Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 29 janvier 2026

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 29 janvier 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vougy. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 29 janvier 2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, COMMUNE DE VOUGY

AK Vou NC nant

Publié sur le site internet de la commune le :1@mars 2026

MASSAROTTI Yves, Maire de la commune de Vougy

PROCÈS-VERBAL

du conseil municipal

Séance du 29 janvier 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf janvier à dix-neuf heures, se sont réunis dans la salle annexe de la mairie, les membres du conseil municipal de la commune de Vougy, sous la présidence de Monsieur Yves MASSAROTTI, maire de la commune de Vougy, dûment convoqués. Date de convocation du conseil municipal : 20 janvier 2026

Présents : 12

Quorum atteint

Absents : 7

Dont 1 absente ayant donné pouvoir :

e BOUACHRAOUI Saïda ayant donné procuration à PEPIN Nathalie Votants : 13

Secrétaire de séance : CAPRI Brigitte

Membres Présent Absent Membres Présent Absent Membres Présent Absenti

MASSAROTTI Yves X MENEGON Daniel X DEPOISIER Fabrice X LAURENSON David X SCANU Stéphane X LEDRU Sindy X

DUCROUX Elisabeth X BOUACHRAOUI Saïda X SIMONIN Marc X VALENTINI Christian X JGENOVA Antonio X VOTTERO Cédric X PASQUALIN Martine X PEPIN Nathalie X GLIERE Emeline X (CAPRI Brigitte X AZZOPARDI Karen X DEPOISIER Mathieu X

TINJOUD Denis X

ORDRE DU JOUR

1. Nomination d’un (e) secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 11 décembre 2025

3. Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal

4. Boulodrome — emprunt

5. Demandes de subvention :

- Collège Karine Ruby de Saint-Pierre-en-Faucigny pour un voyage à Bellevaux — une élève de

Vougy ;

- Ensemble Scolaire Catholique Rochois pour la participation au financement de la scolarisation d’un élève de Vougy ;

- _Ewen Jarles, domicilié à Vougy, pour la réalisation d’un roman

6. Fédération des Œuvres Laïques de la Haute-Savoie — aides aux colonies de vacances — avenant à la convention

7. Projet Alimentaire Territorial intercommunal (PAT) 2025-2030 - convention 8. Vente de terrains « Vernais de la Praz » - complément délibération n°D2025 54 du 30/10/2025 — pouvoir à un adjoint au maire afin de représenter la commune de Vougy à l’acte d’acquisition 9, Questions diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures et constate que le quorum est atteint.

1 NOMINATION D'UN (E) SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Madame CAPRI Brigitte est nommée secrétaire de séance.

2 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 11 DÉCEMBRE 2025

D2026 01

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-23 ; CONSIDÉRANT les membres du conseil municipal qui se sont réunis en date du 11 décembre 2025 ; Monsieur le Maire propose à l’assemblée l’approbation du procès-verbal de la séance du 11 décembre 2025, dont chaque membre a été destinataire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2025.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2026 - PAGE I SUR 173 DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-50 du 11/12/2025

OBJET : SIGNATURE D’UN AVENANT N°2 À LA MISSION DE MAITRISE D’'ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION DU BOULODROME

VU la délibération n°D2023 42 du 26/09/2023 portant attribution du marché MOE-2023-02,

VU la décision n°2025-26 du 06/06/2025 validant par avenant n°1 le forfait de rémunération de la MOE pour la construction du boulodrome,

CONSIDÉRANT la modification de programme intervenue en phase PRO avec le choix d’intégrer des panneaux photovoltaïques au projet et la nécessité de faire des études en conséquence ; DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition de mission complémentaire faite par « ARIA PROJETS » - 33, allée Galilée — 74700 SALLANCHES :

> avenant n°2 du 11/12/2025 d’un montant de 3 900,00 € HT (4680,00 € TTC) portant la rémunération globale de la MOE à 170 757,00 € HT (204 908,40 € TTC), soit une augmentation de 2,34% par rapport à la rémunération définitive du maître d'œuvre.

N° 2025-51 du 16/12/2025

OBJET : SIGNATURE DE L'OFFRE «D’HELVETIA CONSTRUCTION » POUR L'ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE SUR LA CONSTRUCTION DU BOULODROME

CONSIDÉRANT la nécessité de souscrire à une garantie complète « dommages ouvrage » pour les travaux de construction du boulodrome ;

CONSIDÉRANT les deux propositions reçues suite à la consultation menée par notre prestataire de suivi des assurances et leur analyse ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter l’offre présentée par « HELVETIA CONSTRUCTION » — délégation de Lyon — 23 boulevard Jules Favre — 69006 LYON Cedex 06 :

> proposition d’assurance n°25103227336V1 du 24/10/2025 s’élevant à 18 163,16 € HT (soit

20 410,47 € TTC).

N° 2026-01 du 06/01/2026

OBJET : VIREMENT DE CRÉDITS

Monsieur Yves MASSAROTTI, Maire de la Commune de VOUGY,

CONSIDÉRANT que les crédits budgétaires 2025 prévus au chapitre 014 « Atténuations de produits » sont insuffisants et qu’il est nécessaire d’abonder ce chapitre par les crédits disponibles au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » ;

DÉCISION

Article 1 : d'effectuer les virements de crédits comme suit :

Objet de la dépense à Section Chapitre Compte : Montant régulariser

Prélèvement pour Fonctionnement 014 739115 1 410,00 € . redressement des . finances publiques Fonctionnement 65 65748 - 1410,00€

N° 2026-02 du 15/01/2026 L

OBJET : SIGNATURE D’UN DEVIS AVEC LA SOCIETE « DA VIZZINI TRAITEUR » POUR LA FOURNITURE D’UN BUFFET POUR LA CEREMONIE DES VOEUX

CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un traiteur pour la fourniture du buffet pour la cérémonie des vœux du Maire ;

DÉCISION

Article 1 : d'accepter l’offre présentée par le traiteur « DA VIZZINI » — 43, Rue des Grands Bois — 74130 VOUGY :

> devis n° 1-26-01-41 du 14/01/2026 s’élevant à 3 314,52 € HT (soit 3 640,00 € TTC),

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2026 - PAGE 2 SUR 17N° 2026-03 du 19/01/2026

OBJET : LANCEMENT D’UNE CONSULTATION EN MAPA POUR UNE « MISSION D’ASSISTANCE ET D'ACCOMPAGNEMENT OPÉRATIONNEL SUR LA CONSTRUCTION DU BOULODROME » (TI-PA-2026-01)

VU la délibération du conseil municipal n°D2023 14 en date du 28/03/2023 acceptant le projet de construction d’un boulodrome, l’accompagnement d’un assistant à maître d’ouvrage (AMO) et autorisant le maire ou son représentant légal à signer tout document s’y afférent ;

VU la délibération du conseil municipal n°D2025 56 en date du 11/12/2025 attribuant le marché de travaux pour la construction du boulodrome ;

CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur qualifié pour assister la collectivité dans son rôle de Maitre d’Ouvrage pour le suivi du chantier ;

DÉCISION

Article 1 : de publier la consultation sur le profil acheteur de la collectivité https:/mp74.aws- achat.info/accueil.htm

4 BOULODROME - EMPRUNT

D2026 02

OBJET : RÉALISATION D'UN CONTRAT DE PRÊT COHÉSION TERRITORIALE - INVESTISSEMENT DE LONG-TERME D’UN MONTANT TOTAL DE 1.200.000 € (UN MILLION DEUX CENT MILLE EUROS) AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DU BOULODROME, S’INSCRIVANT DANS LE CADRE DES ENVELOPPES LIÉES AU SECTEUR PUBLIC LOCAL

VU la décision du conseil municipal n°D2025 48 en date du 18 septembre 2025 acceptant le recours à l’emprunt pour le financement des travaux de construction du boulodrome et autorisant le maire à contacter divers organismes financiers à cet effet ;

CONSIDÉRANT les différentes propositions de divers établissements bancaires pour financer ces travaux ;

Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé sur l'opération susvisée et après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide

Pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une ligne du Prêt pour un montant total de 1.200.000 € (Un million deux cent mille euros) et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt : Prêt Cohésion Territoriale — Investissement de long terme Montant : 1.200.000 euros

Durée de la phase de préfinancement : 15 mois

Durée d’amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 1,30 %

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A

Amortissement : Prioritaire

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt: autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1 A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

A cet effet, le conseil municipal autorise son Maire, à signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la demande de réalisation de fonds.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2076 - PAGE3 SÛR 175 DEMANDE DE SUBVENTION -

COLLÈGE KARINE RUBY DE SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY POUR UN VOYAGE À BELLE VAUX - UNE ÉLÈVE DE VOUGY

D2026 03

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION - COLLÈGE KARINE RUBY DE SAINT-PIERRE-EN- FAUCIGNY POUR UN VOYAGE À BELLEVAUX - UNE ÉLÈVE DE VOUGY Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal d’une demande de subvention du collège Karine Ruby de Saint-Pierre-en-Faucigny pour un voyage scolaire à Bellevaux qui se déroulera du 27 au 29 mai 2026.

Une élève concernée par ce voyage est domiciliée dans la commune.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> DÉCIDE l'attribution d’une subvention de 30 € au collège Karine Ruby de Saint-Pierre-en- Faucigny pour un voyage scolaire à Bellevaux qui se déroulera du 27 au 29 mai 2026, soit : 3 jours x 10 €/jour, pour une élève, montant identique versé aux autres établissements scolaires qui accueillent des élèves de Vougy, afin de participer aux frais des voyages scolaires. > DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2026.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au versement de ladite subvention.

5. DEMANDE DE SUBVENTION -

ENSEMBLE SCOLAIRE CATHOLIQUE ROCHOIS POUR LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA SCOLARISATION D'UN ÉLÈVE DE VOUGY

D2026 04

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION - ENSEMBLE SCOLAIRE CATHOLIQUE ROCHOIS POUR LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA SCOLARISATION D’UN ÉLÈVE

DE VOUGY

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée d’un courrier de l’Ensemble Scolaire Catholique Rochois (ESCR), sollicitant la municipalité une subvention pour la scolarité 2025/2026 d’une élève habitant la commune de Vougy.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> DÉCIDE l'attribution d’une subvention à l'Ensemble Scolaire Catholique Rochois (ESCR) d’un montant de 76,22 €, montant identique versé aux autres établissements scolaires qui accueillent des élèves de Vougy, afin de participer aux frais de scolarité.

> DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2026.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au versement de ladite

subvention à l’Ensemble Scolaire Catholique Rochois (ESCR).

5. DEMANDE DE SUBVENTION -

EWEN JARLES, DOMICILIÉ À VOUGY, POUR LA RÉALISATION D'UN ROMAN D2026 05

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION - M. EWEN JARLES, DOMICILIÉ À VOUGY, POUR

LA RÉALISATION D'UN ROMAN

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée d’un courriel de M. Ewen Jarles, domicilié à Vougy, sur son projet de roman et sollicitant un soutien financier d’un montant de 750 €. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> DÉCIDE l'attribution d’une subvention à M. Ewen Jarles d’un montant de 500,00 €, pour son

projet de roman.

> DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2026.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au versement de ladite

subvention à M. Ewen Jarles.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DÙ 29 JANVIER 2026 - PAGE 4 SUR 175. FÉDÉRATION DES ŒUVRES LAÏQUES DE LA HAUTE-SAVOIE - AIDES AUX COLONIES DE VACANCES - AVENANT À LA CONVENTION

D2026 06

OBJET : FÉDÉRATION DES ŒUVRES LAÏQUES DE HAUTE-SAVOIE -— AVENANT À LA CONVENTION « SÉJOURS DE VACANCES » POUR L'ANNÉE 2026

Le maire rappelle aux membres du conseil municipal que la fédération des œuvres laïques de la Haute-Savoie accompagne les enfants lors de leurs séjours de vacances. Par délibération n° 2015- 75 du 7 décembre 2015, une convention fixait les conditions de la participation de la commune de Vougy aux séjours en centres de vacances UFOVAL des enfants domiciliés à Vougy, soit une participation de 5 € par jour dans la limite de 30 jours par an et par enfant. Par courrier du 22 octobre 2025, la fédération des œuvres laïques de la Haute-Savoie propose pour l’année 2026 de continuer à favoriser le départ des enfants en séjours de vacances, en apportant une participation communale de 5,45 € par jour et par enfant.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> APPROUVE l'avenant à la convention de partenariat avec la fédération des œuvres laïques de la Haute-Savoie, à compter du 1° janvier 2026.

> FIXE la participation communale à 5,45 € par jour et par enfant, dans la limite de 30 jours. > PRÉVOIT les crédits nécessaires au budget 2026.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant et les pièces nécessaires à son exécution.

6. PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL INTERCOMMUNAL (PAT) 2025-2030 - CONVENTION

D2026 07

OBJET : PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL INTERCOMMUNAL (PAT) 2026-2031-— CONVENTION

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la communauté de communes de Faucigny-Glières (CCFG) ; VU la délibération CC_ 175 2024 du conseil communautaire de la CCFG en date du 18 novembre 2024 relative à la définition de l’intérêt communautaire, notamment la compétence 7.1.1 « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire » comprenant les études et contrats structurants d’aménagement du territoire tels que le projet alimentaire territorial (PAT) ; VU Les articles L. 1-III et L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime définissant les projets alimentaires territoriaux (PAT) ;

VU la reconnaissance officielle de niveau 1 du Projet Alimentaire Territorial porté par la CCFG obtenue le 16 mars 2023 dans le cadre de l’appel à projets du Programme National pour l’ Alimentation 2022- 2023 ;

VU la délibération N°171-2023 en date du 09 octobre 2023 approuvant les grands axes de la stratégie alimentaire du territoire de la CCFG ;

VU l'instruction technique DGAL/DSATAA/2025-363 du Ministère de l’ Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, en date du 10 juin 2025, précisant les nouvelles modalités techniques de reconnaissance officielle des PAT s’inscrivant dans les orientations de la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC) déclinées dans le Programme national pour l’alimentation (PNA) ;

VU l’appel à candidatures 2025 « soutien à la structuration des projets alimentaires territoriaux (PAT) de niveau 2 » organisé par le ministère de l’ Agriculture et de la Souveraineté alimentaire dans le cadre du volet agricole de la planification écologique ;

CONSIDÉRANT le fort engagement des acteurs locaux du système alimentaire dans l’initiation de la démarche, la co-construction de la stratégie et la concertation sur les actions à déployer sur le territoire ; CONSIDÉRANT les contributions des communes du territoire dans la construction de la stratégie territoriale et le pilotage du PAT ;

PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2026 - PAGE 5 SUR 17CONSIDÉRANT les 5 enjeux principaux dégagés des ateliers participatifs et du pré diagnostic réalisés avec les acteurs clés du territoire à savoir :

- la préservation du foncier et le soutien à l’installation et la diversification des productions agricoles, - le soutien à l’économie alimentaire locale,

- la valorisation des terroirs et la sensibilisation autour de l’agriculture et du « mieux manger », - l’accessibilité sociale et la lutte contre la précarité alimentaire,

- la lutte contre le gaspillage alimentaire et la valorisation des biodéchets en restauration collective ; CONSIDÉRANT la consolidation de la stratégie depuis 2023 avec :

- le diagnostic et les ateliers participatifs sur le foncier agricole et la transmission conduit en partenariat avec la Chambre d’agriculture et la SAFER,

- le diagnostic participatif sur la précarité alimentaire impliquant professionnels, associations locales et habitants concernés conduit en partenariat avec ATD Quart monde et Promotion Santé ARA, - le diagnostic du gaspillage alimentaire dans les cantines et le travail auprès des acteurs du périscolaire et de la restauration sur les actions à conduire sur l’éducation alimentaire et la lutte anti-gaspillage. CONSIDÉRANT les soutiens financiers de cette phase d’émergence du PAT ayant favorisé la mise en place de premières actions opérationnelles concertées ;

CONSIDÉRANT les prérequis et critères de reconnaissance des PAT niveau 2 présentés dans l'instruction technique et correspondant aux PAT dont le degré d’avancement permet la mise en œuvre d’actions opérationnelles, systémiques, pilotées par une instance de gouvernance établie, à l’aide de moyens humains et financiers associés ;

CONSIDÉRANT la candidature déposée en 2025 pour la reconnaissance de niveau 2 et l’appel à projets « soutien à la structuration des projets alimentaires territoriaux (PAT) de niveau 2 » organisé par le ministère de l’ Agriculture et de la Souveraineté alimentaire dans le cadre du volet agricole de la planification écologique ;

CONSIDÉRANT une instance de gouvernance établie pilotée avec le référent PAT de la CCFG depuis 2023 avec un comité de pilotage constitué de représentants des 7 communes du territoire et partenaires clés ayant pour rôle de décider des grandes orientations du PAT en support des instances de pilotage technique et financier organisés par axes stratégiques ;

CONSIDÉRANT l’état d'avancement du PAT avec le démarrage de la mise en œuvre d’actions opérationnelles et des premiers moyens humains et financiers déployés ; CONSIDÉRANT la possibilité de prétendre à d’autres subventions pour la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie alimentaire dégagée ;

CONSIDÉRANT le modèle de convention cadre annexé actant les engagements de la CCFG et des communes du territoire dans le pilotage et le suivi des actions du PAT de la CCFG ; CONSIDÉRANT la trame prévisionnelle du PAT de la CCFG pour les 5 prochaines années (2025- 2030) présentée en annexe dont le budget prévisionnel se synthétise ainsi : Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE le projet alimentaire territorial de la CCFG pour la période 2025-2030, son plan d’action opérationnel et son budget prévisionnel ;

APPROUVE le modèle de convention cadre entre la CCFG et les sept communes du territoire pour le pilotage et le financement des actions du projet alimentaire territorial ; AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention cadre pour le compte de la commune de Vougy et tous documents afférents ;

DESIGNE comme référente de la commune de Vougy au sein de la gouvernance du PAT : Madame Elisabeth DUCROUX.

VON

ON

NY

ANNEXE D2026 07

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2026 - PAGE 6 SUR 17CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIF ET DE PARTENARIAT

<éncntine d Comes

gs G FAUCIGNY GLIÈRES,

Mise en œuvre du Projet Alimentaire Territorial

de la Communauté de communes Faucigny Chères

2025-2030

VBROJDET 3

Entre

L de RS RS RENTE Ta Le, c ce par son Dresidi pt. VALLL habite3 signet ln préente Covention cn ‘Spphcetion de la délibération n°.

Lames ciantes por 2 CCEG",

æ

La commune d'Ayze ayant 2on Sége 20cial au 3%, route de Marignier 74 120 Ayze, tepréentée par zon

Maire M. Jeon-Pictte MERMIN, habite 3 signer ln p c en lication de la deBbe: n°

L2 commune de Bonneville ayant son nège Soc à place de fhôtel de ville 74 150 Briron représentée

Fes con Maire M Stéphane VALLI hsbdité à signer In préseme convention en spplicmhon de ls délibération mme 5

La commune de Brison ayant son acge cils 67 allée de la mas, represerntee par 20n Maire M Docher

LAYVAT, habdté à siuner În présente convention en aspphotion de Ua debberation nm.

L2 commune de Contamine-Sur-Arve zyant son sége oc à Chef beu 74 120 Contaenine-ur-Arve,

représentée pas on Maire Mrne Aline WATT CHEVALLIER, habilitée 3 soner ls présente convention en dicotion de ls delibé n°

L> commune de Clières-Val-de-Borne ayant 00 2cge 200 à place de la maire 74 120 Clières-Val-de Borne, représentée par on Maire M. Chiitophe FOURNIER. habilée à signet Ls presente convention en dication de la délibérauon n°

L2 commune de Marignler syant zon 2ège 20081 3 43 avenue de h mairie 74 370 Mançgniet, représentée

per
La commune de Vougy ayant son 2c0c zocul à l, route de Geneve 76 110 Vougy. repsésentée par 2on

Maire M. Yves MASSAROTTL habilité à 2onet à présente convention en appkcation de la dliberstion n°

D 2 Cape nez ,

|

CONVENTION PLURIANNARÆLLE D'OBECTIF ET DE PANTENARET 2023-2030 Proyet Alimentaire Tamionisi de 1 CC Foucigny Gières

Sommaire

Arvcle 1. Onjet ce Jon _… 3 Artele 2. Durée de (à COM ENTER. me Artcle 3, Mise en œuvre du Projet s RoTisI (PAT) .__-8 Ardcle 4. Ergeg: Ge la CCFG 6 Arncle S. Ergesements ce communes partenaires #5 Article 6, rinencements des actions : Article 7, ifications et réxilstion de 15 : 7 Arvcle 8. Différence et traitements des litiges Fes 8 Ardcle 9. Annexes _— sie 8

VU be code generai des coffecrinites terrñoriaies :

VU Forrété préfectoral n° PNEF/DRCL/BCBL-ZI7S-COC6 en dote du 28 or 2C0S opprouvont fo

modihication n°6 des statuts de le communeute de communes de Foucig"y-Clüeres (CCFG);

VU la délibération CC_17S_2074 duconsei conmunaitoie en dote du 19 novembre 2024 relativeà fa finfion de Fintéret ca Le] À 7e Si nent de l'poce sour Jo conduite d'actions d'intérét communautaire » corprenont les etudes cé contrats structurones d'aménogement du terrtoire tel que le pr@et olimentore terrforial (PAT);

VU les omtickes L IH et L WI-2-2 du code ur et de Wu pche moritime défiant fe praets himentuires tcrntonoux (PAT);

VU lo reconnoecunce officielle de nreau ? du Pract Almenterc Jecnitoma) porté par fa CCFG cbtenue

16 mors 2035 dons ke core de loppel à prets du Progremre National pour l'Alimentotron 202Z-

203:

VU le déliberotion N9771-2025 en date du 03 octobre 2075 gcc ont es cond axes de io strntège

otmentuire du terrkosre de lo CCFG:

VU l'instruction technique DOAL/DSATAA/2025-385 du Minérére de JAgnouiture et de (o inete Akmentoire, en date du 10 juen 2075 préc ts fe dofte techni de re officælle des PAT 5'inccrivant dans les cri x de (a gi ronde pour ea on, (D nutrition et le chien (SNANC) dédincées dans Je Programme natieno! pour fomertotian (PNA);

ce k fort des cour de 2 re dans femtition de fo démarche, Jo co-conaructon de Soie et la ner urfe ons 9 depoyer 2le #cx;

CONSIDERANT !e5 contributions des de re dons le on de gs

eernitonok ct le ptotace du PAT:

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2026 - PIGE 7SUR 17D'ORECTIF ET DE

Projet Afrentoire Tarniieriai de 19 CC RovOgy Gières

fes 5 erveux principaux dé = des atebers Spots ct du pre da FC robes avec es acteur dé du termtore à savexr :

° Lo prxrntion du foncier et Le soutien à finzoëkation et Ja dnerafication de productronz

egrretes

Le zoutÆn d l'économie olimentare locafe,

La volorgation des rerrors et fe sensbilconon autour de fagricufture et dus < rec manger s, L'occesbilite ooiale et fo fuite contre a precanite alimentaire,

La dite contre le Poce cs de et lo valorz des bodéch en colerctie:

CONSIDERANT !S conzoldarron de ls stratègre depuis 7025 avec

-k di cet ksaotek scipoufs sur k foncier agricate et la is5ion cond avec kr Chambre d'agreuiure et ka SAFER,

- Le di à x 4 ar lo préconté Ÿ é æ k jatiorc lvories « hobtants concemes avdut en parenarrat avec A7D Quart monde et Promotion Sante ARA

-k ic du d ders lez et k trou ouprés des acteurs du pénscofaire et de la rectouration zur L= cochons à conduire sur féducoten alsnentoire et fo tte œa- cardloge.

CONSIDERANT k= Dotiers francis de cetre phec d'émerpence du PAT ment finorie fe mie en elace de premirez octions opérationnelles concertées :

CONSIDERANT = préreque et cntèrss de reconnoñsœnce des PAT nvcou 2 meéznies dons fintructiontechniqueet correspondant aux RA7 dant f« degre d'avancement permet 5 mer en œuvre

d'octions oprratiovnelles génique potes por une intance de gouvemance établie, 6 loue de

moyers humoires et Érencers QEOCÉS:

CONSIDERANT la candidature depasse cn 226 pour reconnaimnce de nécau 2 et l'appel 6 trieés

. utien à L ructuration des prarcts oimentares tomonoux (PAT) de nveou 2 > amonie por & ce de FAgun et dc h re dans £ core du voict ogncote de fa #lanrcatron écologique;

CONSIDERANT une instance de gouvernance toble glotéc ovec fe rérent PAT de fo CCFC depurs 2025 avec un comte de péage consbtus de rprezentonetz: des 7 commun du ternmtare cf acrtenoies clé ayant pour rôfe de décider des grandes crientations du PAT en 21ppont des Mæ#onces

de ok ef Des pot axes

CONSIDERANT rétot dnorcement du PAT. ovæec k démarre æ Re mue en œuvre d'ochons

ctdes et fi dpt É

CONSIDERANT fo porhulte de prétendre à d'autres zut £our lo mé en ou ë

de lo :trarègre alimentoire dégagée :

1 a été décide d'étoblir une comention purannuelk ent pour objet lo oetxn et Fanmahon du projet ofmentare termanalentre Ja CCFC et le communes du territoire.

il est convenu ce qui suit :

Antkcle. Obiet de la convention

Vessme pre 22 -23/34/2023 Poga 2/10

EEE... c D'OBECTE ET DE 2 2030 Projar Almantenre Farionioi 02 19 CC Fcuogny GÉares

or ion définit Les sr its d Es ati tre la CCFC ct lez æ Pract Alimentwre Termtonal poné par La CCFG et reconnu officicloment PAT de niveau ? «PAT

émetoeant » en mars 2023

Elle défi lez engagements repectés des signateses donc le cadre de b me en œuvre du plan d'action opérationnel du PAT à L suite du dépôt du docier de reconnaezance offxirke de nivzau 2 par lo CCFC oupre des zervices de La Direction Cénérak de lali on du minière de lAgrcul: 3

de la souveraineté simentare.

ArtkkeZ Durée de la convention

La preente conventson prendra effet à campter de 23 date de Signature par toutes les parties, et prendra

fn

artkke 3, Mise en œuvre du Projet Alimentaire Territorial (PAT}

AL Le Projet Alimentaire Territorial (PAT)

Eu de L Loi d'avenr, de regricukure, Falimentatran ct In foret de 2014, le PAT est un dipoœmuf qui 5 F: de fédérer lez cité d' pour fsire Ince aux soncole.

oëmentaire et envaonnementale.

tenérar he dun PAT ne mes par CCFC depuss 2022 avec l'ambnon de renforcer et ct ook du terrioie dors une logique de réience. d'ancrage

teniitotisletFr bé.

Un puemier di ttorial icn = 7 du “oïe et lo ration dune Sobantaine d'acteurs du ystème simentane lol ont pese d'dier une dynamique 1 dégager des enieux lots ous que des mes sumtégiques eutour de Fakmentation locale et durable zur le temaome. Cette fc a te ePAT à sen mars 2075 pr k minrtère de Fsgriculture et de b souveraineté alimentaire.

Sen et sumie une phase de din ñ i mec lo ar ion de ets ct la mez en bc dunc gouvcmence pour aboubr à un phn d'action opérailionne concertée za 2075-50

pre ñeneux clés du terrécite à vou :

La préservation du foncier et & 2outien 3 l'instaltion et lo diversficauon des productions

soncoles,

Le zouten à l'éconotrie obmentaire locaie,

. Lo valorsstion des terroirs et lo zcnsibifeotion autour de l'agreuhure et du «mieux marrer »,

. L'accezitdsé socinle et L lite contre ls précarite akmentese, . La lutte contre & cazpillogye sBmentairc ct ln valorsation des biodéchets en restauration

collective:

La rtéçe plimentaze temitona sur 2025-2030 et synthétcée dars fannexe | scprenant les enjeux et ectiors piévesionnelles du PAT zur cette periode.

Le Port Alimentaire Territorial onaitue ani le document esdie pour permetlre 3 h CCFG de définir ses modalités d'intervention sur le saget de la trarciton sgncole et alimentaire du territoire

La CCFG à dépoe en 202 22 condidsuwc pour ls reconnraicance officelle niveou 2 du PAF corepondant aux prœcts dont ke degré d'amncement permet kb mie en ouwe doctons

Varsion projet 22 - 29/14/2023 Poge 4/20

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2026 - PAGE 8 SUR 17D'OBECRF ET DE v Projet Almentoire Tamitonias de 1 CC FouoGny Géores

opérauonnelle, 2yrémique, pilotéez par une instance de gouvernance établie, 3 lerde de morens humains et financer: 200

L'objectif de cette ice le est donc de dre one veux du at lothe: de Fa lcnle et di Cle foie be. de de 3 COG et des nu cest : el sh des. actions planiices

32 Pilotage et qouvernance du PAT

Ure gouvernance speofique et mec en place afin farsuter fapproche particpative et multi portenariale de le démarche :

Des commissions techniques thématiques nt mises en plsce avec le parteneites cibles por

ont fs pour etfou iter Fencemble des

ac ds terre rastieués ahulque Le Ma te taent.

> 1232commEz0oNnS budget sont tenues par an entre les partenaires financiers pour valider le

budget annuel et les des

Ont actions transversale Sur tout ou parte dis teitoire pourront étre mis en œuvre par & bn de c x entre fie [al 1 il ke rôle de

chue ire ct füccront ls he ll de ib fi icre des coc

33 Programme d'action annuel

La planification opérationnelle du DAY 2024-2020 ect peéciée Chante année AVEC Un programme

d'action détaille. Ce programme d'action détadlera les opératons péévues ur Le BAT et les portensees mobile. 1 mettra également en avnnt les actons prevue sux échelles communales et aux echeîes

supra Ce pograinune d'action est valilé en COPIE PAT

34. Budget et contribution financière

Le ptogtarmme d'action anna du PAT et accompagné d'un budget sreveenrel lonctionnemnent et investrecment) pour 2 mie en œuvre

Les dépens concernent prindpalement lez frais d'anmaion et de fonctionnement li au

déplorment du programme d'action.

Les recettes reposent principalement sur :

& soutiens de partenaires financiers dans k cie des procedure engagecz (Etat vis Programme fational de FAlmentœion le programme emicux manger pour tous et

Programme de TARS « santé environnement »} ct à venir :

- Le financement de la CCFC et des communes partenattez

35. Suivi et évahati

Des indesteur de sui- évaluation sont më en plece pour suivre le DAT. es brans régulærs zont rézntés en COPIL fin de zuivre de manière quantiative impact des atons menées sur lez obiectsfs

fes dans le cadre du PAT

Version projet 22 - 23/41/2023 Fogo 5/10

EEE —_—

CONVENTION PLLRIANNUELLE D'OBIECTIF ET DE PARTENARIAT 2029-2030

Projet Aimentaire Terntorio! œù la CC Fovogny Glares

Article 4 Engagements de là CCFG

La CCFG amume fe portage 24mmEtratr et financier Qu PAT arcs que la mec en œuvre du Programme d'action prévisonnd, Elle s'engage ame 3

Acurer un run Qlobsl des actions et leur evaluation en contes

Mettte 3 We h pour La eife depot

‘ uerefe h de pdioter le proset en ben avec l'onimateurnce et participer aux incionces de La Gortvernance

PAPE rt ep Re PER ave Poe para Rec en mr Pet h L tes fi L des sctions.

Acesret le Len avec les polques supra terntonles sur les sujets de locrculture et l'akrentatson dunatie.

Veiller à ls tronsverssbté des sctionc du PAT en ben avec les autres projets tansversau the ts Corranmts de Cornerines (DCALT. etc)

Prbocet et dfhuser des oubls de communcaton veant à valoncer ls dermache du PAT

Arücle 5. Engagements des communes partenaires

Lez comenunes patientes s'engagent chacune à:

Desgoer au moins une cu c rofctent-e cn charge de

? ou dite dela du Bat,

© semer le ben avec son équepe rmunacipole:

© faciliter la mie enrelation de l'anmation du DAT mure les equipes rranicoales

le bon dérouk der: ation et du plo PAT

ave dit é cet dans ke care du PAT

Participer bnaneémenent mx sctiorc déployces entrant dans out chorng de sompetence 2elots Les modaktes détadiées dans l'articie &

infcemer l'ansmateursice des actions entreprises sur les thématiques du PAT 3 l'échelle de =s commune fin qu'elles cent valorisées au sein de ls dermatche intercommunale

Article 6. Financements des actions

La CCFG veille tant que porsble à xœures ls mobdeation de financements extéreurs sur les actions proporices

tes ut 4 tement sut fotofi des

nloone mécputes dane Le cidre u: EAN eleiinl de furs Ceres de rotéiences s6bn is rcparthon suvante :

10 % de l'autofinancernent pris en charge par ls CCC ; on de Fatoñnancenrent pris en harge pat La (ou les] cormmunefs] partersinei] de l'opération

en ou peorta de Ls fasti ésipole source 2022)

Le detnd des actions ciblées par une ici tes di nes et

en annexe 2.

Version proet 22 - 23/14/2023 Page 6/10

PROCES-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2976 - PAGE 9 SUR 17D'OREUTF ET DE

Projet Amour Termioriof on 2 CC FouOgny Giüres

Le budget prevemenel dis DAT sus 2024-2030 ! anal Le présente sens:

Pet items

le i Lt g b er en ee pour les

opérations du PAT lez dure commizca budpétose décéée Cette commision valides = actens Lun 00 Des de & ère des ju

La CCFG U wes des états de dépens engagées dans lequels zerent piece les 2ubventions octroyée et là répartition du financement entre elle et L= commune pattenaires =clon fs dé prentce en annexe %

Les commune partenmres versæront annuellement à ls CCFC les comme œrepondane tenant compte des œpémtions idées sur bb base des deperezs elles robe ct subventions perçues La CCFG vallers 0 #k les = des à £ A de dœ dépenses praonteles pos valiiation evart ernoscemnent de ls éépense cofinancee

Article 7. Modifications et résiliation de la convention

A la demande d'une des communes porteraires ou de ls CCFC, d pourra Etre procédé à une révæion de l convention plunannudlle d'ebiectif ct de partenariat zur demande écrite du partennire demandeur.

Ares occord proalnble sur ke= ficati Écz, ct 5 imite d= ac. ln CCFC et Les = ù de par vos dm le de ah de b pre convention ef COMECQUENCE

Le parter qui zouhaite ob sa Ce au projet peut demander lo réoatron de ln

présente convenmon got lettre recommandée à ladree de In CCFC afin de préparer une nouvcie

CONVENbLOn

En ce de non-respect par l'une ou l'autre de parties de engogement repos nnits dans ls rrésente convention cale Gi peut être réliée par ln parte S'ectimant lesée donc 2 drots à lepirntion d'un délai d'un meë apres envoi June fettre reccmmander sec accuz de réception précoant L=

Versæon projet 22 - 23/11/2029 Page 7/10

c ONF ET DE

Projet Almerteire Taratariss de 10 CE Fouogny Gières

engagements non tenu Cet om doit être adree concomitamement à lensemble des paniez lon les mêmes déler et modalites

Entant que pdote du PAT, ls CCFC 2e reserve le drort de mettre fin 3 lnconventon de maruère unilstésale pour mord d'entérét général (ex: téceganissten territoriale, changement de politique publique. Hcisut de subeenton), 4 lezue d'un délai de deux mess suivant notfication pot lettre recommandée avec mouse de det re ci d Le cm echeant, la CCF C precisers

les tes ce pout les

Ankle&, Différends et traitements des litiges

1 Réglement à fœnable: le portes feront tout leur peable pour régler à Vemisble ous Mg

fre: ou récl à ul: delepré î

2 Dans Mhypothese où Les n'y parviendiment pes, tout toc ou conértation auxquet L préxcnte convention pourrai donner feu. tant sur 2 validité que sur Zn dorpretation. 20 OŒCURION DU 23 résliation ers porté devant k mbunal adrrénectratif.

Ankle9. Annexes

Son +5 à ls pré ion les,

- À el: Ptanfic pérah Île et budgétaire du PAT sur 2025-2020 - Annexe 2: Détail des actions du PAT impiquant une contribution financère des communes

+ À 3: Ce de 1ép der: entre les

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2026 - PAGE 19 SUR 17ONF ET DE

Projet Amertoue Ten Où 1 CC Fouco»y Gières

Etabf en but eæmpioves:

PL LE DT ET DE

Mise en are du Srojet Almentpue Tewvitorinl

de b Commansuté de œmmunes Foucigny Ghères

2025-2010

Le æn Le Maire AY

Fauciqny GRèren

Stéphane VALLI Jean-Pierre MERMIM

Ft En Fit à

LE CORRE

Le Maire de La commune de EFt;on, Le Maire de 12 commune de Bonnevise,

Oad LAVAT, Stephane VALLE,

EG Foi à.

Le: Le

Le Maire de la Commurs de Le Maire Ge La commune Ge ContauTâne-cur-ArvE, Cutrez-Vai-de-Bome,

Aline WATT CHEVALLIER, Cnritophe FOUDASER,

Qt FE Ge

LE —— Le:

ONF ET DE

Projet Alimentaire Terimniol ce D CC Fevcigrf Gares

PL LE ET DE

Miz en œuvre du Projet Alrentnire Teritonisl

de b Communsute de eommune Feucigny Chère

2025-10

Le Maire de Là ce Le Ge Veusy,

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2026 - PIGE II SUR 17CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIF ET DE PARTENARIAT

Mee cn œuvre du Proxt Alimentaære Tenrorml

de la Communaule de commune Faucigny Gliéres

2025-20"0

ANNEXE1

Planification opérationnelle et budgëetaire du PAT sur 2025-2040

+ 96 sœurs du symème alimentaire mod Ités

2OTI-10I4 1 Pré-Dregne sie. enjeux of fuville de roete

+ de La fourche à la uTheMe + 7 communes entre ralée : Sous se *

néurmaisée e1 morñagnes eue Perou È 29 000 habitants re te en comtril commenmaae en taire

44 sxoforenors agriosier En en che1 Nbtees Lot er ve comen SION Mes déte ge Te

+ Mebilionon de Aroncerees S

z 01 de panesaires “

+ Meoa en pics d'une Gouvernance è

= Cossokderion du dagsnnc KR

Loncerens des oran

MHIME Œ? + Anmaton et sutei du Sapaent 1canmsauts 09 cornes, 3 crriereé

: Chérie 2023-2030

= :- Appécbonon de la plume 3035 2039 3 = Lobelloemon révens 2 à PAT epsratcanaiL

© Hosues de io phare optrotomele

Ce

5 enjeux pour une alimentation durable et locale

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Anraras Version projet 24 - 11/11/2029 Pages 7

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ANNEXES CAVVENTIOM PLURIANNUELLE D'OBLECTIF ET DE PARTENARIAT 12-2030

Frojet Aimersave Ferménnia! de Ja CC Faute Gares

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2025 tnnermne der mpimnors Li 2 amen de concuttstmn crparees 0 édue 06 meuler

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Annexes Yarzon 2r0ÿet 22 - 29/12/2025 Pagez/7

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2026- PAGE 12 SUR 17ADS LAN AN

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Annexes Vargon grojét 22 - 29/13/2029

AHNÉXES CONVENTION PLLRIANNUELLE D'OELÉCTIF ET DE PARTENARIAT 2025-2030

Froçet Aimartove Tamraoniei da 13 CC FouDemy Gares

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ANNDES CONVENTION PUJREANSPNELE D'ORÉCTIF ET DE FARTENARUT 2A2-20320

Projet Afimareore Jamifanas de ls CC FouOgmy Ghüres

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PROCES-VERBAL - CONSEIL MU ICIPAL DU 29 JANVIER 2026 - PAGE 13 SUR 17AMTEXES CONVENTION PLLRIAPEUELLE D'OBLECTIF ET DE PARTENARIAT M2S-2030

Projet Aimeresre rmmioniai da ka CC Feurieny G\âres

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PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2026 - PIGE 14 SUR 17Mes on œuvre du Prost Almentarc terres

$e la Commmunmaie de cormuntes Faso Chetes

7224700

ANNEXE 2

Exital des actions du PAT impliquant une contribution Financière des COMMUNS

Detan des sections prévisionneses du PAT :

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AUNDES CONVENTION PLLRGAPOUUELLE D'OLLECTIF ET DE PRATEN:

Projet Aimertare “mioniei da 5 CC Funery Grès

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AB JO AN Amar DOC ape count es

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Debéeraten Net cet rommunanterc)

711 Aménagement de ee pour la conduite d'actions d'intéret communautaire 2 Ftudemeceteatstine d'ar nement duterttore laruriatson c

Au EAT:

5 Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés ares 2 du

PAT

7220 Politique de La Mile ‘arc. fc! ET

726 Action sociale d'intéret communautaire

2 Pete onéante, enfance courent don eiuraen color tur iacens L 4 ct 9 au PATI

, Ititsue de ch male lave 24 4 du OAI

CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIF ET DE PARTENARIAT hmenture lerracrial

ne Farcigrniy Cheres

Cle de répattition de l'autefinarcemernt entre les paricnaircs

kcpartion au Hinañiement dure opersteon Dal ccemmne sut

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dansle champ S0% de l'outofinancement

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Commanes

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PROC :S-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DG 29 JANVIER 2026 + PAGE 15 SUR 177. VENTE DE TERRAINS « VERNAIS DE LA PRAZ » - COMPLÉMENT DÉLIBÉRATION N°D2025 54 DU 30/10/2025 — POUVOIR À UN ADJOINT AU MAIRE AFIN DE

REPRÉSENTER LA COMMUNE DE VOUGY À L’ACTE D’ACQUISITION

D2026_08

OBJET : VENTE DE TERRAINS « VERNAIS DE LA PRAZ » - COMPLÉMENT DÉLIBÉRATION N°D2025_54 DU 30/10/2025 - POUVOIR À UN ADJOINT AU MAIRE AFIN DE REPRÉSENTER LA COMMUNE DE VOUGY À L’ACTE D’ACQUISITION Monsieur le Maire :

> rappelle la décision du conseil municipal n°D2025 54 en date du 30 octobre 2025, décidant la vente d’une partie des parcelles cadastrés sections À n°640 et 642, sis « Vernais de la Praz », rue Jacques Balmat, formant le lot A d’une contenance d’environ 300 m?, aux conditions énoncées ci-dessus et l’autorisant ou son représentant à signer tout document référent à cette vente ;

> fait part d’une erreur matérielle et qu’il convient de reprendre les termes de ladite délibération citée ci-dessus et de la compléter, afin que cette vente puisse être actée ; Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> ACCEPTE les conditions de vente d’une partie des parcelles section A n°640 et 642, formant le lot À, à M. ANDRE Guillaume et Mme GOURLAOUEN Christelle représentants l’indivision ANDRE-GOURLAOUEN, selon les conditions ci-après :

- 5,00 € le m° en zone N du PL.U., formant le lot A d’une contenance de 300 m° environ,

- une servitude de tour d’échelle de 1,50 m de largeur sera à créer, grevant le lot A et la parcelle n°940 au profit du lot B, propriété commune de Vougy,

- les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur, indivision ANDRE- GOURLAOUEN,

- les frais de géomètre seront payés par la commune de Vougy et refacturés par la commune de Vougy, à l’indivision ANDRE-GOURLAOUEN, sous forme de titre de recette exécutoire.

> PREND ACTE que les actes seront passés en la forme administrative et seront reçus par Monsieur le Maire, en sa qualité d’officier public.

> DONNE POUVOIR à Monsieur VALENTINI Christian en sa qualité d’adjoint au maire afin de représenter la commune de Vougy à l’acte d’acquisition et l’autorise à signer toute pièce se rapportant à cet acte.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la présente délibération.

8. QUESTIONS DIVERSES

Objet : réunion de la commission communale des impôts directs

Commune: VOUGY

Monsieur le Maire,

Dans le cadre de la mise à jour des bases d'imposition de votre commune, la commission communale des impôts directs doit examiner chaque année l'ensemble des changements affectant l'évaluation des propriétés bâties et non bâties de la

commune.

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir convoquer les membres de certe commission

pour le Mardi 24 février 2026 à 9h00.

Je vous rappelle que la présence de cinq personnes, dont le président, est nécessaire.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Géomètre Principal du Cadastre

Marc GUILLOT

PROCES-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2026 - PIGE 16 SUR 17Commissaires titulaires Commissaires suppléants

NOM Prénom NOM Prénom

VALENTINI Christian (Elu) DANCET Joseph

TINJOUD Denis (Élu) CAPRI Brigitte (Ëlue)

DEPOISIER André SCANU Stéphane (Elu)

SIMONIN Marc (Ëlu) GENOVAZ Antonio (Elu)

DUCROUX Elisabeth (Élue) MENEGON Daniel (Elu)

PEPIN Nathalie (Élue) BEROD Paul

Séance levée à 20h00.

Procès-verbal approuvé à l’unanimité par les membres présents le 4 mars 2026.

La secrétaire de séance,

CAPRI Brigitte

Le Maire,

MASSAROTTI Yves

PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2026 - PAGE 17 SUR 17