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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260226 deliberation 01 approbation de la declaration de proje n 1 commune de millas Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260226 deliberation 01 approbation de la declaration de proje n 1 commune de millas)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Date de transmission de l'acte: 10/03/2026

Date de reception-de l'AR: 10/03/2026

à 200.0 CXTRAIT DU REGISTRE DES

ss ‘os DELIBERATIONS y

a DU CONSEIL

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COMMUNAUTAIRE

ROUSSILLON CONFLENT

OBJET : Nombre de Conseillers : 35

En exercice : 34

: z : Présents : 21 la Déclarat Approbation de la Déclaration

de Vobants:: 31 0 .

Projet n°1 valant Mise en Délib. n° 01-26/02/2026 Compatibilité du Plan Local

d'Urbanisme de la commune de Millas | Certifié exécutoire

Transmis à la Sous Préfecture de

& à S # Prades Transmission rectificative — erreur le

matérielle de numérisation Par porteur

Publié le

Notifié le

L'an deux mille vingt-six, le 26 février le Conseil de la Communauté de communes

Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère,

Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Glorianes, Ille sur Têt, Millas, Montalba le

Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint-Michel de Llotes,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la commune d’Ille sur Têt, salle la

Catalane, sous la présidence de Robert OLIVE.

Date de la convocation : jeudi 19 février 2026

Présents : ALESSANDRIA Annabelle (T), BOTEBOL Claudine (T), BOURNIOLE

Frédéric (T), COSTE Claude (T), DOMENECH Alain (T), ESCALAIS-VERGNETTES

Nathalie (T), GARSAU Jacques (T), HARIBOU Ali (T)}, MARTINEZ Marie (T),

MORAGAS Nathan (T), NOGUES Dominique (T), OLIVE Robert (T), PAGES Caroline

(T), PARRILLA Jérôme (T), POUDADE Danielle (T), SILVESTRE Joseph (T), SOLER

Gérard (T), SOLERE Jean-Claude (T), SURJUS Monique (T), TRAFI Pascal (T), VILA

Patrice (T).

Absents excusés : AYMERICH Claude (T), LECOINNET Jean-Philippe (T), LOPEZ

Raphaël (T).

Absents ayant donné pouvoir : BAPTISTE Florence (T) à BOURNIOLE Frédéric (D),

BIANCHINI Marc (T) à VILA Patrice (T), BOHER Monique (T) à ESCALAIS-

VERGNETTES Nathalie (T), BONACAZE Benoit (T) à BOTEBOL Claudine (D),

BONMARTEL Jonathan (T) à MORAGAS Nathan (T), DRAGUÉ Céline (T) à TRAFI

Pascal (T), FORASTE Guy (T) à NOGUES Dominique (T), METLAINE Naïma (T) à

DOMENECH Alain (T), PETIT Vivien (T) à GARSAU Jacques (T), VIDAL Sylvie (T) à

OLIVE Robert (T).

MORAGAS Nathan a été nommé secrétaire de séance.VU l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des

procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.

VU le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n°

2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures

d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du

livre ler du code de l'urbanisme,

VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre

Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme,

VU les articles L.300-6 et L.153-54 et suivants du code l’urbanisme ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les statuts de la communauté de communes Roussillon Conflent et notamment sa

compétence en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

YU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Millas approuvé en date du 08/01/2013,

la première modification approuvée le 29/07/2013, la deuxième modification approuvée le 16/12/2014, la troisième modification simplifiée approuvée le 22/09/2015 et la sixième modification simplifiée approuvée le 13/04/2021 ;

VU la délibération n°14 du 8 juillet 2025 approuvant les objectifs et les modalités de la

concertation préalable ;

VU la délibération n°07 du 7 octobre 2025 tirant le bilan de la concertation préalable ;

VU l'avis de l’Autorité environnementale en date du 13 octobre 2025, réputé sans

observation à l’issue du délai réglementaire ;

VU le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 10 décembre 2025 ;

VU la décision n°E25000166/34 du 30 octobre 2025 du Tribunal administratif de

Montpellier désignant Madame Christine Rumain commissaire enquêtrice ;

VU l'arrêté n°URBA-2025-005 du 25 novembre 2025 prescrivant l'ouverture de

l’enquête publique ;

VU le déroulement de l’enquête publique du 17 décembre 2025 au 19 janvier 2026 ;

VU le procès-verbal de synthèse des observations remis au Maître d’Ouvrage le 23

janvier 2026 ;

VU le mémoire en réponse transmis le 2 février 2026 ;VU IE rapport et Tés conclusions motivées de la commissaire enquétrice en date du 10

février 2026 ;

CONSIDERANT que ia Communauté de communes est compétente en matière de

documents d'urbanisme depuis le 1er janvier 2025 ;

Depuis le 1er janvier 2025, la Communauté de communes Roussillon-Conflent est

compétente en matière de documents d’urbanisme. Dans ce cadre, elle porte la

Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité du PLU de la commune de Millas,

conformément à l’article L.300-6 du Code de l’urbanisme.

Cette procédure permet d’adapter ponctuellement 1e PLU afin de rendre possible un projet d’intérêt général, sans engager une révision complète du document.

1- PRÉSENTATION DE L’OPÉRATION

Le projet, objet de la procédure de Déclaration de Projet emportant la Mise en

Compatibilité du PLU de la commune de Millas, doit permettre l’ouverture d’une partie

de la zone AUd4b, bloquée à l’urbanisation afin d’y réaliser une extension de zone

d’activités économiques et artisanales.

Aujourd’hui, au regard du PLU, ce projet ne peut se réaliser. En effet, la zone d’étude est

située au lieu-dit « Les Rotes », classée en zone AU4b et bloquée à l’urbanisation depuis

la révision générale du PLU approuvée en 2013. Elle a ainsi aujourd’hui plus de 9 ans.

Une modification simplifiée du PLU ne peut donc pas être engagée.

Afin de permettre la réalisation de ce projet d’intérêt général, que les dispositions

actuelles du Plan Local d'Urbanisme en vigueur sur la commune ne permettent pas de

mettre en œuvre, et au regard du classement de la zone d’étude, la Communauté de

communes a décidé d’engager une procédure associant :

— Une déclaration de projet, visant à reconnaître l’intérêt général de l'opération ;

— Une mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune, nécessaire

pour ouvrir à l’urbanisation le secteur concerné, lequel sera destiné exclusivement à

l’implantation d’activités économiques et artisanales au sein de la zone AU4b.

II — MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT LE CARACTERE

D’INTERET GENERAL DE L’OPERATION

Le projet objet de la Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du Plan Local

d'Urbanisme de la commune de Millas s'inscrit dans une démarche de développement

économique structurant à l’échelle communale et intercommunale, répondant à des

besoins clairement identifiés.

Porté par la Communauté de communes Roussillon-Conflent en lien avec la commune de

Millas, il vise l’extension de la zone d’activités existante « Los Palaus » afin de permettre l’accueil et le développement d’entreprises artisanales et économiques, contribuant au

maintien et à la création d'emplois.

L'intérêt général de l’opération repose notamment sur la rareté du foncier économique

disponible sur le territoire. L’inventaire des Zone d’Activités Economiques réalisée par la Chambre de Commerce et d’Industrie en 2025 met en évidence un faible taux de vacanceet un potentiel de densification limité dans les zones existantes. Malgré une disponibilité foncière aussein-de la ZAE-L'Hermita, celle-ci ne répond pas au même bassin de vie que

l'actuelle ZA bos Palaus. Dans cé contexte, le secteur AU4b constitue le principal

réservoir foncier permettant une opération d’aménagement d’ensemble, en cohérence avec les orientations du SCoT Plaine du Roussillon.

Le site retenu présente par ailleurs des atouts importants en termes de localisation et

d’accessibilité, du fait de sa situation en continuité de la zone existante et de sa desserte

par les principaux axes routiers, limitant les nuisances pour les secteurs résidentiels.

Le projet a également été conçu dans une logique de maîtrise des enjeux

environnementaux et des risques, le périmètre étant situé en secteur d’aléa faible au

regard du risque inondation et disposant de capacités suffisantes en matière de réseaux

d’eau et d'assainissement.

Enfin, une attention particulière est portée à la qualité urbaine, paysagère et architecturale, notamment en entrée de ville, afin d’assurer une insertion harmonieuse du projet et la

préservation des paysages, conformément aux dispositions de l'OAP et du règlement.

Ainsi, par sa contribution au développement économique, à l’emploi, à l'attractivité du

territoire et à l’équilibre territorial, tout en respectant les exigences environnementales et

paysagères, le projet présente un caractère d’intérêt général avéré, justifiant le recours à la procédure de Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLU.

Hi- OBJET DE LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL

D'URBANISME

Le projet envisagé ne peut être autorisé en l’état des dispositions du PLU.

En conséquence, le PLU doit être adapté afin d’être rendu compatible avec le projet.

La mise en compatibilité porte sur les éléments suivants :

— Le complément apporté au Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), afin d'intégrer le projet d’extension de la zone d’activités économiques,

sans remettre en cause les orientations générales du document ;

__ La création d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation spécifique au secteur concerné, définissant les principes d'aménagement, d’insertion paysagère, de gestion des déplacements et de prise en compte des enjeux environnementaux ;

— L'adaptation du règlement graphique, comprenant notamment le reclassement en zone agricole d’une partie du secteur initialement classé en AU4b et la délimitation

du nouveau périmètre opérationnel ;

— L'adaptation du règlement écrit, par la création d’un règlement spécifique au secteur AU4b ouvert à l'urbanisation, encadrant les usages, les formes urbaines, les

stationnements, les espaces verts et les prescriptions environnementales ;

__ L’actualisation du tableau des superficies des zones, afin de prendre en compte les

évolutions induites par la procédure.

Ces adaptations permettent d’assurer la compatibilité du Plan Local d’Urbanisme avec le

projet d’intérêt général, tout en garantissant sa cohérence avec les documents de

planification supra-communaux et les objectifs de gestion économe de l’espace.IV PROCEDURE MENÉE PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Par délibération du 8‘ juillet 2025, le Conseil communautaire a défini les objectifs du

projet et arrêté les modalités de la concertation préalable. Cette concertation s’est

déroulée du 4 août au 5 septembre 2025 et a fait l’objet de mesures d’information et de

publicité conformes aux exigences réglementaires. Aucun avis ni observation n’a été

formulé par le public. Le bilan de cette concertation a été approuvé par délibération du 7

octobre 2025.

Parallèlement, le dossier a été soumis à l’Autorité environnementale, laquelle n’a pas

émis d'observations dans le délai imparti. Les Personnes Publiques Associées ont ensuite

été régulièrement consultées et une réunion d'examen conjoint s’est tenue le 10 décembre 2025.

L’enquête publique, prescrite par arrêté du Président de la Communauté de communes,

s’est déroulée du 17 décembre 2025 au 19 janvier 2026. Elle n’a donné lieu à aucune

contribution du public. La commissaire enquêétrice nommée a pu remettre son procès- verbal de synthèse en date du 23 janvier 2026. Un mémoire en réponse a été transmis à la

commissaire enquêtrice le 2 février 2026, et son rapport ainsi que ses conclusions

motivées ont été remis au Président le 10 février 2026.

La présente délibération vise à tirer les enseignements de l’ensemble de ces étapes et à

approuver la Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLU de la

commune de Millas.

V- PRISE EN CONSIDERATION DES RESULTATS DE L’ETUDE D’IMPACT, DE L’AVIS DE L’AUTORITE DE L'ETAT COMPETENTE EN MATIERE

D'ENVIRONNEMENT, ET DE L’ENQUETE PUBLIQUE

1/ Prise en considération de l’avis de l’autorité environnementale

La Communauté de communes Roussillon-Conflent a saisi l'Autorité environnementale

le 10 juillet 2025, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme.

À l’issue du délai réglementaire d’instruction, l’Autorité environnementale n’a formulé aucune observation sur le dossier, valant absence d’avis. Cette position atteste que

l'évaluation environnementale produite est apparue suffisante, proportionnée et conforme

aux exigences réglementaires.

En l’absence de recommandations particulières, aucune modification du dossier n’a été

rendue nécessaire au titre de cette consultation, les enjeux environnementaux ayant été

identifiés et traités de manière satisfaisante dès la phase de conception du projet.

2/ Prise en considération des apports issus de l’examen conjoint

Dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques Associées, une réunion

d’examen conjoint s’est tenue le 10 décembre 2025, permettant un échange approfondi

sur les différents volets du projet.

Les observations formulées à cette occasion ont porté principalement sur :

— L’encadrement des activités commerciales,

— La justification des besoins en réseaux,

— La prise en compte des enjeux environnementaux et paysagers,

— La gestion des déplacements et des stationnements,

— Et l’articulation avec les documents de planification supra-communaux.Ces contributions ont été intégrées dans la réflexion du maître d’ouvrage et ont donné

leuuselon les-casoä.des-ajustements|du règlement, de l’OAP et des pièces justificatives du dossier you à des compléments d’information et de justification.

L'ensemble de ces apports a permis de renforcer la cohérence, la lisibilité et la sécurité

juridique du projet.

3/ Prise en considération des résultats de l’enquête publique

L'enquête publique, organisée du 17 décembre 2025 au 19 janvier 2026, n’a donné lieu à

aucune observation du public, quel que soit le mode d’expression mis à disposition.

À l'issue de cette enquête, la commissaire enquêtrice a émis, dans son rapport et ses

conclusions motivées en date du 10 février 2026, un avis favorable assorti de deux

réserves et de deux recommandations, fondé sur l’analyse du dossier, des avis des

Personnes Publiques Associées et des réponses apportées par le maître d'ouvrage.

Les deux réserves portent, d’une part, sur la localisation des stationnements au regard du

zonage inondable, et, d’autre part, sur la rédaction de l’article 2 du règlement applicable

au secteur AUAb, notamment en matière d’encadrement des activités commerciales.

Ces réserves ont été prises en compte dans le cadre de la déclaration de projet par la

suppression de l’aire de stationnement fléchée en zone Agricole pour la première et dans

le cadre de la rédaction de l’article 2 du règlement de la zone pour la seconde.

Les deux recommandations concernent, d’une part, la formalisation des modalités

d'aménagement des accès avec le gestionnaire de voirie départementale et, d’autre part, le rappel dans l’OAP de certaines mesures issues de l’évaluation environnementale.

Ces recommandations ont été accueillies favorablement et intégrées dans la réflexion

opérationnelle du projet, dans le respect des compétences respectives des acteurs

concernés. Ici, aucun document n’a été amendé.

Lorsque cela était nécessaire, les pièces soumises à l'enquête publique ont ainsi été

adaptées ou précisées, notamment en matière de réglementation commerciale, de gestion des réseaux, de biodiversité, de stationnement et d'insertion paysagère. Lorsque les

dispositions existantes apparaissaient suffisantes, les réponses apportées au mémoire en réponse ont permis d’en confirmer la pertinence.

Ainsi, les conclusions de l’enquête publique ont été pleinement prises en considération

dans le processus d’élaboration du projet, dans un souci constant de transparence, de proportionnalité et de sécurisation juridique, permettant de lever les réserves formulées et

de conforter le caractère opérationnel et équilibré de la Déclaration de Projet.

VI- MODIFICATIONS NE MODIFIANT PAS L’ECONOMIE GENERALE DU PROJET APPORTEES AU VU DES RESULTATS DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

ET DE L'EXAMEN CONJOINT

À l'issue de l'enquête publique et de l’analyse des observations formulées par les

Personnes Publiques Associées et par la commissaire enquêtrice, la Communauté de

communes Roussillon-Conflent a procédé à des ajustements et à des précisions du

dossier, sans remise en cause de l’économie générale du projet ni de ses objectifs initiaux. Ces modifications, de nature limitée et proportionnée, portent principalement sur des

compléments rédactionnels, des clarifications réglementaires et des renforcements de

certaines prescriptions, destinés à améliorer la lisibilité, la cohérence et la sécurité juridique du dossier.Date de transmission de l'acte: 10/03/2026

i l'AR: 10/03/2026 , |, A £i k Dag A EHion A ées évolutions est déts illé dans un tableau de synthèse annexé à la présente

onebge-rRhacant-désnasière xhaustive les observations formulées, les réponses apportées

et les incidgngessur les différentes pièces du dossier.

CONSIDERANT que l'enquête publique n’a donné lieu à aucune observation du public ;

CONSIDERANT que les réponses apportées dans le mémoire en réponse permettent de lever les observations formulées par les Personnes Publiques Associées ;

CONSIDERANT que le projet présente un caractère d'intérêt général et qu’il est

compatible avec les orientations du SCoT ;

CONSIDERANT que le dossier, tel qu’il est présenté au Conseil communautaire, est prêt à être approuvé conformément à l’article L.153-58 du Code de l’urbanisme :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil communautaire,

DECIDE que le projet d’extension de la Zone d’Activité Economique Los Palaus

présente un caractère d’intérêt général et justifie de mettre en compatibilité le Plan Local

d'Urbanisme de la commune de Millas,

ADOPTE en conséquence la présente déclaration de projet,

APPROUVE la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de

Millas conformément au dossier modifié après enquête publique,

AUTORISE le Président de la Communauté de communes Roussillon Conflent à signer

tous les actes et à prendre toutes décisions utiles à cet effet,

DIT que la présente déclaration fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles

R.153-20 à R.153-22 du Code de l’urbanisme :

- Affichage pendant un mois au siège de la Communauté de communes Roussillon

Conflent,

- Affichage pendant un mois à la Mairie de Millas,

- Mention de cet affichage en caractère apparents dans un journal diffusé dans le

département.

Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut

être consulté

- Transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales,

- Publication au recueil des actes administratifs,

- Téléversement sur le Géoportail de l'Urbanisme.

DIT que le rapport et les conclusions de la commissaire enquétrice sont mis àdisposition

du public pendant un an :

- Au siège de l’hôtel de ville de Millas, sis Place de l'Hôtel de Ville, à Millas (66170)

- Sur le site internet de la Communauté de communes Roussillon Conflent à l’adresse

hitps://www.roussillon-conflent.fr/ où a été publié l’avis d’enquête publique.Date de transmission de l'acte: 10/03/2026

Date de reception de l'AR: 10/03/2026 ï DIT que le dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune de Millas pourra être

06@248460415-DE_ 024 2026-DE

- Au siëgéæ1’hôtel de ville de Millas, sis Place de l'Hôtel de Ville, à Millas (66170)

- Sur le Géoportail National de l’Urbanisme à l'adresse https://www.geoportail-

urbanisme.gouv.fr/

CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente

délibération.

Fait et délibéré à Ille sur Têt, les jours, mois, et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Président

Robert OLIVE