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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - Délib 01 Annexe 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2001
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - Délib 01 Annexe 1)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Économie et finances,
Monsieur le Président
Communauté de Communes
Roussillon Conflent
1 rue Michel BLANC
66 130 ILLE SUR TET
Toulouges, lé 21 décembre 2022,
N/réf : P1905 — PB/AC
Objet : Concession « ZAE ILLE SUR TET » - Compté-Rendu Annuél au Concédant 2021
LRAR n° 2C 179 063 7616 0
Monsieur Le Président,
Vous nous avez confié la réalisation de la ZAE d’Ille sur Têt dans le cadre de la Concession d'Aména-
gement du 29/07/2016 et nous vous remercions de la confiance que Vous nous avez ainsi accordée.
Conformément aux tèrmes de l’article 17 de ladite concession et afin de vous permettre d'exercer
votre droit à contrôle comptable et financier, nous avons l'honneur de vous communiquer le Compte Rendu Annuel au Concédant relatant l'avancement de l'opération durant l’année 2021, ac-
compagné du bilan financier.
Ce compte-rendu est à soumettre à la validation de l’Assemblée Délibérante de votre collectivité. Nous sommes bien entendu à votre disposition pour venir vous présenter plus en détail les éléments
de ce dernier.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l'assurance dé nos sentiments dévoués.
2 Muriel T
Ossi LON —
Prec En éfale
SPL Pyrénées-Orientales Aménagement + Les Bureaux de Parc — Bat. C — Allée de Barcelone » 66350 Toulouges Tél : 04 68 50 67 67 e E-mail : spl@po-amenagementfr +» RCS Perpignan 524 462 348 « Capital de 412 000 € RF
Prades
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 21/07/2023
066-246600415-DE_051_2023-DE PYRÉNÉES ORIENTALES
AMENAGEMENT
COMMUNAUTE DE COMMUNES
ROUSSILLON CONFLENT
ZAE communautaire d’Ille-sur-Têt
COMPTE-RENDU ANNUEL
Pour l’année 2021
CONCESSION D’AMENAGEMENT
Mars 2022 4V), ZAE communautaire d'ILLE-SUR-TÉT
: ‘4 Pyrénées-Orientales Aménagement
Compte rendu au concédant
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2016, la Communauté de
Communes Roussillon-Conflent a décidé de confier l'aménagement de la ZAE d'Ille-sur-Têt à la SPL Pyrénées Orientales Aménagement.
L'objet de l'opération est la création d'une zone d'activité à l'Ouest de la ville en continuité de
l'urbanisation existante. La ZAE Communautaire d'ILLE SUR TET doit permettre à la
Communauté de Communes de développer l'attrait économique de l'ensemble de
son
territoire.
Le périmètre de l'aménagement, d'une superficie d'environ 4,2 hectares, à été déterminé à la
suite des études préalables d'aménagement de la zone.
Le programme prévisionnel en termes de constructions à usage économique doit permettre la réalisation de 15 à 25 lots à destination des entreprises, sur environ 3 hectares de terrains cessibles.
Suivant les modalités de l'article 17, l'aménageur établit chaque année un bilan financier prévisionnel global et actualisé. Il établit également un plan global de trésorerie actualisé, un tableau des acquisitions et cessions immobilières et une-note de conjoncture.
(Le)
CRAC 2021 - CR 17 BILAN FINANCIER PREVISIONNEL GLOBAL ET ACTUALISE
Les dépenses globales constatées à fin 2020 s'élèvaient à 586 403,95 € HT.
Les dépenses effectuées pendant l'année 2021 s'élèvent à 191 275,20 €
HT. Le total des dépenses
cumulées constatées à fin 2021 s'élèvent ainsi à 777 679,15 € HT.
Conformément au prévisionnel, l'opération n'a pas engendré de recette pour le moment.
Le bilan opérationnel à fin 2021 prévoit Une opération avec un solde prévisionnel
positif de 97 578,91 € HT en fin d'opération.
Voir le détail dans les annexes financières.
Financement de l'opération :
Un prêt de 1.65 ME a été nécessaire pour l'achat du foncier, la réalisation des études
et des travaux.
Le prêt a été conditionné à la mise en place d'une garantie de 45
% des sommes empruntées. Le département n'ayant
plus la compétence économique, lé cautionnement a
dû être porté par la Communauté de Communes Roussillon-Conflent. Ce cautionnement correspond en pourcentage au risque assumé Par la Collectivité dans le cadre
du traité de concession.
Un accord de financement a été obtenu en juin 2020 auprès de la Caisse d'Epargne
avec une garantie de la part de la CCRC.
Deux prêts ont été octroyés : 600 000 € puis 1050 000 €, soient 1650
000 € au total, remboursable en 4 ans.
Le prêt de 600 000 € a été débloqué en 2020 et a permis le financement de l'acquisition
des parcelles d'assiette du projet.
Le prêt de 1 050 000 € HT relatif au financement des travaux d'aménagement sera débloqué en 2022.
Enfin, une participation venant de l'opération ZAC LA CASETA à hauteur de 100 000
€ pour financer une partie des travaux du giratoire
d'entrée de la ZAE/ZAC a été intégrée au bilan
financier.
[e2)
CRAC 2021 - CR 2] NOTE DE CONJONCTURE LENVIELE NE
Avancement de l'opération d'aménagement
Au cours de l'année 2017, après avoir affiné les orientations d'aménagement
afin de
répondre aux attentes de la Communauté de Communes, l'objectif a été de sécuriser
le
foncier et de préparer la consultation du maître d'œuvre de l'opération. Cette consultation a
eu lieu en juillet 2017.
Après négociation, le marché a été confié au groupement BE2T (mandataire)
/ Jean-Marie
GARCIA / Yannick ALBA / CRB Environnement pour un montant de 44.900 € HT soit
53.880
€ TTC le 25 septembre 2017. Cette équipe a réalisé les esquisses du projet en
octobre ët
novembre 2017.
En 2018, l'équipe de MOE a pu avancer sur l'Avant-Projet, et de nombreux échanges ont
été
nécessaires pour optimiser l'équilibre du projet (minimiser le coût des travaux,
des
raccordements, et optimiser la surface de cessible…).
Concernant le foncier, l'année 2018 a permis de faire avancer la maitrise
foncière en
parvenant à. un accord avec les plusieurs propriétaires (Juin 2018).
L'année 2019 a permis la poursuite des études et d'aboutir à un projet équilibré
de 21
parcelles pour environ 30 000 m? de surface cessible.
Les études géotechniques ont été menée début 2019 et ont abouti a l'élaboration
d'un
rapport d'étude en Avril 2019 (FONDATEC).
Plusieurs échanges avec le concessionnaire ont permis de concevoir un Permis d'Aménager répondant aux demandes de la collectivité en terme de typologie d'activité et
pouvant
s'appuyer sur un reglement de ZAE définissant les conditions d'aménagement des futures
parcelles.
Le montage de plusieurs dossiers administratifs a également été réalisé en 2019 :
- Le dossier d'examen au cas par Cas, déposé en juillet 2019 à permis d'obtenir
une
dispense d'étude d'impact en novembre 2019.
- Le dossier de déclaration Loi sur l'Eau a été déposé en novembre 2019.
- Le Permis d'Aménager de là ZAE a été déposé en décembre 2019.
Après de multiples échanges avec les services instructeurs nécessitant
certaines
adaptations de l'opération, l'accord sur le dossier de déclaration Loi sur L'Eau
et sur le
Permis d'Aménager du projet ont été obtenus en juillet 2020.
En. 2020, nous avons obtenu également l'accord de financement de l'opération par la Caisse
d'Epargne.
En 2021, la finalisation de l'acquisition du foncier a pu être réalisée après accord avec les
deux derniers propriétaires (Voir 3. Mission Foncière).
Les études de conception ont également été terminées et ont abouti à un dossier
PRO/DCE
concernant la réalisation de la ZAE et du Giratoire d'entrée du site. Ce dossier a permis
de
lancer la consultation des entreprises de travaux via la plateforme Achatpublic
en avril 2021
pour une réponse des entreprises en mai 2021.
A l'issue de la consultation des entreprises pour les 3 lots de travaux, 15
offres ont été
recues. Après négociation et analyse des offres, la procédure a abouti à la
signature des
marchés de travaux suivants :
CRAC 2021 - CR 4 ÉOPT= bis Résédüx Hüimides - Marché avec l'entreprise TP66
pour 674 183,96 € HT
LOT 2 — VRD - Réseaux secs — Marché avec l'entreprise ARELEC pour
113 989,00 € HT
LOT 3 - Espaces verts — Marché avec l'entreprise CMEVE / SERPE
pour 33 227,92€ HT
Le montant total engagé pour les 3 lots représente 821 401 € AT.
Ces montants étaient Compris dans Je budget travaux prévisionnel,
Entre juillet et septembre 2021 ont pu être réalisés les travaux de
libération des espaces (débroussaillage et abattage des arbres)
et les fouilles d'archéologie préventive en accord avec les
règles environnementales liées au site.
Les marchés de travaux (LOTS 1 à 3) ont été notifiés courant septembre
2021. Ainsi les travaux d'aménagement ont pu démarrer
sur site en octobre 2021. Là Déclaration d'Ouverture
du Chantier (DOC) a été déposée en Mairie le 11 octobre 2021,
Les travaux sont prévus jusqu'à l'été 2022.
A fin 2021, les travaux sont en cours de réalisation conformément au
calendrier prévisionnel.
Avancement de la commercialisation des lots
Le projet d'aménagement propose 20 lots qui représentent environ
30 000 m° de terrains cessibles. Le prix de vente des terrains
a été validé comme tel : :
- 73 €HT/m? sur la première bande le long de la RD (visibilité depuis la
RD), - 69 €HT/m°? sur la bande én fond de ZAE,
- 67 EHT/m2 pour le lot 11 redécoupé en lot 11a et 11b en arrière de la ZAE,
Suite à une demande spécifique d'un preneur, Un lot a été divisé en deux.
II y avait donc 21 lots à la commercialisation.
A fin 2021, la pré-commercialisation est satisfaissante ; 16 lots sur
les 21 lots proposés sont réservés (plus de 75% des lots
disponibles). La commune d'Ile sur Têt a réservé 5 lots pour
un projet communal. Les 11 autres lots sont réservés par des artisans.
La signature des compromis de vente de ces lots devrait pouvoir avoir
lieu au 1% semestre 2022.
Suite de l'opération :
Au cours de l'année 2022 sont prévus :
"La réalisation et la finalisation des travaux d'aménagement de
la Zone d'Activité Économique ainsi que la réalisation
du Giratoire d'entrée du site,
"La livraison complète des terrains de la ZAE,
" La signature des premiers compromis de vente,
CRAC 2021 - CR 5 3/ MISSION FONCIÈRE
En 2018, certaines parcelles du foncier ont pu être maïitrisées
en faisant l'objet d'une
promesse unilatérale de vente :
° UF 2 - parcelle Av 108 de 9.698 m2 appartenant à Nicolas Juanola
; finalement acquise
à 10 me + 5 €/m° d'indemnités;
e UF 1- parcelle Av 107 de 539 m2 appartenant à Marie Thérèse
Giralt ; à la suite d'un
désistement du propriétaire, le projet a été modifié pour fonctionner
sans cette petite
parcelle; F
° UF 5- parcelle AV 111 de 1.285 m2 appartenant à la famille Battle
sur laquelle un chenil
est implanté. Acquisition à 11 Élm? avec déplacement du chenil.
En 2019, un accord a été trouvé avec les derniers propriétaires
et au 31 décembre 2019,
100% du foncier de l'opération était maitrisé (accord avec les
propriétaires), pour un cout
moyen de 12,5 EHT/m°. Les acquisitions de terrains ont alors été
mises en œuvre.
Acquisition :
En 2018, la première parcelle a été acquise : UF 12.
Les parcelles suivantes ont été acquises en 2019 : UF 2, UF 3,
UF 7,UF8 et UF 9.
En juin 2020, nous avons pu réaliser l'acquisition des unités foncières
suivantes : UF 5, UF
6, UF 10.
L'UF 4 et l'UF 11 ont été acquise en 2021 après des négociations
complexes (UF 4 : Décès
du propriétaire et délai pour négocier avec les héritiers, UF
11: renégociation de la
promesse de vente d'une propriétaire….).
L'acquisition de ces dernières parcelles a permis de compléter
l'ensemble des parcelles
d'assiette du projet de ZAE en 2021.
A noter que deux fermiers en activité sur les terrains acquis
ont. reçu des indemnités
d'éviction à hauteur de leur activité sur ces parcelles.
‘
CRAC 2021 - CR 6 JABLEAU DES ACQUISITIONS FONCIERES AU 31/12/2021
UF Ancien Propriétaire Section |N° de Parcelle Superficie
ÉTAT ACTUEL
Marie Thérese GIRALT
AV 107 53! il t'HORS P E 1 Lean JAULENT 9 Finalement HORS PROJET
f é - 26/1 2 [Nicolas JUANOLA av 108 4869 Arhattifectué
26/12/18
£ hat Eff.
é- 27/12/19 3 |lean/Syivetie RIBES av 109 9698 AGharEitectué= 27/8
Josètte MARSAL
AV 110 1159 hat effectué - 0: 4 Roger MARSAL Achat effectué - 23/12/2021
5 _|Marcel/Marie-Fränce BATTLE AV iii 1285 Achat effectué
- 09/06/2020
5 JÉvEIiNS GRAULE Av 10 593 Achat effectué - 17/06/2020 Gilbérte GRAULE
7__ {Christelle BONACASE ‘ AV 156 835
Achat Effectué - 22/12/19 8 Olivier
BONACASE AV 157 840 Achat Effectué - 22/12/19
9 _JAlbert/Claudine BO AV 158 1479
Achat Effectué - 22/12/19 10 |Maryse
JOFFRE AB 147 5958 Achat Effectué - 09/06/2020
11 |Danielle BELOT AB 149 4006 Achat
effectué : 05/03/2021 i |
15 Daniele SIMON AB 148 9613 Achat Effectué - 2018 Jacques SIMON
SURFACE TOTALE PROJET! 40335 m2
SURFACE Mairrisee [20335 m° 100%
À fin 2021, l'ensemble des parcelles d'assiette de l'opération a été acquis pour un
montant de 688 475,79 €HT (incluant les prix
d'achat et l'ensemble dés frais liés aux acquisitions
foncières).
Aucune parcelle n'a nécessité la mise en place d'une procédure d’expropriation.
ANNEXES :
- TABLEAU PREVISIONNEL FINANCIER AU 31/12/2021
CRAC 2021 -CR 7 RF
Prades
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 21/07/2023
066-246600415-DE_051_2023-DE | Intitulé
À ACQUISITIONS
lA10 Terrains principal
ALL Indemnités d'éviction
IA13 Frais d'acquisition
lAi4 Aütres frais
!B ETUDES PRE-
810 Géomêtre
(814 Etudes de sols ICINGENIERIE
{C10 Maîtrise d'œuvre
:C12 Coordinateur SPS
{C18 Provision pour révisin
IC19 Imprévus et aléas
ID TRAVAUX
DE Travaux VRD
bu Raccordements
ID13 Autres dépenses infrästructure
ID30 Provision pour révision
1D31 Imprévus et aléas
F FRAIS FINANCIERS
{F10 Frais et commissions sur
{11 Fräis financiers Sur court terme
G FRAIS DE GESTION
G10 Impôts et taxes
{611 Charges diverses de gestion
1612 Publicité Pañnéau Constat
161 Reprographie
!G14 Autres frais
{3 REMUNERATION
10 Boni d'Opération
IK REMUNERATION SOCIETE
IK10 Rémunération foncière
{K12 Rémünération de études &
K13 Rémunération de
ka Rémunération autres
A CESSIONS
B PARTICIPATIONS
(B12 DE d'une autre
A1! Cessions Terrains activités
Constaté en HT Prévu
21/12/2022 12:46:54 |
en HT en HT
“Nouveau bilan Bilan Cumul à fin 2021 Cumul à
fin. 2022 2023 2024 2025 etau- à terminaison 2020
2021 del
RETZ EEE CPE REZ TRE NECPCETOONIETE A BEEN EN EETECE | 688475.0 | 517129,2 148 103.5 RTS 232,7 5 243.00 688475.7 | 47547500 40947850 6233762 47181612 3659.00 | | | 47547512] | 83
000.00 8300000 83000.00 | | | 83 000.00,
10500000 86 638.13 100.17 86738.30 18262.00 | | | 105 000.30!
L 2 000.00 21012.54 2665.79 2367837 1322.00 |
25 000.37 13 500.00 | 1600.00 | 1600.00 8525.00 3375.00
| 13 500.00 | | 9165.09 | |
6125.00 3040.00 | | 9165.00! |. 433500 1600.00
1600.00 2400.00 335.00, | | 4335.00! | 80 690.00 |
22986.32 | 12 750.50 | 35 736.82 | 24 626.00 | 17 599.00 | 2190.00 | |80 151.82 |
| 4950000 2298632 : 11 5494 353120 99370 5 032.00 | 49.500,26)
| 4000.09 | 120556 120556 2689.00 105.00 |
3 999,56 | 5 000.0 | | | 200000 2462.00
| | 4462.00! | 22190.09 | | 0000.00
100000û - 2190.69 | 22190..00! 1024625, | 11762.40 | 11762.40
| 984 8620 | 28 000.00 | | |1024 625 821 400.8
| | 821401.00 | 821 401.00 70 000.00
| | . 70 000.00 | | 70 000.60!
35 224.12 1176240 1176240 234620 | | | 3522440
| 30060.00 20 000.00 10 000.09 | |
30 000.00! | 68 000.00 | | | 5000000 18 000.00
! | 68 000.00 | 64000.00 | 8104.46 | 6778.63 | 14 883.09 ,14170,00
| 19 643,59 | 9874.96 | 3856.43 | 62 428.07 | 5500000 165000 S59534 ‘724533
1417000 19 64359 987496 385643 54 790.31! | 9000.00 645446
118330 7637.76 | | | 7637.76!
| 3200000! 645.79) 4081.45 | 5627.24 1183000 | & 200.00 | 5100.00! 1234.00 |32000,24
| | 25500.00 645.79) 111999 176578 10 000.0 7500.00 5000.00 123100
25 499.78 | 500.où _ | 200.00 200.00
100.00 | 500.00 | | 3000. où | 220801 220801
792.00 | | | 300001 2 000.00
| 165345 165345 347.00 | | | 200045! | 1 600.
v | | | 500.00 500.00 | | 1000.00! 33
000.00 | 1 | 33 000.00 | |33
000.00 | 33 000.0 | | | |
33 000.09 | 3300000 242456.0 | 3593817 | 6898.64 | 42 836.81 | 94122.04 |
66 073.26 | 39 423.66 | 2424557 | 31346.00 21986. 24 6898.64
2888192 2461.00 | | 31 345.92 6115700 1951. 8
| 19518 4200000 172050û | | 61156.89 130
453.00 | d 49 fé 48 868.26 319236 | 130 452.96
| | 19500.00 12 000.00 12 000.0 [7 BE
19 500.00! EEE
EEE 12174216. | | | 827 684.0 | 814 471.0 [532 061.0 |
12174216 | | 2174216. où | | | 82768400 81447100 532
061.00 2 174216.00! 100 000,0 || | |
| | 100 000.0 | 100 000.0 | 100 000.0
| 100 000.00 100 000.00! CYAN
À jones (se
Page 1
| RF
Prades
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 21/07/2023
066-246600415-DE_051_2023-DE TE PYRÉNÉES
ORIENTALES
FRENASEMENT Monsieur le Président
Communauté de Communes
Roussillon Conflent
1 rue Michel BLANC
66 130 ILLE SUR TET
Toulouges, le ? @ WARS AA
N/réf : P1905 — PB/AC
Objet : Concession « ZAE ILLE SUR TET » - Compte-Rendu Annuel au Concédant 2022
LRAR n° 2C 179 086 4939 2
Monsieur Le Président,
Vous nous avez confié la réalisation de la ZAE d’Ille sur Têt dans le cadre de la Concession d’Aména-
gement du 29/07/2016 et nous vous remercions de la confiance que vous nous avez ainsi accordée.
Conformément aux termes de l’article 17 de ladite concession et afin de vous permettre d'exercer
votre droit à contrôle comptable et financier, nous avons l’honneur de vous communiquer le
Compte Rendu Annuel au Concédant relatant l'avancement de l'opération durant l’année 2022, ac-
compagné du bilan financier.
Ce compte-rendu est à soumettre à la validation de l’Assemblée Délibérante de votre collectivité. Nous sommes bien entendu à votre disposition pour venir vous présenter plus en détail les éléments
de ce dernier.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de nos sentiments dévoués.
Directrite Générale
SPL Pyrénées-Orientales Aménagement e Les Bureaux de Parc - Bat. C — Allée de Barcelone e 66350 Toulouges Tél: 0468 50 67 67 + E-mail: spl@po-amenagement.fr e RCS Perpignan 524 462 348 e Capital de 412 000 € WW TE Communes Pc af Conflent ORIENTALES
Multiplions nas énergies AMÉRAGEMENT
COMMUNAUTE DE COMMUNES
ROUSSILLON CONFLENT
ZAE communautaire d’Ille-sur-Têt
COMPTE-RENDU ANNUEL
Pour l’année 2022
CONCESSION D’AMENAGEMENT
Mars 2023 41? ZAË communautaire d'ILLE-SUR-TÊT
b ? Pyrénées-Orientales Aménagement . en
h YRÉNÉES Compte rendu au concédant
ORIENTALES AMÉNAGEMENT
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2016, la Communauté de Communes Roussillon-Conflent a décidé de confier l'aménagement de la ZAE d'ille-sur-Têt à la SPL Pyrénées Orientales Aménagement.
L'objet de l'opération est la création d'une zone d'activité à l'Ouest de la ville en continuité de l'urbanisation existante. La ZAËE Communautaire d'ILLE SUR TET doit permettre à la
Communauté de Communes de développer l'attrait économique de l'ensemble de son territoire.
Le périmètre de l'aménagement, d'une superficie d'environ 4,2 hectares, a été déterminé à la suite des études préalables d'aménagement de la zone.
Le programme prévisionnel en termes de constructions à usage économique doit permettre la réalisation de 15 à 25 lots à destination des entreprises, sur environ 3 hectares de terrains cessibles.
Suivant les modalités de l'article 17, l'aménageur établit chaque année ‘un bilan financier prévisionnel global et actualisé. Il établit également un plan global de trésorerie actualisé, un tableau des acquisitions et cessions immobilières et une note de conjoncture.
CRAC 2022 -CR 2 1/ BILAN FINANCIER PREVISIONNEL GLOBAL ET ACTUALISE
Les dépenses globales constatées à fin 2021 s'élèvaient à 782 871,83 € HT.
Les dépenses effectuées pendant l'année 2022 s'élèvent à 1 0591 951,67 € HT.
Le total des dépenses cumulées constatées à fin 2022 s'élève ainsi à 1 874 823.50 € HT.
Conformément au prévisionnel, l'opération n'a pas engendré de recette pour le moment.
Le bilan opérationnel à fin 2022 prévoit une opération avec un solde prévisionnel positif de 123 894,53 € HT en fin d'opération, en amélioration comparé au CRAC 2021 (Solde + 97 579 EHT).
Voir le détail dans les annexes financières.
Financement de l'opération :
Un prêt de 1.65 M€ a été nécessaire pour l'achat du foncier, la réalisation des études et des
travaux.
Le prêt a été conditionné à la mise en place d'une garantie de 45 % des sommes
empruntées. Le département n'ayant plus la compétence économique, le cautionnement a dû être porté par la Communauté de Communes Roussillon-Conflent. Ce cautionnement correspond en pourcentage au risque assumé par la Collectivité dans le cadre du traité de concession. :
Un accord de financement a été obtenu en juin 2020 auprès de la Caisse d'Epargne avec
une garantie de la part de la CCRC.
Deux prêts ont été octroyés: 600 000 € puis 1 050 000 €, soient 1 650 000 € au total,
remboursable en 4 ans.
Le prêt de 600 000 € a été débloqué en 2020 et a permis le financement de l'acquisition des parcelles d'assiette du projet.
Le prêt de 1050 000 € HT relatif au financement des travaux d'aménagement a été
débloqué en 2022. - ‘
Enfin, une participation venant de l'opération ZAC LA CASETA à hauteur de 100 000 € pour financer une partie des travaux du giratoire d'entrée de la ZAE/ZAC a été intégrée au bilan financier.
CRAC 2022 - CR 3 2/ NOTE DE CONJONCTURE
Avancement de l'opération d'aménagement
Au cours de l'année 2017, après avoir affiné les orientations d'aménagement afin de répondre aux attentes de la Communauté de Communes, l'objectif a été de sécuriser le foncier et de préparer la consultation du maître d'œuvre de l'opération. Cette consultation a eu lieu en juillet 2017.
Après négociation, le marché a été confié au groupement BE2T (mandataire) / Jean-Marie GARCIA / Yannick ALBA / CRB Environnement pour un montant de 44.900 € HT soit 53.880 € TTC le 25 septembre 2017. Cette équipe a réalisé les esquisses du projet en octobre et
novembre 2017.
En 2018, l'équipe de MOE a pu avancer sur l'Avant-Projet, et de nombreux échanges ont été nécessaires pour optimiser l'équilibre du projet (minimiser le coût des travaux, des
raccordements, et optimiser la surface cessible….).
Concernant le foncier, l'année 2018 a permis de faire avancer la maitrise foncière en
parvenant à un accord avec plusieurs propriétaires (Juin 2018).
L'année 2019 a permis la poursuite des études et la proposition d'un projet équilibré de 21
parcelles pour environ 30 000 m?° de surface cessible.
Les études géotechniques ont été menées début 2019 et ont abouti à l'élaboration d'un rapport d'étude en Avril 2019 (FONDATEC):
Plusieurs échanges avec le concessionnaire ont permis de concevoir un Permis d'Aménager répondant aux demandes de la collectivité en terme de typologie d'activité et pouvant s'appuyer sur un règlement de ZAE définissant les conditions d'aménagement des futures parcelles.
Le montage de plusieurs dossiers administratifs a également été réalisé en 2019 :
- Le dossier d'examen au cas par cas, déposé en juillet 2019 a permis d'obtenir une
dispense d'étude d'impact en novembre 2019.
- Le dossier de déclaration Loi sur l'Eau a été déposé en novembre 2019.
- Le Permis d'Aménager de la ZAE a été déposé en décembre 2019.
Après de multiples échanges avec les services instructeurs nécessitant certaines adaptations de l'opération, l'accord sur le dossier de déclaration Loi sur L'Eau et sur le Permis d'Aménager du projet a été obtenu en juillet 2020. .
En 2020, nous avons obtenu également l'accord de financement de l'opération par la Caisse d'Epargne.
En 2021, la finalisation de l'acquisition du foncier a pu être réalisée avec les deux derniers
propriétaires (Voir 3. Mission Foncière).
Les études de conception ont également été terminées avec la remise d'un dossier PRO/DCE concernant la réalisation de la ZAE et du Giratoire d'entrée du site. Ce dossier a permis de lancer la consultation des entreprises de travaux via la plateforme Achatpublic en
avril 2021 pour une réponse des entreprises en mai 2021.
A l'issue de la consultation des entreprises pour les 3 lots de travaux, 15 offres ont été reçues. Après négociation et analyse des offres, la procédure a abouti à la sigriature des marchés de travaux suivants :
CRAC 2022 - CR 4 LOT 1 — Voirie - Réseaux Humides — Marché avec l'entreprise TP66 pour 674 183,96 € HT
LOT 2 — VRD - Réseaux secs — Marché avec l'entreprise ARELEC pour 113 989,00 € HT
LOT 3 — Espaces verts - Marché avec l'entreprise CMEVE / SERPE pour 33 227,92 € HT
Le montant total engagé pour les 3 lots représente 821 401 € HT.
Ces montants étaient compris dans le budget travaux prévisionnel.
Entre juillet et septembre 2021 ont pu être réalisés les travaux de libération des espaces (débroussaillage et abattage des arbres) et les fouilles d'archéologie préventive en accord avec les règles environnementales liées au site. Les fouilles archéologiques ont confirmé le démarrage des travaux pour la fin d'année 2021.
Les marchés de travaux (LOTS 1 à 3) ont été notifiés courant septembre 2021. Ainsi les travaux d'aménagement ont pu démarrer sur site en octobre 2021. La Déclaration d'Ouverture du Chantier (DOC) a été déposée en Mairie le 11 octobre 2021.
Les travaux de voirie et réseaux divers se sont déroulés normalement, en prenant en compte les modifications de lots intervenues en cours de travaux.
CRAC 2022 - CR 5 Les travaux se sont poursuivis jusqu'à l'été 2022 et ont fait l’objet d'un PV de réception avec réserves en date du 29 juillet 2022. Les travaux du lot Espaces verts ont pu avoir lieu en ” automne 2022 dans des conditions favorables à la plantation des arbres.
Les réserves à la réception des travaux étaient principalement liées à l'attente du raccordement définitif ENEDIS. En effet, l'intervention de raccordement ENEDIS a été repoussée à plusieurs reprises du fait de problèmes liés aux délais de fabrication et livraison des deux postes tranformateurs du site.
Les travaux de création du giratoire d'entrée au site ont également eu lieu en 2022 en
relation avec les services routiers du CD66.
CRAC 2022 - CR 6 RF
Prades
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 21/07/2023
066 MÉe02922,Desotavauxsd'aménagement et de création du giratoire sont terminés et les dernières réserves sont en cours de levée. Les postes transformateurs ont été livrés fin 2022
et le raccordement définitif ENEDIS est prévu en janvier 2023.
CRAC 2022 - CR : 7 AVanteñéntde (btoñéreïalisation des lots
Le projet d'aménagement propose 20 lots qui représentent environ 30 000 m? de terrains cessibles. Le prix de vente des terrains a été validé comme tel :
- 73 EHT/m* sur la première bande le long de la RD (visibilité depuis la RD),
- 69 EHT/m? sur la bande en fond de ZAE,
- 67 €HT/m°? pour le lot 11 redécoupé en lot 11a et 11b en arrière de la ZAE,
Suite à une demande spécifique d'un preneur, un lot a été divisé en deux. Il y a donc 21 lots
à la commercialisation.
ZAE ILLE SUR TET
La commune d'Ile sur Têt a réservé 5 lots pour un projet communal, ce qui a entrainé la
fusion des lots 1 à 5 en un Macrolot n°1.
A fin 2022, la commercialisation est satisfaissante : 18 lots sur les 21 lots proposés sont réservés ou sous compromis (plus de 85% des lots disponibles). La signature des premiers compromis de vente a eu lieu en 2022. Ainsi, 5 lots (N°7, 8, 10, 19 et 20) sont sous
compromis à fin 2022 et 13 lots font l'objet d’une réservation.
La vente définitive des premiers lots devrait être réalisée au 1% semestre 2023.
CRAC 2022 -CR 8 Quite de l'opération :
Au cours de l'année 2023 sont prévus :
» Le raccordement définitif ENEDIS de la Zone d'Activité Économique permettant ainsi la finalisation et la réception définitive des travaux d'aménagement,
“La fin de l'année de Garantie de Parfait Achèvement des travaux et la clôture des
marchés de travaux,
“ Le dépôt d'un Permis d'Aménager Modificatif N°2 prenant en compte les
modifications ayant eu lieu en cours de chantier.
” Le dépôt et l'attribution des premiers PC pour les projets de construction des
preneurs,
=" La poursuite de la commercialisation des terrains et la signature des premiers
actes de vente définitifs, ‘
CRAC 2022 - CR 9 3/MISSIQN-EONGIERE
En 2018, certaines parcelles du foncier ont pu être maitrisées en faisant l'objet d'une
promesse unilatérale de vente :
+ UF 2 - parcelle Av 108 de 9.698 m2? appartenant à Nicolas Juanola ; finalement acquise
à 10 €/m? + 5 €/m° d'indemnités:
° UF 1 - parcelle Av 107 de 539 m? appartenant à Marie Thérèse Giralt ; à la suite d'un
désistement du propriétaire, le projet a été modifié pour fonctionner sans cette petite parcelle;
° UF 5 - parcelle AV 111 de 1.285 m? appartenant à la famille Battle sur laquelle un chenil
est implanté. Acquisition à 11 €/m? avec déplacement du chenil.
En 2019, un accord a été trouvé avec les derniers propriétaires et au 31 décembre 2019,
100% du foncier de l'opération était maitrisé (accord avec les propriétaires), pour un cout moyen de 12,5 €HT/m?2. Les acquisitions de terrains ont alors été mises en œuvre.
Acquisition :
En 2018, la première parcelle a été acquise : UF 12.
Les parcelles suivantes ont été acquises en 2019 : UF 2, UF 3, UF 7, UF 8 et UF 9.
En juin 2020, nous avons pu réaliser l'acquisition des unités foncières suivantes : UF 5, UF 6, UF 10.
L'UF 4 et l'UF 11 ont été acquises en 2021 après des négociations complexes (UF 4 : Décès du propriétaire et délai pour négocier avec les héritiers, UF 11: renégociation de la
promesse de vente d'une propriétaire...).
L'acquisition de ces dernières parcelles a permis de compléter l'ensemble des parcelles d'assiette du projet de ZAE en 2021.
A noter que deux fermiers en activité sur les terrains acquis. ont reçu des indemnités
d'éviction à hauteur de leur activité sur ces parcelles.
CRAC 2022 - CR 10 TABLEAU:DES AGQUISITIENS FONCIERES AU 31/12/2021
UF Ancien Propriétaire Section [N° de Parcelle| Superficie ETAT ACTUEL
Marie Thérese GIRALT . EE auenr AV 107 539 Finalement HORS PROJET
2 [Nicolas JUANOLA AV 108 4869 Rhone
Effectué - 1 3 |lean/syivette RIBES AV 109 9698 Act EEE a
Josette MARSAL V il 159 A ctué - 21
4 Roger MARSAL A 0 L chat effectué - 23/12/20:
5 . |Marcel/Marie-France BATTLE AV 111 1285 Achat effectué - 09/06/2020
6A LEEIRE ERAUIE AV 112 593 Achat effectué - 17/06/2020 Gilberte GRAULE
7_ [Christelle BONACASE AV 156 835 Achat Effectué : 22/12/19
8 [Olivier BONACASE AV 157 840 Achat Effectué - 22/12/19
9 [Albert/Claudine 80 AV 158 1479 Achat Effectué : 22/12/19
10 [Maryse JOFFRE AB 147 5958 Achat Effectué - 09/06/2020
11 [Danielle BELOT AB 149 4006 Achat effectué - 05/03/2021
ele SIMON 15 [ANeIESIMO AB 148 9613 Achat Effectué - 2018
Jacques SIMON
SURFACE TOTALE PROJET| 40335 m°
40335 m°
100%
SURFACE MAITRISEE
A fin 2021, l'ensemble des parcelles d'assiette de l'opération a été acquis pour un montant de 688 475,79 €HT (incluant les prix d'achat et l'ensemble des frais liés aux acquisitions
foncièrés).
Aucune parcelle n'a nécessité la mise en place d'une procédure d'expropriation.
La mission foncière est terminée à fin 2021.
ANNEXES :
- TABLEAU PREVISIONNEL FINANCIER AU 31/12/2022
CRAC 2022 - CR ‘ 11 CTLS
Las.d PYRÉNÉES
ORIENTALES
ES
A ACQUISITIONS
P4905-CCRC - ILLE - ZAE
CRAC 2022 en constaté HT au 31/12/2022
| Constaté en HT
{A10 Terrains principal
{ALL Indemnités d'éviction
{A13 Frais d'acquisition
[A14 Autres frais
{8 ETUDES PRE-OPERATIONNEI
(B10 Géomètre
. [B14 Etudes de sols
CENGENTERIE
C10 Maitrise d'œuvre
C12 Coordinateur SPS
C18 Provision pour révision
C19 Imprévus et aléas 6690 DTRAVAUX LT; 11762 | 957450) | 1034626)
LH | 802240 841 401| D12 Raccordements 92 188 100 000! D13 Autres dépenses infrastructure 11 762) 11 762 15224 030 Provision pour révision 51 259, 60 000! D31 Imprévus et aléas ° 18 000 F FRAIS FINANCIERS 14883 47613 73425) F10 Frais et commissions sur emprunts 7 245 26 310) 44 425 j |F11 Frais financiers sur court terme 7 638) 29 000! GFRAIS DEGESTION à © | | 32000 5627 1500 G10 Impôts ettaxes 1766 45 000, G11 Charges diverses de gestion si) G12 Publicité Panneau Constat 2208! 2208 3000! G13 Reprographie 1653] 1653 2.000! G14 Autres frais CL 67) 1000! [3 REMUNERATION COLLECTIVITÉ e EEE 33000! 310 Boni d'Opération 33 000 ICREMUNERATION SOCIETE 42837 107565) 247240) K10 Rémunération foncière 28885) 30 326 30 981) K12 Rémunération de études & réalisation 1952 65 238 66 305) K13 Rémunération de commercialisation 130 453 K14 Rémunération autres 12 000 12 000 19 500
A CESSIONS B 2174 216 A11 Cessions Terrains activités 2174216, B PARTICIPATIONS = HE 111100 000! B12 Participations d'une autre opération 100 000! D'AUTRES PRODUITS 62135 D12 Autres produits- Remb ENEDIS 62135 CT 4 048 EXT JA'EMPRUNTS 544 048 1650000!
1 650 000!
-182 872] EX RF
Prades
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 21/07/2023
066-246600415-DE_051_2023-DE