORPS
VOTE ⇒ Pour = 26 Contre = 00 Abstention = 00
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6/ Taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des Collectivités Territoriales
Abordant le sixième point de l’ordre du jour, Le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante que les Communes qui font le choix de mettre en place le service facultatif de restauration scolaire, sont tenues d’assurer la sécurité des élèves.
Cette obligation de surveillance pendant la pause méridienne ne peut en aucun cas faire l’objet d’une délégation à une personne morale de droit privée.
Dans ces conditions, elle contraint la Commune à mobiliser les moyens nécessaires pour assurer comme il se doit cette obligation de surveillance des scolaires.
A ce titre, les personnels enseignants des écoles peuvent être sollicités par les Communes sur la base du volontariat, afin d’assurer dans le respect de la loi, le service de surveillance des cantines.
Cette prestation effectuée accessoirement à leur activité principale d’enseignant est indemnisée par la Collectivité.
Le décret n°82-279 du 19 Novembre 1982 prévoit que les Collectivités Territoriales et leurs Etablissements Publics peuvent attribuer aux agents des services extérieurs ou des Etablissements Publics de l’Etat, des indemnités au titre de prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l’exercice de leurs fonctions. Par ce dispositif, sont concernées en particulier, les missions de surveillance et d’encadrement effectuées par des personnels des établissements scolaires. - 25 -
Les taux horaires afférents ne peuvent excéder ceux qui sont fixés par le décret n°66-787 du 14 octobre 1966. Le Ministère de l’Education Nationale fixe par note de service les taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des Collectivités Territoriales.
Par note de service n° 2017-030 du 08-02-2017 publiée au bulletin officiel de l’Education Nationale, les taux de rémunération maximum des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des Collectivités Territoriales opposables aujourd’hui, ont été arrêtés.
Le Maire propose aux membres de l’Assemblée Délibérante d’appliquer ces taux horaires à hauteur de 75 % des taux légaux maximum, qui appliqués sur la base de ceux arrêtés par note de service n° 2017-030 du 08-02-2017 se présentent comme suit :
HEURE DE SURVEILLANCE
Bulletin officiel de l’éducation nationale : Note de service n° 2017-030 du 08-02- 2017 du ministère de l’éducation nationale relative aux taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales
Taux horaire
maximum à
compter du
01/02/2017
Taux horaires
proposés par la
Commune
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d’école
élémentaire 10,68€ 08,00€
Instituteur exerçant en collège 10,68€ 08,00€
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des
fonctions de directeur d’école 11,91€ 08,93€
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des
fonctions de directeur d’école 13,11€ 09,83€
Le montant de cette dépense obligatoire peut être estimé pour l’année 2018, en référence au taux moyen de 08,92 €, et sur la base de 175 jours scolaires, et de 2 heures par jour (de 11h à 13h) à : 08,92 € x 175 jours x 2h = 3 122,00 € par école, et par an, soit pour l’ensemble des 10 écoles communales 31 220,00 €.
La restauration scolaire étant confiée à la Caisse des Ecole, le Maire informe que cette dépense sera imputée sur son budget au chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés », à l’article 6218, Autre Personnel extérieur au service.
Le Maire porte à l’attention des conseillers qu’il fera procéder en fin de chaque année scolaire, à la consultation dans les écoles pour recenser les enseignants qui accepteront d’assurer les 2 heures de surveillance par jour, et par établissement, pendant la pause méridienne, à raison d’un volontaire par heure, dans les conditions de rémunération décrites.
Chaque personne recrutée pour assurer cette prestation, devra avoir un remplaçant désigné pour assurer cette mission en lieu et place en percevant la rémunération correspondante.
Le personnel enseignant volontaire qui sera ainsi recensé, sera recruté par voie d’arrêté après consultation des directeurs des différents établissements scolaires de la Commune et information du Rectorat. - 26 -
Cela étant exposé, le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le projet de délibération.
Le Maire précise que la commission des finances s’est prononcée favorablement sur ce dossier, et a proposé d’appliquer le taux horaire à 100 % des taux légaux maximums.
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, dit être favorable à la proposition du taux horaire de 100 % faite par la commission des finances.
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, portant droit et liberté des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2122-22;
VU le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal ;
VU le décret n°82-979 du 19 Novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les Collectivités Territoriales et leurs Etablissements Publics, aux agents des services déconcentrés de l’Etat ou des Etablissements Publics de l’Etat ;
VU l’arrêté du 11 janvier 1985 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants à la demande et pour le compte des Collectivités Territoriales ;
VU la note de service n°2017-030 du 08 février 2017 du Ministère de l’Education Nationale relative au taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales ;
VU la délibération du 07 avril 1978 relative à la création et à l’organisation de la Caisse des Ecoles ;
VU les statuts de la Caisse des Ecoles adoptés par l’Assemblée Générale constitutive du 30 juin 1978 ;
VU la délibération du 29 décembre 1987 relative aux rémunérations à allouer aux chefs d’établissements assurant la surveillance de la cantine scolaire ;
VU la délibération n°2018-05/CDE relative au budget primitif 2018 ;
VU l’avis de la Commission communale des Finances du 7 mai 2018 ;
CONSTATANT tant l’organisation de la pause méridienne en référence à l’augmentation des effectifs de demi-pensionnaires dans les écoles communales, que le fonctionnement de la restauration dans les établissements scolaires ; - 27 -
CONSIDERANT qu’il y a lieu de renforcer la surveillance des élèves dans les cantines scolaires, tout en tenant compte des contraintes fonctionnelles des enseignants en particulier leur disponibilité pour assurer cette prestation pour le compte de la Commune ;
RELEVANT que les personnels enseignants des écoles peuvent bénéficier de rémunérations au titre de travaux exercés accessoirement à leur activité principale d’enseignement pour le compte de la commune de Remire-Montjoly, consistant notamment à la surveillance des cantines scolaires ;
TENANT COMPTE que ce personnel enseignant ne peut être mobilisé que sur la base du volontariat pour assurer personnellement, une présence effective durant cette prestation de surveillance de la restauration scolaire ;
SE REFERANT aux modalités de gestion de cette rémunération du personnel de l’Education National qui se proposera volontairement pour assurer cette prestation dans les établissements scolaires de la commune de Rémire-Montjoly ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition ;
APRES en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
D’ANNULER toutes les précédentes décisions du Conseil Municipal se rapportant à la fixation du montant de l’indemnité se rapportant aux heures supplémentaires effectuées par les enseignants volontaires qui assureront la surveillance des cantines pour le compte de la Commune.
Article 2 :
D’ARRETER que le calcul de l’indemnité se rapportant aux heures supplémentaires effectuées par les enseignants volontaires, qui assureront la surveillance des cantines pour le compte de la Commune sera déterminé sur la base de X % du taux légal maximum fixé par la note de service du Ministère de l’Education Nationale relative aux taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des Collectivités Territoriales.
Article 3 :
DE DONNER à titre indicatif dans le tableau ci-après, le montant de ces taux calculés à partir de la note de service n° 2017-030 du 08-02-2017 du Ministère de l’Education Nationale relative aux taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des Collectivités Territoriales. - 28 -
HEURE DE SURVEILLANCE
Bulletin officiel de l’éducation nationale : Note de service n° 2017-030 du 08- 02-2017 du Ministère de l’Education Nationale relative aux taux de
rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des Collectivités Territoriales
Taux horaires arrêtés
par la Commune
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur
d’école élémentaire 100 %
Instituteur exerçant en collège 100 %
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des
fonctions de directeur d’école 100 %
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des
fonctions de directeur d’école 100 %
Article 4 :
DE PRESCRIRE que ces rémunérations soient payées trimestriellement, et que ce dispositif
soit appliqué à compter de l’année scolaire 2018/2019 pour donner le temps de solliciter les
enseignants volontaires pour assurer cette prestation.
Article 5 :
DE DEMANDER que ces dépenses relatives à la rémunération des enseignants volontaires
soient assumées sur le budget de la Caisse des Ecoles au chapitre 012, « charges de
personnel et frais assimilés » à l’article 6218, autre personnel extérieur au service.
Article 6 :
DE PRECISER que la rémunération du personnel enseignant qui assurerait cette prestation,
soit revalorisée par voie d’arrêté, chaque fois que changerait la valeur du taux légal maximum de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants
pour le compte des Collectivités Territoriales, fixée par une note de service du Ministère de l’Education Nationale.
Article 7 :
DE PRECONISER que les augmentations de cette rémunération suivent les majorations
des traitements des personnels civils et militaires de l’Etat.
Article 8 :
D’AUTORISER la Caisse des Ecoles à appliquer ces augmentations, et les évolutions de la
valeur du taux horaire légal maximum de la rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des Collectivités Territoriales dans les conditions prescrites par les articles 6, et 7, de la présente décision. - 29 -
Article 9 :
D’INDIQUER que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat
pour le contrôle de légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification, devant le tribunal administratif de
Cayenne, territorialement compétent.
VOTE ⇒ Pour = 26 Contre = 00 Abstention = 00
****************
7/ Validation, et au financement de la programmation des actions du Contrat de Ville 2018 État / Commune de Rémire-Montjoly
Continuant avec le septième point de l’ordre du jour, le Maire porte à la connaissance de l’assemblée délibérante, la programmation 2018 relative aux actions de la politique de la ville entérinées d’un commun accord entre les services de l’Etat (CGET) et la Commune de Rémire Montjoly.
Cette validation permettra d’officialiser le paiement de toutes les associations qui ont été retenues dans le cadre de la programmation du Contrat de Ville 2018. En effet, la Collectivité a souhaité poursuivre sa politique de développement Social Urbain qui a connu une ascension sans précédent depuis la contractualisation des Contrats de Ville, dispositif de régulation et d’impulsion sociale, économique, et urbain dans les quartiers en grande difficulté.
Dans un souci d’atteindre davantage d’efficacité, les orientations politiques émises entre la Collectivité Municipale et l’Etat, amènent les parties concernées vers des actions d’intégration sociale de qualité. C’est en cela, toute l’acception fonctionnelle et organisationnelle du Contrat de Ville 2018.
Dans cette perspective, la Commune et l’Etat entendent préciser et impulser, au moyen de ce dispositif, des actions scrupuleusement ciblées, au profit des quartiers prioritaires de la commune dont les difficultés économiques, urbaines et sociales sont avérées. Ces territoires sont au nombre de trois à savoir :
1. Résidence Arc en ciel, (BP 134), et les Alizées,
2. Zone d’habitat des Manguiers- Mahury - Dégrad Des Cannes,
3. Chemin Tarzan.
C’est pourquoi, la vision politique adoptée jusqu’alors, a nécessité un prolongement d’actions planifiées et évaluées, accompagnées cette fois, d’indicateurs et de tableaux de bord en accord avec les politiques érigées au travers de ce dispositif.
Le Maire expose aux membres de l’Assemblée que les participations de la Collectivité Communale ainsi que celle de l’Etat son principal partenaire, ont été confirmées par une signature officielle du Contrat de ville « Nouvelle Génération » en novembre 2015, étalée sur une période de 5 année successive, et expirant fin 2020. - 30 -
Afin de permettre à la Commune de bénéficier du versement les subventions de son partenaire Etat, et d’assurer le bon fonctionnement des porteurs de projets ayant répondu aux besoins de la Collectivité, le Maire soumet à l’Assemblée le plan de financement des projets de fonctionnement arrêté à l’occasion de cette dernière programmation CDV 2018.
Le Maire soumet donc aux conseillers municipaux une synthèse des moyens d’actions qui ont fait l’objet d’un appel à projet proposé à l’ensemble des acteurs publics et privés œuvrant sur le territoire de la Commune.
Ces propositions ci jointes, relèvent d’un consensus contractuel, qui repose avant tout sur un diagnostic territorial adapté aux réalités de la Commune, décrivant les principales orientations stratégiques d’un développement équilibré, afin de provoquer plus de cohésion et d’harmonisation sociale, urbaine et économique sur le territoire de la Commune.
Participation :
Etat - Commune 100 % 366 340,00 €
Participation Etat : 45 % 163 100,00 €
Rémire Montjoly : 55 % 203 240,00 €
Le Maire demande aux membres de l’assemblée délibérante, de bien vouloir se prononcer sur les opérations financées par la Collectivité conformément à la dernière programmation d’actions CDV 2018(Cf. doc joint) entérinée à cet effet par l’ensemble des partenaires signataires du dernier Contrat de Ville.
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, demande des explications sur l’association AVAG. Lors de la réunion du CLSPD qui s’est tenue le 15 mai 2018 en Mairie, le Procureur de la République avait lors de son intervention, insisté sur la nécessité de développer des actions pour aider les parents dans leur méthode éducative. Elle pose la question de savoir si parmi les porteurs de projet, quels sont ceux qui ont déposé des dossiers dans cette thématique. Elle souhaite également connaitre la répartition territoriale des interventions des différentes associations.
Le Chef de projet du DSU invité à répondre, précise que les acteurs institutionnels privilégient aujourd’hui, la professionnalisation des associations. A ce titre, l’association AVAG a répondu à une thématique dans les domaines de l’illettrisme et l’alphabétisation. Malheureusement, lors des réunions du comité technique et du comité de pilotage, certaines informations ont été demandées sur la qualification des intervenants. Manifestement, ces derniers n’avaient pas les compétences requises en matière de ressources humaines. C’est la raison qui explique l’ajournement de ce dossier. Cette association fera l’objet d’un nouvel appel à projet avec des personnes qualifiées pour dispenser les cours valablement.
Pour faire suite à sa demande relative aux actions proposées aux parents, le chef de projet du DSU informe que la FAPEEG, Fédération de Parents d’Élèves et le CRPV seront accompagnés par la Collectivité pour financer des interventions sur des actions en matière de parentalité. Par ailleurs, il existe un dispositif employé à titre expérimental et qui fonctionne remarquablement : la Médiation Sociale en Milieu Scolaire. - 31 -
Dans cette dynamique, une augmentation des médiateurs est prévue et ces derniers pourront interagir à l’intérieur et à l’extérieur des établissements scolaires.
Concernant la répartition territoriale, elle se décrit de la façon suivante, pour les quartiers prioritaires, soit 34 % pour la cité arc en ciel, 14 % pour le quartier les manguiers, 3 % chemin Tarzan et 52 % pour l’ensemble du territoire.
Monsieur Christophe MADERE sollicitant la parole et l’obtenant, souligne que sur le tableau fourni en annexe, il est observé que certaines associations n’ont pas fourni leur bilan annuel. Quels éléments ont été utilisés pour déterminer si un nouveau porteur de projet sans même avoir présenté de bilan puisse continuer à bénéficier d’un financement de son action.
Le Chef de projet du DSU rappelle que c’est une obligation légale en matière de financement public. Toutes les associations obtiennent l’aval des partenaires institutionnels dès qu’ils fournissent leur bilan financier, qualitatif et quantitatif.
Monsieur Joby LIENAFA sollicitant la parole et l’obtenant, souhaite apporter un complément de réponse pour répondre aux interrogations de Madame SANKALE-SUZANON sur la parentalité évoquée par le Procureur de la République lors de la réunion du CLSPD. Effectivement dit-il, le chef de projet du DSU n’a pas mentionné la DAAC qui est une association placée au cœur de la cité arc en ciel et qui effectue un travail remarquable.
Pour répondre à la question relative à la production de bilan annuel des associations, il tient à souligner qu’au préalable les dossiers présentés au conseil municipal sont instruits lors de plusieurs comités qui se tiennent en amont afin d’analyser la teneur et la pertinence des projets. Ces dossiers sont ensuite portés devant les services de l’État qui les examinent minutieusement avec toutes les pièces obligatoires jointes au dossier, notamment leur bilan financier ainsi que leurs résultats obtenus.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération relative au vote du budget 2018 du DSU, et en particulier les inscriptions budgétaires qui s’y rapportent ;
VU la programmation des actions ci jointe de l’année 2018 du CDV ;
VU l’avis de la Commission communale des Finances du 7 mai 2018 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l’exposé du Maire et sur sa proposition ;
APRÈS en avoir délibéré ;
DECIDE : - 32 -
Article 1 :
DE PRENDRE ACTE de la programmation des actions de l’année 2018 du Contrat De Ville.
Article 2 :
D’APPROUVER les opérations entérinées à cet effet par l’ensemble des partenaires signataires du Contrat de Ville 2018.
Article 3 :
D’ACCEPTER le plan de financement des actions de la programmation pour l’’année 2018 du Contrat De Ville dans la partition ci-après :
Participation :
Etat - Commune 100 % 366 340,00 €
Participation Etat : 45 % 163 100,00 €
Rémire Montjoly : 55 % 203 240,00 €
Article 4 :
D’INDIQUER que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat pour le contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le tribunal administratif de Cayenne, territorialement compétent.
VOTE ⇒ Pour = 21 Contre = 00 Abstention = 05
*****************
8/ Projet d’acquisition d’instruments et matériels de musique, dédiés à la mise en place d’ateliers musicaux à l’espace culturel « Joseph HO-TEN-YOU »
Continuant avec le huitième point de l’ordre du jour, Le Maire remémore à la l’assemblée délibérante, les termes de la délibération n°2018-13 /RM du 14/03/2018 par laquelle le Conseil Municipal adoptait les 3 missions attribuées à l’espace culturel Joseph HO-TEN- YOU :
1. - La mise à disposition de locaux (salles, vestiaires, etc.)
2. - La programmation d’ateliers musicaux.
3. - La programmation de spectacles vivants.
Le Maire rappelle aux conseillers municipaux l’orientation de la Municipalité en faveur d’un équipement culturel de proximité situé en cœur de ville. Favoriser une dynamique culturelle et artistique, notamment pour la jeunesse, tel est l’objectif qui a guidé la conception du bâtiment intégrant des salles de capacité d’accueil raisonnable, autorisant notamment, la programmation d’ateliers de musique.
Cette nouvelle offre à Rémire-Montjoly, apparaît comme une complémentarité à celle proposée par le Conservatoire de musique, de danse et théâtre de Guyane (CMDTG) au niveau de l’Ile de Cayenne. - 33 -
Dans ce contexte stratégique, le projet de construction a pu ainsi bénéficier des financements de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), qui a soutenu la programmation d’ateliers de musique dans ce nouvel établissement, dans la perspective d’accueillir sur le territoire des enfants de la Commune qui fréquentent le Conservatoire de musique.
Aussi, et pour faciliter l’ouverture de la structure au public à ce titre, le Maire propose d’investir dans la mise en place de ces ateliers de musique, en poursuivant le partenariat avec la CTG qu’il propose de solliciter pour une subvention permettant de disposer de matériel et d’un parc instrumental dédié à ces activités musicales.
Dans ce cadre, la Direction des Affaires Culturelles (DAC) a procédé à une évaluation des besoins et des dépenses prévisionnelles qui sont liées à l’acquisition, de matériel et des instruments de musique, indispensables au démarrage des ateliers, et ce dès la prochaine rentrée scolaire.
Le Maire porte à l’attention de ses collègues que les concertations préalables ont permis d’élaborer des plannings prévisionnels des cours dans ces ateliers dès la prochaine rentrée scolaire.
Pour mémoire, 400 élèves environ, résidents à Rémire-Montjoly sont actuellement inscrits et suivent les cours au Conservatoire de Musique et de Danse de Guyane à Cayenne. La simulation pourrait être la suivante de manière à constituer les groupes de 5 à 10 enfants maximum, à raison d’1 heure par groupe répartis sur 3 ateliers ; le troisième étant ouvert également aux adultes :
Atelier 1 Eveil Musical
Atelier 2 Percussions latines
Atelier 3 Chorale
Propositions 1
ATELIERS ENFANTS
Intitulé
Objectifs généraux Objectifs
opérationnels
Nbre
d’heures /
groupe
Eveil
musical
Sensibiliser les tous petits à la musique et au
rythme
Permettre aux enfants de développer leur
capacité artistique
Donner envie aux enfants de pratiquer la
musique
Ecoute active des
sonorités musicales
Jeux ludique et
découverte
d’instruments
(piano…)
1h/groupe
Percussions
latines
Découvrir les sonorités afro caribéennes et
latines
Favoriser le développement des capacités
psychomotrices des enfants par des activités
ludiques rythmées
Manipuler des
instruments
(xylophone,
marumba, tambour…)
Apprendre à
coordonner la
gestuelle
correspondante aux
instruments
1h/groupe - 34 -
Propositions 2*
ATELIERS ENFANTS ET ADULTES
Intitulé Objectifs généraux
Objectifs
opérationnels
Nbre
d’heures /
groupe
Chorale
Acquérir des techniques vocales
Développer des capacités d’expression par la
voix
Coopérer avec le groupe pour produire une
œuvre.
Travailler son souffle
et sa voix
Interpréter des
chansons
Chanter en groupe
1h/groupe
*Le nombre de groupes dépendra du nombre d’inscrits
Le Maire précise encore que la répartition des ateliers par salle selon leur surface est
nécessaire tant pour permettre une meilleure appropriation des lieux par les usagers, que
pour autoriser la pratique des instruments de musique.
DÉSIGNATION SURFACE
Salle 1 Percussions Afro caribéenne 16m2
Salle 2 Batterie 22m2
Salle 3
Chant et Éveil 24m2
Salle 4
Danse 45m2
Les devis sollicités ont permis d’établir le coût lié à l’acquisition des différents matériels et
instruments de musique (Tambour plombé, Conga, Batterie …).
En conséquence, le budget prévisionnel pour cette opération s’élève à la somme de
17 542,23 €, (Dix-sept mille cinq cent quarante-deux euros et vingt-trois centimes) dont le
plan de financement prévisionnel peut se définir comme suit :
Commune .................................................................. 8 771,11 € soit 50 %
Collectivité territoriale de Guyane .......................... 8 771,12 € soit 50 %
Total ............................................................................ 17 542,23 €
Sur le fondement des différents éléments de ce dossier, le Maire demande à l’assemblée
délibérante de bien vouloir se prononcer sur le principe de cette demande de subvention
et de l’autoriser à poursuivre les démarches nécessaires dans ce cadre.
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, pose la question de
savoir quelles sont les perspectives d’ouverture de l’établissement. - 35 -
Le Maire précise que si le matériel arrive dans les temps, l’ouverture du pôle pourra se faire très
prochainement. Les services municipaux travaillent pour proposer une inauguration dans le
courant du mois de juin 2018.
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux Collectivités Territoriales de Guyane et
de Martinique ;
VU la délibération n°2014-89/RM du 10 décembre 2014 relative à la dénomination de
l’espace culturel de Rémire-Montjoly ;
VU la délibération n°2016-65/RM du 30/11/2016 relative au mode de gestion de l’espace
culturel « Joseph HO-TEN-YOU ».
VU la délibération n°2017-89/RM du 06/12/2017 relative à la révision de la tarification des
locaux communaux ;
VU la délibération n°2017-81/RM du 06/12/2017 2017 relative à l’adoption du schéma
d’animations culturelles et patrimoniales à Rémire-Montjoly 2017/2020 ;
VU l’avis de la Commission communale des Affaires Culturelles, du Tourisme et de la
Valorisation du Patrimoines lors de la réunion du 03 mai 2018 ;
VU l’avis de la Commission communale des Finances du 7 mai 2018 ;
APPREHENDANT la politique volontariste de la Commune de Rémire Montjoly, en
faveur d’une nouvelle dynamique territoriale au moyen d’équipements à vocation
culturelle et artistique ;
CONSIDÉRANT l’intérêt public de faire fonctionner l’Espace culturel
« Joseph HO-TEN-YOU» dans le respect des orientations stratégiques arrêtées ;
RELEVANT la participation financière de la Collectivité Territoriale de Guyane dans le
cadre du projet de construction de l’espace culturel « Joseph HO-TEN-YOU» ;
NOTANT la programmation d’ateliers musicaux envisagée dès la prochaine rentrée
scolaire 2018, en particulier pour les élèves résidant à Rémire-Montjoly ;
SE REFERANT aux devis sollicités auprès des différents fournisseurs spécialisés dans le
domaine musical dont le montant s’élève à la somme de 17 542,23 € (Dix-sept mille cinq
cent quarante-deux euros et vingt-trois centimes) ;
CONSIDÉRANT que ces matériels et instruments musicaux sont nécessaires pour faire
fonctionner l’espace culturel « Joseph HO-TEN-YOU» dès son ouverture ; - 36 -
APPRÉCIANT la répartition des ateliers par salle, selon leur surface, tant pour une
meilleure appropriation par les usagers que pour la pratique des instruments de musique ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé du maire et sur sa proposition ;
APRES EN avoir délibéré,
D E C I D E :
ARTICLE 1 :
D’APPROUVER le projet d’acquisition d’instruments et matériels de musique nécessaires
au fonctionnement de l’espace culturel « Joseph HO-TEN-YOU» dès son ouverture ;
ARTICLE 2 :
DE PRENDRE ACTE du montant prévisionnel des dépenses et du projet du plan de
financement prévisionnel, à savoir :
*Achats d’instruments de musique (Batterie.…) ................................... 13 660,49 €
*Achats de matériels pédagogiques (éveil) ............................................. 612,74 €
*Rouleaux tapis de sol Harlequin ............................................................. 1 929,00 €
*Achats d’instruments de musique (Percussions afro caribéenne) ..... 1 340,00 €
TOTAL ........................................................................................................... 17 542,23 €
Projet de plan de financement :
*Commune de Rémire-Montjoly et autres partenaires .... 8 771,11 € soit 50 %
*Collectivité territoriale de Guyane .................................... 8 771,12 € soit 50 %
TOTAL ...................................................................................... 17 542,23 €
ARTICLE 3 :
D’INVITER LE Maire à solliciter un partenariat institutionnel pour la complétude du plan
de financement, et à procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes.
ARTICLE 4 :
D’AUTORISER le Maire à engager les démarches et à signer tout document à intervenir pour la réalisation de ce projet.
ARTICLE 5 :
D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Guyane dans les conditions - 37 -
notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Madame Line MONTOUTE a quitté la séance en laissant une procuration à Monsieur Serge FELIX.
VOTE ⇒ Pour = 26 Contre = 00 Abstention = 00
**************
9/ Attribution de subventions aux établissements d’enseignement et aux associations oeuvrant en faveur des élèves
Abordant le neuvième point de l’ordre du jour, Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la municipalité aide régulièrement des établissements scolaires et des associations dans la réalisation de certains de leurs projets.
Une priorité est accordée aux initiatives qui impliquent des jeunes de Rémire-Montjoly. Ce soutien est d’autant plus naturel qu’il contribue à faciliter l’accès à la culture et aux savoirs, éléments essentiels pour l’épanouissement de ces futurs adultes.
A ce titre, de nombreuses demandes de subventions sont adressées à la Commune. Elles sont instruites avec un souci d’équité et de recherche de cohérence entre les objectifs des projets soumis et l’intérêt communal, tant dans les domaines culturel, artistique, sportif, qu’éducatif.
Dans cette politique d’accompagnement, la municipalité cherche aussi à préserver la créativité et l’indépendance des porteurs de projets, tout en s’assurant que les subventions allouées soient utilisées conformément à l’objet de la structure porteuse.
Le Maire souligne enfin que les subventions doivent être exclusivement utilisées pour la conduite à bonne fin des projets déclinés dans les demandes de subvention, et que les bénéficiaires doivent attester de la bonne utilisation des fonds accordés.
Aussi, il présente celles qui sont adressées aux Communes et instruites par la Commission communale des affaires scolaires lors de sa séance du jeudi 5 avril 2018, conformément au tableau ci-après :
Associations /Etablissements Scolaires
Oeuvrant en faveur des élèves
Désignations des
Associations/Etablissements Intitulés du projet
Subventions
sollicitées
Montants
proposés
Association l’Univers des Mots
(Cayenne)
7ème édition du concours
Epelle-Moi, a pour objectif de
réconcilier de façon ludique
les écoliers et les collégiens de
la Guyane avec l’orthographe.
Plusieurs élèves de Rémire-
Montjoly participent à cette
7ème édition.
5 000,00 € 2 000,00 € - 38 -
Ecole primaire Eugène
Honorien
(Rémire-Montjoly)
En partenariat avec
l’association SOCCERTIME,
un enseignant de l’école
souhaite mettre en place un
projet d’éducation physique et
sportive en faveur de 25
élèves âgés de 7 à 8 ans. Il
s’agit de les mobiliser dans
l’acquisition de la maîtrise de
la conduite d’une balle, de la
passe et du tir.
900,00 € 900,00 €
Lycée Léon Gontrand Damas
(Rémire-Montjoly)
Par le biais d’un voyage
d’études à New York de la
classe de Terminale S2, il
s’agit de développer les
compétences en langue
anglaise, et de promouvoir
des rencontres artistiques et
culturelles.
Ce déplacement a été
programmé du 1er au 9 avril
2018 et le coût prévisionnel
par élève a été estimé à 600 €.
Six élèves de Rémire-
Montjoly ont participé à ce
voyage à New-York.
3 000,00 €
100,00 €
Par
élèves de
Rémire-
Montjoly
Lycée Léon Gontrand Damas
(Rémire-Montjoly)
Depuis l’année scolaire 2016-
2017, les élèves préparent un
voyage à visée scientifique et
culturelle en Floride aux
Etats-Unis. Avec leurs
professeurs d’anglais et des
autres disciplines
scientifiques, ils souhaitent
axer ce voyage autour de
l’aéronautique et les sciences
liées à l’activité spatiale.
Ce voyage est prévu du 31
mars au 9 avril 2018 et le
coût estimé par élève a été
estimé à 1900€.
Quatre élèves de Rémire-
Montjoly ont participé à ce
voyage en Floride.
3 000,00 €
100,00 €
Par
élèves de
Rémire-
Montjoly
TOTAL 11 900,00 € 3 900,00 €
Le Maire ajoute que les dossiers présentés pour accompagner ces demandes regroupent, l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à leur instruction par les services idoines de la municipalité. Les précisions utiles à l’analyse ont été demandées.
En conséquence, il invite l’assemblée à bien vouloir délibérer sur ces dossiers instruits par la Commission des Affaires Scolaires et examinés par la Commission Communale des Finances. - 39 -
VU le Code Général de Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux Collectivités Territoriales de Guyane et de Martinique ;
VU les dossiers accompagnant les demandes de subventions présentées par les organismes et associations qui œuvrent dans les domaines culturels et éducatifs ;
VU l’avis de la Commission Communale des Affaires Scolaires qui s’est réunie le 5 avril 2018 ;
VU l’avis de la Commission Communale des Finances du 7 mai 2018 ;
VU les prévisions budgétaires ;
CONSIDÉRANT le caractère culturel et éducatif des différentes actions proposées et présentées par les établissements d’enseignement et les associations.
RÉAFFIRMANT la politique de soutien menée par la Commune en faveur du milieu associatif qui œuvre et contribue au développement, culturel, éducatif et de loisirs par l’organisation d’animations et d’activités, notamment pour la jeunesse scolarisée.
CONSTATANT l’avis émis par la Commission Communale des Affaires scolaires lors de l’examen de l’ensemble des demandes de subventions qui lui ont été soumises ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,
APRÈS en avoir délibéré,
D E C I D E :
Article 1 :
D’ALLOUER dans les conditions prescrites au titre de l’année 2018, une subvention aux établissements et aux associations œuvrant dans le domaine éducatif, notamment avec des actions en faveur des élèves de Rémire-Montjoly, ci-après désignées :
ASSOCIATIONS /ETABLISSEMENTS SCOLAIRES OEUVRANT EN FAVEUR DES ÉLÈVES
Désignations des
Associations/Etablissements Intitulés du projet
Montants proposés
Association l’Univers des Mots
(Cayenne)
7ème édition du concours
Epelle-Moi, 2 000,00 € - 40 -
Ecole primaire Eugène Honorien
(Rémire-Montjoly)
Mise en place un projet
d’éducation physique et
sportive en faveur de 25
élèves âgés de 7 à 8 ans.
900,00 €
Lycée Léon Gontrand Damas
(Rémire-Montjoly)
Par le biais d’un voyage
d’études linguistique de
la classe de Terminale S2.
(6 élèves concernés)
600 €
Lycée Léon Gontrand Damas
(Rémire-Montjoly)
Voyage à visée
scientifique et culturelle
en Floride aux Etats-Unis.
(4 élèves concernés)
400 €
Article 2 :
DE PRÉSCRIRE que les crédits nécessaires au paiement de ces subventions seront imputés aux fonctions, sous fonctions et articles correspondants du budget de l’exercice 2018.
Article 3 :
D’AUTORISER le Maire à entreprendre toutes les démarches en ces termes et à signer tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire.
Article 4 :
DE PRÉCISER que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat pour contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le tribunal administratif de Guyane, territorialement compétent.
VOTE ⇒ Pour = 26 Contre = 00 Abstention = 00
**********************
10/ Modification de la délibération n° 2014-16/RM du 23 avril 2014 portant sur la fixation des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et Conseillers Municipaux délégués
Continuant avec le dixième point de l’ordre du jour, Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, que les fonctions d’élu local sont gratuites, c'est-à-dire pas elles ne sont pas assujetties à une rémunération au titre d’un salaire, mais elles demeurent concernées par un régime indemnitaire fixé par la loi .
C’est ainsi qu’une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la strate démographique de la commune.
Cependant la mise en place de ce régime indemnitaire de fonction est subordonnée au respect des règles suivantes :
• L’intervention d’une délibération expresse du conseil municipal (hormis le cas des maires de communes de moins de 1 000 habitants) - 41 -
• L’exercice effectif de fonctions pour lesquelles la loi a explicitement prévu l’allocation d’une indemnité : Maire, Adjoint et Conseiller Municipal sous certaines conditions.
Ainsi, les élus peuvent percevoir leurs indemnités dès lors que la délibération fixant celles- ci dans les conditions réglementaires acquiert sa force exécutoire, et après que le Maire par voie d’arrêté désigne les bénéficiaires et leurs fonctions.
Il précise que le Conseil Municipal détermine le niveau des indemnités de fonction dans les limites d’une enveloppe globale fixée par l’article L 2123-23 du CGCT étant entendu que dans ces conditions, celle-ci constitue pour la commune, une dépense obligatoire.
La détermination du mode de calcul de ces indemnités, relève d’une décision du Conseil Municipal qui doit délibérer sur le pourcentage de l’Indice Brut terminal de la Fonction Publique à appliquer pour le Maire, ses adjoints et les élus ayant délégation.
Ces indemnités sont en effet calculées en fonction de l'indice brut terminal de la fonction publique déterminé par le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique.
Le Maire rappelle que pour la commune de Rémire-Montjoly, située dans la strate de population de 20 000 à 49 999 habitants, le taux maximum par rapport à l’indice brut terminal de la grille indiciaire des traitements de la fonction publique, est de 90 % et peut être majoré de 15 % au titre de commune chef-lieu de canton en application de l’article R 2123-23 du CGCT.
Pour les adjoints, le taux est de 33 % sur lequel il peut être également fait application des dispositions de l’article R 2123-23.
Il rappelle qu’en raison des délégations spéciales qui sont confiées à certains conseillers municipaux, comme le permet l’article L 2123-24-1 I, III du CGCT, il a été attribué auxdits conseillers délégués une indemnité compensatrice comprise dans l’enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice.
C’est ainsi que par délibération n°2014/72 du 23 Avril 2014, le Conseil Municipal s’est prononcé sur les modalités de calcul des indemnités de fonction perçues par le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués, en arrêtant pour la mandature ce pourcentage ainsi que le montant de l’indice brut affecté au calcul de cette indemnisation.
Le Maire porte à l’attention des élus que par décret n° 2017-85 du 26 Janvier 2017, cet indice brut terminal a évolué, et est passé à 1027 applicable au 01/01/2018 dans le cadre du PPCR (Parcours professionnels, carrières, rémunérations).
Dès lors, le calcul des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints, et des conseillers municipaux délégués qui sont en fonction, devra être effectué à compter du 1er janvier 2018, sans variation des taux initiaux qui restent maintenus, mais sur la base du nouvel indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, passé à 1027.
Le Maire demande à l’assemblée délibérante à bien vouloir se prononcer sur cette décision modificative. À la demande du Maire le DGS apporte des explications complémentaires sur ce dossier.
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, dit que malgré les explications apportées par le DGS, il reste quelques zones d’ombre sur le mode de calcul des indemnités concernant les 90 % des 65 % de l’indice brut terminal. - 42 -
Elle souligne que le tableau présenté n’est pas compréhensible, car dans le rapport, il n’est mentionné nul part les 65 % de l’indice permettant une lisibilité de ce calcul. Elle précise qu’elle s’abstiendra sur ce point.
Le Directeur Général des Services répond que ce taux de calcul n’est pas remis en cause par cette décision. Cette délibération dit-il, tient compte du nouvel indice qui est aujourd’hui opposable de facto dans la rémunération par voie de décret. Le mode de calcul prévu dans la délibération initiale est tout simplement régit par le code général des collectivités territoriales.
Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, souhaite avoir une précision sur ce dossier. Il pose la question de savoir, si cet arrêté aura un effet rétroactif au regard de la date de mise en application de ce décret au 1er janvier 2018. Il souligne que cette délibération concerne les indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers délégués, les conseillers n’ayant pas de délégation bénéficie que d’une rémunération de présence.
Le Maire répond que la loi permet au Maire et aux adjoints le bénéfice d’une indemnité. Il rappelle que le Maire a aussi la possibilité de diminuer sur ses indemnités et sur celles des adjoints, pour permettre de donner également une indemnité aux conseillers municipaux qui ont une délégation. Bien évidemment dit-il, il y aura un effet rétroactif puisque cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2018.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en ses articles L.2123-20 à L.2123-24 ;
VU l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonctions des Maires, adjoints, et conseillers municipaux ;
VU l’article R 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
VU la délibération n° 2014-08/RM du 05 avril 2014 relative à la mise en place des adjoints ;
VU la délibération n° 2014-13/RM du 23 avril 2014 relative à la fixation des indemnités accordées aux conseillers municipaux, en particulier le tableau fixant les pourcentages applicables pour le calcul de l’indemnité des élus ;
VU les arrêtés municipaux en date du 24 avril 2014 par lesquels le Maire de la Commune de Remire-Montjoly délègue, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à titre permanent aux élus ;
Vu le décret n° 2017-85 du 26 Janvier 2017 revalorisant à 1027, l’indice brut terminal de la fonction publique applicable au 01/01/2018 dans le cadre du PPCR (Parcours professionnels, carrières, rémunérations).
VU le budget communal 2018 ; - 43 -
VU l’avis de la Commission Communale des finances du 7 mai 2018 ;
CONSIDÉRANT l’obligation faite par le décret n° 2017-85 du 26 Janvier 2017 revalorisant à 1027, l’indice brut terminal de la fonction publique applicable au 01/01/2018 dans le cadre du PPCR (Parcours professionnels, carrières, rémunérations) ;
RELEVANT les pourcentages applicables pour le calcul de l’indemnité des élus, tels qu’ils ont été fixés par la délibération n° 2014-13/RM du 23 avril 2014 demeurant inchangés ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ à l’exposé du Maire,
APRÈS en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1 :
DE MODIFIER dans les conditions prescrites à l’article 2 de la présente décision, les termes de l’article 1 de la délibération n°2014-16/RM du 23 avril 2014 relative à la fixation des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués pour tenir compte de l’obligation faite par le décret n° 2017-85 du 26 Janvier 2017 revalorisant à 1027, l’indice brut terminal de la fonction publique applicable au 01/01/2018 dans le cadre du PPCR (Parcours professionnels, carrières, rémunérations) pour le calcul de ces indemnités.
ARTICLE 2 :
DE REMPLACER comme suit, dans la rédaction du tableau de cet article 1 de la délibération n° 2014-16/RM du 23 avril 2014 « l’indice brut 1015 » par « l’indice brut terminal de la fonction publique qui sera fixé par décret ».
Maire 90 % de 65 % l’indice brut terminal de la fonction publique qui sera fixé
par décret, majoré de 15 %
Article L 2123-23 du
CGCT
1er Adjoint 83 % de 33 % l’indice brut terminal de la fonction publique qui sera fixé
par décret, majoré 15 %
Article L 2123-24 du CGCT
Du 2ème au 9ème adjoint 70 % de 33 % l’indice brut terminal de la fonction publique qui sera fixé par
décret, majoré de 15 %
Article L 2123-24 du CGCT
Conseillers
municipaux ayant une
délégation du Maire
8 % de l’indemnité du Maire Article L 2123-23 du CGCT - 44 -
ARTICLE 3 :
DE PRECISER que tous les autres articles de de la délibération n°2014-16/RM du 23 avril 2014 relative à la fixation des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués, restent opposables.
ARTICLE 5 :
D’INDIQUER que les indemnités de fonction seront payées mensuellement à compter du 01/01/2018 sur la base de l’indice 1027 de la fonction publique qui sera revalorisé par voie d’arrêté chaque fois que la valeur de ce point d’indice de référence évoluera par décret. ARTICLE 6 :
DE DEMANDER au Maire d’inscrire la dépense correspondante supplémentaire au budget de la commune.
ARTICLE 7 :
D’AUTORISER le Maire à engager toutes les dépenses qui s’y rattachent et à signer tous les documents comptables et administratifs à intervenir dans la mise en œuvre de cette délibération.
ARTICLE 8 :
DE SOULIGNER que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat pour contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Guyane, territorialement compétent.
VOTE ⇒ Pour = 19 Contre = 00 Abstention = 07
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11/ Convention tripartite pour le suivi et l’évaluation des risques naturels concernant le sentier du Rorota
Poursuivant avec le onzième point de l’ordre du jour, Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, les contraintes réglementaires successives depuis la catastrophe de Cabassou, qui n’autorisent pas actuellement la fréquentation du sentier du Rorota.
Il précise que ces contraintes font suite à des diagnostics successifs d’organismes agréés qui ont annoncé un état de risques probants de mouvement de terrains affectant un tronçon de ce sentier, et qui ont obligé la Commune, selon le principe de précaution, et au titre des pouvoirs de police du Maire, à en interdire l’utilisation par voie d’arrêté.
Il présente ci-après, la complexité juridique qui affecte ce sentier qui est localisé sur des terrains privé et public, et dont l’usage initial était réservé à la seule gestion des lacs et du réseau de canalisation permettant de desservir l’Ile de Cayenne en eau potable, depuis la - 45 -
station du Rorota.
- Cette gestion relevait du Département, avant la CACL qui aujourd’hui a cette compétence et donc un usage du sentier pour l’exploitation de la ressource en eau potable. Cet EPCI qui a aujourd’hui la compétence tourisme se trouve aussi impliqué dans la gestion de ce site très fréquenté à ce titre.
- Le Conservatoire du Littoral qui a fait plusieurs acquisitions foncières concernées par ce sentier, et aussi à ce titre impliqué d’autant qu’il a vocation à s’investir dans l’aménagement du site de part ses missions régaliennes.
- L’État, en tant qu’Administration Supérieure dans la gestion des risques naturels au sens des dispositions prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales, et en tant qu’autorité compétente pour les PPRN, et aussi impliqué dans le circuit décisionnel qui concerne l’utilisation de ce sentier.
- Les propriétaires dont le terrain est traversé par ce sentier ont aussi des
responsabilités investies dans cette problématique.
- La CTG en tant que propriétaire de terrains concernés par ce sentier, et autorité compétente au titre du PDIPR.
- La commune de Rémire-Montjoly, lieu d’implantation de ce sentier est engagée au titre de ses pouvoirs de police qu’elle doit mobiliser chaque fois que nécessaire pour la protection des personnes et des biens.
Le Maire porte à l’attention des conseillers municipaux, que l’exercice des pouvoir de police impose que la Commune ne prenne pas des décisions portant grief, qui peuvent faire l’objet de procédures contentieuses pour excès de pouvoir, même dans le cas de l’exercice du principe de précaution. C’est dans ce cadre, que les motifs justifiant la mobilisation de ces pouvoirs doit être effectuée après avis d’organisme agréé dont la compétence est d’effectuer des diagnostics ou des expertises pour argumenter la décision communale.
Il informe l’assemblée que le BRGM est un établissement public de recherche qui est aussi chargé d’une mission d’appui aux politiques publiques de collecte, de capitalisation et de diffusion des connaissances, dans le domaine des sciences de la Terre et en particulier le suivi et l’évaluation des risques naturels .
Le BRGM est l’Institut Carnot qui dans ce cadre, mène des actions de recherche partenariale avec des filières industrielles, et des entreprises de toutes tailles. Il propose des solutions novatrices pour la gestion des sols et du sous-sol, des matières premières, des ressources en eau, de la prévention des risques naturels et environnementaux. Ces actions concernent globalement trois principaux marchés : Énergie & Ressources minérales ; Eau et Environnement ; Infrastructures et Aménagement.
C’est dans la perspective de mobiliser cette compétence technique qu’il a été proposé un partenariat opérationnel entre cet organisme, la CTG, et la Commune pour suivre et évaluer les risques naturels qui affecte l’usage de sentier pour le public. L’éventuelle réouverture de ce sentier reste d’ailleurs assujettie à ce dispositif conventionnel qui impliquerait sur le principe du volontariat institutionnel les compétences qui accepterait de s’engager dans ce cadre, quelque soit le niveau de responsabilité qui les engage dans - 46 -
cette problématique. Ont accepté de s’impliquer dans ce dispositif :
- La CTG, en qualité de gestionnaire des sentiers de randonnée inscrits au Plan Départemental d'Itinéraire de Promenade et de Randonnée (PDIPR), qui a la responsabilité de baliser, d'entretenir et d'aménager ces sites naturels afin de sécuriser et faciliter la pratique de la randonnée pédestre. Le PDIPR, outil de planification assure la protection juridique, la gestion et la mise en valeur des parcours pédestres qui ont un intérêt écologique, récréatif et touristique.
- La Commune de Rémire-Montjoly qui exerce les compétences attribuées au maire, titulaire des pouvoirs de police municipale, dont l’obligation générale de prévention des accidents naturels et des fléaux de toute nature ;
Le BRGM, la CTG, et la commune de Rémire-Montjoly ont décidé d’un commun accord de mener un programme de recherche et de développements partagés, tel que visé à l’article 4.1 du projet de convention, concernant la surveillance des blocs rocheux sur le sentier du Rorota.
Dans ce cadre ils ont décidé par convention, de fixer les termes et conditions par lesquels ils s’associent afin de réaliser un programme de surveillance du sentier. Les Parties ont établi en commun le programme intégré dans la convention qui répond à leurs besoins respectifs. Elles en exploiteront les résultats chacune pour son propre compte.
En outre, compte tenu du fait que les Parties cofinancent le Programme et que la propriété des résultats qui s’y rapportent, sera partagée entre elles, la convention n’est pas soumise à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, tout comme le prévoit les dispositions de son article 14-3°.
Le montant du programme opérationnel est fixé à dix-sept mille Euros Hors Taxes (17 000 € HT=TTC). Le montant global de la Convention sera actualisé par avenant permettant une nouvelle programmation d’opérations.
Il est porté à l’attention des conseillers que le BRGM cofinance le budget du Programme, dans le cadre de ses actions de service public.
Dans ces conditions, le plan de financement qui a été arrêté pour assumer cette dépense fait l’objet de la répartition financière suivante sur les montants définis dans l’Annexe A2 de la convention tripartie soit un total de 17 000 € HT :
- pour le BRGM, 20% du montant Hors Taxes soit 3 400 € HT ;
- pour la CTG, 60% du montant Hors Taxes soit 10 200 € HT ;
- pour la commune de Rémire-Montjoly, 20% du montant Hors Taxes soit 3 400 € HT.
Les versements seront effectués par la CTG et la Commune de Rémire-Montjoly, au nom de l'Agent Comptable de BRGM, sur présentation de factures émises par BRGM et selon le cas, accompagnées des documents précisés dans l’échéancier ci-dessous :
• 50 % du montant à la notification, soit 5 100€ HT=TTC et 50 % du montant à la remise du rapport annuel, soit 5 100 € HT=TTC pour la CTG.
• 50 % du montant à la notification, soit 1 700€ HT=TTC et 50 % du montant à la remise du rapport annuel, soit 1 700 € HT=TTC pour la Commune de Rémire-Montjoly. - 47 -
Le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur cette décision ainsi que sur le projet de convention qui s’y rapporte.
Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, pose la question de savoir si l’arrêté n° 379-2016/URBA/RM du 7 novembre 2016 mentionné dans les visas du projet de délibération est affiché pour que le public puisse en prendre connaissance.
Le Maire confirme que cet arrêté est bien affiché à l’entrée du site.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux Collectivités Territoriales de Guyane et de Martinique ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment les dispositions de son article 14-3°.
VU les Plans de Prévention des Risques naturels qui affectent le territoire communal et notamment s’agissant du risque mouvements de terrain ;
VU le Plan d’Occupation des Sols (PLU) de Rémire-Montjoly approuvé en date du 21/02/1983 et notamment modifié le 06/07/2005 et le 24/04/2013 ;
VU la délibération n°2017-40/RM du 05 août 2017 relative à un nouvel arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme de Rémire-Montjoly ;
VU la Délibération n° 2014-09/RM du 07/04/2014, relative à la délégation des attributions du Conseil Municipal au Maire ;
VU les échanges intervenus entre les services techniques communaux, les services de l’État, les services de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral, les services de la Collectivité Territoriale de Guyane agissant en sa qualité de gestionnaire du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ainsi que le propriétaire concerné, pour une gestion concertée du site ;
VU les différentes décisions prises pour la gestion administrative de l’utilisation publique du sentier du Rorota, notamment le dernier arrêté n° 379-2016/URBA/RM de la 07/11/2016, portant fermeture administrative du sentier du Rorota, toujours en application.
CONSIDERANT les orientations approuvées dans le PADD notamment s’agissant de la valorisation et la préservation du patrimoine naturel et paysager communal et reprises dans le projet du Plan Local d’Urbanisme communal ; - 48 -
OBSERVANT les enjeux sécuritaires liés à l’exercice du pouvoir de police du Maire ainsi que les conditions de la mise en œuvre du principe de précaution ;
RELEVANT les éléments fournis par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) en sa qualité d’expert ;
CONSTATANT les positions clairement définies de chacun des acteurs, notamment celle de la Collectivité Territoriale de Guyane agissant pour cette opération en tant que maître d’ouvrage ;
RECENSANT les différentes décisions prises pour la gestion administratives de l’utilisation publique du sentier du Rorota, notamment le dernier arrêté n° 379-2016/URBA/RM de la 07/11/2016, portant fermeture administrative du sentier du Rorota, toujours en application ;
SE REFERANT aux différentes compétences institutionnelles concernées par la fréquentation publique du sentier du Rorota ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé du Maire et sur ses propositions ;
APRES en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article 1 :
D’ACCEPTER le principe de la participation de la Commune aux études pour le suivi et l’évaluation des risques naturels concernant le sentier du Rorota afin de motiver avec pertinence, les décisions à venir au titre des pouvoirs de police du Maire, concernant l’utilisation publique et privé du sentier du Rorota,
Article 2 :
D’APPROUVER la mobilisation du BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières), à qui serait confié cette étude, et de s’inscrire dans les termes de cette convention partenariale de recherche et de développement partagé en qualité.
Article 3 :
DE PRENDRE du cout de ces études arrêté pour un montant de 17 000€.
Article 4 :
DE PARTICIPER financièrement à ces études dans la partition prescrite par la convention à hauteur de 20 % (montants hors taxes) : - 49 -
• Collectivité Territoriale de Guyane ....................................... 10 200 € 60 %
• Bureau de recherches Géologiques et Minières (BRGM) ... 3 400 € 20 %
• Commune de Rémire-Montjoly ............................................. 3 400 € 20 %
TOTAL .................................................................................................. 17 000 € 100 %
Article 5 :
DE DEMANDER au Maire de faire procéder aux inscriptions budgétaires correspondant à la participation financière de la Commune à hauteur de 20% soit pour un montant hors taxe de 3 400 €.
Article 6 :
DE SOLLICITER les partenariats territoriaux compétents, ou les services de l’État ou encore les privés afin de pérenniser les actions de valorisation du site « Sentier pédestre du Rorota ».
Article 7 :
DE PRECISER, que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, aux lieux accoutumés, durant un mois.
Article 8 :
DE RAPPELER que la commune intervient dans cette affaire pour l’intérêt que suscite la fréquentation du Rorota par les usagers publics et privés, pour la nécessité de sécuriser cette utilisation du site tant en amont qu’en aval du sentier, et pour cibler avec une plus grande pertinence technique les motifs des décisions qui se rapportent à l’exercice des pouvoirs de police du Maire, seule compétence communale sollicité dans ce dossier.
Article 9 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention tripartite ainsi que tous les actes administratifs et comptables, afférents à l’exécution de la présente délibération et à l’accomplissement de toutes procédures s’y rapportant.
Article 10 :
DE DIRE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Cayenne dans les deux mois suivant sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
VOTE ⇒ Pour = 26 Contre = 00 Abstention = 00
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12/ Cession des archives du défunt Maire, le Dr Edmard LAMA par le service des Archives - 50 -
Territoriales (AT) de Guyane au profit de la commune de Rémire-Montjoly
Abordant au douzième point de l’ordre du jour, Le Maire présente à l’assemblée délibérante, la correspondance du 09 avril dernier, dont il a été destinataire, émanant du Directeur des Archives Territoriales de Guyane et relative à la dévolution des archives du défunt Maire « Dr Edmard LAMA » à la Commune de Rémire-Montjoly.
En effet, les archives du défunt Maire « Dr Edmard LAMA » ont fait l’objet d’un don par Madame Elisabeth LAMA, au profit des AT en raison notamment de l’intérêt historique que peut représenter ces documents, dont certains comportent des annotations manuscrites.
La convention de don, annexée à la correspondance, prévoit en son article 2, la possibilité de céder aux archives municipales, les documents de ce fonds qui ont été établis pendant l’exercice du mandat du défunt Maire « Dr Edmard LAMA », de 1971 à 2007.
A ce titre, la prise en charge effective a eu lieu le 17 janvier 2018. Les documents sont classés dans 7 boîtes de 0,15 ml et sont en bon état de conservation. Il s’agit principalement de dossiers traités dans le cadre de la gestion courante des affaires publiques de la Commune (projets d’aménagements urbains / élections municipales). La cotation provisoire est la suivante : 1Dr EL à 7 Dr EL.
Le Maire précise à l’assemblée qu’en vertu de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, les documents d’archives qui relèvent du patrimoine écrit sont imprescriptibles et inaliénables. Dans ce cadre, le pôle « Archives municipales » mène des opérations réglementaires de conservation et de collecte d’archives publiques.
Par ailleurs, le service culturel organise des projets (numérisation des délibérations anciennes / restauration registres d’état-civil des esclaves..) afin de favoriser la connaissance et assurer la promotion des patrimoines de Rémire-Montjoly, et ce, conformément au schéma d’animations culturelles et patrimoniales communal voté le 06 décembre 2017 par le Conseil Municipal.
L’objectif étant de valoriser ce patrimoine mais aussi de le communiquer pour satisfaire aux demandes externes (étudiant etc…) effectuées auprès du pôle « Archives municipales » à des finalités scientifiques ou pédagogiques.
En conséquence, le Maire informe les conseillers municipaux qu’il a confié les travaux de tri et de classement à l’archiviste communal afin d’obtenir un descriptif du contenu, instrument de recherche utile à la recherche et à la valorisation sous quelque forme que ce soit.
En application de la loi, le Maire soumet à l’assemblée les différentes informations relatives à cette affaire, et invite l’assemblée à bien vouloir se prononcer. - 51 -
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, souligne qu’elle ne comprend pas le sens de ce rapport dans la mesure où dit-elle, que c’est la CTG qui possède la compétence des archives territoriales. Elle ne comprend pas non plus la démarche de vouloir restituer les archives de Monsieur Edmard LAMA à la Commune, surtout que ces archives n’auront peut-être pas les mêmes possibilités de conservation.
Le Maire lui répond en précisant que ces documents sont des archives municipales et lui même ne comprend pas les raisons pour lesquelles elles se sont retrouvées à la CTG ; il est normal dit-il, que la Collectivité Territoriale souhaite les restituer à la Commune.
Monsieur Rodolphe SORPS sollicitant la parole et l’obtenant, précise que ces archives concernent des documents que Monsieur LAMA ramenait chez lui de temps en temps, comme par exemple des dossiers, des plans, des annexes notamment ceux du conseil municipal ou il griffonnait quelques notes. Concernant la conservation des documents dit-il, il rappelle que la Commune de Rémire- Montjoly s’est dotée très récemment d’un logiciel très performant et qu’elle est parfaitement capable de conserver ses archives aussi bien que celles de la CTG dans de bonnes conditions. Il cite pour exemple la tenue des registres des esclaves de 1880 en Mairie.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives ;
VU la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux Collectivités Territoriales de Guyane et de Martinique ;
VU la délibération n°2017-81/RM du 06/12/2017 2017 relative à l’adoption du schéma d’animations culturelles et patrimoniales à Rémire-Montjoly 2017/2020 ;
VU l’avis de la Commission Communale des Affaires Culturelles, du Tourisme et de la Valorisation du Patrimoines lors de la réunion du 03/05/2018 ;
VU la correspondance du directeur des archives territoriales de Guyane datée du 09/04/2018 relative à la cession des archives du défunt Maire « Dr Edmard LAMA » ;
VU la convention de don d’archives établi entre la CTG (Collectivité territoriale de Guyane) et Madame Elisabeth LAMA ;
APPREHENDANT la politique volontariste de la Commune de Rémire Montjoly, en faveur de la valorisation de l’ensemble des patrimoines de Rémire-Montjoly ;
CONSIDÉRANT le caractère historique des documents d’archives établis pendant la durée du mandat du « Dr Edmard LAMA », Maire de 1971 à 2007 ;
RELEVANT en particulier le caractère imprescriptible et inaliénable des archives publiques ; - 52 -
OBSERVANT les procédures réglementaires liées au traitement archivistique, notamment le tri, le classement et la communication ;
APPRÉHENDANT les enjeux inhérents à la valorisation et à la communication des documents auprès des publics à des fins scientifiques ou pédagogiques ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé de monsieur le Maire,
APRÈS en avoir délibéré,
D E C I D E :
ARTICLE 1 :
D’ACCEPTER la cession des archives du défunt Maire « Dr Edmard LAMA » par le service des Archives Territoriales de Guyane (AT) regroupées dans 7 boîtes d’archives de 0,15ml et cotées provisoirement 1Dr EL à 7 Dr EL.
ARTICLE 2 :
D’APPROUVER le principe de valorisation des documents d’archives du Dr Edmard LAMA établis pendant la durée de son mandat de maire entre 1971 et 2007.
ARTICLE 3 :
DE DEMANDER au Maire d’entreprendre les démarches pour assurer leur conservation au nom du devoir de mémoire.
ARTICLE 4 :
D’INDIQUER que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat pour contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le tribunal administratif de Guyane, territorialement compétent.
VOTE ⇒ Pour = 24 Contre = 00 Abstention = 02
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13/ Compte de l’indemnité de conseil au Comptable public
Passant au treizième point de l’ordre du jour, Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, que par courriel du 18 avril 2018, la Commune a été sollicitée par monsieur GRASSER Frédéric, Comptable Public de la Collectivité pour l’attribution d’une indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des communes et des établissements publics locaux. - 53 -
Le Maire expose à l’assemblée que les receveurs municipaux, en plus des prestations à caractère obligatoire qu’ils sont amenés à exercer, sont aussi autorisés à fournir aux Collectivités Territoriales et Établissements Publics concernés des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, financière et comptable, donnant lieu au versement, par la Collectivité intéressée, d’une indemnité de conseil.
Le Maire poursuit en précisant que l’Assemblée délibérante doit se prononcer sur l’attribution de cette indemnité de conseil au profit du Comptable Public par délibération nominative.
Aussi, il précise qu’une nouvelle délibération doit être prise lors du changement du Comptable du Trésor.
Monsieur GRASSER Frédéric est nommé Receveur de notre Collectivité depuis le 19 mars 2018 en remplacement de monsieur DOILLON Patrick précédent bénéficiaire de cette indemnité.
Il informe que le Receveur municipal a accepté d’exercer la mission d’assistance et de conseil en sa qualité de receveur municipal :
• Aide à la préparation des documents budgétaires et comptables,
• Aide à la gestion financière, comptable, budgétaire et de trésorerie,
• Appui à la mise en œuvre des réglementations économique, budgétaire, financière et de la dématérialisation.
Par ailleurs, il précise que le Receveur Municipal à ce titre, peut participer éventuellement à des réunions de travail portant sur des thématiques particulières.
Le Maire rappelle que cette mission d’assistance et de conseil s’étend aussi à l’ensemble de nos budgets : principal et budgets annexes.
Dans ces conditions, le Maire propose d'accorder à Monsieur GRASSER Frédéric, Receveur Municipal, l’indemnité annuelle de conseil au taux de 100 %, pour la prestation d'assistance et de conseil à notre Collectivité.
Il informe que le calcul est effectué par le Comptable Public sous contrôle de la DGRFIP en fin d’année sur la base du taux de rémunération approuvé par le Conseil Municipal. Pour indication, il porte à l’attention de ses collègues qu’en 2017, le montant annuel pour cette dépense était de 1 821 €.
Cela étant exposé, le Maire invite les membres de l’assemblée délibérante à bien vouloir se prononcer sur l’attribution de l’indemnité de conseil au Comptable Public.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 97 ; - 54 -
VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État ;
VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de I ’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor Public, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux ;
VU la délibération N° 2017-73/RM du 27 septembre 2017 relative à l’attribution de l’indemnité de conseil au Comptable Public ;
VU que Monsieur GRASSER Frédéric est nommé Receveur municipal depuis le 19 mars 2018, en remplacement de monsieur DOILLON Patrick précédent bénéficiaire de cette indemnité.
VU le courriel du 18 avril 2018, de monsieur GRASSER Frédéric, Comptable Public de la Collectivité, sollicitant la Commune pour l’attribution d’une indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des communes et des établissements publics locaux
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 7 mai 2018 ;
CONSIDERANT que sur la base des textes susvisés, il a été demandé à Monsieur GRASSER d’assurer la mission effective de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique et comptable :
• Aide à la préparation des documents budgétaires et comptables
• Aide à la gestion financière, comptable, budgétaire et de trésorerie
• Appui à la mise en œuvre des réglementations économique, budgétaire, financière et de la dématérialisation
• Participation éventuelle à des réunions de travail portant sur des thématiques particulières.
CONSIDERANT que monsieur GRASSER Frédéric en sa qualité de Receveur Municipal a accepté d'exercer cette mission d'assistance et de conseil dans les termes déclinés ;
RELEVANT qu’une indemnité de conseil, est calculée en fonction de la moyenne des dépenses budgétaires réelles des trois derniers exercices clos, sur la base des dispositions légales réglementaires susvisées ;
OBSERVANT que cette mission d’assistance et de conseil s’étend aussi à l’ensemble de nos budgets : principal et budgets annexes ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé de monsieur le Maire et sur sa proposition ;
APRÈS en avoir délibéré, - 55 -
DECIDE :
Article 1 :
D’ANNULER à la délibération N° 2017-73/RM du 27 septembre 2017 relative à l’attribution de l’indemnité de conseil au précédent Comptable Public.
Article 2 :
D’ACCORDER à titre personnel à monsieur GRASSER Frédéric, Receveur Municipal, l’indemnité de conseil au taux de X % par an pour la prestation d'assistance et de conseil de la Collectivité.
Article 3 :
DE PRECISER que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel 16 décembre 1983 et sera acquise pour toute la durée du mandat, sauf délibération contraire.
Article 4 :
DE DIRE que les crédits nécessaires au versement de cette indemnité sont inscrits au budget.
Article 5 :
D’AUTORISER monsieur le Maire à procéder au mandatement dès l’ouverture des crédits affectés à cet effet.
Article 6 :
D’INDIQUER que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État pour le contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le tribunal administratif de Cayenne, territorialement compétent.
VOTE ⇒ Pour = 26 Contre = 00 Abstention = 00
******************
14/ Compte de Gestion 2017 de la Régie Municipale des Transports (RMT)
Arrivant au quatorzième point de l’ordre du jour, Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, que le Compte de Gestion retrace les opérations budgétaires tant en dépenses qu’en recettes.
Le Maire, en sa qualité d’ordonnateur, émet des mandats en dépense et des titres en recette. Ces opérations d’exécution budgétaire sont englobées dans un Compte Administratif.
Le Receveur Municipal, en sa qualité de comptable public et après vérifications réglementaires, paye les mandats et recouvre les titres émis par l’ordonnateur. Ces opérations sont retracées au Compte de Gestion. - 56 -
La présentation du Compte de Gestion est conforme à celle du Compte Administratif.
Le Comptable Public établit un Compte de Gestion par budget voté, c’est-à-dire, le budget principal, les budgets annexes (Développement Social Urbain, Régie Municipale des Transports) et autonomes (Caisse des Écoles) s’agissant de la commune de Rémire-Montjoly.
Après avoir été soumis au vote du Conseil Municipal, les Comptes de Gestion sont mis en état d’examen et produits par le Comptable Public à la Chambre Régionale des Comptes au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.
Ayant reçu le Compte de Gestion de la RMT avant le 1er juin 2018 et le vote arrêtant les comptes devant intervenir au plus tard le 30 juin 2018, le Maire communique ci-dessous les résultats du Compte de Gestion 2017 du Receveur Municipal :
Commune de Rémire-Montjoly - RMT
Résultat de
clôture 2016
Part affectée à
l'investissement
Résultat de
l'exercice 2017
Résultat de
clôture 2017
Investissement 361 856,25 0,00 1 677,00 363 533,25
Fonctionnement -122 639,54 0,00 - 61 061,72 - 183 701,26
TOTAL 239 216,71 0,00 - 59 384,72 179 831,99
Ceci exposé, le Maire demande aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur le Compte de Gestion 2017 de la Régie Municipale des Transports.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12, et L.2121-31 ;
VU la délibération en date du 12 avril 2017 adoptant le Budget Primitif 2017 de la régie Municipal des transports ;
VU les résultats du Compte de gestion 2017 de la Régie Municipal des Transports pour cet exercice ;
VU les résultats du Compte Administratif 2017 de la Régie Municipal des Transports pour cet exercice ;
VU la délibération de ce jour relative au Compte Administratif 2017 de la Régie Municipal des Transports pour cet exercice ;
VU l’avis de la commission des finances du 07 Mai 2018 ;
Le Maire présente le Compte de Gestion 2017 de la Régie Municipale des Transports ; - 57 -
APRÈS S’ÊTRE FAIT PRÉSENTER le Budget Primitif 2017, le Budget Supplémentaire et les Décisions Modifications qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
APRÈS S’ÊTRE ASSURÉ que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures ;
CONSIDÉRANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ les explications du Maire,
APRÈS avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
DE PRENDRE ACTE que le Compte de Gestion pour l’exercice 2017 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Article 2 :
DE RELEVER que le Compte Administratif 2017 de la Régie Municipale des Transports est en concordance avec le Compte de Gestion 2017 du Comptable Public.
Article 3 :
D’INDIQUER que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat pour le contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le tribunal administratif de Cayenne, territorialement compétent.
VOTE ⇒ Pour = 19 Contre = 00 Abstention = 07
****************
15/ Compte Administratif 2017 de la Régie Municipale des Transports (RMT) - 58 -
Passant au quinzième point de l’ordre du jour, Le Maire présente le Compte administratif 2017 de la Régie Municipale des Transports qui comporte un résultat de clôture de 179 831,99 euros. Par section, il est réparti de la façon suivante :
1. Section de fonctionnement ................................... - 183 701,26 euros
2. Section d’investissement ..................................... + 363 533,25 euros
Libellés Fonctionnement Investissement TOTAL
I. Prévisions :
a) Dépenses 225 560,00 363 533,00 589 093,00
b) Recettes 225 560,00 363 533,00 589 093,00
II. Réalisés:
a) Dépenses 83 897,72 0 83 897,72
b) Recettes 22 836,00 1 677,00 24 513,00
III. Résultats exercice 2017 - 61 061,72 + 1 677,00 -59 384,72
IV. Résultat clôture 2016 - 122 639,54 + 361 856,25 + 239 216,71
V. Résultat clôture 2017 - 183 701,26 + 363 533,25 + 179 831,99
VI. Reste à réaliser 0 0 0
VII. Résultat total - 183 701,26 + 363 533,25 + 179 831,99
En invitant les conseillers à constater la concordance des résultats du Compte Administratif, et ceux du Compte de gestion de la Commune, le Maire leur demande de bien vouloir se prononcer sur le Compte Administratif 2017 de la Régie Municipale des Transports.
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, dit qu’elle voit apparaître un résultat d’investissement positif de + 363 533,25 €, et pose la question de savoir si cette somme est destinée à l’achat d’un nouveau bus pour la Régie Municipale des Transports.
Le Maire lui répond que cela pourrait se faire si l’achat du bus est nécessaire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.16-12-13, L.2121-14 et L 2121-31 ;
VU la délibération en date du 12 avril 2017 adoptant le Budget Primitif 2017 de la régie Municipal des transports ;
VU les résultats du Compte de gestion 2017 de la Régie Municipale des Transports pour cet exercice ;
VU les résultats du Compte Administratif 2017 de la Régie Municipale des Transports pour cet exercice ;
VU la délibération de ce jour relative au Compte de Gestion 2017 de la Régie Municipale des Transports pour cet exercice ;
VU l’avis de la commission des finances du 07 mai 2018 ; - 59 -
CONSIDÉRANT que le Maire conformément à la loi s’est retiré pour le vote de cette décision sur le Compte Administratif 2017 ; et que Madame Patricia LEVEILLE est élu(e) comme président(e) de la séance pour ce point de l’ordre du jour ;
RELEVANT que le nombre de présents est porté à 20 Conseillers Municipaux ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ l’exposé du Maire,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
DE PRENDRE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif 2017 par l’ordonnateur le Maire Jean GANTY, laquelle peut se résumer ainsi :
Libellés Fonctionnement Investissement TOTAL
I. Prévisions :
a) Dépenses 225 560,00 363 533,00 589 093,00
b) Recettes 225 560,00 363 533,00 589 093,00
II. Réalisés :
a) Dépenses 83 897,72 0 83 897,72
b) Recettes 22 836,00 1 677,00 24 513,00
III. Résultats exercice 2017 - 61 061,72 + 1 677,00 - 59 384,72
IV. Résultat clôture 2016 - 122 639,54 + 361 856,25 + 239 216,71
V. Résultat clôture 2017 - 183 701,26 + 363 533,25 + 179 831,99
VI. Reste à réaliser 0 0 0
VII. Résultat total - 183 701,26 + 363 533,25 + 179 831,99
Article 2 :
DE RELEVER que le Compte Administratif 2017 de la Régie Municipale des Transports est en concordance avec le Compte de Gestion 2017 du Comptable Public.
Article 3 :
DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion, relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Article 4 :
D’ARRÊTER, après approbation, les résultats définitifs du Compte Administratif 2017 de la Régie Municipal de Transports tels résumés ci-dessus. - 60 -
Article 5 :
D’INDIQUER que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat pour le contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le tribunal administratif de Cayenne, territorialement compétent.
VOTE ⇒ Pour = 18 Contre = 00 Abstention = 07
***************
16/ projet de Budget Supplémentaire 2018 (BS 2018) de la Régie Municipale des Transports (RMT)
Passant au seizième point de l’ordre du jour, Le Maire soumet aux membres de l’assemblée délibérante, le projet de Budget Supplémentaire 2018 (BS 2018) de la Régie Municipale des Transports.
Il rappelle qu’il a été précédé par l’adoption :
- Du Budget Primitif 2018
- Du Compte de gestion 2017
- Du Compte Administratif 2017
Le Compte Administratif 2017 de la Régie Municipale des Transports dont les comptes ont été arrêtés ce jour par l’assemblée délibérante fait apparaitre les résultats suivants :
- Un solde d’exécution de la section d’investissement de 363 533,25 €
- Un résultat de la section de fonctionnement de -183 701,26 €.
Le Budget Supplémentaire 2018 de la Régie Municipale des Transports a pour objet, d’une part de reprendre les résultats budgétaires de l’exercice 2017 à la suite de l’adoption du Compte Administratif 2017, et d’autre part, d’ajuster les prévisions du Budget Primitif 2018.
Il s’élève à 547 234,51 € et s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
I – SECTION DE FONCTIONNEMENT
En dépenses à la somme de………………….. 183 701,26 €uros
En recettes à la somme de……………………. 183 701,26 €uros
II – SECTION D’INVESTISSEMENT
En dépenses à la somme de …………………… 363 533,25 €uros
En recettes à la somme de ………………………363 533,25 €uros
TOTAL GÉNÉRAL DU BUDGET (I+II) ………. …………………………547 234,51 €uros Ceci exposé, le Maire demande aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur le projet de Budget Supplémentaire 2018 de la Régie Municipale des Transports.
I) SECTION DE FONCTIONNEMENT
A) DEPENSES :
D002 RESULTAT REPORTE (A) 183 701,26 - 61 -
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (A) 183 701,26
B) RECETTES
Chapitre 74 - Dotations et participations (A) 183 701,26
Art.7474 - Participation communale 183 701,26
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT (A) 183 701,26
II) SECTION D’INVESTISSEMENT
A) DEPENSES :
Chapitre 21 - Autres immobilisations (A) 363 533,25
Art. 2182 Matériel de transport 360 000,00
Art. 2183 Matériel de bureau et informatique 00,00
Art. 2184 Mobilier 3 533,25
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT (A) 363 533,25
B) RECETTES :
R001 SOLDE D’EXECUTION REPORTE 363 533,25
TOTAL DE RECETTES D’INVESTISSEMENT (A) 363 533,00
III) BALANCE GÉNÉRALE
1) DEPENSES 547 234,51
a) Sect. de fonctionnement 183 701,26
b) Sect. d’investissement 363 533,25
2) RECETTES 547 234,51
a) Sect. de fonctionnement 183 701,26
b) Sect. d’investissement 363 533,25
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-2 à L.1612-9 et L.2221-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, portant droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation des transports intérieurs ;
VU l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables ;
VU la délibération du 31 janvier 2018 n°2018-09/RM relative à la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) 2018, et à la tenue du DOB ;
VU la délibération en date du 14 mars 2018 adoptant le Budget Primitif 2018 de la Régie Municipale des transports ;
VU les résultats du Compte de gestion 2017 de la Régie Municipale des Transports pour cet exercice ; - 62 -
VU la délibération de ce jour relative au Compte de Gestion 2017 de la Régie Municipale des Transports pour cet exercice ;
VU les résultats du Compte Administratif 2017 de la Régie Municipale des Transports pour cet exercice ;
VU la délibération de ce jour relative au Compte Administratif 2017 de la Régie Municipale des Transports pour cet exercice ;
VU l’avis de la commission des finances en date du 7 mai 2018 ;
Le Maire présente et commente les propositions inscrites au budget annexe.
Il propose d’adopter le projet de Budget Supplémentaire 2018 de la Régie Municipale des Transports (RMT) de la ville de Rémire-Montjoly.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition ;
APRÈS en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
D’APPROUVER le Budget Supplémentaire 2018 de la Régie Municipale des Transports (RMT) qui s'équilibre en dépenses comme en recettes à la somme de Cinq Cent Quarante Sept Mille Deux Cent Trente Quatre euros et Cinquante et un centimes (547 234,51 €) soit :
• Cent Quatre-vingt Trois Mille Sept Cent un euro et Vingt-Six centimes (183 701,26€) de crédits budgétaires inscrits à la section de fonctionnement ;
• Trois Cent Soixante Trois Mille Cinq Cent Trente Trois euros et Vingt-Cinq centimes (363 533,25 €) inscrits à la section d’investissement.
Article 2 :
D’INDIQUER que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat pour le contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le tribunal administratif de Cayenne, territorialement compétent.
VOTE ⇒ Pour = 19 Contre = 00 Abstention = 07
***************
17/ Projet de Décision Modificative N°1 de l’exercice budgétaire 2018 (Budget Principal)
Passant au dix-septième et dernier point de l’ordre du jour, Le Maire rappelle à l’assemblée délibérante, que le Budget Primitif 2018 n’a intégré qu’une prévision minorée du produit fiscal relatif aux taxes directes locales au titre de l’exercice 2018, en l’absence de la réception de l’état 1259 COM comportant les bases prévisionnelles 2018, qui ne l’autorisait pas pour le vote du budget.
Il précise, qu’ayant reçu l’état 1259 COM comportant les bases prévisionnelles 2018 après le vote du Budget Primitif 2018, il propose à leur délibération comme il s’y était engagé à - 63 -
la dernière saisine du Conseil Municipal, la Décision Modificative N°1 de l’exercice budgétaire 2018 du Budget Principal qui a pour objet premier d’ajuster les crédits budgétaires afin d’y inscrire le véritable produit fiscal attendu au titre de cet exercice.
En effet, le produit fiscal attendu au titre de l’exercice 2018 s’élève à 8 803 297 € alors qu’il a été inscrit au budget Primitif 2018 un montant de 8 700 000 €. Il s’améliore ainsi de 103 297 € par rapport au Budget Primitif 2018.
Aussi, des dépenses non prévues ou insuffisamment prévues doivent être réajustées au niveau des chapitres budgétaires concernés afin de tenir compte de ce surplus de recettes.
Pour mémoire, il rappelle que plusieurs décisions modificatives budgétaires peuvent intervenir durant l’exécution du budget, conformément au Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-11 qui précise à alinéa 1 « … des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent ».
La Décision Modificative N°1, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, constitue la deuxième phase de l’exercice budgétaire 2018 du Budget Principal et elle intervient après le vote du Budget Primitif 2018.
En section de fonctionnement, la Décision Modificative s’équilibrant en dépenses et en recettes s’élève à 103 297 €.
En section d’investissement, des ajustements de crédits budgétaires se font à l’intérieur des chapitres budgétaires de cette section.
Le Maire demande aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir trouver ci-joint, le projet de Décision Modificative n°1, de l’exercice budgétaire 2018 du Budget Principal.
Ceci exposé, le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce projet de Décision Modificative.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles, L.2311-1, L.2312-1 et L.2321-2 et L.2322-11 ;
VU la délibération 14 mars 2018 relative à l’adoption du Budget Primitif 2018 du budget Principal ;
VU l’état 1259 COM de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2018 ;
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 7 mai 2018 ;
CONSIDERANT l’exécution budgétaire de l’exercice 2018 du Budget Principal ;
SE REFERANT au produit fiscal relatif aux taxes directes locales au titre de l’exercice 2018 résultant de l’état 1259 COM comportant les bases prévisionnelles 2018 ;
RELEVANT la pertinence de la Décision Modificative N°1 de l’exercice budgétaire 2018 du Budget Principal qui a pour objet premier d’ajuster les crédits budgétaires afin d’y inscrire le véritable produit fiscal attendu au titre de cet exercice ;
Le Maire propose le projet de Décision Modificative n°1 (DM 1) de l’exercice 2018 du Budget Principal ; - 64 -
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition ;
APRES avoir délibéré ;
DECIDE :
Article 1 :
DE PRENDRE ACTE du produit fiscal relatif aux taxes directes locales au titre de l’exercice 2018 résultant de l’état 1259 COM comportant les bases prévisionnelles 2018.
Article 2 :
D’APPROUVER le projet de Décision Modificative n° 1 (DM 1), de l’exercice budgétaire 2018, du budget principal, tel que présenté en annexe à la présente délibération.
Article 3 :
D’INDIQUER que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat pour le contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le tribunal administratif de la Guyane, territorialement compétent.
VOTE ⇒ Pour = 19 Contre = 00 Abstention = 07
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le Maire déclare la séance close et la lève à 20 h 45 mn.
Fait et clos les jours, mois et an susdits
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Fania PREVOT Jean GANTY