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Déliberation - DCM n°11 Convention mise a disposition agent a la commune Embrun
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM n°11 Convention mise a disposition agent a la commune Embrun)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/08/2024 Reçu en préfecture le 01/08/2024 Publié le 01/08/2024 ID : 005-200064657-20240731-DCM310724 11-DE ns É COMMUNE DE VALLOUISE-PELVOUX DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 31 juillet 2024 Délibération n°11 L'An deux mille vingt-quatre le trente et un juillet à 19h30, le Conseil Municipal convoqué le vingt-trois juillet s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Gaëlle MOREAU, Maire. Nombre de membres en exercice : 19 Etaient présents : MOREAU Gaëlle - FISCHER Maryline - GRANET Alice - MOUTIER Gérard - HERMITTE Jean-Pierre - KIRKYACHARIAN Luc - SEMIOND Philippe - BARONNAT Bernard - - VIESSANT Céline - MOUGIN Rémi - MOSSO Véronique - ALDEBERT Gérard Absents : COQUILLAT Catherine Procurations : VERNET Laurent à MOSSO Véronique - PRAT Christelle à KIRKYACHARIAN Luc - ADISSON Frank à MOREAU Gaëlle - GIRAUD Matthieu à FISCHER Maryline - JEANNE Virginie à GRANET Alice - ALPHAND Thierry à MOUTIER Gérard Madame FISCHER Maryline a été nommée secrétaire. OBJET: SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT A LA COMMUNE D’EMBRUN Madame le maire rappelle au conseil que les articles L512-6 à L512-9 du code général de la fonction publique, organisent les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet d'une mise à disposition au profit d'une autre collectivité territoriale. Madame le maire rappelle qu'aux termes de l’article L512-7 du code précité, les conditions de la mise à disposition doivent être précisées par une convention passée entre la collectivité et l'organisme d'accueil, après accord de l'agent intéressé. Madame le maire expose au conseil que dans le cadre de la mutation du secrétaire général au sein de la commune d’Embrun à compter du 1° octobre 2024, il convient d'organiser une mise à disposition temporaire de cet agent, afin de lui permettre d'intégrer ses nouvelles fonctions tout en assurant la continuité de son activité de secrétaire général au sein de la commune de Vallouise-Pelvoux, dans l'attente de la nomination de son successeur. Cette mise à disposition de la commune d'Embrun portera sur une quotité de temps de travail de 17h30 hebdomadaires à compter du 09 septembre et jusqu'au 30 septembre 2024 inclus, selon les horaires définis dans la convention. Cet agent a donné son accord pour être mis à disposition de la commune d'Embrun. Madame le maire invite en conséquence le conseil à se prononcer sur cette mise à disposition selon les modalités fixées dans la convention à conclure avec la commune d'Embrun, annexée à la présente et dont elle fait lecture. Envoyé en préfecture le 01/08/2024 Reçu en préfecture le 01/08/2024 Publié le 01/08/2024 ID : 005-200064657-20240731-DCM310724 11-DE TT Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 : Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-15 ; Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité > Approuve la mise à disposition à la commune d'Embrun de monsieur Frédéric GORRY, attaché principal, selon les modalités fixées dans la convention de mise à disposition annexée à la présente ; > Autorise Madame le Maire à signer la convention afférente à cette mise à disposition, et tout autre document se rapportant à cette affaire. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Le maire La secrétaire de séance Gaëlle MOREAU Maryline FISCHER Certifiée exécutoire en application de l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales