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Document publié le Jeudi 23 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20190523D02C)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 mai 2019
Délibération n° 20190523D02C
MACS € de communes
Marernnre Adour Côte Sur
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 23 MAI 2019 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 54
présents : 33
absents représentés : 15
absents : 6
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 MAI 2019
l’an deux mille dix-neuf, le vingt-trois du mois de mai à 18 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 15 mai 2018 s'est réuni en session
ordinaire, à la salle « Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse, sous la présidence de Monsieur
Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUËDE, Patrick
LACLÉDÈRE, Jean-Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Arnaud PINATEL,
Nicole CHUSSEAU, Aline MARCHAND, Didier SARCIAT, Lionel CAMBLANNE, Xavier GAUDIO, Henri ARBEIÏLLE,
Delphine BART, Christine BENOIT, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Anne-Marie DAUGA, Jean-Luc DELPUECH,
Michel DESTENAVE, Louis GALDOS, Valérie GELEDAN, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN,
Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Pierre PECASTAINGS, Kelly PERON, Jérôme PETITIEAN Christine TOULAN-
ARRONDEAU, Françoise TROCCARD.
Absents représentés :
M. Francis BETBEDER est suppléé par Mme Nathalie VALENTIN, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST a donné
pouvoir à M.Jean-Luc DELPUECH, M. Hervé BOUYRIE est suppléé par M. Bernard MORESMAU, Mme Nelly
BÉTAILLE a donné pouvoir à M. Patrick LACLÉDÈRE, M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à Mme Frédérique CHARPENEL, Mme Cécile CROCHET à donné pouvoir à M. Arnaud PINATEL, M. Benoît DARETS a donné pouvoir à Mme Christine TOULAN-ARRONDEAU, M. Fabrice DATCHARRY a donné pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, Mme Sylvie DE ARTECHE a donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, M. Éric KERROUCHE a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, Mme Corine LAFITTE a donné pouvoir à Mme Françoise TROCCARD, M. Francis LAPÉBIE a donné pouvoir à Mme Nathalie VALENTIN, Mme Patricia MARS-JOLIBERT a donné pouvoir à Mme Aline MARCHAND, M. Michel PENNE a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUËDE, M. Jean-Louis VILLENAVE a donné pouvoir à M. Michel DESTENAVE.
Absents: Mesdames Christine GAYON, Nathalie CASTETS, Catherine COLL, Nathalie DECOUX, Christine JAURY-
CHAMALBIDE, Chantal JOURAVLEFEF.
Secrétaire de séance : Monsieur Michel LAUSSU.
OBJET: FINANCES COMMUNAUTAIRES - AJUSTEMENT DU PACTE FINANCIER ET FISCAL SOLIDAIRE DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
Rapporteur: Monsieur Jean-Claude DAULOUËDE Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 mai 2019
Délibération n° 20190523D02C
La mise en œuvre du mécanisme de redistribution de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les
entreprises implantées au sein des ZAE et ZACOM à compter du 1° janvier 2017 interviendra selon les modalités
ci-après.
1) 50% de la part communale affectée à MACS
En application de l’article 11, !} de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe
locale, lorsqu'un EPCI à fiscalité propre crée ou gère une zone d'activité, tout ou partie de la part communale de
la fiscalité professionnelle (CFE, CVAE, IFER, TASCOM, taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non
bâties prévue à l'art. 1519 1 du CG!) et/ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises
implantées sur cette zone peut être affectée au groupement.
2) Partage de 50 % de la part communale affectée à MACS et de 50 % de la part intercommunale entre les
communes
selon les sous-critères de répartition suivants :
-_ Volet 1:25 % répartis proportionnellement selon le montant des attributions de compensation liés au
transfert des ZA
- Volet 2:75 % répartis selon les critères suivants :
o inversement proportionnel au potentiel financier (30 %)
o inversement proportionnel au revenu/habitant {30 %)
o inversement proportionnel à la population (30 %)
o proportionnel au nombre d'élèves de(s) école(s) {10 %)
(.]»
La présentation du mécanisme de solidarité et de redistribution prévue au 3.2.1 du document doit être modifiée
en considération des ajustements ci-dessus proposés.
Enfin, il est proposé d’ajouter, dans le pacte financier et fiscal, les deux nouveaux principes ci-dessous énoncés :
« (...)
3] Neutralisation des prélèvements sur les attributions de compensation négatives pour les communes
éligibles au fonds de concours solidaire. Les montants ainsi neutralisés seront donc déduits de la somme
totale à répartir à l'ensemble des communes au titre du pacte financier et fiscal.
4) L'année de référence pour ce mandat sera 2017 jusqu'en 2020, puis l’année de référence sera 2020
jusqu'à la fin du prochain mandat.
{...) »
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, notamment ses articles
11-if et 29-11;
VU ja loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C, IVet V';
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs des 14 mai 2002, 14 mars et 10 octobre 2003, 23 mars 2004, 13 avril et 8
août 2006, 28 mai et 29 juillet 2008, 3 février, 31 juillet et 29 octobre 2009, 19 février 2010, 9 mai 2011, 28 juin et
1° août 2012, 14 janvier, 3 octobre et 31 décembre 2013, 9 janvier, 24 novembre 2015 et 25 avril 2015, du 29 MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Suc
Pacte financier et fiscal solidaire
de la Communauté de communes
Maremne Adour-Côte-Sud
(mis à jour 23 mai 2019) b. Modification de l'AC en cas de diminution des bases imposables (art. 1609 nonies € V 1° al. 5 du CGl),
qui réduirait le produit global des impositions fixées par la Communauté de communes (CFE, CVAE,
IFER, TASCOM et TAFNB) :
c. Révision « libre » de l’AC (art. 1609 nonies € V 1*bis)
d. Révision des AC de 5 % au plus sur une partie des communes sous conditions de potentiel financier
(art. 1609 nonies C V 7° du CGI)
Lors des derniers transferts de compétences opérés vers MACS (informatique, transports urbains, plan local
d'urbanisme, zones d'activité économique et promotion du tourisme), c’est la méthode de révision libre qui
a été retenue pour éviter le prélèvement sur les attributions de compensation des communes membres à hauteur de 100 % des charges transférées.
2.2. Les fonds de concours
Le fonds de concours constitue une dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité régissant les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. L'article L. 5214-16-V du
code général des collectivités territoriales autorise le versement de fonds de concours, qu'il soit descendant
ou ascendant, « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement (.….) après accords
concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux
CONCEMNÉS »,.
Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par
le bénéficiaire du fonds.
Afin d'encourager les politiques d’investissements des communes, en particulier celles qui disposent de
ressources faibles et en cohérence avec le projet de territoire, plusieurs fonds de concours ont été mis en
place :
a. le fonds de concours solidaire :
- opérations éligibles : équipements relevant du domaine scolaire, culturel jeunesse où personnes
âgées ;
- montants : 15 % du montant restant à sa charge pour une commune éligible en application de
critères démographique, d'effort fiscal et de potentiel financier et fiscal, 25 % de ce montant pour une commune éligible associée à une ou plusieurs communes éligibles, 17,5 % pour une commune éligible associée à une où plusieurs communes non éligibles, 15 % pour une commune non éligible associée à une ou plusieurs communes éligibles.
b. le fonds de concours équipements sportifs :
- opérations éligibles : création, aménagement où rénovation d'équipements sportifs de
proximité ;
- montants : 45 % du montant restant à sa charge pour une commune éligible au fonds de
concours solidaire, 40 % de ce montant pour une commune non éligible, 25 % pour les 3
communes sièges des Pôles sportifs d'intérêt communautaire (Capbreton, Saint-Vincent de
Tyrosse et Soustons).
2.3. Les aides financières en faveur de la transition énergétique
Dans la cadre de sa feuille de route « territoire à énergie positive » approuvée par délibération du conseil communautaire du 17 décembre 2015, une enveloppe globale de 2 millions d'euros est dédiée aux investissements en faveur de la transition énergétique de MACS et de ses communes membres.
Le dispositif initial de fonds de concours «transition énergétique » destiné à financer la rénovation
énergétique des bâtiments communaux (délibération en date du 30 septembre 2015) a été remplacé par un 3. Dispositions du pacte financier et fiscal communautaire
3.1. Modalités d’élaboration
Dans le contexte de raréfaction des ressources et de renforcement des compétences intercommunales, la
Communauté de communes a décidé, en concertation avec ses communes, d'engager une réflexion portant
sur une redistribution des ressources issues de la fiscalité foncière économique.
Le projet de pacte financier et fiscal au service du projet de territoire doit renforcer les mécanismes de
solidarité préexistants, en articulation avec les dispositions du schéma de mutualisation 2014-2020 destinées
à rationaliser et optimiser les moyens humains, matériels et financiers mis en œuvre sur le territoire
communautaire.
Le pacte financier et fiscal constitue l'aboutissement d’une démarche concertée avec les communes, qui
s'est déroulée selon les étapes suivantes :
- conseil des maires réunis le 19 octobre 2016, suivi d’une transmission du support en vue d’une
présentation en conseil municipal, à l'initiative des maires,
- conseil des maires réunis les 12 avril, 17 mai et 15 juin 2017,
- réunions des directeurs généraux des services de MACS les 17 mars et 15 mai 2017.
3.2. Dispositions du pacte financier et fiscal
Le pacte financier et fiscal porte sur une nouvelle répartition du nouveau produit foncier des zones d'activité
économique (ZAË) et des zones d'aménagement commercial (ZACOM), telles que ces dernières sont définies
au Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de MACS.
Le dispositif de solidarité entre communes et de redistribution au profit des seules communes du territoire
concerne uniquement le produit foncier généré par les nouvelles implantations au sein des zones d'activité
économique et ZACOM, soit à compter du 1° janvier 2017.
3.2.1. Présentation du mécanisme de solidarité et de redistribution
Le mécanisme se décline schématiquement comme suit :
a. Répartition de la part intercommunale du produit foncier bâti issu des implantations sur les ZAE et ZACOM à compter du 1er janvier 2017
Le mécanisme (a)
Nouvelles implantations sur les ZA + ZACOM
(PTIT RERO OO TETE)
NOUVEAU FONCIER BATIINTERECOMMUNAI
PO"
ENSEMBLE DES COMMUNES
PARVINT ET TETE TSI PÉTORTORPONERIOIRTSRRREEETEIN TELE
BOAT EI Te IR LE PLATE ET RNA LIENS + polentiel financier (20#:)
TOR TRE OR RECU CRT TEE LATE RE LA)
REA) CRrATE SIN LIEN 00)
+ nombre élôves de(s) école(s) (10%) communes transfère donc une charge totale de 232 388,20 €. Les sommes ont fait l’objet d’une
évaluation lors de la Commission locale d'évaluation des transferts de charges du 16 février 2017.
Chaque commune représente donc un pourcentage de la charge totale transférée au titre des ZAE.
Ce pourcentage est repris pour définir la répartition du volet 1 commeillustré ci-après :
SIMULATION POUR LA RÉPARTITION DU VOLET 1
Montant des
charges Répartition Volet 1
SOMMUNES transférées des MONTE TAFE sur 50 000€ ZAE
Orx 3 039,02 1,31% 653,87 €
AZUr 4 724,20 2,03% 1 016,45 €
Josse 3 093,00 1,33% 665,48 €
Saubusse 0,00 0,00% 0,00 €
Sainte Marie de Gosse 0,00 0,00% 0,00 €
St Jean de Marsacq 0,00 0,00% 0,00 €
Saint Martin de Hinx 5 827,95 2,51% 1 253,93 €
Saubrigues = 5 143,18 2,21% 1 106,59 €
Saubion 1 448,00 0,62% STE
Messanges 6 862,27 2,95% 1 476,47 €
Magescq 957,55 0,41% 206,02 €
Angresse 7 925,40 El 3,41% 1 /05,21 €
Moliets et Maa 4 249,80 1,83% 914,38 €
Benesse Maremne SSI 6,68% 3 338,20 €
Tosse 622,27 4,27% 213485 €
St Geours de Maremne 14 116,84 6,07% 3037,34€
Labenne 1/7033,67 7,33% 3 664,92 €
Vieux boucau 3 107)271 1,58% 790,35 €
Saint Vincent de Tyrosse 22 917,40 9,86% 4 930,84 €
Soustons 14 612,16 6,29% 3 143,91 €
Capbreton 36 083,86 15,53% 7 763,70 €
Seignosse 19 013,30 8,18% 4 090,85 €
Soorts Hossegor 36 229,84 15,59% ren Al:
TOTAL 232 388,20 100,00% 50 000,00 € TABLEAU DE SYNTHESE POUR UN FONCIER BÂTI PERCU DE 400 000 €
Montant des Répartition
COMMUNES charges Pourcentage En PE re Volet 2 sur TOTAL
transférées 150 000€
Orx 3 035,02 1,31% 653,87 € 9,26%| 13890,00€ 14 543,87 €
Azur 4 724,20 2,03% 1 016,45 € 7,28%| 10920,00€ 11 936,45 €
Josse 3 093,00 1,33% 665,48 € 6,95%| 1042500€ 11 090,48 €
Saubusse 0,00 | 0,00% 0,00 € 600%] J000/00€ 9 000,00 € Sainte Marie de Gosse 0,00 0,00% 0,00 € 5,95% 8 925,00 € 8 925,00 € St Jean de Marsacq 0,00 0,00% 0,00 € 4,85% 7275,00 € 7 275,00 € Saint Martin de Hinx 5 827,95 2,51% 1253,93€ 5,01% 7515,00 € 8 768,93 € Saubrigues 5 143,18 2,21% 1 106,59 € 4,93% 7 395,00 € 8501,59€ Saubion 1 448,00 0,62% 311,55 € 4,56% 6 840,00 € HS ISSE Messanges 6 862,27 2,95% 1 476,47 € 4,51% 6 765,00 € 8 241,47 € Magescq 957,55 0,41% 206,02 € 4,24% 6 360,00 € 6 566,02 € Angresse 792540 | 341% 1 705,21€ 3,984] 5970,00€ 7675,21€ Moliets et Maa À 249,80 1,83% 914,38 € 3,72% 5 580,00 € 6 494,38 € Benesse Maremne ESTISAIE 6,68% 3 338,20 € 3,36% 5 040,00 € 8 378,20 € Tosse 9 922,27 4,27% 2134,85 € 3,29% 4935,00 € 7 069,85 € St Geours de Maremne 14 116,84 6,07% 3037,34€ 3,35% 5 025,00 € 8 062,34 € Labenne 17 033,67 1,33% 3 664,92 € 3,21% 4815,00 € 8 479,92 € Vieux boucau 3 673,34 1,58% 790,35 € 3,17% 4 755,00 € 5 545,35 € Saint Vincent de Tyrosse 22917,40 5,86% 4 930,84 € 3,05% 457500 € 9 505,84 € Soustons 14 612,16 6,29% 3143,91€ 2,70% 4 050,00 € 7193,91€ Capbreton 36 083,86 15,53% 7763,70 € 2,33% 3 495,00 € 11 258,70 € Seignosse 19 013,30 8,18% 4 090,85 € 2,35% 3 525,00 € 7 615,85 € Soorts Hossegor 36 229,84 7 15,59% 7795,11€ 1,95% 2 925,00 € 10 720,11 € TOTAL 232 388,20 100,00% 50 000,00 € 100,00%| 150 000,00 € | 200 000,00 €
3.2.2. Modalités de mise en œuvre
La mise en œuvre du mécanisme de redistribution de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par
les entreprises implantées au sein des ZAE et ZACOM à compter du 1°” janvier 2017 interviendra selon les
modalités ci-après.
1) 50 % de la part communale affectée à MACS
En application de l’article 11, Il de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité
directe locale, lorsqu'un EPCI à fiscalité propre crée ou gère une zone d'activité, tout ou partie de la part
communale de la fiscalité professionnelle (CFE, CVAE, IFER, TASCOM, taxe additionnelle à la taxe foncière sur
les propriétés non bâties prévue à l’art. 1519 | du CGl) et/ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties
acquittée par les entreprises implantées sur cette zone peut être affectée au groupement.
2) Partage de 50 % de la part communale affectée à MACS et de 50 % de la part intercommunale entre les communes
selon les sous-critères de répartition suivants :
- Volet 1:25 % répartis proportionnellement selon le montant des attributions de compensation liés au
transfert des ZA