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Déliberation - Delib 2024.III.36
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024.III.36)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Direction générale des services
Secrétariat général VILLE DE MEVZIEU a
LD/SBAIMIGL SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 11 avril 2024 Fax. 04.78.31.08.24
Convocation adressée le
05 avril 2024
Publication faite le
Métropole de Lyon 12 avril 2024
Nombre de conseillers Nombre de conseillers
municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 27
Le onze avril deux mille vingt quatre, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.
Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHT, Gérard REVELLIN, Bénédicte PLACE, Lionel CLARINI, Marie BUFFIN, Robert PELLARINI, Grégory ACHARD, Pascale NACCACHE, Angélique VIRGONE, Delphine DELOYS DUGOUR, Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Sylvie NORMAND, Radia LEGOUAD HASSEINE, Ilssam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Anne MATHIEU PESTEIL, Nicolas BERNARD, Valerian PEPE, Xavier-Marie VIEL, Catarina JARECKI, Bernard SADRY.
Excusés : Christophe ROBERT, Bernard DUMAS, Valérie FOUR, Hervé DELEPINE, Sylvie SIMONETTI, Michael OZER, Véronique BOISSIERE, Sandra ROMANO, Alain PECHEREAU, Aline SARKISSIAN, Ahmed BITTAR.
Absente : Florence BOISSEAUD.
Procurations : Christophe ROBERT pouvoir à Angélique VIRGONE, Bernard DUMAS pouvoir à Robert PELLARINI, Valérie FOUR pouvoir à Odette GARBRECHT, Hervé DELEPINE pouvoir à Lionel CLARINI, Sylvie SIMONETTI pouvoir à Bénédicte PLACE, Michael OZER pouvoir à Marie BUFFIN, Véronique BOISSIERE pouvoir à Delphine DELOYS DUGOUR, Sandra ROMANO pouvoir à Grégory ACHARD, Aline SARKISSIAN pouvoir à Pascale NACCACHE, Ahmed BITTAR pouvoir à Manuel TRARIEUX.
Secrétaire : Robert PELLARINI
N° 2024.III. 36 : commission développement — Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi (MMIe) — convention de coopération pour la mise en œuvre et le suivi d'une démarche d'achat socialement responsable — versement d'une participation — autorisation donnée au maire de signer la convention
La Ville de Meyzieu s'engage dans une démarche d'achat socialement responsable sur son territoire. A ce titre, la Ville de Meyzieu a décidé de développer le dispositif des clauses sociales et de favoriser le développement de l'emploi des personnes en insertion en les intégrant dans cette promotion des clauses sociales (dont marché de travaux, marché d'insertion, marché réservé, ...).
sels 5 De
Afin de mettre en œuvre cette politique d'achat socialement responsable, la Ville de Meyzieu a décidé de s'appuyer sur la Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi (MMIE) pour ces marchés de travaux.
La Ville de Meyzieu a confié à la Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi, Assistant à Maîtrise d'Ouvrage Insertion, la mise en œuvre des clauses d'exécution sociales. La Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi apporte une offre de service harmonisée pour les services internes à la Ville de Meyzieu, les entreprises titulaires œuvrant sur les marchés et les publics en insertion.
La Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi prend les engagements précisés en annexe de la
convention adaptée au territoire et aux publics de la Ville de Meyzieu.
Durée de la convention :
Cette convention a pris effet le 1° janvier 2024 pour une durée d'un an. Elle peut être dénoncée à tout moment par l'une des parties, en respectant un préavis de trois mois, en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à tout ou partie de ses engagements conventionnels. Elle peut faire l'objet de modifications par avenant.
Participation financière :
Afin de participer financièrement au fonctionnement de cette mission la Ville de Meyzieu versera à la Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi une participation financière d'un montant de 5 000 € par année. Ce montant pourra être revu annuellement en fonction de la réalisation effective de la mission.
La commission développement, réunie le 3 avril 2024, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
Ÿ CONFIRME la participation financière communale de 5 000 € à la MMle :
Ÿ AUTORISE le maire à signer la convention précitée ;
* DIT que la dépense sera imputée au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », fonction 61, compte 65748 du budget 2024.
Le maire,
Christophe QUIN LE) Ville de Meyzieu
maison
métropolitaine d'insertion pour l'emploi
Lyon métropole
PROJET
CONVENTION DE COOPERATION
LA MISE EN ŒUVRE ET LE SUIVI D’UNE
EMARCHE D'ACHATS SOCIALEMENT
RESPONSABLE 2024 ENTRE :
LA VILLE DE MEYZIEU
Ci-après dénommée LA VILLE DE MEYZIEU
Dont le siège social est situé :
Place de l’Europe 69883 Meyzieu
N9SIRET : 216 902 825 000 19
Représentée par son Maire : Christophe QUINIOU
D'UNE PART,
ET
LA MAISON METROPOLITAINE D'INSERTION POUR L'EMPLOI
Ci-après dénommée MMl'e
24 rue Etienne Rognon 69007 LYON
N° DE SIRET : 130 003 544 000 33
Représentée par son Président :
D'AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
La commande publique et privée est un levier d'insertion sociale et professionnelle important, notamment à travers la mise en place des clauses sociales. Sur le territoire Métropolitain, environ 600 000 heures d'insertion sont réalisées chaque année au bénéfice de 2 000 personnes. Les publics visés sont notamment les demandeurs d'emploi bénéficiaires des minimas sociaux ; jeunes de moins de 26 ans sans qualification ou ayant des difficultés d'insertion ; participants au dispositif « Itinéraire Emploi Renforcé » ; de plus de 50 ans à la recherche d'un emploi ; demandeurs d'emploi de longue durée (+12 mois) ; ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ; orientés par le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)...
Dans le cadre de ses achats, la Ville de Meyzieu s'engage dans une démarche d'achat socialement responsable sur son territoire. À ce titre, la Ville de Meyzieu a décidé de développer le dispositif des clauses sociales et de favoriser le développement de l'emploi des personnes en insertion en les intégrants dans cette promotion des clauses sociales (dont marché de travaux, marché d'insertion, marché réservé .….).
Afin de mettre en œuvre cette politique d'achat socialement responsable, la ville de Meyzieu a choisi de s'appuyer sur la MMT'e, en charge, sur le territoire de la Métropole de Lyon d'accompagner, les donneurs d'ordre dans la mise en œuvre des clauses sociales dans les marchés.
Par ailleurs, il est rappelé que la Ville de Meyzieu est membre du Groupement d'Intérêt Public Cette convention a pour objet de fixer les règles de collaboration entre la Ville de
Meyzieu, d'une part et la Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi, d'autre part, dans le cadre de la mise en œuvre de la démarche d'achat socialement responsable à l'échelle du territoire de la Ville de Meyzieu.
Les partenariats avec des acteurs privés susceptibles d'être négocié avec la ville de Meyzieu pourront également être concernés par cette convention à la demande de la ville de Meyzieu.
La Ville de Meyzieu confie à la MMl'e, Assistant à Maîtrise d'Ouvrage Insertion, la mise en
œuvre des clauses sociales avec condition d'exécution sociales. La MMl'e anime un dispositif
d'accompagnement clauses sociales harmonisé à destination des donneurs d'ordre, des
entreprises attributaires des marchés et des publics du territoire de la Métropole de Lyon.
En confiant à la MMl'e le suivi de la mise en œuvre des clauses sociales inscrites dans ses
marchés, la Ville de Meyzieu bénéficie du « guichet » unique et partenarial du dispositif des
clauses sociales sur le territoire de la Métropole de Lyon. Ce positionnement est utile pour les
entreprises, les acteurs de l'emploi et les publics en insertion. En effet, les entreprises ont la
même structure interlocutrice quel que soit le donneur d'ordre. Ceci permet, lorsque c'est
possible et opportun de mutualiser les heures d'insertion. Cette mutualisation permet des
opportunités de création de parcours professionnels et d'emplois pérennes au profit des
publics en insertion.
PPT HUE
ES La
La Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi prend les engagements suivants :
+ Mettre en œuvre les actions d'accompagnement précisées en annexe de la convention ;
+ Proposer lors de la réunion de cadrage du partenariat une procédure (à partir d’un process harmonisé avec les autres donneurs d'ordre) et la respecter ;
+ Respecter une stricte obligation de confidentialité relative aux informations liées à la mise en œuvre du marché et des clauses sociales dans le cadre de la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD) ;
° Informer la Ville de Meyzieu en cas de difficultés dans la réalisation des différentes actions d'accompagnement ;
+ Organiser une réunion annuelle pour faire le point sur l'année de partenariat écoulée, identifier les axes d'améliorations et identifier les marchés susceptibles d'intégrer une clause sociale ;
+ Réaliser et transmettre un bilan annuel à la Ville de Meyzieu des actions menées dans le cadre de cette convention ; + Assurer la remontée des données clauses sociales à l'Agence Nationale de Rénovation
Urbaine dans le cadre de la mise en œuvre du Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPNRU).
CNT EMUTES
La Ville de Meyzieu prend les engagements suivants :
+ Désigner un référent en interne qui sera l'interface permanent avec l'interlocuteur de la
MMr'e ;
+ Fournir à la MMle, dans le cadre d'une réunion d'échange, la liste et le calendrier
prévisionnel des achats susceptibles d'entrer dans le champ de la présente convention. Le facilitateur et les acheteurs établissent ensemble un ciblage des marchés susceptibles d'intégrer une clause sociale ;
+ Consulter le facilitateur clause sociale de la MMT'e, à chaque opération/marché retenu(e) et transmettre les informations nécessaires (montants HT. allotissement, type de
consultation, modalités d'achats, spécificités du marché.) pour que le facilitateur
établisse des préconisations d'insertion justes, réalisables et adaptées :
+ Transmettre les pièces marchés à la MMT'e lorsque le marché/opération est notifié(e) ;
+ Inviter le facilitateur de la MMT'e à la réunion de lancement entre la Ville de Meyzieu et les
entreprises attributaires, ainsi qu'à des réunions de suivi de marché si nécessaire :
+ Si défini lors de la préconisation (critère insertion, marchés réservés à l'IAE, marchés
insertion) et validé par le donneur d'ordre, convier le facilitateur pour l'analyse des offres
sur le volet « insertion » des soumissionnaires :
+ Confier au facilitateur le soin de valider l'éligibilité à la clause sociale des publics en
insertion proposés à/par l'entreprise attributaire ;
+ Être en appui technique de la clause sociale sur la mise en œuvre et sur la mobilisation des titulaires en cas de difficultés et déclencher la procédure d'application des pénalités aux entreprises en cas de non-exécution de leurs engagements d'insertion ;
+ Être en appui technique sur la mise en œuvre d'instance de pilotage et de suivi du
dispositif des clauses sociales ;
Afin de permettre le suivi et l'évaluation des clauses sociales et des actions d'insertion, la
MMl'e s'engage à établir des points d'étapes par marché sur demande du donneur d'ordre, ainsi qu'un bilan annuel quantitatif et qualitatif reprenant les indicateurs validés avec le donneur d'ordre dans le cadre de cette convention :
+ _ Nombre de marchés et d'opérations intégrant une clause sociale et/ou une action ; + _ Nombre d'heures réalisées ;
+ Nombre de personnes concernées ;
+ Typologie des bénéficiaires ;
+ Modalités d'application de la clause ; Une note synthétique qualitative sur le partenariat sera produite annuellement. L'objectif est d'identifier et proposer des axes d'amélioration du partenariat le cas échéant. Ces éléments serviront à mesurer l'impact de la politique d'achat socialement responsable du donneur d'ordre.
Cette convention prend effet à compter du 01/01/2024 et pour une durée de
1 an. Elle peut être dénoncée à tout moment par l'une des parties, en respectant un préavis
de 3 mois, en cas de manquement de l’une ou l'autre des parties à tout ou partie de ses
engagements conventionnels. Elle peut faire l’objet de modifications par avenant.
La MMTe intervient dans le cadre de sa mission d'appui dans la mise en œuvre de la
politique d'achat socialement responsable et de la gestion des clauses sociales dans les
marchés. La MMl'e met à disposition de la Ville de Meyzieu ses moyens d'action sur le
territoire et les compétences de ses facilitateurs.
Afin de contribuer au bon fonctionnement de la mission, la Ville de Meyzieu versera à la
MMTe une participation financière Ce montant pourra être revu annuellement en fonction de la réalisation effective de la mission.
Le montant de cette participation financière sera précisé dans une demande de
subvention annuelle produite en sus de la présente convention.
Pour l’année 2024, le montant prévisionnel est de 5 000€. Le paiement sera
effectué selon les modalités suivantes :
- 50 % de la subvention en début d'année, à la signature de l'annexe financière
- 50 % de la subvention à la livraison du bilan annuel
Le paiement de la participation financière se fera sur remise d'une facturation par la MMl'e.
Les versements bancaires seront effectués sur le compte ouvert au nom de la MMT'e :
Domiciliation : CCM LYON DUQUESNE
Code banque : 10278
Code guichet : 07336
N° compte : 000 205 34301
Fait à Lyon, le (A DEFINIR)
Pour la Maison Métropolitaine Pour la ville de Meyzieu, d'Insertion pour l'emploi,
Le Président Le maire,
Christophe QUINIOU [ANNEXE - « Descriptif de l'offre de service »
L'offre de service mise à disposition par les facilitateurs clauses sociales de la MMl'e se décline en 4 volets :
Action en direction du donneur d'ordre
Action en direction des entreprises
Action en direction des demandeurs d'emploi
Action en direction des intermédiaires de l'emploi et de l'insertion
Le détail des missions est décrit ci-après. Par leurs fonctions, les facilitateurs clause sociale assurent un rôle d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage Insertion (AMOI).
1/ Offre de service
A. Action en direction du donneur d'ordre :
A destination des services du donneur d'ordre :
Assurer la fonction de facilitation des clauses sociales ;
L'accompagnement de vos équipes à la promotion de l'insertion professionnelle dans vos
marchés ;
Démarche globale d'appui à la structuration et à la diversification de la démarche d'Achat Socialement Responsable.
Dans le cadre de vos marchés :
Aide à l'identification des marchés pertinents, à la mise en œuvre d'une clause sociale (Chiffrage des heures, rédaction des pièces, analyse des offres)
Participation si nécessaire à la réunion de lancement pour établir le premier contact avec l'en- treprise titulaire suite à la notification.
Initier des actions mutualisées en direction de publics spécifiques : valorisation des métiers, présentation des parcours de formations. Ces actions seront mises en place en fonction des besoins et opportunités offertes par les marchés du donneur d'ordre.
Favoriser la rencontre entre les entreprises et les acteurs de l'emploi et de l'insertion (Struc-
ture d'Insertion par l'Activité Economique (SIAE), Pôle Emploi, Mission Locale…).
Dans le cadre du suivi des marchés comportant une clause d'insertion couplée à un/des cri- tère(s) de jugement des offres en matière d'insertion :
Mise au point des engagements d'insertion selon le mémoire technique avec une réunion en présence du maître d'ouvrage lors du lancement du marché et une réunion individuelle avec l'entreprise titulaire. Retranscription dans une grille de suivi (outil permettant le suivi des engagements tout au long du marché),
Suivi des engagements qualitatifs selon les critères sociaux définis intégrant les rencontres avec l'entreprise, les acteurs de l'insertion, les publics. Centralisation des documents justificatifs attestant de la bonne réalisation des engagements (attestations de formation..),
Saisie des informations qualitatives liées aux actions menées dans la base de donnée dédiée (ABC CLAUSE). Action en direction des entreprises :
Un facilitateur référent est désigné. Chaque facilitateur assurera la prestation suivante :
Un premier contact individuel permettant de sensibiliser l'entreprise et d'identifier les modali- tés de mise en œuvre de l'engagement d'insertion. Ce contact peut être assuré lors de la réunion de lancement (ou réunion de chantier de suivi) du marché organisée par le donneur d'ordre ;
Une liste exhaustive des SIAE et Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification (GEIQ) sera diffusée, à titre indicatif, par le facilitateur à l'interlocuteur insertion de l'entre- prise. Une mise en lien, si besoin, avec les SIAE et GEIQ du territoire sera réalisée par le facili- tateur ;
Un service d'appui au recrutement mobilisable au besoin par les entreprises dans le cadre de la réalisation de la clause sociale. Dans ce cadre, le facilitateur peut réaliser les actions sui- vantes : diffusion d'offre d'emploi à tous les acteurs de l'emploi et de l'insertion du territoire, centralisation des candidatures, présélection de candidats pour l'entreprise. D'autres actions spécifiques pourront être envisagées pour rechercher des profils éligibles à la clause : infor- mations collectives, simulations d'entretiens, rencontres métiers, sensibilisation des référents, visites d'entreprise ou de chantier.
Une programmation d'actions sera établie par le service clause de la MMl'e avec l'appui d’un large réseau de partenaires : mise en œuvre de formations avec les entreprises d'un secteur d'activité donné (contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage, contrat de dévelop- pement professionnel intérimaire...) ;
Une attention particulière sera portée à la notion de parcours des publics dans le cadre du dis-
positif clauses sociales. En fonction des besoins, le facilitateur apportera un appui au suivi
dans l'emploi des collaborateurs recrutés par l’entreprise attributaire. Il le fera en lien avec les
prescripteurs et/ou les structures porteuses du contrat de travail.
Actions en direction des demandeurs d'emploi :
Identification et préparation opérationnelle des publics au besoin, en amont des phases de re- crutement, sur la base des chiffrages opérés et des corps d'état ciblés par la clause sociale à
l'échelle du bassin d'emploi (informations collectives, visites de chantier, actions autour du « savoir-être / savoir-vivre »...) ;
Validation de l'éligibilité des profils des candidats au dispositif clauses sociales ;
Au besoin, rencontre des candidats en amont de leur présentation à l'entreprise pour valider l'adéquation entre l'offre d'emploi et leur projet professionnel ;
Actions en direction des intermédiaires de l'emploi :
Retour régulier au référent de parcours sur les candidats positionnés, permettant un travail qualitatif sur le parcours d'insertion et la levée des freins périphériques ;
Retour post mission (axes de progrès/freins et limites) permettant d'optimiser les compé-
tences professionnelles des salariés et d'organiser la mise en œuvre d'un parcours de forma- tion pertinent ;
Dans le cas d'un portage de contrat par une SIAE ou un GEIQ, favoriser les liens et les retours à l'emploi durable comme décrit dans les points ci-dessus mais également amorcer l'accès à l'emploi de droit commun. 2/ Procédures de mise en œuvre
A.Recrutement :
En amont de tout recrutement, chacune candidature devra être validée par l'AMOI. L'AMO Insertion s'engage à respecter les règles d'harmonisation du territoire de la Métropole de Lyon.
Les facilitateurs feront remonter les besoins repérés et récurrents en termes de formation (acquisition de savoir-faire ou de savoir-être) afin de construire, au besoin, des actions expérimentales.
Cette procédure est à cadrer selon la volonté du donneur d'ordre, en concertation avec l'AMOI :
En cas de difficultés rencontrées avec l’entreprise (non réponse de l’entreprise, refus de mise en œuvre la clause sociale après plusieurs contacts non aboutis dont un écrit), l'AMO Insertion envoie un courrier (sur acceptation du donneur d'ordre) à l'entreprise lui rappelant ses obliga- tions et lui demandant de se mettre en contact avec l'AMOI dans un délai (1 mois) ;
En cas de non-réponse de l'entreprise à ce courrier ou de refus de l'entreprise d'honorer son engagement, l'AMOI alerte le donneur d'ordre afin de notifier à l'entreprise sa défaillance ;
Une rencontre entre l'entreprise, le donneur d'ordre et l'AMOI pourra être réalisée le cas échéant.
B.Restitution à destination du donneurs d'ordre :
La mise en œuvre des clauses sociales fera l'objet d'une remontée régulière d'information auprès du donneur d'ordre :
+ Suivi et consolidation de l'ensemble des engagements d'insertion réalisés par les entreprises via la base de données de la MMl'e (ABC CLAUSE), outil spécifique dédié au traitement de la clause so- ciale ;
+ _ Transmission et échanges autour d'un bilan annuel quantitatif et qualitatif reprenant les indications suivantes :
©
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©
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©
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Nombre d'heures réalisées (global et par entreprises concernées) ;
Nombre de contrats réalisés (global et par entreprises concernées) ;
Nombre de personnes concernées ;
Typologie des bénéficiaires (âges / genre / lieu de résidence / statut à l'entrée...) ; Typologie des contrats utilisés ;
État de situation des personnes ayant bénéficié de la clause ;
Etat des lieux de la « relation entreprise » sur la réalisation des engagements d'insertion ;
+ Une rencontre pour faire le point sur le partenariat sera organisée chaque année. Dans ce cadre, le
facilitateur transmettra un bilan FINAL quantitatif et qualitatif, HELIOS= comptabilité publique
S LOF Tiers de télétransmission multiprotocoles ACTES : contrôle de légalité
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : ACTES OFFICE Utilisateur
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte :
Objet:
Type de transaction :
Date de la décision :
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
Identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
2024_II1_36
Commission développement ? Maison Métropolitaine
d?Insertion pour l?Emploi (MMle) ? convention de
coopération pour la mise en ?uvre et Le suivi d?une
démarche d?achat socialement responsable ? versement
d?une participation ? autorisation donnée au maire de
signer la convention
Transmission d'actes
2024-04-11 00:00:00+02
Délibérations
NON
7.5.2 - Subventions accordées à d'autres collectivités
publiques
069-216902825-20240411-2024 Il 36-DE
Non définie
Non notifiée
Type Taille
text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 069-216902825-20240411-2024 111 36-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération)
Nom original: 2024.111.36.pdf
Nom métier:
application/pdf 2.2 Mo
99_DE-069-216902825-20240411-2024 111 36-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date
Posté 15 avril 2024à 17h08min42s
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
15 avril 2024 à 17h27min39s
15 avril 2024 à 17h27min41s
15 avril 2024 à 17h27mind9s
Message
Dépôtinitial
Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI le 2024-04-15
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