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Déliberation - 2024 03 033 Approbation Convention subvention 2024 COS
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 033 Approbation Convention subvention 2024 COS)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
À
2)
N°
2024-03-033
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COLLECTIVITE
DE
LA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ANG
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
RES
DE
MEMBRES
DE
LA
COMMUNE
DE
SCHOELCHER
E
Présents
Votant
L
L
exercice
|
Séance
du
mardi
25
juin
2024
30
33
23
Dont
procurations
07
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
25
juin,
à
17h23,
le
Conseil
municipal
de
la
VOTRE
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Luc
Suffrages |
Pour |
Contre | Abstentions | N’ayant|
CLEMENTE,
le
Maire.
exprimés
pas
pris t
“vote | Etaient
présents
: M/Mmes
Luc
CLEMENTE,
Yolène
LARGEN-MARINE,
30
30
00
00
00
|
Maurice
JOSEPH-MONROSE,
Marie
GARON,
Nicole
DUFEAL,
Pierre
MIDELTON,
Léone
VAILLANT
épse
BARDURY,
Josiane
NAPOLY-PUJAR,
Emile
GONIER,
Marie-Claude
RAQUIL,
Jean-Pierre
LUGIERY,
Eric
JULTAT
D
(à partir de 17h47), William PAULIN
(à partir de 17h47), Jean-Luc MAVILLE,
ue
=
Corinne
Brigitte
PLANTIN
(à
partir
de
17h43),
Vanessa
BAPTE,
Patrice
NET
CHARLEBOIS,
Noham
BODARD,
Georges
HARPON
(à
partir
de
17h34),
Daniel
CHOMET,
Franck
SAINTE-ROSE-ROSEMOND,
Jean-Philippe
JEAN-
Objet de la Délibération
BOLO, Marie-Josée BRIVAL.
LÉ
RRR MERE
Absents
excusés
: M/Mmes
Christophe
GABUT,
Christine
ALIKER,
Raphaël
MIN
BORDELAIS,
Christiane
ROY-BELLEPLAINE
épse
CLEMENTE,
Arlette
=
RE
cl
BRAVO-PRUDENT,
Laurie
ABAUL,
Orietta
MARTOT,
Jocelyne
SABINE.
Approbation
de
la convention
de
subvention
année
2624 commune
de Schoelcher
/Comité des œuvres
Procurations
:
M/Mmes
Christophe
GABUT,
Christine
ALIKER,
Raphaël
sociales (COS)
BORDELAIS,
Christiane
ROY-BELLEPLAINE
épse
CLEMENTE,
Arlette
BRAVO-PRUDENT,
Laurie
ABAUL,
Jocelyne
SABINE
ont
respectivement
Président
de
Séance:
donné
procuration
à
Emile
GONIER,
Pierre
MIDELTON,
William
PAULIN,
Luc
CLEMENTE
Marie
GARON,
Josiane
NAPOLY-PUJAR,
Patrie
CHARLERBOIS,
Daniel
CHOMET.
Secrétaire
de
Séance :
VDS
POVIRRE
Absent : Mme/M
Karine BAUDIN,
Christophe AGELAN.
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
SUBVENTION
ANNEE
2024
COMMUNE
DE
SCHOELCHER/COMITE
DES
ŒUVRES
SOCIALES
{COS)
Le
Conseil
municipal,
—
Vu
les
dispositions
combinées
de
l'article
10
de
la
loi n°
2000-3271
du
12
avril
2000
et du
décret
n°
2001-495
du
6
juin
2001
imposant
la
production
d'une
convention
passée
entre
la
collectivité
versante
(la ville
de
Schœilcher)
et l'organisme
bénéficiaire
(le
COS) ;
—
Vu
l'article
9
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
complété
par
l'article
26
de
la
loi
n°
2007-148
du
2
février
2007
de
modernisation
de
la
fonction
publique
;
—
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.2311-7
précisant
que
l'attribution
des
subventions
donne
lieu
à
une
délibération
distincte
du
vote
du
budget ;
—
Vu
le
budget
communal
adopté
en
Conseil
municipal
en
date
du
19
décembre
2023,
portant
décision
de
subventions
allouées
au
Comité
d’Œuvres
Sociales
du
Personnel
Communal
de
la Ville
de
Schælcher
(COS),
par
la ville
de
Schœlcher,
pour
l’année
2024
;
(XK
—
Considérant
les
documents
budgétaires
fournis
par
le COS
;
Envoyé en Préfecture le 16/07/2024 Reçu en Préfecture le 16/07/2024 Publié le 16/07/2024 ID 972-219722295-20240625-ADM24624013-DE N°
2024-03-033
M
La
Maire
expose
:
La
Ville
de
Schœlcher,
dans
le
cadre
de
sa
politique
liée
à
l’épanouissement
du
personnel
communal,
noue
des
relations
partenariales
avec
les
associations
qui
s’investissent
dans
ce
secteur
et
dont
l'efficacité
en
la
matière
est
notoirement
reconnue.
Les
activités
développées
par
le
Comité
d’Œuvres
Sociales
du
Personnel
Communal
de
la
Ville
de
Schælcher
(COS),
depuis
sa
création
le
07
septembre
1997
en
direction
du
personnel
de
la collectivité.
Les
activités
du
COS
contribuent
au
fonctionnement
harmonieux
des
services
de
la collectivité,
La
collectivité
et
le
COS
souhaitent
poursuivre
et
développer
les
relations
de
partenariat
qu’ils
entretiennent
dans
un
cadre
conventionnel
renouvelé
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
en
vigueur. Conformément
à ses
statuts
modifiés
et
adoptés
le
24
novembre
2001,
le COS
a pour
mission
d’assurer
une
meilleure
et
franche
collaboration
entre
les
employés
de
la
collectivité,
de
créer
et
de
développer
toutes
activités
permettant
l’épanouissement
et
la
formation
de
ses
membres
en
matière
d’œuvre
sociales,
loisirs,
voyage,
sports
et tout
ce
qui
concerne
l’art et la culture.
Il
est
proposé
d’attribuer
au
COS
une
subvention
d’un
montant
maximal
de
vingt-cinq
mille
euros
(25
000)
€,
au
titre
de
l’année
2024.
—
Vu
le rapport
de
présentation
transmis
aux
Conseillers
municipaux
;
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE
1°: e
D'attribuer
au
Comité
d’Œuvres
Sociales
du
Personnel
Communal
de
la
Ville
de
Schæœlcher
(COS),
une
subvention
d’un
montant
maximal
de
vingt-cinq
mille
euros
(25
000)
€,
au
titre
de
l’année
2024
;
ARTICLE
2 : +
D’approuver
la
convention
de
subvention
au
titre
de
l’année
2024,
entre
la
ville
de
SchϾlcher
et
le
COS,
ARTICLE
3: +
D’autoriser
le Maire
à signer
ladite
convention
et ses
annexes
éventuelles.
Annexe
:
Convention
de
subvention
Anée
2024
entre
la
ville
de
Schoelcher
et
le
comité
d'œuvres
sociales
du
personnel
communal
de
la
ville
de
Schæœlcher
(COS).
Pour
extrait
certifié
Conforme,
Le
Secrétaire
de
séance
Jean-Luc
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
soit
par
recours
gracieux
auprès
de
la
comnume
de
Schælcher,
à
l'adresse
suivante
:Monsieur
le
Maire
de
Schælcher,
Mairie
de
Schælcher.
3
rue
Fessenheim,
97233
Schæicher —
Martinique
;ou
par
la
voie
contentieuse,
par
écrit,
contenant
l'exposé
des
fais
et
les
arguments
juridiques
précis,
devant
le
tribunal
administratif
de
la
Martinique,
par
courrier
postal
au
12
tue
du
Citronnier
- Plateau
Fofo
- CS
17103
- 97271
Schœlcher
Cedex
ou
par
voie
électronique
via
le
sile
internet
sécurisé
:hips/citoyens.telerecours.fr. ÿ Æ
ê
COLLECTIVITE
TERRITORIALE
DE MARTINIQUE
&
VILLE
DE
SCHOELCHER
OK
OR
A OK
KA
HS CS
Ke PES
SES
6 PE
Ie
Ke EE
CONVENTION
DE
SUBVENTION
Année
2024
ENTRE
LA
VILLE
DE
SCHOELCHER
ET
LE
COMITE
D'ŒUVRES
SOCIALES
DU
PERSONNEL
COMMUNAL
DE
LA
VILLE
DE
SCHŒLCHER
(COS)
:
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
La
Commune
de
SCHOELCHER,
dont
le
siège
est
à
l'Hôtel
de
ville
sis
Rue
Fessenheim
97233
Schœlcher
(SIRET
219
722
295
000
17),
représentée
par
son
Maire
en
exercice
Monsieur
Luc
25 juin
2024,
Ci-dessous
dénommée
« la
collectivité
»,
ET L'association
loi
1901
dénommée
Comité
d’Œuvres
Sociales
du
Personnel
Communal
de la Ville
de
Schælcher
(COS),
déclarée
à la Préfecture
de
la
Martinique
le
18
mars
1997
et dont
le
siège
social
est
situé
au
Centre
communal
d'action
sociale
sis
Anse
Madame
97233
Schœlcher
(SIRET
41376745000013
—
APE
:
94.997),
représentée
par
son
Président
en
exercice
Monsieur
Patrick
LUGIERY,
dûment
habilité
à signer
la présente
convention.
Ci-dessous
dénommée
«
le
COS
»,
Ensemble
dénommé
« les
parties
».
PREAMBULE
Vu
les dispositions
combinées
de
l'article
10
de la loi n° 2000-321
du
12 avril 2000
et du décret
n° 2001-
495
du
6 juin 2001
imposant
la production
d'une
convention
passée
entre
la collectivité
versante
(la ville
de
Schæœlcher)
et l'organisme
bénéficiaire
(Le COS),
Vu
l'article
9
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
complété
par l'article 26
de la loi n° 2007-148
du 2 février 2007
de modernisation
de la fonction publique,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.2311-7
précisant
que
l'attribution
des
subventions
donne
lieu
à une
délibération
distincte
du
vote
du
budget,
Vu
le budget
communal
adopté
en
Conseil
municipal
en
date
du
19
décembre
2023,
portant
décision
de
subventions
allouées
au
Comité
d'Œuvres
Sociales
du
Personnel
Communal
de
la
Ville
de
Schælcher
(COS),
par
la ville
de
Schœlcher,
pour
l’année
2024,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
....
en
date
du
25 juin
2024,
Considérant
les
documents
budgétaires
fournis
par
le
COS,
Page1 |
DIRECTION
DES AFFAIRES
JURIDIQUES
_ juin
2024
curr
CONVENTION
2024-2026
ENTRE
LA VILLE
DE
SCHOELCHER
ET
LE
COMITE
DES
ŒUVRES
SOCIALES Considérant
que
la Ville
de Schœlcher,
dans
le cadre
de sa politique
liée à l'épanouissement
du personnel
communal,
noue
des
relations
partenariales
avec
les
associations
qui
s’investissent
dans
ce
secteur
et
dont
l'efficacité
en
la matière
est notoirement
reconnue,
Considérant
les
activités
développées
par
le
Comité
d'Œuvres
Sociales
du
Personnel
Communal
de
la
Ville
de
Schœilcher
(COS),
depuis
sa
création
le
07
septembre
1997
en
direction
du
personnel
de
la
collectivité, Considérant
que
les
activités
du
COS
contribuent
au
fonctionnement
harmonieux
des
services
de
la
collectivité, Considérant
que
la collectivité
et le COS
souhaitent
poursuivre
et développer
les relations
de partenariat
qu’ils
entretiennent
dans
un
cadre
conventionnel
renouvelé
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
en vigueur, Considérant
que
conformément
à
ses
statuts
modifiés
et
adoptés
le
24
novembre
2001,
le
Comité
d’'Œuvres
Sociales
du
Personnel
Communal
de
la Ville
de
Schœlcher
(COS)
a pour
mission
d’assurer
une
meilleure
et
franche
collaboration
entre
les
employés
de
la collectivité,
de
créer
et
de
développer
toutes
activités
permettant
l'épanouissement
et la formation
de
ses
membres
en matière
d'œuvre
sociales,
loisirs,
voyage,
sports
et tout
ce qui
concerne
l’art et la culture,
Tel
est
l’objet
de
la
présente
convention,
réputée
régir
l’ensemble
des
aspects
de
ce
partenariat,
qui
se
concrétise
par
un
soutien
matériel
et financier
de
la collectivité
au
COS,
au
titre
des
activités
à caractère
collectif de
cette
association
au bénéfice
de
ses
membres
actifs
ou
adhérents
et
ses
membres
d’honneur,
comme
spécifié
dans
les
statuts
modifiés
du
COS
en
date
du
24
novembre
2001,
C’est
la
raison
pour
laquelle,
la Ville
de
Schœlcher
et
le
Comité
des
Œuvres
Sociales
du
Personnel
Communal
de
la Ville
de
Schœlcher
ont
décidé
d’unir
leurs
efforts
par
l’octroi
d’une
subvention.
Cet
effort
financier
de
la
Ville
de
Schælcher
est
en
parfaite
adéquation
directe
avec
ses
objectifs
en
la
matière.
IL
A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
TITRE
1-
OBJET
DE
LA
CONVENTION
ARTICLE
1 — OBJET
ET
NATURE
DE
LA
CONVENTION
La présente
convention
a pour
objet
de définir les modalités
de partenariat
entre
la collectivité
et le COS,
parties
aux
présentes
et de
définir
leurs
obligations.
La
collectivité
et
le
COS
s’engagent
à
se
conformer
strictement
aux
dispositions
de
la
présente
convention. Par la présente
convention,
le COS
s’engage
à son
initiative et sous
sa responsabilité,
à mettre
en œuvre,
les
objectifs
mentionnés
dans
le
préambule
en
cohérence
avec
les
orientations
sociales
liées
à
l'épanouissement
du personnel
communal
susvisé.
Dans
ce
cadre,
la collectivité
contribue
financièrement
à cette
activité
d’intérêt
général
par
l'attribution
d’une
subvention
et
de
moyens
mis
à disposition
au
bénéfice
du
COS
pour
l’organisation
d’activités
sociales,
culturelles
et sportives
au bénéfice
de
ses
membres
correspondant
au
programme
d’actions
ou
d'activités
figurant
à l'annexe
de
la présente
convention.
Page
2
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES _ juin 2024
sur
7
CONVENTION
2024-2026
ENTRE
LA
VILLE
DE
SCHOELCHER
ET
LE
COMITE
DES
ŒUVRES
SOCIALES ARTICLE
2
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
consentie
et acceptée
pour
une
durée
d’un
an.
La
convention
prend
effet le
ler janvier
2024
et s’achèvera
le 31
décembre
2024.
TITRE
II - SUBVENTION
ET
MOYENS
MIS
A
DISPOSITION
ARTICLE
3
: SUBVENTION
La
collectivité
s’engage
à se conformer
aux principes
énoncés
dans
la présente
convention
et notamment
apporter
une
participation
financière
à
l’association.
La
participation
financière
est
calculée
selon
les
règles
énoncées
ci-après.
3.1
- CONDITIONS
DE
DETERMINATION
DU
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION.
Par
la présente
convention,
la collectivité
s’engage
à verser
au
COS
une
subvention
pour
l’organisation
d’activités
sociales,
culturelles
et
sportives
au
bénéfice
de
ses
membres
correspondant
au
programme
d’actions
ou
d’activités
figurant
à l’annexe
de
la présente
convention.
Conformément
à
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
....
en
date
du
25
juin
2024,
la
Collectivité
s'engage
à soutenir financièrement
le COS
pour
un
montant
prévisionnel
maximal
de vingt-cinq
mille
euros
(25
000.00
€)
pour
l’année
2024,
sur
la
base
du
budget
prévisionnel
du
COS.
Ce
budget
prévisionnel
comprend
tous
les
coûts
à prendre
en
considération
pour
la mise
en
œuvre
du
programme
d’actions
ou
d’activités
figurant
à l’annexe.
Par
la présente
convention,
le
COS
s’engage
à mettre
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
à la réalisation
des
activités
liées
à
son
objet
social.
Le
COS
s'engage
à assurer
le
développement
de
ces
activités
dans
des
conditions
accessibles
à l’ensemble
des
agents
de
la Collectivité
(aux
agents
titulaires
et aux
agents
non
titulaires
de
la collectivité).
Le
bilan
annuel
d'activités,
associé
au
bilan
annuel
financier
du
COS,
donneront
lieu
à la
réévaluation,
le
cas
échéant,
de
la subvention
allouée
au
COS
par
la Collectivité.
3.2
- MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
La
subvention
sera
versée,
à
la
demande
expresse
du
COS
sur
présentation
de
son
budget
annuel
prévisionnel. Toutefois,
la Ville
se réserve
une
prérogative
d'analyse
des
comptes
annuels
certifiés
(compte
de résultat,
bilan,
annexes
et rapport
du
commissaire
aux
comptes
le cas
échéant)
du
dernier
exercice
clos
(n-1)
que
l’association
s’engagera
à fournir
dans
Les
six
mois
suivant
la date
de
clôture
de
son
exercice.
La
subvention
sera
créditée
au
compte
du
COS
selon
les procédures
comptables
publiques
en
vigueur
et
selon
les modalités
suivantes
:
Une
avance
sur présentation
de
la demande,
sans
préjudice
du
contrôle
de
la ville,
dans
la limite
de
50%
du
montant
prévisionnel
annuel
de
la contribution
mentionnée
à l’article
3 pour
cette
même
année.
Y_
Le
solde
annuel
sous
réserve
du
respect
des modalités
de
versement
sus-établis.
Page
3
|
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
_ juin
2024
SU
CONVENTION
2024-2926
ENTRE
LA VILLE
DE
SCHOELCHER
ET
LE
COMITE
DES
ŒUVRES
SOCIALES Le
COS
s’interdira
de
reverser
à
d’autres
associations,
œuvres
ou
entreprises,
tout
ou
partie
des
subventions
reçues
de la collectivité,
sauf disposition
expressément
prévue
dans
une
convention
conclue
avec
la
collectivité.
(cf.
article
84
de
la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d’allègement
des
procédures
codifiée
à l’article
L.1611-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
ARTICLE
4
: MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX,
DE
MOBILIER
ET
DE
MOYENS
MATERIELS
Afin
de
lui
permettre
d’exercer
son
activité
dans
les
meilleures
conditions,
et
dans
la
mesure
où
l’utilisation
qui
en
sera
faite ne
présentera
pas
un
objet
commercial,
la collectivité
met
à la disposition
du
COS
des
locaux,
du
mobilier
et du
matériel
dans
des
conditions
définies
par
avenant.
TITRE
I
: OBLIGATIONS
DE
L'ASSOCIATION
ARTICLE
7
: REDDITION
DES
COMPTES,
CONTROLE
FINANCIER
Conformément
à l'article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
et au
décret
n°
2001-495
du
6 juin
2001,
dans
les
six
mois
suivant
l'exercice
écoulé,
le
COS
adressera
à
la
collectivité
un
compte-rendu
financier
retraçant
de
façon
fiable
l’emploi
des
fonds
alloués
pour
l’exécution
des
obligations
prévues
dans
la présente
convention.
De
ce fait, Le COS
dont
les comptes
sont
établis
pour
un
exercice
courant
du
ler janvier
au 31
décembre
devra
communiquer
à la collectivité,
dans
un
délai maximum
de
six mois
suivant
la fin de l'exercice
pour
lequel
la subvention
a été
attribuée.
“une
copie
certifiée
de
son
budget
et
de
ses
bilans
et
comptes
de
résultats
détaillés,
Ÿ_Les
rapports
d'activité
et compte
rendu
quantitatif et qualitatif du
programme
de
fonctionnement
de
l'année
écoulée,
Y_
les
procès-verbaux
d'Assemblée
Générale,
Y
_ettoute
modification
intervenue
dans
la
composition
du
Conseil
d'Administration
et du
Bureau,
Y
d'une
manière
générale,
le COS
s'engage
à justifier à tout moment
sur demande
de la collectivité
de
l'utilisation
des
subventions
reçues
; il tiendra
sa comptabilité
à sa disposition
à cet effet
;
Le
COS
s'engage
à adopter un cadre budgétaire
et comptable
conforme
au plan
comptable
général
révisé.
Le
COS
s'engage,
en
cas
de
modification
de
la
réglementation
dans
ce
domaine,
à
appliquer
sans
attendre,
les nouvelles
dispositions
en vigueur.
Toute
procédure
de
règlement
ou
de
liquidation
judiciaire,
toute
saisie
notifiée
au
COS
suspendra
le
règlement. Le
COS
s’engage
à fournir
à la
collectivité
dans
les
six
(6)
mois
de
la clôture
de
l’exercice
2024,
les
documents
susmentionnés,
qui
sont
signés
par
le
président
ou
toute
personne
habilitée
qui
atteste
la
conformité
des
dépenses
effectuées
à l’objet
de
la subvention.
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|
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES _ juin 2024
SUn7
CONVENTION
2024-2026
ENTRE
LA
VILLE
DE
SCHGELCHER
ET
LE
COMITE
DES
ŒUVRES
SOCIALES ARTICLE
8 : OBLIGATIONS
JURIDIQUES
ET
FINANCIERES
Le
COS
s'engage
à se conformer
aux prescriptions
législatives
et réglementaires
relatives
à l'exercice
de
son
objet.
En
outre,
il fera son
affaire
personnelle
de
toutes
les taxes
et redevances
présentes
ou
futures
constituant
ses obligations
fiscales,
de telle
sorte
que
la responsabilité
de
La collectivité
ne puisse
être recherchée
ou
inquiétée
en
aucune
façon
à ce
sujet.
La
structure
budgétaire
et comptable
du
COS
devra
permettre
d'individualiser
:
Y_
les
activités
auxquelles
sont
affectés
les
financements
de
la collectivité
;
Y_
les
activités
marchandes
des
activités
sans
but
lucratif.
Le
COS
ne
pourra
en
aucun
cas
céder
les
droits
résultant
de
la présente
convention.
ARTICLE
9
: RESPONSABILITE
ET
ASSURANCE
Le
COS
est responsable
personnellement
de
l'ensemble
des
actes pris
dans
le cadre
de
sa mission
définie
dans
la présente
convention.
De
ce
fait,
la collectivité
ne pourra
en
aucun
cas
être mis
en
cause.
Le
COS
est
entièrement
responsable
de
tout
dommage
pouvant
survenir
dans
le
cadre
de
ses
activités,
dont
elle prendra
en
charge
tous
les
aspects
(technique,
financier,
logistique,
administratif,
juridique...)
et s’acquittera
de
toutes
les
autorisations
nécessaires.
Le
COS
souscrira
toutes
les
polices
d’assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Il
acquittera
les
primes
et cotisations
de
ces
assurances
sans
que
la responsabilité
de
la
collectivité
puisse
être mise
en
cause.
Il devra justifier
à chaque
demande
de
l’existence
de telles polices
d'assurance
et du
système
de
primes
correspondantes.
Il
en
va
de
même
que
le
COS
devra
être
assuré
en
sa
qualité
d’occupant
de
locaux
dont
il n’est
pas
propriétaire.
La Collectivité
souscrira
toutes
les polices
d’assurance
nécessaires
pour
garantir
sa responsabilité
civile.
Il en
va de
même
pour
les locaux
mis
à disposition
qui
devront
être
assuré
en
sa qualité
de propriétaire.
ARTICLE
10
: AUTRES
ENGAGEMENTS
Le
COS
s’engage
à
se
mettre
en
conformité
avec
la
législation
relative
au
Code
de
la
propriété
intellectuelle.
En
conséquence,
elle
garantit
la
Ville
de
Schœlcher
contre
toutes
revendications
quelconques
et la relèvera
des
condamnations
qui pourraient
être mises
à sa charge
à ce titre.
Le
COS
pourra
utiliser
le
logo
de
la
Ville
de
SchϾlcher
sur
tous
ses
supports
de
communication
(plaquettes,
affiches,
invitations),
dans
l'intérêt
communal
et le
strict respect
de
la réglementation.
TITRE
4
: DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
11
: EVALUATION
DE
LA
REALISATION
DE
L'OBJECTIF
OU
DES
ACTIONS
Le
COS
s'engage
à
faciliter
le
contrôle
par
la
collectivité
de
la réalisation
de
ses
actions
et
objectifs,
notamment
par l'accès
à toutes
pièces justificatives
administratives
et comptables
et tout autre
document
dont
la production
serait jugée
utile.
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5
|
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
_ juin
2024
Sur
CONVENTION
2024-2026
ENTRE
LA
VILLE
DE
SCHOELCHER
ET
LE
COMITE
DES
ŒUVRES
SOCIALES Un
contrôle
éventuel
peut
être
réalisé
sur
place
par
la
collectivité,
qui
a
pour
objet
d'évaluer
les
conditions
de réalisation
de
l'objectif ou
des
actions
auxquelles
il a apporté
son
concours,
d'un
point
de
vue
qualificatif et quantitatif.
Le
contrôle
pourra
porter
sur
l'année
en
cours.
L'évaluation
porte
notamment
:
Y_
sur
la conformité
des
résultats
à l’objet
mentionné
dans
la présente
convention,
Y_
sur
l'impact
des
actions
de
l’association
au
regard
de
l'intérêt
communal,
“sur
les
prolongements
susceptibles
d’être
apportés
à
la
convention
y
compris
dans
le
cadre
du
renouvellement
de
la
convention
le
cas
échéant.
Le
bilan
de
ce
contrôle,
qui porte
également
sur les
conditions
juridiques
et financières
de
la gestion
du
COS,
est
communiqué
au
COS.
ARTICLE
12
: SANCTIONS
ET
RESILIATION
En
cas
de
non-exécution,
de
retard
significatif
ou
de
modification
substantielle
sans
accord
écrit
de
la
collectivité
des
conditions
d’exécution
de
la
convention
par
Le
COS,
et sans
préjudice
des
dispositions
prévues
à la présente
convention,
la
collectivité
peut
suspendre
ou
diminuer
le montant
des
avances
et
autres
versements,
remettre
en
cause
le
montant
de
la
subvention
ou
exiger
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà versées.
En
cas
de
non-respect,
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
des
engagements
réciproques
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu’elle
pourrait
faire
valoir,
à l'expiration
d’un
délai
de
DEUX
(2)
mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et restée
infructueuse.
En
outre,
si l’activité
réelle
du
COS
était significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la demande
de
subvention
déposée
auprès
de
la collectivité
ou
dans
le
cas
d’une
utilisation
de
la
subvention
non
conforme
à
l’objet
social,
la
collectivité
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
remboursement
de
tout
ou
partie
de
la
somme
versée.
La
collectivité
pourra
également
résilier
la
convention
pour
motif
d’intérêt
général
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de réception.
ARTICLE
13
: CADUCITE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
sera rendue
caduque
dans
l'un des
cas
suivants
:
Yen
cas
de
dissolution
du
COS
;
Ven
cas
de
faillite,
liquidation judiciaire
ou
insolvabilité
notoire
du
COS
;
Y_
par
le défaut
d'approbation
des
comptes
du
trésorier par
l'assemblée
générale.
ARTICLE
14
— AVENANT
Toute
modification
de
la présente
convention
est
subordonnée
à l’accord
exprès
des
deux
parties,
sous
réserve
d’une
modification
unilatérale
émanant
de la collectivité,
nécessité
par un motif d'intérêt général.
Toute
modification
portant
sur
les dispositions
de
la présente
convention,
définie
d’un
commun
accord,
fera
l’objet
d’un
avenant.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la présente
convention
et seront
soumis
à l’ensemble
des
dispositions
qui
la régissent.
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6
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
_ juin
2024
sad
CONVENTION
2024-2026
ENTRE
LA
VILLE
DE
SCHOELCHER
ET
LE
COMITE
DES
ŒUVRES
SOCIALES La
demande
de
modification
de
la
présente
convention
devra
être
faite
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
précisant
l’objet
de
la
modification,
sa
cause
et
toutes
les
conséquences
qu’elle
comporte. La
ville
se réserve
un
délai
de
TROIS
3 mois
minimum
pour
en
apprécier
l'opportunité.
ARTICLE
15
—
JUGEMENT
DES
CONTESTATIONS
ET
DROIT
APPLICABLE
La
présente
convention
est
soumise
au
droit
français.
Toute
contestation
née
de
l’interprétation
et/ou
de
l’exécution
de
la présente
convention
donnera
lieu
à
tentative
de
règlement
amiable
entre
les parties.
En
cas
d’échec
d’un
règlement
par
voie
amiable,
les
contestations
seront
portées
par
la partie
la plus
diligente
devant
le
Tribunal
Administratif
de
la Martinique,
compétent.
ARTICLE
16 — ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes
et notamment
de
la signification
de
tous
actes,
les parties
font
élection
de
domicile
en
leur
siège
respectif mentionné
en
tête
des
présentes.
Est
mentionné
en
en-tête
de
la présente,
la
domiciliation
des
parties.
Tout
changement
de
l’une
des
parties
devra
faire
l’objet
d’une
notification
à
l’autre
partie,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception. ARTICLE
18
— REMISE
Un
exemplaire
de
la présente
convention
sera
remis
en
original
à chacune
des
parties.
Fait
en
trois
(3)
exemplaires
originaux.
Fait
à
Schœlcher,
le
LE
COS
LA
COLLECTIVITE
Pour
le
Comité
d’Œuvres
Sociales
du
Personnel
Pour
la
Commune
de
Schælcher
Communal
de
la Ville
de
Schœlcher
(COS)
Le
Maire
Le
Président
en
exercice
Monsieur
Luc
CLEMENTE,
Monsieur
Patrick
LUGIERY,
Signature précédée de la mention manuscrite
“ LU et APPROUVE
”
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7
DIRECTION
DES AFFAIRES
JURIDIQUES
_ juin
2024
sur7
CONVENTION
2024-2026
ENTRE
LA
VILLE
DE
SCHOELCHER
ET
LE
COMITE
DES
ŒUVRES
SOCIALES