Déliberation - C 202305 073 SPR Ribes reglement

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Déliberation - C 202305 073 SPR Ribes reglement Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Beaumont. Lien du pdf (Déliberation - C 202305 073 SPR Ribes reglement)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Éducation, Envoyé en préfecture le 10,

Reçu en gréfecture le 10/07/

Pubtié le 10/07/2023

ID: 607-240700802-202305

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

COMMUNAUTE DE COMMUNES Du PAYS BEAUME-DROBIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

N°C-202305-073

Du 30 mai 2023

L'an deux mille vingt-trois, le trente du mois de mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué,

s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Beaumont, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.

Etaient présents: WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER BASTIDE Jean Marc, PLANET Olivier, AUZAS Vincent, CARRIER Martine, POUGET TIRION Dominique, DJIANN Nicole, BERRES Thierry, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie Claude, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, PRAT Eric, SALEL Matthieu, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PRANDI Patrice, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.

Pouvoir: WALDSCHMIDT Pascal (pouvoir de (Carole LASTELLA), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PLANET Olivier (pouvoir de LACOUR Glidie), DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de ROUSTANG Yves), CARRIER Martine (pouvoir de LAPORTE Jean Pierre), DJIANN Nicole (pouvoir de MARCHAL Yannick), SALEL Matthieu (pouvoir de CHABANE Francis), PRANDI Patrice (pouvoir de BELVA Nathalie).

Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 27 Pouvoir : 8

Date de la convocation 16 mai 2023

A été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

OBJET : SPR RIBES : MODIFICATION DU REGLEMENT

Vu le code du Patrimoine

Vu la zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager de Ribes (ZPPAUp) approuvée le 28 avril 1997 et ayant valeur de SPR

Vu la délibération du conseil communautaire N°C-202009-141 du 24 septembre 2020 portant création de la commission locale du site patrimonial remarquable de Ribes, qui a pour objet le suivi et la mise en œuvre du SPR

Vu la commission locale SPR de Ribes du 17 mars 2023

Le Président de la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie considère qu’il est nécessaire d’apporter une précision sur les membres de droit de la commission locale du SPR et les membres d’association.

Il propose pour les membres de droit de la commission locale :

- Président de la Communauté de communes où suppléant …

- Maire de la commune ou son suppléant :

- Préfet du département ou son représentant

- Directeur de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) ou son représentant

- Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou son représentant

Christian GIRAUD devient pour l’Association Les Colchiques, membre titulaire pour les associations en remplacement d'Anne DIVORNE.

Considérant que la commission locale SPR du 17 mars 2023 a validé le règlement intérieur, annexé à la présenteEnvoyé en préfecture le 10/07/2023

Reçu en préfecture le 10/07/2023

Publié le 10/07/2023 S LGr

ID : 007-240700302-20230530-C 202305 073-DE

Le conseil communautaire

Ouïe l’exposé du président

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide :

Approuver la modification des membres de droit et d’associations de la commission locale du SPR de

Ribes telle que présentée

Transmettre le règlement de la commission locale du SPR de Ribes au Préfet

Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.

Au registre suivent les signatures.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.

Christophe DEFFREIX Jean Marc DEYDIER BASTIDE Président Secrétaire de séanceEnvové en oréfeciure le 10/07/2623

Reçu en préfecture le 10/07/2023 .

Pubiié le 10/07/2023

ID : 007-240700202-20230530-C 202808 073-DE

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PROCES- VERBAL COMMISSION LOCALE SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE

RIBES DU VENDREDI 17 MARS 2023 A 10H00

Membres présents :

Présent : Christian Balazuc, Serge Joly, Jean-Claude Bastide, Christian Giraud, Jean-François Vilvert,

Jean-Claude Balmelle, Pascal Waldschmidt, Pascale Lioutier

Excusé : François Audibert

JC Balmelle à l’origine de la création il y a 30 ans de la ZPPAUP constate que la mise en œuvre du

règlement semble loin du postulat de départ qui était de « Ne pas contraindre mais convaincre ».

La ZPPAUP serait considérée comme un périmètre empêchant de construire, avec certaines prises de

décisions de l’ABF favorables mais peu lisibles pour les acteurs du territoire (éléments architecturaux

de certains projets)

Jean-François Vilvert revient sur l’historique de la création des ZPPAUP, instaurée en 1983, dans la

continuité des travaux de la loi Malraux de 1962. Son objet est d’assurer la protection du patrimoine

paysager et urbain et a pour but de mettre en valeur des quartiers ou sites à protéger pour des motifs

esthétiques ou historiques.

Ribes sera classée en ZPPAUP en 1997.

Le règlement de la ZPPAUP de Ribes est dans une situation particulière et relativement compliquée,

avec un cadre de recommandation sur prescription. La prescription s’inspire de la recommandation,

c’est-à-dire qu’elle rend opposable la recommandation. Une recommandation est généralement de la

dimension du conseil, alors que pour le règlement de Ribes, cette recommandation s’impose, elle est

très technique et considérée comme coercitive, ce qui peut amener à une fragilité juridique.

OBJET DE LA CLSPR

Jean- François VILVERT revient sur les objectifs d’une Commission Locale SPR/

La Commission Locale SPR, se veut un lieu de dialogue et d’échanges critique permanent entre tous

les partenaires, plus particulièrement avec l’ABF.

Les missions de la CLSPR sont multiples,

- elle peut travailler en amont sur le règlement dédié, puis lorsque le document est opposable, la

commission continue de le faire vivre.

- elle permet d’aborder et de traiter de manière collective les projets complexes, enrichir

l’instruction des dossiers, mais aussi les ajustements ponctuels ou bien préciser des adaptations

mineures avec l’ABF.

- la réunion annuelle du CLSPR permet de faire le bilan de l’année écoulée, revenir sur les nouveaux

besoins exprimés, préciser les manquements du règlement, et faire une actualisation des

documents si cela s’avérait nécessaire. Pour rappel les évolutions du règlement SPR passe par une

modification ou une révision des documents, alors que la modification du périmètre nécessite une

nouvelle étude et le passage en Commission Nationale du Patrimoine et de l’Architecture (CNPA)

- Le CL SPR peut également produire du recours, s’il estime que les réponses de l’ABF sont trop

succinctes ou abusives. Un refus d'autorisation de travaux peut faire l'objet d'un recours par le

demandeur auprès du préfet de région. Le recours doit être adressé par lettre recommandée avec

demande d'avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition

à déclaration préalable ou du refus. Le préfet de région statue dans un délai de 2 mois, après avis

de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.Envové en oréfeciure le 10/07/2623

Reçu en préfecture le 10/07/2023 .

Pubiié le 10/07/2023

ID : 007-240700202-20230530-C 202808 073-DE

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SUJETS EMERGEANTS

- Obligation d’utilisation des tuiles romanes qui est prise comme une contrainte alors qu’autre modèle

pourrait être tout aussi bien intégré

- Développement des énergies renouvelables notamment des panneaux photovoltaïques en lien avec

le bâti

- Possibilité de création de nouveaux hameaux

- Règlement SPR qui s’impose aux opérations de pose de la fibre

MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE REGLEMENT INTERIEUR

Monsieur Christian GIRAUD devient pour l’Association Les Colchiques, membre titulaire du collège de

représentant d’association ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du

patrimoine, en remplacement d’Anne DIVORNE.

Un règlement intérieur de la commission locale a été validé le 24 septembre 2020. Il nécessite

quelques modifications et actualisations. Les modifications qui ont été apportées au règlement

intérieur, validé le 24 septembre 2020, sont les suivantes

Article 1.1 : Les membres de droit

- A réactualiser la liste des membres de droit, chaque fonction nommée doit avoir son suppléant ; la

liste sera ainsi précisée :

- Membres de droit :

- Président de la Communauté de Communes ou son suppléant

- Maire de la mairie concernée ou son suppléant

- Préfet du Département ou son représentant

- Directeur de la Direction Régionale des Affaires Culturelles ou son représentant

- Architecte des bâtiments de France ou son représentant

Article III : secrétariat

Est rajouté à « toute correspondance destinée à la commission doit être adressée à Monsieur le maire

et une copie est adressée au président de la Communauté de Communes

Article IV.3 Ordre du jour des séances

Est rajouté que l’ordre du jour des séances est arrêté en accord entre le Président de la commission et

le Préfet, à la demande d’au moins un des membres de la commission locale, qu’il soit titulaire ou

suppléant.

Article VI : délibération et expression des votes

La délibération de la commission ne peut valablement avoir lieu qu’en présence de la majorité des

membres, à savoir 6 membres.

Les modifications de ce règlement sont approuvées à l’unanimité avec 7 voix des membres présents.Envoyé en préfecture le 10/07/2023

Reçu en préfecture le 10/07/2023

Publié le S L O7

ID : 007-240700302-20230530-C_ 202305 _073-DE

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ANNEXE N°1

Règlement intérieur de la commission locale du

Site patrimonial remarquable de Ribes

Le présent règlement est établi en application du dernier alinéa de l'article D. 631-5 du Code du

patrimoine en vertu duquel « la commission locale approuve un règlement qui fixe ses conditions de

fonctionnement ».

Il appartient, en conséquence, à la commission de procéder, par vote à la majorité des voix, la voix du

président étant prépondérante en cas de partage à égalité des votes favorables et défavorables, à la

validation du présent règlement ainsi qu'à toute modification qui lui serait apportée. Cette validation

intervient, en particulier, à l'institution de la commission ainsi qu'à chaque renouvellement du mandat

des membres élus (conseil communautaire et conseil municipal).

I. CADRE JURIDIQUE ET COMPÉTENCES

1.1. Cadre juridique

La commission locale du site patrimonial remarquable a été constituée par délibération du conseil

communautaire n° C-2020009-142 en date du 24 septembre 2020

Conformément au décret d’application n° 2017-456 du 29 mars 2017 de la loi relative à la liberté de la

création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016, la commission comprend les membres

suivants :

Les membres de droit :

▪ M le Président de la communauté de communes du Pays Beaume Drobie ou son

suppléant,

▪ M le Maire de la commune de Ribes ou son suppléant,

▪ Préfet du Département de l’Ardèche ou son représentant,

▪ Directeur de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) ou son

représentant

▪ Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou son représentant

Un collège d’élus :

MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLEANT François AUDIBERT (1er adjoint° Gérard BISCARAT (conseiller municipal) Yohan DUMAS (2ème adjoint) Serge JOLY (3ème adjoint)

Un collège de représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine :

MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLEANT Christian GIRAUD (Association les Colchique) Éric BLAZUC (association communale) Sabine D’HELFT (comité animation) Antoinette LAPIERRE (association des Ainés)

Un collège des personnes qualifiées :Envoyé en préfecture le 10/07/2023

Reçu en préfecture le 10/07/2023

Publié le SLOF

ID : 007-240700302-20230530-C_ 202305 _073-DE

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MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLEANT Jean-Claude BALMELLE (ancien Maire) Anne-Marie VIALLE (ancienne adjointe) Thierry RUF (universitaire) Jean-Claude Bastide (ingénieur)

Les membres suppléants siègent en cas d’absence ou d’empêchement du titulaire.

1.2. Compétences

La commission est consultée, conformément à l’article L631-3 du Code du patrimoine, au moment de

l’élaboration, de la révision ou de la modification du SPR. Elle assure le suivi de sa mise en œuvre après

son adoption. Elle peut également proposer la modification ou la mise en révision du document.

Elle est notamment habilitée à se prononcer :

- sur les travaux d'étude, sur les phases d'instruction du dossier, conformément aux dispositions

du Code de l'urbanisme et jusqu'au retour de l'enquête publique, si des modifications

substantielles s'avèrent nécessaires,

- en opportunité et pour avis, sur les opérations de construction ou d'aménagement, sur

demande du président ou du Préfet, que ces opérations soient soumises ou non à autorisation

d'urbanisme. Cette consultation ne se substitue pas à l'instruction réglementaire des

procédures d'autorisations d'urbanisme et ne lie pas les avis des institutions compétentes en

matière de droit des sols.

- à tout moment, sur les conditions de gestion du site patrimonial remarquable : politiques

contractuelles ou non, de promotion et d'animation, accompagnement de l'intervention

opérationnelle...

Les décisions et avis de la commission sont prises à la majorité des voix. En cas de partage à égalité des

votes favorables et défavorables, la voix du président est prépondérante.

II. PRÉSIDENCE

La présidence de la commission est assurée par M le Maire de Ribes, suite à la délibération du conseil

communautaire n°C202009-142 autorisant le Président de la communauté de communes à lui

déléguer la présidence de la commission. En cas d'empêchement du président pour tout ou partie

d'une séance, ce dernier peut donner mandat à un autre membre de l’instance titulaire d’un mandat

électif (collège des élus).

III. SECRÉTARIAT

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la mairie de Ribes. Ils agissent sous

l'autorité conjointe du président de la commission et du Préfet et procèdent :

- à l'organisation des séances (conditions matérielles, constitution des dossiers de saisine,

convocations des membres et invitations des personnes à auditionner),

- à l'établissement des procès-verbaux des séances qu'il leur revient de diffuser, après chaque

séance, aux membres de la commission.

Toute correspondance destinée à la commission doit être adressée à :Envové en oréfeciure le 10/07/2623

Reçu en préfecture le 10/07/2023

Pubiié :e

ID : 007-240700302-20230530-C 202305 073-DE

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M le Maire de RIBES

Président de la commission locale du SPR

Place de l’Eglise

07260 RIBES

Et pour copie à

M le Président de la Communauté de Communes

134 Montée Chastelanne

07260 Joyeuse

IV. INITIATIVE, PÉRIODICITÉ, ORDRE DU JOUR DES SÉANCES

IV. 1. Initiative

La commission est réunie à l'initiative du président de la commission locale ou du Préfet conformément

aux dispositions du code de l'urbanisme et chaque fois que ceux-ci le jugent utile.

Elle est aussi réunie sur demande de la majorité des membres, non compris le président et le Préfet.

La commission peut également être consultée à la demande de l'Architecte des bâtiments de France :

- sur tout dossier de demande d'autorisation de travaux,

- d'une manière générale, sur toute affaire dont il a connaissance, dont l’importance ou l'objet

pourrait, selon lui, avoir des conséquences bénéfiques ou dommageables sur la gestion

générale du site patrimonial remarquable,

- ainsi que dans l'hypothèse où une évolution du SPR lui apparaît devoir être envisagée.

IV. 2. Périodicité

Lors d'une modification du SPR, la commission déterminera, lors de sa première réunion, si d’autres

réunions sont nécessaires et selon quel calendrier. Lors d'une révision du SPR la commission sera

réunie au fur et à mesure de l'avancement des travaux d'étude et de l'élaboration des documents, et

autant que de besoin jusqu'à la présentation pour avis du projet complet de révision.

Nonobstant les conditions précédentes, dans le cadre du suivi ordinaire du SPR, la commission pourra

se réunir autant que de besoin pour assurer le suivi permanent et régulier du SPR. La commission se

réunit au moins un fois par an pour faire le bilan de la mise en œuvre du Site Patrimonial Remarquable

(SPR).

Elle pourra également être réunie, pour avis, pour tout projet d'aménagement ou de construction,

public ou privé, qui par sa nature, son importance ou sa localisation, aurait un impact important sur

l'économie urbaine ou l'aspect du site patrimonial remarquable.

IV. 3. Ordre du jour des séances

L'ordre du jour des séances est arrêté en accord entre le Président de la commission et le Préfet :

- à leur initiative,

- sur proposition des services de la Préfecture et de la Mairie de Ribes,

- à la demande d’au moins un des membres qu’il soit titulaire ou suppléant , non compris

le président et le préfet,Envové en oréfeciure le 10/07/2623

Reçu en préfecture le 10/07/2023

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ID : 007-240700302-20230530-C 202305 073-DE

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- sur proposition de l'Architecte des bâtiments de France.

- sur proposition le cas échéant de l’architecte chargé de l’étude de SPR.

V. CONVOCATIONS : DÉLAIS, DOSSIERS DE SAISINE, INVITATION DE PERSONNES

EXTERIEURES

V. 1. Délais

La convocation à chacune des séances de la commission est envoyée ou transmise aux membres dans

le délai franc de 15 jours avant la date de la séance. En cas d'urgence avérée, ce délai peut être, à la

discrétion du président ou du Préfet, réduit à 8 jours. Les convocations peuvent être faites soit par

courrier électronique, soit par envoi postal simple.

Chaque convocation comprend :

- Le cas échéant, le ou les procès-verbaux de la séance précédente pour avis,

- L'ordre du jour et les renseignements nécessaires à la présence des membres.

- Un dossier de saisine ou une note explicative (si nécessaire)

Sauf impossibilité tenant notamment à leur volume, les documents qui doivent être examinés par la

commission sont joints à la convocation. Les documents non transmis avant la réunion peuvent être

examinés si l’urgence de la procédure concernée le nécessite.

V. 2. Dossiers de saisine

Le dossier de saisine comprend tous les éléments d'information et documents écrits, graphiques,

photographiques, nécessaires aux membres pour la bonne compréhension des points annoncés dans

l'ordre du jour et, le cas échéant, l’expression en toute connaissance de cause de leur vote.

À défaut, en dehors de ceux ne nécessitant pas d'éléments d'information préalables, la séance ne peut

valablement se tenir ou ne porter que sur les points sur lesquels le dossier de saisine comporte les

éléments requis.

V. 3. Invitation de personnes extérieures

Toute personne peut être auditionnée en raison de sa qualification au regard du point examiné.

L'audition de personnes extérieures ne peut intervenir que sur invitation d'un commun accord entre

le président et le Préfet. Cette audition peut également intervenir à la demande de la majorité des

membres.

Les invitations doivent respecter les mêmes délais que ceux applicables aux convocations.

VI. DÉLIBÉRATION ET EXPRESSION DES VOTESEnvové en oréfeciure le 10/07/2623

Reçu en préfecture le 10/07/2023

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ID : 007-240700302-20230530-C 202305 073-DE

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Les délibérations de la commission ne peuvent valablement avoir lieu qu'en présence de la majorité

des membres, à savoir 6 membres.

Parmi les membres de droit, seules les présences du Président de la commission ou de son mandataire

et de l’Architecte des bâtiments de France sont obligatoires.

Tout membre absent, ou dans l'obligation de se retirer de la commission, peut donner pouvoir à un

membre présent ou à son suppléant s’il est présent. Chaque membre présent ne peut détenir qu'un

seul pouvoir.

Les membres sont soumis à l’obligation de discrétion à l’égard des faits et documents dont ils ont

connaissance à l’occasion des débats et délibérations. Ils ne peuvent prendre part aux délibérations

s’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui est examinée.

Les délibérations et avis donnent lieu à vote à main levée sur décision du président de la commission

ou de son représentant, ou de la majorité des membres présents.

La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. N’y

participent pas, en particulier, les personnes extérieures invitées. En cas de partage à égalité de voix,

le président de la commission ou son représentant dispose d'une voix prépondérante.

Toute réunion de la commission fait l’objet d’un relevé de décisions assuré par le secrétariat, en

indiquant le nom et la qualité des membres présents, celui des mandataires et des mandats, ainsi que

les questions traitées et les décisions prises.

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Le présent règlement a été approuvé par 7 voix des membres de la commission locale lors de la sa

séance du 17 mars 2023

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Adopté à Ribes, le 17 mars 2023

Le Président de la commission locale du SPR Le Préfet de l’Ardèche