Déliberation - 1681414712 2023.08 Modification du reglement du cimetiere

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Déliberation - 1681414712 2023.08 Modification du reglement du cimetiere Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune de Bussy-en-Othe. Lien du pdf (Déliberation - 1681414712 2023.08 Modification du reglement du cimetiere)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 22/03/2023

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2023/08

DÉPARTEMENT DE L’YONNE

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BUSSY en OTHE

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents En Qui ont | Qui ont

au conseil exercice | pris |pris part

municipal partà | au vote

la Séance du 17 mars Délibé-

ration ——— . 13 13 9 9 L’an deux mil vingt-trois, le 17 mars Convocauon

10/03/2023

Date d'affichage

10/03/2023

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Catherine DECUYPER, Maire.

Les membres du Conseil Municipal présents : H. CAPPELLAZZI - S. GREMY -— B.

DOMINIQUE-WEBER DA CONCECAO -— W. COLAS -— E. TRESCARTES -— C. GREGOIRE -— F. EUSTACHE - C. GUILLAUME

Absent excusé : P. BARDEL

Absent : C. BLARDAT-KATOUI - P. LAMY-BOYET - A. DEGUY

Secrétaire : S. GREMY

MODIFICATION DU REGLEMENT DU CIMETIERE DE BUSSY EN OTHE

Mme le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de mettre à jour et de compléter régulièrement le règlement du cimetière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’approuver le règlement tel qu’il est présenté par Mme le Maire et annexé à la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres présents.

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AEnvoyé en préfecture le 22/03/2023

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VIT

REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE

DE LA COMMUNE DE BUSSY-EN-OTHE

Nous, Maire de la commune de Bussy-en-Othe,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213.8 et suivants ; Vu les lois et règlements concernant les opérations funéraires, les lieux d’inhumation, la crémation et les divers modes des sépultures.

Vu le code civil, notamment les articles 78 et suivants,

Vu le code pénal notamment les articles 225.17 et 225,18, R.610-5 ;

Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; Considérant qu’il est indispensable de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et la décence dans le cimetière,

ARRETONS

Section 1 : Généralités

Article 1 : Destination du cimetière :

Conformément à l’article L.2223-3 du code général des collectivités, les cimetières de BUSSY-EN- OTHE sont affectés à la sépulture :

1 -- des personnes décédées sur le territoire de la Commune, quel que soit leur domicile. 2 — des personnes domiciliées sur le territoire de la Commune, quel que soit le lieu de décès. 3 — des personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture collective, 4 — des français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

La vente d’une concession est limitée à une par foyer.

Toutefois le maire peut autoriser, à titre dérogatoire, et chaque fois qu’il le jugera nécessaire, l’inhumation dans le cimetière communal de personnes n’entrant pas dans les catégories ci-dessus indiquées mais démontrant des liens particuliers avec la commune.

Aucun animal ne pourra être enterré dans le cimetière.

Aucune urne concernant les cendres d’un animal ne pourra être déposée dans l’enceinte du cimetière.

Les inhumations sont faites dans des fosses soit en terrain commun non concédé, soit en terrains concédés.Envoyé en préfecture le 22/03/2023

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L’ancien cimetière comprend : des concessions traditionnelles, un ossuaire et un caveau provisoire. Le nouveau cimetière comprend : des concessions traditionnelles, un jardin du souvenir, et des caves- urnes, et deux emplacements de terrain commun.

Article 2 : Gestion et police du cimetière :

La gestion du cimetière, y compris l’espace cinéraire, les terrains communs et le jardin du souvenir, est assurée par les services communaux.

Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs généraux de police, assure la police des funérailles, des sépultures et des cimetières.

Les pouvoirs de police du maire portent, notamment, sur :

- Le mode de transport des personnes décédées

- Les inhumations et les exhumations

- Le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières

étant entendu que le maire ne peut établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort.

Le maire pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée sur la commune soit inhumée décemment.

Quand la personne décédée est dépourvue de ressources suffisantes ou quand celle-ci n’a ni parent ni ami qui pourvoit à ses funérailles, le maire en assure les obsèques et l’inhumation, à charge pour la commune d’émettre un titre exécutoire correspondant à la dépense auprès des héritiers éventuels de la personne décédée.

Article 3 : Accès et comportement des personnes pénétrant dans le cimetière :

L'entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux mineurs de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés. d’animaux à l’exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu’à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Sont interdits à l’intérieur du cimetière :

- Les cris, chants (sauf psaumes à l’occasion d’une inhumation), la diffusion de musique, les conversations bruyantes, les disputes ;

- L’apposition d’affiches, tableaux ou autre signe d’annonce sur les murs ainsi qu’à l’intérieur du cimetière ;

- Le fait d’escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager de quelconque manière les sépultures ;

- Le dépôt d’ordures à des endroits autres que ceux réservés à cet usage ; - Le fait de jouer, boire, manger ou fumer ;

- La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l’administration ; - Le démarchage et la publicité à l’intérieur ou aux portes du cimetière ;

- Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.

Les personnes admises dans le cimetière (y compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts seront expulsées par le personnel communal.

Les familles ne sont pas autorisées à suivre en automobile le fourgon funéraires jusqu’au lieu de l’inhumation. Cependant le maire peut accorder des autorisations exceptionnelles de circulation en automobile, notamment aux personnes transportant des personnes infirmes, ou à celles pouvant faire la

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preuve de leur incapacité à se déplacer à pied. Dans tous les cas, la vitesse maximale autorisée est de 10 km/heure.

Article 4 —- Démarchage :

Il est expressément défendu à toute personne s’occupant de travaux funéraires ou de fournitures d’objets funéraires, de s’adresser aux visiteurs du cimetière ou aux personnes suivant les convois funèbres, dans le but d’obtenir une commande, de remettre des cartes ou adresses d’entreprises, de stationner dans le même but, soit aux portes d’entrée, soit aux abords immédiats du cimetière.

Article 5 - Interdiction concernant le personnel communal :

Il est formellement interdit au personnel communal, sous peine de sanction : -_ d’intervenir dans les opérations de vente ou de restauration de monuments funéraires ou d’objets de sépulture.

- de recevoir une rétribution ou gratification quelconque des personnes visitant le cimetière, des concessionnaires, des entrepreneurs ou de toute autre personne.

- de communiquer, sauf autorisation expresse, des documents relatifs au service public du cimetière.

- d’entretenir des tombes avec une quelconque contrepartie.

Article 6 — Attribution des concessions :

L’acte de concession précise notamment les noms, prénoms et adresse de la personne à laquelle la concession est accordée, c’est-à-dire son fondateur. Il indique également l’implantation de l’emplacement concédé, la surface, la nature et la catégorie de la concession.

Les actes de concessions sont passés par le maire. Le coût de la concession est à la charge des concessionnaires et sera réglé directement au Trésor Public dès émission du titre de recettes.

Les concessions dans le cimetière classique et dans l’espace caves-urnes sont accordées pour une durée de 30 ou 50 ans.

Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal et librement consultables en Mairie.

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale nominative.

Le concessionnaire ne peut choisir ni l’emplacement, ni l’orientation de sa concession. Il doit en outre, comme l’entreprise attributaire, respecter les consignes d’alignement qui seront données par le maire ou son représentant.

L'attribution des concessions se fera en suivant l’ordre des emplacements déterminé par le maire ou son représentant.

Article 7 - Renouvellement des concessions :

Les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement, dans l’année qui précède ou dans les deux années qui suivent l’expiration. L’expiration de la concession est communiquée par tout moyen aux titulaires ou ayants-droit.

Article 8 : Conversions des concessions :

La conversion d’une concession en concession de plus longue durée est autorisée.Envoyé en préfecture le 22/03/2023

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Article 9 — Droits attachés aux concessions :

Tout terrain concédé ne peut servir qu’à la sépulture du concessionnaire (concession individuelle), à la sienne ou à celle des personnes mentionnées dans l’acte (concession collective) ou à la sienne et à sa famille ou à celle des personnes liées à cette famille (concession de famille).

Le concessionnaire n’a aucun droit de vendre le terrain qui lui est concédé, ce terrain étant hors du commerce au sens de l’article 1128 du Code Civil.

Un acte de donation passé devant notaire en application de l’article 931 du Code Civil est possible, étant toutefois précisé qu’il ne peut avoir pour effet de permettre à une personne n’appartenant pas à la famille du concessionnaire et ne jouissant pas du droit à être inhumée dans le cimetière municipal d’obtenir une concession.

Le concessionnaire peut donner sa concession à un membre de sa famille ou à un tiers lorsqu'elle n’a pas été utilisée; dans ce cas la donation fait l’objet d’un acte de substitution — nouvel acte de concession — ratifié par le maire.

Le concessionnaire peut également disposer de sa concession par testament. Il peut désigner les personnes ayant un droit à être inhumées dans sa concession. I] peut léguer sa concession à l’un de ses héritiers par le sang. A défaut de dispositions testamentaires, la concession revient aux héritiers naturels en état d’indivision perpétuelle.

En cas d’indivision, les héritiers jouissent de la concession sans pouvoir en provoquer la division ou le partage, sauf pour ceux-ci de désigner par acte régulier celui d’entre eux qui sera titulaire de la nouvelle concession. Si l’usage que l’un d’eux se propose d’en faire est exactement conforme à la destination de la concession, l’indivisaire n’a pour agir aucun besoin du consentement de ses co-indivisaires ; dans le cas contraire, il a besoin de l’assentiment général des co-indivisaires, dont il attestera éventuellement sur l’honneur. Chaque co-indivisaire peut, sans l’assentiment des autres, user de la concession pour la sépulture de son conjoint et de lui-même, et de ses descendants et leurs conjoints. Les successeurs aux biens du concessionnaire (légataire universel ou à titre universel) peuvent être inhumés dans la concession quand le concessionnaire est décédé sans laisser d’héritiers réservataires.

L’épouse a par cette seule qualité le droit de se faire inhumer dans le tombeau de la famille dont le mari était concessionnaire. Elle ne peut être privée de ce droit que par la volonté formellement exprimée par le concessionnaire.

Comme dit précédemment, un des héritiers peut être considéré comme seul bénéficiaire d’une concession si tous les ayants-droit se désistent en sa faveur par un acte écrit. Dans ce cas le bénéficiaire produira un document officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le désistement de ses co-héritiers.

Si le concessionnaire est décédé sans laisser d’héritiers, et s’il n’a pas légué sa concession à une personne désignée dans son testament, aucune autre inhumation ne sera autorisée dans sa succession.

Article 10 — Reprises des concessions non renouvelées :

Lorsque les concessions ne sont pas renouvelées dans un délai de deux ans après leur expiration, la concession revient de plein droit dans le domaine privé de la commune, qui en dispose dès lors à sa convenance.

La commune de Bussy-en-Othe disposera également du monument éventuellement érigé.

Les restes des personnes inhumées ou les cendres dans le cas de cave-urne seront déposés dans l’ossuaire selon la procédure définie par la réglementation.Envoyé en préfecture le 22/03/2023

Reçu en préfecture le 22/03/2023

Publié le 22/03/2023

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VIT

Article 11 — Reprise des concessions de plus de trente ans en état d’abandon :

Si une concession (concession délivrée pour un temps déterminé ou concession perpétuelle) à cessé d’être entretenue et présente un état manifeste d’abandon après une période de trente ans à compter de son attribution, et qu’aucune inhumation n°y a été effectuée depuis dix ans, et si cet état d’abandon est nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière, le maire pourra mettre en œuvre la procédure de reprise pour état d’abandon régie aux articles L 2223-17, L 2223-18 et R 2223-13 à R 2223-21 du Code général des collectivités territoriales.

Les restes mortuaires trouvés dans la concession sont déposés dans une boîte à ossements puis dans l’ossuaire spécial ou incinérés. Les nom des personnes décédées sont inscrits dans un registre tenu à la disposition du public.

Article 12 — Permis d’inhumer :

Sous peine de sanctions prévues à l’article R 645-6 du Code pénal, aucune inhumation ne peut avoir lieu sans un permis d’inhumer établi par la mairie de Bussy-en-Othe. Celui-ci ne pourra être délivré que sur présentation d’un certificat médical attestant le décès.

Article 13 — Registre :

Tout inhumation sera inscrite sur un registre tenu en mairie.

Article 14 — Période et horaires des inhumations :

Aucune inhumation n'aura lieu le dimanche, les jours fériés ainsi que le 31 octobre.

Section 2 : Cimetière classique

Article 15 - Surface concédée :

Chaque emplacement concédé est de 2 m2.

Article 16 - Nombre d'inhumations par concession :

Si une concession est individuelle, une seule inhumation peut y être effectuée.

Si la concession est une concession collective, peuvent être pratiquées les inhumations des personnes nommément désignées dans l'acte.

Dans ces deux premiers cas, seules peuvent être inhumées les personnes indiquées, sauf modification du contrat de concession qui ne peut être demandée que par son fondateur.

Si la concession est une concession de famille et si un caveau a été construit, il peut y être effectué autant d'inhumations qu'il y a de cases dans le caveau.

Une concession de pleine terre permet d’inhumer deux grands cercueils et plusieurs urnes.

Toutefois, dans ces mêmes concessions, il peut être rajouté une à plusieurs boîtes à ossements, selon leur volume.Envoyé en préfecture le 22/03/2023

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Le service des cimetières s'assure lors de chaque demande d'inhumation dans une concession que la demande est conforme aux dispositions arrêtées de son vivant par le concessionnaire, relatives au droit à être inhumé dans sa concession.

Les ayants droit du fondateur sont toujours tenus au respect des volontés de ce dernier quant à l'affectation de la concession.

Article 17 - Réunion ou réduction de corps :

Le concessionnaire (ou ses ayants droit) a la possibilité de procéder dans une même case à une réunion de corps de la personne anciennement décédée et inhumée dans ladite case et de la personne nouvellement décédée, sous réserve que le corps précédemment inhumé soit inhumé depuis cinq ans au moins et qu'il soit suffisamment consumé ; dans ces conditions les restes du défunt sont réunis dans un cercueil aux dimensions appropriées (reliquaire ou boîte à ossements) qui est déposé à côté du corps de la nouvelle personne inhumée. La réunion ou réduction de corps ne sera autorisée que sous réserve d'une demande formulée au moins 48 heures à l'avance par le ou les titulaires de la concession.

Article 18 - Inhumation et scellement d'urnes :

Le concessionnaire (ou ses ayants droit) peut faire placer dans le caveau des urnes cinéraires (autant que le caveau le permet). Ce droit existe également pour les concessions en pleine terre. En revanche, une urne ne peut être déposée dans un cercueil lors de la mise en bière. En aucun cas des cendres ne pourront être dispersées sur une concession.

Les demandes de scellement devront être déposées au moins 48 heures à l'avance. L'autorisation du scellement d'une urne sur un monument funéraire implique l'accord exprès de tous les titulaires de la sépulture. Les opérations de scellement doivent être opérées sous le contrôle de l'administration communale.

Article 19 - Déroulement de l'inhumation :

Lors de l'entrée du convoi funèbre dans le cimetière, le représentant de la commune exige la présentation de l'autorisation d'inhumer. Il s'assure de la concordance du numéro d'ordre et de l'indicatif inscrits sur la plaque du cercueil avec ceux portés sur l'autorisation d'inhumer. Il vérifie le bon état des scellés apposés sur le cercueil. Il accompagne le convoi jusqu'au lieu d'inhumation où il assiste à la descente du cercueil dans la fosse par les préposés aux pompes funèbres, puis à la fermeture hermétique de la tombe.

Lorsque l'inhumation a lieu dans un caveau, l'entrepreneur des pompes funèbres choisi par la famille et dûment habilité procède à son ouverture, en présence d'un représentant de la commune, 24 heures au moins avant l'inhumation, afin que si quelques travaux de maçonnerie ou autres travaux sont nécessaires, ils puissent être exécutés en temps utile à la demande et à la charge de la famille par une entreprise de son choix. Dès qu'un corps a été déposé dans une case d'un caveau, celle-ci est immédiatement isolée par une dalle scellée.

Lorsqu'une inhumation ne peut avoir lieu comme prévu dans un caveau par suite des dimensions exceptionnelles du cercueil ou du mauvais état du caveau, la famille peut demander que le corps du décédé soit déposé dans le caveau provisoire du cimetière ; dans ces conditions le dépôt du corps du décédé est effectué aux frais de la famille du défunt.

Article 20 - Conditions d'inhumation en pleine terre :

Le creusement des fosses doit être réalisé par une entreprise au choix du concessionnaire.

Les concessions de pleine terre doivent répondre aux prescriptions suivantes :Envoyé en préfecture le 22/03/2023

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- La profondeur normale des fosses est fixée à 2 mètres pour l'inhumation de deux corps et 1,50 mètre pour celle d'un corps ; elle peut être réduite à un mètre pour le dépôt d'urnes cinéraires.

Article 21 - Conditions d'inhumation en caveau :

Le creusement des fosses doit être réalisé par une entreprise au choix du concessionnaire. Les règles à respecter sont précisées à l'article 68 du présent règlement.

Article 22 - Réalisation de monuments funéraires :

Nul ne pourra construire, reconstruire ou réparer les monuments funéraires, ni exécuter un travail quelconque dans le cimetière, sans avoir demandé et obtenu l'autorisation du maire.

Les demandes d'autorisation seront établies sur formulaires spéciaux remis en mairie.

Caveau : longueur (L) entre 2 m et 2 m15, largeur (D : 1 m.

Pierre tombale : L : 2 m, | : 1 m.

Semelle : L : 2,40 m, 1 : 1 m.

Stèle : hauteur maximum de 1 m.

La pose d'une semelle est obligatoire. Pour des raisons de sécurité, celle-ci ne devra pas être en matériau lisse ou poli.

Les stèles et monuments ne devront en aucun cas dépasser les limites de la pierre tombale.

La construction de chapelles est interdite.

Il est permis aux concessionnaires d'emplacements contigus de disposer des intervalles réservés entre ces derniers, uniquement pour la réalisation d'un seul monument pour les 2 sépultures et à condition qu'il s'agisse de concessions ayant la même date d'expiration.

Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des nom et prénom usuels du défunt, ses années de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l'approbation du maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.

Article 23 - Décoration et ornement des tombes

En application des articles L. 2223-12 et L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, des vases et autres objets peuvent être déposés dans les limites de l'emplacement. Toutefois, les plantations d'arbres ou d'arbustes sont interdites.

Article 24 - Entretien des monuments funéraires :

Les concessionnaires sont tenus de maintenir constamment en bon état de solidité les monuments et signes funéraires érigés sur les terrains concédés ainsi que les caveaux. En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, le maire enjoindra aux concessionnaires de pourvoir aux réparations et fixera le délai qui leur sera imparti conformément à l’article L.511-4-1 du code de construction et de l’habitation.Envoyé en préfecture le 22/03/2023

Reçu en préfecture le 22/03/2023

Publié le 22/03/2023

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La commune pourra faire enlever les objets funéraires dont le mauvais état d'entretien pourrait être la cause d'accident ou qu'elle jugerait encombrants, gênants pour la circulation ou pouvant porter préjudice à la morale ou à la décence.

Article 25 - Responsabilités des concessionnaires :

Les concessionnaires ou leurs ayants-droit seront responsables de tous les dégâts ou dommages causés aux allées, plates-bandes, monuments, à l'occasion des travaux effectués pour leur compte ou de tout dommage corporel ou matériel que pourraient provoquer le monument, les plantations ou autres objets déposés sur les limites de leur concession.

Section 3 - Site cinéraire

Le site cinéraire comprend :

Ÿ Les espaces concédés pour l'inhumation des urnes ou "jardin cinéraire"

V L'espace de dispersion ("jardin du souvenir")

Jardin cinéraire

Article 26 - Généralités :

Le jardin cinéraire regroupe des espaces concédés destinés à l'inhumation des urnes.

Un emplacement pourra être concédé aux familles qui en formuleront la demande, en vue d'y réaliser un mini-caveau pour y déposer une ou plusieurs urnes cinéraires dès lors que les dimensions de celles- ci le permettent.

Il ne pourra pas être déposé plus de 4 urnes de type standard par mini-caveau.

Article 27 - Régime juridique :

À l'exception de l'impossibilité d'y déposer autre chose que des urnes contenant les cendres de défunts ayant fait l'objet d'une crémation, les concessions d'urnes de l'espace cinéraire se voient soumises aux mêmes dispositions que celles applicables aux concessions funéraires, sous réserve des dispositions qui suivent.

Article 28 - Autorisation de dépôt :

Lorsqu'une concession a été attribuée et qu'une urne doit être déposée, une demande préalable de dépôt doit être faite, au moins 2 jours à l'avance, à la mairie. En accord avec la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, un jour et une heure seront fixés pour l'opération de dépôt.

Article 29 - Surveillance de l'opération :

Le dépôt d'une urne, préalablement autorisé en application des articles précédents, devra être opéré sous le contrôle de la personne chargée par le maire de cette fonction. Il est notamment chargé du respect du présent règlement et devra s'assurer que toute la dignité nécessaire à l'opération a été observée. La plaque refermant le caveau destiné à l'accueil des urnes sera scellée par l'opérateur choisi par la famille. La personne chargée de la surveillance devra s'assurer de la qualité du scellement opéré.

Article 30 - Conditions d'inhumation :Envoyé en préfecture le 22/03/2023

Reçu en préfecture le 22/03/2023

Publié le 22/03/2023

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Les inhumations des urnes ont lieu soit dans une cavurne, c'est-à-dire dans un caveau enterré spécialement conçu pour être un réceptacle protecteur des cendres, soit en pleine terre.

Article 31 - Creusement des fosses :

Le creusement des fosses doit être réalisé par une entreprise au choix du concessionnaire.

Article 32 - Réalisation de monuments funéraires :

Nul ne pourra construire, reconstruire ou réparer les monuments funéraires, ni exécuter un travail quelconque dans le cimetière, sans avoir demandé et obtenu l'autorisation du maire. Les demandes d'autorisation seront établies sur formulaires spéciaux remis en mairie.

Dans le cas de cavurne ne sont admises de plein droit que les inscriptions des nom et prénom usuels du défunt, ses années de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l'approbation du maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.

Dans le cas d'urnes inhumées en pleine terre, le concessionnaire devra recouvrir l'emplacement d'une plaque scellée posée au niveau du sol.

Dans tous les cas, les monuments funéraires devront être alignés.

Article 33 - Entretien des monuments funéraires :

L'article 24 est applicable aux concessions attribuées dans l'espace cinéraire.

Article 34 - Responsabilités des concessionnaires :

L'article 25 est applicable aux concessions attribuées dans l'espace cinéraire.

Article 35 - Règles à respecter :

Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des nom et prénom usuels du défunt, ses années de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l'approbation du maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.

Article 36 - Retrait ou dépôt d'une urne cinéraire :

Les urnes ne peuvent être retirées des concessions d'urnes qu'à la suite d'une demande émanant du titulaire de la concession et, dans l'hypothèse où l'urne ne lui a pas été confiée à titre exclusif mais pour le compte d'une indivision successorale, de l'accord de l'ensemble des membres de l'indivision. Pour l'application de la présente disposition, la commune prendra en compte les déclarations faites par le demandeur au moment de l'attribution de la concession.

L'espace de dispersion ("jardin du souvenir")

Article 37 - Généralités

Un espace destiné à la dispersion des cendres est aménagé.Envoyé en préfecture le 22/03/2023

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Aucune dispersion ne peut être effectuée dans un autre lieu du cimetière (ni sur le terrain commun, ni sur les espaces concédés).

Chaque cérémonie devra être organisée en concertation étroite avec la mairie lors de la remise de la fiche de renseignements concernant le défunt. La dispersion, préalablement autorisée par la mairie, devra être opérée sous le contrôle de la personne chargée par le maire de cette fonction. Les épitaphes des défunts dont les cendres ont été dispersées seront obligatoirement indiquées sur une plaque prévue à cet effet.

Article 38 - Conséquences du dépôt :

Le dépôt de cendres au jardin du souvenir implique l'abandon, sans possibilité de récupération, des P ] puq P p restes funéraires.

Article 39 - Exhumation :

L'inhumation étant réalisée sans urne, l’exhumation des restes funéraires dispersés dans le jardin du souvenir n’est pas possible.

Article 40 - Registre des inhumés :

Un registre sur lequel figureront les noms patronymiques et prénoms usuels, les dates et lieux de naissance et de décès du défunt dont les cendres ont été dispersées, sera conservé en mairie,

Il pourra être consulté sur place par toute personne qui en fera la demande.

Section 4 — Caveau provisoire (dépositoire)

Article 41 - Fonctions du dépositoire :

Le dépositoire municipal est mis à la disposition des familles pour abriter après mise en bière les corps ou les ossements qui attendent leur sépulture définitive ou leur transfert dans une autre localité.

Article 42 - Conditions d'admission dans le dépositoire :

Seuls y sont admis les corps des personnes pouvant bénéficier d'une sépulture dans le cimetière ou en attente d'être transportés hors de la commune. Le dépôt d'un corps dans le caveau provisoire a lieu sur demande présentée par un membre de la famille du décédé ou par une personne ayant qualité pour agir, et après autorisation donnée par le maire comme en matière d'inhumation.

La demande précise la durée du dépôt du corps. Si la durée du dépôt doit excéder six jours, le corps est placé dans un cercueil hermétique.

La durée du dépôt ne peut être supérieure à un mois.

Passé ce délai, une nouvelle autorisation doit être demandée. Elle n'est accordée que s'il ne peut en résulter aucun inconvénient pour le bon ordre du cimetière ; dans le cas contraire, le maire pourra faire enlever les corps inhumés provisoirement et procéder à leur inhumation en terrain commun ou à leur incinération après avis aux familles, et aux frais de celles-ci.

Article 43 - Retrait du dépositoire :

10La sortie d'un corps du caveau provisoire et sa ré-inhumation définitive dans une sépulture en terrain

Envoyé en préfecture le 22/03/2023

Reçu en préfecture le 22/03/2023

Publié le 22/03/2023

ID : 089-218900595-20230317-2023 08-DE

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commun ou en terrain concédé demandée par le déposant auront lieu dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que pour les exhumations et ré-inhumations ordinaires.

Des boîtes à ossements contenant les restes de corps peuvent être déposées dans le caveau provisoire.

Leur dépôt et leur sortie du caveau provisoire ont lieu dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que pour les dépôts de corps visés au présent article.

Article 44 - Interdictions :

Le dépositoire étant le seul lieu affecté dans le cimetière municipal au dépôt provisoire des corps, il est interdit aux entrepreneurs de monuments funéraires d'en construire pour cet usage. Il est également interdit aux personnes possédant un caveau dans le cimetière municipal d'y faire déposer provisoirement des corps.

Section 5 - Terrain commun et ossuaire

Article 45 - Mise à disposition :

Le terrain commun est mis gratuitement à la disposition de familles pour une durée de 5 ans non renouvelable. Les bénéficiaires s'engagent en contrepartie à entretenir en bon état de propreté leur emplacement.

Article 46 - Aménagements et signes funéraires :

Aucune construction n'y est autorisée. Aucun caveau ne peut être réalisé. Les signes funéraires placés sur les tombes en terrain commun ne peuvent sortir de l'emplacement attribué.

Article 47 - Attribution des emplacements et inhumation :

Une inhumation en terrain commun est faite en fosse individuelle. Les emplacements sont attribués par la commune suivant l'ordre des décès. Chaque fosse porte un numéro distinct. Chaque fosse ne peut recevoir qu'un seul cercueil.

Article 48 - Inhumation en tranchée :

En cas d'épidémie ou de force majeure qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, le maire peut autoriser les inhumations en tranchées dans des emplacements spéciaux. Elles ont alors lieu les unes à la suite des autres sans qu'il puisse être laissé des emplacements vides. Les tranchées ont une profondeur de 1m50 et les cercueils sont espacés de Om20.

Article 49 - Ossuaire :

Un emplacement appelé ossuaire est aménagé dans le cimetière municipal afin de recevoir les restes des corps inhumés retirés des fosses en terrain commun après expiration du délai de cinq ans, ainsi que les restes des corps inhumés dans les concessions dont la durée est expirée et qui n'ont pas été renouvelées ou qui ont été reprises après constat d'abandon.

Article 50 - Reprise des tombes :

11Envoyé en préfecture le 22/03/2023

Reçu en préfecture le 22/03/2023

Publié le 22/03/2023

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Après le délai de 5 ans suivant l'inhumation, les emplacements sont repris par la commune selon ses besoins, en commençant par les emplacements dont les inhumations sont les plus anciennes. L'arrêté du maire décidant de reprendre un emplacement n'est pas notifié individuellement, mais porté à la connaissance des intéressés par voie d'affichage.

Un avis général du maire, par voie de presse et par affichage, enjoint aux familles d'enlever, à l'expiration de 5 ans et dans un délai d'une année, les pierres sépulcrales, monuments et autres signes funéraires qu'elles ont fait établir.

Passé ce délai, la commune fait procéder d'office au démontage des monuments et en devient propriétaire.

Section 6 — Travaux dans le cimetière

Article 51 - Autorisation de travaux :

Pour obtenir l'autorisation d'effectuer des travaux dans le cimetière, l'entrepreneur devra se présenter ou envoyer en mairie la demande d'autorisation dûment signée par le concessionnaire (ou ses ayants droit) et par lui-même, ou un pouvoir signé du concessionnaire ou d'un ayant droit.

La vérification du lien de parenté reste à la charge des services communaux.

Il est interdit aux familles de faire aménager des caveaux sans avoir préalablement soumis les plans à l'approbation de la mairie.

Article 52 - Plan de travaux :

L'entrepreneur devra soumettre à la mairie un plan détaillé à l'échelle des travaux à effectuer, indiquant : les dimensions exactes de l'ouvrage, les matériaux utilisés, la durée prévue des travaux.

La durée des travaux ne devra pas excéder dix jours. Pour des travaux de rénovation, l'entrepreneur fournira un descriptif comportant les mêmes indications.

Article 53 - Références :

Les monuments posés sur les sépultures devront porter, gravées sur le devant du socle, les indications suivantes : nom ou raison sociale de l'entreprise conceptrice du monument.

Article 54 - Déroulement des travaux et contrôle :

Les travaux ne pourront être entrepris que lorsque l'entrepreneur sera en possession de l'autorisation délivrée par la mairie. L'agent de police municipale mentionnera sur un registre prévu à cet effet la date de début des travaux et celle de leur achèvement, ainsi que la durée d'une éventuelle suspension de ces travaux.

En outre, la fin des travaux constatée sera consignée sur l'autorisation de travaux pour contrôle de conformité. L'entreprise est responsable de tous les dommages corporels ou humains causés en raison des travaux qu'elle effectue.

Elle devra assurer la sécurité de son chantier par la pose d'une signalisation et de protections adéquate.

Article 55 - Périodes de réalisation des travaux :

12Envoyé en préfecture le 22/03/2023

Reçu en préfecture le 22/03/2023

Publié le 22/03/2023

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Les travaux sont interdits aux périodes suivantes : dimanches et jours fériés, fêtes de Toussaint

Article 56 - Dépassement de limites - constructions gênantes :

Les entrepreneurs seront tenus de se conformer à l'alignement et au nivellement donnés par le représentant du maire.

En cas de dépassement de ces limites et usurpations au-dessus ou au-dessous du sol, les travaux de démolition seront immédiatement prescrits. Ils seront au besoin requis par voies de droit.

Toute construction additionnelle (jardinière, bac, etc.) reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition du maire.

Article 57 - Inhumation en pleine terre :

Après inhumation, la terre en excédant déposée sur la sépulture doit former un tumulus de forme trapézoïdale dont la surface sera plane et horizontale. La pose de cadres ou semelles est prescrite pour les concessions trentenaires ou cinquantenaires en pleine terre.

Article 58 - Préparation des travaux :

Les matériaux nécessaires à la construction des monuments et des caveaux ne seront apportés au cimetière qu'au fur et à mesure des besoins. Le stationnement des engins servant à leur transport ne devra pas se prolonger au-delà du temps strictement nécessaire au chargement et déchargement.

Article 59 - Signes et objets funéraires - dimensions Hormis sur le jardin du souvenir qui fait l'objet d'une règlementation particulière rappelée ci-dessus :

Les familles peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d'ornementation. Dans tous les cas, la dimension de ceux-ci ne pourra excéder les dimensions de la sépulture elle-même. Aucun arbre ou arbuste ne pourra être planté sur le terrain concédé.

Article 60 - Responsabilité en cas de dommages, de vols ou de dégradations :

La commune décline toute responsabilité quant aux dégradations ou vols de toute nature causés par des tiers aux biens des concessionnaires. Toute personne souhaitant emporter un objet se trouvant sur une sépulture devra être accompagnée d'un agent de la mairie.

Article 61 - Mise en place ou dépose de monuments :

L'acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou ornements sépulcraux ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins. Il est interdit d'attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d'y appuyer des échafaudages, échelles ou tout autre instrument. Il est interdit de déposer dans les allées, les sentiers, les entre-tombes et sur les espaces verts ou plates bandes, des outils ou matériaux de construction.

Article 62 - Comblement des excavations :

A l'occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre (à l'exclusion de tous autres matériaux, tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc.) bien foulée et damée. Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée ou en période de congés sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident.

Article 63 - Retrait des matériels :

13Envoyé en préfecture le 22/03/2023

Reçu en préfecture le 22/03/2023

Publié le 22/03/2023

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Tout le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur dès l'achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera toléré.

Article 64 - Remise en état après travaux :

Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de nettoyer avec soin l'emplacement qu'ils ont occupé, de réparer les éventuels dégâts qu'ils auraient pu causer après les avoir fait constater par l'agent de police municipale. Les terres ou débris de matériaux devront être enlevés du cimetière.

Article 65 - Utilisation de mortier :

Les mortiers et béton devront être portés dans des récipients (baquets, brouettes, etc.) et ne jamais être laissés à même le sol. De même, le gâchage qui est toléré sur place ne sera exécuté que dans des bacs à gâcher.

Article 66 - Stèles :

Les stèles seront posées à l'extrémité du terrain concédé.

Article 67 - Grilles, treillages :

La mise en place de grilles ou de treillages est interdite.

Article 68 - Risques pour le personnel :

Lorsque, à l'ouverture d'un caveau en vue d'inhumation ou d'exhumation, il sera constaté que l'état des lieux laisse apparaître un danger pour le personnel devant procéder à l'inhumation ou à l'exhumation, les services municipaux se réservent le droit de surseoir à celle-ci jusqu'à mise en conformité du caveau. Dans ce cas, le cercueil sera inhumé provisoirement en caveau d'attente ou l'exhumation sera reportée.

Section 7 - Exhumations et transport de corps

Article 69 - Dispositions générales :

Toute exhumation ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'un arrêté du maire prescrivant les mesures d'ordre et de salubrité nécessaires, sauf les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire.

L'ensemble des titulaires de la concession doivent donner leur accord pour que celle-ci soit ouverte et que l’exhumation y soit pratiquée.

En cas de conflit familial au sujet de l’exhumation le maire peut sursoir à la délivrance de l’autorisation d’exhumation et renvoyer les parties devant le tribunal judiciaire territoriale compétent.

Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état-civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.

Cette notion de « plus proche parent de la partie défunte » n’est pas définie dans le CGCT. L’instruction générale relative à l’état-civil du 11 Mai 1999 en son $ 426-7 retient l’ordre suivant : le conjoint non séparé (veuf, veuve), les enfants du défunt, les parents (père et mère), les frère et sœurs.

14Envoyé en préfecture le 22/03/2023

Reçu en préfecture le 22/03/2023

Publié le 22/03/2023

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Un certificat de non-contagion devra être fourni en même temps que la demande. La ré-inhumation en terrain commun de corps précédemment inhumés dans une concession est interdite. L'exhumation de corps inhumés en terrain commun n'est possible que si la ré-inhumation a lieu dans une concession, ou si les corps sont transportés hors de la commune.

Article 70 - Délais avant exhumation :

Aucune exhumation ne pourra avoir lieu moins d'un an à compter du décès, lorsque celui-ci est consécutif à une des maladies contagieuses mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article R 2213-9 du Code général des collectivités territoriales.

Article 71 -Modalités d'exhumation :

Le maire peut prendre des mesures particulières si l'intérêt de la salubrité l'exige, sans préjudice des prescriptions générales. Dans l'exécution des fouilles nécessaires à une exhumation, les fossoyeurs auront soin de ne pas mettre à découvert les corps voisins. L'ouverture de la fosse a lieu la veille de l'exhumation ; les familles feront enlever les objets et signes funéraires 48 heures à l'avance. Les exhumations sont faites en présence d'un représentant de la police municipale assermenté qui s'assurera de l'identité du corps et de l'appartenance des tombes, et d'un parent ou d'un mandataire de la famille. Si le parent ou le mandataire dûment avisé du jour et de l'heure de l'exhumation n'est pas présent, l'opération n'a pas lieu. Le représentant de la police municipale accompagne le corps exhumé et assiste à la ré-inhumation si la réinhumation a lieu dans la commune. La constatation des exhumations, transferts et ré-inhumations de corps est faite par procès-verbal signé. Ce procès-verbal est annexé à la demande d'exhumation. Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de l'exhumation, il ne peut être ouvert que s'il s'est écoulé cinq ans depuis le décès. Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements que la famille devra fournir. Si le corps est destiné à être transporté dans une autre commune, le cercueil exhumé doit être mis dans une nouvelle bière ; si le cercueil a disparu et si les restes du corps exhumé sont réduits à des ossements, ceux-ci doivent être déposés dans une nouvelle bière aux dimensions réduites. Si des objets, quelle que soit leur valeur, ont été déposés dans la tombe ou le cercueil, les membres des familles assistant à l'exhumation ne sont pas autorisés à les reprendre sur place, même après justification de leur qualité d'héritiers. Un inventaire des objets trouvés sera dressé par l'agent municipal assistant à l'opération et devra être signé par toutes les personnes assistant à l'exhumation et notamment par les personnes héritières des objets. Les objets seront conservés par la mairie jusqu'à ce qu'elle les remette au notaire chargé de régler la succession du défunt, accompagnés d'une copie de l'inventaire. En l'absence de demande particulière, les objets trouvés dans la tombe ou le cercueil seront laissés dans le nouveau cercueil ou la boîte à ossements utilisés.

Article 72 - Mesures d'hygiène :

Par mesure d'hygiène et sous aucun prétexte, les ossements autres que ceux réclamés par les familles en vue de leur ré-inhumation, ne pourront être sortis du cimetière. Les cercueils sortis des fosses seront arrosés avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour les outils qui auront servi au cours de l'exhumation. Lorsque l'exhumation doit intervenir moins de cinq ans après la date d'inhumation, le cercueil mis à jour, la fosse et le sol environnant devront être aspergés d'une solution désinfectante ainsi que les outils, les mains des fossoyeurs et les vêtements qu'ils auront revêtus pour cette opération. Les frais de désinfection resteront à la charge des familles.

Article 73 - Scellés :

L'examen des scellés des cercueils arrivant d'autres localités et le scellement au départ de Bussy-en- Othe, seront faits par le gardien de police ou un représentant du maire.

Article 74 - Abandon de sépulture :

15Envoyé en préfecture le 22/03/2023

Reçu en préfecture le 22/03/2023 CS L

Publié le 22/03/2023 C

ID : 089-218900595-20230317-2023 08-DE

Lorsqu'une sépulture est abandonnée après exhumation du dernier corps, les familles sont tenues de récupérer tous les objets funéraires (vases, céramiques, crucifix, etc.) qui y étaient déposés. Les familles produiront un titre d'abandon daté et signé.

Article 75 - Application du règlement :

Le présent règlement est applicable dès sa transmission au Préfet de l’ Yonne au titre du contrôle de légalité.

Article 76 - Sanctions :

Les contraventions au présent règlement seront constatées par procès-verbal et les contrevenants seront poursuivis conformément à la loi, sans préjudice des actions en justice que les particuliers pourraient intenter contre eux à raison des dommages qui leur auraient été causés. Le maire ou son représentant, le commandant de la gendarmerie de Migennes et les agents des services techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application du présent règlement et des mesures de police qui y sont prescrites. Le présent règlement sera affiché dans l’ancien et le nouveau cimetière.

Une ampliation sera transmise au préfet de l’Yonne et aux responsables des marbreries et pompes funèbres locaux.

Fait à Bussy-en-Othe, le À + an Loti

Le Maire : Fe »:

SUSS #7} Catherine DECUYPER TT ‘O > | LH /

Le présent règlement peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de 2 mois après son affichage

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