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Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202305 071 ecole musiques 2023 2025)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Justice et droit,
CONVENTION D’OBJECTIFS
ETABLISSEMENT ASSOCIATIF D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
ANNÉES 2023 - 2024 - 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Département de l’Ardèche, situé Quartier de la Chaumette 07000 Privas, représenté par le
Président du Département, Olivier AMRANE, dûment habilité à cet effet par délibération de la
Commission permanente en date du ………………………………,
Ci-après dénommé « le Département »,
La Communauté de Communes Pays Beaume Drobie, située 134 Montée de la Chastelanne 555
Chemin du Fadas 07260 Joyeuse, représentée par Monsieur le Président, Christophe DEFFREIX,
dûment habilité à cet effet par délibération de la Conseil communautaire en date du ……………..,
ci-après dénommée « la Communauté de Communes »
ET
L’Ecole des Musiques Vivantes, association située 1 rue de la mairie 07260 Joyeuse, représentée
par Monsieur le Président, Olivier Heinemann,
Ci-après dénommée « l’Association »,
PRÉAMBULE
Pour le Département
Considérant le projet initié et conçu par l’Ecole des Musiques Vivantes conforme à son objet
statutaire,
Considérant le Schéma départemental des enseignements et des pratiques artistiques (SDEPA)
2023-2028 qui vise à inscrire les habitants dont les plus jeunes dans des parcours culturels et
artistiques, de la sensibilisation à la rencontre avec les œuvres, aux pratiques artistiques diversifiées
jusqu’à un enseignement qualifié ; Considérant le règlement de soutien du Département de l’Ardèche aux Etablissements
d’enseignement artistique (EEA) qui visent les objectifs suivants :
- développer l’offre d’enseignements artistiques qualifiés, prioritairement publique, dans une
logique d’équité territoriale et d’accessibilité à l’échelle départementale (géographique,
économique, sociale…) ;
- renforcer l’implication des collectivités locales en matière de structuration de projets territoriaux
dédiés aux enseignements artistiques, dans l’esprit des lois du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales (article 101) et du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (article 103) ;
- développer l’implication des EPCI dans le portage ou l’accompagnement d’EEA, en priorité sur
les territoires non concernés par la présence d’antennes d’AMD, afin de garantir un service
public de l’enseignement artistique ;
- susciter les coopérations et les mutualisations entre EEA, pour une mise en cohérence de
l’offre à l’échelle des bassins de vie ;
- diversifier l’offre pédagogique en mettant l’accent sur les pratiques collectives et innovantes
tout en renforçant la qualification des équipes enseignantes ;
- faire des EEA des acteurs clés du développement de l’éducation artistique et culturelle (EAC)
et des pratiques artistiques amateurs en lien avec les EPCI signataires, notamment dans le
champ scolaire par l’intermédiaire des musiciens intervenants à mobiliser dans des
dynamiques de territoire ;
- mobiliser les EEA dans des dynamiques de projets sur les territoires au même titre que les
structures artistiques et culturelles conventionnées avec le Département ;
Considérant la convention entre l’Etat, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Département de l’Ardèche
et la Communauté de communes pour le développement de l’éducation artistique et culturelle 2022-
2025 ; que ces partenaires s’engagent collectivement pour permettre aux citoyens, par l'expérience
sensible des pratiques, par la rencontre des lieux, des œuvres et des artistes et par les investigations,
de fonder une culture artistique personnelle, de s'initier aux différents langages de l'art et de diversifier
et développer leurs moyens d'expression ; et qu’à ce titre, les structures culturelles en fonction de
leurs missions et de leur rayonnement territorial, constituent des ressources pour co-construire des
projets avec une diversité d’acteurs (sociaux, éducatifs, touristiques…) en proposant des équipes
artistiques et des professionnels de la culture prêts à s’investir dans des projets d’action culturelle ;
Considérant la politique culturelle du Département de l’Ardèche qui vise à répondre aux enjeux
suivants :
- garantir la liberté de création et de diffusion, conformément aux dispositions des articles 1 et 2
de la loi du 16 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,
- inscrire l’action culturelle dans le respect des droits culturels, conformément à l’article 103 de la
Loi Notre du 7 août 2015 et de la du 16 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à
l’architecture et au patrimoine,
- contribuer à un développement culturel équilibré du territoire en favorisant l’inscription et la
diffusion durables de ressources culturelles professionnalisées sur l'ensemble du département,
en appui des communes et intercommunalités et des dynamiques locales,
- permettre à tous les publics, et notamment les jeunes et les plus fragiles, d’accéder à une offre
culturelle de qualité et facteur d’émancipation en créant les conditions qui permettent aux
habitants de contribuer à sa définition, - soutenir l'émergence, le renouvellement et la diversité des expressions artistiques et culturelles
par l’accompagnement des acteurs moins institutionnels et la mise en partage des outils et
moyens de production,
- soutenir la production de savoirs sur la culture et le patrimoine ardéchois et les démarches de
recherche scientifique qui s’y réfèrent en accompagnant leur valorisation tant à l’échelle locale
que nationale et internationale,
- encourager les démarches de coopération entre les acteurs culturels et les transversalités
avec les acteurs du champ social et du champ éducatif, plus particulièrement dans le cadre
des Conventions Territoriales d’Education Artistique et Culturelle (CTEAC),
- apporter une attention particulière à la place donnée aux jeunes dans les formes artistiques et
les propositions de médiation,
- diversifier les ressources pour garantir la soutenabilité et la pérennité des modèles
économiques et des emplois.
Considérant que le projet ci-après présenté par l’Ecole des Musiques Vivantes participe de cette
politique.
Pour la Communauté de communes
Considérant la politique culturelle de la Collectivité et les actions coordonnées engagées depuis 2015 dans ce champ d’intervention notamment par :
- le soutien zdes acteurs culturels intervenant sur son territoire et des actions culturelles à destination de ses habitants, formalisé notamment par un règlement d’aide spécifique approuvé en date du 13 décembre 2016 ;
- la mise en œuvre d’une politique d’éducation aux arts et à la culture notamment adossée à la signature d’une convention spécifique entre l’État, le Région, le Département et la Collectivité depuis 2015 ;
- son intervention dans le champ de la lecture publique avec la gestion d’un service composé de 13 médiathèques et bibliothèques intercommunales ;
- des actions autour du patrimoine, et notamment du patrimoine dolménique (Ardèche Terre de dolmens) ;
Considérant la nécessité de soutenir les enseignements artistiques sur tous les champs créatifs, notamment musicaux ;
Considérant le travail suivi et structuré, pédagogiquement novateur, entrepris par l’Ecole des musiques vivantes depuis plusieurs années ;
TITRE I : DISPOSITIONS ARTISTIQUES ET CULTURELLES
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du partenariat entre les différentes
parties et leur soutien financier pour la mise en œuvre du projet tel que défini ci-dessous, élaboré par
l’Association.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AU PROJET D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Le projet d’établissement 2019-2022 porté par l’Ecole des Musiques Vivantes est décliné en
annexe I de la présente convention. Il devra être mis à jour pour la période de la présente
convention. Le projet d’établissement actuel définit notamment :
- les objectifs poursuivis par l’Association, y compris les réflexions en cours et perspectives de
développement sur le territoire,
- un engagement de l’Association en termes d’innovation pédagogique en plaçant
l’apprentissage par le collectif au cœur des enseignements,
- le fonctionnement de l’école et contenu des enseignements proposés.
TITRE II : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
ARTICLE 1 – DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l’année 2023 et prend effet à la date de sa signature et sera
valide jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 – MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Pour le Département
Le Département soutient les activités d’enseignement artistique de L’Association en fonctionnement.
À cette fin, il s’engage, sous réserve de l'inscription des crédits à son budget, à soutenir
financièrement L’Association pour le projet défini au titre I de la présente convention.
Le montant de la subvention est arrêté annuellement par délibération de la Commission permanente
conformément au règlement d’aide « Soutien aux établissements d’enseignement artistique ». La
participation financière du Département ne peut excéder celle du bloc local (commune et/ou
intercommunalité) et ne peut excéder 40 % du coût de la structure.
La base indicative de référence du soutien annuel du département est de ……… € en 2023.
Ce montant est susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution du projet d’établissement de l’école de
musique et au regard des orientations qui seront définies dans le futur schéma départemental des
enseignements et des pratiques artistiques.
Afin de solliciter le soutien du Département, L’Association adressera chaque année et avant le
1er mars une demande de subvention annuelle comprenant les pièces suivantes : - courrier adressé au Président du Conseil départemental sollicitant l’intervention départementale,
signé par le/la représentant/e de la structure,
- descriptif de l’activité pour l’année à venir en déclinaison du projet pluriannuel et s’inscrivant dans
les objectifs, enjeux et critères du règlement d’aide aux Etablissements d’Enseignement
Artistique,
- budget prévisionnel détaillé de l’année en cours, équilibré en dépenses et recettes faisant
apparaître le détail de l’ensemble des cofinancements publics et privés (hors dépenses
d’investissement),
- grille des formations individuelles et collectives proposées, état des inscriptions et planning
hebdomadaire, grille des tarifs d'inscription, liste des instruments en prêt et en location + tarifs de
location,
- formulaire de renseignements sur les données relatives au SDEPA transmises par la direction de
la culture du Département,
- procès-verbal de l’organe ayant délibéré pour solliciter l’aide du Département, - attestation sur l’honneur précisant que la structure est en situation régulière à l’égard de la
réglementation en vigueur (sociale, fiscale, propriété intellectuelle...).
Au plus tard quatre mois après la clôture certifiée des comptes de la structure, les pièces suivantes
seront à adresser au Département et si modification des documents :
- bilan d’activités détaillé de l’année précédente,
- budget réalisé de l’exercice écoulé,
- procès-verbal de l’assemblée générale de l’exercice écoulé pour les associations,
- statuts de la structure,
- récépissé de déclaration de constitution auprès de l’autorité administrative compétente,
- numéro de SIRET,
- RIB,
- situation au regard de la TVA,
- notification d’attribution des licences d’entrepreneurs du spectacle (en fonction de l’activité de la
structure),
- liste à jour des membres et statuts des dirigeants.
Le versement de l’aide sera effectué en une fois, après son vote en Commission Permanente et son
montant pourra être réévalué, le cas échéant l’année suivante au regard du bilan fourni par la
structure.
La contribution financière est créditée selon les procédures comptables en vigueur.
Pour la Communauté de communes du Pays Beaume - Drobie
Le montant de la subvention est fixé à 5 000 €, sous réserve du vote du budget correspondant par le
Conseil Communautaire.
Cette aide conventionnelle n’est pas exclusive des autres aides potentielles tant matérielles que
financières accordées par la collectivité au champ associatif ou culturel, notamment des conventions
de reprographie et des aides aux manifestations ponctuelles, dans le respect des règles d’attribution
et d’usage propres à ces dernières.
Une demande de subvention sera à adresser par l’association à la communauté de communes avant
le 31 janvier de l’année pour laquelle la subvention est sollicitée. La demande sera accompagnée à
minima :
- d’une lettre de demande d’accompagnement adressée au Président de la communauté de
communes ;
- du budget prévisionnel intégrant le financement sollicité et l’ensemble des autres financements
sollicités ;
En même temps que la demande de subvention au plus tard, l’association adressera un bilan
d’activité détaillé ainsi qu’un bilan comptable retraçant les opérations financières.
Le versement de la subvention se fera en un versement après approbation de son montant par le
Conseil Communautaire de la Collectivité.
La contribution financière est créditée selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
Association Ecole des Musiques Vivantes de Joyeuse N° IBAN |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|
BIC |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AU SCHEMA DEPARTEMENTAL DES
ENSEIGNEMENTS ET DES PRATIQUES ARTISTIQUES
Par son projet global, ses actions ainsi que son rôle ressource pour le développement des pratiques
artistiques amateur, l’Ecole des Musiques Vivantes est reconnue comme un acteur du Schéma
départemental des enseignements et des pratiques artistiques 2023/2028.
A ce titre, son équipe s’engage à participer aux temps de travail proposés par le Département dans le
cadre de l’évaluation du Schéma en cours, de la concertation relative à l’élaboration du prochain
Schéma et aux diverses rencontres du réseau professionnel qui permet de le faire vivre.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS JURIDIQUES, COMPTABLES ET SOCIALES
L’Association s’engage à respecter toutes les obligations à l’égard des organismes sociaux et fiscaux
et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière
salariale, par référence aux conventions collectives en vigueur.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION
Pour le Département, l’Association s’engage à informer du soutien du Département aux activités
d’enseignement artistique et de sensibilisation musicale en faisant figurer de manière lisible son
logotype sur tous les supports et documents liés, et dans le cadre de ses relations avec les médias,
partenaires et publics. Il est demandé à L’Association de transmettre au Département à sa demande,
et en conformité avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, tout support de
communication et d’information valorisant le projet a posteriori (images, vidéos etc.).
L’insertion du logotype ou toute autre référence à l’aide départementale, devra être faite en conformité
avec la charte de communication produite et transmise par les services.
L’Association identifie au moins une fois par an un temps fort à l’occasion duquel la visibilité du
soutien du Département sera mise en valeur et en définit les modalités avec les services du
Département.
Pour la Communauté de communes, l’insertion du logotype ou toute autre référence à l’aide
intercommunale, devra être faite en conformité avec les pratiques de la Collectivité.
ARTICLE 6 – DEVELOPPEMENT DURABLE ET RESPONSABILITÉ SOCIETALE
L’Association s’engage dans un processus de développement durable, respectueux des bonnes
pratiques envers les droits culturels, l’égalité femme/homme, les droits du travail et l’environnement.
L’objectif est de réduire les risques pour la santé et la sécurité, de promouvoir l’innovation sociale, de
préserver l’énergie et les ressources naturelles, de sensibiliser les parties prenantes du projet
d’enseignement artistique et de sensibilisation musicale à ces enjeux et de les mobiliser sur des
pratiques innovantes. À ce titre, la structure s’engage à prendre en compte les droits culturels des individus en développant
leur participation au cœur des projets, en pensant l’interaction entre cultures, et en veillant à rendre
effective la liberté de tout un chacun de s’exprimer artistiquement et culturellement. Elle s’engage
enfin à lutter contre les discriminations femmes/hommes par une attention portée aux œuvres de
compositrices et autrices ainsi qu’une vigilance sur la répartition de la programmation et concernant la
gestion interne (partage des responsabilités, rémunérations…).
ARTICLE 7 – COMITÉ DE SUIVI ET EVALUATION
La présente convention instaure un comité de suivi et d’évaluation comprenant des représentants de
chacun des signataires de la convention. Ce comité de suivi et d’évaluation de la convention se
réunira chaque année à l’initiative de L’Association pour évaluer les projets menés durant l’année, au
regard des résultats des objectifs mentionnés au Titre I de la convention, sur l’impact des actions,
projets ou interventions aux regards des enjeux mentionnés dans le préambule de la présente
convention. Il étudie également les comptes rendus d’activité et financiers fournis par la structure.
L’Association s’engage à porter à la connaissance des Partenaires toutes difficultés rencontrées dans
la mise en œuvre du projet.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit des
collectivités publiques du projet de l’Association, les Partenaires peuvent suspendre ou diminuer le
montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger
le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. Les
Partenaires informent l’Association de leurs décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 8 – BILAN DE LA CONVENTION ET RENOUVELLEMENT
Un bilan de l’exécution de la convention sera établi au plus tard six mois avant son expiration avec le
Département et les autres signataires. L’Association établira un bilan de ces activités et des objectifs
réalisés sur l’ensemble de la durée de ladite convention.
Sous réserve d’une évaluation partagée, de l’avis du comité de suivi et d’une réflexion sur les
dispositions artistiques et culturelles, une nouvelle convention pourra être conclue sur le fondement
d’un nouveau projet artistique et culturel et d’objectifs pluriannuels.
ARTICLE 9 – AVENANT, CONTENTIEUX ET RESILIATION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de
la convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause les objectifs généraux de la
convention.
En cas de litige survenant dans l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
s’engagent à rechercher un accord à l’amiable. A défaut en cas de non-respect par l’une des parties
des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation anticipée, un avenant règlera les conditions financières, les collectivités
contractantes étant en droit de solliciter la restitution des sommes versées si les obligations
auxquelles la structure s’était engagée n’étaient pas exécutée en totalité.
A défaut d’accord à l’amiable, tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente
convention seront soumis au Tribunal Administratif de Lyon : 184, rue Duguesclin – 69 433 LYON
Cedex 03.
ARTICLE 10 – ANNEXE
L’annexe I fait partie intégrante de la présente convention.
- Annexe I : projet d’établissement 2019-2022
Fait à le
Pour le Département de l’Ardèche, Pour la Communauté de communes Pays Beaume-Drobie
Pour l’Ecole des Musiques Vivantes,