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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260226 decision 03.2026 annexe
Document publié le Mercredi 3 octobre 2001
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260226 decision 03.2026 annexe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Famille,
Date de transmission de l'acte: 16/01/2026
Date de reception de l'AR: 16/01/2026
066-246600415-CC 003 2026-CC
AGEDI
Avenant
Intégrant les mesures nouvelles prévues dans la Cog 2023 — 2027
ER een [ANNE 2)
Subvention de soutien aux formations Bafa/Bafd Bt Ctg
- Formations au Brevet d'aptitude aux fonctions d’animateur
(Bafa)
- Formations au Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur
(Bafd)
Année : 2025 / 2027
Gestionnaire : CDC ROUSSILLON-CONFLENT
Dossier N : issue
Code pièces : Famille /Type : monter convention /convention
Septembre 2024 Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement établie le 07/12/2023.
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévu par la convention d'objectifs et gestion 2023-2027 en faveur de la subvention Bafa/Bafd.
Entre :
La Communauté de communes Roussillon-Conflent représentée par Monsieur Robert OLIVE, Président, dont le siège est situé 1 rue Michel Blanc, 66130 ILLE-SUR-TET
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales des Pyrénées Orientales représentée par Monsieur Pierre-Marc BOISTARD, Directeur, dont le siège est situé 112 rue du Docteur Henri Ey, 66 019 PERPIGNAN
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins
sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d'une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de l'amélioration de
l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu'elles disposent de revenus modestes où expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. Date de transmission de l'acte: 16/01/2026
Date de reception de l'AR: 16/01/2026
066-246600415-CC_003_2026-CC
AGEDI
Article 1 : L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d'intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et la collectivité la mesure nouvelle prévue par la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 décrite ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Bafa/Bafd sont communiqués au gestionnaire via un addendum.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la Convention d'objectif et de gestion (Cog) 2023-2027
Dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille rétablit la possibilité d'accompagner le développement sur le volet jeunesse et prévoit la possibilité de financer les sessions de formations Bafa/Bafd supplémentaires à compter du ler janvier 2024.
Le financement de ces sessions de formation s’effectue conformément aux modalités précisées par l’addendum transmis en complément du présent avenant.
Article 2 - Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent
inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 - Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2025 et jusqu'au 31/12/2027.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Rédigé en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
Fait à Perpignan Fait à Ille-sur-Têt,
Le Ja.l.Crlehr. 2025
Le Gestionnaire
MMUNAD
R USSILLON TS
Robert OLIVE
Directeur Président Date de transmission de l'acte: 16/01/2026
Date de reception de l'AR: 16/01/2026
066-246600415-CC_003_ 2026-CC
AGEDI
ADDENDUIVI
Modalités de calcul
Subvention de soutien aux formations
Bafa/Bafd Bt Ctg
- Formations au Brevet d’aptitude aux
fonctions d’animateur (Bafa) ;
- Formations au Brevet d’aptitude aux
fonctions de directeur (Bafd)
Année : 2025 / 2027
Gestionnaire : CDC ROUSSILLON-CONFLENT
Düssier N" 5 sassmnssssnmanenmanmnmunss
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Septembre 2024 Dans lexcadrede la signature d'une Convention territoriale globale (Ctg), la branche Famille a
la faculté de soutenir les collectivités qui souhaitent développer leur soutien aux actions de
formations volontaires d’animateurs et de directeurs (diplôme Bafa ou du Bafd).
Le présent addendum vient consolider la convention de la subvention Bafa/Bafd en cours de validité signée entre la collectivité et la Caf.
Les prix plafonds sont accessibles sur le site caf.fr dans le cadre de la communication des
barèmes.
Le financement de la subvention Bafa/Bafd
Pour rappel, seules les sessions de formation théoriques sont éligibles aux financements Bt Ctg Bafa/Bafd :
= Pour le Bafa! : il s’agit de la session de formation générale ainsi que de la session
d’approfondissement ou de qualification ;
- Pour le Bafd? : il s'agit de la session de formation générale ainsi que de la session de
perfectionnement ;
L'offre existante :
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de la subvention Bafa/Bafd comptabilisé lors de la charge à payer de l’année N-1 du passage où du renouvellement de la Ctg / Nombre total de sessions de formation soutenues par la collectivité.
L'offre nouvelle :
A compter du Ler janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement de sessions de formation Bafa/Bafd supplémentaires.
La subvention est calculée sur la base des sessions-effectuées dans la limite de la dépense réelle N.
Le montant forfaitaire national pour toutes nouvelles sessions-développées relève d’un barème national publié par la Cnaf.
Le montant de la subvention Bafa/Bafd s'établit donc ainsi :
Nombre de
Sessions “offre
nouvelle” (différence
b Nombrede entre le nombre de
sessions soutenues
Minimum entre le
coût unitaire réel Minimum entre le coût unitaire
par la collectivité,
plafonné à l'offre
existante
contractualisée
réel et le montant
unitaire
contractualisé
sessions déclaré N par
le partenaire — le
nombre de sessions
existantes
contractualisées, si
cette différence est
positive)
et le barème
national
1 Le cursus Bafa comporte trois étapes : une
d'approfondissement ou de qualification (s
sion de formation générale (session théorique), un stage pratique, une session
ons théoriques) ;
? Le cursus Bafd comporte quatre étapes : une formation générale (session théorique), un premier stage pratique, une session de perfectionnement (session théorique) et un deuxième stage pratique.