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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025 2 9 Service de medecine preventive du CDG24 adhesion)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Extrait du registre des délibérations
DE COMMUNES 2025-29
PÉRIGOR.. PÉRIGORTT LIMOUSIN TT nce duf13 mars 2025
L__Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX NONTRON
Lieu de réunion du Conseil : ERRIOnE DrSeni(s)s
St Priest les Fougères Mesdames : CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE Françoise, DEGLANE Christine, | ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, HYVOZ Isabelle, LAGARDE Bernadette, Es RE LARRIEUX Isabelle, MAGNE Muriel, MARCETEAU Dominique, MAURUSSANE Annick, envoi de la note de DESGRAUPES Maryline (suppléante de P.Démarthon), synthèse :
03/03/2025
Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, BRUN Philippe, CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, COURNARIE Pascal, DESSOLAS Frédéric, Eh-évéréice.:28 DOBBELS Michel, DUSSUTOUR Bernard, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, Présente 34 FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, JUGE Pouvoirs : 3 Jean-Claude, MEYNIER Paul, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, SEDAN Francis,
Nombre de membres :
Absents ou excusés : DEMARTHON Patrick (remplacé par sa suppléante M. + DESGRAUPES), VAURIAC Bernard (excusé, pouvoir à M. Faure), WARNEZ Fabienne
(excusée, pouvoir à P Privat), DUTHEIL Frédéric (excusé, pouvoir à | Hyvoz) - COUTURIER Pierre-Yves (absent),
M. Philippe BRUN est désigné secrétaire de séance.
Service de médecine préventive du CDG24 - adhésion
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), notamment les articles L.812-3
et suivants,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires
territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des comités médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Dordogne (CDG 24) en date
du 22 novembre 2024 déterminant les conditions d'adhésion des collectivités et établissements
publics au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24,
Considérant la proposition de convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et
préventive du CDG 24,
Fait à Thiviers, le 14 mars 2025
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission e
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20250313-2025_2_9-DE
Reçu le 18/03/2025 Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil l'obligation de disposer d’un service de
médecine préventive ; pour ce faire, il propose d'adhérer au service de médecine professionnelle et
préventive du CDG 24 et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la
convention d'adhésion (jointe en annexe) pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE les conditions d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive
décrites dans la convention annexée à la présente délibération,
- AUTORISE le Président à faire, dire et signer l’ensemble des documents relatifs à cette
affaire.
Fait à Thiviers, le 14 mars 2025
/ Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmés
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
D
2, 6.
AL | MU QE
Vs 5 £
& La présente délibé biét Sunfecours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication
AR Prefecture
024-242400752-20250313-2025_2_9-DE
Reçu le 18/03/2025