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Déliberation - 2024.78 MISE A Dispo Agent Aupres de la Ccdp
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Provins.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.78 MISE A Dispo Agent Aupres de la Ccdp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Accusé de réception en préfecture 077-217703792-20241218-DEL-2024-78-DE
Département de Dale de récoplen prélequre: 18/12/2024 Seine-et-Marne
VILLE DE
PROVINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le mercredi 18 décembre à 19h, les membres composant le Conseil Municipal de Provins se sont réunis à la mairie, sur la convocation et sous la présidence du Maire.
M. LAVENKA, M. JEUNEMAITRE, Mme CANAPI, M.
PATRON, Mme PRADOUX, M. MARCHAND, Mme BAALI-
CHERIF, M. PERRINO, Mme RAMEAUX, Mme ROUVEYRE,
Mme MARTIN, Mme CAMUSET, M. JIBRIL, M. PERCHERON,
M. GAUFILLIER, M. DEMAISON, Mme SPARACINO, Mme
MAHIEU, M. VAUVRE, Mme DAMEME, M. RAFIK, Mme
HOTIN-LETANG, Mme ENAMA, Mme MORIN, M.
BOUDIGNAT, Mme PETROFFE, M. DELVAUX, Mme
PINEAU-LUMONI, M. HAMMOUMI
Etaient présents
Excusé(s) représenté(s) M.BENECH, conseiller municipal, par Mme PRADOUX
Mme OCANA, conseillère municipale, par M. LAVENKA
M. ROUSSEAU, conseiller municipal, par Mme CANAPI
M. GRAJQEVCI, conseiller municipal, par Mme RAMEAUX
_Excusé(s) non Représenté(s) !/
Absent(s) /
Secrétaire de séance : M. DELVAUX
Nombre de Conseillers en exercice:
. Nombre de Conseillers présents :
j Nombre d de Conseiller(s) représenté(s) :
. Nombre de Conseiller(s) excusé(s) non représenté(s) :
. Nombre de Conseiller(s)absent(s):
. Date de la convocation: 12.12.2024
IN
@
cos
---0000000---
N° 2024.78
MISE A DISPOSITION D'UN AGENT AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PROVINOIS Accusè de réception en préfecture 077-217703792-20241218-DEL-2024-78-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024
La séance continuant,
Le Maire expose au Conseil :
+ VU le code général de la Fonction publique Territoriale et notamment les articles L 512-6 à L512-9 et L512-12 à L 512-15;
° VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
e VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 décembre 2024.
+ CONSIDERANT que la Direction des Services Techniques va faire l'objet d'une nouvelle organisation.
Le DST assurera la direction du service appuyé de deux adjoints :
- Le 1° sera en charge des travaux et des marchés publics,
- Le second sera en charge de l'urbanisme et de l'habitat
e CONSIDERANT les démarches entre la commune de PROVINS et la Communauté de Communes du Provinois en vue de la mise à disposition d'un agent auprès de la Communauté de Communes du Provinois pour y exercer les fonctions d'adjoint au directeur des services techniques chargé des travaux et des marchés publics, à raison de 17h30 par semaine ;
e CONSIDERANT que cette mise à disposition entrainera de la part de la Communauté de Communes du Provinois un remboursement à raison de 50 % de la rémunération de cet agent,
Le Conseil Municipal, /e Maire entendu et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : (33 voix pour“) :
D'autoriser le Maire ou l'adjoint délégué à signer la convention correspondante conformément au projet joint en annexe.
De fixer la date d'effet conformément à la convention signée entre les parties.
© D'adresser ampliation de la présente délibération au représentant de l'Etat et au
comptable public.
Ainsi fait et délibéré,
Pour expédition conforme,
5 Le Maire,
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peùt-faire l'objet, dans un-déläï de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun ou d'un-récours gracieux auprès de la Mairie, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Acte déclaré exécutoire après affichage le AD. A1 24 réception à la Préfecture de Seine et Marne, le A) A? DETIR
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OLA \RA Accusé de réceplion en préfecture 077-217703792-2024 1218-DEL-2024-78-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024 Date de réception préfecture : 19/12/2024
Annexe à la délibération n°2024.78 — CM du 18 décembre 2024
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE
Monsieur David LEBON
auprès de la Communauté de Communes du Provinois
Entre :
Et:
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
La commune de PROVINS
représentée par son Maire
d'une part,
la Communauté de Communes du Provinois
représentée par son Président
d'autre part,
le code général de la fonction publique et notamment les articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-15;
le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
les démarches entre la Commune de PROVINS et la Communauté de Communes du Provinois en vue de la mise à disposition de Monsieur David LEBON auprès de la Communauté de Communes du Provinois pour y exercer les fonctions d'adjoint au Directeur des Services Technique à raison de 17h30 hebdomadaires ;
l'accord de l'agent quant à cette mise à disposition :
l'information préalable de l'organe délibérant de la commune de PROVINS du projet de mise à disposition ;
ll a été convenu :
ARTICLE 1 - OBJET ET DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
La Commune de PROVINS met Monsieur David LEBON, Rédacteur principal de 1ère classe à disposition de la Communauté de Communes du Provinois à compter du 1° janvier 2025.
ARTICLE 2 - NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES
Monsieur David LEBON, Rédacteur principal de 1èe classe est mis à disposition en vue d'exercer des fonctions d'adjoint au Directeur des Services Techniques chargé des travaux et des marchés publics avec les missions suivantes au titre de la Ville et de la Communauté de Communes du Provinois : La gestion des bâtiments,
Le suivi technique : CAP et assainissement,
L'encadrement des pôles juridiques et fluides,
L'hygiène et la sécurité. ARTICLE 3 TEMPS DE TRAVAIL
Monsieur David LEBON effectuera Un temps de travail de 17h30 hebdomadaires dans le cadre de leur mise à disposition selon un planning défini avec le Directeur des Services Techniques.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'EMPLOI
Monsieur David LEBON est affecté à la Communauté de Communes du Provinois sous l'autorité hiérarchique de Monsieur Martial PERNY, Directeur des Services Techniques (DST). Il devra respecter les consignes et directives de ce dernier.
Dans les locaux de la Communauté de Communes du Provinois Monsieur David LEBON doit se conformer au règlement intérieur et aux règles afférentes à la santé et sécurité en vigueur dans ces derniers.
La situation administrative de Monsieur David LEBON reste gérée par la Commune de PROVINS.
ARTICLE 5 - CONGÉS ANNUELS
La commune de PROVINS prend les décisions relatives aux congés annuels Monsieur David LEBON, en lien avec le DST.
ARTICLE8- CONGÉS DE MALADIE
Les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire et aux congés pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions sont prises dans les mêmes conditions que prévues à l'article 5 en ce qui concerne les congés annuels.
L'administration d'origine à savoir la Commune de PROVINS prend à l'égard du fonctionnaire mis à
disposition les décisions relatives aux congés suivants : congés de longue maladie ou de longue durée (imputables ou non imputables au service], temps partiel pour raison thérapeutique, parentale. Il en est de même des décisions d'aménagement de lo durée du travail.
ARTICLE 7 - DISCIPLINE
L'autorité de l'administration d'origine, à savoir la Mairie de PROVINS ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par l'administration d'accueil, à savoir la Communauté de Communes du Provinois.
ARTICLE 8 - EVALUATION
Monsieur David LEBON bénéficient des conditions d'avancement applicables dans sa collectivité d'origine.
Un rapport sur la manière de servir de Monsieur David LEBON est établi par le responsable de l'organisme d'accueil sous l'autorité duquel le fonctionnaire est placé. Ce rappori, rédigé après entretien individuel, est transmis au fonctionnaire, qui peut y apporter ses observations.
ARTICLE 9: RÉMUMERATION
La commune de PROVINS verse à Monsieur David LEBON la rémunération correspondant à son grade
(émoluments de base, indemnité de résidence, supplément familial + indemnités et primes liées à l'emploi).
Les indemnités liées au remboursement des frais auxquels Monsieur David LEBON sont exposés, sont versées par la Communauté de Communes du Provinois.
1) Accusé de réception en préfecture 077-217703792-20241218-DEL-2024-78-DE
Date de lélétransmission : 19/12/2024 Date de réception préfecture : 19/12/2024
ARTICLE 10- REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNERATION
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la commune de PROVINS est remboursé par la Communauté de Communes du Provinois. Ce remboursement est effectué au prorata de la quotité de travail correspondant à la mise à disposition.
ARTICLE 11 - FIN DE LA MISE À DISPOSITION
La mise à disposition de Monsieur David LEBON peut prendre fin dans les conditions suivantes :
- au terme prévu à l'article 1 de la présente convention,
- dans le respect d'un délai de préavis de 1 jour avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressé{(e), de la collectivité d'origine ou de l'organisme d'accueil,
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la commune de PROVINS et la
Communauté de Communes du Provinois.
ARTICLE 12- MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification d'un des éléments de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant à cette convention et d'un arrêté intervenant conformément aux dispositions des articles 1*' et 2 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 susvisé.
ARTICLE 13 - CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Melun.
ARTICLE 14- COMMUNICATION DE LA CONVENTION
La présente convention sera annexée à l'arrêté de mise à disposition individuel pris pour l'agent. Elle
est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord.
ARTICLE 15- OBLIGATION D'INFORMATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
Un rapport annuel émis sera transmis au Comité Social Territorial.
Fait à Provins le 26 novembre 2024
Pour la collectivité d'origine Pour la collectivité d'accueil
Le Maire de PROVINS La Vice-Présidente de la C
i ke LT Yvêtte GALAND