unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20170627D01D

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20170627D01D Document publié le Mardi 27 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20170627D01D)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Collectivités territoriales, Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 2 7Juin 2017

Délibération n" 201706270010

ID: 040-244000865-20170627-20170627D01D-DE

Envoyé en préfecture le 05/07/2017

Reçu en préfecture le 05/07/2017

Publié ou notifié le 05/07/2017

MACS Communauté de communes Maracnne Adour Côte-Svc

COMMUNAUTÉ DE COMMUN ES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 27 JUIN 2017 À 18 HEURES 30

SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE

Nombre de conseillers :

en exercice : 54

présents : 40

absents représentés: 12

absents: 2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 27 JUIN 2017

L'an deux mille dix sept, le vingt sept du mois de juin à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de

communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 19 juin 2017, s'est réuni en session ordinaire, à la salle

« Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse sous la présidence de Monsieur Éric Kerrouche.

Présents :

Mesdames et Messieurs Éric KERROUCHE, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Jean-Claude SAUBION,

Pierre FROUSTEY, Jean-François MONET, Benoît DARETS, Patrick BENOIST, Marie APHATIE, Didier SARCIAT, Francis

BETBEDER, Xavier GAUDIO, Lionel CAMBLANNE, Henri ARBEILLE, Delphine BART, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Pascal

BRIFFAUD, Alain CAUNÈGRE, Nicole CHUSSEAU, Éric COUREAU, Anne-Marie DAUGA, Sylvie DE ARTECHE, Nathalie

DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Michel DESTENAVE, Louis GALDOS, Christine GAYON, Patrick LACLÉDÈRE, Corine LAFITIE,

Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LISIER, Isabelle MAINPIN, Aline MARCHAND, Stéphanie MORA-

DAUGAREIL, Michel PENNE, Jérôme PETITJEAN, Arnaud PINATEL, Françoise TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.

Absents représentés :

M. Alain LAVIELLE a donné pouvoir à M. Éric KERROUCHE, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard MORESMAU,

Mme Nelly BÉTAILLE a donné pouvoir à M. Patrick LACLÉDÈRE, M. Pascal CANTAU a donné pouvoir à Mme Sylvie DE

ARTECHE, Mme Cécile CROCHET a donné pouvoir à M. Arnaud PINATEL, M. Fabrice DATCHARRY a donné pouvoir à

M. Pascal BRIFFAUD, Mme Céline FERREIRA a donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse LISIER, Mme Valérie GELEDAN a

donné pouvoir à M. Lionel CAMBLANNE, Mme Christine JAURY-CHAMALBIDE a donné pouvoir à M. Louis GALDOS, Mme

Patricia MARS-JOUBERT a donné pouvoir à M. Michel PENNE, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à M. Pierre

FROUSTEY, Mme Sabine RICHARD a donné pouvoir à M. Jean-Claude SAUBION.

Absentes: Mesdames Nathalie CASTETS et Chantal JOURAVLEFF.

Secrétaire de séance : Madame Jacqueline BENOIT-DELBAST.

OBJET: ADMINISTRATION GÉNÉRALE - APPROBATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL SOLIDAIRE DE

LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

Rapporteur : Monsieur le Président

La baisse des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales inscrite dans la loi de programmation des finances

publiques 2014-2020 (11 milliards d'euros entre 2015 et 2017), la conjoncture économique difficile qui génère un

moindre dynamisme des bases fiscales et les réformes territoriales successives depuis 2010 conduisent les communesCommunauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 27 Juin 2017

Délibération n" 20170627001D

ID: 040-244000865-20170627-20170627D01D-DE

Envoyé en préfecture le 05/07/2017

Reçu en préfecture le 05/07/2017

et communautés à engager une réflexion sur la répartition des ressources et""TTl=--rtT::rrn=-=-r-c:,:r;,.r-r1i..-""""::n:1oee-

communautaire.

Dans la continuité des accords financiers existants (mécanisme des attributions de compensation, fonds de concours

solidaires, équipements sportifs et transition énergétique) et au regard des enjeux liés à l'optimisation des ressources et

des charges (schéma de mutualisation avec le développement de services communs, la mutualisation des équipements

et des achats, réorganisation des interventions), le pacte financier et fiscal constitue une nouvelle étape de la mise en

œuvre du projet de territoire et de son financement. En effet, le transfert de compétence en matière de création,

aménagement, gestion et entretien des zones d'activité économique aux intercommunalités au r" janvier 2017 justifie

une péréquation territoriale, à l'échelle de MACS, des ressources générées par l'activité économique.

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud entend poursuivre ses efforts de solidarité à l'attention de

ses communes membres, afin de compléter les dispositifs existants par un pacte financier et fiscal qui permettra :

une distribution équitable de la ressource économique nouvelle générée;

une contribution pour les communes ayant transféré des charges liées aux zones d'activité économique;

une contribution selon des critères de solidarité ayant pour objet de garantir un développement harmonieux

de toutes les communes du territoire.

Le projet de pacte financier et fiscal de MACS permet de formaliser le partage du produit foncier bâti nouveau (généré

à compter du 1•' janvier 2017) acquitté par les entreprises implantées au sein des zones d'activité économique et d'aménagement commercial (ZACOM au sens du Schéma de cohérence territorial de MACS) selon une logique de redistribution et de solidarité. Il a fait l'objet d'une concertation avec les communes, selon les étapes suivantes :

conseil des maires réunis le 19 octobre 2016, suivi d'une transmission du support en vue d'une présentation

en conseil municipal, à l'initiative des maires,

conseil des maires réunis les 12 avril, 17 mai et 15 juln 2017,

réunions des directeurs généraux des services de MACS les 17 mars et 15 mai 2017.

Les grands principes du mécanisme de redistribution proposé sont les suivants :

une nouvelle répartition du produit foncier bâti économique communal et intercommunal créé à compter du

L" janvier 2017, l'ensemble des autres ressources fiscales des communes et de MACS étant sanctuarisé;

un dispositif pour les nouvelles implantations uniquement au sein des zones d'activité et des ZACOM : seule la

fiscalité nouvelle générée par le développement économique (achat de foncier, étude, aménagement) à

compter du transfert de compétence sera prise en compte en vue d'une redistribution au bénéfice des 23

communes du territoire;

une meilleure solidarité financière entre les communes à l'échelle communautaire;

un mécanisme uniquement en faveur des communes, MACS ne recevant aucun bénéfice financier de ce

dispositif, tout en y contribuant.

Le mécanisme de redistribution pour réduire les disparités de charges et de ressources entre communes, ainsi que ses

modalités de mise en œuvre sont précisés dans le projet de pacte financier et fiscal annexé à la présente.

Les recettes de fonctionnement générées par ce mécanisme seront calculées chaque année pour l'ensemble des

communes et versées dans le cadre des attributions de compensation, sur le rapport de la commission locale

d'évaluation des charges transférées (CLECT).

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

VU la loin° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, notamment ses articles 11-11 et

29-11;

VU la loi n" 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales;

VU la loi n• 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des

métropoles;

VU la loin· 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;

2Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 2 7juin 2017

Délibération n· 201706270010

ID: 040-244000865-20170627-20170627D01D-DE

Envoyé en préfecture le 05/07/2017

Reçu en préfecture le 05/07/2017

Publié ou notifié le 05/07/2017

VU le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C, IV et V,·

VU le code général des collectivités territoriales;

VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de communes Maremne

Adour Côte-Sud;

VU/es arrêtés préfectoraux successifs des 14 mai 2002, 14 mars et ;10 octobre 2003, 23 mars 2004, 13 avril et 8 août

2006, 28 mai et 29 juillet 2008, 3 février, 31 juillet et 29 octobre 2009, 19 février 2010, 9 mai 2011, 28 juin et fr août 2012, 14 janvier, 3 octobre et 31 décembre 2013, 9 janvier, 24 novembre 2015 et 25 avril 2015 portant modifications des statuts et extensions de compétences, définition de l'intérêt communautaire et changement d'adresse du siège de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;

VU l'arrêté préfectoral n" 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des

statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 68-/ de la loin· 2015-991 du 7

août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 2 mai 2017 portant modification de la définition de l'intérêt

communautaire des compétences de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud qui y sont soumises;

VU le schéma de mutualisation de la Communauté de communes Maremne A_dour Côte-Sud approuvé par délibération

du conseil communautaire en date du 6 avrll 2016;

VU le projet de territoire 2014-2020;

VU le projet de pacte financier et fiscal annexé à la présente;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans le contexte de réduction durable des concours financiers de l'Etat et de réforme

territoriale, de définir un nouvel accord financier et fiscal dans un objectif de solidarité et de péréquation;

CONSIDÉRANT que le projet de pacte financier et fiscal a fait l'objet de réunions de concertation avec les 23 communes

membres lors des conseils des maires en date du 19 octobre 2016, puis des 12 avril, 17 mai et 15 juin 2017, ainsi qu'en

réunions des directeurs généraux des services de MACS en date des 17 mars et 15 mai 2017;

dédde:

• d'approuver le projet de pacte financier et fiscal solidaire de la Communauté de communes, tel qu'annexé à la

présente,

• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente à Mesdames et Messieurs les

Maires des communes membres,

• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se

rapportant à l'exécution de la présente.

Là présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le

Tribunal Administratif de Pau à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de

l'Etat dans le département.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

A Saint Vincent de Tyrosse, le 28 juin 2017

errouche

3Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 2 7Juin 2017

Délibération n • 2017062 70010

ID: 040-244000865-20170627-20170627D01D-DE

Envoyé en préfecture le 05/07/2017

Reçu en préfecture le 05/07/2017

Publié ou notifié le 05/07/2017

MACS Communaulé de communes Maremne Adour Côte-Sud

Pacte financier et fiscal solidaire

de la Communauté de communes

Maremne Adour-Côte-Sud

4Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 2 7juin 2017

Délibération n° 201706270010

ID: 040-244000865-20170627-20170627D01D-DE

Envoyé en préfecture le 05/07/2017

Reçu en préfecture le 05/07/2017

Publié ou notifié le 05/07/2017

1. Contexte et enjeux

La baisse des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales inscrite dans la loi de programmation des finances

publiques 2014-2020 {11 milliards d'euros entre 2015 et 2017), la conjoncture économique difficile qui génère un

moindre dynamisme des bases fiscales et les réformes territoriales successives depuis 2010 conduisent les communes

et communautés à engager une réflexion sur la répartition des ressources et des charges au sein de l'espace

communautaire.

Dans la continuité des accords financiers existants (mécanisme des attributions de compensation, fonds de concours

solidaires, équipements sportifs et transition énergétique) et au regard des enjeux liés à l'optimisation des ressources et

des charges (schéma de mutualisation avec le développement de services communs, la mutualisation des équipements

et des achats, réorganisation des interventions) dans le contexte de réforme territoriale, le pacte financier et fiscal

constitue une nouvelle étape de la mise en œuvre du projet de territoire et de son financement.

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud entend poursuivre ses efforts de solidarité à l'attention de

ses communes membres, afin de compléter les dispositifs existants par un pacte financier et fiscal qui permettra :

une distribution équitable de la ressource économique nouvelle générée;

une contribution pour les communes ayant transféré des charges liées au transfert de la compétence en

matière de zones d'activité économique;

une contribution selon des critères de solidarité ayant pour objet de garantir un développement harmonieux

de toutes les communes du territoire.

Le projet de pacte financier et fiscal de MACS permet de formaliser le partage du produit foncier bâti nouveau (généré

à compter du 1er janvier 2017) acquitté par les entreprises implantées au sein des zones d'activité économique et d'aménagement commercial (ZACOM au sens du Schéma de cohérence territorial de MACS) selon une logique de redistribution et de solidarité.

2. Etat des lieux des dispositifs de solidarité existants

2.1. Les attributions de compensation

Dès la création de la Communauté de communes au r" janvier 2002, la mise en place de la taxe professionnelle unique

a donné lieu à des relations financières croisées entre communes et communauté.

Cela s'est traduit, en premier lieu, par des accords financiers de reversements obligatoires à travers le mécanisme des

attributions de compensation (AC), dont l'objectif est d'assurer la neutralité budgétaire du passageà la fiscalité unique:

la communauté bénéficie du produit de la fiscalité économique sur l'ensemble du territoire communautaire et restitue

à chaque commune membre le produit de la fiscalité perçu au moment du transfert de la ressource, déduction faite de la charge nette des compétences transférées. Les attributions de compensation, qui constituent un reversement obligatoire au profit des communes, ont vocation à garantir la neutralité financière au moment des transferts de

compétence.

Les attributions de compensation sont donc recalculées lors de chaque transfert de compétence dans les conditions

définies par l'article 1609 nonies C, IV et V du code général des impôts {CGI). Elles peuvent également évoluer dans les

conditions déterminées par le code général des impôts précité :

a. Diminution de l'AC avec l'accord des conseils municipaux des communes intéressées (art. 1609 nonies CV 1° al.

4 CGI), dans le but notamment de contribuer indirectement au financement d'un projet communautaire;

b. Modification de I' AC en cas de diminution des bases imposables (art. 1609 nonies C V 1 ° al. 5 du CG 1), qui

réduirait le produit global des impositions fixées par la Communauté de communes (CFE, CVAE, !FER, TASCOMet

TAFNB);

c. Révision « libre » de I' AC (art. 1609 nonies CV 1 °bis)

d. Révision des AC de 5 % au plus sur une partie des communes sous conditions de potentiel financier (art. 1609

nonies CV 7° du CGI)

5Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 2 7juin 2017

Délibération ri" 201706270010

ID: 040-244000865-20170627-20170627D01D-DE

Envoyé en préfecture le 05/07/2017

Reçu en préfecture le 05/07/2017

Lors des derniers transferts de compétences opérés vers MACS (informatiq 'n:r-ri..,,.,,....,...MTl-c--'ITri'T':ri'l"!"C'"--r.+:nT"""'iirr,,i,lrl-

d'urbanisme, zones d'activité économique et promotion du tourisme), c'est la méthode de révision libre qui a

retenue pour éviter le prélèvement sur les attributions de compensation des communes membres à hauteur de 100 °o

des charges transférées.

Pour mémoire, le montant total du reversement de la Communauté de communes au profit de ses communes

membres, recalculé à la suite du transfert des compétences en matière de zones d'activité économique et de

promotion du tourisme intervenu au 1er janvier 2017, s'élève pour 2017 à 4 419 316,26 €.

2.2. Les fonds de concours

Le fonds de concours constitue une dérogation aux principes de spécialité et d'exclusivité régissant les établissements

publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. L'article L. 5214-16-V du code général des collectivités

territoriales autorise le versement de fonds de concours, qu'il soit descendant ou ascendant, « afin de financer la

réalisation ou le fonctionnement d'un équipement (.. .) après accords concordants exprimés à la majorité simple du

conseil communautaire et des conseils municipaux concernés».

Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le

bénéficiaire du fonds.

Afin d'encourager les politiques d'investissements des communes, en particulier celles qui disposent de ressources

faibles et en cohérence avec le projet de territoire, plusieurs fonds de concours ont été mis en place:

a. le fonds de concours solidaire:

opérations éligibles: équipements relevant du domaine scolaire, culturel jeunesse ou personnes âgées;

montants : 15 % du montant restant à sa charge pour une commune éligible en application de critères

démographique, d'effort fiscal et de potentiel financier et fiscal, 25 % de ce montant pour une commune

éligible associée à une ou plusieurs communes éligibles, 17,5 % pour une commune éligible associée à une

ou plusieurs communes non éligibles, 15 % pour une commune non éligible associée à une ou plusieurs

communes éligibles.

b. le fonds de concours équipements sportifs:

opérations éligibles: création, aménagement ou rénovation d'équipements sportifs de proximité;

montants : 45 % du montant restant à sa charge pour une commune éligible au fonds de concours

solidaire, 40 % de ce montant pour une commune non éligible, 25 % pour les 3 communes sièges des

Pôles sportifs d'intérêt communautaire (Capbreton, Saint-Vincent de Tyrosse et Soustons).

2.3. Les aides financières en faveur de la transition énergétique

Dans la cadre de sa feuille de route « territoire à énergie positive» approuvée par délibération du conseil

communautaire du 17 décembre 2015, une enveloppe globale de 2 millions d'euros est dédiée aux investissements en

faveur de la transition énergétique de MACS et de ses communes membres.

Le dispositif initial de fonds de concours « transition énergétique» destiné à financer la rénovation énergétique des

bâtiments communaux (délibération en date du 30 septembre 2015) a été remplacé par un règlement d'intervention lié

à l'exercice de la compétence de soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie (arrêté préfectoral n° 2016- 300 en date du 25 avril 2016 portant extension des compétences de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud). Deux règlements d'intervention en faveur de la transition énergétique, l'un destiné aux communes et l'autre aux particuliers, a été approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 2 mai 2017. Ils définissent les modalités d'exercice de la compétence en matière de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

Les investissements communaux qui bénéficient du soutien financier de la Communauté de communes concernent:

les véhicules fonctionnant aux énergies alternatives d'origine renouvelable: aide de 5 000 €/véhicule

dans la limite de 2 véhicules par communes de moins de 1 500 habitants et de 3 pour les communes de

plus de 1500 habitants;

6Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 2 7 juin 2017

Délibération n: 201706270010

ID: 040-244000865-20170627-20170627D01D-DE

Envoyé en préfecture le 05/07/2017

Reçu en préfecture le 05/07/2017

Publié ou notifié le 05/07/2017

la rénovation énergétique des bâtiments communaux et la construction e atiments a energ1e positi - -

BEPOS dans la limite du 150 000 € /an et par commune.

2.4. Les fonds de concours en matière d'investissements de voirie

Afin d'assurer le financement des opérations de voirie inscrites au plan pluriannuel d'investissement 2015-2020, un

règlement financier détermine le montant des fonds de concours versés par la Communauté de communes ou par les

communes:

a. travaux de réaménagement de voirie et des espaces associés de compétence communautaire: versement d'un

fonds de concours par la commune à la Communauté de communes d'un montant de :

pour les communes non éligibles au fonds de concours solidaire : 50 % du montant HT des études et des

travaux, sans pouvoir excéder la part du financement assurée, hors subventions, par MACS, et dans la

limite d'une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement initial;

pour les communes éligibles au fonds de concours solidaire: 33 % du montant HT des études et des

travaux sans pouvoir excéder la part du financement assurée, hors subventions, par MACS, et dans la

limite d'une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement initial.

b. travaux de requalification urbaine ou des centre-bourgs de compétence communale: versement d'un fonds de

concours de MACS à la commune d'un montant de :

pour les communes non éligibles au fonds de concours solidaire: 50 % du montant HT des travaux,

plafonnés au coût des travaux pour des revêtements, tels que définis par MACS pour la voirie d'intérêt

communautaire, sans pouvoir excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la commune,

et dans la limite d'une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement initial;

pour les communes éligibles au fonds de concours solidaire: 50 % du montant HT de l'ensemble des

dépenses liées à l'opération, sans pouvoir excéder la part du financement assurée, hors subventions, par

la commune, et dans la limite d'une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement initial. Les

dépenses prises en compte concernent les études, frais de géomètre, coordination en matière de SPS,

repérages et traçages des réseaux en phase étude et travaux, le géo-référencement des réseaux, le

contrôle technique, les constats d'huissier, ainsi que les travaux plafonnés au coût des travaux pour des

revêtements, tels que définis par MACS pour la voirie d'intérêt communautaire.

3. Dispositions du pacte financier et fiscal communautaire

3.1. Modalités d'élaboration

Dans le contexte de raréfaction des ressources et de renforcement des compétences intercommunales, la

Communauté de communes a décidé, en concertation avec ses communes, d'engager une réflexion portant sur une

redistribution des ressources issues de la fiscalité foncière économique.

Le projet de pacte financier et fiscal au service du projet de territoire doit renforcer les mécanismes de solidarité

préexistants, en articulation avec les dispositions du schéma de mutualisation 2014-2020 destinées à rationaliser et

optimiser les humains, matériels et financiers mis en œuvre sur le territoire communautaire.

Le pacte financier et fiscal constitue l'aboutissement d'une démarche concertée avec les communes, qui s'est déroulée

selon les étapes suivantes :

conseil des maires réunis le 19 octobre 2016, suivi d'une transmission du support en vue d'une

présentation en conseil municipal, à l'initiative des maires,

conseil des maires réunis les 12 avril, 17 mai et 15 juin 2017,

réunions des directeurs généraux des services de MACS les 17 mars et 15 mai 2017.

7Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 27 juin 2017

Délibération n° 201706270010

ID: 040-244000865-20170627-20170627D01D-DE

Envoyé en préfecture le 05/07/2017

Reçu en préfecture le 05/07/2017

Publié ou notifié le 05/07/2017

3.2. Dispositions du pacte financier et fiscal

Le pacte financier et fiscal porte sur une nouvelle répartition du nouveau produit foncier des zones d'activite

économique (ZAE) et des zones d'aménagement commercial (ZACOM),telles que ces dernières sont définies au Schéma

de Cohérence Territorial {SCoT) de MACS.

Le dispositif de solidarité entre communes et de redistribution au profit des seules communes du territoire concerne

uniquement le produit foncier généré par les nouvelles implantations au sein des zones d'activité économique et

ZACOM, soit à compter du l." janvier 2017.

3.2.1. Présentation du mécanisme de solidarité et de redistribution

Le mécanisme se décline schématiquement comme suit:

a. Répartition de la part intercommunale du produit foncier bâti issu des implantations sur les ZAE et ZACOM

à compter du 1er janvier 2017

Le mécanisme (a)

Nouvelles lmplantatlons sur le:.ZA t lACOM,

(ëm1t"r1.Jg~,-,s .:t I urn ,,r~-r a 1/01/20171

'f

50%

MACS

<,O \,

E~,~-EMBLE ~ b LvMML f,tS.

'lC·/1:1'· la Ill'

50 ~ répartis selon tes critères StJivaits

• potentiel financier (30 %)

• re-.e11u/h
• poputeuon (30 ",)

• nombre l!lè'leS de(s) école(s) ( 10 %)

50 'X, 1ëp<1"tis prnportioonellement

selon le montant des attributions !

de compen!,.,lt,on li~ au tran~fert 1

deSZA

b. Répartition de la part communale du produit foncier bâti issu des implantations sur les ZAE et ZACOM à

compter du 1er janvier 2017

8Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 2 7juin 2017

Délibération n° 201706270010

Le mécanisme (b)

ID: 040-244000865-20170627-20170627D01D-DE

Envoyé en préfecture le 05/07/2017

Reçu en préfecture le 05/07/2017

Publié ou notifié le 05/07/2017

' Nouv0llL>!.lmpl.intat1or1\sur fe.,zA I ll\COM

(.1n1Pn.tF·~· 1. tt ll.'~':~1~,·· (·l 'rt:/2'11 :,

+ NUU\/L AU I ONl Il K UA.11 lü,\tM'Jf,A.

, 50%

COMMUNE D'IMPLANTATION

':,!) 'k

U,'>EME.Ll Dl'> lüV'l.'JNE'.>

Volet lb JI/'

50 % répartl.s

selon les critères suivants :

• polentk'I finande1 (30 %)

• re•;e.nu/hJbitJnt [30 %)

· • population (10 %)

• nombre élèves ck>(s) èco~(s) ( 10 '6

50 % répartis proportionnellement

selon le montant des allributions de

compensauon li~ au lr~nsfert oes ZA

Exemple sur un produit fiscal théorique de 400 000 euros

répartis entre 200 000 euros de produit communal et 200 000 euros de produit intercommunal

COMMUNE A

1 'l ._,,. t•, 1, 1r t t" 1 ' ,1L 1 • • .• r .

+ F :'t,, If P e "sîl

1 ri~-,, rr .. 1 t:11,1

200 000 euros

t

fr, ~ ·. ·:..i ; r ·~ • 1 • ...... • ~ ••

200 000 euros ( 100 • 100)

100 000 euros répartis selon le poids

relatif d;:, l'attribution de

comoenserton dt' ra commune A sur te

montant total des attr,t)l)tions de

compensation des 2 3 communes

Sur le volet 1:

100 000 euros réparti; de façon inversement

proportion nelie selon .

• le potennel fuc,3n(11:r 130 ~,I

• li: revenu/habit-Jnt l30'li)

• la population (30 %)

et de Iaçon proportior nel le selon .

• le nombre d'éli?ves Oi!'j;} ècoll>{s} {10 %)

Au 1er janvier 2017, chaque commune concernée par une zone d'activité communale a transféré cette zone à

MACS, ainsi que les charges liées à l'entretien et au renouvellement. L'ensemble des communes transfère

donc une charge totale de 232 388,20 €. Les sommes ont fait l'objet d'une évaluation lors de la Commission

locale d'évaluation des transferts de charges du 16 février 2017.

9Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 27 juin 2017

Délibération n ° 2017062 70010

ID: 040-244000865-20170627-20170627D01D-DE

Envoyé en préfecture le 05/07/2017

Reçu en préfecture le 05/07/2017

Publié ou notifié le 05/07/2017

Chaque commune représente donc un pourcentage de la charge totale trans éree au

pourcentage est repris pour définir la répartition du volet 1 comme illustré ci-après:

SIMULATION POUR LA RÉPARTITION DU VOLET 1

COMMUNES

Montant des charges Pourcentage Répartition Volet 1

1

transférées des ZAE sur 100 000 €

Orx 3 039,02 € , 1,31 % 1307,73 € -·· - ' - ,, "I ~rnr " ~ 4 724,20€ 2,03 % 2 Q32,89 €

Uosse 3 093,00€ 1,33 % 113:B0,96 €

Saubusse 0,(:)0€ 0,00% O,OOf

Sainte Marie de Gosse 0,00€ .. O,OG% . 0,00€ =

St Jean de Marsacq 0,00€ 0,(i)(i)% Ü;OO €

Saint Martin de Hinx 5 827,95 € 2,51 % 2 5'07,85 e ,,

Saubrigues .. 5 143,18 € 2,21 % ,2 213,rn €

Saubion 1448,(:)Q € ' 0,6:2 % 623,10 € --

Messanges ' s 8€i2,27 € 2,95 % 2 952,93 €

Magescq 957,55 € Cl,41 % 412,05 € '

Angresse 7 925,40 € ~,41 % B 41G,41€

Moliets et Maa 4 249,80 € 1,83 % 1828,75 €

Benesse Maremne 15 515,15 € 6,68 % 6 676,39 €

COMMUNES

Montant des charges Pourcentage Répartition Volet 1

transférées des ZAE sur 100 000€

Tosse 9 922,27 € 4,27% 4 269,70 €

St Geours de Maremne 14116,84 € 6,07 % 6 074,68 €

Labenne 17 033,67 € 7,33 % 7 329,83 €

Vieux boucau 3 673,34€ 1,58 % 1580,69 €

Saint Vincent de Tyrosse 22 917,40 € 9,86 % 9 861,69 €

Soustons 14 612,16 € 6,29 % 6 287,82 €

Capbreton 36 083,86 € 15,53 % 15 527,41 €

Seignosse 19 013,30 € 8,18 % 8 181,70 €

Soorts-Hossegor 36 229,84€ 15,59 % 15 590,22 €

TOTAL 232 388,20 € 100,00 % 100 000,00 €

10Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 27 juin 2017

Délibération n' 201706270010

ID: 040-244000865-20170627-20170627D01D-DE

Envoyé en préfecture le 05/07/2017

Reçu en préfecture le 05/07/2017

Publié ou notifié le 05/07/2017

SIMULATION POUR LA RÉPARTITION DU VOLET 2

SIMULATIONS DE REVERSEMENT

PONDERATION : inversement proportionnel au revenu par habitant: 0,3;

population: 0,3; potentiel financier: 0,3; proportionnel au nombre d'élèves: 0,1

COMMUNES % péréquation Reversement sur 100 000 €

Orx 9,18% 9175,98 €

Azur 7,32% 7 320,08€

Josse 6 77% 677135{

!Saubusse 6,10%

, 6100,29 €

ISte Marie de Gosse 612% 6116 80€

St Jean de Marsacq 5,02% 5 023,00€

St Martin de Hinx 4,97% 4 972,51 €

ISaubri!,lues 4,77% 4 770,29€

!Saubion 4,58% Il 4 581,93 €

Messanaes 4,27% ,1 4270,48€

Maaesc<'l 4,14% - 4137,79 €

Anaresse 3 94% 3 942 22 €

Moliets et Maa 3,79% 3 794,72 €

Benesse Maremne 3,52% 351610€

rrosse 3,42% 3 418,30 €

St Geours de Maremne 3,39% 3 390,43 €

Labenne 3,24% 3 236,19 €

Vieux boucau 3,15% 3 152,64€

St Vincent de tvrosse 307% 3 070,25 €

Soustons 2,70% 2 702,28€

Capbreton 2,38% 2 375,77 €

Seiunosse 2,32% 2 319,58€

Soorts Hossenor 184% 184101€

11Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ID: 040-244000865-20170627-20170627D01D-DE

Séance du 27 juin 2017 Envoye en prefecture le 05/07/2017

~

Délibéretion n° 201706270010 Reçu en prefecture le 05/07/2017

TABLEAU DE SYNTHESE POUR UN FONCIER BÂTI ;~,~~,~~;;~~ 000 c ~ .._ !A~Ot\/'

Montant des

charges Pourcentage sur Répartition Vol et 1 Pourcentage sur Répartition Volet

COMMUNES transférées Volet 1 sur 100 000€ Volet 2 2 sur 100 000€ TOTAL

Orx 3 039,02 1,31% 1307,73 € 9,18% 9175,98 € 10 483,71 €

Azur 4 724,20 2,03% 2 032,89 € 7,32% 7 320,08 '€ 9 352,97 €

Josse 3 093,CJO 1,33% 1 330,96 € 6,77% 6 771,35 € 8102,31 €

Saubusse 0,00 0,00% 0,00€. 6,10% 6100,29 € 6100,29 €

Sainte Marie de Gosse 0,00 0,00% 0,00€ ' 6,12% 6116,80 € 6116,80 €

St Jean de Marsacq 0,00 0,00% 0,00€ - 5,02% 5 023,00 € 5 023,00 €

Saint Martin de Hinx 5 827,95 2,51% 2 507,85 € 4,97% 4 972,51 € 7 480,36 €

Saubrigues 5 143,18 2,21% 2 213,18 € 4,77% 4 770,29 € 6 983,47 €

Saubion 1448,00 0,62% 623,10'€ 4,58% 4 581,93 € 5 205,03 €

Messanges 6 862,27 2,95% 2 952,93 € 4,27% 4 270.48 '€ 7 223,41 € ..

0.41% Magescq 957,55 412,05 € 4,14% 4137,79 e 4 549,84 €

Angresse 7 925,40 3,41% 3 410,41 € 3,94% 3 942,22 € 7 352,63 €

Moliets et Maa 4 249,80 1,83% 1828,75 € 3,79% 3 794,72 € 5 623,47 €

Benesse Maremne 15 515,15 6,68% 6 676,39 € 3,52% 3 516,10 € 10 192,49 €

Tosse 9 922,27 4,27% 4 269,70 € 3,42% 3 418,30 € 7 688,00 €

St Geours de Maremne 14116,84 6,07% 6 074,68 € 3,39% 3 390,43 € 9 465,11 €

Labenne 17 033,67 7,33% 7 329,83 € 3,24% 3 236,19 c 10 566,02 c

Vieux boucau 3 673,34 1,58% 1 580,69 € 3,15% 3 152,64 € 4 733,33 €

Saint Vincent de Tyrosse 22917,40 9,86% 9 861,69 € 3,07% 3 070,25 € 12 931,94 c

Soustons 14 612,16 6,29% 6 287,82 € 2,70% 2 702,28 € 8 990,10 €

Capbreton 36 083,86 15,53% 15 527,41 c 2,38% 2 375,77 € 17 903,18 €

Seignosse 19 013,30 8,18% 8 181,70 € 2,32% 2 319,58 € 10 501,28 €

Soorts Hossegor 36 229,84 15,59% 15 590,22 € 1,84% 1 841,01 c 17 431,23 c

3.2.2. Modalités de mise en oeuvre

La mise en oeuvre du mécanisme de redistribution de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les

entreprises implantées au sein des ZAE et ZACOM à compter du 1•' janvier 2017 interviendra en deux temps.

1) 50 % de la part communale collectée par MACS

selon les sous-critères de répartition suivants:

Volet 1 : 50 % répartis proportionnellement selon le montant des attributions de compensation liés au

transfert des ZA

Volet 2 : 50 % répartis selon les critères suivants:

o inversement proportionnel au potentiel financier (30 %)

o inversement proportionnel au revenu/habitant (30 %)

o inversement proportionnel à la population (30 %)

o proportionnel au nombre d'élèves de(s) école(s) (10 %)

En application de l'article 11, Il de la loin· 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

lorsqu'un EPCI à fiscalité propre crée ou gère une zone d'activité, tout ou partie de la part communale de la fiscalité

professionnelle (CFE, CVAE, IFER, TASCOM, taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à

l'art. 1519 1 du CGI) et/ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette

zone peut être affectée au groupement.

Le partage de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées au sein des ZAE et

ZACOM est décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et de la ou des communes d'implantation

de la ZAE.

Chaque année, à l'issue d'une Commission locale d'évaluation des charges transférées, le montant des reversements

sera délibéré. Ces montants seront calculés en fonction des nouvelles bases fiscales générées sur les ZA et ZACOM par

différence avec les bases de l'année antérieure sur le même périmètre.

12Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 27 juin 2017

Délibération n· 201706270010

ID: 040-244000865-20170627-20170627D01D-DE

Envoyé en préfecture le 05/07/2017

Reçu en préfecture le 05/07/2017

Publié ou notifié le 05/07/2017

De même, les critères concernant le volet 2 - solidarité seront recalculés chaque année pour tenir compte de l'évolut 5

de la situation de chaque commune.

2) Partage de 50 % de la part communale collectée par MACS et de 50 % de la part

intercommunale entre les communes

selon les sous-critères de répartition suivants:

Volet 1 : 50 % répartis proportionnellement selon le montant des attributions de compensation liés au

transfert des ZA

Volet 2 : 50 % répartis selon les critères suivants:

o inversement proportionnel au potentiel financier (30 %)

o inversement proportionnel au revenu/habitant (30 %)

o inversement proportionnel à la population (30 %)

o proportionnel au nombre d'élèves de(s) école(s) (10 %)

Les 50 % de la part communale collectée par MACS selon la modalité décrite au point 1) supra, auxquels sont ajoutés

les 50 % de la part intercommunale de TFPB acquittée par les entreprises implantées au sein des ZAE et ZACOM du

territoire, sont redistribués vers les 23 communes dans le cadre de la révision libre des attributions de compensation

autorisée par les dispositions de l'article 1609 nonies C, 1° bis du code général des impôts:

<< V. - (.. .) 1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés

librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »

Le montant des attributions de compensation sera révisé pour les besoins de la redistribution d'une part de produit

foncier économique par délibérations concordantes, du conseil communautaire et des communes intéressées, après

réunion annuelle de la commission locale d'évaluation des charges transférées.

Les critères concernant le volet 2 - solidarité seront recalculés chaque année pour tenir compte de l'évolution de la

situation de chaque commune.

Le pacte financier et fiscal de la Communauté de communes renforce le dispositif global de solidarité dans une

perspective de plus grande équité, à travers une atténuation des inégalités de ressources fiscales économiques des

communes:

la commune d'implantation de la zone perçoit 50 % du produit fiscal foncier bâti communal lié à ces

nouvelles implantatlons,

MACS perçoit 50 % du produit fiscal foncier bâti intercommunal lié à ces nouvelles implantations,

les autres 50 % de la part communale et 50 % de la part intercommunale étant répartis entre les 23

communes selon le poids relatif des charges transférées lors du transfert de compétence en matière de

ZAE1 d'une part et des critères de richesses et de solidarité, d'autre part

*****

13