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Déliberation - 2024.59 MISE A Disposition Agents Commune de Chenoise Cucharmoy
Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 par la commune de Provins.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.59 MISE A Disposition Agents Commune de Chenoise Cucharmoy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Accusé de réception en préfecture 077-217703792-20241018-DEL-2024-59-DE
Date de télétransmission : 23/10/2024
Dé pa rtement de Date de réception préfecture : 23/10/2024
Seine-et-Marne
VILLE DE
PROVINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE
DU VENDREDI 18 OCTOBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vendredi 18 octobre à 19h, les membres composant le Conseil Municipal de Provins se sont réunis à la mairie, sur la convocation et sous la présidence du Maire.
ÎM. LAVENKA, M. JEUNEMAITRE, Mme CANAPI, M. PATRON, Mme
PRADOUX, M. MARCHAND, Mme BAALI-CHERIF, M. PERRINO,
| Mme RAMEAUX, Mme ROUVEYRE, Mme MARTIN, M. PERCHERON, M. GAUFILLIER, Mme OCANA, M. DEMAISON, Mme SPARACINO, Mme MAHIEU, M. VAUVRE, Mme HOTIN-
!LETANG, Mme ENAMA, Mme MORIN, M. BOUDIGNAT, Mme
| PETROFFE, M. DELVAUX, Mme PINEAU-LUMONI, M. HAMMOUMI_
Etaient présents
Excusé(s) représenté(s) Mme CAMUSET, conseillère municipale, par M. PERRINO M. BENECH, conseiller municipal, par M. MARCHAND
M. JIBRIL, conseiller municipal, par M. LAVENKA
M. ROUSSEAU, conseiller municipal, par M. JEUNEMAITRE
M. GRAJQEVCI, conseiller municipal, par Mme PRADOUX
me DAMEME, conseillère municipale, par Mme CANAPI
M. RAFIK, conseiller municipal, par M. PATRON
__Excusé(s) non Représenté(s) ! . Absent(s) l
Secrétaire de séance : | M. BOUDIGNAT
. Nombre de Conseillers enexercice : ___; 38. . Nombre de Conseillers présents : \_ 26.
.Nombre de Conseiller(s) représenté(s) : "1 7.
. Nombre de Conseiller(s) excusé(s) non représenté(s) : | 0 . Nombre de Conseiller(s) absent(s) : 0.
. Date de la convocation : 10.10.2024
-—-0000000--
N° 2024.59
MISE À DISPOSITION D'AGENTS
AUPRES DE LA COMMUNE DE CHENOISE - CUCHARMOY Accusé de réception en préfecture 077-217703792-20241018-DEL-2024-59-DE
Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024
La séance continuant,
Le Maire expose au Conseil :
e VU le code général de la Fonction publique Territoriale et notamment les articles L 512-6 à L512-9 etL512-12 à L512-15;
e VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
e Vu les démarches entre la commune de PROVINS et de la Commune de CHENOISE CUCHARMOY en vue de la mise à disposition de Monsieur Didier JACQUIN et Monsieur Daniel RODRIGUES auprès de la commune de CHENOISE CUCHARMOY pour y exercer des missions techniques, à raison de 35h par semaine ;
e CONSIDERANT que la Ville de PROVINS met à disposition de la commune de CHENOISE CUCHARMOY, deux adjoints techniques, à raison de 100 % de leur temps de travail, pour une durée de 5 jours, afin d'assurer l'installation des illuminations de Noël, en remplacement de l'agent en poste à la commune de Chenoise-Cucharmoy, absent pour des raisons de santé ;
e CONSIDERANT que cette mise à disposition entrainera de la part de la Commune de CHENOISE CUCHARMOY un remboursement à raison de 100 % de la rémunération de ces agents,
Le Conseil Municipal, /e Maire entendu et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : (33 voix "pour" :
© D'autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer la convention correspondante conformément au projet joint en annexe.
De fixer la date d'effet conformément à la convention signée entre les parties.
æ D'adresser ampliation de la présente délibération au représentant de l'Etat et au comptable public.
Ainsi fait et délibéré,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
‘ Ofivier LAVENKA
notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun ou d'u Ours gracieux auprès de la Mairie, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un siler£e de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai-dé deux mois à compter de sa
Acte déclaré exécutoire après affichage le 1 Jo.2l, réception à la Préfecture de Seine et Marne, le 22 x. le U Accusé de réceplion en préfecture 077-217703792-20241018-DEL-2024-59-DE
Date de télétransmission : 23/10/2024 Dale de réception préfecture : 23/10/2024
Annexe à la délibération n°202459 - CM du 18 10 2024
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE
Monsieur Daniel RODRIGUES
Monsieur Didier JACQUIN
auprès de la Commune de CHENOISE-CUCHARMOY
Entre :
La commune de PROVINS
représentée par le Maire
Monsieur Olivier LAVENKA
d'une part,
Ei: la Commune de CHENOISE - CUCHARMOY représentée par le Maire
Monsieur Alain BONTOUR
d'autre part,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-15;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu les démarches entre la Commune de PROVINS et la Commune de CHENOISE CUCHARMOY en vue de la mise à disposition de Monsieur Didier JACQUIN et de Monsieur Daniel RODRIGUES auprès de la commune de CHENOISE CUCHARMOY pour y exercer les fonctions d’adjoint technique. à raison de 35h hebdomadaires ;
Vu l'accord des agents quant à cette mise à disposition ;
Vu l'information préalable de l'organe délibérant de la commune de PROVINS du projet de mise à disposition
Il a été convenu:
ARTICLE 1 - OBJET ET DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
La Commune de PROVINS met Monsieur Didier JACQUIN, Adjoint technique principal de 1*® classe, et Monsieur Daniel RODRIGUES Adjoint technique à disposition de la commune de CHENOISE CUCHARMOY à compter du 18 Novembre 2024 pour une durée de 5 jours soit jusqu'au 22 novembre 2024 inclus
ARTICLE 2 - NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES
Monsieur Didier JACQUIN, Adjoint technique principal de 1° classe, et Monsieur Daniel RODRIGUES Adjoint technique sont mis à disposition en vue d'exercer des fonctions techniques, et notamment l'installation des illuminations et décorations de Noël, en remplacement de l'agent en poste, absent pour des raisons de
santé. ARTICLE 3 TEMPS DE TRAVAIL
Monsieur Didier JACQUIN, Adjoint technique principal de 1°" classe, et Monsieur Daniel RODRIGUES Adjoint technique effectueront un temps de travail de 35h hebdomadaires dans le cadre de leur mise à disposition, comme suit :
- Monsieur Didier JACQUIN, Adjoint technique principal de 1°" classe, effectuera 100% de son temps de travail pour la commune de CHENOISE CUCHARMOY pendant la durée de sa mise à disposition - Monsieur Daniel RODRIGUES Adjoint technique effectuera 100% de son temps de travail pour la commune de CHENOISE CUCHARMOY pendant la durée de sa mise à disposition
ARTICLE 4- CONDITIONS D'EMPLOI
Monsieur Didier JACQUIN, Adjoint technique principal de 1° classe, et Monsieur Daniel RODRIGUES Adjoint technique sont affectés à la commune de CHENOISE CUCHARMOY 1 ruelle Saint Loup 77 160 CHENOISE CUCHARMOY sous l'autorité hiérarchique de Monsieur Alain BONTOUR, Maire. Ils devront respecter les consignes et directives de ce dernier.
Dans les locaux de la commune de CHENOISE CUCHARMOY Monsieur Didier JACQUIN, Adjoint technique principal de 1° classe, et Monsieur Daniel RODRIGUES Adjoint technique doivent se conformer au règlement intérieur et aux règles afférentes à la santé et sécurité en vigueur dans ces derniers.
La situation administrative de Monsieur Didier JACQUIN, Adjoint technique principal de 1** classe, et Monsieur Daniel RODRIGUES Adjoint technique reste gérée par la Commune de PROVINS.
ARTICLE 5- CONGÉS ANNUELS
La commune de PROVINS prend les décisions relatives aux congés annuels Monsieur Didier JACQUIN, Adjoint technique principal de 1°" classe, et Monsieur Daniel RODRIGUES Adjoint technique
ARTICLE 6- CONGÉS DE MALADIE
Les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire et aux congés pour accident de service ou maladie
contractée dans l'exercice des fonctions sont prises dans les mêmes conditions que prévues à l'article 5 en ce qui concerne les congés annuels.
L'administration d'origine à savoir la Commune de PROVINS prend à l'égard des fonctionnaires mis à disposition les décisions relatives aux congés suivants : congés de longue maladie ou de longue durée (imputables ou non
imputables au service), temps partiel pour raison thérapeutique, parentale. Il en est de même des décisions d'aménagement de la durée du travail.
ARTICLE 7 - DISCIPLINE
L'autorité de l'administration d'origine, à savoir la Mairie de PROVINS ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par l'administration d'accueil, à savoir la commune de CHENOISE CUCHARMOY.
Lo ARTICLE 8 - EVALUATION
Monsieur Didier JACQUIN, Adjoint technique principal de 1°" classe, et Monsieur Daniel RODRIGUES Adjoint technique bénéficient des conditions d'avancement applicables dans leur collectivité d'origine.
Un rapport sur la manière de servir de Monsieur Didier JACQUIN, Adjoint technique principal de 1*"° classe, et Monsieur Daniel RODRIGUES Adjoint technique est établi par le responsable de l'organisme d'accueil sous l'autorité duquel le fonctionnaire est placé. Ce rapport, rédigé après entretien individuel, est transmis au fonctionnaire, qui peut y apporter ses observations.
ARTICLE 9 : RÉMUMERATION
La commune de PROVINS verse à Monsieur Didier JACQUIN, Adjoint technique principal de 1*"° classe, et Monsieur Daniel RODRIGUES Adjoint technique la rémunération correspondant à son grade (émoluments de base, indemnité de résidence, supplément familial + indemnités et primes liées à l'emploi.
Les indemnités liées au remboursement des frais auxquels Monsieur Didier JACQUIN, Adjoint technique principal de 1°" classe, et Monsieur Daniel RODRIGUES Adjoint technique sont exposés, sont versées par la Commune de CHENOISE CUCHARMOY
ARTICLE 10- REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNERATION
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la commune de PROVINS est remboursé par la commune de CHENOISE CUCHARMOY. Ce remboursement est effectué au prorata de la quotité de travail correspondant à la mise à disposition.
ARTICLE 11- FIN DE LA MISE À DISPOSITION
La mise à disposition de Monsieur Didier JACQUIN, et Monsieur Daniel RODRIGUES peut prendre fin dans les conditions suivantes :
- au terme prévu à l'article 1 de la présente convention,
- dans le respect d'un délai de préavis de 1 jour avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressé(e), de la collectivité d'origine ou de l'organisme d'accueil,
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la commune de PROVINS et la commune de CHENOISE CUCHARMOY.
ARTICLE 12- MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification d'un des éléments de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant à cette convention et d'un arrêté intervenant conformément aux dispositions des articles 1* et 2 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 susvisé.
ARTICLE 13 - CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Melun.
ARTICLE 14- COMMUNICATION DE LA CONVENTION
La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent. Elle est transmise aux fonctionnaires avant signature dans des conditions leur permettant d'exprimer leurs accords, respectifs.
La ARTICLE 15- OBLIGATION D'INFORMATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
Un rapport annuel émis sera transmis au Comité Social Territorial. Celui-ci précisera le nombre d'agents mis à disposition de la collectivité territoriale.
Fait à Provins le 14 octobre 2024
Pour la collectivité d'origine Pour la collectivité d'accueil
Le Maire de PROVI Le Maire de CHENOISE CUCHARMOY
Jivier LAVEN Alain BONTOUR Accusé de réception en préfecture 077-217703792-2024 1018-DEL-2024-59-DE
Date de télétransmission : 23/10/2024 Dale de réception préfecture : 23/10/2024
(1) Cette convention est, avant sa signature, transmise à (aux) l'agent(s) intéressé(s) afin qu'il(s) puisse(nt) exprimer son (ou : leur) accord sur la nature des activités confiées et les conditions d'emploi. En cas de pluralité d'organismes d'accueil, une convention est passée entre l'administration d'origine et chacun de ceux-ci
Toute modification à la convention fait l'objet d'un avenant et d'un arrêté, respectant la même procédure.
(2) La fiche de poste peut être annexé à la présente convention ;
(3) Cette disposition s'applique si le fonctionnaire est mis à disposition pour une quotité de travail excédant un mi-temps et à condition qu'il ne soit pas mis à dispositions de plusieurs collectivités ou organismes.
(4) À mentionner sii le fonctionnaire est mis à disposition pour une quotité de travail n'excédant pas un mi-temps, dans le cas où l'agent n'est mis à disposition que d'une collectivité ou organisme (en demandant l'avis de l'organisme d'accueil lorsque celui-ci relève des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique).
(5) Si le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs collectivités, établissements ou organismes d'accueil.
(6) Les dispositions de cet alinéa ne seront incluses dans la convention que si le fonctionnaire est mis à disposition d'une collectivité territoriale, d'un département, d'une région ou d'un établissement public en relevant.
(7) Disposition à intégrer en cas de mise à disposition totale : l'entretien annuel d'évaluation est réalisé par le supérieur hiérarchique directe de l'agent dans la collectivité d'accueil
(8) Par dérogation à cette règle, en cas de mise à disposition auprès d'une personne morale qui gère ou participe à une maison de services au public, la convention peut prévoir que l'entretien professionnel est réalisé par l'administration d'origine (art. 2 décret n°2016-102 du 2 fév. 2016).
(9) La mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut être dérogé conventionnellement à ce remboursement, totalement ou partiellement, dans le cas où la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public dont elle est membre ou qui lui est rattaché, auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d'un État étranger : dans ce cas stipuler les éléments de l'exonération, qui doit être prévue expressément par la délibération de la collectivité ou de l'établissement d'origine.
(10) À préciser dans le cas où la mise à disposition n'est pas établie pour un temps complet.
(11) Clause facultative: la convention peut prévoir le remboursement de tout ou partie de ces charges par l'organisme d'accueil (cf. sixième alinéa de l'article 6 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008). Préciser les conditions de remboursement dans cette disposition.
(12) La convention prévoira utilement une règle de préavis concernant la fin anticipée de la mise à disposition à
la demande de l'une des parties intéressées.
(13) Cette dernière phrase ne sera indiquée que si l'agent est mis à disposition de plusieurs organismes. S'il y a pluralité d'organismes d'accueil, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer à une partie seulement d'entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d'accueil en sont informés.
(14) Cette clause obligatoire concerne exclusivement le cas où le fonctionnaire est mis à disposition d'une collectivité territoriale, d'un département, d'une région ou d'un établissement public en relevant, pour y effectuer la totalité de son service et qu'il est admis à poursuivre sa mise à disposition au-delà d'une durée de trois ans.
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