Arrêté - Préfecture - Cher - arrêté du 4 juin 2015 autorisant un système de vidéoprotection (SAS JOLIVET)

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Arrêté - Préfecture - Cher - arrêté du 4 juin 2015 autorisant un système de vidéoprotection (SAS JOLIVET) Document publié le Jeudi 4 juin 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - arrêté du 4 juin 2015 autorisant un système de vidéoprotection (SAS JOLIVET))Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie, PRÉFÈTE DU CHER

PREFECTURE

Direction de la Réglementation

et des Libertés Publiques

Bureau de la Réglementation Générale et des Elections

Site Internet : www.cher.pref.gouv.fr

( : 02-48-67-36-03 - : 02-48-67-34-41

ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION

D’EXPLOITATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

(SAS JOLIVET)

N°18.25.241.00853

La Préfète du Cher, Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu les articles L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,

Vu la demande présentée par la SAS Pascal JOLIVET, en vue d’être autorisée à installer un système de vidéoprotection dans sa cave viticole située route de Chavignol à Sancerre,

Vu le récépissé de la demande susvisée du 4 mai 2015 ,

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 mai 2015,

Le référent-sûreté entendu,

Considérant que la finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens,

Considéant que les caméras situées dans la zone d’expédition, dans le vendangeoir et dans la cuverie n’entrent pas dans le champ d’application de l’autorisation préfectorale,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher,

A R R E T E

Article 1er – La SAS Pascal JOLIVET est autorisée à exploiter un système de vidéoprotection dans sa cave viticole située route de Chavignol à Sancerre, dans les conditions fixées ci-après.

Article 2 – Le système soumis à autorisation comporte une caméra extérieure à l’entrée de l’établissement et une caméra intérieure dans la salle de dégustation. La durée de conservation des images est de 21 jours. Au delà de ce délai, les enregistrements sont détruits, hormis le cas où les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.

Article 3 – Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 – L’accès au lieu de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images est interdit aux personnes non habilitées.

1/2Article 5 – La clientèle doit obligatoirement être informée, en permanence, par une signalétique appropriée, à chaque point d’accès à l’établissement, de l'existence du système de vidéoprotection ainsi que du droit d'accès aux images qui s'exerce auprès du représentant de la SAS, M. Pascal JOLIVET

Article 6 – La présente autorisation ne vaut qu’au regard de l’article L251-2, dernier alinéa, du code de la sécurité intérieure et est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.

Article 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de son article R 252-11 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel, devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès de la Préfecture du Cher. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Le système autorisé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation

administrative préalable au terme d’un délai de cinq ans ; une nouvelle demande d’autorisation devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 10 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée au pétitionnaire.

Bourges, le 4 juin 2015

la Préfète,

pour la préfète et par délégation,

le Secrétaire Général

signé : Fabrice ROSAY

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