unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220324D02D annexe

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220324D02D annexe Document publié le Mercredi 9 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220324D02D annexe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Fiscalité, MACS Communauté de communes V.;vel'Tlnc A,c1our Cô1e Sud

RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES

SÉANCE DU 9 MARS 2022 À 18 HEURES

Nombre de membres : 23

Présents: 11

Absents excusés : 12

Présents : Mesdames et Messieurs Jean-Claude DAULOUEDE, Armelle BARBE (suppléante de Monsieur

Yves TREZ/ERES), Pascale BEGARDS, Pascale CASTAGNET (suppléante de Monsieur Hervé BOUYRIE},

Monique CLAVERIE, Mathieu O/RIBERRY, Bruno DUBEARNES, Alexandre LAPEGUE, Jean-François

MONET, Pierre PECASTAINGS, Murielle POUDENX.

Absents : Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Henri ARBEILLE, Patrick BENOIST, Francis BETBEDER,

Alain CAUNEGRE, Stéphanie CHESSOUX, Régis GELEZ, Aline MARCHAND, Aude QUELEN, Alain SOUMA T,

Laurent TRIPON, Michael WALLYN.

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

1-SERVICE COMMUN DE SUPPORT ET D'ASSISTANCE À L'INSTRUCTION DE L'APPLICATION DU DROIT DES

SOLS (ADS} - DÉPART DE LA COMMUNE DE SOORTS HOSSEGOR -AVENANT N° 4

Il - DÉCHETS DE VENAISON

Ill - PACTE FINANCIER ET FISCAL

RAPPEL DU RÔLE DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES

En application du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le montant des

attributions de compensation est égal à la somme des impositions professionnelles dévolues à l'EPCI à

fiscalité propre, diminuée, le cas échéant, du coût des transferts de charges. Les attributions de

compensation ont pour objet de garantir la neutralité budgétaire de l'application du régime de fiscalité

professionnelle unique. Elles constituent pour l'EPCI à fiscalité propre une dépense obligatoire au sens

de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales.

Ensuite, dans le cadre d'un transfert de compétences, il est procédé à un nouveau transfert de charges

des communes membres en direction de l'EPCI. Le montant des attributions de compensation octroyé

aux communes doit alors être recalculé à la baisse dans les mêmes conditions que lors de la fixation

initiale.

La commission locale créée entre l'EPCI à fiscalité propre et les communes membres est chargée de

procéder à l'évaluation du coût des dépenses transférées lors de chaque nouveau transfert de

compétence, afin de déterminer le montant de l'attribution de compensation versé par la Communauté

1de communes aux communes. Elle peut également procéder à l'évaluation de charges nouvelles

incombant à la Communauté de communes et résultant de transferts de compétences antérieurs.

Les dispositions du 1 ° bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI prévoient ainsi la possibilité d'une

« révision libre » des attributions de compensation des communes, par délibérations concordantes du

conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes

membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.

1- SERVICE COMMUN DE SUPPORT ET D'ASSISTANCE À L'INSTRUCTION DE L'APPLICATION DU DROIT DES

SOLS (ADS) - DÉPART DE LA COMMUNE DE SOORTS HOSSEGOR - AVENANT N°4

Depuis le 1er juin 2015, un service commun« application du droit des sols {ADS) », auquel 21 communes

de MACS adhèrent, a été créé. Au regard du nombre d'actes pondérés, le service ADS comprenait

4,5 équivalents temps plein {ETP} répartis comme suit :

2 agents à mi-temps mis à disposition par la commune de Capbreton,

2 agents à mi-temps mis à disposition par la commune de Labenne,

1 agent à mi-temps mis à disposition par la commune de Moliets et Maâ,

1 agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, mis à disposition afin

d'accompagner et d'organiser la mise en œuvre dudit service,

1 agent pour assurer la responsabilité du service commun par voie de recrutement.

Suite à la réorganisation des effectifs mis à disposition du service ADS par les communes de Capbreton

et de Labenne avec effet au 1 e, octobre 2016, l'équipe d'instructeurs a été complétée par le recrutement

d'un agent extérieur pour compenser le temps de travail de 70 % perdu au profit du service

d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal. Aussi, le recrutement d'un ETP est intervenu

pour assumer la forte augmentation du nombre d'actes sur le territoire.

De plus, la commune de Capbreton, qui avait réduit les quotités des deux agents mis à disposition à

40 %, a souhaité remplacer ces deux agents par un agent mis à disposition à hauteur de 80 % pour faire

face à la charge de travail communale. Cette dernière modification a fait l'objet d'un avenant n° 2 à la

convention de mise à disposition avec effet à compter du L" avril 2017.

A la faveur des modifications constatées dans le cadre de l'avenant n° 1 à la convention de service

commun signé le 25 octobre 2016, mais aussi des avenants aux conventions de mise à disposition

conclus avec la commune de Capbreton et du départ à la retraite de l'agent de Direction

départementale des territoires et de la mer, la composition du service ADS a été actualisée comme suit :

1 agent mis à disposition à 80 % par la commune de Capbreton,

1 agent à mi-temps mis à disposition par la commune de Labenne,

1 agent à mi-temps mis à disposition par la commune de Moliets et Maâ,

1 agent, responsable du service commun,

2 agents pour compenser les modifications intervenues dans les mises à disposition des

communes de Capbreton et de Labenne et assurer les missions de contrôle de la conformité

des travaux {récolement) et de police de l'urbanisme.

Depuis, dans le cadre d'une réorganisation de services interne à la commune de Capbreton, l'agent qui

remplissait une partie de ses fonctions seulement pour le service mis en commun est amené à remplir

en totalité ses fonctions dans le cadre dudit service. En application des dispositions de l'alinéa 4 de

l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, « les fonctionnaires et agents non

titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cos, de la commission administrative paritaire

2ou de la commisston consultative paritaire compétente, à l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre ».

La convention de mise à disposition de plein droit de l'agent considéré en vigueur avec la commune de

Capbreton est résiliée de plein droit à compter du 1 e, octobre 2019, date de son transfert de plein droit.

Par ailleurs, en accord avec la commune et l'agent, la fin de la mise à disposition de l'agent instructeur

de Moliets et Maâ a été formellement actée à compter du L" janvier 2019. Les coûts indûment imputés

à la commune sur son attribution de compensation (AC) de l'année 2019 lui ont été remboursés par MACS.

La composition du service commun ADS tenant compte des modifications successives s'établit alors

comme suit:

1 agent MACS, responsable du service commun ADS,

1 agent transféré de plein droit par la commune de Capbreton,

1 agent à temps partiel (80 %} mis à disposition à mi-temps par la commune de Labenne,

4 agents MACS, instructeurs des autorisations du droit des sols.

Un avenant n° 2 à la convention de service commun avec les 21 communes adhérentes a été conclu

pour constater ces évolutions.

En 2021, la commune de Labenne pour une question d'organisation interne, ne peut plus mettre à

disposition son agent. En accord avec la commune et avec cet agent, la mise à disposition n'est plus

effective. Cette situation a fait l'objet d'un avenant n°3 à la convention de service commun avec les 21

communes adhérentes.

Afin de remplacer cet agent et compte tenu que son temps d'activité était partiel, il est proposé qu'un

agent soit recruté directement par MACS pour d'une part remplacer ce temps partiel et d'autre part,

en profiter pour étendre les missions du service à l'activité de police de l'urbanisme (conformité et

infraction}.

Afin de repartir au plus juste la répartition financière de ce nouveau recrutement, la clé de répartition

a été la suivante :

Pour remplacer le temps partiel de l'agent de Labenne (pour rappel: 0.2 ETP), la répartition est

calculée sur les mêmes critères qu'initialement, à savoir au prorata du nombre d'actes depuis

ces dernières années

Pour le temps à consacrer aux nouvelles missions de police d'urbanisme, la répartition est

calculée au prorata du nombre d'actes concernés par la police de l'urbanisme, à savoir

uniquement le nombre de permis de construire et de déclaration préalable. Cette répartition a

donné une correspondance en nombre de jours. Puis un courrier a été adressé aux 23

communes pour recueillir leurs avis. Certaines d'entre elles ont souhaité diminuer le nombre

de jours à consacrer à cette nouvelle mission. Les jours « abandonnés » par certaines

communes ont été attribuées à celles qui voulaient un nombre plus important que le calcul

initial. Ainsi, l'ensemble des demandes des communes a pu être satisfait et traduit en nombre

de jours, à la baisse ou à la hausse.

La composition du service commun ADS tenant compte des modifications successives s'établit alors

comme suit:

1 agent MACS, responsable du service commun ADS,

1 agent transféré de plein droit par la commune de Capbreton,

4 agents MACS, instructeurs des autorisations du droit des sols,

1 agent MACS consacrant 20% de son activité à l'instruction des autorisations du droit des sols

et 80% à la police de l'urbanisme

3Aujourd'hui, il est nécessaire de passer un avenant n° 4 à la convention de service commun avec les 21

communes adhérentes, du fait que la commune de Soorts-Hossegor pour une question d'organisation

interne, ne souhaite plus adhérer au service commun ADS de MACS.

La charge supportée, jusqu'à présent, par la commune de Soorts-Hossegor (13 442,26 € annuel) est

répartie sur les 20 autres communes au prorata du nombre d'actes ADS actualisé sur la période 2011-

2021.

Les modifications financières induites pour le fonctionnement du service commun ADS à compter du

1 e, juin 2022 sont retracées dans le tableau ci-après :

Retrait de la

commune

d'Hossegor

COMMUNES

%du nombre

d'actes (ADS) Participation annuelle

actualisés communale

(2013-2021)

Angresse 3 90

Azur

Benesse Maremne

Capbreton

2 60

4 90

1680

Josse

la benne 9 50

Magescq 480

Messanges 3,90

Moliets 6,50

Orx 1,5_Q _

St Geours de Maremne

St Jean de Marsacq

Saint Martin de Hinx

'Saint Vincent de Tyrosse

Ste Marie de Gosse

Saubion

6 00

3,10

3,40

0,00

2,00

3,40

Saubrigues 2,80

Saubusse 1,50

Seignosse 10,50

Soorts Hossegor 0,00

Soustons 0,00

,Tosse 6,00

, Vieux Boucau

806,54

5,00 672,11

Le montant de la participation financière modifié à compter du 1 e, juin 2022 interviendra par imputation

sur l'attribution de compensation prévue à l'article 1609 nonies C du code général des impôts à compter

de cette même date. les annexes à la convention de service commun - fiche d'impact et coût du service

4commun - seront actualisées dans le cadre du présent projet d'avenant n" 4 soumis à l'approbation du

prochain conseil communautaire du 24 mars 2022.

Conditions de révision :

les évaluations et la modification consécutive du coût imputé sur les attributions de compensation

seront révisés selon les évolutions nécessaires au bon fonctionnement du service commun.

Il - DÉCHETS DE VENAISON

Les charges liées au transfert de compétence « collecte et traitement des déchets de venaison »

constaté par arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2022/ n" 25 en date du 9 février 2022 seront intégralement

supportées par MACS, sans évaluation de charges à répercuter sur le montant de l'attribution de

compensation des communes.

L'évaluation des charges au titre de ce transfert de compétence initialement inscrite à l'ordre du jour

de cette séance lors de la convocation est devenue sans objet.

Ill - PACTE FINANCIER ET FISCAL

le pacte financier et fiscal porte sur une répartftion du nouveau produit foncier des zones d'activité

économique (ZAE) et des zones d'aménagement commercial (ZACOM, telles que définies au schéma de

cohérence territorial de MACS}. Le dispositif de solidarité entre communes et de redistribution au profit

des seules communes du territoire concerne uniquement le produit foncier généré par les nouvelles

implantations au sein des zones d'activités économiques et ZACOM à compter du 1er janvier 2017.

Les principes retenus dans le pacte financier et fiscal en vigueur en vue de la redistribution de la taxe

foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées au sein des ZAE et ZACOM

sont les suivants :

1) 50 % de la part communale affectée à MACS (article 11, Il de la loin" 80-10 du 10 janvier 1980

portant aménagement de la fiscalité directe locale)

2) Partage de 50 % de la part communale affectée à MACS et de 50 % de la part intercommunale

entre les communes selon les sous-critères de répartition suivants :

- Volet 1: 25 % répartis proportionnellement selon le montant des attributions de

compensation liés au transfert des ZA

Volet 2 : 75 % répartis selon les critères de solidarité suivants :

o inversement proportionnel au potentiel financier (30 %)

o inversement proportionnel au revenu/habitant (30 %}

o inversement proportionnel à la population (30 %)

o proportionnel au nombre d'élèves de(s) école(s} (10 %)

3) Neutralisation des prélèvements sur les attributions de compensation négatives pour les

communes éligibles au fonds de concours solidaire. Les montants ainsi neutralisés seront donc

déduits de la somme totale à répartir à l'ensemble des communes au titre du pacte financier et

fiscal.

4) L'année de référence pour ce mandat sera 2020 jusqu'en 2025, puis l'année de référence sera

2025 jusqu'à la fin du prochain mandat.

5Conformément aux dlsposltlons retenues dans le pacte financier et fiscal, la répartition du produit

foncier des zones d'activité économique (ZAE) et des zones d'aménagement commercial (ZACOM) entre

les 23 communes et selon les règles précitées s'effectue dans le cadre de la révision libre des attributions

de compensation autorisée par les dispositions de l'article 1609 nonies C, 1° bis du code général des

impôts:

« V. - (.. .) 1 ° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être

fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des

deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport

de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »

Calculs correspondant à la mise en œuvre du pacte

Pour l'année 2021, le produit des taxes foncières des nouvelles entreprises implantées sur les ZAE et

ZACOM s'élève à 94 502,29 €.

50 % du produit supplémentaire communal et intercommunal, soit 47 251,15 €, doivent être redistribués

dans le cadre d'une modification du montant des attributions de compensation des communes,

conformément au tableau récapitulatif ci-dessous :

1/2 recette de

TFPB taux

supplémentai TFPB

2020 re à reverser au pot

commun

SEIGNOSSE 11,66 601,76

SOORTS-HOSSEGOR 11,85 1430,60

CAPBRETON 15,45 361,95

SOUSTONS 14,75 0,00

VIEUX-BOUCAU-LES-BAINS 9,91 0,00

MOLIETS-ET-MAA 8,62 0,00

LABENNE 16,46 0,00

TOSSE 13,62 65,50

BENESSE-MAREMNE 15,93 0,00

SAINT-VINCENT-DE· TYROSSE 20,64 851,30

SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE 13,41 27875,63

MESSANGES 9,06 0,00

SAUBION 14,98 175,58

ANGRESSE 19,88 820,32

MAGESCQ 18,15 0,00

SAINT-JEAN-DE-MARSACQ 18,12 0,00

SAUBUSSE 7,45 0,00

SAUBRIGUES 17,77 151,44

AZUR 9,00 1,91

SAINT-MARTIN-DE-Hl NX 17,48 237,76

JOSSE 8,70 0,00 l•

SAINTE-MARIE-DE-GOSSE 18,12 0,00

ORX 12,02 0,00

MACS 4,66 14677,38

TOTAL 47 25115

Volet 1- 25 % pour charge Volet 2- 75 % au nom de la

d'entretien et de solidarité financière entre

renouvel I e ment

transférées des ZA les communes

7,4ml. 873,75 2,079(, 733,04

14,09" 1664,92 • 1,67" 591,45

14,04" 1658,21 2,2°" 779,39

12,61" 1490,07 2,69" 952,20

1,43" 168,81 2,42% 857,18

1,65" 195,30 2,61% 924,45

9,29" 1097,71. 3,3°" 1170,95

3,86" 455,97 3,24% 1149,90 .

6,04" 712,99 3,41% 1208,28

8,92" 1053,16 3,31" 1173,45

5,49" 648,73 3,64" 1290,94

2,679(, 315,35 3,84" 1359,13

0,56% 66,54 • 4,579(, 1618,00

3,08'6 364,21. 4,11% 1455,03

0,37% 44,00 • 4,03" 1427,68

O,omf; 0,00 5,1°" 1807,06

0,om(; 0,00 6,32" 2 239,30

2,omf; 236,35 5,22" 1850,50

1,84" 217,10 7,18" 2 544,70

2,27% 267,82 5,24% 1858,25

1,2°" 142,14 7,59" 2688,45

0,om(; 0,00 6,39% 2 263,26

1,18" 139,66 9,86" 3495, 76

11812,79 35438,36

Montant du pacte

financier et fiscal

à verser sur I es AC

1005,02

825,78

2075,65

2442,27

1025,99

1119,75

2268,65

1540,37

1921,27

1375,31

·25935,96

1674,4B

1508,96

998,91

1471,68

1807,06

2 239,30

1935,42

2 759,89

1888,32

2830,59

2 263,26

3 635,41

14677,38

résident,

6