Conseil Municipal - cm 2022 10 25

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Conseil Municipal - cm 2022 10 25 Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Cérans-Foulletourte. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2022 10 25)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement, WE», Cérans "x. * Foulletourte

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2022

Article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales : « Dans un délai d'une semaine, la liste des

délibérations examinées par le conseil municipal est affichée et mise en ligne sur le site internet de la

commune, lorsqu'il existe ».

Affichage de la présente liste des délibérations et mise en ligne sur le site internet ie lundi 31 octobre 2022

N° de la Objet de la délibération Sens du vote délibération L |

| DCM 2022-78 | Adoption du procès-verbal Adopté à l'unanimité

| DCM 2022-79 | Ajout à l’ordre du jour : modification des horaires de l'éclairage : Adopté à l'unanimité

public |

| |

DCM 2022-80 | Travaux de démolition Rue du Père Mersenne Adopté à la majorité des suffrages exprimés

20 ont voté POUR

0 ont voté CONTRE

1 s'est abstenu :

| Floriane DE MATOS

| DCM 2022-81 | Avancement de grade: ouverture d'un poste d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ere classe

Adopté à la majorité des

suffrages exprimés

20 ont voté POUR

0 ont voté CONTRE

1 s'est abstenu :

François DOLL

DCM 2022-82 | Ouverture d’un poste d'adjoint administratif principal de 2ème | Adopté à la majorité des

classe suffrages exprimés 20 ont voté POUR

0 ont voté CONTRE

1 s’est abstenu :

François DOLL

DCM 2022-83 | Dérogation aux travaux réglementés en vue d'accueillir des | Adopté à l'unanimité | jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et moins de 18 ans

en formation professionnelle

|

DCM 2022-84 | Changement définitif du lieu de réunion des conseils | Adopté à l'unanimité

municipaux de la commune de Cérans-Foulletourte

Résultats

Nombre de votants : 21

Nombre de suffrages

déclarés nuls : 0

Nombre de suffrages

blancs : 2

Nombre de suffrages

exprimés : 19

Majorité absolue : 11

DCM 2022-85 | Election d'un nouvel adjoint au maire suite à une démission| DCM 2022-86 Dénomination des commissions communales | Adopté à l'unanimité |

DCM 2022-87

DCM 2022-88

Convention de reversement de la taxe d'aménagement | Adopté à l'unanimité

Rapport définitif de la CLECT: transfert de compétence

‘Enseignement de la Danse »

Adopté à l'unanimité

DCM 2022-89 Remise gracieuse pour les frais de capture de chiens Adopté à la majorité des suffrages exprimés

2 ont voté POUR

15 ont voté CONTRE :

C. GAUTIER, V. RIOLÉ,

K. PASTEAU, F. DE

MATOS, H.

GARANDEL., J.

VALLEROY, C. THOBY,

H. MACÉ, N. JOLIVET,

F. DOLL, E. MÉNAGE,

N. BRIÈRE, M.

LECHAT-LEJEUNE, F.

MORAINE, M.

GALBADON

4 se sont abstenus :

C. RAMAUGÉ, R.

PIERRIEAU, R.

TOURANCHEAU, J.

VAUGON

| DCM 2022-90

Madame le Maire,

Modification des horaires de l'éclairage public Adopté à l'unanimité

Elisabeth MOUSSAY Valérie RIOLÉ Le secrétaire de séance,Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Date de la Convocation 19/10/2022

[072-217200518-20221025-DCM2022-78-DE Date de l'affichage 28/10/2022

dcouse cEnrÉerOITE Date de {a publication 28/07/2022 Réception par le préfet: 27/0/2022 ,

fichage : 31/10/2022 Membres en exercice 22 Membres présents 15

Procurations 1

& Votants 19

* Exprimés 20

| EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |

Séance du 25 octobre 2022

Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Céline-PASQUIER-MARTN, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Jackie VAUGON, Valérie RIOLE, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, dulie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe-RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE, Manuel GALBADON

Excusé(s) et représenté(s) : Christophe RAMAUGÉ représenté par Elisabeth MOUSSAY Céline PASQUIER-MARTIN, Julie VALLEROY

En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Est nommé secrétaire de séance: Valérie RIOLÉ

DCM 2022-78 : Adoption du procès-verbal du conseil municipal

Classification 5.2.3.

Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY

Vu l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Fordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021, précisant le contenu et les modalités de publicité et de

conservation du procès-verbal, dans les termes identiques pour les communes,

Vu le procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2022,

Le conseil municipal,

Adopte le procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2022

DÉCISION :

Adopté à lunanimité

{Par 20 voix pour, 0 contre, 0 abstention)

Pour extrait conforme au registre

Le Maire, Le secrétaire de séance, Élisabeth MOUSSAY Valérie RIOLÉ INSEE <& 2 |

#Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Date de la Convocation 19/10/2022

[o72-217200518-20221027-DCM2022-79-DE | Date de l'affichage 28/10/2022

Accusé certe OÉcuioie Date de la publication 28/07/2022 Réception par ie préfet : 27/10/2022 :

| Membres en exercice 22

RE ————— Membres présents 19

5 Procurations 1

LÉ Votants 19

= Exprimés 20

| EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |

Séance du 25 octobre 2022

Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Céline-PASQUIER-MARTIN, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Jackie VAUGON, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe -RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE, Manuel GALBADON

Excusé(s) et représenté(s) : Christophe RAMAUGÉ représenté par Elisabeth MOUSSAY Céline PASQUIER-MARTIN, Julie VALLEROY

En application de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Est nommé secrétaire de séance: Valérie RIOLÉ

DCM 2022-79 : Ajout à l’ordre du jour : modification des horaires de l'éclairage public Classification 5.2.3.

Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY

Madame le Maire propose au conseil municipal de rajouter un point à l'ordre du jour au sujet de la modification des horaires de l'éclairage public.

DÉCISION :

Adopté à l’unanimité

(Par 20 voix pour, © contre, 0 abstention)

Pour extrait conforme au registre

Le Maire, Le secrétaire de séance, Élisabeth MOUSSAY Valérie RIOLEAccusé de réception - Ministère de l'intérieur Date de la Convocation 19/10/2022 072-217200518-20221025-DCM2022-80-DE | Date de l'affichage 28/10/2022

ACCUSE cerifié ÉEUlOEe Date de la publication 28/07/2022 Réception par ie préfet: 27/10/2022 ,

rmchage : 31/102022 Membres en exercice 22

Membres présents 20

Procurations l

Œ\ Votants 20

” Exprimés 21

| EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |

Séance du 25 octobre 2022

Présents; Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Céline-PASQUIER-MARTIN, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Jackie VAUGON, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Shésionse-RAMALSE Hyacinthe MACÉ, Romain

TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE, Manuel GALBADON

Excusé(s) et représenté(s) : Christophe RAMAUGÉ représenté par Elisabeth MOUSSAY Céline PASQUIER-MARTIN, Julie VALLEROY

En application de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Est nommé secrétaire de séance: Valérie RIOLÉ

DCM 2022-80 : Travaux de démolition rue du Père Mersenne

Classification 1.1.9.

Rapporteur : Patrick RICHARD

il est proposé au conseil municipal les devis pour les travaux de démolition du 6, rue du Père Mersenne, de la classe scan et des toilettes publiques.

ENTREPRISE MONTANT TTC

Société PINEAU 83 950,80 €

Société EBM 56 014,74 €

SARE Nico TB 155 165,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De retenir l'entreprise EBM

D'effectuer les travaux

D'autoriser Mme le Maire à signer le bon de commande

Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget

DÉCISION :

Adopté à la majorité des suffrages exprimés

20 ont voté pour

0 ont voté contre

1 s'est abstenue : Floriane de MATOS

Pour extrait conforme au registre

Le Maire, Le secrétaire de séance, Élisabeth MOUSSAY Valérie RIOLÉAccusé de réception - Ministère de l'intérieur Date de la Convocation 19/10/2022

[072-217200518-20221025-DCM2022-81-DE | Date de l'affichage 28/10/2022

ACCUSE CORTE CHÉCUIQIE Date de la publication 28/07/2022 Réception par le préfet: 27072022 :

as UIU02 Membres en exercice 22

Membres présents 20

C Procurations 1

S Votants 20

- Exprimés 21

| EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |

Séance du 25 octobre 2022

Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Céline-PASQUIER-MARTIN, Christelle GAUTIER,

Patrick RICHARD, Jackie VAUGON, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe-RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE, Manuel GALBADON

Excusé(s) et représenté(s) : Christophe RAMAUGÉ représenté par Elisabeth MOUSSAY Céline PASQUIER-MARTIN, Julie VALLEROY

En application de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Est nommé secrétaire de séance: Valérie RIOLÉ

DCM 2022-81: Avancement de grade: ouverture d’un poste d'agent spécialisé des écoles

maternelles principal de 1°" classe

Classification 4.1.3

Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY

Vu le Code Général de collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la catégorie C,

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1974 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. H appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet nécessaires au fonctionnement des services.

Ilest proposé :

De créer à compter du 1° novembre 2022 : 1 poste d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ere classe à temps complet

De modifier le tableau des effectifs au 1° novembre 2022.

DÉCISION :

Adopté à la majorité des suffrages exprimés

20 ont voté pour

0 ont voté contre

1 s'est abstenu : François DOLL

Pour extrait conforme au registre

Le Maire, Le secrétaire de séance, Élisabeth MO} SSAY Valérie RIOLE prAccusé de réception - Ministère de l'intérieur Date de la Convocation 19/10/2022

072-217200518-20221025-DCM2022-82-DE | Date de l’affichage 28/10/2022

Ace Cri cÉcuioire Date de la publication 28/07/2022 Réception parte préfet: 2710/2022 .

Membres en exercice 22 fi 2311020

ne Membres présents 20

Procurations l

BE Votants 20

= Exprimés 21

| EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 octobre 2022

Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Géline-PASQUIER-MARTIN, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Jackie VAUGON, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christephe-RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE, Manuel GALBADON

Excusé(s) et représenté(s) : Christophe RAMAUGÉ représenté par Elisabeth MOUSSAY Céline PASQUIER-MARTIN, Julie VALLEROY

En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Est nommé secrétaire de séance: Valérie RIOLÉ

DCM 2022-82 : Ouverture d'un poste d’adjoint administratif principal de 2°"° classe Classification 4.1.1

Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY

Vu le Code Général de collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la catégorie C,

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1974 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

ll est proposé :

De créer à compter du 1° janvier 2023 : 1 poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non- complet (25 heures hebdomadaires).

De modifier le tableau des effectifs au 1° janvier 2023.

DÉCISION :

Adopté à la majorité des suffrages exprimés

20 ont voté pour

0 ont voté contre

1 s'est abstenu : François DOLL

Pour extrait conforme au registre

Le Maire, Le secrétaire de séance, Elisabeth MOUSSAY Valérie RIOLEAccusé de réception - Ministère de l'intérieur Date de la Convocation 19/10/2022

[072-217200518-20221026-2022 88b-DE Date de l'affichage 28/10/2022

ACCUSE CETURE RCUIOS Date de la publication 28/07/2022 Récaption par le préfet : 2840/2022 M b . 22

Affichage : 31/10/2022 en Membres présents 20

FES Procurations 1

| S Votants 20 *.

Exprimés 21

EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 octobre 2022

Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, GCéline-PASQUIER-MARTN, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Jackie VAUGON, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe -RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE, Manuel GALBADON

Excusé(s) et représenté(s) : Christophe RAMAUGÉ représenté par Elisabeth MOUSSAY Céline PASQUIER-MARTIN, Julie VALLEROY

En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Est nommé secrétaire de séance: Valérie RIOLÉ

DCM 2022-83 : Dérogation aux travaux réglementés en vue d'accueillir des jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et moins de 18 ans en formation professionnelle

Classification 4.2.5.

Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY

Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale modifié par le décret n°2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits « règlementés »

Madame Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 4121-3, L.4153-8 et L4153-9, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'évaluation ou l’actualisation des risques consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels de la commune mis à jour ;

Vu les actions de prévention visées aux articles L,4121-3 et suivants du code du travail ;

Vu les autres obligations visées à l’article R4153-40 du code du travail ;

Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale en relevant ;

Considérant l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L.4121-3 et suivants du code du travail ainsi que les autres obligations visées à l'article R. 4153-40 du même code ;

Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale ;Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Le recours aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « règlementés » et de déroger aux travaux interdits en vue d'accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération, Que la présente délibération concerne le service des espaces verts de la collectivité, Que la collectivité de Cérans-Foulletourte, situé 1, place Pierre Belon 72330 Cérans-Foulletourte et dont les coordonnées sont les suivantes (accueil@cerans-foulletourte.fr, 02.43.87.80.20), est l'autorité territoriale accueillant les jeunes mineurs amenés à effectuer des travaux dits « règlementés ».

Que la présente décision est établie pour trois ans renouvelables,

Dit que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d’encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en annexe 1 et que le détail de travaux concernées par la déclaration figure en annexe 2 de la présente délibération,

Dit que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres du CHSCT et adressé concomitamment, par tout moyen permettant d'établir la date de réception, à l'agent chargé des fonctions d'inspection compétent.

Autorise l'autorité territoriale à signer tout document relatif à ce dispositif.

DÉCISION :

Adopté à l'unanimité

(Par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention)

Pour extrait conforme au registre

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Élisabeth MOUSSAY Valérie RIOLEAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur Date de la Convocation 19/10/2022

072-217200518-20221025-DCM2022-84-DE Date de l'affichage 28/10/2022

Accusé certe CÉSHOre Date de la publication 28/07/2022 Réception par le préfet : 2710/2022 =

Séchage : 31/10/2022 Membres en exercice 22

Membres présents 20

Procurations 1

Votants 20

Exprimés 21

EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 octobre 2022

Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Céline-PASQUIER-MARTINN, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Jackie VAUGON, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Chrstephe-RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE, Manuel GALBADON

Excusé(s) et représenté(s) : Christophe RAMAUGÉ représenté par Elisabeth MOUSSAY Céline PASQUIER-MARTIN, Julie VALLEROY

En application de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Est nommé secrétaire de séance: Valérie RIOLÉ

DCM 2022-84 : Changement définitif du lieu de réunion des conseils municipaux de la commune de Cérans-Foulletourte.

Classification 5.2.3

Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY

Vu la délibération n°2021-71 du 5 octabre 2021, décidant de définir de manière définitive la salle polyvalente située Rue du Maréchal Leclerc comme lieu habituel de conseils,

Compte tenu de la conjoncture en matière d'économie d'énergie, il convient d'envisager de définir définitivement la salle de réunion de la mairie comme lieu habituel des conseils. Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide que sera défini de manière définitive la salle de réunion située à la mairie de Cérans-Foulletourte, 1, place Pierre Belon comme lieu habituel des conseils

- Précise qu'une communication sera diffusée à destination de la population de Cérans-Foulletourte

DÉCISION :

Adopté à l'unanimité

(Par 21 voix pour, 0 contre, O abstention)

Pour extrait conforme au registre

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Elisabeth MOUSSAY Valérie RIOLÉAccusé de réception - Ministère de Fintérieur Date de la Convocation 19/10/2022

072-217200518-20221025-DCM2022-85-DE Date de l'affichage 28/10/2022

Aceuse certe Geetoie Date de la publication 28/07/2022 Réception par le préfet: 27/10/2024 .

AMichage : 31/10/2022 Membres eu exercice 22

Membres présents 20

PE Procurations l

Le Votants 20

L Exprimés 21

[ EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 octobre 2022

Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Céline -PASQUIER-MARTIN, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Jackie VAUGON, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe-RAMAUGE, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE, Manuel GALBADON

Excusé(s) et représenté(s) : Christophe RAMAUGÉ représenté par Elisabeth MOUSSAY Céline PASQUIER-MARTIN, Julie VALLEROY

En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Est nommé secrétaire de séance: Valérie RIOLÉ

DCM 2022-85 : Election d'un nouvel adjoint au maire suite à une démission

Classification 5.1.1

Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,

Vu la délibération n° 2022-17 du 28 mars 2022 portant création de 5 postes d’adjoints au maire, Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée par Monsieur le préfet par courrier reçu le 47 octobre 2022

Considérant que lorsqu'un poste d'adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu démissionnaire,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 2è"e adjoint,

Après en avoir délibéré,

Article 1er : Décide que l'adjoint à désigner occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant,

Article 2 : Procède à la désignation du 2è"e adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue Mme Nathalie BRIÈRE se porte candidate au poste d’adjointe à l'éducation

Résultats du 1° tour de scrutin

Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants : 21

Nombre de suffrages déclarés nuls :0

Nombre de suffrages blancs : 2

Nombre de suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 11

A été proclamée adjointe et immédiatement installée Mme Nathalie BRIÈRE.

Pour extrait conforme au registre

Le Maire, Le secrétaire de séance, Élisabeth: MOUSF à Valérie RIOLÉ 4 PRE Q €

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(ARTE 2Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Date de la Convocation 19/10/2022

[072-217200518-20221025-DCM2022-66-DE Date de l'affichage 28/10/2022

ÉLLUSS cerèlé OÉcuDIe Date de la publication 28/07/2022 Réception par Îe préfet: 2710/2022 .

Achage : 31102022 Membres en exercice 22

Membres présents 20

Procurations l

Votants 20

Exprimés 21

| EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 octobre 2022

Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Céline -PASQUIER-MARTIN, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Jackie VAUGON, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe -RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE, Manuel GALBADON

Excusé({s) et représenté(s) : Christophe RAMAUGÉ représenté par Elisabeth MOUSSAY Céline PASQUIER-MARTIN, Julie VALLEROY

En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Est nommé secrétaire de séance: Valérie RIOLÉ

DCM 2022-86 : Dénomination des commissions communales

Classification 5.2.3,

Suivant l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres. Il s’agit de commissions d'étude qui n'ont aucun pouvoir de décision. Elles émettent des avis et peuvent formuler des propositions, mais ne disposent d'aucun pouvoir propre. Le maire est président de droit de toutes les commissions qui, à l'occasion de leur première réunion, désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider lorsque le maire est absent ou empêché.

Au cours des travaux préparatoires à cette séance qui s'est tenue le 12 octobre 2022 en présence de lensemble des élus, cinq (5) commissions (culture, éducation, finances, vie locale, voirie/bâtiments/urbanisme) et leur composition suivant la volonté exprimée par chacun des membres du conseil ont été définies unanimement.

En application des dispositions des articles L.2121-21 et L.2121-22 du C.G.C.T. il est proposé au conseil municipal :

- d’une part, de procéder au vote à bulletin secret les conseillers délégués ;

- d'autre part, de fixer à 5 le nombre des commissions municipales ;

- enfin, d'en arrêter leur composition conformément à la proposition des listes ci-dessous.

Mme Floriane DE MATOS se porte candidate en tant que conseillère déléguée aux associations culturelles Résultats

Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants : 21

Nombre de suffrages déclarés nuls :0

Nombre de suffrages blancs : 2

Nombre de suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 11

À été proclamée conseillère déléguée aux associations culturelles Mme Floriane DE MATOS.

Mme Valérie RIOLÉ se porte candidate en tant que conseillère déléguée au Conseil Municipal Jeunes (CMJ) Résultats

Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants : 21Nombre de suffrages déclarés nuls :0

Nombre de suffrages blancs : 5

Nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 11

A été proclamée conseillère déléguée au Conseil Municipal Jeunes (CMJ) Mme Valérie RIOLÉ

Commission culture (médiathèque, saison culturelle, lien avec les associations culturelles) Présidente : Élisabeth MOUSSAY, maire

- Adjoint au maire délégué : Roger PIERRIEAU

- Conseillère déléguée aux associations culturelles : Floriane DE MATOS - Membres : Fred MORAINE, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Manuel GALBADON, François DOLL

Commission éducation (relations avec les écoles, le restaurant scolaire et le périscolaire) Présidente : Elisabeth MOUSSAY, maire

- Adjointe au maire déléguée : Nathalie BRIÈRE

- Conseillère déléguée au CM : Valérie RIOLÉ

- Membres : Maité LECHAT-LEJEUNE, Hyacinthe MACÉ, Karine PASTEAU

Commission finances

Présidente : Élisabeth MOUSSAY, maire

- Adjoint au maire délégué : Romain TOURANCHEAU

- Membres: Jackie VAUGON, Edith MÉNAGE, Hervé GARANDEL, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Roger PIERRIEAU, Patrick RICHARD

Commission vie locale (Associations, cadre de vie)

Présidente : Mme Elisabeth MOUSSAY, maire

- Adjointe au maire déléguée : Christelle GAUTIER

- Conseillère déléguée à la communication : Floriane DE MATOS

- Membres : Fred MORAINE, Julie VALLEROY, Hervé GARANDEL, Romain TOURANCHEAU, Karine

PASTEAU

Commission voirie/bâtiments/urbanisme/cimetières/embellissement de la commune

Présidente : Mme Elisabeth MOUSSAY, maire

- Adjoint au maire délégué : Patrick RICHARD

- Conseiller délégué rénovation énergétique : Christophe RAMAUGÉ - Membres : Nicolas JOLIVET, Nathalie BRIÈRE, François DOLL, Manuel GALBADON, Céline PASQUIER- MARTIN, Hyacinthe MACÉ

Il'est proposé au conseil municipal :

- de fixer à cinq (5) le nombre des commissions municipales ;

- enfin, d'en arrêter leur composition conformément à la présentation ci-dessus exposée.

DÉCISION :

Adopté à l'unanimité

(Par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention)

Pour extrait conforme au registre

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Elisabeth MOUSSAY Valérie RIOLE

A

#

| SE

LV CL )Accusé de réception - Ministère de rintérieur Date de la Convocation 19/10/2022

[072-217200518-20221025-DCM2022-87-DE Date de l'affichage 28/10/2022

RER Date de la publication 28/07/2022 Réception par le préfet: 27102024 _

smchage : 31/10/2022 Membres en exercice 22

Membres présents 20

Procurations 1

Votants 20

= Exprimés 21

[ EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 octobre 2022

Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Céline PASQUIER-MARTIN, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Jackie VAUGON, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe -RAMAUGE, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE, Manuel GALBADON

Excusé(s) et représenté(s) : Christophe RAMAUGÉ représenté par Elisabeth MOUSSAY Céline PASQUIER-MARTIN, Julie VALLEROY

En application de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Est nommé secrétaire de séance: Valérie RIOLÉ

DCM 2022-87 : Convention de reversement de la taxe d'aménagement

Classification 5.7.6

Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY

Vu la délibération n° 2022-71 en date du 12 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de Cérans- Foulletourte instituant la part communale de la taxe d'aménagement ;

Vu la délibération n°20020922FF8 du conseil communautaire du 22 septembre 2022 habilitant son Président,

M. Emmanuel FRANCO), à signer la convention de reversement de la taxe d'aménagement, Vu lordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 ;

Vu les articles 1379 et 1639 A du code général des impôts ;

Depuis le 1° janvier 2022, « tout au partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune est reversé à l'EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités ».

Ainsi, afin de permettre à la communauté de poursuivre ses aménagements en bénéficiant de ressources financières dédiées, il convient que les communes membres reversent à la communauté, tout ou partie du produit de la part communale de la taxe d'aménagement perçu sur le territoire communal. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- _ D'autoriser Mme le Maire à signer ladite convention ci-annexée

DÉCISION :

Adopté à l'unanimité

(Par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention)

Pour extrait conforme au registre

Le Maire, Le secrétaire de séance, Élisabeth MOUSSAY Valérie RIOLE r

| ,

|

—k 7

ŸAccusé de réception - Ministère de l'intérieur Date de la Convocation 19/10/2022

072-217200518-20221025-DCM2022-88-DE Date de l'affichage 28/10/2022

A sRrR Date de la publication 28/07/2022 Réception parle préfet : 27/10/2022 e

ages Ttu20e Membres en exercice 22

Mernbres présents 26

Procurations l

3 Votants 20

F Exprimés 21

| EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |

Séance du 25 octobre 2022

Présents: Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Céline PASQUIER-MARTIN, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Jackie VAUGON, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe -RAMAUGE, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE, Manuel GALBADON

Excusé(s) et représenté(s) : Christophe RAMAUGÉ représenté par Elisabeth MOUSSAY Céline PASQUIER-MARTIN, Julie VALLEROY

En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Est nommé secrétaire de séance: Valérie RIOLÉ

DCM 2022- 88 : Rapport définitif de la CLECT : transfert de compétence « Enseignement de la Danse »

Classification 5.7.6

Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY

Vu la délibération n°DE710_20_09_22 du conseil communautaire du 20 septembre 2022 adoptant le rapport définitif de la CLEC en date du 12/09/2022 concernant la compétence danse, Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- _ D'adopter le rapport définitif de la CLECT ci-annexé

DÉCISION :

Adopté à l'unanimité

(Par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention)

Pour extrait conforme au registre

Le Maire, Le secrétaire de séance, Élisabeth MOUSSAY Valérie RIOLEAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur Date de la Convocation 19/10/2022

072-217200518-20221025-DCM2022-89-DE Date de l'affichage 28/10/2022

Acrusé certe eore Date de la publication 28/07/2022 Réception par le préfet: 2702022 :

sfichage : 31/10/2022 Mernbres en exercice 22

Membres présents 20

| Procurations Ï

S Votants 20

7 Exprimés 21

| EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |

Séance du 25 octobre 2022

Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Céline-PASQUIER-MARTN, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Jackie VAUGON, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Ghésieshe RAMAUGE Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE, Manuel GALBADON

Excusé(s) et représenté(s) : Christophe RAMAUGÉ représenté par Elisabeth MOUSSAY Céline PASQUIER-MARTIN, Julie VALLEROY

En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Est nommé secrétaire de séance: Valérie RIOLÉ

DCM 2022. 89 : Remise gracieuse pour les frais de capture de chiens Classification 7.10

Rapporteur: Elisabeth MOUSSAY

En application des dispositions de l’article D 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, seule une décision de l'assemblée délibérante peut autoriser la remise gracieuse d’une dette.

ll est proposé d'accorder à l'intéressé une remise gracieuse des frais de fourrière d’un montant de 266.35 €, faisant l'objet du titre de recettes :

N°2020 T-26 émis le 27 février 2020 d’un montant de 266.35 €

DÉCISION :

Adopté à la majorité des suffrages exprimés

2 ont voté pour : Patrick RICHARD, Elisabeth MOUSSAY

15 ont voté contre : Christelle GAUTIER, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Hyacinthe MACÉ, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Frédéric MORAINE, Manuel GALBADON 4 se sont abstenus : Christophe RAMAUGÉ, Roger PIERRIEAU, Romain TOURANCHEAU et Jackie VAUGON

Pour extrait conforme au registre

Le Maire, Le secrétaire de séance, Élisabeth MOUSSAY Valérie RIOLÉAccusé de réception - Ministère de l'intérieur Date de la Convocation 19/10/2022

[o72-21 7200518-20221025-DCM2022-90-DE | Date de l'affichage 28/10/2022

CCE CE re Date de la publication 28/07/2022 Réception par le préfet: 2710/2022 Membre encre 22

Afichage : 3110/2022 _ Mernbres présents 20

Procurations l

Votants 20

Exprimés 21

| EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |

Séance du 25 octobre 2022

Présents: Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Céline -PASQUIER-MARTFIN, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Jackie VAUGON, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEE, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGE, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE, Manuel GALBADON

Excusé(s) et représenté(s) : Christophe RAMAUGÉ représenté par Elisabeth MOUSSAY Céline PASQUIER-MARTIN, Julie VALLEROY

En application de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Est nommé secrétaire de séance: Valérie RIOLÉ

DCM 2022- 90 : modification des horaires de l'éclairage public

Classification 6.1.7

Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY

Madame le Maire rappelle la volonté de la municipalité d'initier des actions en faveur de la maïtrise des consommations d'énergie. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne de l'éclairage public. Outre, la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes. D'après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que

l'extinction nocturne de l'éclairage public n’a pas d'incidence notable : à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d'horloges dans les armoires de commande d'éclairage public. La commune sollicitera le prestataire pour mettre en œuvre les adaptations nécessaires, cette prestation entre dans le contrat de maintenance et n'engage pas de frais supplémentaires. Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE que l'éclairage public sera interrompu la nuit de 21 heures à 6 heures 30 dès que le prestataire sera intervenu.

- CHARGE Madame le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure, les horaires d'extinction et les mesures d’information de la population.

DÉCISION :

Adopté à l’unanimité

{Par 21 voix pour, 0 contre, CO abstention)

#4 -X- ce : Le Maire, d Le secrétaire de séance,

Élisabeth MOUSSAY. 2 © Valérie RIOLÉ |

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