Arrêté - DP 186 ADEMAJ REFUS

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Arrêté - DP 186 ADEMAJ REFUS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbéliard. Lien du pdf (Arrêté - DP 186 ADEMAJ REFUS)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, —

Ville de Mntheliard

Arrêté du Maire

DECISION D’OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE

En application de l’article L. 421-1, L. 421-4, L. 422-1, L. 424-1 et À. 424-1 du Code de l'Urbanisme

Délivré par le Maire au nom de la commune

Numéro : DP 025 388 26 00186

Demande déposée le : 11/09/2026 - Avis de dépôt affiché le : 11/09/2026

Par : Monsieur ADEMAJ Bujar

Demeurant à : 2 A RUE DE ROSES 25200 MONTBELIARD

Adresse des travaux : 2 À RUE DE ROSES 25200 MONTBELIARD

Références cadastrales : 388 CD 341

Nature des travaux : Installation d’un portail et d’un portillon (hauteur de 1,50m, poteaux d’une hauteur de 1,80m)

Destination des travaux : habitation

Surface de Plancher : 0 m?

Le Maire de la Ville de Montbéliard,

Vu la demande de Déclaration Préalable susmentionnée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 421-1 et suivants, et R. 421-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017-20.03-6,

Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du Conseil

Municipal n°2018-09.07-1,

Vu la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 14/12/2020 par délibération du Conseil Municipal

n° 2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020,

Vu la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n°2022-347/AG,

Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05/06/2023 par délibération du Conseil

Municipal n° 2023-05.06-1, rendu exécutoire le 17/07/2023,

Vu le classement en zone UB du Plan Local d'Urbanisme en vigueur,

Vu l'arrêté préfectoral instituant le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) en date du 27/05/2005,

Vu le classement de la parcelle en zone inondable rouge au Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI),

Considérant que l'article 2-4-8 du règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) stipule que

les clôtures sont admises à condition d'être réalisées sans mur bahut et d’être, dans leur partie située sous la

cote de référence, transparentes, c’est-à-dire perméables à 80% dans le sens du plus grand écoulement afin de

ne pas gêner l'écoulement de l'eau,

Considérant que le projet concerne l'installation d’un portail et d’un portillon d'une hauteur de 1,50 m,

Considérant que le portail et le portillon participent à la délimitation et à la fermeture de la propriété et qu'ils

doivent, à ce titre, être regardés comme des ouvrages de clôture,

Considérant que le dépassement limité des piliers présente un caractère strictement technique et accessoire,

sans remettre en cause la hauteur générale de la clôture,

Considérant que le portail et le portillon projetés sont composés d'éléments horizontaux faiblement ajourés ne

permettant pas d'assurer une perméabilité à 80 % dans le sens du plus grand écoulement des eaux telle

qu'exigée par l'article 2-4-8 du règlement du PPRI pour les parties de clôture situées sous la cote de référence,

Considérant qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que le portail et le portillon seraient implantés au-

dessus de la cote de référence définie par le PPRI et ne seraient, par conséquent, pas soumis à cette

prescription,

Considérant dès lors que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article 2-4-8 du règlement du PPRI,

Arrête,

Article 1 :

Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable susvisée.Fait à Montbéliard, le 22 septembre 2026

Le Maire

Télétransmis en Préfecture le : Marie-Noëlle BIGUINET

Affiché et publié sur le site internet de la ville le :

Notifié par voie électronique via le guichet numérique le :

Observation :

Le service urbanisme se tient à la disposition du pétitionnaire pour l'étude de tout nouveau projet.

Conformément à l’article R.424-15 du Code de l'Urbanisme, la présente décision est publiée par voie électronique sur le site

de la ville, pendant une durée de 2 mois.

INFORMATIONS -— A LIRE ATTENTIVEMENT

En application des articles L.480-13, R.424-19, R.600-1 et R.600-2

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut

saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai

d’un mois à compter de la notification de la décision, saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique

le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Le silence gardé pendant plus de deux mois

sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le

délai de recours contentieux.

29/09/2026

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