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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 3 Janvier 2010 du 13 janvier 2010
Document publié le Mercredi 13 janvier 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 3 Janvier 2010 du 13 janvier 2010)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Recueil spécial n° 3 – Janvier 2010 1
P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
Recueil spécial n° 3 de janvier 2010
du 13 janvier 2010
Délégations et subdélégations de signature
Sommaire
Sommaire ............................................................................................................................................................................... 1 1. PREFECTURE de la Haute-Normandie ..................................................................................................................... 2 1.1. S.G.A.R. ---> Secrétariat Général pour les Affaires Régionales ................................................................................. 2 10.03-Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et d'activité de M. François HAMET, SGAR ... 2 10.05-Délégation de signature en matière d'activités de la DRJSCS .................................................................................. 4 10.06-Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de la DRJSCS ................................................... 5 10.07-Délégation de signature en matière d'activités de la DREAL ................................................................................... 7 10.08-Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de la DREAL .................................................. 10 10.09-Délégation de signature en matière d'activités - Gestion de personnel de la DREAL ............................................ 12 10.10-Délégation de signature en matière de marchés publics et d'accords cadres de la DREAL .................................... 16 2. PREFECTURE de la Seine-Maritime ....................................................................................................................... 18 2.1. CABINET DU PREFET........................................................................................................................................... 18 10-02-Délégations de signature - Direction des relations avec les collectivités locales ................................................... 18 10-04-Délégations de signature - Sous-préfecture de Dieppe........................................................................................... 20 3. DRAAF ( Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt) ................................................... 26 3.1. Direction ................................................................................................................................................................... 26 1/1-2010-Décision de subdélégation de signature FranceAgriMer ................................................................................... 26 4. RECTORAT DE ROUEN ........................................................................................................................................ 27 4.1. Secrétariat Général ................................................................................................................................................... 27 10-0034-Délégation à l'effet de signer les décisions administratives relatives à la gestion administrative des personnels ATOS dont la gestion a été déconcentrée, des personnels enseignants de l'enseignement public et privé ainsi que les décisions relatives à l'organisation, au fonctionnement des EPLE ainsi que leurs actes administratifs - Délégation à l'effet de signer les mémoires en défense.................................................................................................................................... 27 5. SERVICE NAVIGATION SEINE ........................................................................................................................... 30 5.1. Bureau des affaires juridiques .................................................................................................................................. 30 10/76/008-Arrêté portant subdélégation de signature, au nom du Préfet de la Région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ................................................................................................................................................................. 30 10/76/009-Arrêté portant subdélégation de signature en faveur des collaborateurs du chef de service de la navigation pour les licences de patron-pilote ..................................................................................................................................... 32
« NOTA : La consultation de l’intégralité des actes publiés dans ce recueil
peut être effectuée sur le site Internet de la Préfecture
(www.seine-maritime.pref.gouv.fr
rubrique : publications légales - recueils des actes administratifs) »
ISSN : 0752-6121 Recueil spécial n° 3 – Janvier 2010 2
1. PREFECTURE de la Haute-Normandie
1.1. S.G.A.R. ---> Secrétariat Général pour les Affaires
Régionales
10.03-Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et d'activité de M. François HAMET, SGAR
Le Préfet
de la région Haute-Normandie,
ARRETE N°10-03
Objet : Cabinet du Préfet/SGAR
Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et d’activité
Vu : La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances , Le code des marchés publics,
Le code général des collectivités territoriales,
Le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 5 et 100, Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, Le décret du 8 janvier 2009 portant nomination de M. Rémi CARON, Préfet de la région Haute-Normandie, Préfet de la Seine- Maritime,
L'arrêté du 9 octobre 2007 portant nomination de M. François HAMET, administrateur civil hors classe, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales auprès du Préfet de la région Haute-Normandie pour une durée de trois ans, L'arrêté du 21 mai 2007, portant nomination de M. Bruno DUMONT, conseiller d'administration du MEEDDAT, en qualité de chargé de mission auprès du Préfet de la région Haute-Normandie pour une durée de trois ans, L’arrêté du 22 juillet 2009 portant mutation, nomination et détachement de M. Alain AUGER, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la modernisation, de la performance et de l’administration générale du Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR) de la Préfecture de la Haute-Normandie à compter du 1er septembre 2009,
La décision ministérielle du 26 avril 2006 nommant Mme Marion PERRIER, Déléguée régionale aux droits des femmes et à l’égalité de la région Haute-Normandie,
L’arrêté de M. le Ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche en date du 19 décembre 2006 nommant M. Michel LEDOUX délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Haute-Normandie à compter du 2 janvier 2007, Le décret 2009-587 du 25 mai 2009, relatif à la création de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines,
L'arrêté du Premier Ministre, secrétariat général du gouvernement, du 10 septembre 2009 nommant Mlle Marie-Florence BRIOL, Directrice de la plate-forme d'appui régionale interministériel à la gestion des ressources humaines, L'arrêté du Premier Ministre, secrétariat du gouvernement, du 19 octobre 2009, nommant M. Stéphane BERTON, Conseiller mobilité carrière de la plate-forme,
L'arrêté du Premier Ministre, secrétariat général du gouvernement, du 30 octobre 2009 nommant Mme Sophie EDELINE, Conseillère action sociale-environnement professionnel de la plate-forme,
L'arrêté du Premier Ministre, secrétariat général du gouvernement, du 02 novembre 2009, nommant M. Louis Olivier LUNION, Conseiller formation de la plate-forme, à compter du 01 octobre 2009,
L’arrêté préfectoral n°09-145 du 30 juin 2009 relatif à la délégation de signature en matière d’activité et d’ordonnancement secondaire au niveau du Secrétariat Général pour les Affaires Régionales – S.G.A.R,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales.
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. François HAMET, Administrateur Civil Hors Classe, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Région Haute-Normandie, à l’effet de signer tous arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances et autres pièces relatifs à l’activité administrative de l’Etat dans la région et au fonctionnement du Secrétariat Général pour les Affaires Régionales.
Est exclu de cette délégation :
Le règlement du budget de la Région après saisine de la Chambre régionale des Comptes. Recueil spécial n° 3 – Janvier 2010 3
Article 2 :
Délégation est donnée à M. François HAMET, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Région Haute-Normandie, à l’effet de signer tous les actes relatifs à la fonction d’ordonnateur secondaire du Préfet de Région. Sont exclus de cette délégation :
Les ordres de réquisition au comptable public assignataire,
Les décisions de passer outre au refus de visa du contrôle financier déconcentré.
Article 3 :
Délégation est donnée à M. François HAMET, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Région Haute-Normandie, à l’effet de signer au nom du Préfet de Région, les marchés publics, les accords cadres de travaux, fournitures et services et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics, pour les affaires relevant du Secrétariat Général pour les Affaires Régionales d'un montant inférieur à 300 000 euros, y compris l'ensemble des actes relatifs aux marchés en cours d'exécution dont la date de passation est antérieure au 1er septembre 2006.
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François HAMET, les délégations qui lui sont données par les articles 1 et 2 du présent arrêté sont exercées par :
Dans les mêmes conditions :
M. Bruno DUMONT, chargé de mission , adjoint au Secrétaire Général pour les Affaires Régionales M. Alain AUGER, directeur de la modernisation, de la performance et de l’administration générale, Dans leurs domaines respectifs :
Mme Natacha BOURGHART-PARTIE, attachée de Préfecture, chef du service financier et comptable : * pour la fonction d’ordonnateur secondaire du Préfet de Région - hors la liquidation des dépenses sur le BOP 307 * pour les engagements juridiques du BOP 307
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Natacha BOURGHART-PARTIE, la délégation de signature pour les engagements juridiques du BOP 307 est également accordée à Melle Céline DACHEUX, adjointe administrative Mme Corinne SURAIS, attachée de Préfecture, adjointe au chef de service financier et comptable * pour la liquidation des dépenses du BOP 307
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne SURAIS, la délégation de signature est également accordée à M. Tony FRANC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Mme Christelle JOSSE, attachée principale de Préfecture, chargée de la coordination et du pilotage interministériel * pour les correspondances courantes, ampliations, copies conformes, bordereaux d'envoi relatifs à l'activité de l'Etat dans la région
Mlle Marie-Florence BRIOL, Directrice de la plateforme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines : * pour les correspondances courantes, bordereaux d'envoi relatifs aux activités de la plateforme * pour les conventions, bons de commande et certification de service fait relatifs à la formation interministérielle (BOP 148)
M. Stéphane BERTON, Conseiller mobilité carrière à la plateforme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines : * pour les correspondances courantes, bordereaux d'envoi relatifs aux activités de la plateforme
Mme Sophie EDELINE, Conseillère action sociale et environnement professionnel à la plateforme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines :
* pour les correspondances courantes, bordereaux d'envoi relatifs aux activités de la plateforme
M. Louis Olivier LUNION, Conseiller formation de la plateforme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines : * pour les correspondances courantes, bordereaux d'envoi, bons de commande et certification de service fait relatifs à la formation interministérielle (BOP 148)
M. Zoheir BOUAOUICHE, chargé de mission pour les politiques contractuelles et européennes et TIC. * pour les correspondances courantes, ampliations, copies conformes, bordereaux d’envoi relatifs à l’activité de l'État dans la région pour la gestion des crédits européens, du contrat de projets État-Région et du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (BOP 112)
* pour la certification de service fait dont la mission pour les politiques contractuelles et européennes n'assure pas l'instruction et n'est pas bénéficiaire.
En cas d'absence de M. BOUAOUICHE, la délégation de signature est exercée par : M. Pascal BARBETTE, attaché de Préfecture, adjoint au chargé de mission des politiques contractuelles et européennes, pour ce qui concerne la gestion des crédits européens.
Mme Martine LECOUTURIER, attachée de Préfecture, adjointe au chargé de mission des politiques contractuelles et européennes, pour ce qui concerne le contrat de projets État-Région et du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (BOP 112) Mme Sylvie SENARD, attachée de Préfecture, responsable du service contrôle des opérations cofinancées par les fonds structurels européens * pour les correspondances courantes, ampliations, copies conformes, bordereaux d’envoi relatifs à l’activité de l’Etat dans la région pour les contrôles et la coordination des contrôles de l’utilisation des fonds européens.
Article 5 :
Délégation est donnée à Madame Marion PERRIER, Déléguée Régionale aux Droits des Femmes et à l’Egalité pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le BOP 137 « égalité entre les hommes et les femmes » et se rapportant au fonctionnement de la délégation régionale aux droits des femmes et à l’égalité.
Article 6 :
Délégation est donnée à Monsieur Michel LEDOUX, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie de Haute-Normandie pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le BOP régional 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et se rapportant au fonctionnement de la délégation régionale à la recherche et à la technologie. Cette délégation porte sur l’engagement et la liquidation des dépenses.
Article 7 :
L'arrêté préfectoral n°09-158 du 1er septembre 2009 est abrogé. Recueil spécial n° 3 – Janvier 2010 4
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime.
Rouen, 11 janvier 2010
Le Préfet,
Rémi CARON
10.05-Délégation de signature en matière d'activités de la DRJSCS
Le Préfet
De la région Haute-Normandie
ARRETE N° 10-05
Objet : Délégation de signature en matière d’activités
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
VU :
-le code de la Famille et de l’Aide Sociale ;
- le code de la Sécurité Sociale
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
- les décrets n°92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps de catégories A et B et de catégorie C des services extérieurs des Affaires sanitaires et sociales ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;
- le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
- le décret en date du 8 janvier 2009 nommant M. Rémi CARON, Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine- Maritime ;
- le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
- l’arrêté en date du 30 décembre 2009 des ministères du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ; de la santé et des sports et du haut commissaire à la jeunesse portant nomination de Mme Martine GUSTIN-FALL dans les fonctions de Directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale à compter du 1er janvier 2010 pour une période de 3 ans,
Sur proposition de M . le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
ARRETE
Article 1er :
Délégation est donnée à Madame Martine GUSTIN-FALL, Directrice régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, responsable de BOP de niveau régional à l’effet de signer au nom du Préfet de Région dans le cadre de ses attributions et compétences :
Les actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion du personnel en fonction dans les services déconcentrés des ministères chargés des affaires sociales, du sport, de la jeunesse, de la vie associative et de l’éducation populaire. Les actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion des affaires courantes de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. Recueil spécial n° 3 – Janvier 2010 5
Article 2 :
Mme Martine GUSTIN-FALL, Directrice régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, réserve à la signature du Préfet les décisions ci-après :
Conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics ; Arrêtés portant constitution des comités, commissions institués par des textes législatifs ou réglementaires ; Arrêtés portant désignation d’administrateur(s) provisoire(s), sanction disciplinaire, retrait d’approbation pour les établissements sociaux publics entrant dans le champ de compétence de l’État ;
Arrêtés relatifs à la création, l’extension, la reconversion, la suspension ou le retrait d’autorisation de fonctionner d’établissements sociaux entrant dans le champ de compétence de l’État ; Arrêtés instituant des missions d’enquête prévues à l’article 55 du décret du 11 août 1983 pour les établissements sociaux entrant dans le champ de compétence de l’État ;
Arrêtés relatifs aux autorisations de programme et subventions d’équipement sur le budget de l’État ; Courriers adressés aux parlementaires.
Mémoires en défense produits devant le Tribunal Administratif de Rouen hormis en ce qui concerne les procédures de référé d’urgence prévues par le code la justice administrative :
référé de suspension, tel que prévu à l’article L.521.1 du code de justice administrative, référé liberté, tel que prévu à l’article L.521-2 du code de justice administrative, référé conservatoire, tel que prévu à l’article L.521-3 du code de justice administrative.
Article 3 :
En application de l’article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, Mme Martine GUSTIN-FALL peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
Cette décision devra faire l’objet d’une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Eure et de la Seine- Maritime et d’une transmission au Préfet de Région, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales.
Article 4 :
L’arrêté n°09-142 du 18 juin 2009 est abrogé.
Article 5 :
M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Mme la Directrice Régionale de la Jeunesse, des Sports et de Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime.
Rouen, le 12 janvier 2010,
Le Préfet,
Rémi CARON
10.06-Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de la DRJSCS
Le Préfet
De la région Haute-Normandie
ARRETE N° 10.06
Objet : Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
VU :
- la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
- le code des marchés publics ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Recueil spécial n° 3 – Janvier 2010 6
notamment les articles 5 et 100,
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;
- le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
- le décret en date du 8 janvier 2009 nommant M. Rémi CARON, Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine- Maritime ;
- le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
- l’arrêté en date du 30 décembre 2009 des ministères du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ; de la santé et des sports et du haut commissaire à la jeunesse portant nomination de Mme Martine GUSTIN-FALL dans les fonctions de Directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale à compter du 1er janvier 2010 pour une période de 3 ans,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
ARRETE
Article 1er :
Délégation est donnée à Madame Martine GUSTIN-FALL, Directrice régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, responsable de BOP de niveau régional à l’effet de signer au nom du Préfet de Région l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des BOP :
219 - « Sports »
163 - « Jeunesse et vie associative »
210 - « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » 177 - « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » 106 - « Actions en faveur des familles vulnérables »
124 - « Conduite et soutien des politiques sociales »
En sa qualité de responsable de BOP, Mme Martine GUSTIN-FALL pourra : recevoir les crédits des programmes
« Sports »
« Jeunesse et vie associative »
« Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » « Actions en faveur des familles vulnérables »
« Conduite et soutien des politiques sociales »
répartir les crédits entre les unités territoriales, chargées de l’exécution procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre ces unités opérationnelles.
Article 2 :
Délégation est également donnée à Mme Martine GUSTIN-FALL, Directrice régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, responsable de l’unité opérationnelle DRJSCS de Haute-Normandie pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les BOP :
« Sports »
« Jeunesse et vie associative »
« Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » « Politique de la ville »
« Actions en faveur des familles vulnérables »
« Conduite et soutien des politiques sociales »
Article 3 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
les ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer outre les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) les conventions avec les collectivités locales et territoriales.
Article 4 :
En application de l’article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, Mme Martine GUSTIN-FALL peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
Elle devra en informer le Préfet de Région (Secrétariat Général pour les Affaires Régionales). Recueil spécial n° 3 – Janvier 2010 7
Article 5 :
En sa qualité de responsable de BOP, Mme Martine GUSTIN-FALL devra informer les membres du Comité de l’Administration Régionale de toute réallocation entre les unités opérationnelles.
Article 6 :
Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé régulièrement aux services de la Préfecture (SGAR).
Article 7 :
L’arrêté préfectoral n° 09-93 du 29 janvier 2009 est abrogé.
Article 8 :
M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Mme la Directrice Régionale de la Jeunesse, des Sports et de Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeurs des finances publiques de Haute-Normandie et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime.
Rouen, le 12 janvier 2010,
Le Préfet,
Rémi CARON
10.07-Délégation de signature en matière d'activités de la DREAL Le Préfet de la région Haute-Normandie,
ARRETE N°10-07
Objet : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Délégation de signature en matière d’activités
Vu : Le code de l’environnement ;
Le code de l'urbanisme ;
Le code de la construction et de l'habitation ;
Le code de justice administrative
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; La loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, dite Loi d’Orientation des Transports Intérieurs ; Le décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 modifié, relatif à la coordination et à l’harmonisation des transports ferroviaires et routiers ; Le décret n° 2006-305 du 16 mars 2006 modifiant le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement
Le décret n°84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil National des Transports et aux Comités Régionaux et Départementaux des Transports ;
Le décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Le décret n°90-200 du 5 mars 1990 modifié par le décret n°99-295 du 15 avril 1999 relatif à l’exercice de la profession de commissionnaire de transports ;
Le décret n°97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises ;
Le décret n°98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises ;
Le décret n°99-752 modifié du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises ; Le décret n°2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs et des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises ; Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les départements ;
Le décret n°2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs ;
Le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ; Le décret du 08 janvier 2009 portant nomination de Monsieur Rémi CARON, Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine- Maritime ;
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de Recueil spécial n° 3 – Janvier 2010 8
l’aménagement et du logement ;
L’arrêté du 15 novembre 1999, portant création auprès du Directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l’exercice de certaines professions liées au transport public routier ;
L’arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises ;
L’arrêté du 12 juillet 2000 relatif aux autorisations bilatérales pour les transports routiers internationaux de marchandises délivrées aux entreprises résidant en France ;
L’arrêté du 21 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont accordées les dérogations prévues au 1° de l’article 7 du décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises ;
L’arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports ; L’arrêté du 11 mars 2003 relatif à l’attestation de conducteur ressortissant d’un Etat tiers instaurée par le règlement (CE) du Parlement Européen et du Conseil du 1er mars 2002 ;
L'arrêté du Ministre d’État, Ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat en date du 4 janvier 2010 nommant Monsieur Philippe DUCROCQ, Ingénieur Général des Mines, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Haute Normandie, L’arrêté préfectoral n°09-01 du 03 mars 2009 portant organisation de la Direction Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Haute Normandie ;
L' arrêté préfectoral n°09-117 du 23 mars 2009 portant délégation de signature en matière d’activités ; Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales ;
ARRETE
Article 1 - Activités générales
Délégation est donnée à M. Philippe DUCROCQ, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Haute- Normandie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la région Haute Normandie, tous actes, toutes décisions, tous documents, correspondances et conventions relevant de ses attributions dans les domaines d’activités et d’intervention de la compétence de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Haute Normandie. Article 2 : Activités des transports publics
En matière de transport, délégation est donnée à M. Philippe DUCROCQ, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Haute-Normandie, à l’effet de signer au nom du Préfet de la région Haute Normandie , tous les actes, documents, décisions et correspondances prévus aux décrets n°49-1473, n°84-139, n°85-891, n°90-200, n°97-608, n°98-1039, n°99-752, n°2002-747, n°2004- 1186 et n°2007-1340 sus-visés ainsi qu’aux arrêtés d’application correspondants :
Code Nature du pouvoir Référence
1 TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES :
1.1 Registre des transporteurs et des loueurs :
inscription au registre des transporteurs et des loueurs,
maintien de l'inscription au registre,
radiation de ce registre.
Décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié
articles 5, 8 et 9
1.2 Capacité professionnelle :
délivrance de l'attestation et du justificatif de capacité professionnelle,
convocation de la commission de contrôle de l'expérience pratique
habilitation des organismes de formation professionnelle chargés de la
vérification des connaissances en vue de la délivrance du justificatif de capacité professionnelle,
Approbation des stages complémentaires à la délivrance des attestations et
justificatifs de capacité professionnelle.
Décret n°99-752 du 30 août 1999 modifié
articles 4-II et 4-III
Arrêté du 17 novembre 1999) - article 16
1.3 Titres administratifs de transport :
délivrance, renouvellement, échange des titres administratifs de transports tels que :
licences communautaires,
licences de transport intérieur,
autorisations bilatérales,
autorisations CEMT,
attestation de conducteur ressortissant d'un État tiers instaurée par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002.
dérogations accordées en application de l'article 17-1° du décret du 30 août 1999.
Décret n°99-752 du 30 août 1999 modifié
article 10-a
article 10-b
Arrêté du 12 juillet 2000 - article 1er
Arrêté du 7 février 2002 - article 4
Arrêté du 11 mars 2003 - articles 1 et 4
Arrêté du 21 décembre 2000 - article 6
1.4 Sanctions administratives :
retrait temporaire, restitution, retrait définitif des titres administratifs de
transport, immobilisation des véhicules.
Décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié
article 18
1.5 Saisine de la commission des sanctions administratives Décret n°99-752 du 30 août 1999 modifié articles 9 et 18
1.6 Formation professionnelle et continue obligatoire pour les conducteurs du transport routier :
correspondances et décisions relatives aux agréments et aux financements des centres habilités à dispenser ces formations.
Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 - article 7
Décret n°98-1039 du 18 novembre 1998 - article 7
Décret n° 2004-1186 du 08 novembre 2004 – article 11
Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 Recueil spécial n° 3 – Janvier 2010 9
Code Nature du pouvoir Référence
articles 15 et 17
2 EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT :
2.1 Registre des commissionnaires de transport :
inscription au registre des commissaires de transport,
délivrance du certificat d'inscription au registre,
maintien de l'inscription au registre,
radiation du registre.
Décret n°90-200 du 05 mars 1990 modifié
articles 2, 5, 20 et 21
2.2 Capacité professionnelle :
délivrance de l'attestation de capacité professionnelle,
approbation des stages complémentaires à la délivrance des attestations de
capacité professionnelle.
Décret n°90-200 du 05 mars 1990 modifié
article 4
Arrêté du 20 décembre 1993 - article 12
2.3 Sanctions administratives
Saisine de la commission des sanctions administratives.
Décret n°90-200 du 05 mars 1990 modifié
article 21
3 TRANSPORTS URBAINS DE PERSONNES ET TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DE PERSONNES :
3.1 Registre des voyageurs :
inscription au registre des transports routiers de personnes,
maintien de l'inscription au registre,
radiation de ce registre.
Décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié
articles 5, 8 et 9
3.2 Délivrance de l'attestation de capacité professionnelle :
Approbation des stages complémentaires à la délivrance des attestations de
capacité professionnelle.
Décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié - article 7
Arrêté modifié du 20 décembre 1993 – article 10
3.3 Délivrance des titres de transports pour des transports urbains et non urbains de personnes (licences de transport intérieur et licences communautaires).
Décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié
article 11
3.4 Sanctions administratives :
retrait temporaire, restitution, retrait définitif des titres administratifs de
transports, immobilisation des véhicules,
saisine de la commission des sanctions administratives
Décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié
article 44-1
3.5 Autorisations occasionnelles des transports des voyageurs Décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié articles 33 et 40
3.6 Formation professionnelle et continue obligatoire pour les conducteurs du transport routier :
correspondances et décisions relatives aux agréments et aux financements des centres habilités à dispenser ces formations
Décret n°2002-747 du 02 mai 2002 modifié
article 23
4 INSTANCES CONSULTATIVES
convocation des comités et commissions consultatifs régionaux, notamment : comité Régional des Transports,
commissions des sanctions administratives
commissions pour l'obtention des attestations de capacité,
commissions des transports de matières dangereuses du S.P.P.P.I.
Arrêté du 15 novembre 1999
Article 3 : Activités de maîtrise d’ouvrage d'investissements routiers
En matière d’infrastructures routières nouvelles ou d'aménagements structurants, pour les dossiers concernant les opérations d’investissement sur le réseau routier national, délégation est donnée à M. Philippe DUCROCQ, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Haute-Normandie, à l’effet de signer au nom du Préfet de la région Haute Normandie : Les commandes des études,
L'approbation des avant-projets et des projets,
Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets,
Les actes de consultations, aux fins de recueil des avis, des services déconcentrés de l'État, des collectivités locales et des institutions intéressées,
Toutes décisions nécessaires à la préparation, à l’exécution et à la réception des études et des travaux Article 4 : Activités en matière d'environnement
En matière d'environnement, délégation est donnée à M. Philippe DUCROCQ, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Haute-Normandie, à l’effet de réaliser au nom du Préfet de la région Haute Normandie, les missions suivantes : Effectuer les contrôles prévus à l’article L 421-13 du code de l’environnement concernant les fédérations régionales des chasseurs, Procéder aux propositions de transaction prévues à l’article R216-15 du code de l’environnement, Exercer les attributions prévues à l’article R 437-7 du code de l’environnement. Article 5 : Pour toutes les activités Recueil spécial n° 3 – Janvier 2010 10
Monsieur Philippe DUCROCQ, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Haute-Normandie, réserve à la signature du Préfet les décisions ci-après :
Les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics, Les arrêtés portant constitution des comités et commissions instituées par des textes législatifs ou réglementaires, Les courriers adressés aux parlementaires,
Les mémoires en défense produits devant le Tribunal Administratif de Rouen, hormis en ce qui concerne les procédures de référé d’urgence prévues par le code de justice administrative :
référé de suspension, tel que prévu à l’article L.521-1 du code de justice administrative, référé liberté, tel que prévu à l’article L.521-2 du code de justice administrative, référé conservatoire, tel que prévu à l’article L.521-3 du code de justice administrative. Article 6 : Subdélégations
En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Philippe DUCROCQ , Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Haute Normandie peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure et d'une transmission au Préfet de région, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales. Article 7 :
L' arrêté préfectoral n°09-117 du 23 mars 2009 portant délégation de signature en matière d'activités est abrogé. Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Rouen, le 13 janvier 2010,
Le Préfet,
Rémi CARON
10.08-Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de la DREAL
Le Préfet
de la région Haute-Normandie,
ARRETE N° 10-08
Objet : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Vu : La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Le code des marchés publics ;
Le code général des collectivités territoriales ;
Le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 5 et 100 ; Le décret n°98-81 modifié du 11 février 1998 et le décret n°99-89 du 8 février 1999 relatifs aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale et la circulaire d'application correspondante du 11 février 1999 ; Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Le décret du 8 janvier 2009 portant nomination de M. Rémi CARON, Préfet de la région Haute-Normandie, Préfet de la Seine- Maritime ;
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
L'arrêté du Ministre d’État, Ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 janvier 2010 nommant Monsieur Philippe DUCROCQ, Ingénieur Général des Mines, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Haute Normandie, L’arrêté préfectoral n°09-01 du 03 mars 2009 portant organisation de la DREAL de Haute-Normandie ; L' arrêté préfectoral n°09-120 du 23 mars 2009, donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ; Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Philippe DUCROCQ, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Haute Normandie, responsable de BOP de niveau régional à l’effet de signer au nom du Préfet de Région l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des BOP : Recueil spécial n° 3 – Janvier 2010 11
Mission Programme BOP régional
Écologie, Développement et
Aménagement Durables
113 - Urbanisme, Paysages, Eau et Biodiversité
174 - Énergie et Après-Mines
181 - Prévention des Risques
203 - Infrastructures et Services de Transport
205 - Sécurité et Affaires Maritimes .
207 - Sécurité et Circulation Routières
217 - Conduite et Pilotage des Politiques de l'Écologie,
de l'Énergie, du Développement Durable et de
l'Aménagement du Territoire
Urbanisme, Paysages, Eau et Biodiversité
(UPEB)
Énergie et Après-Mines (EAM)
Prévention des Risques (PR)
Infrastructures et Services de Transport (IST)
Sécurité et Affaires Maritimes (SAM)
Sécurité et Circulation Routières (SCR)
Conduite et Pilotage des Politiques de
l'Écologie, de l'Énergie, du Développement
Durable et de l'Aménagement du Territoire
(CPPEEDDAT)
Logement 135 - Développement et amélioration de l'offre de logement
Développement et Amélioration de l'Offre de
Logement (DAOL)
Économie, Industrie et Emploi 134 - Développement des entreprises et de l'emploi Développement des Entreprises et de l'Emploi (DEE)
En sa qualité de responsable de BOP, M. Philippe DUCROCQ pourra :
1. Recevoir les crédits des programmes :
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité,
Énergie et après-mines,
Prévention des risques,
Infrastructures et services de transport,
Sécurité et affaires maritimes,
Sécurité et circulation routières,
Conduite et Pilotage des Politiques de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire, Développement et amélioration de l'offre de logement,
Développement des entreprises et de l'emploi.
2. Répartir les crédits entre les unités opérationnelles, chargées de l’exécution, 3. Procéder à des ré-allocations en cours d’exercice budgétaire entre ces unités opérationnelles
Article 2 :
Délégation est également donnée à Monsieur Philippe DUCROCQ , Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Haute Normandie, responsable de l’unité opérationnelle DREAL de Haute-Normandie pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les BOP centraux et régionaux :
Mission Programme BOP régional
Écologie, Développement et
Aménagement Durables
113 - Urbanisme, Paysages, Eau et Biodiversité
174 - Énergie et Après-Mines
181 - Prévention des Risques
203 - Infrastructures et Services de Transport
205 - Sécurité et Affaires Maritimes .
207 - Sécurité et Circulation Routières
217 - Conduite et Pilotage des Politiques de l'Écologie,
de l'Énergie, du Développement Durable et de
l'Aménagement du Territoire
Urbanisme, Paysages, Eau et Biodiversité
(UPEB)
Énergie et Après-Mines (EAM)
Prévention des Risques (PR)
Infrastructures et Services de Transport (IST)
Sécurité et Affaires Maritimes (SAM)
Sécurité et Circulation Routières (SCR)
Conduite et Pilotage des Politiques de
l'Écologie, de l'Énergie, du Développement
Durable et de l'Aménagement du Territoire
(CPPEEDDAT)
Logement 135 - Développement et amélioration de l'offre de logement
Développement et Amélioration de l'Offre de
Logement (DAOL)
Économie, Industrie et Emploi 134 - Développement des entreprises et de l'emploi Développement des Entreprises et de l'Emploi (DEE)
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 3 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
les ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer outre, les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation), les conventions avec les collectivités locales et territoriales, ainsi que celles conclues avec d’autres partenaires culturels de l’Etat.
Article 4 :
En sa qualité de responsable de BOP, Monsieur Philippe DUCROCQ devra informer les membres du Comité de l’Administration Régionale de toute ré-allocation entres les unités opérationnelles.
Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé régulièrement aux services de la Préfecture de Région (SGAR).
Article 5 :
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe DUCROCQ, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Haute Normandie, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de son service comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999 susvisée. Recueil spécial n° 3 – Janvier 2010 12
Article 6 :
En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2008-158 du 22 février 2008, Monsieur Philippe DUCROCQ peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime et d'une transmission au Préfet de région, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales. Article 7 :
L' arrêté préfectoral n°09-120 du 23 mars 2009 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé. Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Haute Normandie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général de Haute-Normandie et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de la Seine-Maritime et de l’Eure.
Rouen, le 13 janvier 2010,
Le Préfet,
Rémi CARON
10.09-Délégation de signature en matière d'activités - Gestion de personnel de la DREAL
Le Préfet
de la région Haute-Normandie,
ARRETE N° 10-09
Objet : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Délégation de signature en matière d'activités - gestion du personnel
Vu : La loi n°46-1085 du 18 mai 1946 relative au congé supplémentaire aux chefs de famille fonctionnaires, salariés ou agents des services publics à l'occasion de chaque naissance au foyer ;
La loi n°46-2426 du 30 octobre 1946 relative à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Les lois n°83-634 du 13 juillet 1983 et n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiées portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;
La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; Le décret n°67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'Équipement ;
Le décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; Le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Le décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ; Le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ; Le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;
Le décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de l’Urbanisme, du Logement et des Transports ;
Le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Le décret n°97-604 du 30 mai 1997 fixant les modalités de recours à des personnes étrangères à l'administration pour l'exécution des enquêtes statistiques du ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme ; Le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ; Le décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création d'un compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État ; Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Le décret n°2005-472 du 16 mai 2005 portant attribution d'une indemnité spéciale de mobilité à certains agents du ministère de l'Équipement, des Transports, de l'Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer ; Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
Le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État;
Le décret n°2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables ;
Le décret n°2007-1258 du 23 août 2007 relatif à l'indemnité différentielle exceptionnelle attribuée à certains agents du ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables ;
Le décret n°2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés ; Le décret n°2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du Recueil spécial n° 3 – Janvier 2010 13
conjoint ;
Le décret n°2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'État à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Le décret n°2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ; Le décret n°2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ; Le décret du 8 janvier 2009 portant nomination de M. Rémi CARON, Préfet de la région Haute-Normandie, Préfet de la Seine- Maritime ;
Le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
L'arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer ;
L'arrêté du 4 avril 1990 portant organisation des recrutements de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer ;
L'arrêté du Ministre d’État, Ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat en date du 4 janvier 2010 nommant Monsieur Philippe DUCROCQ, Ingénieur Général des Mines, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Haute Normandie, L’arrêté n°09-01 du 03 mars 2009 relatif à l’organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Haute-Normandie,
L'arrêté préfectoral n°09-118 du 23 mars 2009 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel ; Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales ;
ARRETE
Article 1 : Activités générales
Délégation est donnée à Monsieur Philippe DUCROCQ, Ingénieur Général des mines , Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Haute-Normandie, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes pour les agents du Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer, et pour les actes relevant de la gestion locale pour les agents du Ministère de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, du Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi affectés à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Haute Normandie :
Code Nature du pouvoir Référence
1 RECRUTEMENT - NOMINATION - MUTATION
1.1 Recrutement et affectation des personnels non titulaires de catégorie C. Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié
1.2 Recrutement de collaborateurs occasionnels pour l'exécution et l'exploitation de travaux d'enquêtes statistiques.
Décret n°97-604 du 30 mai 1997
1.3 Recrutement et nomination des dessinateurs, des agents administratifs et adjoints administratifs.
Décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié
Arrêté du 4 avril 1990 modifié
1.4 Affectation à un poste de travail des personnels de catégorie A et B, à l'exclusion des mutations qui entraînent un changement de résidence ou une modification de la situation des intéressés, au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :
Décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié
1.5
1.5.1
1.5.2
1.5.3
Mutation des agents de catégorie C :
qui entraîne un changement de résidence,
qui n'entraîne pas un changement de résidence,
qui modifie la situation de l'agent.
Décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié
Arrêté du 4 avril 1990 modifié
2 POSITIONS
2.1 Mise en disponibilité des fonctionnaires :
d'office à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie
de droit :
pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un acte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves,
pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un acte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
pour suivre le conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un acte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du
fonctionnaire.
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié
Arrêté du 4 avril 1990
2.2 Réintégration à l'issue de la période de disponibilité des fonctionnaires. Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié Arrêté du 4 avril 1990
2.3 Mise à disposition de droit des fonctionnaires et agents non titulaires prévue à l'article 105 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié
2.4 Détachement et intégration après détachement des agents de catégorie C, Arrêté du 4 avril 1990 Recueil spécial n° 3 – Janvier 2010 14
Code Nature du pouvoir Référence
autres que ceux nécessitant un arrêté ou accord interministériel.
2.5 Mise en cessation progressive d'activité :
des agents de catégorie C,
des agents non titulaires.
Arrêté du 4 avril 1990
Décret n°65-382 du 21 mai 1965 modifié
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié
2.6 Admission à la retraite, acceptation de la démission des agents de catégorie C.
Arrêté du 4 avril 1990
Décret n°65-382 du 21 mai 1965 modifié
2.7 Octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique pour les agents de catégorie C, sauf cas nécessitant l'avis du comité médical
supérieur.
Arrêté du 4 avril 1990
2.8 Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel et réintégration dans le service d'origine des fonctionnaires, stagiaires et
agents non titulaires.
Décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié
Arrêté du 4 avril 1990
2.9 Octroi aux fonctionnaires du mi-temps de droit pour raisons familiales. Décret n°95-131 du 7 février 1995
3 CONGES - AUTORISATIONS D'ABSENCES
3.1 Congés sans traitement prévu aux articles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifié.
Arrêté du 4 avril 1990
3.2
3.2.1
3.2.2
3.2.3
3.2.4
3.2.5
3.2.6
3.2.7
3.2.8
3.2.9
3.2.10
3.2.11
3.2.12
Octroi aux fonctionnaires :
des congés annuels,
des congés de maladie "ordinaires",
des congés occasionnés par un accident de service,
des congés de longue maladie à l'exception de ceux qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur,
des congés de longue durée à l'exception de ceux qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur,
des congés pour maternité ou adoption,
du congé parental,
du congé aux chefs de famille à l'occasion de chaque naissance d'un enfant, des congés pour formation professionnelle,
des congés pour formation syndicale,
des congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et
d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs,
des congés pour l'accomplissement d'une période d'activité dans la réserve
opérationnelle ou d'instruction militaire.
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
Loi n°46-1085 du 18 mai 1946
3.3
3.3.1
3.3.2
3.3.3
3.3.4
3.3.5
3.3.6
3.3.7
3.3.8
3.3.9
3.3.10
3.3.11
3.3.12
3.3.13
Octroi aux agents non titulaires :
des congés annuels,
des congés de maladie "ordinaires",
des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie
professionnelle,
des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement,
des congés pour maternité ou adoption,
du congé parental,
du congé aux chefs de famille à l'occasion de chaque naissance d'un enfant, des congés pour formation syndicale,
des congés de formation professionnelle,
des congés en vue de favoriser la formation des cadres et des animateurs pour la jeunesse,
des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus,
des congés pour raisons familiales,
des congés pour l'accomplissement d'une période d'activité dans la réserve
opérationnelle ou d'instruction militaire.
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Loi n°46-1085 du 18 mai 1946
3.4
3.4.1
3.4.2
3.4.3
Autorisation spéciale d'absence pour les fonctionnaires et agents non
titulaires stagiaires :
pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels,
pour évènements de famille,
en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.
Décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié
Arrêté du 4 avril 1990 Recueil spécial n° 3 – Janvier 2010 15
Code Nature du pouvoir Référence
3.5 Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Décret n°82-447 du 28 mai 1982
Décret n°84-854 du 25 octobre 1984
3.6 Autorisation d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde.
Circulaire n°1475 FP du 20 juillet 1982
4 PROMOTION DES AGENTS À GESTION DÉCONCENTRÉE Arrêté du 4 avril 1990
4.1 Décision d’avancement d’échelon.
4.2 Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d’avancement national.
4.3 Promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur.
5 NOTATIONS - ÉVALUATION
5.1 Notation, évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon des agents de catégorie.
Arrêté du 4 avril 1990
5.2 Notation, évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon des agents des catégories B et C.
6 INDEMNITÉS - PRIMES
Attribution de toutes indemnités spécifiques ou exceptionnelles dans le
cadre des réorganisations / restructurations du ministère (notamment : indemnité différentielle exceptionnelle,
prime de restructuration de service et allocation d'aide à la mobilité du conjoint, complément indemnitaire à ces occasions,
indemnité de départ volontaire,
indemnité temporaire de mobilité...).
Décret n°2007-1258 du 23 août 2007
Décret n°2008-366 du 17 avril 2008
Décret n°2008-367 du 17 avril 2008
Décret n°2008-368 du 17 avril 2008
Décret n°2008-369 du 17 avril 2008
7 NBI (nouvelle bonification indiciaire)
Décisions individuelles d'attribution de points de NBI pour les personnels des catégories A, B et C administratifs.
Décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001
8 COMPTES EPARGNE-TEMPS
Ouverture et gestion des comptes épargne-temps pour les agents titulaires et non titulaires.
Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié
9 RACHAT DE JOURS RTT
Attribution de l'indemnité compensant les jours de repos travaillés Décret n°2007-1597 du 12 novembre 2007
10 MISSIONS
10.1 Ordres de mission ponctuels internationaux. Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
10.2 Ordres de mission permanents sur le territoire national.
10.3 Ordres de mission ponctuels sur le territoire national.
11 DECISIONS D'INTÉRIM
Établissement des décisions d'intérim des chefs de service et des chefs
d'unité.
12 CUMUL D'ACTIVITÉS A TITRE ACCESSOIRE
Octroi aux agents des catégories A, B et C des autorisations d'exercer, à titre accessoire, les activités suivantes :
enseignements ou formations donnés dans les établissements dépendant d'un organisme privé ou public,
expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privés uniquement au profit d'une personne publique.
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Circulaire n°2157 du 11 mars 2008
13 MAINTIEN DANS L'EMPLOI
13.1 Établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la réglementation en vigueur.
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
Circulaires du 22 septembre 1961 et du 29 mars 1976
13.2 Notification du maintien dans l'emploi aux agents figurant sur la liste des personnes devant assurer leurs fonctions, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la réglementation en
vigueur.
14 SANCTIONS DISCIPLINAIRES Recueil spécial n° 3 – Janvier 2010 16
Code Nature du pouvoir Référence
14.1
14.2
Décisions prononçant les sanctions disciplinaires à l'encontre des personnels pour lesquelles le directeur dispose du pouvoir de nomination.
Licenciement, radiation des cadres pour abandon de poste des agents de catégorie C.
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
articles 29 et 30
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée – article 66
Décret n°65-382 du 21 mai 1965 modifié
articles 27 et 29
Arrêté du 4 avril 1990
15 CONVENTIONS DE STAGES
Signature des conventions passées entre un établissement ou un service public et la Direction Régionale de l'Environnement et du Logement pour l'admission de stagiaires pour une période déterminée.
16 ACCIDENTS
Constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droits.
Loi n°46-2426 du 30 octobre 1946
17 ATTESTATIONS
Toutes attestations concernant la situation des agents (notamment
attestation d'emploi, de rémunération, de perte de salaire, d'attribution d'aides matérielles...).
18 GESTION
Tous les actes individuels de gestion courante non prévus dans les décisions listées ci-avant.
19 COMMISSIONS - COMITES LOCAUX
19.1 Constitution des commissions administratives paritaires locales compétentes pour les agents de catégorie C et les contrôleurs des travaux publics de
l'État (CAP).
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié
19.2 Constitution du comité technique paritaire local (CTP). Décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié
Article 2 :
En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Philippe DUCROCQ, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Haute-Normandie peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure et d'une transmission au Préfet de région, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales. Article 3 :
L' arrêté préfectoral n°09-118 du 23 mars 2009 portant délégation de signature en matière de gestion du personnel est abrogé.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Rouen, le 13 janvier 2010,
Le Préfet,
Rémi CARON
10.10-Délégation de signature en matière de marchés publics et d'accords cadres de la DREAL
Le Préfet
de la région Haute-Normandie,
ARRETE N° 10-10
Objet : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Délégation de signature en matière de marchés publics et d'accords cadres
Vu : le Code des Marchés Publics ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans Recueil spécial n° 3 – Janvier 2010 17
les régions et départements ;
Le décret du 08 janvier 2009 portant nomination de Monsieur Rémi CARON, Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
L'arrêté du Ministre d’État, Ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat en date du 4 janvier 2010 nommant Monsieur Philippe DUCROCQ, Ingénieur Général des Mines, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Haute Normandie ; L’arrêté préfectoral n°09-01 du 03 mars 2009 portant organisation de la DREAL de Haute-Normandie ; L' arrêté préfectoral n°09-119 du 23 mars 2009 portant délégation de signature en matière de marchés publics et d'accords cadres ; Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Monsieur Philippe DUCROCQ, Ingénieur général des mines, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Haute Normandie, à l’effet de signer au nom du Préfet de Région, les marchés publics les accords cadres de travaux, fournitures et services et tous les actes dévolus au Pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics, pour les affaires relevant :
du ministère de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, du ministère chargé du logement,
du ministère chargé de la ville,
du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
Article 2 :
Délégation est également donnée à Monsieur Philippe DUCROCQ, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Haute Normandie, en application de l’article 8 du décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs aux marchés en cours d'exécution dont la date de passation est antérieure au 1er septembre 2006. Article 3 :
La signature des marchés de travaux concernant les immeubles appartenant à l'État devra, lorsque ces marchés seront soumis au Code des Marchés Publics, être précédée du visa du Préfet de Région. Ce visa sera apposé sur le rapport de présentation et précédera l'envoi au directeur régional des finances publiques lorsqu'il s'agira de marchés soumis à l'examen global ou visa individuel. Article 4 :
En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2008-158 du 22 février 2008, Monsieur Philippe DUCROCQ peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime et d'une transmission au Préfet de région, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales. Article 5 :
L' arrêté préfectoral n°09-119 du 23 mars 2009 portant délégation de signature en matière de marchés publics et d'accords cadres est abrogé. Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Haute Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Rouen, le 13 janvier 2010,
Le Préfet,
Rémi CARON Recueil spécial n° 3 – Janvier 2010 18
2. PREFECTURE de la Seine-Maritime
2.1. CABINET DU PREFET
10-02-Délégations de signature - Direction des relations avec les collectivités locales
PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du cabinet / Direction des relations avec les collectivités locales
A R R Ê T É n°10-02
---
Le préfet
de la région Haute-Normandie
préfet de la Seine-Maritime
---
VU :
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
- l'arrêté préfectoral n°06-350 du 20 juin 2006 modifié portant organisation des services de la préfecture ;
- l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2009 fixant l'organigramme de la préfecture de la Seine-Maritime à compter du 1er janvier 2010 ;
Considérant que la section du bureau des élections et des associations reste placée sous l'autorité fonctionnelle du directeur des relations avec les collectivités locales jusqu'au terme du scrutin relatif aux élections régionales fixé les 14 et 21 mars 2010, soit le 6 avril 2010 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 -
Délégation de signature est donnée à M. Jacques DEBRAY, directeur de préfecture, directeur des relations avec les collectivités locales, pour signer, en toutes matières ressortissant des attributions de sa direction, tous actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l’intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service dans la Seine-Maritime.
Jusqu'au 5 avril 2010, délégation de signature est donnée à M. Jacques DEBRAY, directeur de préfecture, directeur des relations avec les collectivités locales pour signer tous actes, décisions, pièces et correspondances relevant de la section élections du bureau des élections et des associations.
Article 2 -
Les attributions de la Direction concernent :
- le conseil aux collectivités locales (arrondissement de Rouen)
- le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes des communes, des Établissements Publiques de Coopération Intercommunale, des syndicats mixtes, des sociétés d'économie mixtes, des Établissements Publics de Coopération Culturelle, du département et de la Région. Pour les arrondissements du Havre et de Dieppe la direction examine les actes pour le compte des sous-Préfets d’arrondissement. Recueil spécial n° 3 – Janvier 2010 19
- le contrôle budgétaire des établissements publics locaux d'enseignement
- la programmation des subventions et le versement des dotations dues aux collectivités locales - l’élaboration des arrêtés attributifs du FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée) - la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières
- la participation à l’élaboration du schéma de Coopération Intercommunale et le secrétariat de la commission correspondante, la création de nouvelles structures intercommunales ou la modification de statuts de structures intercommunales existantes - la fixation du montant des indemnités de logement aux instituteurs
- les modifications des limites territoriales des communes
- la cotation et le paraphe des registres des délibérations des collectivités
- l’arbitrage relatif à la répartition des charges des écoles en ce qui concerne l’inscription des enfants.
Article 3 -
Est exclue du champ de la délégation consentie à l’article 1 du présent arrêté, la signature des actes, arrêtés et décisions suivants :
arrêtés portant création, modification des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de dissolution des établissements publics de coopération intercommunal
actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leurs membres
arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement l’État
conventions conclues entre l’État et des partenaires publics ou privés
demandes d’avis adressées au tribunal administratif en application de l’article R.212-1 du code de justice administrative
recours gracieux exercés dans le cadre du contrôle de légalité
déférés, pourvois, mémoires et observations devant les juridictions administratives et judiciaires
déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit
saisines de la chambre régionale des comptes et décisions prises après avis de la chambre régionale des comptes
inscriptions d’office et mandatements d’office opérés par le représentant de l’État sur les budgets des collectivités locales et leurs établissements publics.
Article 4 -
Délégation de signature est également donnée, dans la limite des attributions de leur bureau respectif et à l’exclusion des matières énumérées à l’article 2 du présent arrêté, aux fonctionnaires ci-dessous désignés :
1er bureau : Bureau de l’Intercommunalité et du Contrôle de légalité
- M. Roger THAERON, attaché principal, chef du 1er bureau
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roger THAERON, la délégation de signature qui lui est conférée au présent article sera exercée par :
- M. Jean-Rémy TRUC-HERMEL, attaché principal, adjoint au chef de bureau,
- M. Patrice ASSOCIÉ, chef du 2ème bureau, (bureau des finances locales et du contrôle budgétaire)
et à :
- M. Philippe VERDIER, chef de section du contrôle de légalité des actes de l’administration générale des collectivités locales,
- M. Denis LOUIS, chef de section de l’Intercommunalité
- M. Claude LECOQ, chef de section du contrôle de légalité des actes d’urbanisme,
pour la signature des courriers de transmission, bordereaux d’envoi, attestations, registres, relevant de leur secteur respectif.
2
ème
bureau : Bureau des Finances locales et du contrôle budgétaire
- M. Patrice ASSOCIÉ, agent contractuel de catégorie A, chef du 2ème bureau
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice ASSOCIÉ, la délégation de signature qui lui est conférée au présent article sera exercée par :
- M. Roger THAERON, attaché principal, chef du 1er bureau, (bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité)
et à : Recueil spécial n° 3 – Janvier 2010 20
- M. Bertrand LEROY, chef de section du contrôle budgétaire,
- Mme Dominique DEBRAY, chef de section des dotations de l’État,
pour la signature des bordereaux d’envoi concernant les actes relevant du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat.
Article 5 -
L'arrêté préfectoral n°09-19 du 26 janvier 2009 est abrogé.
Article 6 -
M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
ROUEN, le 11 janvier 2010
Le Préfet,
Rémi CARON
10-04-Délégations de signature - Sous-préfecture de Dieppe
PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du cabinet / Sous-préfecture de DIEPPE
A R R Ê T É n° 10-04
----
Le préfet
de la région de Haute-Normandie
préfet de la Seine-Maritime
----
VU :
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
- le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2009, nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- le décret du Président de la République en date du 20 février 2009 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
- le décret du Président de la République en date du 19 octobre 2009 nommant M. Pierre ORY, sous-préfet du HAVRE ;
- le décret du Président de la République en date du 14 décembre 2009 nommant M. Christian GUEYDAN, sous-préfet de DIEPPE ;
- l'arrêté ministériel n°09/0813/A du 22 juillet 2009 portant mutation, nomination et détachement de M. Bernard COUSIN, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de DIEPPE ;
- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er - Recueil spécial n° 3 – Janvier 2010 21
Délégation de signature est donnée, à compter du 18 janvier 2010, à M. Christian GUEYDAN, sous-préfet de DIEPPE, à l’effet de signer, viser ou approuver, dans le ressort de l’arrondissement, les documents se rapportant aux tâches suivantes :
1°) EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;
- l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
- la délivrance des autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics ;
- la signalisation « STOP » sur grands itinéraires ;
- la délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers, de colporteurs, de photographes filmeurs, des récépissés de déclarations des vendeurs de dixième de la loterie nationale ;
- la délivrance de récépissés de déclaration d’ouverture de commerce d’armes de toutes catégories ;
- les certificats d’acquisition de produits explosifs ;
- les bons de commande de produits explosifs ;
- l’autorisation de transporter des produits explosifs sur les voies publiques ;
- l’habilitation à l’emploi de produits explosifs ;
- les arrêtés d’autorisation d’utilisation des produits explosifs dès réception ;
- l’autorisation de dépôt d’explosifs ;
- la délivrance des récépissés de déclaration de tirs d’artifice de type K4 ou contenant au total plus de 35 kg de matière explosive ;
- l'autorisation de détention et de port d'armes ;
- la gestion du fichier informatisé des armes ;
- l’autorisation d’établissement et d’exploitation de débits de poudres à feu et de cartouches de chasse ;
- la délivrance des récépissés de déclaration pour les installations classées soumises à déclaration et autorisations relatives à la création de décharges contrôlées d’ordures ménagères et au traitement des ordures ménagères ainsi que tous documents se rapportant à l’instruction des dits dossiers, et notamment les arrêtés de prescriptions complémentaires, de mise en demeure et de suspension provisoire ou de fermeture des établissements en cause ;
- les arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique (à l’exception des appels à la générosité publique prévus par le calendrier national), les spectacles tauromachiques, les manifestations nautiques, les courses hippiques ; - les arrêtés autorisant les épreuves et compétitions sportives comportant la participation de véhicules à moteur et fixant les interdictions et déviations de la circulation à l’occasion des épreuves sportives se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement et concernant une ou plusieurs communes ;
- les arrêtés d'homologation de circuits utilisés à des fins de compétitions, des formations au pilotage sportif, essais ou entraînements aux compétitions et démonstrations qui ont une vocation compétitive ou de loisirs ;
- la délivrance de toutes autorisations de destruction d’animaux nuisibles ;
- les fermetures administratives de débits de boissons pour une durée n'excédant pas six mois ;
- la fermeture administrative des hôtels ;
- l’interdiction d’accès de certains établissements aux mineurs ;
- les actes relatifs à la police, à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres, prévues par les articles 103, 111 et 134 du code rural ;
- les décisions relatives à l’octroi d’agrément des gardes particuliers ;
- l'agrément des agents de police municipale, en application de la loi n°99-251 du 15 avril 1999 ;
- l'octroi des congés annuels aux commissaires de police et officiers de police, chefs de poste ;
- les certificats d’immatriculation des véhicules automobiles ;
- la suspension du permis de conduire pour tous les cas prévus par le code de la route ;
- l’interdiction relative à l’obtention du permis de conduire ; Recueil spécial n° 3 – Janvier 2010 22
- les décisions d’aptitude ou d’inaptitude à la conduite des véhicules automobiles ;
- la désignation des membres des commissions médicales primaires et d’appel relatives au permis de conduire ;
- l'autorisation exceptionnelle de résidence au profit des interdits de séjour, pour une durée n'excédant pas un mois ;
- la remise aux intéressés des décrets de naturalisation ;
- l’autorisation de manifestations aériennes ;
- l’autorisation de survols aériens ;
- l’octroi d’autorisations temporaires de décollage et d’atterrissage des hélicoptères ;
- l'autorisation occasionnelle pour l'ouverture temporaire au trafic aérien international sur des aérodromes situés dans le ressort de l'arrondissement ;
- l'autorisation de décollage et d'atterrissage d'aéronefs dans le ressort de l'arrondissement :
- le permis de chasser demandé par les personnes (nationaux ou étrangers) domiciliées dans l'arrondissement ;
- la désignation des agents chargés de procéder à l’établissement des procès-verbaux d’assimilation dans le cadre de la procédure de naturalisation ;
- les dérogations aux restrictions de circulation des véhicules de plus de six tonnes de poids total autorisé en charge ainsi que des véhicules transportant des matières dangereuses, les samedis, dimanches et jours fériés ;
- les autorisations de mise en circulation des véhicules de petite remise définis par la loi du 3 janvier 1977 ;
- les arrêtés autorisant le sursis à inhumation ou à incinération des personnes décédées au delà du délai légal ;
- les arrêtés de transport de corps, après mise en bière, lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain à destination d'un pays étranger (application de l'article R2213-22 du code général des collectivités territoriales) ;
- les arrêtés de transports de cendres lorsque l'urne est transportée en dehors du territoire métropolitain à destination d'un pays étranger (application de l'article R2213.-24 du code général des collectivités territoriales) ;
POLICE DES ÉTRANGERS
- l’établissement, la délivrance, le renouvellement, la prorogation, la modification de tous les titres réglementaires, autorisations administratives et documents administratifs liés à l’entrée, au séjour sur le territoire national et à la circulation des ressortissants étrangers ;
- les décisions de refus de séjour et de refus d’admission au séjour opposées aux ressortissants étrangers ;
- la reconduite à la frontière des ressortissants étrangers ayant pénétré ou séjournant irrégulièrement en France ;
- les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps nécessaire à leur départ du territoire national des ressortissants étrangers visés aux articles L. 551-1 et L 551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la saisine du président du tribunal de grande instance pour le maintien en rétention des ressortissants étrangers étant entrés ou séjournant irrégulièrement sur le territoire national ;
- la défense de l'Etat dans les actions introduites par les ressortissants étrangers devant les juridictions administratives et judiciaires ;
2°) EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- les hommages publics ;
- les cartes professionnelles (à l’exception des cartes professionnelles des agents immobiliers) ;
- les réquisitions de logement, signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers, dommages et prestations, différents d’ordre locatif après expulsion, arrêtés de périls ;
- les arrêtés d’autorisation de transformation, de démolition et d’interdiction d’habiter portant sur des immeubles ;
- les arrêtés de constitution de groupes de travail chargés de l’élaboration des règlements municipaux de la publicité, des enseignes et pré- enseignes ;
- les arrêtés de classement en catégorie « tourisme » des hôtels, restaurants, relais et motels, ainsi que des résidences de tourisme ;
- les arrêtés d’autorisation d’aménager (en application de l’article R.443-7-5 du code de l’urbanisme) et arrêtés de classement des camps de tourisme, camps de loisirs et parcs résidentiels de loisirs ;
- l’instruction des demandes de stations classées en application des articles L.2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Recueil spécial n° 3 – Janvier 2010 23
- l’instruction des demandes de création de zone de protection du patrimoine architectural et urbain ;
- les arrêtés d’interdiction de stationnement de caravanes en application des articles R.443-3 et R.443-3-2 du code de l’urbanisme ;
- les propositions d’attribution de logement aux fonctionnaires ;
- l’introduction d’actions devant les tribunaux de la juridiction civile et de la juridiction administrative ou la défense de telles actions, ainsi que l’exécution des jugements prononçant la condamnation pécuniaire de l’État ;
- la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public en application des articles R.123-1 et R 123-55 du code de la construction et de l’habitation ;
- la signature des bons de commande et certifications du service fait pour les dépenses engageant le budget de fonctionnement mis à la disposition des services de la sous-préfecture ;
- les engagements de crédit-formation individualisé ;
- les arrêtés de classement des hôtels non homologués « tourisme » et des maisons meublées ;
- toutes décisions relatives à l’octroi de l’allocation de revenu minimum d’insertion, ainsi que celles portant sur les remises de dettes et les indus relevant de la compétence de l’État ;
- la délivrance des autorisations de loteries dont le capital n’excède pas 7 622,45 Euros ;
- les déclinatoires de compétence devant les juridictions de l'ordre judiciaire ;
- les autorisations à procéder à des liquidations de stocks.
3°) EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION LOCALE
- les courriers et lettres d'observations relatifs au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des communes ;
- les courriers et lettres d'observations relatifs au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et aux actes de gestion courante des structures intercommunales de toute nature dont le siège est situé dans l’arrondissement, à l’exception de ceux relatifs à la création, de dissolution, de transformation, des EPCI à fiscalité propre ;
- la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
- les arrêtés d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et arrêtés d’enquête parcellaire en cas d’expropriation par les communes ou établissements assimilés ;
- la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;
- les arrêtés portant octroi d’indemnités pour prestations fournies aux communes par les fonctionnaires des services fiscaux et ceux de l’éducation nationale pour la responsabilité et la gestion des cantines, sur délibérations des assemblées communales ;
- les formules exécutoires à apposer sur les états de poursuite par voie de vente établis à l’encontre de débiteurs de l’État ou de ses établissements publics ;
- la fixation du montant des indemnités de logement aux instituteurs après délibération du conseil municipal, en fonction du barème établi chaque année, après avis du conseil départemental de l’enseignement primaire et rapport de M. l’inspecteur d’académie ;
- les décisions se rapportant aux associations syndicales, ainsi qu’aux rivières non domaniales, non gérées par une association syndicale ;
- la prescription de l’enquête concernant les projets de modification des limites territoriales des communes et de transfert de leurs chefs-lieux, visée à l’article L.2112-2 du code général des collectivités territoriales ;
- les arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales visées à l’article L.2112-3 du code général des collectivités territoriales ;
- la cotation et le paraphe des registres des délibérations (article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales) ;
- les décisions portant création des commissions syndicales prévues à l’article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales chargées de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;
- la signature, dans le ressort de son arrondissement, des conventions passées au nom de l’État avec les établissements scolaires en vue de permettre aux élèves de l’enseignement technique de participer à des « séquences éducatives » à la sous-préfecture et avec les organismes de formation pour l’accueil de stagiaires (en entreprise) ;
- les courriers et lettres d'observations relatifs à l’exercice du contrôle de légalité des actes des conseils d’administration et des chefs d’établissement des collèges (dont documents budgétaires) ;
- la saisine du département et de l’autorité académique pour règlement conjoint du budget des établissements scolaires si celui-ci n’a pas été voté dans le délai légal ; Recueil spécial n° 3 – Janvier 2010 24
- l’arbitrage prévu par l’article 2 du décret n° 86-425 du 12 mars 1986 pris pour l’application de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des charges des écoles uniquement en ce qui concerne l’inscription des enfants ;
- les arrêtés attributifs du FCTVA (fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) ;
- les actes relatifs au plan de relance de l'économie / Loi de finances rectificatives pour 2009 : * convention conclue avec les collectivités locales
* arrêtés attributifs du FCTVA (fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée).
Article 2 -
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian GUEYDAN, sous-préfet de DIEPPE, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de DIEPPE sont exercées, à compter du 18 janvier 2010, par M. Pierre ORY, sous-préfet de l'arrondissement du HAVRE ; en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. GUEYDAN et de M. ORY, la suppléance de M. GUEYDAN est assurée par M. Jean-Michel MOUGARD, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime.
Article 3 -
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian GUEYDAN, sous-préfet de DIEPPE, la délégation de signature consentie à M. GUEYDAN est donnée, à compter du 18 janvier 2010, à M. Bernard COUSIN, secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de DIEPPE, à l’exception :
- des arrêtés de convocation des électeurs à l’occasion de toute élection municipale partielle en application des dispositions de l’article L.247 du code électoral ;
- de l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion locative ;
- de l’autorisation et l’émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ;
- de la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2213-1, L.2213-2 et L2213-3 du code général des collectivités territoriales ;
- de la reconduite à la frontière des étrangers ayant pénétré ou séjournant irrégulièrement en France.
- de l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;
- de l’autorisation de détention et de port d’armes ;
- de les fermetures administratives de débits de boissons pour une durée n’excédant pas six mois ;
- de la fermeture administrative des hôtels ;
- de l’agrément des agents de police municipale, en application de la loi n° 99-251 du 15 avril 1999 ;
- de l’autorisation exceptionnelle de résidence au profit des interdits de séjour, pour une durée n’excédant pas un mois ;
Article 4 -
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard COUSIN, secrétaire général, la délégation qui lui est accordée à l’article précédent, à l'exclusion des matières énumérées à l'article 3 du présent arrêté, est exercée, à compter du 18 janvier 2010, par :
- Mme Dominique PERIGNON, chef du service du développement durable et de la cohésion sociale pour ce qui concerne les missions du service ;
- Mme Christiane BOURDIER, chef du service de la réglementation, pour ce qui concerne les missions du service ;
- M. Gérard MOULIN, chef du service des relations avec les collectivités locales et des élections, pour ce qui concerne les missions du service ;
- Mme Laurence HOUSSAY LEGRAS, responsable du pôle cabinet et sécurité civile au sein du secrétariat général et adjointe du secrétaire général pour les missions relevant du secrétariat général.
Article 5 -
Délégation est également donnée, à compter du 18 janvier 2010, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exclusion des matières énumérées à l'article 3 du présent arrêté, aux fonctionnaires ci-dessous désignés :
- Mme Dominique PERIGNON, chef du service du développement durable et de la cohésion sociale,
- Mme Christiane BOURDIER, chef du service de la réglementation,
- M. Gérard MOULIN, chef du service des relations avec les collectivités locales et des élections,
- Mme Laurence HOUSSAY LEGRAS, responsable du pôle cabinet et sécurité civile au sein du secrétariat général et adjointe du secrétaire général pour les missions relevant du secrétariat général. Recueil spécial n° 3 – Janvier 2010 25
Article 6 -
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des fonctionnaires désignés à l'article 5 du présent arrêté, la délégation de signature qui leur est conférée est exercée, à compter du 18 janvier 2010, dans la limite de leurs compétences respectives :
Pour le service du développement durable et de la cohésion sociale,
- par Mme Florence LALLINEC, adjointe au chef de service, chef du pôle « développement durable et action économique »,
- par Mme Véronique MOSCONI, adjointe au chef de service, chef du pôle « urbanisme et cohésion sociale »,
Pour le service de la réglementation ,
- par M. Christophe LECEURS, adjoint au chef du service de la réglementation, pour l'ensemble des missions du service,
Pour le service des relations avec les collectivités locales et les élections,
- par Melle Céline RICHARD, adjointe au chef du service des relations avec les collectivités locales et les élections, pour l'ensemble des missions du service.
Article 7 -
Délégation de signature est donnée, à compter du 18 janvier 2010, dans le cadre des permanences des samedis, dimanches et jours fériés, en sa qualité de membre du corps préfectoral, à M. Christian GUEYDAN, sur l'ensemble du département pour :
- la signature des arrêtés d'hospitalisation d'office (articles L.3213-1 à L.3213-10 du code de la santé publique) ;
- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (article 7 de la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001) ;
- les arrêtés de reconduite à la frontière de ressortissants étrangers ;
- les arrêtés fixant le pays de renvoi ;
- les décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ainsi que les demandes de prolongation et de prorogation de rétention formulées auprès des juges des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance ;
- les décisions portant sur :
- le refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour,
- le retrait d'un récépissé de carte de séjour, d'autorisation provisoire de séjour et de carte de séjour assorties de l'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé ;
- la signature, à titre exceptionnel, de toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 8 -
Délégation de signature est donnée, à compter du 18 janvier 2010, à M. Frédéric BAILLIEUL, adjoint administratif, à l’effet de signer les bons de commande et de certification du service fait, pour les dépenses engageant le budget de fonctionnement de la sous-préfecture de DIEPPE jusqu’à hauteur de 1 220 Euros.
Article 9 -
L’arrêté préfectoral n° 09-189 du 11 décembre 2009 est abrogé.
Article 10 -
M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
ROUEN, le 11 janvier 2010
le Préfet,
Rémi CARON Recueil spécial n° 3 – Janvier 2010 26
3. DRAAF ( Direction Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt)
3.1. Direction
1/1-2010-Décision de subdélégation de signature FranceAgriMer
PREFECTURE DE REGION DE HAUTE-NORMANDIE
PREFECTURE DE SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Rouen, le 30 décembre 2009
Le Directeur régional de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt,
Philippe SCHNÄBELE
Décision de subdélégation de signature FranceAgrimer
VU :
- l'ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer,
- le décret n°2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de service et de paiement, à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer, - le livre VI du code rural, titre II, chapitre 1er, et notamment les articles R 621-27 et R 621-28, - le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services extérieurs du Ministère de l'agriculture, - la convention en date du 26 octobre 2009 entre le directeur général de FranceAgrimer et le préfet de la région Haute- Normandie,
- la décision du directeur général en date du 27 octobre 2009 portant délégation de signature au profit de monsieur Rémi CARON, Préfet de la région Haute-Normandie,
- le décret du 8 janvier 2009 portant nomination de monsieur Rémi CARON, Préfet de la région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
- la décision en date du 2 avril 2009 du directeur général de FranceAgrimer, modifié par la décision du 19 juin 2009, portant organigramme et organisation générale de l'Etablissement, parue au bulletin officiel n°13 du Ministère de l'agriculture et de la pêche du 3 avril 2009, et notamment son point 4.
- l'arrêté du 3 décembre 2009 portant nomination de monsieur Philippe SCHNÄBELE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Haute-Normandie à compter du 21 décembre 2009,
- la décision de monsieur le Préfet de Haute-Normandie en date du 21 décembre 2009 portant délégation de signature au profit de monsieur Philippe SCHNÄBELE, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
D E C I D E
Article 1 : Délégation de signature est donnée dans les conditions suivantes :
1°) signature des billets de financement avalisés par l'Etablissement dans le secteur des céréales, des instructions et des correspondances nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Etablissement dans la région Haute-Normandie, à l'exception des actes normatifs ou interprétatifs de portée générale :
- Monsieur Rémy CLATOT, chef du service régional de l'économie agricole de Haute-Normandie - Monsieur Franck MARTINAIS, responsable de secteur FranceAgrimer pour la région Haute-Normandie.
2°) gestion des personnels, des moyens matériels et marchés à procédure adaptée (MAPA) de travaux, fournitures et services inférieurs à 5.000 € H.T. :
- Monsieur Jean-François LECHEVALIER, chef du service d'administration générale, - Madame Catherine FAUBERT, adjointe au chef du service d'administration générale, - Madame Valérie CAMPION, adjoint administratif.
3°) marchés à procédure adaptée (MAPA) des systèmes d'information inférieurs à 5.000 € H.T. :
- Monsieur Xavier MALON, responsable de la mission des systèmes d'information et de la communication, - Monsieur Jean-François LECHEVALIER, chef du service d'administration générale, - Madame Catherine FAUBERT, adjointe au chef du service d'administration générale, - Madame Valérie CAMPION, adjoint administratif.
Article 2 : Cette décision prend effet au lendemain du jour de sa publication. Recueil spécial n° 3 – Janvier 2010 27
4. RECTORAT DE ROUEN
4.1. Secrétariat Général
10-0034-Délégation à l'effet de signer les décisions administratives relatives à la gestion administrative des personnels ATOS dont la gestion a été déconcentrée, des personnels enseignants de
l'enseignement public et privé ainsi que les décisions relatives à l'organisation, au fonctionnement des EPLE ainsi que leurs actes administratifs - Délégation à l'effet de signer les mémoires en défense.
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE ROUEN
Vu les articles R* 222-25, D 222-27 et D 222-35 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 85-8999 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'Education nationale ;
Vu le décret n° 2001-848 du 21 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2009 portant nomination de Monsieur Rémi CARON, Préfet de la région Haute Normandie, Préfet de la Seine Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 avril 2009 portant nomination de Madame Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-125 du 15 avril 2009 donnant délégation de signature à Madame Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l'Académie de Rouen, en matière d'activité ;
Vu le certificat administratif en date du 16 juin 2009 nommant Monsieur Didier LACROIX, Conseiller d'Administration Scolaire et Universitaire, Secrétaire Général de l'Académie de Rouen à compter du 1er juillet 2009 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 19 février 2009 nommant Monsieur Stéphane AYMARD, Conseiller d'Administration Scolaire et Universitaire, Secrétaire Général d'Académie Adjoint à compter du 16 février 2009 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2005 nommant Monsieur Pierre JAUNIN, Conseiller d'Administration Scolaire et Universitaire, Secrétaire Général d'Académie Adjoint à compter du 1er janvier 2005 ;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Didier LACROIX, Conseiller d'Administration Scolaire et Universitaire, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen, Monsieur Stéphane AYMARD, Conseiller d'Administration Scolaire et Universitaire, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen et Monsieur Pierre JAUNIN, Conseiller d'Administration Scolaire et Universitaire, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général Adjoint de l'Académie pour recevoir, seul, ou au nom de l'Etat, les actes relatifs au fonctionnement des lycées soumis à l'obligation de transmission :
- délibérations du conseil d'administration, exécutoires quinze jours après leur transmission - décisions du chef d'établissement exécutoires dès leur transmission relevant des matières telles qu'elles sont énumérées par l'article L 421-14 du code de l'éducation nationale et par l'article 33-1, section VI du décret n° 85-924 du 30 août 1985 à l'exception
- des délibérations et conventions relatives aux marchés publics d'un montant supérieur à 206 000€ HT dont la préfecture reste destinataire d'un exemplaire
- des délibérations et actes budgétaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Didier LACROIX, Conseiller d'Administration Scolaire et Universitaire, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général d'Académie, Monsieur Stéphane AYMARD, Conseiller d'Administration Scolaire et Universitaire, nommé dans l'emploi de secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, Monsieur Pierre JAUNIN, Conseiller Recueil spécial n° 3 – Janvier 2010 28
d'Administration Scolaire et Universitaire, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, la présente délégation sera consentie à
- Monsieur Bernard MURGIER, Attaché Principal d’Administration de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur, Chef de la Division des Affaires Juridiques et du Conseil, dans la limite de ses attributions ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier LACROIX, Conseiller d'Administration Scolaire et Universitaire, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen, Monsieur Stéphane AYMARD, Conseiller d'Administration Scolaire et Universitaire, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen et Monsieur Pierre JAUNIN, Conseiller d'Administration Scolaire et Universitaire, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général Adjoint de l'Académie pour :
- signer les déférés devant le Tribunal Administratif des actes soumis au contrôle de légalité visés dans l'arrêté préfectoral n° 09-125 du 15 avril 2009, des lycées de la Région Haute Normandie et des collèges de la Seine Maritime
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier LACROIX, Conseiller d'Administration Scolaire et Universitaire, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen, pour :
- les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement et d'éducation, l'éducation des élèves, la vie scolaire, la promotion de la santé des enfants et des adolescents en milieu scolaire et l'aide de l'Etat aux élèves et étudiants au niveau des lycées, lycées professionnels, des établissements d'éducation spéciale et dans le domaine de l'aide aux étudiants ;
- les décisions relatives aux personnels dont la gestion a été déconcentrée ;
- les décisions d'ordre individuel au titre des actions de formation professionnelle initiale et continue des personnels enseignants titulaires et non titulaires de l'éducation nationale visant les stages, journées, réunions de travail, convocations valant ordre de mission pouvant donner lieu à autorisation d'absence ;
- les actes relatifs à l'organisation pédagogique des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
- les actes relatifs à la gestion des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
- les mémoires en défense devant les tribunaux administratifs ;
- les décisions relatives à la protection juridique du fonctionnaire ;
- les décisions relatives aux réparations en cas d'accidents de véhicule administratif et de responsabilité administrative ainsi que les transactions amiables ;
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier LACROIX, Conseiller d'Administration Scolaire et Universitaire, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen, la délégation de signature prévue à l’article 3, à l’exception des mémoires en défense devant le tribunal administratif, sera exercée par :
- Monsieur Stéphane AYMARD, Conseiller d'Administration Scolaire et Universitaire, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen ;
- Monsieur Pierre JAUNIN, Conseiller d'Administration Scolaire et Universitaire, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen
- Madame Caroline BOUHELIER, Conseiller d'Administration Scolaire et Universitaire, Chef de la Division des Affaires Financière, dans la limite de ses attributions ;
- Madame Agnès CANNETON-MULLER, Conseiller d'Administration Scolaire et Universitaire, nommée dans l’emploi de Secrétaire Générale d’Administration Scolaire et Universitaire, Chef de la Division des Personnels Enseignants, dans la limite de ses attributions ;
- Madame Catherine CHEVALLIER, Attachée Principale d'Administration de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur, Chef de la Division des Affaires Sociales, dans la limite de ses attributions ;
- Madame Juliette LE LUYER, Conseiller d'Administration Scolaire et Universitaire, Chef de la Division de la Formation et de la Division Administrative et Financière de la DAFPIC, dans la limite de ses attributions ;
- Madame Françoise JASLIER, Attachée Principale d’Administration de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur, responsable du Département des Personnels d'Inspection et de Direction, dans la limite de ses attributions ;
- Monsieur Frédéric MULLER, Conseiller d'Administration Scolaire et Universitaire, Chef de la Divion des Examens et Concours, dans la limite de ses attributions ;
- Monsieur Bernard MURGIER, Attaché Principal d’Administration de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur, Chef de la Division des Affaires Juridiques et du Conseil, dans la limite de ses attributions ;
- Madame Dominique PECQUEUR, Conseiller d’Administration Scolaire et Universitaire, Chef de la Division des Personnels Administratifs, Ouvriers, Sociaux et de Santé, dans la limite de ses attributions ; Recueil spécial n° 3 – Janvier 2010 29
- Madame Catherine PERINET, Attachée Principale d’Administration de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur, Chef de la Division de l'Organisation Scolaire, dans la limite de ses attributions ;
- Monsieur Claude SATURNIN, Attaché Principal d'Administration de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur, Chef de la Division de l'Enseignement Prive, dans la limite de ses attributions ;
- Monsieur Jean-Bernard LETIQUE, Ingénieur de Recherche, Chef de la Division Informatique, dans la limite de ses attributions ;
Article 5 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le Secrétaire Général de l'Académie de Rouen est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 21 décembre 2009
Le Recteur
Signé Madame Marie-Danièle CAMPION
ACADEMIE DE ROUEN
Signature des délégataires :
Monsieur Didier LACROIX Madame Françoise JASLIER
Monsieur Stéphane AYMARD Monsieur Frédéric MULLER
Monsieur Pierre JAUNIN Monsieur Bernard MURGIER
Madame Caroline BOUHELIER Madame Dominique PECQUEUR
Madame Agnès CANNETON-MULLER Madame Catherine PERINET
Madame Catherine CHEVALLIER Monsieur Claude SATURNIN
Madame Juliette LE LUYER Monsieur Jean-Bernard LETIQUE
I
Délégation à l'effet de signer les décisions administratives relatives à la gestion administrative des personnels ATOS dont la gestion a été déconcentrée, des personnels enseignants de l'enseignement public et privé ainsi que les décisions relatives à l'organisation, au fonctionnement des EPLE ainsi que leurs actes administratifs. Délégation à l'effet de signer les mémoires en défense. Recueil spécial n° 3 – Janvier 2010 30
5. SERVICE NAVIGATION SEINE
5.1. Bureau des affaires juridiques
10/76/008-Arrêté portant subdélégation de signature, au nom du Préfet de la Région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE,
DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
En charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Service navigation de la Seine
Arrêté n° 10/76/008 portant subdélégation de signature,
au nom du Préfet de la Région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Le chef du service navigation de la Seine,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°64-481 du 1er juin 1964 relatif aux délégations de pouvoirs et de signatures des préfets au chefs de service de l'État dont la circonscription excède le cadre du département ;
Vu le décret n°82-627 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de navigation ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du président de la République en date du 8 janvier 2009 nommant de M. Rémi CARON, préfet de la Région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime;
Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 2009 nommant Monsieur Hervé MARTEL, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, chef du service navigation de la Seine;
Vu l'arrêté préfectoral n°09-176 du 26 octobre 2009 portant délégation de signature au chef du service navigation de la Seine;
Sur proposition du secrétaire général du service navigation de la Seine ;
ARRETE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé MARTEL, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, chef du service navigation de la Seine, subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes les décisions relevant de sa compétence conformément à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Jean-Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe, directeur délégué du service navigation de la Seine,
M. Jean LE DALL, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service et directeur de l'exploitation et de la modernisation du réseau.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé MARTEL, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, Monsieur Jean-Baptiste MAILLARD et de Monsieur Jean LE DALL, la subdélégation de signature conférée à l'article 1er sera exercée par :
M. Éric VILBE, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'État, secrétaire général du service navigation de la Seine. Recueil spécial n° 3 – Janvier 2010 31
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé MARTEL, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, Monsieur Jean-Baptiste MAILLARD, de Monsieur Jean LE DALL et de Monsieur Éric VILBE, la subdélégation de signature conférée à l'article 1er sera exercée par :
M. Alexandre GUERINI, personnel SETRA, cadre D, adjoint au secrétaire général du service navigation de la Seine.
Article 4 : Délégation de signature est consentie à :
M. Alain COUDRET, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat, chef du service gestion de la voie d'eau, à l'effet de signer toutes les décisions relevant de l'article 1.1 b de l'arrêté susvisé,
M. Georges BORRAS, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat, chargée de l'Arrondissement Seine-Amont par intérim, pour les décisions suivantes visées dans l'arrêté préfectoral référencé à l'article 1er du présent arrêté :
● Régime des cours d'eau navigables : articles 1.1.a, 1.1 c à 1.1.f et 1.1.j (sauf la représentation en justice)
● Procédure d'expropriation : articles 1.2
● Contravention de grande voirie : articles 1.3.a et 1.3.e
● Gestion du domaine public fluvial : article 1.4.a
● Décision d’agir en justice et représentation devant toute juridiction en première instance : article 1.6 (uniquement les dépôts de plaintes)
M. Francis MICHON, administrateur civil hors classe, chargé du service Sécurité des Transports pour les décisions visées aux articles 1.1 d, 1.1.g à 1.1.i et 1.6 (uniquement les dépôts de plaintes) ;
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis MICHON, la délégation de signature prévue à l'article 4 sera exercée par Mme Emmanuelle FOUGERON, attachée administrative de l'équipement, adjointe au chef du Service Sécurité des Transports.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé MARTEL, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, de Monsieur Jean-Baptiste MAILLARD, de Monsieur Jean LE DALL, de Monsieur Éric VILBE, de Monsieur Alexandre GUERINI et de Monsieur Alain COUDRET , délégation de signature est consentie à :
M. Fabien ESCULIER Chef du service eau et environnement
M. Francis MICHON Chef du service sécurité des transports
M. Georges BORRAS Chef de l'arrondissement Boucles de Seine par intérim
M. Didier BEAURAIN Chef de l'arrondissement Seine-Amont par intérim
M. Yves BRYGO Chef de l'arrondissement Picardie M. Jean-Michel BERGERE Adjoint au chef de l'arrondissement Picardie
M. Michel GOMMEAUX Chef de l'arrondissement Champagne Mme Martine DELOZANNE Chef du bureau administratif M. Laurent HERMIER Technicien supérieur principal à l'arrondissement
M. Antoine BERBAIN Chef du service techniques de la voie d'eau M. Hugues LACOURT Adjoint au chef du service techniques de la voie d'eau
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences :
les avis visés à l'article 1.1 b de l'arrêté susvisé lorsqu'ils ne concernent pas un arrêt ou une restriction de navigation supérieurs à 2 heures;
tous les avis visées à l'article 1.1 b de l'arrêté susvisé dans les seuls cas d'urgence (évènement imprévisible dont l'effet est quasi-immédiat)
Durant leurs semaines d'astreinte de direction, les cadres de deuxième niveau cités ci-dessus peuvent signer tous les avis visés à l'article 1.1b de l'arrêté susvisé en dehors des heures d'ouverture du service, à l'exclusion de Mme Martine DELOZANNE et M. Laurent HERMIER.
Article 7 : Délégation de signature est consentie aux chefs de subdivision et à leurs adjoints dont les noms sont indiqués ci- dessous :
M. Alain DUFLOT Chef de la subdivision d'Amfreville M. Max PICARD Adjoint au chef de la subdivision d'Amfreville M. Marc LABROUSSE Responsable du domaine, secteur Rouen Recueil spécial n° 3 – Janvier 2010 32
à l'effet de signer les décisions suivantes relevant de l'article 1.1 b de l'arrêté susvisé :
les avis à la batellerie incitant à la prudence,
les avis à la batellerie relatifs à une information ou une interdiction n'ayant pas pour objet une modification des caractéristiques de navigation,
les avis à la batellerie relatifs aux arrêts ou restrictions de navigation liés directement à la manœuvre des barrages dans les seuls cas d'urgence.
Articles 8 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 6 et 7, la délégation de signature sera exercée par la personne désignée par Monsieur Hervé MARTEL, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, chef du service navigation de la Seine.
Article 9 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 10: L'arrêté n°09/76/067 du 4 novembre 2009 portant subdélégation de signature, au nom du préfet de la Seine- Maritime est abrogé.
Article 11 : Le Secrétaire général ou, à défaut, le chef du service navigation de la Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Paris, le 7 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service navigation de la Seine,
SIGNE
Hervé MARTEL
Ampliation pour attribution :
les subdélégataires
Ampliation pour publicité :
- recueil des actes administratifs de la préfecture
10/76/009-Arrêté portant subdélégation de signature en faveur des collaborateurs du chef de service de la navigation pour les licences de patron-pilote
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE,
DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Service navigation de la Seine
Arrêté n°10/76/009 portant subdélégation de signature
en faveur des collaborateurs du chef de service de la navigation pour les licences de patron-pilote
Le chef du service navigation de la Seine,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 70-207 du 9 mars 1970 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer ; Recueil spécial n° 3 – Janvier 2010 33
Vu le décret n°82-627 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de navigation ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 08 janvier 2009 portant nomination de M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 2009 nommant Monsieur Monsieur Hervé MARTEL, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, chef du service navigation de la Seine;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2006 attribuant des compétences à la direction départementale de la Seine-Maritime et au service navigation de la Seine ;
Vu l'arrêté du 30 août 2007 relatif à la navigation de bateaux fluviaux « porte-conteneurs » en mer pour la desserte de Port 2000 par l'estuaire de la Seine ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2007 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2007 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage de la Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09-175 du 26 octobre 2009 portant délégation de signature au chef du service navigation de la Seine pour les licences patron-pilote dans le département de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général du service navigation de la Seine ;
ARRETE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé MARTEL, ingénieur des Ponts et Chaussées, chef du service navigation de la Seine, la délégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes les décisions relevant de sa compétence conformément à l'arrêté préfectoral n°09-175 du 26 octobre 2009 susvisé sur les licences-pilotes, à :
M. Jean-Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe, directeur délégué du service navigation de la Seine,
M. Jean LE DALL, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service et directeur de l'exploitation et de la modernisation du réseau.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé MARTEL, ingénieur des Ponts et Chaussées, de Monsieur Jean-Baptiste MAILLARD et de Monsieur Jean LE DALL, la délégation de signature conférée à l'article 1er sera exercée par :
M. Francis MICHON, administrateur civil hors classe, chef du service sécurité des transports
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé MARTEL, ingénieur des Ponts et Chaussées, de Monsieur Jean-Baptiste MAILLARD, de M. Jean LE DALL et de M. Francis MICHON, la délégation de signature conférée à l'article 1er sera exercée par :
M. Emmanuelle FOUGERON, adjointe au chef du service sécurité des transports.
Article 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine Maritime.
Article 5 : L'arrêté n° 09/76/076 du 4 novembre 2009 portant subdélégation de signature, au nom du préfet de la Seine- Maritime est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire général ou, à défaut, le chef du service navigation de la Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Paris , le 7 janvier 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service navigation de la Seine
SIGNE
Hervé MARTEL
« Imprimerie de la Préfecture de la Seine-Maritime »