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Déliberation - 011 Modification du reglement du cimetiere
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ibos.
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Présents
:
Absents
:
Elue
secrétaire
de
séance
: Hélène
FRANCES
Canton
de
Bordères/Echez
Séance
du
31
janvier
à 18h
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Dominique
GAYE,
Serge
ALMENDRO,
Caroline
ECORCHON,
Hélène
FRANCES
En
visio
:Michel
DUHAMEL,
Jean-Christophe
MADELAINE,
Jean-Baptiste
MARTINEZ
(arrivée
au
point
n°7)
PREFECTURE
DES
HAUTES-PYRENEE
0 3
FEV.
2072
ARRIVEE
2022/011
Denis
FEGNE,
Gisèle
VINCENT,
Philippe
SOULE-PERE,
Jean
TRILLE,
Alexandre
ARRIZABALAGA,
Sébastien
ABADIE,
Sandrine
TREBUCOQ,
Noémie
DEUTSCH
(procuration
à
Michel
DUHAMEL),
Bernard
JOUCLA
(procuration
à
Jean
TRILLE),
Régine
TOSON
(procuration
à
Gisèle
VINCENT),
Ingrid
BOUTARFA
(procuration
à
Philippe
SOULE-PERE),
Juliette
SALANNE
{procuration
à
Hélène
FRANCES),
Stéphanie
MARQUEZ
(procuration
à
Dominique
GAYE),
Bernard
LHOSSEIN
{procuration
à
Denis
FEGNE),
Bruno
CAZERES
(procuration
à
Jean-Christophe
MADELAINE),
Laetitia
CAZABAN
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
DU
CIMETIERE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Date
de
la convocation
: 26
janvier
2022
Monsieur
le
Maire
expose
à
l’assemblé
municipale
qu’il
est
nécessaire
de
remettre
à
jour
le
règlement
du
cimetière.
Après
la
présentation
par
l’élu
en
charge
de
ce
dossier
des
points
à modifier,
il est
proposé
d'adopter
le
nouveau
règlement
ainsi
que
les
documents
annexes.
Ainsi
informé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l'unanimité
valide
le
nouveau
règlement
et
les
documents
s’y
rapportant
tels
qu’ils
sont
annexés
à cette
délibération.
L'assemblée
délibérante
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire
:
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
lg
FF
A l7202
de
la
publication
le...
"#5.
1B0S, le. .3.
FEV. 2002...
Le
Maire,
Denis
FEG
Le
Maire,
Denis
FEGNE FUNÉRAIRE
4
REGLEMENT
DES
CIMETIERES COMMUNAUX
Mairie
d’tbos
Place
Verdun,
65420
1BOS
-
05
62
90
61
00
-
mairie.ibos@ville-ibos.fr Aménagement
du
cimetière...
serennensnees
serres
sinrresessns
énerrresreessses
snssssesenresmeoseseo
penses
3
Mesures
d’ordres
intérieur
et
de
surveillance
des
cimetières...
srnnsrennerseesses
derssresennses
4
Conditions
générales
applicables
aux
inhumations
sérnnessss
dnesnresesssesseensesnee
sms
5
Dispositions
applicables
aux
concessions
en
pleine
terre...
dsrenenessrnscssséreseseseseeseesssose
serons
5
Dispositions
générales
applicables
aux
concessions
concédées…......................…
srnsnesrees
6
Caveaux
et
monuments
sur
les
concessions
srnssseersesses
snssnérensoss
sessestrereessenenenee
8
Dispositions
particulières
applicables
aux
caveaux
et
monuments...
serres
8
Obligations
particulières
applicables
aux
entrepreneurs...
dnnsnnésenesneeneessrsnses
Pense
9
Règles
applicables
au
caveau
communal
errors
éssenssnse
serres
énreneoers
11
Règles
de
fonctionnement
du
service
municipal
du
cimetière...
11
Règles
applicables
aux
exhumations
énrssens
snnesessesennennnessnéreneseesessesenne
see
LA
Règles
applicables
aux
exhumations
et
aux
inhumations…..............…......…………
serres
sue
12
Règles
applicables
au
columbarium
et
au
jardin
du
souvenir...
érnsnes
sneerrseneennnsnes
13
Dispositions
relatives
à l'exécution
du
règlement
municipal
des
cimetières
13
Règlement
des
cimetières
d’ibos
CM
31-01-2023
Page
2|13 Article
8 :
Des
registres
seront
tenus
par
le
secrétariat
dé
la
Mairie.
Ceux-ci
mentionneront
pour
chaque
sépulture
la
date
d'acquisition,
le
nom,
les
prénoms
et
le
domicile
du
concessionnaire,
de
la
ou
des
personnes
inhumées,
la
date
du
décès,
l'emplacement
de
la
fosse,
la
durée
et
le
numéro
de
la
concession,
ainsi
que
tous
les
renseignements
jugés
utiles
concernant
le
genre
de
concession
et
d’inhumation.
Mesures
d'ordres
intérieur
et
de
surveillance
des
cimetières
Article
9 : Les
heures
d’accès
aux
cimetières
sont
fixées
comme
suit
:
Le
cimetière
est
ouvert
de
8h
à 20h.
En
dehors
de
ces
horaires,
la Commune
ne
pourra
être
jugée
responsable
des
accidents
pouvant
avoir
lieu
dans
l'un
des
cimetières
communaux,
Article
10 :
Les
services
de
la
police
municipale
ou
de
la
police
nationale,
ou
toute
personne
désignée
par
le
Maire,
sont
chargés
de
la
surveillance
générale
des
cimetières
et
d'assurer
le
respect
des
dispositions
du
présent
règlement.
Article
11
:L'entrée
des
cimetières
est
interdite
en
dehors
des
horaires
d'ouverture
sauf
aux
services
municipaux,
aux
sociétés
de
Pompes
Funèbres
ou
autres
sociétés
devant
y intervenir
et
pourvues
d’une
autorisation
de
la
Mairie.
L'entrée
des
cimetières
est
également
interdite
aux
gens
ivres,
aux
marchands
ambulants,
aux
visiteurs
accompagnés
d'animaux
(même
domestiques
et
tenus
en
laisse),
et
en
général
à toute
personne
dont
la
présence
ou
la
tenue
semblerait
irrespectueuse
ou
indécente.
L'entrée
est
enfin
interdite
aux
bicyclettes,
motocyclettes,
véhicules
automobiles
à
l'exception
d'entrepreneurs
autorisés,
des
services
municipaux
et
des
voitures
particulières
munies
d’une
autorisation
délivrée
par
la
Mairie.
Les
personnes
admises
dans
le
cimetière,
ainsi
que
les
ouvriers
y travaillant,
qui
ne
s'y
comporteraient
pas
avec
toute
la
décence
et
le
respect
dus
à
la
mémoire
des
morts,
ou
qui
enfreindraient
une
des
quelconques
dispositions
du
règlement,
seront
expulsés
par
les
services
de
la
police
municipale
ou
de
la
police
nationale,
sans
préjudice
des
poursuites
de
droit
prévues
à
l’article
471
du
Code
Pénal.
Article
12
:Il
est
expressément
interdit,
sauf
pour
le
Maire
ou
toute
personne
désignée
par
lui
:
-
d’apposer
des
affiches,
tableaux
ou
autres
signes
d'annonce
dans
les
cimetières
ainsi
que
sur
leurs
murs
extérieurs
et
intérieurs,
- _
d’escalader
les
murs
de
clôture,
les
grilles
et
autres
entourages
de
sépultures,
de
monter
sur
les
monuments
et
les
pierres
tombales,
d'écrire
sur
les
monuments,
pierres
tumulaires
ou
croix,
de
couper
ou
d’arracher
les
fleurs,
d'enlever
ou
de
déplacer
des
objets
posés
sur
les
tombes
ou
sur
les
terrains
non
employés,
d’endommager
d’une
manières
quelconque
les
sépultures,
-
de
disposer
des
ordures
dans
quelque
partie
du
cimetière
que
ce
soit,
des
containers
étant
à la
disposition
du
public
dans
chaque
cimetière,
-
d'y
manger
ou
d'y
boire,
-
d'yjouer,
-
de
photographier
ou
filmer
les
monuments
sans
autorisation
de
l’autorité
municipale.
Article
13
:Nul
ne
pourra
faire,
à
l'intérieur
des
cimetières,
une
offre
de
service
ou
remise
de
carte
ou
d'adresse
aux
visiteurs
et
aux
personnes
suivant
les
convois,
ni
stationner
devant
les
grilles,
aux
abords
des
sépultures
ou
dans
les
allées.
En
outre,
il est
interdit
de
demander
au
personnel
communal
d'entretenir
une
ou
plusieurs
sépultures
à titre
payant
et/ou
non
déclaré,
Article
14
:
L'administration
communale
ne
pourra
être
rendue
responsable
des
vols
qui
seraient
commis
au
préjudice
des
familles.
Article
15
:Toutes
quêtes
ou
collectes
sont
strictement
interdites
dans
les
cimetières.
Article
16
:A
l’occasion
des
fêtes
religieuses,
les
cérémonies
dans
les
cimetières
sont
soumises
à autorisation
du
Maire
et les
quêtes
organisées
à cette
occasion
font
l'objet
d'une
convention
Règlement
des
cimetières
d’lbos
CM
31-01-2022
Page
4]13 Le
Maire
d‘Ibos,
|
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2213-7
et
suivants,
les
articles
R2223-1
et
|
suivants,
notamment
l'article
L2223-4
dernier
alinéa,
le
nouvel
article
L2223-18,
2ème
alinéa
VU
le
Décret
n°
2012-608
du
30
Avril
2012,
VU
la
Loi
n°
2008-1350
du
19
Décembre
2008,
|
VU
le
Décret
n°
2011-121
du
28
Janvier
2011,
VU
la
Loi n°
2011-525
du
17
Mai
2011,
modifiant
en
partie
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Code
Civil
|
et
le
Code
Pénal
en
matière
de
législation
funéraire,
VU
la
circulaire
du
Ministre
de
l'Intérieur
n°
59-178
du
30
Avril
1959,
VU
la
circulaire
COTB
1201868C
du
2
Février
2012,
VU
le
Code
Pénal,
notamment
les
articles
225-18
et
R610-5,
VU
le
Code
Civil,
notamment
les
articles
78
et
suivants,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
Janvier
2014,
ARRETE Article
1 :
Tout
arrêté
antérieur
relatif
à la
réglementation
des
cimetières
communaux
est
abrogé.
Article
2
:Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbal
et
les
contrevenants
poursuivis
conformément
aux
lois.
Article
3
:Les
cimetières
communaux
d’Ibos
sont
respectivement
situés
:
-
Cimetière
dit
de
la
Collégiale,
rue
de
la
Collégiale,
-
Cimetière
neuf
dit
du
Sendé,
rue
du
Sendé.
Article
4
:Destination
:
La
sépulture
aux
cimetières
communaux
est
due
:
1)
aux
personnes
décédées
sur
le
territoire
de
la
Commune
quel
que
soit
leur
domicile,
|
2)
aux
personnes
domiciliées
sur
le
territoire
de
la
Commune
quel
que
soit
le
lieu
du
décès,
|
3)
aux
personnes
ayant
droit
à l’inhumation
dans
une
sépulture
de
famille
déjà
existante,
située
dans
l'un
des
|
cimetières
communaux,
quel
que
soit
leur
domicile
ou
leur
lieu
de
décès.
|
4)
aux
ressortissants
français
expatriés
et
décédés
à
l'étranger
dès
lors
qu'ils
sont
inscrits
sur
la
liste
électorale
de
la
Commune
et
ne
disposant
pas
d'une
sépulture
familiale,
Dans
certains
cas,
l’autorité
municipale
se
réserve
le
droit
d'autoriser
une
inhumation
n’entrant
pas
dans
ce
cadre
après
examen
des
demandes
particulières.
Article
5 : Choix
de
l'emplacement
Dans
le
cas
d'acquisition
de
concession
(soit
en
terrain
vierge,
soit
sur
des
emplacements
libérés
par
suite
de
non
renouvellement
ou
d'abandon),
le
choix
de
l'emplacement
de
la
concession,
de
son
orientation,
de
son
alignement
n'est
pas
un
droit
du
concessionnaire.
article
6:
Seules
les
sociétés
de
Pompes
Funèbres
agréées
pourront
exécuter
les
travaux
de
creusement,
de
maçonnerie
et
de
pose
de
monuments
ou
de
pierres
tumulaires.
Les
particuliers
ne
sont
admis
qu’à
réaliser
les
petits
travaux
de
délimitation
et
d'entretien
de
leurs
concessions.
À
ement
du
cimetière
Ps
Ed
À
.
Aménag Article
7 : le cimetière
est
composé
en
emplacements
numérotés
et
répertoriés :
-
par
rang
dans
le
cimetière
de
la
Collégiale
et
par
côté
gauche
ou
droit,
-
par
rang
dans
le
cimetière
du
Sendé
et
par
côté
pair
et
impair.
Règlement
des
cimetières
d’Ibos
CM
31-01-2022
Page
3113 Article
17
:
Les
allées
seront
constamment
laissées
libres,
les
voitures
admises
dans
l’enceinte
du
cimetière
ne
pourront
pas
y
stationner
sans
nécessité.
Tous
les
véhicules
devront
toujours
se
ranger
et
s'arrêter
afin
de
laisser
passer
les
convois.
Conditions
générales
applicables
aux
inhumations
Article
18
: Règlementation
des
inhumations
:
-
Aucune
inhumation
ne
peut
s'effectuer
sans
la demande
d’autorisation,
adressée
au
Maire,
sur
papier
libre et
sans
frais.
Celle-ci
mentionnera
d’une
rnanière
précise
l'identité
de
la personne
décédée,
son
domicile,
l'heure
et
la date
de
son
décès
et ceux
de
l’inhumation
ainsi
que
les
références
de
l'emplacement.
-
Le
scellement
d’une
urne
funéraire
est
considéré
comme
une
inhumation
et fera
aussi
l’objet
d’une
demande
d'autorisation.
-
Toute
personne,
qui
sans
cette
autorisation,
ferait
procéder
à
une
inhumation,
même
s’il
s'agit
d’une
urne
funéraire,
serait
passible
des
peines
portées
à l’article
R645-6
du
Code
Pénal,
-
L'autorisation
nécessaire
de
transport
de
corps
délivrée
par
le
Maire
du
lieu
de
décès
est
obligatoire.
Article
19
:Un
délai
de
24
heures
au
moins
et
de
6 jours
au
plus
dans
le
cas
d'un
décès
sur
le
territoire
français
sera
respecté
avant
l’inhumation,
sauf
en
cas
d'urgence,
notamment
en
période
d'épidémie
ou
si
le
décès
a été
causé
par
une
maladie
contagieuse.
Dans
le
cas
d'un
décès
dans
une
Collectivité
d'Outre-Mer,
en
Nouvelle-Calédonie
ou
à l'étranger,
le
délai
légal
est
de
6 jours
au
plus
après
l'entrée
du
corps
en
France.
Article
20
:Quand
l'ouverture
du
caveau
nécessite
d’excaver
en
empiétant
sur
le
chemin,
les
travaux
devront
être
effectués
en
respectant
l’article
60
du
présent
règlement.
Article
21
:
Lorsque
l’inhumation
a
lieu
dans
un
caveau,
il
est
procédé
à
l'ouverture
de
celui-ci
par
l’entreprise
de
Pompes
Funèbres
habilitée,
choisie
par
la
personne
qui
pourvoit
aux
funérailles.
L'ouverture
sera
effectuée
au
moins
24
heures
avant
l’inhumation
afin
que
puissent
être
exécutés
en
temps
utile
quelques
travaux
de
maçonnerie,
ou
autres,
jugés
nécessaires.
Dispositions
applicables
aux
concessions
en
pleine
terre
Article
22
:Un
terrain
de
2,30
m
de
longueur
et
d’1
m
de
largeur
sera
affecté
à chaque
concession,
lés
fosses
seront
ouvertes
selon
les
dimensions
réglementaires
en
vigueur
Les
entre
tombes
ne
devront
pas
supporter
d’ornements
fixes,
seuls
des
plaques,
pots
de
fleurs
ou
jardinières
comportant
un
fonds
pourront
y être
déposés.
Aucun
arbuste
ne
pourra
y être
déposé,
même
en
pot.
Articles
23
:Les
tombes
en
pleine
terre
devront
être
gravillonnées
après
avoir
été
damées.
Aucune
semelle
ou
pierre
sépulcrale
ne
sera
autorisée
ou
tolérée.
En
cas
de
construction
malgré
cette
interdiction,
la
Commune
se
réserve
le
droit
de
démonter
ou
de
faire
démonter
le
monument
aux
frais
du
contrevenant.
Article
24
:Aucun
cercueil
métallique
ne
peut
être
déposé
en
concession
en
pleine
terre
et
aucun
caveau
ne
peut
être
construit
sur
ces
emplacements.
Concession
en
terrain
commun
Article
25
: Les
personnes
décédées
pour
lesquelles
il n’a
pas
été
demandé
de
concession
seront
inhumées
en
fosse
gratuite
et en
pleine
terre,
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
maximum.
A
l'issue
de
ce
délai,
cet
emplacement
pourra
être
concédé
si un
membre
de
la famille
du
défunt
se fait connaître.
La
démarche
sera
la même
pour
les
personnes
ayant
été
incinérées
et
n'ayant
pas
acquis
de
droit
de
place
Règlement
des
cimetières
d’Ibos
CM
31-01-2022
Page
5|13 Article
26
:
Pour
ce
qui
concerne
les
concessions
en
terrain
commun,
la
profondeur
des
fosses
ne
pourra
excéder
1,5
m
et
ne
pourront
donc
recevoir
qu'un
cercueil
en
hauteur
et
ce,
afin
de
respecter
la
dimension
d'1
m
nécessaire
au
vide
sanitaire.
Ledit
vide
sanitaire
sera
comblé
par
de
la
terre,
laquelle
sera
damée.
Article
27
:A
l'expiration
du
délai
prévu
par
la
Loi,
soit
5 ans,
(dit
délai
de
rotation),
l'administration
communale
pourra
ordonner
la
reprise
d’une
ou
plusieurs
parcelles
du
terrain
commun.
Pour
ce
qui
concerne
les
emplacements
pour
lesquels
un
ayant
droit
est
connu
des
services
municipaux,
une
lettre
d’information
lui
sera
envoyée
afin
de
savoir
s'il
souhaite
que
la
parcelle
lui
soit
concédée
ou
fasse
retour
à la
Commune.
La
décision
de
reprise,
dans
le
cas
d’un
retour,
sera
publiée
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
matière
de
reprise
de
concessions
en
terrain
commun
et
portée
à
la
connaissance
du
public
par
voie
d'affichage
en
Mairie
et
à
l'entrée
du
cimetière
du
Sendé. Article
28
:
Les
familles
devront
faire
enlever,
dans
un
délai
de
deux
mois
au
plus
à
compter
de
la
publication
de
la
décision
de
reprise
par
la
Commune
ou
d'abandon,
les
signes
funéraires
qu’elles
auraient
placés
sur
les
sépultures.
Article
29
:A
l'expiration
du
délai
prévu
par
le
présent
règlement,
l'administration
communale
procédera
d’office
au
démontage
et
au
déplacement
des
signes
funéraires
qui
n’auraient
pas
été
enlevés
par
lës
familles.
lls
deviendront
propriété
de
la
Commune
qui
décidera
de
leur
utilisation.
Article
30
:
Il pourra
être
procédé
à
l’exhumation
du
ou
des
corps,
fosse
par
fosse,
au
fur
et
à
mesure
des
besoins
ou
d’une
façon
plus
collective.
Dans
tous
les
cas,
les
restes
mortels
trouvés
dans
la
ou
les
tombes
seront
réunis
avec
soin
et
avec
tout
le
respect
dû
aux
défunts
pour
être
placés
dans
un
reliquaire
et
inhumés
dans
l’ossuaire
communal
dont
l'utilisation
est
spécifiquement
réservée
aux
reprises.
Les
débris
de
cercueil
seront
brûlés
ou
incinérés.
Les
éventuels
objets
de
valeur
(bijoux
ou
autres)
trouvés
à cette
occasion
deviendront
propriété
de
la
Ville
qui
en
disposera.
ux
concessions
concédées
Dispositions
générales
applicables
a
Article
31
: Acquisition
Les
familles
désirant
obtenir
une
concession
dans
le
cimetière
devront
s'adresser
à
la
Mairie.
Au
vu
des
terrains
disponibles
dans
les
cimetières
communaux,
une
seule
concession
par
famille
sera
autorisée.
Un
ayant
droit
d’une
famille
disposant
déjà
d’une
concession
mais
résidant
à
une
adresse
différente
du
concessionnaire
(justification
de
domicile
sur
Ibos
fourni)
peut
demander
l'octroi
d’une
concession
collective
en
fournissant
la
liste
des
bénéficiaires.
Article
32
: Droit
de
concession
Dès
la signature
du
contrat,
le
concessionnaire
s'engage
à
s'acquitter
des
droits
de
concession
au
tarif
en
vigueur
le
jour
de
la signature.
Ces
tarifs
seront
fixés
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Article
33
:Le
règlement
de
la
concession
sera
appelé
et
enregistré
par
le
Trésor
Public,
Un
exemplaire
de
l'acte
de
concession,
visé
par
la
Trésorerie
Municipale,
parviendra
ultérieurement
aux
concessionnaires.
Le
Maire
étudiera
la
situation
des
personnes
sollicitant
un
étalement
du
paiement.
Article
34
:Tout
arrêté
de
concession
indiquera
le
numéro
d'enregistrement
de
celle-ci,
sa
durée,
son
numéro
d'emplacement
sur
le
plan,
le
nom
et
l'adresse
du
concessionnaire
ainsi
que
ceux
du
ou
des
bénéficiaire
(s)
dans
le
cas
de
concessions
individuelles
ou
particulières
(rominatives).
Article
35
:Droits
et
obligation
du
concessionnaire
Le
contrat
de
concession
ne
constitue
pas
un
acte
de
vente
et
n’inclut
donc
pas
de
droit
de
propriété
mais
seulement
un
droit
de
jouissance
et
d’usage
pour
la
période
déterminée.
il en
résulte
que
:
-
le contrat
doit
comporter
le ou
les
noms
du
concessionnaire
où
des
co-concessionhaires,
-
un
seul
emplacement
sera
concédé
par
concession,
-
une
concession
ne
peut
être
transmise
que
par
voie
de
succession
ou
de
donatiori
entre
parents
ou
alliés,
à
l'exclusion
de
toute
cession
à
des
tiers
par
vente
ou
toute
autre
espèce
de
transaction,
En
pareil
cas,
l'opération
serait nulle et sans effet.
Une
concession
ne peut être
rétrocédée
à la Ville que
de manière
gratuite,
Règlement
des
cimetières
d'Ibos
CM
31-01-2022
Page
613 -
une
concession
ne
peut
être
destinée
à
d’autres
fins
que
l’inhumation.
Peuvent
être
inhumés
dans
une
concession,
le
concessionnaire,
ses
ascendants
ou
descendants,
ses
alliés
dans
la
limite
du
nombre
de
places
prévues
lors
de
l'acquisition,
=
le
concessionnaire
a un
délai
de
1 an
pour
faire
poser
la
cuve.
Les
travaux
sont
exécutés
par
une
entreprise
de
pompes
funèbres.
-
le
concessionnaire
ne
peut
effectuer
de
travaux
de
fouille
ou
d'ornementation
que
dans
les
limites
du
présent
règlement,
Article
36
:Délimitation
des
concessions
Les
services
municipaux
délimitent
la
concession
avant
début
des
travaux.
Il s’agira
:
-
Caveaux
en
éléments
o
1
place
par
niveau
”
Dimensions
max
autorisées
e
largeur
=1000mm
e
longueur
= 2500
mm
o
2
places
par
niveau
“Dimensions
max
autorisées
e
largeur
=1700mm
e
longueur
= 2500
mm
o
3
places
par
niveau
”
Dimensions
max
autorisées
e
largeur
=
2000mm
e
longueur
= 2500
mm
-
Caveaux
préassémblés
monobloc
o
1 place
par
niveau
“Dimensions
max
autorisées
e
largeur
=1000mm
e
longueur
= 2500
mm
o
2
places
par
niveau
”
Dimensions
max
autorisées
e
largeur
=1700mm
e
longueur
= 2500
mm
NB
1
:Ces
caveaux
auront
une
semelle
préfabriquée
ou
coulée
d’une
largeur
de
300mm
maximum
Le
concessionnaire
pourra
également
faire
poser,
s’il
le
souhaite,
un
monument
sans
aucune
inscription.
Ledit
monument
ne
pourra
excéder
dans
tous
les
cas
les
dimensions
ci-dessus
énoncées.
Concernant
les
cavurnes
:
-__
Celles-ci
sont
implantées
et
fournies
par
la
municipalité
dans
le
cimetière
du
Sendé.
-
Les
inscriptions
(étiquettes)
sur
les
couvercles
seront
fournies
exclusivement
par
la
Mairie
aux
frais
du
concessionnaire.
Article
37
: Types
de
constructions
La
hauteur
ne
pourra
excéder
1,50
m
au-dessus
de
la surface
du
sol.
Sont
autorisés
la construction
de
columbariums
familiaux
en
tête
de
concession.
Leur
hauteur
ne
pourra
excéder
1,20
m
au-dessus
de
la surface
du
sol.
Les
entourages
de
style
grilles
en
fer forgé
ou
non
sont
interdits.
Les
plantations
d'arbres
ou
arbustes
grimpants
ou
non
(rosiers
par
exemple),
ou
de
plantes
et fleurs
à
propagation
(glycines
par
exemple)
sont
strictement
interdits,
même
en
pot,
Les
services
municipaux
se réservent
le droit,
en
cas
de
non
respect
de
cette
réglementation,
d'enlever
les
plantations
et de
faire
démonter,
aux
frais du
concessionnaire
ou
de
ses
ayants
droit,
tout
entourage
ou
monument
ne
respectant
pas
les
normes
définies
ci-dessus.
Article
38
: Choix
de
l'emplacement
Les
concessions
sont
déterminées
par
le
seul
choix
de
l'administration
municipale
en
fonction
des
besoins
et
des
possibilités
offertes.
Le
concessionnaire
ne
peut
donc
choisir
ni
l'emplacement,
ni
l'orientation
de
sa
concession.
Règlement
des
cimetières
d'Ilbos
CM
31-01-2022
Page
7|13 Pour
ce
qui
concerne
les
cavurnes,
celles-ci
sont
rassemblées
dans
un
espace
dédié
et
paysager
dans
le cimetière
du
Sendé.
L'entretien
paysager
sera
effectué
essentiellement
par
la Commune.
Article
39
: Renouvellement
des
concessions
Les
concessions
sont
renouvelables
à
l’expiration
de
chaque
période
de
validité.
Le
concessionnaire
ou
ses
héritiers
pourront
encore
user
de
leur
droit
à
renouvellement,
à compter
de
la
date
d’expiration,
pendant
une
période
de
2
ans.
Passé
ce
délai,
et
à
défaut
de
paiement
de
la
nouvelle
redevance,
la
concession
fait
retour
à
la
Ville
qui
peut
aussitôt
procéder
à un
nouveau
contrat.
Par
ailleurs,
le
renouvellement
est
entraîné
obligatoirement
par
une
inhumation
dans
la
concession
dans
les
cinq
dernières
années
de
sa
durée.
Le
renouvellement
prendra
effet
à la date
d’expiration
de
la
période
précédente.
La
Ville
se
réserve
le
droit
de
faire
opposition
au
renouvellement
d’une
concession
pour
des
motifs
de
sécurité
du
public
ou
si le non
entretien
de
celle-ci
est
avéré.
Article
40
: Rétrocession
d’une
concession
à durée
limitée
Le
concessionnaire
pourra
demander
à
rétrocéder
une
concession
à
la
Ville
avant
échéance
de
renouvellement.
Le
Maire
sera
seul
habilité
à décider
s’il l’accepte,
aux
conditions
suivantes
:
-
le terrain
doit
être
restitué
libre
de
tout
corps,
-
le prix
de
rétrocession,
dans
ce
cas
là uniquement,
est
calculé
au
prorata
de
la période
à courir jusqu’à
la date
d'échéance
du
contrat.
aveaux
et monuments
sur
les concessions
C Article
41
: Toute
construction
de
caveaux
où
monuments
est
soumise
à
une
autorisation
de
travaux
délivrée
par
l'administration
communale.
La
demande
devra
parvenir
à
la
Mairié
par
voie
postale,
par
télécopie
ou
courriel
48
heures
au
moins
avant
la date
prévue
des
travaux.
Ce
délai
est
ramené
à 24
heures
dans
le cas
où
il est
nécessaire
de:
procéder
à l’inhumation
de
manière
urgente
(cf article
19
du
présent
règlement).
L'entrée
du
caveau
devra
s'ouvrir et se fermer
dans
la limite
de
la concession
sans
que
l’on
puisse,
sous
aucun
prétexte,
établir
cette
entrée
par
voie
d'anticipation
sur
les
allées
ou
les entre-tombes.
Cela
induit
donc
une
ouverture
supérieure
du
caveau
et
en
aucun
cas
une
ouverture
frontale.
De
fait,
les
enfeus
(caveaux
posés
sur
le sol} sont
interdits
dans
les
cimetières
de
la Collégiale
et du
Sendé.
Les
terrains
ainsi
concédés
auront
un
espacement
entre
deux
monuments
de
30cm
maximum
de
côté
à côté
et de
50
cm
en
tête
de
chaque
concession.
Aucun
débordement
n’est
autorisé
dans
les
allées.
Dans
le cas
d’une
tombe
non
pourvue
de
monument
(semelle
en
béton
et gravier
concassé
calibre
7/15
gris),
l’espace
entre-tombe
de
30
cm
devra
être
impérativement
respecté.
Article
42
: En
aucun
cas,
les signes
funéraires
ne
devront
dépasser
les
limites
du
terrain
concédé.
Article
43
: La
construction
ou
mise
en
place
d’un
caveau
est
fortement
conseillée,
mais
les
inhumations
en
pleine
terre
restent
autorisées
dans
la partie
du
cimetière
du
Sendé
réservée
à cet
effet.
Préalablement
à
leur
construction,
les
entreprises
de
Pompes
Funèbres
devront
solliciter
én
Mairie
une
autorisation
indiquant
le
nom
du
concessionnaire,
le
numéro
du
plan
de
la
concession,
la
nature
des
travaux
à
exécuter
et
les
dimensions
de
l'ouvrage.
Toute
demande
incomplète
sera
automatiquement
rejetée.
Dispositions
particulières
applicables
aux
caveaux
et
monuments
Article
44
: Les
services
municipaux
surveilleront
les
travaux
de
construction
de
manière
à
prévenir
tout
ce
qui
pourrait
nuire
aux
sépulture
voisines
mais
ils n’encourront
aucune
responsabilité
en
ce
qui
concerne
l'exécution
de
ces
travaux
et
les dommages
causés
aux
tiers,
ceux-ci
pourront
en
poursuivre
la réparation
conformément
aux
règles
de
droit
commun.
Dans
tous
les
cas,
les
éntrepreneurs
de
Pompes
Funèbres
devront
se
conformer
aux
indications
données
par
l'administration
communale
et ce,
même
après
l'exécution
des
travaux.
Règlement
des
cimetières
d’Ibos
CM
31-01-2022
Page
8/13
EE Dans
l’hypothèse
où
l'entrepreneur
ne
respecterait
pas
les
indications
ou
injonctions,
l’administration
municipale
pourra
faire
suspendre
immédiatement
les
travaux.
Le
cas
échéant,
les
travaux
commencés
pourront
être
démolis
aux
frais
du
contrevenant.
Article
45
:Les
fouilles
et
travaux
réalisés
pour
la
construction
des
caveaux
où
de
monuments
sur
les
terrains
concédés
devront,
par
les
soins
de
l’entrepreneur,
être
entourés
de
barrières
ou
défendues
au
moyen
d'obstacles
visibles
et
résistants
afin
d'éviter
tout
danger.
Les
travaux
seront
exécutés
de
manière
à
ne
compromettre
en
rien
ni
la
sécurité
publique
ni
la
circulation
dans
les
allées. Article
46
:
Aucun
dépôt,
même
momentané,
de
terre,
matériaux,
revêtement
ou
autres
objets,
ne
pourra
être
effectué
sur
les
sépultures
voisines
et
les
entrepreneurs
devront
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
ne
pas
salir
ou
détériorer
les
tombes
pendant
l'exécution
desdits
travaux.
Article
47
:Il
est
interdit,
même
pour
faciliter
l'exécution
des
travaux,
de
déplacer
ou
d’enlever
des
signes
funéraires
existants
sur
les
constructions
voisines
sans
l'autorisation
des
familles
concernées
ou
au
moins
celle
des
services
municipaux
en
cas
d'impossibilité
d'identifier
ou
de
joindre
lesdites
familles.
Article
48
:
Les
matériaux
nécessaires
pour
la
construction
ne
seront
approvisionnés
qu’au
fur
et
à
mesure
des
besoins.
Les
gravats,
pierres,
débris
et
terre
devront
être
évacués
avec
soin
au
fur
et
à mesure
qu'ils
se
produiront
de
telle
sorte
que
les
allées
et
abords
des
sépultures
soient
nets
et
libres
comme
avant
la
construction.
Après
l’achèvement
des
travaux,
les
services
municipaux
devront
être
avisés,
les
entrepreneurs
devront
nettoyer
avec
soin
les
abords
de
l’ouvrage,
y compris
les
tombes
voisines
et,
réparer,
le
cas
échéant,
les
dégradations
commises
par
eux
aux
allées
et
sépultures
voisines.
En
cas
de
défaillance
des
entreprises
de
Pompes
Funèbres,
ou
autres,
et
après
sommation,
les
travaux
de
remise
en
état
seront
effectués
ou
diligentés
par
l'administration
communale
aux
frais
des
entrepreneurs
sommés.
Article
49
:Les
terrains
ayant
fait
l’objet
de
concession
seront
tenus
par
les
concessionnaires
en
bon
état
de
propreté
et
les
ouvrages
en
bon
état
de
conservation
et
de
solidité.
Faute
par
les
concessionnaires
de
satisfaire
à ces
obligations,
l'administration
communale
y pourvoira
d'office
à leurs
frais.
Article
50
:Si
le
monument
funéraire
présente
un
état
de
dégradation
tel
qu’il
entraîne
un
danger
pour
la
sécurité
publique
ou
pour
les
sépultures
voisines,
un
procès-verbal
sera
établi
par
la
Commune
et
une
mise
en
demeure
de
faire
exécuter
les
travaux
indispensables
sera
transmise
au
concessionnaire
ou
à ses
ayants
droits.
En
cas
d'urgence,
les
travaux
nécessaires
pourront
être
réalisés
d'office,
à
la
demande
de
l'autorité
municipale
et
aux
frais
du
concessionnaire
ou
de
ses
ayants
droits.
L'administration
communale
pourra
enlever
les
fleurs
coupées
ou
les
couronnes
déposées
sur
les
tombes
lorsque
leur
état
nuira
à l'hygiène,
à
la
salubrité
ou
au
bon
ordre
du
cimetière.
TENUE
particulières
applicables
aux
entrepreneurs
Article
51
:Pour
obtenir
l'autorisation
d'effectuer
des
travaux
dans
le
cimetière,
l'entrepreneur
de
Pompes
Funèbres
devra,
soit
par
voie
électronique
ou
de
télécopie,
soit
se
présenter
en
Mairie
porteur
de
la
demande
d'autorisation
dûment
signée
par
le
concessionnaire
ou
son
ayant
droit,
étant
entendu
que
ce
dernier
devra
prouver
sa
qualité
d’ayant
droit.
Article
52
:Les
monuments
posés
sur
une
sépulture
peuvent
porter,
gravés
sur
le
socle,
le
nom
ou
ja
raison
sociale
de
l’entreprise
et
l’année
de
réalisation.
Article
53
:Les
travaux
autorisés
par
la
Mairie
ne
pourront
être
effectués
qu'après
obtention
de
l'autorisation
écrite
de
l'autorité
municipale
et
aux
dates
stipulées
par
celle-ci.
Article
54
:
Période.
A
l’exception
des
interventions
indispensables
aux
inhumations,
les
travaux
sont
interdits
les
samedis,
dimanches,
jours
fériés
ainsi
que
le
jour
de
la
Toussaint.
Règlement
des
cimetières
d’ibos
CM
31-01-2022
Page
9113 Article
55
:Les
autorisations
de
travaux
pour
la
construction,
la
pose
de
monuments,
de
pierres
tumulaires
et
autres
signes
funéraires,
sont
données
à titre
purement
administratif
et
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Les
concessionnaires
et
entrepreneurs
demeurent
responsables
de
tout
dommage
résultant
des
travaux
de
construction
ou
d'entretien.
Article
56
:Signes
et
abjets
funéraires
(dimensions)
Sous
réserve
de
se
conformer
au
présent
règlement,
les
familles
peuvent
faire
placer
:
-
sur
leur
sépulture
des
signes,
emblèmes
funéraires
et
autres
objets
d’ornementation
ou
une
urne
scellée
;
-
sur
les
cavurnes
:un
monument
pourra
y être
déposé
mais
sa
hauteur
maximum
ne
devra
pas
excéder
400mm
et
rester
dans
l'emprise
de
la
cavurne
;
-
au
columbarium
:aucun
monument
ne
pourra
y être
déposé
;
Dans
tous
les
cas,
la
hauteur
ne
pourra
excéder
1,50
m
au-dessus
de
la
surface
du
sol.
Article
57
: Inscriptions
Ne
sont
admises
de
plein
droit
que
les
inscriptions
des
noms,
prénoms
usuels
du
défunt,
ses
années
de
naissance
et
de
décès.
Toute
autre
inscription
devra
être
préalablement
soumise
à
l’administration
communale
pour
autorisation
ou
refus
éventuel.
Article
58
:Outils
de
levage.
L’acheminement,
la
mise
en
place
ou
la
dépose
de
monuments
ou
pierres
tumulaires
ne
devront
jamais
être
effectués
en
prenant
appui
sur
les
monuments
voisins.
Les
engins
et
outils
de
levage
(levier,
cric,
palan...)
ne
devront
jamais
prendre
appui
sur
le
revêtement
des
allées
ou
les
bordures
en
ciment.
Par
ailleurs,
il est
formellement
interdit
de
faire
passer
au-dessus
du
mur
d'enceinte,
avec
ou
sans
l’aide
d’un
engin
de
levage,
telle
une
grue,
les
cuves
servant
à
fabriquer
les
caveaux,
les
monuments
(même
démontés)
ou
les
pierres
tumulaires. Article
59
:
Il est
interdit
d’attacher
des
cordages
aux
murs
du
cimetière
et
aux
monuments
funéraires,
d'y
appuyer
des
échafaudages,
des
échelles
ou
tout
autre
instrument
pouvant
provoquer
des
dommages.
Article
60
:Avant
toute
intervention,
l'entrepreneur
devra
retirer
et
mettre
en
réserve
dans
de
bonnes
conditions,
la
couche
herbée
sur
une
profondeur
de
10cm.
Les
excavations
seront
comblées
de
terre
à l'exclusion
de
tout
autre
matériau
et
devront
être
foulées
et
compactées.
Après
toute
intervention
pour
une
inhumation,
pour
la
construction
ou
la
rénovation
d’un
caveau,
ou
d’un
monument
ou
la
destruction
d’une
construction
existante,
l'entrepreneur
s'engage
à
recouvrir
les
zones
de
terre
de
l’herbe
précédemment
réservée
à cet effet.
Article
61
:Tout
le
matériel
ayant
servi
à
l’occasion
des
travaux
sera
immédiatement
enlevé
par
l'entrepreneur
dès
l'achèvement
de
ceux-ci.
Aucun
dépôt
en
vue
de
travail
ultérieur
ne
sera
toléré.
Article
62
:Les
entrepreneurs
de
Pompes
Funèbres,
ou
autres,
sont
tenus
de
nettoyer
avec
soin,
après
achèvement
des
travaux,
l'emplacement
qu'ils
auront
occupé,
de
réparer
les
éventuels
dégâts
qu'ils
auraient
pu
commettre
après
les
avoir
fait
constater
par
la
personne
chargée
de
la
gestion
du
cimetière.
Article
63
:
Les
mortiers
et
le
béton
devront
être
portés
dans
des
récipients
(baquet,
brouette...)
et
ne
jamais
être
préparés
et/ou
laissés
à même
le
sol,
ceux-ci
devront
être
gâchés
sur
des
aires
provisoires
(tôles,
planches...).
Article
64
:
Toute
excavation
non
terminée
ou
non
comblée,
en
fin
de
journée
ou
en
période
de
congés,
sera
soit
soigneusement
recouverte
ou
sécurisée
par
délimitation
avec
des
piquets
et
de
la
rubalise
afin
de
prévenir
tout
accident. Article
65
:Les
terres
ou
débris
de
matériaux
devront
être
enlevés
du
cimetière.
De
même,
lors
de
toute
exhumation,
aucun
débris
de
cercueil
ne
devra
être
déposé
dans
l’ossuaire.
L'entreprise
de
Pompes
Funèbres
devra,
48
heures
avant
toute
intervention,
demander
en
Mairie
une
autorisation
de sortie
des
débris
et
fera
son
affaire
de
leur
destruction.
Règlement
des
cimetières
d’Ilbos
CM
31-01-2022
Page
10
/|13 Règles
applicables
au
caveau
communal
Article
66
: Le caveau
communal
existant
dans
le cimetière
du
Sendé
peut
recevoir
temporairement
les cercueils
ayant
fait
l’objet
d’une
exhumation
en
raison
de
travaux
commandés
par
le
concessionnaire
ou
son
ayant
droit
(création
d’un
caveau,
travaux
de
réfection
d’un
caveau
ou
travaux
sur
ie
monument
nécessitant
l’exhumation
temporaire
du
ou
des
cercueils
déjà
inhumés).
Ce
placement
provisoire
ne
pourra
excéder
24
heures
durant
la
période
du
1°
Avril
au
30
Septembre
et
48
heures
durant
la
période
du
1°
Octobre
au
31
Mars.
Cependant,
en
raison
de
circonstances
climatiques
ou
techniques
exceptionnelles
(gel
important
et
de
longue
durée),
le placement
en
caveau
provisoire
pourra
être
plus
long
après
autorisation
de
l'autorité
municipale
et sans
qu'aucune
indemnité
ne
puisse
être
réclamé
à la personne
ayant
commandé
les travaux.
Article
67
: le dépôt
des
cercueils
exhumés
à cette
occasion
ne
pourra
avoir
lieu
que
sur
demande
du
concessionnaire
ou
des
ayants
droits
et après
obtention
d’une
autorisation.
Article
68
: Pour
être
admis
dans
le caveau
communal,
les
cercueils
contenant
les corps
devront,
suivant
les causes
du
décès
et
la durée
du
séjour,
réunir
les conditions
imposées
par
la législation.
Au
cas
où
des
émanations
de
gaz
seraient
détectées,
le
Maire,
par
mesure
d'hygiène
et
de
police,
pourra
prescrire
l’inhumation
provisoire
aux
frais
des
familles
dans
ledit
caveau.
Ce
placement
fera
l'objet
d'une
indemnité
d'occupation
provisoire
telle
que
fixée
par
le Conseil
Municipal
Article
69
: L’enlèvement
des
corps
ainsi
placés
dans
le
dépositoire
ne
pourra
être
effectué
que
dans
les
formes
et
conditions
prescrites
réglementairement
pour
les exhumations.
Règles
de
fonctionnement
du
service
municipal
du
cimetière
Article
70
: Le service
cimetière
est
responsable
:
-
de
la vente
des
concessions
funéraires
et de
leur
renouvellement,
-
de
la gestion
du
caveau
provisoire
et de
l'émission
des
titres afférents
aux frais de
placement
dans
ledit caveau,
tels
que
définis
dans
l'article
68,
-
dusuivi
des tarifs,
-
de
la tenue
des
archives
afférentes
aux
opérations
funéraires,
-
dela
police
générale
des
inhumations
et du
cimetière.
Les services
techniques
sont
responsables
de
l’entretien
des
espaces
verts,
des
allées,
du
mur
d'enceinte
et des
portails
du
cimetière.
Article
71
: Obligation
du
personnel
communal
Ilest
interdit
à tous
les agents
communaux
amenés
à travailler
dans
le cimetière,
sous
peine
de
sanction
disciplinaire,
et sans
préjudice
des
poursuites
de
droit
commun
:
-
de
s'approprier
tout
matériau
ou
objet
provenant
de
concessions
expirées
ou
non,
-
de
solliciter
des
familles
ou
entreprises
toute
gratification,
pourboire
ou
rétribution
quelconque,
- _
detenirtoute
conversation
ou
adopter
toute
attitude
ou
tenue
vestimentaire
susceptible
de
nuire
à la décence
des
opérations
funéraires
ou
de
choquer
des
tiers.
Règles
applicables
aux
exhumations
Article
72
: Aucune
exhumation
ou
réinhumation,
sauf
celles
ordonnées
par
l’autorité
judiciaire,
ne
peut
avoir
lieu
sans
l'autorisation
préalable
du
Maire.
L’exhumation
pourra
être
refusée
ou
repoussée
pour
des
motifs
tirés
du
maintien
du
bon
ordre
du
cimetière,
de
la
décence
ou
de
la salubrité
publique.
En
règle
générale,
un
refus
d’exhumation
sera
opposé
dans
tous
les
cas
où
l'opération
serait
de
nature
à
nuire
à
la
santé
publique.
Ainsi,
l’'exhumation
du
corps
de
personnes
ayant
succombé
à
l’une
des
maladies
contagieuses
ne
pourra
être
autorisée
qu'après
un
délai
d’un
an
à compter
de
la date
de
décès.
Règlement
des
cimetières
d’ibos
CM
31-01-2022
Page
11113 La
demande
d’exhumation
devra
être
formulée
par
le
plus
proche
parent
du
défunt.
En
cas
de
désaccord
entre
les
parents,
l’autorisation
ne
pourra
être
délivrée
qu'après
décision
des
tribunaux.
Les
demandes
d’exhumation
seront
transmises
au
service
cimetière
qui
sera
chargé,
aux
conditions
ci-après,
d'assurer
la
surveillance
des
opérations
et,
notamment,
l’habilitation
de
l'opérateur
funéraire
choisi
par
la
famille.
Article
73
: Exécution
des
opérations
d’exhumation
Les
dates
et
heures
des
exhumations
sont
fixées
par
la Mairie
Les
exhumations
se déroulent
en
présence
d’un
ayant
droit
ou
d’un
mandataire.
Les
exhumations
seront
suspendues
à
la
discrétion
de
l’administration
municipale
en
cas
de
conditions
atmosphériques
impropres
à ces
opérations.
Article
74
: Mesures
d'hygiène
Les
personnels
chargés
de
procéder
aux
exhumations
devront
utiliser
les
moyens
(vêtements,
produits
de
désinfection,
etc...)
mis
à leur disposition
par
leur
entreprise
pour
effectuer
les exhumations
aux
meilleures
conditions
d'hygiène. Les
cercueils,
avant
d’être
manipulés
et
extraits
des
fosses,
seront
arrosés
avec
une
solution
désinfectante.
Il en
sera
de
même
pour
tous
les outils ayant
servi
au
cours
de
l’exhumation.
Article
75
: Transport
des
corps
exhumés
Le transport
des
corps
exhumés
d’un
lieu à un
autre
dans
le cimetière
devra
être
effectué
avec
décence.
Les
cercueils
seront
impérativement
recouverts
d’un
drap
mortuaire.
Article
76
: Ouverture
des
cercueils
Si,
au
moment
de
l’exhumation,
un
cercueil
est
trouvé
en
bon
état
de
conservation,
il ne
pourra
être
ouvert
que
s'il
s'est
écoulé
un
délai
de
cinq
ans
depuis
la
date
du
décès,
et
seulement
après
autorisation
de
l’administration
municipale. Si le cercueil
est trouvé
détérioré,
le corps
sera
placé
dans
un
autre
cercueil
ou,
s’il peut
être
réduit,
dans
un
reliquaire.
Article
77
: Exhumations
et
réinhumations
L'exhumation
des
corps
inhumés
en
terrain
commun
à
la
demande
de
la
famille
ne
peut
être
autorisée
que
si
la
réinhumation
doit
avoir
lieu
dans
un
terrain
concédé,
un
caveau
familial,
dans
le cimetière
d’une
autre
Commune
ou
pour
une
crémation.
Article
78
:Exhumation
sur
requête
des
autorités
judiciaires
Les
dispositions
des
articles
précédents,
à
l'exception
des
mesures
d'hygiène,
ne
s'appliquent
pas
aux
exhumations
ordonnées
par
l'autorité
judiciaire.
Celles-ci
peuvent
avoir
lieu
à tout
moment
et
le
personnel
devra
se
conformer
aux
instructions
qui
seront
données.
Les
exhumations
ordonnées
par
l'autorité
judiciaire
n’ouvrent
pas
droit
à vacation
de
police.
1
.S
ni
«
.
.
Règles
applicables
aux
exhumations
et
aux
inhumations
Article
79
:Les
opérations
de
réunion
de
corps,
comme
les
inhumations
ou
les
exhumations
à la
demande
des
familles,
font
partie
du
service
extérieur
des
Pompes
Funèbres.
Elles
sont
par
conséquent
réalisées
par
un
opérateur
funéraire
habilité
choisi
par
la
famille,
A
cet
effet,
le
responsable
du
cimetière
tient
à disposition
des
familles
la
liste
préfectorale
des
opérateurs
funéraires
habilités.
Article
80
:La
réunion
des
corps
dans
les
caveaux
ne
pourra
être
faite
qu'après
autorisation
du
Maire,
sur
la
demande
la
famille,
et
sous
réserve
que
le
concessionnaire
initial
n'ait
pas
précisé,
dans
l’acte
de
concession,
les
noms
des
personnes
dont
il
autorisait
l’inhumation
(cas
des
concessions
particulières)
dans
la
sépulture
à
l’exciusion
de
tout
autre,
ou
sa
volonté
qu’il
ne
soit
pas
touché
aux
corps
qui
y reposent.
Article
81
:Par
mesure
d'hygiène,
et
pour
des
raisons
de
convenance,
la
réduction
ou
la
réunion
des
corps
ne
sera
autorisée
que
10
années
après
l’inhumation
du
ou
des
corps,
à
la
condition
que
ceux-ci
puissent
être
réduits.
En
cas
d'impossibilité,
un
nouveau
délai
de
5 ans
(délai
de
rotation)
devra
être
respecté
avant
de
réitérer
l'opération.
Règlement
des
cimetières
d’lbos
CM
31-01-2022
Page
12]13 Article
82
:
La
réduction
des
corps
dans
les
caveaux
ne
pourra
s'effectuer
que
dans
les
formes
et
les
conditions
prescrites
pour
les
exhumations.
Règles
applicables
au
columbarium
et
au jardin
du
souvenir
Article
83
:Les
columbariums
implantés
dans
le
cimetière
du
Sendé
comporte
des
cases
pouvant
recevoir
4
urnes,
pour
une
durée
de
15
ou
30
ans,
renouvelable
dans
les
mêmes
conditions
que
les
concessions
souterraines.
Article
84:
Les
règles
applicables
aux
inhumations,
exhumations
et
réinhumations
sont
les
mêmes
que
celles
appliquées
aux
concessions,
Il en
est
de
même
pour
les
inscriptions
afférentes
au(x)
défunts)
ainsi
inhumé(s).
Article
85
:Toute
dispersion
de
cendres,
dans
le
jardin
du
souvenir
est
soumise
à
autorisation
du
Maire.
Les
nom,
prénom,
dates
de
naissance
et
de
décès
doivent
faire
l’objet
d’une
inscription
sur
le
lieu
de
dispersion
et
être
renseignée
dans
le
registre
tenu
à cet
effet
en
Mairie.
Article
86
: Expression
de
la
mémoire
Pour
préserver
l'harmonie
du
site,
les
portes
des
cases
des
columbariums
ne
doivent
être
ni modifiées
ni remplacées.
-
La
plaque
(étiquette)
pour
l'inscription
afférente
au
défunt,
sur
la
porte
de
la
case
du
columbarium,
sera
fournie
exclusivement
par
la
Mairie
aux
frais
du
concessionnaire,
-
La
pose
de
cette
plaque
est
effectuée
à la suite
du
dépôt
de
l'urne,
à l'initiative
de
la Commune
et aux
frais
du
concessionnaire
(achat
et gravure
de
la plaque).
-
Aucun
signe
funéraire
ni composition
florale
ne
pourra
être
déposé
au
sol
ou
au-dessus
du
colombarium.
A
la
suite
de
la
dispersion
des
cendres
au
jardin
du
souvenir,
une
plaque
du
même
modèle
sera
mise
en
place
sur
la
colonne
du
souvenir
de
l'espace
cinéraire
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
plaques
des
columbariums,
aux
frais
de
la personne
ayant
qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles
et ce,
pour
une
durée
de
30
ans.
Tout
autre
signe
d'appropriation
de
l'espace
cinéraire
est
interdit.
Dispositions
relatives
à
l'exécution
du
règlement
municipal
des
cimetières
Article
87
:Toute
infraction
au
présent
règlement
sera
constatée
par
un
représentant
de
la
police
municipale,
de
la
police
nationale
ou
par
le
Maire
et
les
contrevenants
poursuivis
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
Article
88
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
responsable
de
la
police
municipale
et
Monsieur
le
Commissaire
de
Police
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
tenu
à
la
disposition
des
administrés
en
Mairie.
Article
89
:un
extrait
dudit
arrêté
sera
remis
à
chaque
nouveau
concessionnaire
et
à tout
concessionnaire
en
faisant
la demande
à la Mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public.
lbos
le
31-01-2022
Le
Maire
Denis
FEGNE
Règlement
des
cimetières
d’Ibos
CM
31-01-2022
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