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Compte-Rendu - D 2021.03.18 09 SIEEOM Convention BROYEUR
Document publié le Jeudi 8 octobre 2020 par la commune de Lauzerte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D 2021.03.18 09 SIEEOM Convention BROYEUR)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
AR PREFECTURE
dS2-215200887-20210518-020210518 _09-0E
Reçu le 14-05-2021
S\ÉEOy Sud Quercy
fons pour RecyciE®
ZA du Rival-Haut
82 130 LAFRANCAISE
Te! : 05 63 26 49 6/
sieeom sudquercy.fr
Convention de mise à disposition d’un broyeur de végétaux aux collectivités
ENTRE :
Le SIEEOM du Sud-Quercy,
Représenté par son Président, Michel LAMOLINAIRIE, autorisé par Délibération du 8 octobre 2020,
D’'UNE PART
ET:
La collectivité dénommée :
REPrÉSENtÉE par nement ;
ci-après désignée par le terme « la collectivité ».
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
L'objet de la présente convention est de fixer les conditions de mise à disposition du broyeur de déchets verts
acquis par le SIEEOM du Sud-Quercy, dans le cadre de son programme de prévention des déchets et dans le but
de ta mutualisation de ce matériel.
Le matériel mis à disposition est un broyeur de marque RABAUD de type XYLOCHIP 150 M posé sur un châssis
routier homologué.
Sa valeur à neuf est d'environ 25 000 €TTC.
Les responsabilités et les engagements de chacune des parties sont fixés dans cette convention.
MODALITES DE MISE A DISPOSITION
ARTICLE 2 :
Le matériel est accessible à toutes les collectivités situées sur le territoire du SIEEOM du Sud-Quercy, qui en font
la demande et après acceptation des règles fixées par la présente charte.
ARTICLE 3 :
Le matériel circule périodiquement sur chacune des collectivités, selon un planning établi par le SIEEOM.
ARTICLE 4 :
Chaque collectivité choisit un référent qui assure un rôle de transport, d'utilisation du matériel et qui gère les
éventuels problèmes rencontrés sur le terrain, avant de les transmettre au pôle Environnement. AR PREFECTURE
dS2-215200887-20210518-020210518_09-0E
Reçu le 14-05-2021
Référent : nn nes renenermenniesneenneneneene near seen nneenennene nee eenenreneneneaee
Dans le cas où la collectivité n’a pas les moyens humains, techniques ou décide de se décharger de cette tâche, elle peut faire appel au service de location avec agent selon le tarif mentionné à l’article 15.
TRANSPORT
ARTICLE 5 :
La règle adoptée pour le transport est que la collectivité utilisatrice récupère le matériel au siège du SIEEOM du
Sud-Quercy, ZA du Rival Haut, Rue du Coustals Est, 82130 LAFRANCAISE. A titre exceptionnel le SIEEOM peut
livrer le matériel à la collectivité sur rendez-vous.
ARTICLE 6 :
Le transport du broyeur nécessite la détention du permis B (PTAC<750 kg). Le matériel peut tout à fait être attelé
à un tracteur si ce dernier est équipé d’un système adapté.
ARTICLE 7 :
Un état des lieux du matériel sera effectué au début et à la fin de la mise à disposition du broyeur, entre le
référent de la collectivité et le SIEEOM.
Le SIEEOM rappellera en début de mise à disposition les règles d'utilisation et d'entretien du broyeur.
RESPONSABILITÉS
ARTICLE 8 :
Chaque utilisateur devra avoir suivi la formation dispensée par le SIEEOM ou son prestataire et avoir pris connaissance du guide d'utilisation. Chaque utilisateur devra s'engager, par écrit, à respecter la procédure. 1
devra en outre, porter les équipements de protection individuels adéquats et être en état d'utiliser un tel
équipement.
ARTICLE 9 :
L'agent communal agit dans le cadre de ses fonctions sous la responsabilité de la commune. Le SIEEOM du Sud-Quercy se dégage de toute responsabilité en cas d’accident corporel causé par une utilisation
non conforme du matériel ainsi qu’à un manquement au port d'équipement de protection individuel.
L'utilisateur s'engage donc à respecter les règles de sécurité transmises par le fournisseur du matériel.
ARTICLE 10 :
La SIEEOM du Sud-Quercy assure le matériel mais l'assurance du personnel reste à la charge de chaque collectivité. Elle devra à ce titre, fournir une attestation annuelle d'assurance précisant la garantie du personnel
pour l’utilisation du broyeur.
Tout dommage causé au matériel suite à une utilisation non conforme relève de la responsabilité de la collectivité
à laquelle est rattaché l'utilisateur. Le SIEEOM du Sud-Quercy facturera les réparations qui s'imposent à la
collectivité responsable.
CONDITIONS D'UTILISATION
ARTICLE 11 :
Le matériel n’est destiné à traiter que des déchets verts produits sur le territoire du SIEEOM. Le but de la
collectivité étant de limiter le volume de branchage apporté en déchèterie, les collectivités valoriseront le broyat en paillage ou compostage au sein de leur commune.
ARTICLE 12 :
Une fiche de location doit être renseignée et signée contradictoirement lors de la mise à disposition du matériel
et du retour. Y seront relevés : AR PREFECTURE
dS2-215200887-20210518-020210518_09-0E
Reçu le 14-05-2021
le nom de la collectivité utilisatrice,
le nom du référent utilisateur,
les dates et heures d'emprunt,
le nombre d'heures de fonctionnement affiché sur le compteur,
les observations relatives à l’état du matériel,
une estimation des quantités de déchets verts broyés.
ARTICLE 13 :
L'alimentation du broyeur en carburant est à la charge des collectivités utilisatrices. Le plein du réservoir est
effectué avant chaque location et il doit être retourné plein.
ARTICLE 14 :
Tout dysfonctionnement doit être précisément signalé par l'utilisateur et mentionné sur la fiche d'utilisation.
FACTURATION DE LA LOCATION
ARTICLE 15 :
Le tarif de location est fixé par délibération du 8 octobre 2020 comme suit :
- 30 € par demi-journée,
- 50 € par journée.
DUREE ET LITIGES
ARTICLE 16 :
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
ARTICLE 17 :
Pour toute difficulté d'application de la présente convention en cas de litiges, la collectivité et le SIEEOM du Sud-
Quercy conviennent de saisir le représentant de l’Etat dans le département avant tout recours contentieux.
Fait à Lafrançaise, le...
Pour la Collectivité : nan Pour le SIEEOM du Sud-Quercy,
FEPrÉSENTÉE PAT rene sn nennerne Michel LAMOLINAIRIE