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Convocation - convocation 05 06
Convocation - Convocation 04 06
Procès Verbal - PV 12 12 2023
Conseil Municipal - cm 2022 12 06
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Cérans-Foulletourte.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2022 12 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DÉCEMBRE 2022
Article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales : « Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe ».
Affichage de la présente liste des délibérations et mise en ligne sur le site internet le lundi 12 décembre 2022
N° de la | Objet de la délibération Sens du vote |_ délibération -
DCM 2022-91 Adoption du procès-verbal Adopté à l'unanimité
DCM 2022-92 Ajout à l'ordre du jour: constitution de provision pour | Adopté à l'unanimité risques et charges : créances douteuses
DCM 2022-93 Travaux arrêts de bus, parking Cérans: résultat de la Adopté à la majorité des consultation suffrages exprimés
19 ont voté POUR
0 ont voté CONTRE
1 s'est abstenue : Julie
| VALLEROY
Adopté à la majorité des
suffrages exprimés
19 ont voté POUR
0 ont voté CONTRE
1 s’est abstenu :
Christophe RAMAUGÉ
DCM 2022-94 Cession de la parcelle ZE 31
DCM 2022-95 Détermination des taux de promotion pour les | Adopté à l'unanimité avancements de grade
DCM 2022-96 Convention d'Opération de Revitalisation du Territoire Adopté à l'unanimité
DCM 2022-97 Convention d'entretien des espaces verts de l'aire d'accueil | Adopté à l'unanimité avec le SMGV
DCM 2022-98 Demande de subvention du Collège Pierre Belon
DCM 2022-99 Demande de financement de l'état 2023
Adopté à l'unanimité
Adopté à l'unanimité
DCM 2022-100 | Constitution de provision pour risques et charges : | Adopté à l'unanimité créances douteuses
DCM 2022-101 Demande d'autorisation d'ouverture dominicale pour | Adopté à l'unanimité l'année 2023 |
Madame le Maire, Le secrétaire de séance,
Elisabeth MOUSSAY Romain TOURANCHEAU Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Date de la Convocation 30/11/2022
[o72-217200518-20221206-DCM2022-81-DE | Date de l’affichage 30/11/2022
Accusé certifié exécutoire Date de la publication 09/12/2022
Réception parle préfet : 07/12:2022 Membres en exercice 22
Affichage : 09/12/2022 Membres présents 19
Procurations 1
S Votants 19
£ Exprimés 20
[ EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 06 décembre 2022
Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Céline-PASQUIER-MARTIN, Christelle-GALTIER, Patrick RICHARD, Jackie VAUGON, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine FHOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s) : Christelle GAUTIER représentée par Romain TOURANCHEAU Céline PASQUIER-MARTIN, Christine THOBY
En application de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance: Romain TOURANCHEAU
DCM 2022-91 : Adoption du procès-verbal du conseil municipal Classification 5.2.3.
Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY
Vu l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021, précisant le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal, dans les termes identiques pour les communes, Vu le procès-verbal du conseil municipal du 25 octobre 2022,
Le conseil municipal,
Adopte le procès-verbal du conseil municipal du 25 octobre 2022
DÉCISION :
Adopté à l’unanimité
(Par 20 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Élisabeth MOUSSAY Romain TOURANCHEAU
LES Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Date de la Convocation 30/11/2022
072-217200518-20221206-DCM2022-92-DE | Date de l’affichage 30/11/2022
Accusé certifié exécutoire Date de la publication 09/12/2022
Réception par lepréfet: 07/12:2024 Membres en exercice 22
Achage : 0912/2022 Membres présents 19
/ Procurations 1
CE Votants 9 £ Exprimés 20
[ EXTRAIT du REGISTRE des DECISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 06 décembre 2022
Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Céline -PASQUIER-MARTIN, Christelle-GAUTIER, Patrick RICHARD, Jackie VAUGON, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé
GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine FHOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s) : Christelle GAUTIER représentée par Romain TOURANCHEAU Céline PASQUIER-MARTIN, Christine THOBY
En application de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance: Romain TOURANCHEAU
DCM 2022-92 : Ajout à l’ordre du jour :
Classification 5.2.3.
Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY
Madame le Maire propose au conseil municipal de rajouter un point à l’ordre du jour : - Constitution de provision pour risques et charges : créances douteuses
DÉCISION :
Adopté à l’unanimité
(Par 20 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance, Élisabeth MOUSSAY Romain TOURANCHEAU Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Date de la Convocation 30/11/2022
072-217200518-20221206-DCM2022-83-DE Date de l’affichage 30/11/2022
Accusé certifié exécutoire Date de la publication 09/12/2022
Réception par le préfet : 07/12/202À Membres en exercice 22
Afchage : 09/12/2022 Membres présents 15
Procurations 1
Votants 19
Exprimés 20
| EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 06 décembre 2022
Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Céline -PASQUIER-MARTIN, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Jackie VAUGON, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine FHOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s) : Christelle GAUTIER représentée par Romain TOURANCHEAU Céline PASQUIER-MARTIN, Christine THOBY
En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance: Romain TOURANCHEAU
DCM 2022-93 : Travaux arrêts de bus, parking Cérans : résultat de la consultation Classification 1.1.9.
Rapporteur : Patrick RICHARD
Une consultation a été effectuée le 19 septembre 2022 auprès de 4 entreprises.
Lors du conseil municipal du 25 octobre 2022, ce point avait été reporté, les membres du conseil municipal ont souhaité une consultation complémentaire pour une émulsion bicouche sur l'ensemble des 485 m° de parking, ainsi que la mise à niveau et tampon d'un puits.
Cette consultation a été faite le 27 octobre auprès des 4 entreprises. Seules 3 ont répondu.
ll est demandé au conseil municipal de choisir l'entreprise retenue
ENTREPRISE MONTANT TTC
Société EIFFAGE 58 814,46 €
Société COLAS 63 384,00 € Société PIGEON 59 400,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- _D'effectuer les travaux avec la Société EIFFAGE pour un montant TTC de 58 814,46 € - D'autoriser Mme le Maire à signer le bon de commande
- Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget
DÉCISION :
Adopté à la majorité des suffrages exprimés
19 ont voté pour
0 ont voté contre
1 s'est abstenue : Julie VALLEROY
Pour extrait conforme au registre
Le Maire,
Elisabeth MOUSS
Le secrétaire de séance,
Romain TOURANCHEAU
ce Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Date de la Convocation 30/11/2022
072-217200518-20271206-DCM2022-94-DE | Date de l’affichage 30/11/2022
Accusé certifié exécutoire Date de la publication 09/12/2022
Réception par te préfet : 07/2/2022 Membres en exercice 22
Affichage : 09/12/2022 Membres présents 19
Procurations 1
& Votants 19
£ Exprimés 20
| EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 06 décembre 2022
Présents: Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Céline -PASQUIER-MARTIN, Christelle GAUTIER,
Patrick RICHARD, Jackie VAUGON, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine FHOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s) : Christelle GAUTIER représentée par Romain TOURANCHEAU Céline PASQUIER-MARTIN, Christine THOBY
En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance: Romain TOURANCHEAU
DCM 2022-94 : Cession de la parcelle ZE 31
Classification 3.2
Rapporteur : Patrick RICHARD
Vu l'avis des domaines en date du 19 octobre 2022,
Vu la proposition de M. & Mme LECOSSIER en date du 3 novembre 2022 pour 100 € Considérant :
+ Que M. et Mme LECOSSIER ont souhaité faire l'acquisition de la parcelle ZE 31
* Que cette parcelle ne soit plus affectée à l'usage direct du public ni à un service public et ne présente aucune utilité pour la commune de Cérans-Foulletourte,
+ Que les frais d'acte seront à la charge de M. & Mme LECOSSIER, Après en avoir délibéré, le conseil municipal
° Autorise la cession par la commune de Cérans-Foulletourte de ladite parcelle au profit de M. & Mme LECOSSIER au prix de 100 €
«< _Précise que les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur, « _Autorise Mme le Maire à signer l'acte à intervenir
DÉCISION :
Adopté à la majorité des suffrages exprimés
19 ont voté pour
0 ont voté contre
1 s'est abstenu : Christophe RAMAUGÉ
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance, Élisabe OUSSAY Romain TOURANCHEAU Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Date de la Convocation 30/11/2022
[072-217200518-20221206-DCM2022-98-DE Date de l’affichage 30/11/2022
Accusé certifié exécutoire Date de la publication 09/12/2022
Réception par le préfet: 07/2/2022 Membres en exercice 22
Afichage : 09/12/2022 Membres présents 19
Procurations Ï
es Votants 19
£ Exprimés 20
| EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 06 décembre 2022
Présents: Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Géline-PASQUIER-MARTN, Christelle-GAUTIER, Patrick RICHARD, Jackie VAUGON, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine FHOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s) : Christelle GAUTIER représentée par Romain TOURANCHEAU Céline PASQUIER-MARTIN, Christine THOBY
En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance: Romain TOURANCHEAU
DCM 2022-95 : Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade Classification 4.1.3
Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY
Madame le maire rappelle à l'assemblée :
Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%)
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Vu l'avis du Comité Technique en date du 24 novembre 2022,
Madame le Maire propose à l'assemblée de fixer pour l'année 2023 le taux suivant pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :
Le ratio est fixé comme suit pour l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur : le ratio commun à tous les cadres d'emplois est fixé à 100 %.
I est proposé au Conseil Municipal d'adopter la proposition ci-dessus.
DÉCISION :
Adopté à l'unanimité
(Par 20 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le secrétaire de séance,
Romain TOURANCHEAU
Le Maire,
Le eeMOU Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Date de la Convocation 30/11/2022
[o72-217200518-20221206-DCM2022-96-DE€ | Date de l’affichage 30/11/2022
Accusé certifié exécutoire Date de la publication 09/12/2022
Réception parle préfet: 0712/2022 Membres en exercice 22
Afichage : 09/2/2022 Membres présents 19
Procurations E
& Votants 19
& Exprimés 20
| EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 06 décembre 2022
Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Céline-PASQUIER-MARTIN, Christelle-GAUTER, Patrick RICHARD, Jackie VAUGON, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Ghristine-FHOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s]) : Christelle GAUTIER représentée par Romain TOURANCHEAU Céline PASQUIER-MARTIN, Christine THOBY
En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance: Romain TOURANCHEAU
DCM 2022-96 : Convention d'Opération de Revitalisation de Territoire Classification 5.7.6
Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY
Mme le Maire expose :
introduit par l'article 157 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, les opérations de revitalisation de territoire (ORT) constituent un nouvel outil juridique de lutte contre la dévitalisation des centres-villes.
L'ORT vise la requalification d'ensemble de centre-ville en facilitant la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.
Par la mise en place d’une ORT, une palette d'outils opérationnels est mise à disposition des territoires permettant ainsi :
° De renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville de par la dispense d'autorisation d'exploitation commerciale et la possibilité de suspendre au cas par cas des projets commerciaux périphériques, ° De favoriser la réhabilitation de l'habitat, en acquérant un accès prioritaire aux aides de l'ANAH, et en donnant accès au dispositif Denormandie dans l’ancien
+ De mieux maîtriser le foncier en renforçant le droit de préemption urbain et le droit de préemption pour les locaux artisanaux.
Comme établi par la loi ELAN, l'ORT est une opération portée conjointement par l'intercommunalité, par la ou les Commune.s PVD, la ville principale dans la majorité des cas, et éventuellement par d'autres villes relais présentant des fonctions de centralité. Elle se matérialise par la signature d’une convention, d'une durée de 5 ans, entre l'intercommunalité, les Communes signataires, l'Etat et les établissements publics. Toute personne publique ou privée susceptible d'apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues peut être cosignataire.
Au vu de la structuration du territoire il a été proposé que le bi-pôle La Suze-sur-Sarthe / Roézé-sur-Sarthe, ainsi que les Communes de Malicorne-sur-Sarthe et Cérans-Foulletourte en tant que pôles relais (selon les armatures définies par les SCOT du Pays Vallée de la Sarthe et du Pays Vallée du Loir) puissent bénéficier des différents outils de l'ORT, et définissent des périmètres d'intervention au sein de leurs centres-bourgs. La stratégie de revitalisation du territoire s’appuiera sur le Projet de Territoire du Val de Sarthe adopté en mars 2022 et qui décline ces trois axes :
“" Vers un territoire plus sobre et qui favorise l'autonomie : faire évoluer nos modes de vie Se déplacer, s'alimenter, habiter, produire et consommer différemment = Vers un territoire de coopérations éducatives, démocratiques, solidaires et conviviales Favoriser la culture du « faire ensemble » et faciliter l'accès aux services publics Vers un territoire créatif et contributif
Favoriser l'attractivité du territoire et le sentiment d'appartenance
Madame le Maire propose d'inscrire les actions suivantes dans la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire et d’acter le périmètre opérationnel (ci-annexé) :
1.
2.
3.
4.
Réaménager le centre-bourg par la requalification d'espaces publics (place Pierre Belon, place de l’église) et par la sécurisation des espaces et la réduction de la vitesse ; Projet de création de logements pour séniors
Créer des liaisons douces pour rejoindre le centre commerçant et relier le bourg historique de « Cérans »
Rénover un bâtiment en Maison d'Assistants Maternels (MAM).
La convention initiale pourra se voir abonder de nouvelles actions, par voie d'avenant, au fur et à mesure de l'avancement de l'ORT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Décide de présenter la candidature de la Commune de Cérans-Foulletourte à l'Opération de Revitalisation de Territoire ;
Approuve les actions envisagées nommées ci-dessus ;
Approuve la proposition du périmètre d'intervention (tel que ci joint annexé) ; Autorise Madame le Maire à prendre toute décision pour la mise en œuvre de cette opération et à signer la convention au titre de l'Opération de Revitalisation du territoire (convention unique dénommée: convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du territoire) ;
DÉCISION :
Adopté à Funanimité
{Par 20 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Élisabeth MOUSSAY Romain TOURANCHEAU Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Date de la Convocation 30/11/2022
[072-217200518-20221206-DCM2022-97-DE Date de l'affichage 30/11/2022
Accusé certifié exécutoire Date de la publication 09/12/2022
Réception par le préfet : 07/12/2022 Membres en exercice 22
Afichage : 09/12/2022 Membres présents 19
Procurations 1
Votants 19
£ Exprimés 20
| EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 06 décembre 2022
Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Céline PASQUIER-MARTIN, Christele-GAUTIER, Patrick RICHARD, Jackie VAUGON, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine FHOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s) : Christelle GAUTIER représentée par Romain TOURANCHEAU Céline PASQUIER-MARTIN, Christine THOBY
En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance: Romain TOURANCHEAU
DCM 2022-97 : Convention d'entretien des espaces verts de l’aire d'accueil avec le SMGV Classification 7.10
Rapporteur : Romain TOURANCHEAU
M. Romain TOURANCHEAU rappelle au conseil municipal que la commune peut être occasionnellement sollicitée pour des petits travaux (fauchage, nettoyage...) de l'aire d'accueil des gens du voyage.
il'est proposé d'appliquer les tarifs horaires suivants :
- Main d'œuvre d'exploitation : 22 € TTC
- Engins et accessoires : 36 € TTC
D'autoriser Mme le Maire à établir les factures et titres de recettes correspondants, ainsi que la signature de tous documents se rapportant à cette décision.
DÉCISION :
Adopté à l’unanimité
(Par 20 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance, Élisabeth DS Romain TOURANCHEAU Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Date de la Convocation 30/11/2022
[072-217200518-20221206-DCM2022-98-DE | Date de l’affichage 30/11/2022
Accusé certifié exécutoire Date de la publication 09/12/2022 Réception par le préfet : 0712/2022 Membres en exercice 22 Afichage : 09/12/2022 Membres présents 19
> Procurations 1
PS Votants 19
h Exprimés 20
| EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 06 décembre 2022
Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Céline-RASQUER-MARTIN, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Jackie VAUGON, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, ChristineTHOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s) : Christelle GAUTIER représentée par Romain TOURANCHEAU Céline PASQUIER-MARTIN, Christine THOBY
En application de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance: Romain TOURANCHEAU
DCM 2022-98 : Demande de subvention du collège Pierre Belon Classification 7.5.2
Rapporteur : Romain TOURANCHEAU
Le collège souhaite faire un voyage avec 2 classes dont la classe défense, voyage en relation avec le devoir de mémoire.
28 élèves de Cérans-Foulletourte participeront à ce voyage, le coût par élève est de 450 €.
Il est proposé au conseil municipal de participer à hauteur de 50 € par élève. Cette subvention sera imputée sur le budget 2023.
DÉCISION :
Adopté à l’unanimité
(Par 20 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance, Élisabeth MOUSSAY Romain TOURANCHEAU Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Date de la Convocation 30/11/2022
072-217200518-20221206-DCM2022-100-DE | Date de l’affichage 30/11/2022
Accusé certifié exécutoire Date de la publication 09/12/2022
Réception parle préfet : 0742/2022 Membres en exercice 22
Afichage : 09/12/2022 Membres présents 19
Procurations 1 le
EE Votants 19
s Exprimés 20
| EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 06 décembre 2022
Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Céline -PASQUIER-MARTIN, Christelle-GAUTIER, Patrick RICHARD, Jackie VAUGON, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s)} et représenté(s) : Christelle GAUTIER représentée par Romain TOURANCHEAU Céline PASQUIER-MARTIN, Christine THOBY
En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance: Romain TOURANCHEAU
DCM 2022-100 : Constitution de provision pour risques et charges : créances douteuses Classification 7.1.2
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.
L'identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l'ordonnateur et la comptable, sur la base de tableaux de bord. L'objectif est d'aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.
L'analyse effectuée conjointement avec le comptable et la commune des restes à recouvrer a permis d'identifier les créances devant faire l'objet d’une provision. Aussi pour les années 2019 à 2020, il est proposé de constituer une provision de 1 288,63 €.
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2321-2 et R.2321-2,
Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés, Vu les instructions budgétaires et comptables M57,
Entendu l'exposé de M. Romain TOURANCHEAU, Adjoint aux finances, et après en avoir délibéré, Décide
Article 1 : de constituer une provision pour risques et charges au titre des créances douteuses pour un montant de 1 288,63 € se décomposant comme suit : « Exercice 2019 : 167,02 € . Exercice 2020 : 1 121,61 €
Article 2 : les crédits correspondants sont inscrits au chapitre et article correspondants du budget de la commune.
DÉCISION :
Adopté à l’unanimité
(Par 20 voix pour, 0 contre, O0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Élisabeth MOUSSAY Romain TOURANCHEAU
f / Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Date de la Convocation 30/11/2022
072-217200518-20221206-DCM2022-101-DE Date de l’affichage 30/11/2022
Accusé certifié exécutoire Date de la publication 09/12/2022
Réception par le préfet : 07/12:2022 Membres en exercice 22
Afichage : 09/12/2022 Membres présents 19
Procurations 1
A Votants 19
4 Exprimés 20
ER EXTRAÏT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 06 décembre 2022
Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Céline-PASQUIER-MARTIN, Christelle-GAUTIER, Patrick RICHARD, Jackie VAUGON, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Ghristine-THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s) : Christelle GAUTIER représentée par Romain TOURANCHEAU Céline PASQUIER-MARTIN, Christine THOBY
En application de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance: Romain TOURANCHEAU
DCM 2022-101 : Demande d'autorisation d'ouvertures dominicales pour l’année 2023 Classification 9.1
Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY
Madame le Maire, expose que la Société CARREFOUR MARKET YB DISTRI, 62 rue nationale, 72330 CÉRANS-FOULLETOURTE sollicite l'autorisation d'ouvertures dominicales les dimanches 24 et 31 décembre 2023, selon l’article L3132-26 du code du travail, issu de la loi dite MACRON.
Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- émettre un avis favorable à cette demande de d’autorisation d'ouvertures dominicales pour l'année 2023 présentée par la Société CARREFOUR MARKET.
DÉCISION :
Adopté à l'unanimité
(Par 20 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance, AS Y Romain TOURANCHEAU
A Pi PE —