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Conseil Municipal - Procès verbal CM 27.07.2023
Conseil Municipal - Procès verbal CM 09.12.2022
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Fontaine-lès-Luxeuil.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal CM 09.12.2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- SEANCE
DU
9 DÉCEMBRE
2022
Date
de
convocation
L’an
2022,
le
9
décembre
2022,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu habituel
de
ses
01/12/2022
séances
sous
la présidence
de
M.
Christian
CHASSARD,
Maire.
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
13
Présents
: 10
Votants
: 12
Présents
:
Colette
ANTOINE,
Claude
BAZZI,
Ludovic
BOLMONT,
Christian
CHASSARD,
Guy
DAUDEYŸ,
Dominique
FARQUE,
Noëlle
LABREUCHE,
Cédric
LECLERC,
Marion
MELINE,
Robert
RONDEY.
Absents
excusés
et représentés
:
Véronique
GRANDJEAN
a donné
pouvoir
à Christian
CHASSARD,
Charles
SAUNOIS
a donné
pouvoir
à Dominique
FARQUE.
Absent
non
excusé
:
Stéphanie
CHARTON.
Le
quorum
étant
atteint,
la séance
est
ouverte
à 20h10.
>
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Conformément
à l’article
L.
2121-15
du
CGCT,
il est
procédé
à l’élection
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil
municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
désigne
Mme
Marion
MELINE
comme
secrétaire
de
séance.
>
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
7
octobre
2022
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
le
procès-verbal
de
leur
dernière
séance
en date
du
7 octobre
2022.
>
Relevé
des
décisions
du
Maire
dans
le
cadre
des
délégations
accordées
par
le
Conseil
municipal -
Récapitulatif
des
achats
effectués
avec
la
Carte
Achat
Public
pour
les
mois
d’octobre
et
novembre
2022
pour
un
montant
TTC
de
227.00
€:
Carburant
: 66.53
€
Nappes
en papier
: 22.99
€
Jus
de
fruits
: 18.60
€
Produits
d’entretien
: 3.98
€
Fournitures
administratives
: 0.90
€
Contrôle
technique
du
camion
de
pompier
: 114.00
€
O0 O©O OO O©O © O N°
475
: Attribution
d’une
subvention
de
fonctionnement
au
RASED
Monsieur
le
Maire
informe
que
des
élèves
de
la
commune
ont
bénéficié
d’un
suivi
scolaire
spécifique
via
le
RASED
(Réseau
d’Aides
Spécialisées
aux
Elèves
en
Difficulté).
L’école
support
du
RASED
est
l’école
primaire
du
Chanoïs
à
Saint-Loup-sur-Semouse.
M.
le
Maire
de
Saint-Loup-sur-
Semouse
ne
sollicite
pas
de
concours
financier
pour
la mise
en place
de
ce
dispositif.
Néanmoins,
en
accord
avec
la
direction
de
l’école
primaire
du
Chanois,
et
suite
à
sa
demande
d’aide
financière
en
date
du
29
septembre
2022,
M.
le
Maire
propose
de
verser
une
aide
d’1.80
€
par
élève
ayant
bénéficié
du
RASED
à
la
coopérative
scolaire
de
l’école
du
Chanois,
l’«
Association
les
Chaminois
».
>
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité :
e
DECIDE
d'attribuer
une
subvention
d’1,80
€
par
élève
et
par
année
scolaire
à
la
coopérative
scolaire
« Association
les
Chaminois
».
À
titre
indicatif,
pour
l’année
scolaire
2021-2022,
17
élèves
résidant
sur
la
commune
ont
bénéficié
du
RASED.
Le
montant
versé
sera
de
30,60
€.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2022.
Fait
et délibéré
les jours,
mois,
an
ci-dessus.
Votes
: 12
Pour
: 12
Contre
: 0
Abstention
: 0
N°
476:
Locaux
périscolaires
-
Signature
d'une
convention
relative
au
remboursement
des
fluides
avec
la
CCHC
M.
le Maire
expose
que,
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
locaux
périscolaires,
la
commune
de
Fontaine-lès-Luxeuil
a conservé
la
gestion
de
l’eau
potable
et
de
l’assainissement
collectif.
L’accueil
de
loisirs
éducatifs
étant
en
effet
construit
dans
le
prolongement
de
l’école
maternelle,
il
est
techniquement
impossible
de
dissocier
les réseaux.
Aiïnsi,
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute-Comté
(CCHC)
propose
de
conventionner
avec
la
commune
de
Fontaine-lès-Luxeuil
afin
de
préciser
les
modalités
de
remboursement
par
la
CCHC,
à
compter
du
1”
septembre
2022,
des
charges
afférentes
aux
locaux
mis
à sa
disposition
et assumées
par
la
commune
concernant
l’eau
potable
et l’assainissement
collectif.
Les
dépenses
d’eau
potable
et d’assainissement
collectif
seront
facturées
annuellement
à la CCHC
par
la
commune
sur
la
base
des
factures
et
du
relevé
de
sous-compteur
affecté
à
l’accueil
de
loisirs
éducatifs. >
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
e
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
relative
au
remboursement
des
fluides
avec
la
CCHC
pour
l’accueil
de
loisirs
éducatifs
de
Fontaïine-lès-Luxeuil.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois,
an
ci-dessus.
Votes
: 12
Pour
: 12
Contre
: 0
Abstention
: 0
N°
477
: Désignation
de
trois
de
nouveaux
membres
du
Comité
consultatif
communal
du
Centre
de
Première
Intervention
(CPI)
Monsieur
le
Maire
expose
que,
suite
à
la
démission
du
CPI
de
Messieurs
Jean-Baptiste
MAGREY
et Aurélien
POTET,
entrainant
par
conséquent
leur
retrait
du
Comité
consultatif communal
du
CPL
il y
a
lieu
de
remplacer
ces
derniers
en
élisant
deux
nouveaux
membres
sur
proposition
du
corps
des
sapeurs-pompiers
de
Fontaine-lès-Luxeuil.
Pour
rappel,
M.
le
Maire
explique
que
le
Comité
consultatif
communal
des
sapeurs-pompiers
est
une
instance
paritaire
qui
doit
être
installée
conformément
à
l'arrêté
du
7
novembre
2005
portant
organisation
des
comités
communaux
et intercommunaux
des
sapeurs-pompiers
volontaires.
Le
Comité
consultatif
communal
des
sapeurs-pompiers
volontaires
institué
auprès
de
la commune
est
compétent
pour
donner
un
avis
sur
toutes
les
questions
relatives
aux
sapeurs-pompiers
volontaires
du
corps
communal,
à l’exclusion
de
celles
intéressant
la discipline.
Il est notamment
consulté
sur
le refus
d'engagement
ou
de
réengagement
des
sapeurs-pompiers
volontaires
du
corps
communal
et
est
mformé
des
recours
formés
contre
les
décisions
de
refus
d’engagement
ou
de
réengagement
et de
refus
d’autorisation
de
suspension
d’engagement
prises
par
l’autorité
d’emploi.
Il est
également
consulté
sur
les
changements
de
grade,
jusqu’au
grade
de
capitaine
inclus.
Il est
obligatoirement
saisi
pour
avis
du
règlement
intérieur
du
corps
communal.
Le
Comité
consultatif
communal
du
CPI
est
présidé
par
M.
le Maire
et
comprend
un
nombre
égal
de
représentants
de
la
commune
et
de
représentants
élus
des
sapeurs-pompiers
volontaires
du
corps
communal.
Outre
le
Chef
de
centre,
membre
de
droit,
les
représentants
des
sapeurs-pompiers
volontaires
doivent
comprendre
un
représentant
de
chacun
des
grades
des
sapeurs-pompiers
volontaires
composant
le corps
communal.
Conformément
à
la
proposition
du
CPI
s’étant
réuni
le
15
septembre
2022,
M.
le
Maire
propose
d’approuver
les
candidatures
de :
-
M.
Christopher
BIGEY
-
M.
Dominique
STEPHANI
Par
ailleurs,
suite
à
la
démission
de
Mme
Véronique
TISSERAND
en
sa
qualité
de
conseillère
municipale
en
date
du
3
octobre
2022
et
qui
siégeait
en
qualité
de
suppléante
au
Comité
consultatif
communal
du
CPI,
il convient
de
remplacer
cette
dernière
en
désignant
un
nouveau
membre
au
sein
du
Conseil
municipal.
M.
ou
Mme
Claude
BAZZI
soumet
sa
candidature. >
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité :
° __ DECIDE
d’approuver
la nomination
de :
o
M.
Christopher
BIGEY
o
et M.
Dominique
STEPHANI
en
remplacement
de
Messieurs
Aurélien
POTET
et Jean-Baptiste
MAGREY,
°__
DESIGNE
M/Mme
Claude
BAZZI
en
remplacement
de
Mme
Véronique
TISSERAND
[
tant
que
nouveaux
membres
du
Comité
consultatif
communal
du
CPI
de
Fontaine-lès-
uxeuil. Fait
et
délibéré
les jours,
mois,
an
ci-dessus.
Votes
: 12
Pour
: 12
Contre
: 0
Abstention
: 0
N°
478:
Désignation
d’un
nouveau
membre
dans
les
commissions
municipales
permanentes
suite
à la démission
d’un
élu
M.
le Maire
rappelle
la démission
de M.
Didier BAERT
en qualité de 4"
adjoint
au Maire
et de
conseiller
municipal,
effective
en
date
du
7 octobre
2022.
Il
convient
de
remplacer
ce
dernier
dans
les
différentes
commissions
municipales
permanentes
où
celui-ci
siégeait,
à savoir
:
-
La
commission
« Travaux
communaux
— Voirie
— Circulation
- Urbanisme
»,
-
La
commission
« Environnement
— Eau
- Assainissement
»,
-
La
commission
« Espaces
verts
- Forêt
- Aménagements
de
loisirs
».
M.
le Maire
propose
que M.
Dominique
FARQUE,
élu en qualité
de 4°"
adjoint
au Maire
en date
du
7
octobre
2022,
remplace
M.
Didier
BAERT
dans
les
commissions
où
ce
dernier
siégeait,
à l’exception
de
la
commission
« Espaces
verts
- forêt
- aménagements
de
loisirs
où
M.
FARQUE
siège
déjà.
M.
BAERT
ne
sera
donc
pas
remplacé
dans
cette
dernière
commission.
De
fait,
la
commission
« Espace
vert,
forêt,
aménagement
de
loisirs
» sera
composée
de
5 membres
au
lieu de
6.
M.
le
Maire
rappelle
la
démission
de
Mme
Véronique
TISSERAND
en
qualité
de
conseillère
municipale
en
date
du
3
octobre
2022.
M.
le Maire
propose
que
cette
dernière
ne
soit
pas
remplacée
dans
les
différentes
commissions
municipales
permanentes
où
elle
siégeait,
à savoir
:
-
La
commission
« Affaires
sociales
—
Scolaires
—
Sanitaires
— Accessibilité
— Sécurité
»,
-
La
commission
« Patrimoine
— Fleurissement
».
>
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité :
+
DESIGNE
M.
Dominique
FARQUE,
4°"
adjoint
au
Maire,
membre
des
commissions
municipales
permanentes
suivantes
: —
La
commission
« Travaux
communaux
— Voirie
— Circulation
- Urbanisme
»,
—
La
commission
« Environnement
— Eau
- Assainissement
».
e
DECIDE
de
ne
pas
remplacer
Mme
Véronique
TISSERAND
dans
les
commissions
municipales
permanentes
où
celle-ci
siégeait,
à savoir
:
—
La
commission
«
Affaires
sociales
—
Scolaires
—
Sanitaires
—
Accessibilité
—
Sécurité
»,
—
La
commission
«
Patrimoine
—
Fleurissement
».
Fait
et délibéré
les jours,
mois,
an ci-dessus.
Votes
: 12
Pour
: 12
Contre
: 0
Abstention
: 0
N°
479
: Désisnation
d’un
correspondant
défense
M.
le Maire
rappelle
la démission
de M.
Didier
BAERT
en qualité
de 4°"
adjoint
au Maire
et de
conseiller
municipal,
effective
en
date
du
7 octobre
2022.
Il convient
de remplacer
ce
dernier
dans
ses
fonctions
de
correspondant
défense.
Pour
rappel,
les
missions
principales
dévolues
au
correspondant
défense
sont
les
suivantes :
- Il remplit
une
mission
d’information
et de
sensibilisation
auprès
des
administrés
:
o
Le
premier
domaine
concerne
le
parcours
de
citoyenneté
qui
comprend
l’enseignement
de
défense
à l’école,
le recensement
et la Journée
Défense
et Citoyenneté
(JDC),
o
Le
deuxième
domaine
concerne
les
activités
de
défense
avec
le volontariat,
les
préparations
militaires
et la réserve
militaire.
o
Le
troisième
domaine
concerne
le devoir
de mémoire
et la reconnaissance.
- Il est
l’interlocuteur
privilégié
des
autorités
civiles
et militaires
du
département
et de
la région.
- Il dispose
d’un
espace
spécifique
sur
le site internet
du
Ministère
de
la Défense.
M.
le
Maire
propose
de
désigner
M.
Dominique
FARQUE,
4%
adjoint
en
Maire,
en
tant
que
correspondant
défense
de
la commune,
>
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité
:
e
DESIGNE
M.
Dominique
FARQUE
en
tant
que
correspondant
défense
de
la
commune
de
Fontaine-lès-Luxeuil.
Fait
et délibéré
les jours,
mois,
an
ci-dessus.
Votes
: 12
Pour
: 12
Contre
: 0
Abstention
: 0 N°
480
: Désignation
d’un
conseiller
communautaire
M.
le
Maire
expose
que,
suite
à
la
démission
de
M.
Didier
BAERT
de
son
mandat
de
4°"
adjoint
au Maire
et de
conseiller
municipal,
effective
en
date
du
7 octobre
2022,
le siège
qu’il
occupait
en
qualité
de
conseiller
communautaire
à
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute-Comté
est
devenu
vacant.
Il convient
donc
de remplacer
ce dernier.
M.
le
Maire
rappelle
que,
lorsqu’un
siège
de
conseiller
communautaire
devient
vacant
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
il doit
être
pourvu
par
le
candidat
de
même
sexe,
élu
conseiller
municipal,
suivant
sur la liste
des
candidats
aux
sièges
de
conseillers
communautaires
sur
laquelle
le candidat
à remplacer
a été
élu
(L.
273-10
du
code
électoral).
Lorsqu’il
n’y
a plus
de
candidat
élu
conseiller
municipal
sur
la
liste
des
candidats
aux
sièges
de
conseillers
communautaires,
il
est
fait
appel
au
premier
conseiller
municipal
de
même
sexe
sur la liste
des
conseillers
municipaux
non
conseillers
communautaires.
La
liste
des
candidats
aux
sièges
de
conseillers
communautaires
ne
comportant
plus
de
personne
de
sexe
masculin,
il convient
de
désigner
le
premier
élu
conseiller
municipal
de
même
sexe
sur
la
liste
des
conseillers
municipaux
non
conseillers
communautaires.
Pour
rappel
la liste
« Fontaine,
notre
village.
» ayant
été
élue
en 2020
se composait
ainsi
:
Liste
des
candidats
de
conseillers
municipaux
:
©
CHASSARD
Christian
D
ANTOINE
Colette
>
BOLMONT
Ludovic
©
GRANDIJEAN
Véronique
©
BAERT
Didier
©
CHARTON
Stéphanie
RONDEY
Robert
©
LABREUCHE
Noëlle
æ
SAUNOIS
Charles
©
BAZZI
Claude
©
FARQUE
Dominique
©
MELINE
Marion
m
LECLERC
Cédric
©
TISSERAND
Véronique
DAUDEY
Guy
Liste
des
candidats
de
conseillers
communautaires :
©
CHASSARD
Christian
©
GRANDIJEAN
Véronique
©
BAERT
Didier
©
CHARTON
Stéphanie
Conformément
à l’article L
273-10
du
code
électoral,
M.
Ludovic
BOLMONT
est
le
premier
conseiller
municipal
de
même
sexe
sur
la
liste
des
conseillers
municipaux
non
conseillers
communautaires. M.
le Maire
propose
donc
de
désigner
M.
Ludovic
BOLMONT
en
tant
que
conseiller
communautaire
siégeant
à la Communauté
de
Communes
de
la Haute-Comté.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité :
e
DESIGNE
M.
Ludovic
BOLMONT
en
tant
que
conseiller
communautaire
siégeant
à la Communauté
de
Communes
de
la Haute-Comté.
Fait
et délibéré
les jours,
mois,
an
ci-dessus.
Votes
: 12
Pour
: 12
Contre
: 0
Abstention
: 0
N°
481 :
Signature
d’une
convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
avec
l’AFR
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que,
suite
au
départ
d’un
agent
par
voie
de
mutation,
il y a lieu
de
signer
une
nouvelle
convention
avec l’ Association
Foncière
de
Remembrement
qui
sollicite
la mise
à disposition
de personnel
du
secrétariat
de mairie.
M.
le
Maire
propose
qu’un
seul
agent
soit
mis
à
disposition
pour
effectuer
l’ensemble
des
travaux
demandés
par
l’AFR
et non
deux
agents
comme
prévu
par
la délibération
n°
315
du
21/02/2020.
M.
le Maire
précise
qu’à
l’occasion
de
la réunion
de
l’ Association
Foncière
de Remembrement
en
date
du
15
novembre
2022,
il
a
proposé
aux
membres
du
Bureau
d’augmenter
l’indemnité
annuelle
de
l’agent
mis
à disposition
de
l’AFR
pour
la porter
à 430
€ brut.
Les
membres
du
Bureau
ont
donné
un
accord
de principe
sur cette
augmentation.
La
commune
prendra
en
charge
la
rémunération
du
personnel
mis
à
disposition
en
heures
supplémentaires
et les
frais
seront
remboursés
par
l’AFR sur
le budget
communal.
M.
le Maire
indique
que
le bureau
de l’ Association
Foncière
de
Remembrement
validera
ces
décisions
lors
du
prochain
Bureau
de
l’AFR
qui
se tiendra
début
2023.
>
Après
avoir
entendu
lecture
de
la
convention
ci-jointe,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à l’unanimité :
e
DECIDE
de
la
mise
à
disposition
d’un
agent
de
la
commune
à
compter
du
1*
Janvier
2023
;
°
_ DECIDE,
à compter
du
1°” janvier
2023,
de porter
le montant
de
l’indemnité
brute
annuelle
versée
à l’agent
à 430
€ ;
e
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
la
convention
se rapportant
à cette
affaire
;
e
PREND
NOTE
que
l’AFR
versera
à
la
commune
le
montant
intégral
des
frais
afférents
à la mise
à disposition
de
l’agent
; e
DONNE
tous
pouvoirs
à
M.
le
Maire
afin
de
mettre
en
place
cette
décision
et
signer
tous
les
documents
relatifs
à sa
mise
en
exécution.
Fait
et délibéré
les jours,
mois,
an
ci-dessus.
Votes
: 12
Pour
: 12
Contre
: 0
Abstention
: 0
N°
482
: Taxe
d'aménagement
: vote
des
taux
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
taxe
d’aménagement
est
unimpôt
local
perçu
par
la commune
et
le Département.
Cette
taxe
est
due
pour
lesopérations
de
construction,
reconstruction
ou
agrandissement
de
bâtiments
nécessitant
l'obtention
d'une
des
autorisations
d’urbanisme
suivantes :
°e
Permis
de
construire,
e
Permis
d'aménager,
e
Déclaration
préalable
de travaux.
La
taxe
d’aménagement
est
due
pour
toute
création
de
surface
de
plancher
close
et
couverte
dont
la superficie
est
supérieure
à 5 m°?
et d’une
hauteur
de plafond
supérieure
ou
égale
à
1,80
mètre,
y compris
les
combles
et les caves.
Les
abris
de
jardin
(même
démontables)
ou
toute
autre
annexe
susceptible
d’être
construite
à
l’extérieur
d’un
bâtiment
entrent
également
dans
le champ
de
la taxe
d'aménagement.
Les
bâtiments
non
couverts
tels
que
les
terrasses
ou
ouverts
sur
l’extérieur
comme
les pergolas,
sont
exclus
de
la surface
taxable.
Certains
aménagements
comme
les piscines
et
les panneaux
solaires,
bien
qu'exclus
de
la
surface
taxable,
sont
toutefois
soumis
à la taxe
d'aménagement
de
façon
forfaitaire.
La
gestion
de
la
taxe
d'aménagement
a
été
transférée
à
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
à compter
du
1°
septembre
2022.
Il convient
de
voter
de
nouveaux
taux
applicables
à partir
du
1° janvier
2023.
M.
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
maintenir
à
l’identique
les
différents
taux
et exonérations
à savoir
:
-
Valeur
forfaitaire
d’un
emplacement
de
stationnement
: forfait
communal
de
2000
€,
-
Taux
de
droit
commun
fixé
à 2%
sur
l’ensemble
du
territoire,
-
Aucune
exonération
de
l’article
L331-9
C.Urb.
Vu
l’article
L.
331-1
du
Code
de
l’urbanisme,
Vu
les articles
1635
quater
A
et suivants
du
code
général
des
impôts,
Vu
l’ordonnance
n°2022-883
du
14 juin
2022
relative
au
transfert
à la
direction
générale
des
finances
publiques
de
la gestion
de
la taxe
d'aménagement
et de
la part
logement
de
la redevance
d’archéologie
préventive, Vu
le
décret
n°
2021-1452
du
4
novembre
2021
pris
pour
l’application
des
articles
L.
331-14
et
L.
331-15
du
code
de
l’urbanisme,
>
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité :
e
DECIDE
de
fixer,
à compter
du
1°
janvier
2023,
la valeur
forfaitaire
à 2000
€ pour
un
emplacement
de
stationnement,
e
DECIDE
de
fixer,
à
partir
du
1”
janvier
2023,
le
taux
de
la
taxe
d’aménagement
à
2
%
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
Fontaine-lès-Luxeuil,
e
DECIDE
qu'aucune
exonération
n’est
applicable
au
titre
de
l’article
L331-9
C.Urb
à
partir
du
1” janvier
2023,
°
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
toutes
pièces
afférentes
à ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jours,
mois,
an
ci-dessus.
Votes
: 12
Pour
: 12
Contre
: 0
Abstention
: 0
N°
483
: Signature
d’une
convention
de
servitudes
avec
RTE
pour
le
remplacement
du
support
n°48
M.
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
d’un
courrier
de
l’entreprise
EIFFAGE
reçu
le
17
novembre
2022
informant
la
commune
qu’elle
est
chargée
par
RTE
EDF
Transport
SA
à
Villers-lès-Nancy
de
l’étude
de
mise
en
conformité
de
la
ligne
à
63
000
volts
Conflans-Fougerolles
qui
traverse
la parcelle
section
D
n°
0946.
EIFFAGE
indique
par
ailleurs
qu’il
y a lieu
de
remplacer
le
support
n°48
situé
sur la parcelle
susnommée
et de
signer
la convention
de
servitude
correspondante.
M.
le
Maire
sollicite
les
membres
du
Conseil
municipal
pour
l’autoriser
à
signer
la
convention
annexée
à la présente
délibération.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité :
e
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la
convention
de
servitude
avec
RTE
pour
le
remplacement
du
support
n°48
sur
la parcelle
section
D
n°
0946.
Fait
et délibéré
les jours,
mois,
an
ci-dessus.
Votes
: 12
Pour
: 12
Contre
: 0
Abstention
: 0 N°
484
: Désignation
d’un
garant
forêt
M.
le Maire
rappelle
la démission
de
M.
Didier
BAERT
en
qualité
de
4%
adjoint
au Maire
et de
Conseiller
municipal,
effective
en
date
du
7 octobre
2022.
Il convient
de
remplacer
ce
dernier
dans
ses
fonctions
de garant
forêt.
Pour
rappel,
pour
la délivrance
de
bois
sur
pied
des
bois
d’affouage,
le
Conseil
municipal
désigne
des
garants
de
la bonne
exploitation
des
bois,
conformément
aux
règles
applicables
en
la matière
aux
bois
vendus
en bloc
et sur pied.
M.
le Maire,
Christian
CHASSARD),
propose
de
remplacer
M.
Didier
BAERT
dans
cette
fonction,
les
autres
garants
restant
inchangés.
>
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité :
e
DESIGNE
comme
garant
forêt :
-
M.
Christian
CHASSARD
M.
Dominique
FARQUE
et Mme
Noëlle
LABREUCHE
conservent
leurs
fonctions
de
garants
forêt
conformément
à la
délibération
n°
433
du
3 février
2022.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois,
an
ci-dessus.
Votes
: 12
Pour
: 12
Contre
: 0
Abstention
: 0
N°
485
: Décision
budgétaire
modificative
n°
1
- Budget
communal
Monsieur
le Maire
expose
que
les
sommes
prévues
au
budget
communal
2022
au
chapitre
65
Autres
charges
de
gestion
courante
pourraient
s’avérer
insuffisantes.
Aussi,
il préconise
de réaliser
une
décision
budgétaire
modificative
en
effectuant
les
virements
de
crédits
présentés
ci-dessous :
Désignation
Budgété
avant
Diminution
Augmentation
Budgété
après
DM
DM
Total
des
chapitres
de
dépenses
de
fonctionnement
887
227.00
€
-1
000.00
€
1
000.00
€
887
227.00
€
mouvementés
par
la DM
011
Charges
à caractère
général
360
705.00
€
-1
000.00
€
0.00
€
359
705.00
€
60621/011
105
000.00
€
-1
000.00
€
0.00
€
104
000.00
€
65
Autres
charges
gestion
courante
84
958.00
€
0.00
€
1 000.00
€
85
958.00
€
6534/65
2 200.00
€
0.00
€
1 000.00
€
3 200.00
€
>
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
de :
e
RECOURIR
à
une
décision
budgétaire
modificative
sur
le
budget
communal
en
validant
les
opérations
comptables
ci-dessus, e
CHARGER
Monsieur
le Maire
de
signer
toutes
pièces
afférentes
à ce
dossier.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois,
an
ci-dessus.
Votes
: 12
Pour
: 12
Contre
: 0
Abstention
: 0
N°
486
: Vote
des
tarifs
de
location
de
la
salle
polyvalente
à
compter
du
1°
janvier
2023
Monsieur
le
Maire
informe
que,
suite
aux
différentes
augmentations
des
énergies
(gaz,
électricité),
il
convient
de
procéder
à
un
changement
des
tarifs
de
location
de
la
salle
polyvalente
à
compter
du
1” janvier
2023,
conformément
à l’annexe
jointe
à la présente
délibération.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances,
associations,
communication
du
24
novembre
2022
concernant
les
tarifs
de
de
location
de
la
salle
polyvalente
à
compter
du
1*
janvier
2023,
Monsieur
le Maire
propose
de
débattre
de
la politique
tarifaire
applicable
et communique
les tarifs
pratiqués
actuellement
par
délibération
n°
368
du
17
décembre
2020.
M.
le
Maire
précise
que
les
personnes
ayant
signé
une
convention
de
location
avant
le
vote
de
la
présente
délibération
se
verront
appliquer
les
anciens
tarifs
annexés
à
la
délibération
n°
368
du
17
décembre
2020.
>
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
°
DECIDE
d’appliquer,
à
compter
du
1°
janvier
2023,
les
tarifs
de
location
annexés
à
la présente
délibération.
e
ACTE
le
fait
que
les
personnes
ayant
signé
une
convention
de
location
avant
le
vote
de
la
présente
délibération
se
verront
appliquer
les
anciens
tarifs
annexés
à
la
délibération
n°
368
du
17
décembre
2020.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois,
an
ci-dessus.
Votes
: 12
Pour
: 12
Contre
: 0
Abstention
: 0
N°
487
: Signature
de
la
convention
cadre
d’adhésion
au
service
intérim
du
CDG
70
CONSIDÉRANT
qu’en
vertu
de
l’article
L334-3
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
collectivités
et
les
établissements
publics
ne
peuvent
avoir
recours
au
service
des
entreprises
mentionnées
à l'article
L.
1251-1
du
code
du
travail
que
lorsque
le Centre
de
gestion
dont
ils relèvent
n'est
pas
en mesure
d'assurer
la mission
de
remplacement,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L452-
44
du
code
général
de
la fonction
publique.
CONSIDÉRANT
que
cet
article
L452-44
du
code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
que
les
Centres
de
gestion
peuvent
mettre
des
agents
à
disposition
des
collectivités
et
établissements
publics
qui
le
demandent
pour
assurer
le
remplacement
d'agents
momentanément
indisponibles,
pour
assurer
des
missions
temporaires,
pour
pourvoir
la
vacance
d'un
emploi
qui
ne
peut
être
immédiatement Pourvu
ou
pour
affecter
ces
agents
mis
à disposition
à des
missions
permanentes
à temps
complet
ou
non
complet.
CONSIDÉRANT
que
ces
agents
peuvent
être
mis
à
la
disposition
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées
à titre
onéreux,
conformément
à l’article
L452-30
du
code
général
de
la fonction
publique,
par
convention
définissant
notamment
les modalités
de
financement
du
recours
au
service
intérim.
CONSIDÉRANT
que
le
CDG
70
a
créé
le
service
intérim
pour
proposer
aux
collectivités
et
aux
établissements
publics,
par
de
la mise
à disposition,
du personnel
de renfort
ou
de remplacement.
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la continuité
du
service,
M.
le Maire
propose
d’adhérer
au
service
intérim mis
en place par le CDG
70,
>
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
:
e
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
délégué
à
signer
la
convention
cadre
d’adhésion
au
service
intérim
du
CDG
70
»,
ainsi
que
les
documents
afférents,
e
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
délégué
à
faire
appel,
en
fonction
des
nécessités
de
services,
au
service
intérim
du
CDG
70.
e
DIT
que
les
dépenses
nécessaires,
liées
aux
mises
à
dispositions
de
personnel
par
le
service
intérim
du
CGD
70,
seront
autorisées
après
avoir
été
prévues
au
budget.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois,
an
ci-dessus.
Votes
: 12
Pour
: 12
Contre
: 0
Abstention
: 0
N°
488:
Signature
Convention
cadre
Emploi
&
Compétences
du
Centre
de
Gestion
départemental
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Haute-Saône
CONSIDÉRANT
que
cet
article
L452-44
du
Code
général
de
la fonction
publique
prévoit
que
les
Centres
de
Gestion
peuvent
assurer
toute
tâche
administrative
et
des
missions
d'archivage,
de
numérisation,
de
conseils
en
organisation,
notamment
en
matière
d'emploi
et de
gestion
des
ressources
humaines
et conseils juridiques,
à la demande
des
collectivités
et établissements.
CONSIDÉRANT
que
le
CDG
70
a
créé
la
convention
cadre
Emploi
&
Compétences
pour
proposer
aux
collectivités
et
aux
établissements
publics
un
accompagnement
en
matière
de
procédure
de
recrutement
et d'élaboration
du
rapport
social
unique,
CONSIDÉRANT
que
pour
bénéficier
de
cet
accompagnement,
M.
le
Maire
propose
d’adhérer
à
la convention
cadre
Emploi
&
Compétences
mise
en place
par
le CDG
70,
>
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité : +
e
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
délégué
à
signer
la
convention
cadre
Emploi
&
Compétence,
ainsi
que
les
documents
afférents, °
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
délégué
à
faire
appel,
en
fonction
des
nécessités
de
services,
à la
convention
cadre
Emploi
&
Compétence
du
CDG
70,
e
DIT
que
les
dépenses
nécessaires,
liées
à l’accompagnement
prévu
par
la
convention
cadre
Emploi
&
Compétence
du
CDG
70,
seront
autorisées
après
avoir
été
prévues
au
budget.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois,
an
ci-dessus.
Votes
: 12
Pour
: 12
Contre
: 0
Abstention
: 0
N°
489:
Renouvellement
de
conventions
générales
de
partenariat
avec
la
médiathèque
départementale
de
Haute-Saône
Monsieur
le
Maire
informe
que
les
échanges
entre
la médiathèque
de
Fontaine-lès-Luxeuil
et
la
médiathèque
départementale
sont
encadrés
contractuellement
par
une
convention
générale
de
partenariat
d’une
durée
de
3
ans.
Cette
convention
détaille
les
engagements,
droits
et
devoirs
des
parties
signataires.
Elle
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2022
et
doit
donc
faire
l’objet
d’un
renouvellement. Afin
d’améliorer
les
services
offerts
aux
citoyens
haut-saônois,
de
nouvelles
conventions
pour
la période
2023-2025
ont
été votées
à l’unanimité
par l’Assemblée
départementale
le
17
octobre
2022.
Cette
convention
générale
est
accompagnée
d’une
convention
Service
musique
et
d’une
convention
Ressources
numériques.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité :
°
APPROUVE
la
convention
générale
de
partenariat
2023-2025
de
catégorie
A
avec
le
Département
de
la Haute-Saône
;
e
APPROUVE
la
convention
de
mise
à
disposition
de
ressources
numériques
et
multimédia
;
+
APPROUVE
la
convention
d’aide
au
développement
d’un
service
musique
;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
ainsi
que
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jours,
mois,
an
ci-dessus.
Votes
: 12
Pour
: 12
Contre
: 0
Abstention
: 0 N°
490
: Signature
d’une
convention
relative
à
l’utilisation
du
service
de
fourrière
animale
avec
la CAV
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.211-24
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime
(CRPM),
chaque
commune
doit
disposer,
soit
d’une
fourrière
communale
apte
à
l’accueil
et
la
garde
des
animaux
errants
ou
en
état
de
divagation,
soit
d’un
service
de
fourrière
établie
sur
le
territoire
d’une
autre
commune.
Par
conséquent,
le
Maire
a
des
responsabilités
et
des
obligations
relatives
aux
animaux
errants,
à
l'adhésion
d’une
fourrière
animale
mais
également
à la gestion
des
animaux
dans
sa commune.
La
Communauté
d’Agglomération
de
Vesoul
(CAV)
propose
depuis
plusieurs
années
la
signature
d'une
convention
relative
à
l’utilisation
du
service
de
fourrière
animale.
Dans
le
cadre
du
renouvellement
de
la
concession
du
service
public
relatif
à
la
fourrière
animale
de
la
CAV,
il
est
proposé
la
signature
d’une
nouvelle
convention
à
compter
du
1”
janvier
2023
jusqu’au
31
décembre
2027.
La
CAV
s’engage,
par
l’intermédiaire
de
son
concessionnaire,
à :
-
Recevoir,
héberger,
entretenir
les
chiens
et
chats
errants,
divagants
ou
abandonnés
sur
le
territoire
de
la commune
ou
pour
lesquels
un
arrêté
municipal
ordonne
le placement,
en raison
d’un
danger
grave
et immédiat.
-
Garder
l’animal
en
fourrière,
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
pendant
une
période
de
huit jours
ouvrés.
-
Procéder
à la recherche,
pendant
cette
période,
de
son
propriétaire,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.211-25
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime.
-
Procéder
à
la
garde
des
animaux
non
gardés
ou
dont
le
gardien
est
inconnu
et
qui
ont
causé
des
dommages,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.211-1
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime.
En
contrepartie
du
service
public
assuré
par
la
Communauté
d’Agglomération
de
Vesoul,
la
commune
s’engage
à
participer
aux
dépenses
de
fonctionnement
du
service
en
versant
à la CAV
une
somme
égale
à
1€
par
habitant
et par
année.
Le
nombre
d’habitants
sera
actualisé
chaque
année
par référence
aux
chiffres
INSEE.
Monsieur
le Maire
propose
donc
au
Conseil
Municipal
de bien
vouloir
:
e
Approuver
la
convention
relative
à
l’utilisation
du
service
de
fourrière
animale
entre
la
commune
de Fontaine-lès-Luxeuil
et la CAV
;
e
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention,
ainsi
que
tout
document
s’y
afférant.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité :
e
APPROUVE
la
convention
relative
à
l’utilisation
du
service
de
fourrière
animale
entre
la
commune
de
Fontaine-lès-Luxeuïil
et
la
Communauté
d'Agglomération
de
Vesoul, e
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
cette
convention,
ainsi
que
tout
document
s’y
afférant.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois,
an
ci-dessus.
Votes
: 12
Pour
: 12
Contre
: 0
Abstention
: 0
N°
491
: Suppression
d’un
poste
permanent
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
et notamment
l'article
L313-1
et suivants
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
le cas
échéant
;
Vu
la
délibération
n°
474
du
7
octobre
2022
portant
création
d’un
poste
permanent
d’adjoint
administratif principal
de 27%
classe
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
du
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Saône
en
date
du
30
novembre
2022
;
Vu
le tableau
actuel
des
effectifs
de
la collectivité
;
M.
le
Maire
informe
que
l’agent
qui
sera
recruté
en
qualité
de
secrétaire
de
mairie
possède
le
grade
d’adjoint
administratif
principal
de
1%
classe.
En
conséquence,
le
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
ayant
été
créé
pour
une
éventuelle
recrue
à ce
grade
doit
être
supprimé.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
:
°
DECIDE
la
suppression
de
l’emploi
permanent
au
grade
d’adjoint
administratif
principal
de 2°”
classe
à temps
complet
à compter
du
1° janvier
2023,
e
AUTORISE
M.
le Maire
ou
son
délégué
à signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jours,
mois,
an
ci-dessus.
Votes
: 12
Pour
: 12
Contre
: 0
Abstention
: 0 La
séance
est
levée
à 22h05.
Visé
le 30 janvier
2023
à FONTAINE-LES-LUXEUIL.
La
secrétaire
de
séance,
TT
Le
Maire,
Marion
MELINE
te D
Christian
CHASSARD
KE
_—