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Arrêté - D 313 24 Proposition d honoraires avocats PLU Préf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 313 24 Proposition d honoraires avocats PLU Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
17/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/09/2024
Publié
le
SLG
—
hé
ID
:077-217704071-20240910-D31324-AR
CE
°
,
”
Saint-Fargeau
N°
feuillet
2024/633
‘ Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°313/24
OBJET
: Conclusion
de
la proposition
d'honoraires
d'avocats
dans
le cadre
des
différents
recours
visant
à contester
la légalité de
la délibération
adoptée
le 04 mars
2024
ayant
approuvé
la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L.2122-22
et L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Vu
la délibération
n°2020-31
du
Conseil
municipal
en
date
du
4 juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
et notamment
le point n°11
lui permettant
« de fixer les rémunérations
et de
régler les frais et
honoraires des
avocats
[...] », et le point n°16
lui permettant « [...] de défendre
la commune
dans toutes les actions
intentées
contre
elle [...] »,
Vu
la proposition
d'honoraires
réalisée
par le Cabinet
LANDOT
& Associés,
Considérant
la nécessité de faire appel à un avocat pour la représentation
et la défense des intérêts de la commune
dans
le cadre
des
différents
recours
qui visent
à contester
la légalité
de
la délibération
adoptée
le 04
mars
2024
ayant approuvé
la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
-DECIDE:
ARTICLE
1 : De
signer la proposition
d'honoraires
avec
le Cabinet
LANDOT
& Associés
sis,
11
boulevard
Brune —
75014
PARIS.
Le montant
maximum
des
honoraires
est de 25 350.00
€ HT.
ARTICLE
2
: Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 10/09/2024
ere
| a Maire,
SX
FARGE
4 F
1 RENE
=
BE
Transmis en Préfecture le : 17/09 / où, La présente
décision peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de deux mois paur
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet,
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès
du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr