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Déliberation - 2026 09 DELCreation et installation de la Commission Permanente des aides fi 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 09 DELCreation et installation de la Commission Permanente des aides fi 1)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Jeunesse,
L’an deux mil vingt-six, le vingt et un avril à 18h00, le Conseil d’Administration du CCAS de VIF, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Guillaume CARASSIO, Président.
Présents : Guillaume CARASSIO, Odette DESGIGOT, Sabine ARPINO, Nathalie CHANTEUX, Claude CHALVIN, Damien FOSSA, Daniel SPIRAHNZL, Christiane PECH, Sarine VELLA, Maurice BERNARD, Alain GASPARINI, Christian RIZZARDI, Françoise CHAVANT.
Procurations :
Absentes excusées : Marie JAY, Céline GRANGE,
Secrétaire de séance : Céline MILLIAT
Date de la convocation du Conseil d’administration : 15 avril 2026
Nombre d’administrateurs :
En exercice : 15
Présents : 13
Procuration : 00
Votants : 13
Votes exprimés
- Votes pour :13
- Votes contre : /
- Abstention : /
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE VIF
SÉANCE DU MARDI 21 AVRIL 2026 CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 21 AVRIL 2026
2026_09_DEL
Objet : Création et installation de la Commission Permanente des aides financières
Afin de garantir une rapidité et une souplesse de traitement des demandes d’aides financières, une
Commission Permanente est instituée. Elle représente le Conseil d’administration pour prendre les décision
d’octroi ou de rejet des demandes d’aides financières.
Vu l’article R. 123-19 du Code de l’action sociale et des familles portant possibilité de désigner une
commission permanente au sein du conseil d’administration ;
Vu l'article R.123-22 du Code de l'action sociale et des familles relatif aux délégations consenties par le
conseil d’administration ;
Vu l’article 1er de la délibération en date du 21 avril 2026 portant délégations de pouvoir par le Conseil
d’Administration au Président ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au (à la) Vice-
Président(e) ;
Considérant l’intérêt de créer une commission permanente chargée de l’instruction des demandes d’aides et
de secours et leurs attributions de manière régulière afin de pouvoir statuer rapidement et ainsi accélérer le
traitement des demandes d’aides facultatives formulées auprès du CCAS ;
Considérant l’ensemble des éléments ci-dessus,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : Le Conseil d’administration crée en son sein une commission permanente ayant pour mission
l’instruction des demandes d’aides facultatives et leurs attributions.
Article 2 : Conformément à l’article R.123-19 du Code de l’action sociale et des familles, la commission
dispose d’un pouvoir décisionnel dans les matières qui lui sont attribuées. Le conseil d'administration
s'interdit à l'avenir d'intervenir dans les matières confiées à la commission permanente.
Article 3 : La commission permanente devra, à chaque séance du Conseil d’administration, rendre compte
des décisions prises dans les matières qui lui sont confiées.
Article 4 : Conformément à dispositions prévues à l’article R.123-19 du Code de l’action sociale et des
familles, la présidence de la commission est assurée par le Président ou la Vice-Présidente en cas d’absence
ou d’empêchement de celui-ci. Elle est composée à parité de membres élus et de membres nommés, qui sont
désignés par le Conseil d’administration.
Article 5 : Le Conseil d’administration fixe à six le nombre d’administrateurs amenés à siéger au sein de la
commission et désigne :
Membre(s) élu(s) :
- Sabine ARPINO
- Nathalie CHANTEUX
- Claude CHALVIN
Membre(s) nommé(s) :
- Sarine VELLA
- Christiane PECH
- Alain GASPARINI Article 6 : Un règlement intérieur propre à la commission permanente, approuvé en conseil d'administration
par délibération, fixe ses attributions, ainsi que ses modalités de fonctionnement.
Article 7 : Monsieur le Président ou son représentant, ainsi que le directeur du CCAS, sont autorisés, chacun
en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières,
nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Article 8 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication sous forme
électronique sur le site internet de la commune.
Fait et délibéré à VIF, les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
#signature#
Pour copie conforme,
Le Président du CCAS,
Le Président, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le
présent acte publié sous forme électronique sur le site internet
de la collectivité est exécutoire et qu’il peut faire l’objet d’un
recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa date de publication.