Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 04 017 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 04 017 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 04 017 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Jeunesse, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2021-04-017

PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2021Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations 18 / SPPVAL

18-2021-04-19-00001 - Extension CADA ST FRANCOIS (2 pages) Page 3

Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté

18-2021-04-22-00001 - AP 2021-0426 du 22 04 2021 fixant les délais et

modalités de dépôt des candidatures pour les élections départementales

des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 6

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations 18

18-2021-04-19-00001

Extension CADA ST FRANCOIS

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-04-19-00001 - Extension CADA ST FRANCOIS 3Ex PREFET

DU CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Arrêté N° 2021-0392

portant extension du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile

géré par l’association SAINT-FRANÇOIS

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF) ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;

Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l’arrêté n° 2010-1-1071 du 15 juillet 2010 portant autorisation de création d’un centre d’accueil pour les demandeurs d’asile de 60 places géré par l’association Saint-François ;

Vu l’arrêté n° 2016-01-571 du 6 juin 2016 portant autorisation d’extension de 12 places du centre d’accueil pour les demandeurs d’asile géré par l’association Saint-François ;

Considérant l’information n° INTV2100948J du 15 janvier 2021 relative à la gestion du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés en 2021 ;

Considérant l’avis d’appel à projets pour la création de places de CADA dans le Cher, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher en date du 26 novembre 2020 ;

Considérant que le projet d’extension du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association Saint- François a été retenu par la direction de l’asile, dans le cadre de la sélection nationale ;

Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Article 1 : L’autorisation d’extension de 20 places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile est accordée à l’association SAINT-FRANÇOIS, dont le siège social est situé 12 bis boulevard Clémenceau à Bourges, selon les modalités suivantes :

- 12 places ouvertes à compter du 30 avril 2021

- 8 places ouvertes à compter du 30 mai 2021.

La capacité globale du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association SAINT-FRANÇOIS est ainsi portée à 92 places.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-04-19-00001 - Extension CADA ST FRANCOIS 4Article 2 : Le centre d’accueil pour demandeurs d’asile a pour mission d’assurer l’accueil, l’hébergement ainsi que l’accompagnement social et administratif des personnes dont la demande d’asile a été enregistrée, pendant la durée d’instruction de cette demande.

Article 3 : Les caractéristiques de l’établissement répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :

Numéro FINESS de l’entité juridique de rattachement : 18 000 079 6 Numéro FINESS de l’établissement : 18 000 885 6

N° SIRET : 775 013 972 00010

Catégorie de l’établissement : 443 - Centre Accueil Demandeurs Asile (C.A.D.A.) Statut juridique : 61 - Association loi 1901 reconnue d’utilité publique

Code discipline d'équipement : 916 – Hébergement Réadaptation sociale Pers. Familles en Difficulté Code clientèle : 830 - Personnes et Familles Demandeurs d'Asile

Article 4 : Les modalités de fonctionnement du centre d’accueil pour demandeurs d’asile sont fixées par une convention signée conjointement entre l’État et l’association gestionnaire.

Article 5 : Un arrêté préfectoral de tarification fixe annuellement la dotation globale de financement (DGF) allouée à la structure.

Article 6 : En application de l’article L. 313-1 alinéa 4, la présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats des évaluations interne et externe.

Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher et le directeur départemental du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 19 avril 2021

Le Préfet,

Signé

Jean-Christophe BOUVIER

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-04-19-00001 - Extension CADA ST FRANCOIS 5Préfecture du Cher

18-2021-04-22-00001

AP 2021-0426 du 22 04 2021 fixant les délais et

modalités de dépôt des candidatures pour les

élections départementales des 20 et 27 juin 2021

Préfecture du Cher - 18-2021-04-22-00001 - AP 2021-0426 du 22 04 2021 fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021 6PRÉFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau de la réglementation générale

et des élections

Arrêté n° 2021-0426 du 22 avril 2021

fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures

pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021

Le préfet du Cher

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code électoral et notamment ses articles L. 210-1 et R.109-1 ;

Vu le décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020- 1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants ;

Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des conseillers à l’assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0251 du 16 mars 2021 fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures pour les élections départementales des 13 et 20 juin 2021 ;

Considérant le report des élections départementales aux 20 et 27 juin 2021 ;

Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher ;

ARRÊTE :

Article 1er : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.

Les candidats se présenteront en binôme composé d’un homme et d’une femme. Ils doivent souscrire une déclaration conjointe de candidature.

Les candidatures doivent être déposées, pour chaque tour de scrutin, par un membre du binôme de candidats, un remplaçant ou un mandataire porteur d’un mandat établi par les deux membres du binôme à cet effet. Aucun autre mode de transmission, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.

Article 2 : Le candidat au sein d’un binôme et son remplaçant doivent être de même sexe. Chaque membre du binôme a son propre remplaçant.

Nul ne peut être candidat dans plus d’un canton.

Nul candidat ne peut être remplaçant d’un autre candidat.

Nul ne peut être remplaçant de plusieurs candidats.

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Préfecture du Cher - 18-2021-04-22-00001 - AP 2021-0426 du 22 04 2021 fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021 7Article 3 : Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le premier tour de scrutin, à partir du lundi 26 avril 2021 à 8h30 et jusqu’au mercredi 05 mai à 12h00 (heure de clôture). En cas de second tour de scrutin, les déclarations de candidature devront être déposées le lundi 21 juin 2021 à partir de 8h30 jusqu’à 18h00 (heure de clôture).

Article 4 : Les déclarations de candidature seront exclusivement reçues en préfecture du Cher (place Marcel Plaisant à Bourges) au bureau de la réglementation générale et des élections :

• de 8h30 à 12h00 le matin,

• de 13h30 à 17h00 l’après-midi

(12h00 le mercredi 5 mai 2021 et à 18h00 le lundi 21 juin 2021).

Pour faciliter l’accueil des candidats, un module de prise de rendez-vous en ligne est disponible, sur le site internet de la préfecture (rubrique « élections départementales des 20 et 27 juin 2021 » dédiée à cet effet sur la page d’accueil).

Article 5 : Les retraits de candidature ne pourront être présentés que jusqu’à la date limite ci-dessus fixée pour le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature. Pour être valable, le retrait doit être signé par les deux membres du binôme.

Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 2021-0251 du 16 mars 2021 est abrogé.

Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et affiché dans toutes les communes du département du Cher.

P/Le préfet,

La secrétaire générale

Signé : Régine LEDUC

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Préfecture du Cher - 18-2021-04-22-00001 - AP 2021-0426 du 22 04 2021 fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021 8