Arrêté - DP 79 REFUS MIRABEL

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Arrêté - DP 79 REFUS MIRABEL Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Montbéliard. Lien du pdf (Arrêté - DP 79 REFUS MIRABEL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Arrêté du Maire

DECISION D’OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE

En application de l’article L. 421-1, L. 421-4, L. 422-1, L. 424-1 et A. 424-1 du Code de l’Urbanisme Délivré par le Maire au nom de la commune

Numéro : DP 025 388 25 00079

Demande déposée le : 19/05/2025

Complétée le : 19/05/2025 - Avis de dépôt affiché le : 19/05/2025

Par : Madame MIRABEL Corinne

Demeurant à : 33 Rue de Belfort 25200 MONTBELIARD

Adresse des travaux : 33 Rue de Belfort

Références cadastrales : 388 BW 109

Nature des travaux : travaux sur construction existante : Réfection de la toiture

Destination des travaux : habitation

Surface de Plancher : m²

Le Maire de la Ville de Montbéliard,

Vu la demande de Déclaration Préalable susmentionnée,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 421-1 et suivants, et R. 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017-20.03-6, Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du Conseil Municipal n°2018-09.07-1,

Vu la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 14/12/2020 par délibération du Conseil Municipal n° 2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020,

Vu la mise à jour du Plan Local d’Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n°2022-347/AG, Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 05/06/2023 par délibération du Conseil Municipal n° 2023-05.06-1, rendu exécutoire le 17/07/2023,

Considérant que les dispositions réglementaires du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine doivent être respectées,

Considérant qu’en l’état, le projet n’est pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable (SPR) ou porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur, l’architecte des bâtiments de France ne donne pas son accord,

Considérant que le projet consiste à une réfection de la toiture,

Considérant le refus motivé assorti d’une recommandation de l’architecte des bâtiments de France en date du 12 juin 2025 joint au présent arrêté,

Arrête,

Article 1

Il est fait OPPOSITION aux travaux faisant l’objet de la demande en l’état pour le motif suivant :

• La proposition de réfection des toitures avec la mise en œuvre de tuiles mécaniques issues de la grande fabrication sans motif traditionnel ne va pas dans le sens de la mise en valeur de ces bâtiments repérés au sein du Site Patrimonial Remarquable de la ville de Montbéliard. La teinte foncée des tuiles proposées ne prend pas en compte celle utilisée dans le SPR.

Recommandation :

• Un modèle de tuiles mécanique traditionnelles (tuiles à côtes ou tuiles losangées) est à proposer. La teinte devra être issue de la palette traditionnelle.Article 2

Un nouveau dossier prenant en compte la prescription et la recommandation émises par l’architecte des bâtiments de France pourra être déposé.

Fait à Montbéliard, le 16 juin 2025 Le Maire

Télétransmis en Préfecture le :

Affiché et publié sur le site internet de la ville le :

Notifié par voie électronique via le guichet numérique le :

Conformément à l’article R.424-15 du Code de l’Urbanisme, la présente décision est publiée par voie électronique sur le site

de la ville, pendant une durée de 2 mois.

INFORMATIONS – A LIRE ATTENTIVEMENT

En application des articles L.480-13, R.424-19, R.600-1 et R.600-2

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le titulaire de l’autorisation peut saisir l’administration compétente d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Lorsqu’un recours administratif est effectué préalablement à un recours contentieux, le délai de ce dernier est prolongé. Il ne court qu’à partir de la date à laquelle une décision administrative de rejet a été notifiée ou, à défaut, à l’issue du silence gardé par l’administration pendant 2 mois.

Le délai de recours contentieux est de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel sont situés les immeubles faisant l’objet du litige.

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