Arrêté - Préfecture - Orne - special no 2 du 4 janvier 2022 cle7c2ff9

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 2 du 4 janvier 2022 cle7c2ff9 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 2 du 4 janvier 2022 cle7c2ff9)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2021-0421 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon - Dossier n° 20210107

Arrêté n° 1013-2021-0422 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Rives d’Andaine - Dossier n° 20210108

Arrêté n° 1013-2021-0423 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Domfront en Poiraie - Dossier n° 20210109

Arrêté n° 1013-2021-0424 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de L’Aigle - Dossier n° 20210110

Arrêté n° 1013-2021-0425 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon - Dossier n° 20210111

Arrêté n° 1013-2021-0426 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Argentan - Dossier n° 20210112

Spécial n° 2 de janvier 2022

n° 2022 01 02

Mardi 4 janvier 2022Arrêté n° 1013-2021-0427 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Bellême - Dossier n° 20210113

Arrêté n° 1013-2021-0428 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Mont-Ormel - Dossier n° 20210114

Arrêté n° 1013-2021-0429 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de La Lande Patry - Dossier n° 20210115

Arrêté n° 1013-2021-0430 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de La Ferté-Macé - Dossier n° 20210116

Arrêté n° 1013-2021-0431 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’ Argentan - Dossier n° 20210119

Arrêté n° 1013-2021-0432 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Flers - Dossier n° 20210093

Arrêté n° 1013-2021-0433 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Flers - Dossier n° 20210094

Arrêté n° 1013-2021-0434 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie - Dossier n° 20210095

Arrêté n° 1013-2021-0435 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Mortagne-au-Perche - Dossier n° 20210096

Arrêté n° 1013-2021-0436 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune du Pin-la-Garenne - Dossier n° 20210120

Arrêté n° 1013-2021-0437 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Longny les Villages - Dossier n° 20210121

Arrêté n° 1013-2021-0438 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Argentan - Dossier n° 20210097

Arrêté n° 1013-2021-0439 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Domfront en Poiraie - Dossier n° 20210098

Arrêté n° 1013-2021-0440 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Saint-Bômer les Forges - Dossier n° 20210122

Arrêté n° 1013-2021-0441 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Sablons sur Huisne - Dossier n° 20210123

Arrêté n° 1013-2021-0442 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Flers - Dossier n° 20210126

Arrêté n° 1013-2021-0443 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de L’Aigle - Dossier n° 20210101

Arrêté n° 1013-2021-0444 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Charencey - Dossier n° 20210103

Arrêté n° 1013-2021-0445 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon - Dossier n° 20210104

Arrêté n° 1013-2021-0446 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Mortagne-au-Perche - Dossier n° 20210105

Arrêté n° 1013-2021-0447 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Cerisé - Dossier n° 20210126

Arrêté n° 1013-2021-0448 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune du Pin-la-Garenne - Dossier n° 20210127

Arrêté n° 1013-2021-0449 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Flers - Dossier n° 20160039

Arrêté n° 1013-2021-0450 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Domfront en Poiraie - Dossier n° 20140041

Arrêté n° 1013-2021-0451 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de La Ferté-Macé - Dossier n° 20200095

Arrêté n° 1013-2021-0452 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Saint-Julien-sur-Sarthe - Dossier n° 20170161Arrêté n° 1013-2021-0453 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune du Sap en Auge - Dossier n° 20170013

Arrêté n° 1013-2021-0454 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de L’Aigle - Dossier n° 20090082

Arrêté n° 1013-2021-0455 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Saint-Pierre du Regard - Dossier n° 20150023

Arrêté n° 1013-2021-0456 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Flers - Dossier n° 20110043

Arrêté n° 1013-2021-0457 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon - Dossier n° 20130063

Arrêté n° 1013-2021-0458 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Damigny - Dossier n° 20120016

Arrêté n° 1013-2021-0459 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Mortagne-au-Perche - Dossier n° 20120030

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE

Cellule Qualité Comptable

Délégation de signature du 3 janvier 2022

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Direction générale

Décision portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 3 janvier 2022PRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°1013-2021-0421

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune d’Alençon

Dossier n° 20210107

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur PUEYO Joaquim, maire de la ville d’Alençon, situé rue des frères Niverd, quartier de la Croix Mercier, à Alençon ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le Maire de la ville d’Alençon est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra sur la voie publique rue des frères Niverd à Alençon conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210107.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Secours à personne – défense contre l’incendie – préventions risques naturels ou technologiques, - Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

- Régulation du trafic routier,

- Prévention du trafic de stupéfiants,

- Constatation des infractions aux règles de la circulation.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- le maire,

- les adjoints ou conseillers municipaux en charge de la réglementation, de la tranquillité et de la sécurité, - les agents en charge de la police municipale et leurs supérieurs hiérarchiques.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom / qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Tranquillité Publique de la mairie.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°1013-2021-0422

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Rives d’Andaine

Dossier n° 20210108

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Madame MENGARD Marylène représentant le tabac presse AU COIN DE LA RUE situé 3 rue de Domfront – La Chapelle d’Andaine à Rives d’Andaine ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Madame MENGARD Marylène représentant le tabac presse AU COIN DE LA RUE situé 3 rue de Domfront – La Chapelle d’Andaine à Rives d’Andaine est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 6 caméras à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210108

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- Mme MENGARD Marylène, gérante.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme MENGARD Marylène, gérante.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - Mme MENGARD Marylène, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°1013-201-0423

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Domfront en Poiraie

Dossier n° 20210109

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Madame JEANNE Véronique représentant le bar tabac presse jeux LE SAINT-FRONT situé 6 rue de Lassay - Domfront à Domfront en Poiraie ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Madame JEANNE Véronique représentant le bar tabac presse jeux LE SAINT-FRONT situé 6 rue de Lassay - Domfront à Domfront en Poiraie est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210109.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- Mme JEANNE Véronique, gérante,

- M. JEANNE David, salarié.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme JEANNE Véronique, gérante.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - Mme JEANNE Véronique, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°1013-2021-0424

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de L’Aigle

Dossier n° 20210110

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur HERAULT Jean-David représentant la SARL HERAULT pour le salon barbier et coiffure LES GARÇONS situé 2 rue Carnot à L’Aigle ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur HERAULT Jean-David représentant la SARL HERAULT pour le salon barbier et coiffure LES GARÇONS situé 2 rue Carnot à L’Aigle est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210110.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. HERAULT Jean-David, gérant.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. HERAULT Jean-David, gérant.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - M. HERAULT Jean-David, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0425

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune d’Alençon

Dossier n° 20210111

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur AUDREN Thierry représentant la SNC AUDE pour le tabac presse jeux LE GUYNEMER situé 3 ter rue de Vicques à Alençon ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur AUDREN Thierry représentant la SNC AUDE pour le tabac presse jeux LE GUYNEMER situé 3 ter rue de Vicques à Alençon est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210111.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. AUDREN Thierry, gérant,

- Mme DESCHAMPS Nadine, co-gérante.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. AUDREN Thierry, gérant.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 21 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - M. AUDREN Thierry, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°1013-2021-0426

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune d’Argentan

Dossier n° 20210112

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Madame TESSIER-BAUTES Élodie représentant la SELARL PHARMACIE DU FORUM pour l’officine située 3 rue de Champagne à Argentan ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Madame TESSIER-BAUTES Élodie représentant la SELARL PHARMACIE DU FORUM pour l’officine située 3 rue de Champagne à Argentan est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 7 caméras à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210112.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- Mme TESSIER-BAUTES Élodie, gérante,

- Mme DELARUE Lucie, assistante,

- Mme VELIN Suzy, assistante,

- M. ROBIOLLE Alexis, assistant.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme TESSIER-BAUTES, gérante.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 22 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - Mme TESSIER-BAUTES, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°1013-2021-0427

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Bellême

Dossier n° 20210113

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur LOISEAU Arnaud président du SIAEP (Syndicat Intercommunal en Alimentation en Eau Potable) DU PERCHE SUD dont le siège est à Dame- Marie (61) pour l’antenne située 2 rue des Cytises à Bellême ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le Président du SIAEP DU PERCHE SUD pour l’antenne située 2 rue des Cytises à Bellême est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210113.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- le président,

- le 2ème vice-président.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du secrétariat du SIAEP du Perche Sud.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - Le Président du SIAEP responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°1013-2021-0428

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Mont-Ormel

Dossier n° 20210114

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur DE BALORRE, Président du Conseil départemental de l’Orne, 27 boulevard de Strasbourg à Alençon, pour le MUSÉE MÉMORIAL de MONTORMEL situé Les Hayettes sur la commune de Mont-Ormel ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le Président du Conseil départemental de l’Orne, pour le MUSÉE MÉMORIAL DE MONTORMEL situé Les Hayettes à Mont-Ormel, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras à l’intérieur de l’ établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210114.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. JONO Stéphane, directeur,

- Mme DEHOVE Fabienne, adjointe,

- M. NORMAND Frédéric, adjoint,

- M. LEDUC Yann, chef du bureau de la maintenance,

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur du site.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - Le directeur général des services du Conseil départemental de l’Orne, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°1013-2021-0429

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de La Lande Patry

Dossier n° 20210115

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur LECERF Pascal, maire de la commune de La Lande-Patry, pour le stade Jean Hooge situé rue Charles Pitou à la Lande-Patry ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le Maire de la commune de La Lande-Patry est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras extérieures rue Charles Pitou au stade Jean Hooge à la Lande-Patry conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210115.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Protection des bâtiments public.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- le maire,

- le 1er adjoint,

- le 2ème adjoint,

- le 3ème adjoint.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la mairie.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°1013-2021-0430

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de La Ferté-Macé

Dossier n° 20210116

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur PLAINARD Patrice représentant la société FERMADIS pour le CENTRE LECLERC (magasin, centre automobiles, drive) situé Zone Industrielle du Parc à La Ferté-Macé ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur PLAINARD Patrice, représentant la société FERMADIS pour CENTRE LECLERC (magasin, centre automobiles, drive) situé Zone Industrielle du Parc à La Ferté-Macé, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 72 caméras à l’intérieur et 32 caméras à l’extérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210116.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Secours à personne – défense contre l’incendie – préventions risques naturels ou technologiques, - Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. PLAINARD Patrice, directeur.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. PLAINARD Patrice, directeur.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 18 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - M. PLAINARD Patrice, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0431

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune d’ Argentan

Dossier n° 20210119

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur QUOUILLAULT Alain représentant ARGENTAN DISTRIBUTION - LECLERC 21/23 rue Pierre Bérégovoy à Argentan pour le drive LECLERC situé 9 rue Georges Brassens à Argentan ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur QUOUILLAULT Alain, représentant ARGENTAN DISTRIBUTION - LECLERC pour le drive LECLERC situé 9 rue Georges Brassens à Argentan, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 8 caméras à l’extérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210119.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Secours à personne – défense contre l’incendie – préventions risques naturels ou technologiques, - Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. QUOUILLAULT Alain, directeur,

- M. CHARETON Marc, responsable sécurité,

- Mme LAMBIOTTE Virginie, directrice adjointe, gérant.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. QUOUILLAULT Alain, directeur.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - M. QUOUILLAULT Alain, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vi e privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0432

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Flers

Dossier n° 20210093

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur LE GUILLERMIC Jean- Michel représentant la société LIDL 4 rue Edmé Mariotte – Baugé 2 Liffré (35) pour le magasin situé 24 rue de la Minière à Flers ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur LE GUILLERMIC Jean-Michel, représentant la Société LIDL, pour le magasin situé 24 rue de la Minière à Flers, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 30 caméras à l’intérieur et 2 caméras à l’extérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210093.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Secours à personne – défense contre l’incendie – préventions risques naturels ou technologiques, - Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. LE GUILLERMIC Jean-Michel, directeur régional,

- M. LOUVET Benoît, responsable des ventes,

- M. PILORGE Arnaud, Responsable administratif et RH régional,

- M. COURZADET Sylvain, responsable réseau.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. PILORGE Arnaud, Responsable administratif et RH régional.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - M. LE GUILLERMIC Jean-Michel, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0433

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Flers

Dossier n° 20210094

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur ASSAR Karim représentant la société NCI-VI pour le MC’DONALD’S situé rue Aristide Boucicault à Flers ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur ASSAR Karim, représentant la société NCI-VI pour le MC’DONALD’S situé rue Aristide Boucicault à Flers, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 7 caméras à l’intérieur et 5 caméras à l’extérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210094.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. ASSAR Karim, gérant,

- M. GUIBERT Gabriel, directeur de marché,

- DUPONT Karine, responsable RH.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. ASSAR Karim.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - M. ASSAR Karim, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0434

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie

Dossier n° 20210095

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur BAULT Philippe représentant le bar tabac LE CELTIC situé 18 avenue du Docteur Pierre Noal à Bagnoles de l’Orne Normandie ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur BAULT Philippe, représentant le bar tabac LE CELTIC situé 18 avenue du Docteur Pierre Noal à Bagnoles de l’Orne Normandie, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 8 caméras à l’intérieur et 2 caméras à l’extérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210095.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue,

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. BAULT Philippe, gérant.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. BAULT Philippe, gérant.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - M. BAULT Philippe, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0435

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Mortagne-au-Perche

Dossier n° 20210096

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur MEREL François pour la BOUCHERIE MEREL situé 8 rue des Marchands à Mortagne-au-Perche ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur MEREL François, pour la BOUCHERIE MEREL située 8 rue des Marchands à Mortagne-au- Perche est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210096.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. MEREL François, gérant.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. MEREL François, gérant.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - M. MEREL François, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0436

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune du Pin-la-Garenne

Dossier n° 20210120

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Madame BACHELIER Michèle, directrice de l’EHPAD (Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) LA PELLONNIÈRE situé 3 rue Chanceaux au Pin-la-Garenne ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Madame la directrice de l’EHPAD LA PELLONNIÈRE situé 3 rue Chanceaux au Pin-la-Garenne est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 11 caméras à l’extérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210120.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- Mme BOUILLON Jennifer, RH,

- Mme BACHELIER Michèle, directrice.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme BACHELIER Michèle, directrice.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - Mme BACHELIER Michèle, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0437

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Longny les Villages

Dossier n° 20210121

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Madame DUFAS Christelle représentant la SARL DUFAS ET CIE pour le CAMPING BASE DE LOISIRS « MONACO PARC » situé Launay Ferré - Route de Monceaux – Longny-au-Perche à Longny les Villages ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Madame DUFAS Christelle, représentant la SARL DUFAS ET CIE pour le CAMPING - BASE DE LOISIRS « MONACO PARC » situé Launay Ferré - Route de Monceaux – Longny-au-Perche à Longny les Villages, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras à l’intérieur et 5 caméras à l’extérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210121.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- Mme DUFAS Christelle, directrice,

- M. DUFAS Franck, directeur,.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme DUFAS Christelle, directrice.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - Mme DUFAS Christelle, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0438

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune d’Argentan

Dossier n° 20210097

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Madame SIRET Fabienne représentant la Société MHD ARVII pour le CENTRE COMMERCIAL (4 magasins) situé 21 rue Pierre Bérégovoy à Argentan ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Madame SIRET Fabienne, représentant la Société MHD ARVII pour le CENTRE COMMERCIAL (4 magasins) situé 21 rue Pierre Bérégovoy à Argentan est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 12 caméras à l’intérieur et 3 caméras à l’extérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210097.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue,

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- Mme SIRET Fabienne, gérante,

- M. SIRET Vincent, co-gérant.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme SIRET Fabienne, gérante.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 17 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - Mme SIRET Fabienne, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0439

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Domfront en Poiraie

Dossier n° 20210098

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Madame BOUTELOUP Maggy représentant la SARL BOUTELOUP M&M pour la station essence située 111 rue du Maréchal Foch à Domfront en Poiraie ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Madame BOUTELOUP Maggy, représentant la SARL BOUTELOUP M&M pour la station essence située 111 rue du Maréchal Foch à Domfront en Poiraie, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l’intérieur et 3 caméras à l’extérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210098.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Secours à personne – défense contre l’incendie – préventions risques naturels ou technologiques, - Prévention des atteintes aux biens,

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- Mme BOUTELOUP Maggy, gérante,

- M. BOUTELOUP Michael, gérant.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme BOUTELOUP Maggy, gérante.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - Mme BOUTELOUP Maggy, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0440

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Saint-Bômer les Forges

Dossier n° 20210122

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Madame MARTIN Laure pour la boulangerie épicerie AU PLAISIR DES PAPILLES située 1 place de l’église à Saint-Bômer les Forges ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Madame MARTIN Laure, pour la boulangerie épicerie AU PLAISIR DES PAPILLES située 1 place de l’église à Saint-Bômer les Forges, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210122.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue,

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- Mme MARTIN Laure, gérante.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme MARTIN Laure, gérante.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - Mme MARTIN Laure, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0441

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Sablons sur Huisne

Dossier n° 20210123

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur LOPEZ-ARTEAGA Fabrice pour le restaurant L’ANTIDOTE situé 13 rue Michel Meilland – Condé-sur-Huisne à Sablons sur Huisne ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur LOPEZ-ARTEAGA Fabrice, pour le restaurant L’ANTIDOTE situé 13 rue Michel Meilland – Condé-sur-Huisne à Sablons sur Huisne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras à l’intérieur et 2 caméras à l’extérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210123.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. LOPEZ-ARTEAGA Fabrice, gérant.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. LOPEZ-ARTEAGA Fabrice, gérant.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - M. LOPEZ-ARTEAGA Fabrice, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0442

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Flers

Dossier n° 20210126

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur GAULTIER Mickaël représentant la SAS SODIFLERS 93 rue de la Chaussée à Flers pour le site E.LECLERC composé du drive, de la station essence et du bureau de location de voitures situé 857 route de Domfront à Flers ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur GAULTIER Mickaël, représentant la SAS SODIFLERS pour le site E.LECLERC composé du drive, de la station essence et du bureau de location de voitures situé 857 route de Domfront à Flers, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l’intérieur et 9 caméras à l’extérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210126.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Secours à personne – défense contre l’incendie – préventions risques naturels ou technologiques, - Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue,

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. GAULTIER Mickaël, président,

- Mme POULAIN Sandrine, directrice,

- M. LAUNAY Ludovic, responsable sécurité,

- M. MARQUETTE Samuel, responsable drive,

- M. FESSARD Arnaud, responsable drive,

- Mme MARTEL Mélanie, adjointe drive,

- Mme AUVRAY Céline, contrôleur de gestion,

- Mme RAVIART Fabienne, responsable qualité,

- M. BRIERE Olivier, responsable administratif et financier,

- M. GODEMENT Jocelyn, chef de département PGC,

- M. JOUIN David, chef de département produits frais,

- Mme LEHAIN Mélanie, responsable de l’agence de location,

- Mme LEVENEZ Kristell, responsable ressources humaines,

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. GAULTIER Mickaël, président.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 20 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 4 - M. GAULTIER Mickaël, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0443

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de L’Aigle

Dossier n° 20210101

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur LEMANISSIER Adrien pour la PHARMACIE DE L’EUROPE située 4 place de l’Europe à L’Aigle ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur LEMANISSIER Adrien, pour la PHARMACIE DE L’EUROPE située 4 place de l’Europe à L’Aigle, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 6 caméras à l’intérieur et 1 caméra à l’extérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210101.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue,

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. LEMANISSIER, gérant.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. LEMANISSIER Adrien, gérant.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 24 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - M. LEMANISSIER Adrien, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0444

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Charencey

Dossier n° 20210103

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur JUSZEZAK Jean- Claude, maire de la commune de Charencey dont le siège est 1 place Georges Pompidou, pour la STATION DE CARBURANT ET DE LAVAGE située 58 rue de Paris – Saint-Maurice les Charencey à Charencey ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le maire de la commune de Charencey, pour la STATION DE CARBURANT ET DE LAVAGE située 58 rue de Paris – Saint-Maurice les Charencey à Charencey, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras à l’extérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210103.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- le maire,

- la secrétaire de mairie,

- l’agent administratif.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de la commune.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - M. JUSZEZAK Jean-Claude, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0445

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune d’Alençon

Dossier n° 20210104

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Madame HAMARD Mélanie représentant la MUTUALITÉ FRANÇAISE NORMANDE 22 avenue de Bretagne à Rouen (76100) pour le magasin ÉCOUTER VOIR situé 2 rue de la Chaussée à Alençon ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Madame HAMARD Mélanie représentant la MUTUALITÉ FRANÇAISE NORMANDE pour le magasin ÉCOUTER VOIR situé 2 rue de la Chaussée à Alençon, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210104.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- Mme LEPRINCE Myriam, directrice,

- M. KEDJAM Abdelah Ali, directeur adjoint,

- Mme AUBRY Ariele, directrice adjointe,

- NOLLET Élisabeth, employée.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme LEPRINCE Myriam, directrice.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - Mme LEPRINCE Myriam, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0446

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Mortagne-au-Perche

Dossier n° 20210105

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Madame HAMARD Mélanie représentant la MUTUALITÉ FRANÇAISE NORMANDE 22 avenue de Bretagne à Rouen (76100) pour le magasin ÉCOUTER VOIR situé 16 rue des quinze fusillés à Mortagne-au-Perche ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Madame HAMARD Mélanie représentant la MUTUALITÉ FRANÇAISE NORMANDE pour le magasin ÉCOUTER VOIR situé 16 rue des quinze fusillés à Mortagne-au-Perche, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210105.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- Mme BARRAL-TEMPLIER Gaëlle, directrice,

- M. ROUSSE Franck, employé,

- Mme BACLE Margot, employée.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme BARRAL-TEMPLIER Gaëlle, directrice.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - Mme BARRAL-TEMPLIER, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0447

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Cerisé

Dossier n° 20210126

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur BAUDRON Cédric représentant AUTODISTRIBUTION NORMANDIE MAINE pour le magasin de vente de pièces automobiles situé 10 rue de l’expansion – parc d’activités du Londeau - à Cerisé ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur BAUDRON Cédric, représentant AUTODISTRIBUTION NORMANDIE MAINE pour le magasin de vente de pièces automobiles situé 10 rue de l’expansion – parc d’activités du Londeau - à Cerisé, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l’intérieur et 6 caméras à l’extérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210126.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue,

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. HUBNER Benoît, responsable RH,

- M. ETIENNE Vincent, directeur général,

- RAIMBAULT Teddy, responsable d’agence,

- BAUDRON Cédric, directeur opérationel.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. HUBNER Benoît, responsable RH.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - M. HUBNER Benoit, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0448

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune du Pin-la-Garenne

Dossier n° 20210127

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Madame BITEAU Isabelle pour le tabac épicerie FDJ CHEZ ISA situé 9 rue Montgacel au Pin-la-Garenne ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Madame BITEAU Isabelle, pour le tabac épicerie CHEZ ISA situé 9 rue Montgacel au Pin-la-Garenne, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210127.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Lutte contre la démarque inconnue,

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- Mme BITEAU Isabelle, gérante.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme BITEAU Isabelle, gérante.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - Mme BITEAU Isabelle, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0449

portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Flers

Dossier n° 20160039

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2016 autorisant Monsieur LEMAUVIEL Christophe à installer un système de vidéoprotection pour le site LEMAUVIEL AUTOMOBILES situé zone industrielle du champ de courses à Flers ;

VU la demande de modification de l’installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur LEMAUVIEL Christophe représentant LEMAUVIEL AUTOMOBILES, 268 rue de la Reine Mathilde à Vire-Normandie (14) pour la concession située 50 rue Aristide Boucicault, zone industrielle du champ de courses, à Flers ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021 ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - Monsieur LEMAUVIEL Christophe, représentant LEMAUVIEL AUTOMOBILES, est autorisé à modifier l’installation de système de vidéoprotection pour la concession située 50 rue Aristide Boucicault, zone industrielle du champ de courses, à Flers.

La nouvelle autorisation est valable 5 ans (modifications en gras) :

- nombre de caméras : 1 caméra intérieure, 5 caméras extérieures.

- système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- personnes habilitées à accéder aux images :

- M. LEMAUVIEL Christophe, président directeur général,

- M. LEMAUVIEL Nicolas, directeur,

- M. MORIN Xavier, directeur,

- droit d’accès aux images : M. LEMAUVIEL Christophe, président directeur général,

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 20 jours.

ARTICLE 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-16-0090 du 29 avril 2016 demeure applicable.

ARTICLE 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0450

portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Domfront en Poiraie

Dossier n° 20140041

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 mars 2014 autorisant Monsieur BROUT Benjamin à installer un système de vidéoprotection pour le CARREFOUR MARKET situé à Domfront ;

VU la demande de modification de l’installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur BROUT John représentant la société JOBECA DISTRIB pour le magasin CARREFOUR MARKET situé 18 rue du Mont Margantin – Domfront à Domfront en Poiraie ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur BROUT John, représentant la société JOBECA DISTRIB, est autorisé à modifier l’installation de système de vidéoprotection pour le magasin CARREFOUR MARKET situé 18 rue du Mont Margantin – Domfront à Domfront en Poiraie.

La nouvelle autorisation est valable 5 ans (modifications en gras) :

- nombre de caméras : 21 caméras intérieures, 4 caméras extérieures,

- système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention des risques naturels ou technologiques, - Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue,

- personnes habilitées à accéder aux images :

- M. BROUT John, directeur,

- droit d’accès aux images : M. BROUT John, directeur,

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 15 jours.

ARTICLE 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-14-0027 du 5 mars 2014 demeure applicable.

ARTICLE 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0451

portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de La Ferté-Macé

Dossier n° 20200095

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 autorisant Monsieur BOUGIE Clément à installer un système de vidéoprotection pour le CARREFOUR CONTACT situé 9 avenue Thiers à La Ferté-Macé ;

VU la demande de modification de l’installation d'un système de vidéo protection présentée par Madame GENNEVEE Eva représentant MEX DISTRIBUTION pour le CARREFOUR CONTACT situé 9 avenue Thiers à La Ferté-Macé ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Madame GENNEVEE Eva, représentant MEX DISTRIBUTION, est autorisée à modifier l’installation de système de vidéoprotection pour le CARREFOUR CONTACT situé 9 avenue Thiers à La Ferté-Macé.

La nouvelle autorisation est valable 5 ans (modifications en gras) :

- nombre de caméras : 20 caméras intérieures, 1 caméra extérieure,

- système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue,

- personnes habilitées à accéder aux images :

- Mme GENNEVEE Eva, gérante,

- M. COUSIN Xavier, adjoint,

- droit d’accès aux images : Mme GENNEVEE Eva, gérante,

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 15 jours.

ARTICLE 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1013-20-0367 du 9 décembre 2020 demeure applicable.

ARTICLE 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0452

portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Saint-Julien-sur-Sarthe

Dossier n° 20170161

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2017 autorisant Monsieur REMINIAC Christophe à installer un système de vidéoprotection pour le magasin INTERMARCHÉ situé ZA des Portes du Perche à Saint-Julien-sur-Sarthe ;

VU la demande de modification de l’installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur REMINIAC Christophe représentant la SAS DANELI pour le magasin INTERMARCHÉ situé zone artisanale des Portes du Perche à Saint-Julien-sur-Sarthe ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur REMINIAC Christophe, représentant la SAS DANELI, est autorisé à modifier l’installation de système de vidéoprotection pour le magasin INTERMARCHÉ situé zone artisanale des Portes du Perche à Saint-Julien-sur- Sarthe.

La nouvelle autorisation est valable 5 ans (modifications en gras) :

- nombre de caméras : 25 caméras intérieures, 7 caméras extérieures,

- système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue,

- personnes habilitées à accéder aux images :

- M. REMINIAC Christophe, président directeur général,

- M. BELLANGER Maxime, adjoint,

- Mme JEANVRIN Sandrine, comptable,

- Mme MOISAN Anaïs, responsable rayon frais,

- droit d’accès aux images : REMINIAC Christophe, président directeur général,

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 30 jours.

ARTICLE 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1013-17-0487 du 8 novembre 2017 demeure applicable.

ARTICLE 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.ARTICLE 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0453

portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune du Sap en Auge

Dossier n° 20170013

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2017 autorisant Monsieur CARPENTIER Emmanuel à installer un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE située 5 rue du Marché, Le Sap au Sap en Auge ;

VU la demande de modification de l’installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur CARPENTIER Emmanuel pour la PHARMACIE située 5 rue du Marché, Le Sap au Sap en Auge ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur CARPENTIER Emmanuel, est autorisé à modifier l’installation de système de vidéoprotection pour la PHARMACIE située 5 rue du Marché, Le Sap au Sap en Auge.

La nouvelle autorisation est valable 5 ans (modifications en gras) :

- nombre de caméras : 4 caméras intérieures,

- système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- personnes habilitées à accéder aux images :

- M. CARPENTIER Emmanuel, gérant,

- Mme CORDEY Pauline, associée,

- droit d’accès aux images : M. CARPENTIER Emmanuel, gérant,

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 30 jours.

ARTICLE 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1013-17-0040 du 21 avril 2017 demeure applicable.

ARTICLE 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0454

portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de L’Aigle

Dossier n° 20090082

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ; VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 autorisant Madame PROVOST Jacinthe à installer un système de vidéoprotection pour le MC DONALD’S situé place du champ de foire à L’Aigle ;

VU l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant modification, sollicitée par M. TRAVERS Vincent, pour le système de vidéoprotection du MC DONALD’S situé place du champ de foire à L’Aigle ; VU la demande de modification de l’installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur TRAVERS Vincent représentant le MC DONALD’S situé place du champ de foire à L’Aigle ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur TRAVERS Vincent, est autorisé à modifier l’installation de système de vidéoprotection pour le MC DONALD’S situé place du champ de foire à L’Aigle ;

La nouvelle autorisation est valable 5 ans (modifications en gras) :

- nombre de caméras : 3 caméras intérieures, 5 caméras extérieures,

- système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- personnes habilitées à accéder aux images :

- M. TRAVERS Vincent, gérant,

- Mme DEMAY Delphine, directrice,

- droit d’accès aux images : M. TRAVERS Vincent, gérant,

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 30 jours.

ARTICLE 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-10-0210 du 27 octobre 2010 demeure applicable.

ARTICLE 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0455

portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Saint-Pierre du Regard

Dossier n° 20150023

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 avril 2015 autorisant Monsieur GAULTIER Mickaël à installer un système de vidéoprotection pour la société SODIFLERS, 93 rue de la Chaussée à Flers, pour le LECLERC DRIVE situé ZIC de la Remazière à Saint- Pierre du Regard ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2019 autorisant Monsieur GAULTIER Mickaël à modifier l’installation du système de vidéoprotection pour SODIFLERS, 93 rue de la Chaussée à Flers, pour le LECLERC DRIVE situé ZIC de la Remazière à Saint-Pierre du Regard ;

VU la demande de modification de l’installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur GAULTIER Mickaël représentant SODIFLERS, 93 rue de la Chaussée à Flers, pour le LECLERC DRIVE situé ZIC de la Remazière à Saint-Pierre du Regard ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur GAULTIER Mickaël, représentant SODIFLERS, est autorisé à modifier l’installation de système de vidéoprotection pour le LECLERC DRIVE situé ZIC de la Remazière à Saint-Pierre du Regard.

La nouvelle autorisation est valable 5 ans (modifications en gras) :

- nombre de caméras : 10 caméras extérieures.

- système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Secours à personnes - défense contre l’incendie - prévention risques naturels ou technologiques, - Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue,

- personnes habilitées à accéder aux images :

- M. GAULTIER Mickaël, président,

- Mme POULAIN Sandrine, directrice,

- M. LAUNAY Ludovic , responsable sécurité,

- M. MARQUETTE Samuel, responsable drive,

- M. BRIERE Olivier, responsable administratif et financier,

- M. JOUIN David, chef de département produits frais,

- M. GODEMENT Jocelyn, chef de département PGC,

- Mme RENAULT Kristell, responsable ressources humaines,

- Mme AUVRAY Céline, contrôleur de gestion,

- Mme RAVIART Fabienne, responsable qualité,

- droit d’accès aux images : référent RGPD,

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 25 jours.

ARTICLE 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-15-0095 du 20 avril 2015 demeure applicable.ARTICLE 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0456

portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Flers

Dossier n° 20110043

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2011 autorisant Monsieur GAULTIER Mickaël, représentant SODIFLERS à installer un système de vidéoprotection pour le LECLERC situé 93 rue de la Chaussée à Flers ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2014 autorisant la modification de l’autorisation,

VU l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2019 autorisant la modification de l’autorisation,

VU la demande de modification de l’installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur GAULTIER Mickaël, représentant SODIFLERS, pour le LECLERC situé 93 rue de la Chaussée à Flers ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur GAULTIER Mickaël, représentant SODIFLERS, est autorisé à modifier l’installation de système de vidéoprotection pour le LECLERC situé 93 rue de la Chaussée à Flers.

La nouvelle autorisation est valable 5 ans (modifications en gras) :

- nombre de caméras : 68 caméras intérieures, 25 caméras extérieures,

- système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Secours à personnes - défense contre l’incendie - prévention risques naturels ou technologiques, - Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue,

- personnes habilitées à accéder aux images :

- M. GAULTIER Mickaël, président,

- Mme POULAIN Sandrine, directrice,

- M. BRIERE Olivier, responsable administratif et financier,

- M. LAUNAY Ludovic , responsable sécurité,

- M. JOUIN David, chef de département produits frais,

- M. GODEMENT Jocelyn, chef de département PGC,

- Mme RENAULT Kristell, responsable ressources humaines,

- M. MARQUETTE Samuel, responsable drive et jardinerie,

- Mme RAVIART Fabienne, responsable qualité,

- droit d’accès aux images : référent RGPD,

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 15 jours.

ARTICLE 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 17 octobre 2011 demeure applicable.

ARTICLE 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0457

portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune d’Alençon

Dossier n° 20130063

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ; VU l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2013 autorisant LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ du CRÉDIT MUTUEL MAINE-ANJOU BASSE-NORMADIE à installer un système de vidéoprotection situé 11-13 avenue de Basingstoke à Alençon ; VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2016 autorisant la modification de l’autorisation, VU la demande de modification de l’installation d'un système de vidéo protection présentée par LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ du CRÉDIT MUTUEL MAINE-ANJOU BASSE-NORMANDIE, 43 boulevard Volney à Laval (53), pour la direction départementale située 11-13 avenue de Basingstoke à Alençon ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ du CRÉDIT MUTUEL MAINE-ANJOU BASSE-NORMANDIE est autorisé à modifier l’installation de système de vidéoprotection de la direction départementale située 11-13 avenue de Basingstoke à Alençon.

La nouvelle autorisation est valable 5 ans (modifications en gras) :

- nombre de caméras : 1 caméra intérieure, 2 caméras extérieures,

- système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- personnes habilitées à accéder aux images :

- directeur de caisse et ses adjoints,

- chargé de sécurité,

- responsable audit,

- droit d’accès aux images : Le Chargé de Sécurité,

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 30 jours.

ARTICLE 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-13-0229 du 16 octobre 2013 demeure applicable.

ARTICLE 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0458

portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Damigny

Dossier n° 20120016

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 avril 2012 autorisant LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ de LA CAISSE D’ÉPARGNE à installer un système de vidéoprotection pour l’agence située 14 rue du printemps à Damigny ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 avril 2016 autorisant la modification de l’autorisation,

VU la demande de modification de l’installation d'un système de vidéo protection présentée par LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ de LA CAISSE D’ÉPARGNE NORMANDIE, 151 rue d’Uelzen à Bois-Guillaume (76) pour l’agence située 14 rue du printemps à Damigny ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ de LA CAISSE D’ÉPARGNE est autorisé à modifier l’installation de système de vidéoprotection de l’agence située 14 rue du printemps à Damigny.

La nouvelle autorisation est valable 5 ans (modifications en gras) :

- nombre de caméras : 4 caméras intérieures, 1 caméra extérieure,

- système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Secours à personnes - défense contre l’incendie - prévention risques naturels ou technologiques, - Prévention des atteintes aux biens,

- personnes habilitées à accéder aux images :

- Le chargé de sécurité,

- droit d’accès aux images : le service relation clientèle,

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 30 jours.

ARTICLE 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-12-0065 du 16 avril 2012 demeure applicable.

ARTICLE 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0459

portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Mortagne-au-Perche

Dossier n° 20120030

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2012 autorisant LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ de LA CAISSE D’ÉPARGNE à installer un système de vidéoprotection pour l’agence située 10 place de Gaulle à Mortagne-au-Perche ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2016 autorisant la modification de l’autorisation,

VU la demande de modification de l’installation d'un système de vidéo protection présentée par LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ de LA CAISSE D’ÉPARGNE NORMANDIE, 151 rue d’Uelzen à Bois-Guillaume (76), pour l’agence située 10 place de Gaulle à Mortagne-au-Perche ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 17 décembre 2021 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ de LA CAISSE D’ÉPARGNE est autorisé à modifier l’installation de système de vidéoprotection de l’agence située 10 place de Gaulle à Mortagne-au-Perche.

La nouvelle autorisation est valable 5 ans (modifications en gras) :

- nombre de caméras : 6 caméras intérieures, 1 caméra extérieure,

- système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Secours à personnes - défense contre l’incendie - prévention risques naturels ou technologiques, - Prévention des atteintes aux biens,

- personnes habilitées à accéder aux images :

- Le chargé de sécurité,

- droit d’accès aux images : le service relation clientèle,

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 30 jours.

ARTICLE 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-12-0072 du 10 mai 2012 demeure applicable.

ARTICLE 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDRÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de l’Orne

29, rue du Pont Neuf – B.P. 344

61014 ALENÇON CEDEX Alençon, le 3 janvier 2022

Délégation de signature

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Orne Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 24 juin 2021 nommant Mme Catherine CASTREC, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à :

– M. Damien POUPLARD, administrateur des finances publiques,

– M. Pierre GABELLE, administrateur des finances publiques adjoint,

– M. Cédric CHOPLIN, administrateur des finances publiques adjoint,

– Mme Catherine LE JOUAN, inspectrice principale des finances publiques, – Mme Bénédicte MENUET-VALANTIN, inspectrice principale des finances publiques, – M. Adrien POISSON, inspecteur principal des finances publiques,

– Mme Patricia OREART, inspectrice principale des finances publiques,

– M. Nicolas DABET, inspecteur principal des finances publiques,

– M. Nicolas GENTRIC, inspecteur principal des finances publiques

à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, sans limitation de montant ;

2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de montant ; 4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant la remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 200 000 euros ;

5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 euros ; 6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales ;

7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ; 8°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

ARTICLE 2 – La présente délégation prend effet à la date du 3 janvier 2022, et se substitue à compter de cette date à celle publiée au Recueil des actes administratifs de l’Orne Spécial n° 6 du 8 juillet 2021

Fait à Alençon, le 3 janvier 2022

La directrice départementale des finances publiques

Signé

Catherine CASTREC

Administratrice générale des finances publiquesRÉPUBLIQUE ARS FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité

Fraternité

Décision portant délégation de signature

du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie

A compter du 03 janvier 2022

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233-1, L 312-5 et L312-5-1 ;

VU le code de la défense et notamment l’article R. 1311-24 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524-2, L2213-1-3, L 2213-1-4, L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L 4424-37 ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment l’assistance au Préfet de département prévue au dernier alinéa de l’article 13 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;

VU le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;

VU le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé ;

VU décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;

VU le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars 2010, relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;

VU l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie ;

VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;VU la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles pluriannuels entre le Préfet et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE,

DECIDE

ARTICLE 1 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thomas DEROCHE, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, la suppléance est assurée par Madame Elise NOGUERA, Directrice générale adjointe, qui a délégation à l’effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous actes ou décisions relatifs à l’exercice des missions du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie telles que fixées à l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

ARTICLE 2 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Nathalie VIARD, Directrice de la direction de la santé publique :

Article 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santé

les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ; les décisions et correspondances relatives à la préparation, l’organisation, la gestion et le suivi des actions de santé publique ; les décisions et correspondances à l’organisation de l’éducation thérapeutique et à l’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique du patient ;

les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la notification des décisions d’autorisation d’activités en prévention, promotion de la santé ;

les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en concertation avec les services de l’Etat dans ces domaines.

les correspondances relatives à la demande de subvention culturelle socioculturelle, sportive et l’organisation d’événements ;

les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation la mission culture santé ;

les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds d’Intervention Régional pour la

mission culture santé ;

les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de

reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.1 également à :

Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ; Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé. Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaires.

Article 2.2 : en matière de veille et sécurité sanitaire

les décisions et correspondances relatives à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire ;

 les décisions et correspondances relatives au financement des actions relatives à la gestion des alertes sanitaires et des dispositifs prudentiels ;

 les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;

 les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l’espace Schengen.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.2 également à :

Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique.

Délégation est accordée également pour les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l’espace Schengen

Monsieur le docteur Régis SEIGNEUR, médecin de veille et sécurité sanitaire.

Article 2.3 : en matière de santé environnementale

 les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux ;

 les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les cinq départements de la région ;

 les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programme régional annuel d’inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ; les lettres de mission des actions d’inspection et contrôle, dans le domaine de la sécurité environnementale en application du programme annuel d’inspection et de contrôle ;

 les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d’inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;  les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l’exercice des missions d’inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité environnementale ;  les courriers relatifs à l’engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux inspections ;

 les correspondances et décisions relatives à la transmission des rapports définitifs d’inspection et à leur suite, y compris les prescriptions et recommandations formulées à la suite des inspections ;  les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la gestion des réclamations et signalements ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de

reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.3 également à :

 Madame Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement ;  Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l’unité départementale de Seine-Maritime ;

 Madame Sylvie HOMER, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l’unité fonctionnelle « Eau et santé » ;  Monsieur Eric MONNIER, ingénieur du génie sanitaire, coordinateur de l’unité fonctionnelle « Habitat et Santé » ;  Madame Nathalie LUCAS, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de la mission transversale Promotion de la santé environnementale ;

 Madame Bérengère LEDUNOIS, ingénieure du génie sanitaire, coordonnatrice de l’unité fonctionnelle « Environnement intérieur et santé » ;

 Madame Morgane FAURE, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l’unité fonctionnelle « Environnement extérieur et Santé » ;

 Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;

 Monsieur Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l’unité départementale du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;

 Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;  Monsieur Stéphane RABAROT, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;  Madame Sophie MANTECA, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;  Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l’unité départementale de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure,

 Madame Françoise CESNE, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ;

 Madame Delphine JULIEN, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ;

 Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ;  Madame Kahina BOURGES, ingénieure d’études sanitaires contractuelle, unité départementale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ;  Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieure du génie sanitaire, responsable de l’unité départementale de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;  Monsieur Alain FACH, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;

 Monsieur Anthony BRASSEUR, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;  Monsieur Laurent BORDEZ, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;  Madame Marie TEYSSANDIER, ingénieure du génie sanitaire, responsable de l’unité départementale de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne ;

 Madame Véronique LUCAS, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne ;  Madame Sandrine SAILLARD, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne ;  Madame Anne GERARD, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine- Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;  Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine- Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ; Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;  Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de Seine- Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine Maritime et de l’Eure pour le domaine des baignades ;

Article 2.4 : en matière de déplacement

les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la santé publique ; les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.4 également à :

 Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;

 Madame Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement ;  Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;  Monsieur Gautier JUE, responsable de l’unité départementale du Calvados, pour les agents de l’unité départementale santé environnement du Calvados ;

 Monsieur Mouloud BOUKERFA, responsable de l’unité départementale de l’Eure, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de l’Eure ;

 Madame Sabrina LEPELTIER, responsable de l’unité départementale de la Manche, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de la Manche ;

 Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l’unité départementale de Seine-Maritime, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de Seine Maritime ;

 Madame Marie TEYSSANDIER, responsable de l’unité départementale de l’Orne, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de l’Orne ;

ARTICLE 3 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Kevin LULLIEN, Directeur de la direction de l’offre de soins :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Kevin LULLIEN, Directeur de la direction de l’offre de soins :

Article 3.1 : en matière d’appui aux établissements de santé

3.1.1. les correspondances avec les établissements de santé des cinq départements de la région de Normandie ; 3.1.2. les décisions et correspondances relatives à la contractualisation des établissements de santé. 3.1.3. les décisions et correspondances relatives à la campagne budgétaire (EPRD, DM, RIA, CF) des établissements de santé.

3.1.4. les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l’évaluation des chefs d’établissement public de santé ;

3.1.5. les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements publics de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer ; 3.1.6. les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par l’agence régionale de santé ou le SAMU des cinq départements de la région de Normandie ;

3.1.7. l’arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des ambulanciers privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU et de l’assurance-maladie ; 3.1.8. les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la région de Normandie ; 3.1.8.1. les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.1 également à :

 Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l’offre de soins ;

 Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle Accompagnement des établissements de santé ;  Monsieur Alain PLANQUAIS, coordonnateur de la cellule transports sanitaires pour les actes à l’article 3.1.6, 3.1.7, 3.1.8 ;

 Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l’offre de soins pour les actes mentionnés à l’article 3.1.2 et 3.1.3.

Article 3.2 : en matière de planification et organisation de l’offre de soins

3.2.1. les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre de soins hospitaliers, à la gestion des autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d’activités de soins, activités spécifiques ou d’équipements matériels lourds ;

3.2.2. les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux fermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la région ; 3.2.3. les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène médical dans les cinq départements de la région. 3.2.4. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;3.2.5. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations relatifs à l’offre ambulatoire ;

3.2.6. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations relatifs aux soins psychiatriques sans consentement ;

3.2.7. les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.2 également à :

 Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l’offre de soins ;

 Madame Alexandra FRANCOS, coordonnatrice de la cellule planification de l’offre, gestion des signalements, EIGS, réclamations, pour les actes mentionnés aux articles 3.2.1. (s’agissant des correspondances), 3.2.4., 3.2.5. et 3.2.6.  Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle appui des établissements de santé ; pour les actes mentionnés aux articles 3.2.1. (s’agissant des correspondances) et 3.2.4 ;

 Madame Christine MORISSE, responsable du pôle Soins et Sûreté des Personnes pour les actes mentionnés à l’article 3.2.6 ;

 Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au responsable du pôle Soins et Sûreté des Personnes pour les actes mentionnés à l’article 3.2.6 ;

 Monsieur Abibou SALL, cadre expert « unité soins psychiatriques sans consentement » pour les actes mentionnés à l’article 3.2.6.

Article 3.3 : en matière d’offre ambulatoire ;

3.3.1 les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre de soins ambulatoire et des services de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé, les services et des réseaux de santé ; 3.3.2 la validation de la conformité au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur transmission à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de chaque département de la région ;

3.3.3 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.3 également à :

 Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l’offre de soins ;

 Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;  Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l’offre de soins pour les actes mentionnés à l’article 3.3.1.

Article 3.4 : en matière de financement et d’efficience de l’offre de soins

3.4.1. les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources avec les professionnels libéraux de santé, les services, réseaux de santé ;

3.4.2. les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources avec les établissements de santé ; 3.4.3. les décisions et correspondances relatives à la procédure budgétaire, aux notifications budgétaires, décisions tarifaires ;

3.4.4. les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements, services et réseaux de santé. 3.4.5. les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.4 également à :

 Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l’offre de soins ;

 Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;  Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l’offre de soins ;

Article 3.5 : en matière de soins psychiatriques sans consentement

3.5.1 les correspondances, bordereaux et notes d’aide à la décision relatives à l’activité de soins psychiatriques sans consentement et notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions départementales de soins psychiatriques ; 3.5.2 les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant une autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de la région ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.5 également à :

 Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l’offre de soins ;

 Madame Christine MORISSE, responsable du pôle Soins et Sûreté des Personnes ;  Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au responsable du pôle Soins et Sûreté des Personnes ; Monsieur Abibou SALL, cadre expert « unité soins psychiatriques sans consentement » ;  Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;  Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l’offre de soins.

Article 3.6 : en matière de déplacement

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’offre de soins ;

 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.6 également à :

 Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l’offre de soins ;

 Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;  Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l’offre de soins pour les agents dudit pôle ;

 Madame Christine MORISSE, responsable du pôle Soins et Sûreté des Personnes pour les agents dudit pôle ;  Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au responsable du pôle Soins et Sûreté des Personnes pour les agents dudit pôle ;

 Monsieur Alain PLANQUAIS, coordonnateur de la cellule transports sanitaires pour les agents de ladite cellule ;  Madame Alexandra FRANCOS, coordonnatrice de la cellule planification de l’offre, gestion des signalements, EIGS, réclamations, pour les agents de ladite cellule.

ARTICLE 4 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Françoise AUMONT, Directrice de la direction de l’autonomie.

Article 4.1 : en matière d’organisation de l’offre médico-sociale

 les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre médico-sociale et de l’autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des établissements et services médico-sociaux ;  les décisions et correspondances relatives à l’offre de santé et de services médico-sociaux en matière de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux ;

 les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d’enseignement ;  la composition des commissions d’appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat des commissions relevant du champ de la direction de l’autonomie ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de

reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.1 également à :

Monsieur Jérôme DUPONT, adjoint à la directrice de l’Autonomie ;

Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ; Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.

Article 4.2 : en matière d’allocation de ressources

 les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources – notification budgétaire, décision tarifaire, et approbation des comptes administratifs et conventions de financement sur le périmètre suivant : campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, le Fonds d’Intervention Régional de l’ARS ainsi que les autres enveloppes intégrées au budget de l’ARS et déléguées par la CNSA ;

 les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux ;  les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux spécialisés en addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes des cinq départements de la région ;  les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de

reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.2 également à :

Monsieur Jérôme DUPONT, adjoint à la directrice de l’Autonomie ;

Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ; Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.Article 4.3 : en matière d’évaluation des prestations médico-sociales

 les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l’évaluation des chefs d’établissement public médico-social des cinq départements de la région de Normandie ;

 les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR – PATHOS ;  les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements et services médico- sociaux situés dans les cinq départements de la région ;

 les correspondances relatives à l’examen des situations individuelles ;

 les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;  les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de

reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.3 également à :

Monsieur Jérôme DUPONT, adjoint à la directrice de l’Autonomie ;

Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ; Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.

Article 4.4 : en matière de déplacement

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’offre de l’autonomie ;

 Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.4 également à :

Monsieur Jérôme DUPONT, adjoint à la directrice de l’Autonomie ;

Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ; Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.

ARTICLE 5 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Valérie DESQUESNE, Directrice de la stratégie :

Article 5.1 : en matière de coordination des projets transverses, d’observation et de statistiques

 les décisions et correspondances relatives à l’élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens liant l’ARS de Normandie à l’Etat ;

 les décisions et correspondances relatives à l’évaluation des politiques de santé ;  les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats d’amélioration de la qualité des soins, aux mises sous accord préalable ;  les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l’assurance maladie ;  les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins et aux actions de l’Instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins ;  les décisions et correspondances relatives à l’élaboration, le suivi et l’évaluation du projet régional de santé ;  les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie régionale d’élaboration des contrats locaux de santé ;

 les décisions et les correspondances relatives à l’observation et aux statistiques.

Article 5.2 : en matière de coordination du fond d’intervention régional

 les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d’intervention régional de l’ARS Normandie, dans la définition des orientations stratégiques de son utilisation, pour l’élaboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l’élaboration de son compte financier ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de

reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.2 également à :

 Madame Florence CHESNEL, Coordinatrice de la stratégie financière (FIR)

Article 5.3 : en matière de mise en œuvre du budget annexe FIR

 la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits du budget annexe ;  l’ordonnancement des dépenses du fonds d’intervention régional : les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources et à la contractualisation des crédits du fonds ;

 l’engagement des dépenses ;

 la certification du service fait ; les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de

reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.3 également à :

 Madame Florence CHESNEL, Coordinatrice de la stratégie financière (FIR)

Article 5.4 : en matière de Démocratie en santé

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances régionales de démocratie en santé ;  les états de frais des membres de commissions de démocratie en santé du territoire de Normandie ;  les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds d’Intervention Régional ou du budget principal de l’agence en matière de démocratie en santé ;

 les décisions, correspondances et bordereaux relatifs à la désignation des représentants des usagers au sein des commissions des usagers des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d’un établissement de santé ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de

reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

Article 5.5 : en matière de déplacement

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la stratégie ;

 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.

ARTICLE 6 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Yann LEQUET, Directeur de l’appui à la performance :

Article 6.1 : en matière de gestion des professionnels de santé

les décisions, arrêtés, conventions et correspondances relatives à la gestion et au suivi des professions et personnels de santé ainsi que les contrats d’activité libérale des praticiens hospitaliers et affectations de stages des internes de médecine, assistants et praticiens ;

6.1.2 les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels médicaux ; 6.1.3 la diffusion de l’arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux membres du même comité et au praticien hospitalier malade ;

6.1.4 la diffusion de l’arrêté consécutif à l’avis du comité au directeur de l’établissement dont dépend le praticien hospitalier, au médecin conseil chef de l’assurance maladie ;

6.1.5 les procès-verbaux relatifs aux Instances Compétentes pour les Orientations Générales des Instituts (ICOGI), les conseils techniques, pédagogiques et de discipline des instituts des professions paramédicales des cinq départements de la région de Normandie ;

6.1.6 les notifications d’inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les demandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées aux infirmiers, sages-femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq départements de la région de Normandie ; 6.1.7 les courriers d’autorisation d’exercer pour un diplôme étranger et d’exercer la profession d’infirmier et d’aide- soignant pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de la région ; 6.1.8 les courriers et correspondances relatifs à l’examen du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins, en vue d’analyses de biologie médicale dans les cinq départements de la région de Normandie ; 6.1.9 les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale des cinq départements de la région de Normandie ;

6.1.10 les courriers d’autorisation d’user du titre d’ostéopathes et de psychothérapeutes et les correspondances associées ;

6.1.11 les arrêtés de composition des instances compétentes pour les orientations générales des instituts, des conseils techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq départements de la région de Normandie ; 6.1.12 les récépissés de déclaration pour l’exercice de l’activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel pour les cinq départements de la région de Normandie ;

6.1.13 les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts conformément à l’article R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale ;

6.1.14 les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques des instituts de formation des aides-soignants des cinq départements de la région de Normandie

6.1.15 les arrêtés modificatifs portant sur le renouvellement des membres du Comité de Protection des Personnes Nord- Ouest 1 et du Comité de Protection des Personnes Nord-Ouest 3 ;

6.1.16 les avenants aux conventions relatives à la mise en œuvre de la stratégie "Tester-Alerter-Protéger" en matière de dépistage du virus SARS-Cov 2 pour le déploiement des médiateurs de lutte anti-covid ; 6.1.17 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1 également à :

 Madame Audrey HENRY, responsable du pôle professionnels de santé.En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET et de Madame Audrey HENRY, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés aux articles 6.1.1 et 6.1.12 également à :

 Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité-performance.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET et Madame Audrey HENRY, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1.5 et 6.1.14 également à :

 Madame Corinne DEFRANCE, conseillère pédagogique régionale ;

 Madame Laurence CUDONNEC, chargée de mission.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET et Madame Audrey HENRY, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1.5 également à :

 Madame Catherine BOULLEN, gestionnaire des formations paramédicales.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1.16 également à :

 Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité-performance.

Article 6.2 : en matière de gestion de la qualité et de la performance

 les courriers, correspondances et décisions dans le champ de la performance hospitalière ;  les courriers et notifications relatifs aux contrats locaux d’amélioration des conditions de travail ;  les courriers et notifications relatifs à la gestion des aides individuelles conformément à l'instruction DGOS / RH3 / MEIMMS / 2013 /410 du 17 octobre 2013 ;

 les courriers de réponse aux demandes individuelles liées au respect de la fonction publique hospitalière.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.2 également à :

 Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité – performance.

Article 6.3 : en matière de gestion de l'accompagnement aux organisations innovantes

6.3.1 les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes d'informations hospitaliers ;

6.3.2 les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.3.1 également à :

 Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité – performance.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.3.2 également à :

 Madame Geneviève DELACOURT, directrice des soins, conseillère technique régionale en soins.

Article 6.4 en matière d’allocation de ressources

 les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources dans le champ des missions de la direction de l'appui à la performance ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de

reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.4 également à :

 Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité – performance ;  Madame Audrey HENRY, responsable du pôle professionnels de santé.

Article 6.5 : en matière de déplacement

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’appui à la performance ;

 Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.5 également à :

 Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité – performance ;  Madame Audrey HENRY, responsable du pôle professionnels de santé.

ARTICLE 7 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Catherine TISON, Directrice de la mission inspection contrôle :

 les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilan du programme régional annuel d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ; les lettres de mission des actions d’inspection et contrôle, en application du programme annuel d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ;

 les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ;  les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l’exercice de missions d’inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière à l’exception du volet sécurité environnementale ;

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission inspection contrôle.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine TISON, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 7 également à :

 Madame Cécile CHEVALIER, adjointe à la directrice de la mission inspection-contrôle.

ARTICLE 8 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général :

Article 8.1 : en matière de ressources humaines – Contrats, avenants et promotion du personnel

 Les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;

 Les signatures d’avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée ;  les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;

 les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

 les décisions d’attribution de primes et de points de compétences ;

 les contrats à durée déterminée ;

 les décisions relatives au recrutement ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes.

Article 8.2 : en matière de ressources humaines - Dialogue social

 les décisions et correspondances relatives à la gestion des instances représentatives du personnel et des relations sociales ;

Article 8.3 : en matière de ressources humaines - Gestion du personnel

 l’ordonnancement des dépenses relatives à la gestion des ressources humaines ;  les décisions et les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières et à la paie ;  les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de

reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

Article 8.4 : en matière de ressources humaines - Développement RH

 l’ordonnancement des dépenses relatives à la formation ;

 les correspondances relatives au recrutement ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de

reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.2, 8.3 et 8.4 également à :

 Madame Anne ROUSSELET, responsable du pôle relations sociales et ressources humaines de proximité ;

Article 8.4.1 : en matière de moyens généraux et affaires immobilières

 Correspondances liées à la gestion immobilière et l’aménagement des espaces de travail ;  Décisions, bordereaux, correspondances liées à l’archivages ;

 Réception, certification, notification des travaux et contrôles réglementaires.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.4.1 également à :

 Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;

 Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières.

Article 8.4.2 : en matière de moyens généraux et affaires immobilières (y compris équipement informatique)

 Demande d’entrée à l’inventaire

 Demande de sortie de l’inventaire

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.4.2 également à :

 Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;

 Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières ; Monsieur Pierre PANIER, Chargé de mission immobilier ;

 Monsieur Bruno DUFILS, Coordonnateur logistique ;

Article 8.5 : en matière de Commande publique

 Les devis ;

 Les conventions ;

 Les contrats ;

 Les marchés publics ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.5 également à :

 Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;

 Monsieur Olivier VRIGNAUD, responsable du pôle performance économique et budgétaire;  Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle achats/marchés publics ;  Madame Camille LONGOUR, Acheteuse publique.

Article 8.6 : en matière de frais de déplacements

 les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l’ensemble des agents de l’ARS ainsi que la certification des états de frais de déplacement présentés par les agents de l’ARS et validés par leurs responsables de service ;

 la certification des états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions des territoires de la Normandie validés par les services gestionnaires des commissions.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.8 également à :

 Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;

 Monsieur Olivier VRIGNAUD, responsable du pôle performance économique et budgétaire;

Article 8.7 : en matière budgétaire

 la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.8 également à :

 Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;

 Monsieur Olivier VRIGNAUD, responsable du pôle performance économique et budgétaire;

Article 8.8 : en matière financière

 l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement ;

 les dépenses d’investissement ;

 l’engagement des dépenses ;

 la certification du service fait ;

 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.8 également à :

 Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;

 Monsieur Olivier VRIGNAUD, responsable du pôle performance économique et budgétaire;  Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle achats/marchés publics ;  Madame Camille LONGOUR, Acheteur public.

Article 8.9 : en matière de déplacement

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du secrétariat général.  Les états de frais de déplacement présentés par les personnes extérieures à l’ARS pour des missions ou des réunions à l’initiative de l’ARS.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.9 également à :

 Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;

 Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières;  Madame Anne ROUSSELET, responsable du pôle relations sociales et ressources humaines de proximité ;  Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle achats/marchés publics ;  Madame Camille LONGOUR, acheteur public ;

 Monsieur Olivier VRIGNAUD, responsable du pôle performance économique et budgétaire.

ARTICLE 9 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Magali JACQUET, Directrice déléguée départementale du Calvados : les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie en santé du Calvados ;  les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire du Calvados;  les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont elle a la responsabilité dans le Calvados ;

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale du Calvados ;

 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;  toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS du Calvados ;

 les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

 les contrats locaux de santé ;

 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;  les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali JACQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 9 également à :

Madame Cécile LHEUREUX, déléguée territoriale du Calvados.

ARTICLE 10 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, Directeur délégué départemental de l’Eure :

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie en santé de l’Eure ;  les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l’Eure ;  les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont il a la responsabilité dans l’Eure ;

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l’Eure ;

 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;  toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;

 Les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

 les contrats locaux de santé ;

 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;  les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 10 également à

Monsieur Jérôme LIBERMANN, délégué territorial de l’Eure ;

Madame Marina POUJOULY, Chargée de mission animation des projets en territoire, déléguée territoriale par intérim.

ARTICLE 11 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Yoann BRIDOU, Directeur délégué départemental de la Manche :

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie en santé de la Manche ;  les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de la Manche;  les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont elle a la responsabilité dans la Manche ;

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Manche ;

 Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;  toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;

 les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

 les contrats locaux de santé ;

 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;  les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yoann BRIDOU, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 11 également à :

Monsieur Bertrand DEYRIS, délégué territorial de la Manche.ARTICLE 12 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Anne-Catherine SUDRE, Directrice déléguée départementale de l’Orne :

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie en santé de l’Orne ;  les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de l’Orne ;  les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont elle a la responsabilité dans l’Orne ;

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l’Orne ;

 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;  toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;

 les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

 les contrats locaux de santé ;

 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;  les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yoann BRIDOU, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 11 également à :

Madame GUITTET-REMAUD Corinne, déléguée territorial de l’Orne.

ARTICLE 13 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Yvan DENION, Directeur délégué départemental de la Seine-Maritime :

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie en santé en Seine- Maritime ;

 les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de Seine-Maritime ;  les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont il a la responsabilité en Seine-Maritime ;

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Seine-Maritime ;

 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;  toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;

 les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

 les contrats locaux de santé ;

 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;  les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yvan DENION, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 13 également à :

Madame Laure SOUCAILLE, déléguée territoriale de la Seine-Maritime.

ARTICLE 14 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable juridique :

 Lettres et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;  les correspondances relatives au contrôle de la comptabilité d’exercice d'une activité professionnelle ou sociale dès lors que cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires notamment en application des dispositions de l’article 776-3° du code de procédure pénale ;  les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service des affaires juridiques ;

 les mandats de représentation en justice au regard des affaires inscrites au rôle d’une audience.

ARTICLE 15 - Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Ronan ROUQUET, Attaché de cabinet :

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par :

o L’agent comptable ;

o La directrice de la santé publique ;

o Le directeur de l’offre de soins ;

o La directrice de l’autonomie ;o La directrice de la stratégie ;

o Le directeur de l’appui à la performance ;

o La directrice de la mission inspection contrôle ;

o La directrice déléguée départementale de l’Orne ;

o Le directeur délégué départemental de la Manche ;

o Le directeur délégué départemental de la Seine-Maritime ;

o Le directeur délégué départemental de l’Eure ;

o La directrice déléguée départementale du Calvados ;

o La cheffe de projet santé mentale ;

o La chargée de mission santé mentale.

En cas d’absence ou d’empêchement de à Monsieur Ronan ROUQUET, Attaché de cabinet, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 15 également à :

 Monsieur Alexandre DEBRAINE, Secrétaire général.

ARTICLE 16 - Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l’ARS :

 l’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;

 la constitution de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conseils territoriaux de santé ;  l’arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique ;  l’arrêté portant schéma interrégional d’organisation sanitaire.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l’organisation de l’offre de soins et médico-sociale :

 les créations et autorisations de services et d’établissements dans les champs sanitaires et médico sociaux;  les suspensions et retraits d’autorisations sanitaires et médico-sociales ;  le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;  les courriers d’injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux en application du code de la santé publique ou du code de l’action sociale et des familles;  la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;

 la suspension d’exercice de professionnels de santé ;

 les suspensions et retraits d’autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d’analyse.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :

 la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet. Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources humaines :  les baux ;

 la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l’ARS ;  le cadre d’organisation du travail au sein de l’agence ;

 les accords avec les organisations syndicales.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15 pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d’inspection et contrôle, à l’exception de celles portant sur le volet sécurité environnementale visées à l’article 2.3 :

 les correspondances relatives à l’engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux rapports d’inspection ;

 les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d’inspection et des suites engagées, le cas échéant ;

 les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs d’inspection et à leur suite, y compris les injonctions, prescriptions et recommandations formulées suite à ces inspections.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :

 les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;  les correspondances aux préfets ;

 les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;

 les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;  les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et financières.

ARTICLE 17 - La présente délégation de signature prend effet à compter de la date de publication de celle-ci.ARTICLE 18 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.

ARTICLE 19 - Le Secrétaire général est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime.

Fait à Caen, le 03 janvier 2022

Le Directeur général,

Signé

Thomas DEROCHE