Procès Verbal - Proces Verbal 28 03 26

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Procès Verbal - Proces Verbal 28 03 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteauneuf-les-Martigues. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal 28 03 26)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2026

| PROCÈS-VERBAL

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Monsieur le Maire sortant ayant rappelé le résultat des élections municipales et déclaré les membres du conseil municipal installés dans leurs fonctions, le conseil municipal d'installation de la commune de Châteauneuf-les-Martigues s'est réuni le samedi 28 mars 2026 à 08 h 30, sous la présidence de Monsieur Alain MASSE, doyen d'âge des membres du conseil municipal.

Il procède ensuite à l'appel nominal.

Étaient présents à cette assemblée : tous les membres du Conseil à l'exception de :

Monsieur Jean-Pierre KUPEYAN absent.

Monsieur Alain MASSE a dénombré trente-deux conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée au second alinéa de l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 était

remplie.

Monsieur Anthony CORTES a été désigné en qualité de secrétaire pour ce conseil municipal, et M. Valentin REBUFFAT et Mme Stacy MOULIN DOS SANTOS en qualité d’assesseurs pour le bureau de vote instauré pour ce conseil municipal.

4 Élection du Maire sous la présidence du doyen d'âge du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal doit élire le Maire parmi ses membres.

Le Maire est élu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat plus âgé est déclaré élu.

ll est procédé à l'élection du Maire. Après un appel à candidatures, il est procédé au vote : chaque conseiller municipal, après appel de son nom et passage dans l’isoloir, a remis son bulletin de vote fermé dans lurne.

Candidat déclaré : Roland MOUREN

1°" tour de scrutin :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 32

A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 11

A déduire : bulletins nuls : 02

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 19

Majorité absolue des suffrages exprimés : 10À obtenu : M. Roland MOUREN : 19

Est élu : M. Roland MOUREN, Maire de la commune de Châteauneuf-les-Martigues.

M. Roland MOUREN ayant obtenu la majorité absolue avec 19 voix est proclamé Maire de la Commune de Châteauneuf-les-Martigues, il est immédiatement installé dans ses fonctions, il prend la présidence du conseil municipal.

Arrivée de M. Jean-Pierre KUPEYAN à 09H00.

Monsieur le Maire prend la parole :

« Chers collègues élus, chères Châteauneuvaises, chers Châteauneuvais et chers amis,

C'est avec une émotion sincère et une profonde gratitude que je m'adresse à vous aujourd’hui, à l’occasion de cette nouvelle investiture.

Vous m'avez renouvelé votre confiance pour un troisième mandat, au terme d'un second tour au résultat particulièrement serré.

Ce verdict des urnes, aussi exigeant qu'engageant, nous invite à mesurer pleinement la responsabilité qui en découle.

Je veux d’abord dire merci.

Merci tout d'abord à mes colistiers, aux élus qui m’entourent, anciens et nouveaux, pour leur investissement sans faille, leur énergie et leur loyauté tout au long de cette campagne. Merci également à nos nombreux soutiens, discrets ou visibles, qui ont contribué à cette victoire. Merci à tous les Présidents, assesseurs et délégués, élus et agents, et toutes celles et ceux qui ont tenu les bureaux de vote et permis ainsi le bon déroulement de ces deux tours de scrutin. Et Merci bien évidemment à tous les habitants de Châteauneuf-les-Martigues, pour leur mobilisation, pour leur confiance, et pour leur attachement à notre commune et aux valeurs que nous avons portées pendant cette campagne.

A nos opposants, je souhaite dire que je sais ce que c'est que de perdre à peu de voix, puisque c'est ce qui nous est arrivé en 2003.

Je vais vous faire une confidence, c'est moins frustrant de perdre avec un gros écart qu'avec un petit, mais le résultat reste le même !

Alors, pour moi, cette 3°"° victoire a une saveur particulière.

Elle intervient après une campagne qui n’a pas toujours été à la hauteur de ce que mérite le débat démocratique : parfois dure, parfois injuste, parfois éloignée des réalités et des enjeux de fond. Mais aujourd’hui, le temps de la campagne est derrière nous.

Le temps de l’action commence et je dirais même "se poursuit" car il ne s'est jamais vraiment arrêté. Et je le dis : « chacun y trouvera sa place ».

Depuis 12 ans, avec les équipes municipales successives, nous avons œuvré à remettre notre commune sur de bons rails, en redressant, structurant, et investissant pour l'avenir de Châteauneuf. Aujourd’hui, c'est un nouveau mandat qui se profile,c'est une nouvelle étape qui s'ouvre. Il y aura beaucoup de travail, beaucoup de défis à relever.

Ce travail ne pourra pas se faire sans celles et ceux qui font vivre notre commune. Les agents municipaux, que je souhaite remercier pour leur investissement, leur professionnalisme et leur dévouement de tous les jours.

Ces défis ne pourront pas être relevés non plus sans la mobilisation de tous les acteurs de la vie locale ; Les associations, les commerçants, les entreprises, les enseignants, les forces de sécurité civile et publique, les professionnels de santé, qui chacun à leur niveau contribue au dynamisme de notre commune.

Ce troisième mandat sera celui du cadre de vie, de l'attention portée à chacun. Nous allons poursuivre nos efforts pour embellir notre ville, préserver notre environnement, renforcer la proximité, et consolider ce lien si précieux qui fait la force d'une commune, la solidarité entre ses habitants.

De beaux projets nous attendent encore.

lls seront portés par une équipe renouvelée, soudée, engagée et déterminée.Mais surtout, ils seront construits avec vous et pour vous !

Je serai le Maire de toutes les Châteauneuvaises et de tous les Châteauneuvais | De celles et ceux qui ont voté pour nous, comme de celles et ceux qui ont fait un autre choix, avec la volonté qui a toujours été la mienne de rassembler.

Avec mon équipe, notre ambition est claire. Agir concrètement pour faire de Châteauneuf-les- Martigues une ville toujours plus agréable à vivre, plus humaine, plus dynamique. Ensemble, avec confiance et détermination, nous allons écrire cette nouvelle page. Je vous remercie. »

2 Détermination du nombre d'adioints au Maire au sein du conseil municipal

Monsieur le Maire explique que la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal qui fixe librement le nombre des adjoints, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal, arrondi à l'entier inférieur.

L'effectif légal du conseil municipal de la Commune étant de 33, le nombre des adjoints au maire ne peut dépasser 9.

Monsieur le Maire propose de créer neuf postes d’adjoints au Maire.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,

Par : 26 Pour 0 Contre 7 Abstentions (VACCALLUZZO, BEAULIEU, REBUFFAT, MANENT, GARCIA, SANCHEZ, CORTES) 0 sans participation

3 Élection des adjoints au Maire

Monsieur le Maire rappelle que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste secret et à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. De plus, la liste doit être complète, elle doit contenir neuf candidats.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Au regard de la délibération précédente du samedi 28 mars 2026 relative à la détermination du nombre des adjoints, il est procédé à l'élection des adjoints. Après un appel à candidatures, il est procédé au vote : chaque conseiller municipal, après appel de son nom et passage dans l'isoloir, a remis son bulletin de vote fermé dans l’urne.

Liste 1 présentée par M. Roland MOUREN :

- 1* Adjoint : Jean-Baptiste SAGLIETTI

- 2ème Adjoint : Carole NICCO

- 3°" Adjoint : David BARRIS

- 4°% Adjoint : Nathalie CALI GARSIA

- 5% Adjoint : Stéphane GOUPIL

- 6°" Adjoint : Martine GUYL

- 7° Adjoint : Alain MASSE

- 8°" Adjoint : Laurence AUTARD

- gÿ" Adjoint : Cédric URIOS1° tour de scrutin :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 33

A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 08

A déduire : bulletins nuls : 00

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 25

Majorité absolue des suffrages exprimés : 13

Ont obtenu :

- liste 1 : 25 voix

Sont élus adjoints au Maire :

- 1” Adjoint : Jean-Baptiste SAGLIETTI

- 2°" Adjoint : Carole NICCO

- 3" Adjoint : David BARRIS

- 4m Adjoint : Nathalie CALI GARSIA

- 5°" Adjoint : Stéphane GOUPIL

- 6°" Adjoint : Martine GUYL

- 7°" Adjoint : Alain MASSE

- 8°" Adjoint : Laurence AUTARD

- gÿ"e Adjoint : Cédric URIOS

ls sont immédiatement installés, prenant rang dans l’ordre donné ci-dessus.

Monsieur le Maire procède à la lecture de la Charte de l'Élu Local. Un exemplaire de la charte et du Chapitre III du C.G.C.T (Conditions d'exercice des mandats municipaux) sont remis à chaque adjoints et conseillers municipaux.

4 Délégation du conseil municipal au Maire en vertu de Particle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire informe qu'aux termes de l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, "le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune". C'est donc d'une compétence générale dont est. investi le conseil municipal pour délibérer des affaires communales. Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité (le Conseil Municipal n'étant tenu de se réunir qu'au moins une fois par trimestre) que pour des motifs de bonne administration (ne pas alourdir inutilement les débats du conseil municipal avec des points relevant de la gestion quotidienne de la commune), le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs.

Ces pouvoirs qui peuvent ainsi être délégués en tout ou partie par le conseil municipal au Maire, pour la durée de son mandat figurent à l'article L. 2122-22 du CGCT.

Dans le cadre de ces délégations, les décisions ponctuelles relèvent de la compétence du Maire qui doit les signer personnellement, à charge pour lui de rendre compte de ces décisions à chaque réunion du conseil municipal en application de l’article L. 2122-23 du CGCT. Ce n'est que dans le cas où la présente délibération l'y autorise, que le Maire peut subdéléguer à un adjoint en application de l'article L. 2122- 18 du CGCT.De même, l'exercice de la suppléance, en cas d'empêchement du Maire, doit être expressément prévu dans la délibération portant délégation d'attribution, faute de quoi, les décisions à prendre dans les matières déléguées reviennent de plein droit au conseil municipal.

Ainsi, les prérogatives, délégables au Maire, sont précisément les suivantes :

- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

- De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs

pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils formalisés définis par ordonnance et par décret, et des marchés quelle que soit leur valeur estimée du besoin ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques dont la liste est publiée au journal officiel de la république française, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure au seuil défini par ordonnance ou par décret, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code de l'urbanisme dans les conditions que fixe le conseil municipal au cas par cas ;

- D'ester en justice, d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions. Cette autorisationconcerne l’ensemble des actions en justice en demande ou en défense, y compris pour la constitution de partie civile, sans limitation de durée. La désignation de l'avocat compétent pour connaître du litige rentre dans le champ de cette délégation :

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

- De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

- De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

- De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

- D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

- D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement ;

- D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

Monsieur le Maire propose d'abroger la délibération n° 2020_05 80 du 23 mai 2020, d'approuver les délégations ci-dessus énumérées, de l’autoriser à subdéléguer lesdites attributions à un ou plusieurs de ses adjoints en application de l’article L.2122-18 du CGCT, et d'autoriser le suppléant à exercer les délégations confiées au Maire durant l'absence ou l'empêchement de ce dernier.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,

Par : 26 Pour 0 Contre 7 Abstentions (VACCALLUZZO, BEAULIEU, REBUFFAT, MANENT, GARCIA, SANCHEZ, CORTES) 0 sans participation

5 Fixation des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

Monsieur le Maire expose qu'il est rappelé aux membres de l'assemblée que les fonctions d’élu

local sont gratuites.Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du mandat est toutefois prévue par le

Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite d'une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. Son octroi nécessite une délibération.

Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l'enveloppe, au Maire et aux adjoints titulaires d’une délégation.

- Montant de l'enveloppe globale (art. L.2123-20 à 2123-24-1 du CGCT) :

Base de l'indice brut 1027 — indice nouveau majoré 835 correspondant à un traitement

brut de 4 110,52 €

Enveloppe indemnité du Maire 67,60 % 27/78,71€

Enveloppe indemnité des adjoints 28,60 % (1 175,61 € x 9) 10 580,49 €

Total

13 359,20 €

-__ Répartition des indemnités de fonction dans le respect de la loi et de la limite de l'enveloppe

indemnitaire globale :

Maire 67,60 % de l'IB 1027

1°" Adjoint au Maire 54,15 % de l'IB 1027

2ème Adjoints au Maire 28,45 % de l'IB 1027

3î"% Adjoint au Maire

4îme Adjoint au Maire

5ème Adjoint au Maire

6°" Adjoint au Maire

7°" Adjoint au Maire

8°" Adjoint au Maire

gt" Adjoint au Maire

28,45 % de l'IB 1027

28,45 % de l'IB 1027

28,45 % de l'IB 1027

4 % de l'IB 1027

28,45 % de l'IB 1027

28,45 % de l'1B 1027

28,45 % de l'IB 1027

Les montants bruts issus du calcul susvisés, octroyés aux adjoints au maire, font l’objet d'une majoration de 15 % au titre des communes anciens chefs-lieux de canton.

Monsieur le Maire demande de fixer le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation, dans la limite de l'enveloppe globale de 13 359, 20 € aux taux indiqués ci-dessus à compter du 28 mars 2026. Et de dire que les indemnités de fonction seront payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par : 25 Pour 0 Contre 8 Abstentions ((VACCALLUZZO, BEAULIEU, REBUFFAT, MANENT, GARCIA, SANCHEZ, CORTES, JOUANAUD) 0 sans participation

6 Création de la Commission d'Appel d'Offres

Monsieur le Maire déclare qu’en vertu de l’article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales, la commission d'appel d'offres choisit le titulaire des marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens.

Il est proposé à l'assemblée délibérante de créer une commission d'appel d'offres qui sera l'organe compétent pour l'attribution de tous les marchés publics passés suivant une procédure formalisée. Cette commission d'appel d'offres a un caractère permanent, elle est élue jusqu'à la fin de la mandature actuelle.La commission d’appel d'offres dans le cas d’un appel d'offres : - examine les candidatures et les offres,

- classe les offres et choisit l'offre économiquement la plus avantageuse.

Lorsqu'il s’agit d’une commune de plus de 3 500 habitants,sa composition est la suivante :

- le maire ou son représentant : Président de droit de la CAO ;

- 5 conseillers municipaux titulaires,

- 5 conseillers municipaux suppléants.

Le conseil municipal procède à la désignation des membres titulaires par scrutin de liste à bulletins secrets, sans panachage ni vote préférentiel, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application du plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

- En cas d'égalité des restes, le siège est attribué à la liste ayant obtenue le plus grand nombre de suffrages,

- En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats, susceptible d’être élu,

- Il est procédé à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires, - Le Maire choisit son représentant désigné par arrêté municipal parmi les membres de l'assemblée délibérante, qui ne sont pas déjà membre de la commission,

- Les listes sont déposées en séance du Conseil Municipal au terme de laquelle il sera procédé à l'élection des membres de la commission,

- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants

- Les listes pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l'article D.1411-4 du C.G.C.T.

Après un appel à candidatures, il est procédé au vote : chaque conseiller municipal, après appel de son nom et passage dans l'isoloir, a remis son bulletin de vote fermé dans l’urne.

- Liste A : Présentée par M. Roland MOUREN

TITULAIRES : SUPPLEANTS :

- Alain MASSE - Cédric AUDRIEU - Nathalie CALI GARSIA - Ghislaine FARRES - Yves VIAL - Jacqueline ORTIZ - Linda NUEZ - Julianne TURC - Stéphane GOUPIL - Cédric URIOS

- Liste B : Présentée par M. Alain VACCALLUZZO

TITULAIRES : SUPPLEANTS :

- Valentin REBUFFAT - Alain VACCALLUZZOLe vote donne les résultats ci-après :

- Nombre de votants : 33

- Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

- Nombre de suffrages blancs : 1

= Nombre de suffrages exprimés : 32

- Quotient : 6,6

Ont obtenu en voix :

— Liste À : 25 voix

— Liste B : 7 voix

— Total exprimés : 32voix

Ont obtenu en nombre de siège :

— Liste À : 4

- Liste B:1

Sont proclamés élus :

Membres titulaires : Membres suppléants :

- Alain MASSE - Cédric AUDRIEU

- Nathalie CALI GARSIA - Ghislaine FARRES

- Yves VIAL - Jacqueline ORTIZ

- Linda NUEZ - Julianne TURC

- Valentin REBUFFAT - Alain VACCALLUZZO

7 Création de la Commission Interne des Marchés Publics

Monsieur le Maire expose que par délibération N°2016-11-100 du 22 novembre 2016, il a été élaboré un guide interne de la commande publique pour les marchés à procédure adaptée dont les montants sont inférieurs aux seuils européens et relevant d'une procédure formalisée et dans le cadre de ce guide, une commission dénommée la commission interne des marchés publics a été créée.

Cette commission statue pour avis sur la désignation des attributaires des marchés publics supérieurs à 90 000 € HT et inférieurs aux seuils des procédures formalisées.

Cette commission n'ayant aucun caractère réglementaire, elle n’est pas soumise au mode d'élection qui est imposé pour la commission d'appel d'offres.

ll est cependant proposé d'élire les membres actuels de la commission d'appel d'offres comme membres de la commission interne des marchés publics par un vote à main levée, cela afin de créer un groupe homogène d'élus en charge des marchés publics.

Monsieur le Maire propose de procéder au vote à main levée, le conseil municipal accepte à l'unanimité.Monsieur le Maire propose l'élection des candidats suivants dans les fonctions indiquées :

Président : Roland MOUREN Suppléant : Jean-Baptiste SAGLIETTI

Candidats titulaires : Candidats suppléants :

- Alain MASSE - Cédric AUDRIEU - Nathalie CALI GARSIA - Ghislaine FARRES - Yves VIAL - Jacqueline ORTIZ - Linda NUEZ - Julianne TURC - Valentin REBUFFAT - Alain VACCALLUZZO

Le vote donne les résultats ci-après :

- Nombre de votants : 33

- Nombre de suffrages déclarés nuis : O0

- Nombre de suffrages blancs : 1

- Nombre de suffrages exprimés : 32

- Quotient : 6,6

Ont obtenu en voix :

— Liste À : 25 voix

— Liste B:7 voix

— Total exprimés : 32 voix

Ont obtenu en nombre de siège :

— Liste À : 4

— Liste B:1

Sont proclamés élus :

Président : Roland MOUREN Suppléant : Jean-Baptiste SAGLIETTI

Candidats titulaires : Candidats suppléants :

- Alain MASSE - Cédric AUDRIEU - Nathalie CALI GARSIA - Ghislaine FARRES - Yves VIAL - Jacqueline ORTIZ - Linda NUEZ - Julianne TURC

- Valentin REBUFFAT - Alain VACCALLUZZO

8 Création de la Commission de Délégation de Service Public

Monsieur le Maire indique qu’une délégation de service public est un contrat de concession conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.

Les délégations de service public font l'objet d’une procédure de dévolution définie aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette procédure prévoit

10l'intervention d'une commission dénommée « Commission de Délégation de Service Public » (C.D.S.P).

Cette commission a pour mission :

- D'ouvrir les plis contenant les candidatures ou les offres et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue au code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et de l'égalité des usagers devant le service public,

- D'analyser les offres, d'émettre un avis et de dresser le procès-verbal d'analyse des offres.

Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l’article L.3124-1 du code de la Commande Publique.

Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé et lui transmet un rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat.

Cette commission de délégation de service public a un caractère permanent ; elle est élue jusqu'à la fin de la mandature actuelle.

La composition de la commission de délégation de service est définie à l’article L1411-5 du Code Général des Collectivité territoriale (C.G.C.T).

Siègent à la commission avec voix délibérative :

- Pour les communes de 3500 habitants et plus, elle est composée d'un président ou de son représentant et de cinq membres de l'assemblée délibérante.

Siègent à la commission avec voix consultative :

- Le comptable assignataire, un représentant du ministre chargé de la concurrence lorsqu'ils y sont invités,

- Des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public.

L'élection des membres de la commission en vertu de l’article D 1411-5 du C.G.C.T se déroule :

- Au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage et sans vote préférentiel,

- En cas d'égalité des restes, le siège est attribué à la liste ayant obtenue le plus grand nombre de suffrages,

- En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats, susceptible d'être élu,

- Il est procédé à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

- Le Maire choisit son représentant désigné par un arrêté municipal et parmi les membres de l'assemblée délibérante qui ne sont pas déjà membre de la commission,

- Les listes sont déposées en séance du Conseil Municipal au terme de laquelle il sera procédé à l'élection des membres de la commission,

- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants

- Les listes pourront comporter moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l’article D.1411-4 du C.G.C.T.

Après un appel à candidatures, il est procédé au vote : chaque conseiller municipal, après appel de son nom et passage dans l'isoloir, a remis son bulletin de vote fermé dans l’urne.

11-__ ListeÀ : Présentée par M. Roland MOUREN

TITULAIRES :

- Alain MASSE

- Nathalie CALI GARSIA

- Yves VIAL

- Linda NUEZ

- Stéphane GOUPIL

- Liste B : Présentée par M. Alain VACCALLUZZO

TITULAIRES :

- Alain VACCALLUZZO

Le vote donne les résultats ci-après :

- Nombre de votants : 33

- Nombre de suffrages déclarés nuis : 0

- Nombre de suffrages blancs : 1

- Nombre de suffrages exprimés : 32

- Quotient : 6,6

Ont obtenu en voix :

- Liste À : 25 voix

- Liste B : 7 voix

— Total exprimés : 32 voix

Ont obtenu en nombre de siège :

— Liste A:4

— Liste B : 1

Sont proclamés élus :

TITULAIRES :

- Alain MASSE

- Nathalie CALI GARSIA

- Yves VIAL

- Linda NUEZ

- Alain VACCALLUZZO

9 Fixation du nombre d'administrateurs du CCAS

SUPPLEANTS :

- Cédric AUDRIEU

- Ghislaine FARRES

- Jacqueline ORTIZ

- Julianne TURC

- Cédric URIOS

SUPPLEANTS :

- Valentin REBUFFAT

SUPPLEANTS :

- Cédric AUDRIEU

- Ghislaine FARRES

- Jacqueline ORTIZ

- Julianne TURC

- Valentin REBUFFAT

Monsieur le Maire annonce que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif doté d’une personnalité morale de droit public lui conférant une autonomie juridique et financière. Il est chargé de mettre en œuvre « une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées » (Articles 123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

12Présidé de droit par le Maire, en plus du Président l'assemblée délibérante est composée à parité :

- de six membres élus en son sein par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

- de six membres nommés par le Maire parmi des personnes « participant à des actions d'animation, de prévention et de développement social ». Parmi ces personnes doivent figurer obligatoirement et au minimum :

- Au moins un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF),

- Au moins un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département, - Au moins un représentant des associations de personnes handicapées,

- Au moins un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions.

Lors de la première réunion du Conseil Municipal, il convient de mettre à l'ordre du jour, compte tenu du délai contraint des 2 mois, la délibération fixant le nombre d'administrateurs conformément à l’article R.123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Monsieur le Maire propose de fixer à 12 le nombre d'administrateurs du CCAS de Châteauneuf- les-Martigues en plus du Maire, Président de droit du Conseil d'Administration du CCAS, à savoir :

- 6 membres élus au sein du Conseil Municipal ;

- 6 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles.

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 33 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

10 Désignation des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du

CCAS

Monsieur le Maire explique que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif doté d'une personnalité morale de droit public lui conférant une autonomie juridique et financière. Il est chargé de mettre en œuvre « une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées » (Articles 123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

Présidé de droit par Monsieur le Maire, le Conseil d'Administration est composée à parité :

- de six membres élus en son sein par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

- de membres nommés par le Maire parmi des personnes « participant à des actions d'animation, de prévention et de développement social ».

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il est nécessaire de procéder à l'élection des nouveaux membres du Conseil d'Administration du CCAS issus du conseil municipal pour la durée du mandat de ce conseil.

Le nombre d'administrateur du CCAS, en plus du Maire Président de droit, étant fixé à 12 par la délibération précédente en date du samedi 28 mars 2026, il convient d’élire les 6 administrateurs représentants le Conseil Municipal, le scrutin est un scrutin secret de liste à la proportionnelle au plus fort reste.

Après un appel à candidatures, il est procédé au vote : chaque conseiller municipal, après appel de son nom et passage dans l’isoloir, a remis son bulletin de vote fermé dans l'urne.

13- Liste A : Présentée par M. Roland MOUREN

- - Nathalie CALI GARSIA

- -Linda NUEZ

- -Jacqueline ORTIZ

- - Julianne TURC

- - Yves VIAL

- - Alain MASSE

- Liste B : Présentée par M. Alain VACCALLUZZO

- Delphine BEAULIEU

- Liste C : Présentée par Mme Laurence JOUANAUD

- Laurence JOUANAUD

Le vote donne les résultats ci-après :

Nombre de votants : 33

Nombre de suffrages déclarés nuls : O

Nombre de suffrages blancs : O

Nombre de suffrages exprimés : 33

Quotient : 5,5

Ont obtenu en voix :

Liste À : 25 voix

Liste B : 7 voix

Liste C : 1 voix

Total exprimés : 33 voix

Ont obtenu en nombre de siège :

Liste À : 5

Liste B : 1

Liste C : 0

Sont proclamés élus :

- Nathalie CALI GARSIA

- Linda NUEZ

- Jacqueline ORTIZ

- Julianne TURC

- Yves VIAL

- Delphine BEAULIEU

14Monsieur le Maire lève la séance à 11h00.

Anthony CORTES

PSS Secrétaire de séance Maire de Châteauneuf-les-Martigues

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