Conseil Municipal - Note de synthèse CM d installation du 28 03 26

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Conseil Municipal - Note de synthèse CM d installation du 28 03 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteauneuf-les-Martigues. Lien du pdf (Conseil Municipal - Note de synthèse CM d installation du 28 03 26)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Handicap et inclusivité, DIRECTION GENERALE DES SERVICES

SEANCE D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SAMEDI 28 MARS 2026

NOTE DE SYNTHESE

Présentation :

Lorsque le Conseil Municipal est nouvellement élu, sa première séance est consacrée à l’élection du Maire et des adjoints. Les règles relatives à la composition de la Municipalité sont fixées par les articles L.2122- 1, L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)

L.2122-1 : il y a dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal

L.2122-2 : le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal

Le mode de scrutin et les opérations de vote sont régis par les articles L.2122-7 (élection du Maire) et L.2122-7-2 (élection des adjoints) du C.G.C.T.

1. Installation du Conseil Municipal

Il s’agit de la proclamation des résultats et de la lecture de la liste des conseillers municipaux élus prenant leurs fonctions lors de cette séance.

2. Élection du Maire

L.2122-7 : Sous la présidence du doyen d’âge, le Maire est élu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

3. Détermination du nombre des adjoints

En application de l’article L.2122.-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au conseil municipal de déterminer le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal (soit neuf adjoints pour Châteauneuf-les-Martigues).

Il est donc proposé que le nombre d’adjoints soit fixé à neuf.

Ville de

Châteauneuf - les - Martigues

République Française

Département des

Bouches-du-Rhône

Arrondissement d'Istres4. Élection des adjoints

L’élection des adjoints doit être effectuée conformément aux dispositions de l’article L.2122-7-2 : dans les communes de 3.500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste secret à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste doit être complète.

Si après deux tours de scrutin aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

5. Lecture de la charte de l’élu local

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l’élu local, prévu à l’article L. 1111-1-1 CGCT. Le Maire doit remettre en séance aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats municipaux » (articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28).

6. Délégation du conseil municipal au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, "le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune". C'est donc d'une compétence générale dont est investi le Conseil Municipal pour délibérer des affaires communales. Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité que pour des motifs de bonne administration, le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer au Maire un certain nombre de ses pouvoirs.

Ces pouvoirs, qui peuvent ainsi être délégués en tout ou partie par le Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, figurent à l'article L. 2122-22 du CGCT.

Dans le cadre de ces délégations, les décisions ponctuelles relèvent de la compétence du Maire qui doit les signer personnellement, à charge pour lui de rendre compte de ces décisions à chaque réunion du Conseil Municipal en application de l’article L. 2122-23 du CGCT. Ce n’est que dans le cas où la présente délibération l’y autorise, que le Maire peut subdéléguer à un adjoint en application de l’article L. 2122- 18 du CGCT.

7. Fixation des indemnités de fonction du Maire et des adjoints

Il appartient au Conseil Municipal de fixer le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints. Ces indemnités sont déterminées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.

8. Commission d’appel d’offres (Désignation des membres)

Obligatoirement dans les communes de plus de 3.500 habitants, la commission d’appel d’offres comprend le Maire, Président, ou son représentant qu’il désigne et 5 membres du Conseil Municipal élus par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage et sans vote préférentiel.

Tout conseiller ou groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats comprenant un nombre inférieur ou égal au nombre de représentants à élire.9. Commission interne des marchés publics (Désignation des membres)

Par délibération n°2016-11-100 du 22 novembre 2016, il a été élaboré un guide interne de la commande publique. Ce guide crée une commission dénommée la commission interne des marchés publics pour les marchés à procédure adaptée. Cette commission statuera pour avis sur la désignation des attributaires des marchés publics supérieurs à 90 000 € HT et inférieurs au seuil des procédures formalisées.

Cette commission n’ayant aucun caractère réglementaire, elle n’est pas obligatoirement soumise au mode d’élection qui est imposé pour la commission d’appel d’offres. Il est donc proposé d’élire les membres actuels de la commission d’appel d’offres comme membres de la commission interne des marchés publics par un vote à main levée, cela afin de créer un groupe homogène d’élus en charge des marchés publics. À défaut, le mode d’élection choisi sera identique à celui de la C.A.O. Tout conseiller ou groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats comprenant un nombre inférieur ou égal au nombre de représentants à élire.

10. Commission de délégation de service public (Désignation des membres)

Les délégations de service public font l’objet d’une procédure de dévolution définie aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette procédure prévoit l’intervention d’une commission dénommée « Commission de Délégation de Service Public » (C.D.S.P).

La commission de délégation de service public a pour mission de :

- Ouvrir les plis contenant les candidatures ou les offres et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue au code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et de l’égalité des usagers devant le service public,

- Analyser les offres, d’émettre un avis et de dresser le procès-verbal d’analyse des offres.

Cette commission de délégation de service public a un caractère permanent, elle est élue jusqu’à la fin de la mandature actuelle.

La composition de la commission de délégation de service est définie à l’article L1411-5 du Code Général des Collectivité territoriale (C.G.C.T).

Tout conseiller ou groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats comprenant un nombre inférieur ou égal au nombre de représentants à élire.

11. Fixation du nombre d’administrateurs du CCAS

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif doté d’une personnalité morale de droit public lui conférant une autonomie juridique et financière. Il est chargé de mettre en œuvre « une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées » (Articles 123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

Présidé par le Maire, l’assemblée délibérante est composée à parité : - de six membres élus en son sein par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

- de six membres nommés par le Maire parmi des personnes « participant à des actions d’animation, de prévention et de développement social ». Parmi ces personnes doivent figurer obligatoirement et au minimum :

. Au moins un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’UDAF, . Au moins un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département, . Au moins un représentant des associations de personnes handicapées, . Au moins un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions.

Lors de la première réunion du conseil municipal, il convient de mettre à l’ordre du jour, compte tenu du délai contraint des 2 mois, la délibération fixant le nombre d’administrateurs.12. Désignation des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif doté d’une personnalité morale de droit public lui conférant une autonomie juridique et financière. Il est chargé de mettre en œuvre « une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées » (Articles 123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles). Présidé par le Maire, l’assemblée délibérante est composée à parité :

- de six membres élus en son sein par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

- de membres nommés par le Maire parmi des personnes « participant à des actions d’animation, de prévention et de développement social ».

Tout conseiller ou groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats comprenant un nombre inférieur ou égal au nombre de représentants à élire.