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Conseil Municipal - Procès verbal CM 10.10.2024
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Fontaine-lès-Luxeuil.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal CM 10.10.2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
— SEANCE
DU
10
OCTOBRE
2024
Date
de
convocation
L’an
2024,
le
10
octobre,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
03/10/2024
séances
sous
la
présidence
de
M.
Christian
CHASSARD,
Maire.
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 13
Présents
: 9
Votants
: 11
Présents
:
Colette
ANTOINE,
Claude
BAZZI,
Ludovic
BOLMONT,
Christion
CHASSARD,
Guy
DAUDEY,
Dominique
FARQUE,
Véronique
GRANDIJEAN,
Noëlle
LABREUCHE,
Cédric
LECLERC.
Absents
excusés
et représentés
: Robert
RONDEY
a donné
pouvoir
à Colette
ANTOINE,
Charles
SAUNOIS
a donné
pouvoir
à Dominique
FARQUE.
Absentes
non
excusées
: Stéphanie
CHARTON,
Marion
MELINE.
Le
quorum
étant
atteint,
la séance
est
ouverte
à 20h05.
>
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Conformément à
l’article
L.
2121-15
du
CGCT,
il est procédé
à l’élection
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil
municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
désigne
Guy
DAUDEY
comme
secrétaire
de
séance.
>
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
18
juillet
2024
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
le
procès-verbal
de
leur
dernière
séance
en
date
du
18 juillet
2024.
>
Relevé
des
décisions
du
Maire
dans
le cadre
des
délégations
accordées
par
le Conseil
municipal
-
Récapitulatif
des
achats
effectués
avec
la
Carte
Achat
Public
pour
les
mois
de juillet,
août
et
septembre
2024
pour
un
montant
TTC
de
490.81
€ :
Cartouches
d’encre
imprimante
bureau
des
adjoints
: 119.84
€
Disque
dur
vidéosurveillance
: 163.19
€
Fournitures
de
bureau
secrétariat
: 96.88
€
Ampoules
bâtiments
communaux
: 51.92
€
Savon
service
technique
: 58.98
€
-
Signature
d’une
convention
de
partenariat
avec
la
CPTS
de
LUXEUIL
(Communauté
Professionnelle
Territoriale
de
Santé)
qui
propose
des
séances
gratuites
d’APA
(Activité
Physique
Adaptée)
le mardi
matin
à la salle
polyvalente.
-
Signature
d’une
convention
d’occupation
de
la salle
à titre
gratuit
avec
l’association
ASALEE
qui
organise
des
ateliers
gratuits
de
gym
douce
le jeudi
matin
à la salle
polyvalente. N°
557
: Convention
d’assistance
avec
l’ Agence
départementale
INGENIERIE
70
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
a
adhéré
à
l’Agence
départementale
INGENIERIE
70.
A
ce titre,
il présente
les projets
exposés
avec
les techniciens
d’INGENIERIE
70 venus
rencontrer
les élus
du
Conseil
municipal.
Il en découle
des
propositions
d’assistance
adressées
par
l’ Agence
départementale
INGENIERIE?0
pour
les opérations
suivantes
:
- Mission
de maîtrise
d’œuvre
portant
sur l’aménagement
de
la place
de
l’Eglise.
Chacune
des
prestations
ci-avant
doit
donner
lieu
à la signature
d’une
convention
entre
la commune
et
l'Agence
départementale
INGENIERIE
70
qui
précise,
entre
autres,
les
conditions
financières
de
l'assistance
établies
suivant
le barème
adopté
par
le Conseil
d’administration
d’INGENIERIE
70.
>
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
+
APPROUVE
les missions
confiées
à l’ Agence
départementale
INGENIERIE
70,
+
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
(les)
convention(s)
correspondante(s)
avec
l’Agence
départementale
INGENIERIE
70
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
pour
la
réalisation
de
ce(s)
opération(s).
Fait
et
délibéré
les jours,
mois,
an
ci-dessus.
Votes :
11
Pour
: 11
Contre
: 0
Abstention
: 0
N°
558:
Enquête
publique
relative
au
projet
de
centrale
photovoltaïque
au
sol
à
Fougerolles-St-Valbert
: avis
du
Conseil
municipal
M.
le Maire
informe
le Conseil
municipal
de
l’ouverture
d’une
enquête
publique
relative
au
projet
de
centrale
photovoltaïque
au
sol
à Fougerolles-St-Valbert
du
7 octobre
au
7 novembre
2024,
prescrite
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
5 septembre
2024.
Ainsi,
M.
le
Maire
expose
que,
dans
le
cadre
de
cette
enquête,
la
commune
de
Fontaine-lès-Luxeuil
étant
concernée
par
le périmètre
d’affichage,
il y a lieu
de
soumettre
le dossier
à
Pavis
du
Conseil
municipal.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité
:
e
DECIDE
de
ne
pas
s’opposer
au
projet
de
centrale
photovoltaïque
au
sol
à
Fougerolles-St-Valbert.
Fait
et délibéré
les jours,
mois,
an
ci-dessus.
Votes
: 11
Pour
: 11
Contre
: 0
Abstention
: 0 N°
559:
Modification
du
RIFSEEP
(Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
: IFSE
et
CIA)
—
Retire
et
remplace
la
délibération
n°
555
du
18
juillet
2024
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique
et notamment
l’article
L.714-1
ainsi
que
l’article
L.714-4
et suivants, VU
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984,
VU
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat, VU
le décret
n°2015-661
du
10 juin
2015
modifiant
le décret
n°2014-513
du 20
mai
2014
précité,
VU
le décret
n°2020-182
du
27
février
2020
relatif au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale,
VU
les
arrêtés
ministériels
du
20
mai
2014
et du
26
novembre
2014
pris
pour
l’application
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014
au
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de l’Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux,
pour
les ATSEM
et pour
les
adjoints
territoriaux
d’animation,
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
avril
2015
pris
pour
l’application
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014
aux
corps
des
adjoints
techniques
des
administrations
de
l’Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les adjoints
techniques
territoriaux,
VU
l’arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
VU
lavis
du
Comité
Technique
en
date
du
1%
octobre
2015
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et à
la prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
dans
le
cadre
des
entretiens
professionnels,
VU
la
délibération
n°395
du
8
avril
2021
modifiant
le
RIFSEEP,
instauré
par
délibération
n°146
du
15/12/2016
et modifié
par
les
délibérations
n°195
du
23/11/2017
et n°288
du
12/09/2019,
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
lieu
de
modifier
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP),
CONSIDERANT
que
suite
au
courrier
de
la préfecture
en
date
du
30 juillet
2024,
il a lieu
de
modifier
et
remplacer
la
délibération
n°555
du
18/07/2024
afin
de
supprimer
la
clause
d’ancienneté
pour
les
agents
contractuels,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
1°
octobre
2024,
Le
Maire
propose
à l’assemblée
délibérante
de
modifier
la délibération
instaurant
le RIFSEEP
afin
de :
-
L'étendre
à d'autres
bénéficiaires
: ajout
du
cadre
d’emplois
des
adjoints
d’animation,
-
Modifier
les
modalités
d'attribution
En
conséquence,
il est
proposé
de
modifier
à compter
du
1%
novembre
2024
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la commune
de
Fontaine-lès-Luxeuil
selon
les dispositions
définies
ci-après,
étant
rappelé
que
le RIFSEEP
comprend
2 parts
:
-
l’indemnité
de
fonctions,
des
sujétions
et
d’expertise
liée
au
poste
de
l’agent
et
à
son
expérience
professionnelle,
le
complément
indemnitaire
versé
selon
l’engagement
professionnel
et
la manière
de
servir
de
l’agent.
1.
Les bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
:
-
agents
titulaires
et stagiaires
-
agents
contractuels
de
droit
public
sur
un
emploi
permanent
à
l’exception
des
contrats
de
remplacement,
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d’emplois
concerné. Les
cadres
d’emplois
concernés
par
le RIFSEEP
sont
:
-
les
adjoints
administratifs,
-
les
adjoints
techniques,
-
les
ATSEM,
et les
adjoints
d'animation
2.
L'IFSE
(l'Ind
ité
de F
c
Le
Sujéti
VE
jse)
L’IFSE
est
une
indemnité
liée
au
poste
de
l’agent
et à son
expérience
professionnelle.
Les
groupes
de
fonctions
sont
déterminés
à partir
de
critères
professionnels
tenant
compte :
-
des
fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard :
du
montage
et
du
suivi
des
documents
financiers
de
la
commune
au
vu
des
orientations
fournies
par
le Maire,
du
suivi
des
dossiers
de
projets,
en
collaboration
avec
un
maître
d’œuvre,
de
l’élaboration
et du
suivi
des
demandes
de
subventions.
-
de
la technicité,
de
l’expertise
ou
de
la qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions
:
du
niveau
de
qualification
et de
l’expertise
dans
un
ou
plusieurs
domaines,
de
la simultanéité
des
tâches,
des
missions,
de
la diversité
des
dossiers
/ des
projets,
de
la maîtrise
du
logiciel
e-Magnus,
de
l'entretien,
de
la bonne
utilisation
et
du
rangement
du
matériel,
de
l’obtention
des
habilitations
réglementaires.
-
des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
:
responsabilité
financière
dans
le suivi
budgétaire
de
la commune,
respect
des
échéances
/ délais,
exposition
physique
(risques
d’accident,
effort
physique,
bruit,
utilisation
d’outils
et
produits
nécessitant
des
équipements
de
protection
individuelle),
relations
externes
: contact
avec
le public
et de
nombreux
partenaires
institutionnels,
relations
avec
le personnel
enseignant,
les enfants
et leurs
parents,
relations
avec
le chauffeur
de
bus,
les
enfants
et leurs
parents,
responsabilité
et sécurité
des
enfants
dans
le bus
et à l’entrée/sortie
du
bus,
horaires
coupés,
disponibilité,
notamment
en
cas
d’intervention
urgente. Le
Maire
propose
de
fixer
les
groupes
et de
retenir
les
montants
maximum
annuels
ci-après
:
Montants
bruts
MONTANTS
annuels
BRUTS
ANNUELS
Groupes
FONCTIONS
/ POSTES
DE
LA
STRUCTURE
maximum
de
MINIMUM
DE
V'IFSE
pour
un |
L’IFSE
POUR
UN
temps
complet
|
TEMPS
COMPLET
Adjoints
administratifs
GI
Secrétaire
de
mairie
/ Secrétaire
général
de
6
000
€
900
€
mairie
G2
Agent
de
gestion
administrative
1 800
€
600
€
ATSEM
/ Adjoints
techniques
/ Adjoints
d’animation
Responsable
des
services
techniques
Agent
assistant
le personnel
enseignant
en
école
maternelle
G
Agent
technique
polyvalent
expérimenté
et doté
2200 €
270€
d’une
qualification
technique
Accompagnateur
de
bus
scolaire
Agent
technique
polyvalent
G2
Agent
d’entretien
de
locaux
700€
135 €
L’IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle
et il est
proposé
de
retenir
les
critères
suivants :
-
la capacité
à exploiter
l’expérience
acquise,
quelle
que
soit
l’ancienneté
de
l’agent
:
mobilisation
des
compétences,
force
de
propositions
/ de
solutions.
-
la connaissance
de
l’environnement
professionnel :
suivi
des
évolutions
réglementaires
liées
aux
collectivités.
- _
l’approfondissement
des
savoirs
et
la montée
en
compétences
:
nombre
d’années
passées
sur
le poste,
participation
volontaire
à des
formations
liées
au
poste.
Ce
montant
fait
l’objet
d’un
réexamen
au
regard
de
l’expérience
professionnelle :
-
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d’emploi
;
-
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d’emplois
à la suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la nomination
suite
à la réussite
d’un
concours
;
-
au
moins
tous
les
3
ans
en
fonction
de
l’expérience
acquise
par
l’agent.
Périodicité
du
versement
de
l’IFSE
:
L’IFSE
est
versée
mensuellement. Modalités
de
versement
de
l’IFSE
:
Le
montant
de
l’IFSE
est proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Les
absences :
Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publiques
de
l’Etat
dans
certaines
situations
de
congés :
-
L’IFSE
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
en
cas
de
congé
pour
maladie
ordinaire,
accident
de
travail
et maladie
professionnelle.
-
En
cas
de
congé
longue
maladie,
congé
longue
durée
et
de
congé
grave
maladie,
le versement
de
cette
indemnité
sera
suspendu.
Néanmoins
lorsque
le fonctionnaire
est placé
rétroactivement
en
congé
de
longue
maladie,
grave
maladie
ou
de
longue
durée
à
la
suite
d'une
demande
présentée
durant
l’un
des
congés
ouvrant
droit
au
maintien,
il conserve
le
bénéfice
des
primes
et indemnités
qui
avaient
été
maintenues
durant
ce
congé
initial.
L’IFSE
est
également
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
pendant
les
congés
annuels,
congés
de
maternité,
de
naissance,
de
paternité
et
d’accueil
de
l’enfant
ou
en
lien
avec
une
adoption
conformément
à l'article
L714-6
du
code
général
de
la fonction
publique.
En
cas
de
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique,
le montant
de
l’IFSE
suivra
la quotité
du
temps
partiel. Exclusivité
:
L’IFSE
est exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à l’exception
des
primes
et
indemnités
légalement
cumulables.
Attribution : L’attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté.
3.
Le
Complé
fidédiiéi
Un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
en
fonction
de
la
valeur
professionnelle
et
de
l'investissement
de
l’agent
appréciés
par
l’autorité
territoriale,
soit
au
vu
de
l'entretien
professionnel
pour
les
agents
titulaires,
soit
au
vu
des
critères
définis
ci-après
pour
les
agents
ne
bénéficiant
pas
d'un
entretien
professionnel.
Le
complément
indemnitaire
sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
-
assiduité,
-__
relations
avec
la hiérarchie
et les
élus,
-
implication
dans
le travail,
-
qualité
d'exécution. Vu
la détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
de
l’IFSE,
les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
sont
fixés
comme
suit : MONTANTS
ANNUELS
BRUTS
MAXIMUM
>
GROUPES
DU
COMPLEMENT
[INDEMNITAIRE
MONTH
ra
DEIRE
POUR
UN
TEMPS
COMPLET
Adjoints
administratifs
GI
1 260
€
Entre
0 et
100
%
G2
720
€
Entre
0 et
100%
ATSEM
/ Adjoints
techniques
/ Adjoints
d’animation
GI]
375
€
Entre
0 et
100
%
G2
300
€
Entre
0 et
100
%
Périodicité
du
versement
du
complément
indemnitaire :
Le
complément
indemnitaire
est versé
mensuellement
sur
la base
de
l’entretien
professionnel
de
l’année
N-I
ou
après
évaluation
des
critères
définis
ci-dessus
en
l’absence
d’entretien
professionnel.
Modalités
de
versement
:
Le
montant
du
complément
indemnitaire
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Les
absences :
L'impact
de
toute
absence
d’un
agent
sera
apprécié
sur
l’atteinte
des
résultats,
soit
à
l’occasion
de
l'entretien
professionnel,
soit
au
vu
des
critères
définis
ci-dessus,
eu
égard
notamment
à
la
durée
de
l'absence
et compte
tenu
de
la manière
de
servir
de
l’agent.
Cette
appréciation
détermine
la modulation,
entre
0
et
100%,
du
montant
du
complément
indemnitaire
de
l’année.
Exclusivité
:
Le
complément
indemnitaire
est
exclusif de
toutes
autres
indemnités
liées
à la manière
de
servir.
Attribution
:
L'attribution
individuelle
sera décidée
par
l’autorité territoriale
et fera
l’objet d’un
arrêté.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l’unanimité :
°
DECIDE
de
modifier,
à
compter
du
1°
novembre
2024,
l'attribution
de
l'IFSE
et
du
complément
indemnitaire
au
profit
des
agents
titulaires,
stagiaires
ainsi
qu'aux
contractuels
de
droit
public
sur
un
emploi
permanent,
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
+
PRÉCISE
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget,
e
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
utile
relatif à ce
dossier.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois,
an
ci-dessus.
Votes
: 11
Pour
: 11
Contre
: 0
Abstention
: 0 N°
560
: Suppression
d’un
poste
permanent
d’adijoint
technique
principal
de
2°"°
classe
Monsieur
le Maire
expose
que,
conformément
à l’article L.313-1
du Code
général
de la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
territoriale
ou
établissement
public
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l’effectif des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au fonctionnement
des services.
Dans
le même
ordre d’idées,
il revient au Conseil
municipal
de
supprimer
les
emplois
dont
le
maintien
n’est
plus
indispensable
au
regard
des
besoins
du
service
public. A
cet
égard,
compte
tenu
d’une
demande
d’un
agent
de
réduire
son
temps
de
travail,
il
convient
de
supprimer
le
poste
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
2%"
classe
à
temps
non
complet
19h/3 5ème. Cette
suppression
est
soumise
à l’avis
préalable
du
Comité
social
territorial.
Ce
dernier
s’est
prononcé
de
manière
favorable
dans
sa séance
du
1” octobre
2024.
Il est donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
procéder
à la suppression
de
l’emploi
d’adjoint
technique
territorial
principal
de 2°%
classe
à temps
non
complet
pour
une
durée
hebdomadaire
de
19 h.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.313-1
et L.542-1
à L.542-5,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1 ;
Vu
Pavis
favorable
du
Comité
social
territorial
en
date
du
1%
octobre
2024
;
Vu
le tableau
des
effectifs
de
la collectivité
;
Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitent
la
suppression
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
à hauteur
de
19
h ;
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité :
e
DE
SUPPRIMER
un
emploi
permanent
d’agent
d’entretien
des
bâtiments
communaux
à temps
non
complet
à raison
de
19
h/35°"°,
de
catégorie
C,
au
grade
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
relevant
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques.
e
DE
MODIFIER,
en
conséquence,
le tableau
des
effectifs
comme
suit
à
compter
du
10
octobre
2024 :
- Grade
: adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe,
à temps
non
complet
à raison
de
19
h/35°"°,
°
D’AUTORISER
M.
le Maire
à signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois,
an
ci-dessus.
Votes
: 11
Pour
: 11
Contre
: 0
Abstention
: 0 N°
561
: Décision
modificative
n°
1 —
Budget
assainissement
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M49 ;
Vu
la délibération
n°
542
du
12
avril
2024
portant
approbation
du
budget
primitif 2024
de
la commune
de
Fontaine-lès-Luxeuil,
Considérant
la nécessité
de modifier
le budget
primitif 2024
assainissement
de Fontaine-lès-Luxeuil
;
M.
le Maire
propose
au Conseil
municipal
d’approuver
le projet de décision
modificative
n°
1 au budget
communal
2024
conformément
aux
tableaux
ci-après
:
A
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Chapitre
Article
Libellé
Montant
des
Décision
Montant
des
crédits
modificative
crédits
ouverts
n°
1
ouverts
après
avant
DM
DM
n°
1
n°1
042
6811
Dotation
aux
14
374
€
+18€
14
392
€
amortissements
TOTAL
+18€
DEPENSES
À
LA
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Chapitre
Article
Libellé
Montant
des
Décision
Montant
des
crédits
modificative
crédits
ouverts
n°
1
ouverts
avant
DM
après
DM
n°
n°1
1
040
2813
Amortissements
606
606
des
immobilisations
corporelles (autres)
040
28158
13
768
€
+18€
13
786€
TOTAL
14392
€
Recettes
+18€
>
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide,
à l’unanimité
:
e
D’ADOPTER
la
décision
modificative
n°
1
sur
le
budget
assainissement
2024
en
validant
les
opérations
comptables
ci-dessus, e
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
toute
pièce
relative
à cette
affaire.
Fait
et délibéré
les jours,
mois,
an
ci-dessus.
Votes
: 11
Pour
: 11
Contre
: 0
Abstention
: 0
N°
562
: Fixation
d’un
tarif
annuel
d’occupation
de
la
salle
polyvalente
par
un
professionnel
et
signature
d’une
convention
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
municipal
ce
qui
suit :
En
juillet
dernier,
la commune a
été
sollicitée
pour
une
demande
d’occupation
de
la
salle
polyvalente
par
une
professeure
de
yoga
(auto-entrepreneure),
Madame
Véronique
GALMICHE,
afin
de
dispenser
des
cours
le mercredi
de
18h00
à 20h00.
S’agissant
d’une
activité
lucrative,
Monsieur
le Maire
et
ses
adjoints
souhaitent
établir
une
convention
d’occupation
de
la salle
à titre payant
avec
l’intéressée.
M.
le
Maire
propose
le tarif annuel
de
200
€
pour
cette
occupation
et
soumet
au
Conseil
municipal
le
projet
de
convention. >
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
e
FIXE
à
200
€
le
tarif
annuel
demandé
à
Mme
Véronique
GALMICHE
pour
l’occupation
de
la salle
polyvalente
dans
le cadre
de
son
activité
de
professeure
de
yoga,
e
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
correspondante,
jointe
à
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
les jours,
mois,
an
ci-dessus.
Votes
: 11
Pour
: 11
Contre
: 0
Abstention
: 0
N°
563
: Autorisation
pour
l’encaissement
d’un
chèque
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
de
dégradations
constatées
dans
la
salle
polyvalente
suite
à une
location
par
un
particulier
le week-end
du
20 juillet
dernier.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les
dégâts
occasionnés
lors
de
l’occupation
de
la salle
sont
à la charge
de
l’organisateur
conformément
au
règlement
intérieur
de
la
salle
polyvalente
adopté
par
délibération
n°
368
du
17
décembre
2020.
Le
montant
de
la réparation
de
ces
dégâts
est estimé
à 200
€ par
le service
technique.
M.
le
Maire
demande
son
accord
au
Conseil
municipal
pour
encaisser
le
chèque
de
l’organisateur,
Monsieur
Emmanuel
ARROUEY,
correspondant
à la prise
en
charge
des
dommages
pour
un
montant
de 200
€. >
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
e
AUTORISE
M.
le
Maire
à
encaisser
le
chèque
de
200
€
émis
par
M.
Emmanuel
ARROUEY,
e
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jours,
mois,
an
ci-dessus.
Votes
: 11
Pour
: 11
Contre
: 0
Abstention
: 0
N°
564
: Assainissement
collectif
des
eaux
usées
: obligation
de
contrôle
de
conformité
en
cas
de
cession
immobilière
Délibération
ajournée,
Monsieur
le Maire
précise
au
Conseil
municipal
que
faute
d'éléments
à présenter,
ce
point
est reporté
à
une
date
ultérieure.
La
séance
est
levée
à 22h00.
Visé
le
12
décembre
2024
à FONTAINE-LES-LUXEUIL.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Guy
DAUDEY
Christian
CHASSARD