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Déliberation - DECISION 07 26 portant signature dune mise à disposition de locaux à lassociation Sporactio
Document publié le Lundi 11 mai 2026 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 07 26 portant signature dune mise à disposition de locaux à lassociation Sporactio)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Reçu en préfecture le 28/07/2026 Publié le 28/07/2026 Envoyé en préfecture le 28/07/2026 ID : 069-216901413-20260720-DECISION_07_26-AR
pr
Décision
n°DECISION-07-26
ré Mornant
Nature de l'acte : 3.3 Locations
PORTANT
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
LOCAUX COMMUNAUX A L’ASSOCIATION SPORACTIO Le Maire de la commune de Mornant, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22, Vu la délibération 65-26 en date du 11 mai 2026 par laquelle le Conseil Municipal a chargé Monsieur le Maire, Renaud PFEFFER, par délégation, de prendre certaines décisions prévues aux articles L2122-22 et L2122-23 susvisés, Considérant
que
l'association
Sporactio
souhaite
disposer
de
locaux
appartenant
à
la
commune
de
Mornant
dans
le
cadre
de
la
tenue
de
ses
séances
d'Activités
Physiques
Adaptées,
DÉCIDE :
ARTICLE 1° : La mise à disposition de locaux communaux à l’association Sporactio, 82, rue du 4 août 1789 69100 Villeurbanne
à
titre gratuit.
ARTICLE
2 :
La signature d’une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE
3
: La durée de mise à disposition des locaux est d’un an à compter du caractère
exécutoire
de la
présente
décision
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
maximale
de
trois
ans.
Toute
modification
des
modalités
d'occupation
des
locaux
sera
formalisée par un avenant à la présente convention. ARTICLE 4 : Le
directeur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise aux services de l'Etat et publiée dans les formes habituelles. ARTICLE DERNIER
:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif
devant Monsieur le Maire de Mornant dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif a été préalablement déposé.
Fait à Mornant, le 20 juillet 2026 Le Maire, Renaud PFEFFER. Envoyé en préfecture le 28/07/2026 Reçu en préfecture le 28/07/2026 Publié le 28/07/2026 ID : 069-216901413-20260720-DECISION_07_26-AR
CONVENTION
‘Mornant
DE MISE A DISPOSITION
7
DE LOCAUX COMMUNAUX
ENTRE La
commune de
Mornant représentée
par son
Maire,
Monsieur Renaud
PFEFFER, agissant en vertu
d'une délibération du Conseil
municipal
n°65/26 du
11
mens
2026, dénommée ci-dessous la
commune, D'une part, ET L'association
Sporactio,
dont
le
siège
social
est
fixé
82
rue
du
4
août
1789
69100
Villeurbanne
représentée
par
Madame
Lison
CHARRIER,
Présidente,
élu
lors
de
l’assemblée
générale
du
8
septembre 2023, dénommée ci-dessous l'association D'autre part, Il'est convenu ce qui suit : Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a
pour objet de fixer les modalités d'occupation des locaux mis à disposition
de l'association par la commune. Article 2 : DUREE La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
de
la
date
de
signature
renouvelable
par tacite
reconduction
pour
une
durée
maximale
de trois
ans.
La
salle
communale
dénommée salle Carémi située au 2 rue Henri IV à Mornant sera utilisée les jeudis de 9h15 à 12h15, hors jours fériés, vacances scolaires incluses. Article 3 : DESIGNATION La commune
s’est
engagée
à
mettre
à
disposition
de
l'association,
une
salle
communale,
pour
l’organisation de cours « d'Activités Physiques Adaptées ». Elle fera l’objet d’une utilisation partagée avec d’autres associations. Article 4 : DESTINATION L'activité
(ou
les
activités)
organisée(s)
par
l’association
doit
(doivent)
être
compatible(s)
avec
la
nature des locaux et des équipements mis à disposition. L'association
doit
respecter
toutes
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
qui
encadrent
les
activités qu’elles exercent. Le non-respect de ces règles peut être un motif de résiliation de la présente convention sans aucun préavis. Envoyé en préfecture le 28/07/2026 Reçu en préfecture le 28/07/2026 Publié le 28/07/2026 ID : 069-216901413-20260720-DECISION_07_26-AR
L'association est responsable de
l’organisation de son (ou ses) activité(s), de
la surveillance et de la
sécurité de ses adhérents durant cette pratique. Article 5 : PRIX DE LA MISE A DISPOSITION La présente mise à disposition est consentie par la commune à titre gratuit. Article 6 : CONDITIONS D'UTILISATION La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
sous
les
conditions
d'utilisation
suivantes
que
l’association s’oblige à exécuter, à savoir : Article 6.1. Conditions générales L'association prend les locaux mis à disposition dans leur état au jour de l’entrée en jouissance et elle s'engage à
les restituer dans un état propre.
La commune met à disposition de l’association un badge permettant l’accès à la salle, qu’elle s'engage à restituer à la mairie à la fin de la convention. L'association doit se conformer aux usages en vigueur et aux règlements de police. Elle doit respecter et faire respecter l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (décrets 2006-1386 du 15 novembre 2006 et 2025-582 du 27 juin 2025). Elle doit veiller à ce que la tranquillité des lieux et du voisinage ne soit troublée en aucune manière. Elle se charge des éventuels conflits de voisinage du fait de son activité durant toute l'occupation des lieux et ceux qui en seront la suite ou la conséquence. Article 6.2.
Location ou sous-location
La location ou sous-location, à titre gracieux ou onéreux, est interdite. Article 7 : ENTRETIEN / TRAVAUX
/ REPARATIONS
L'association
est tenue de
ne
rien
faire
ni
laisser
faire
dans
ces
bâtiments
qui
puisse
nuire
à
leur
aspect, leur conservation et leur propreté. L'association assure la charge financière des dégradations qui mettraient en cause sa responsabilité, y compris celles n’entrant pas dans le champ d’application des risques couverts par les assurances. Elle doit déclarer immédiatement à
la
commune toute dégradation
ou
défectuosité
qu’elle constaterait
dans les lieux mis à disposition. L'association ne peut faire aucun percement de mur ni changement de disposition ou de distribution des lieux, ni travaux ou aménagements modifiant les lieux de manière permanente dans les locaux mis à disposition. Article 8 : OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
/ COMMUNE
Article 8.1.
Obligations de l’association Envoyé en préfecture le 28/07/2026 Reçu en préfecture le 28/07/2026 Publié le 28/07/2026 ID : 069-216901413-20260720-DECISION_07_26-AR
Préalablement à l’utilisation des lieux, l'association reconnaît :
e
avoir
pris
connaissance
des
consignes
générales
de
sécurité
ainsi
que
des
consignes
particulières données par le représentant de la commune, compte tenu de l’activité envisagée,
e
avoir constaté avec le
représentant de la commune,
l'emplacement des dispositifs d'alarme,
des
moyens
d'extinction
des
incendies
(extincteurs,
robinets
d'incendie,
...)
et
avoir
pris
connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Au cours de l’utilisation des lieux mis à disposition, l'association s'engage à :
e
contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées,
e
respecter et faire respecter les règles de sécurité : ne pas modifier les installations électriques existantes,
ne
pas
utiliser de
triplettes
(petits
blocs).
Si
des
modifications
sont
nécessaires,
utiliser ce qui est adapté, c'est-à-dire des multi-prises,
e
vérifier en début d'activité le bon fonctionnement et l’accès aux issues de secours et procéder éventuellement au retrait des éléments de fermeture, à
la remise en place de ceux-ci en fin
d'activité et à la fermeture de toutes les issues en fin d'activité,
La
commune
peut
à
tout
moment
vérifier
que
les
conditions
d’utilisation
des
lieux
sont
bien
respectées. Article 8.2.
Obligations de la commune
La
commune
s'engage
à
laisser
les
lieux
inoccupés
et
les
équipements
à
l’entière
disposition
de l'utilisateur pendant la durée de la présente convention, sauf cas de force majeur. Elle s'engage également à faciliter l’utilisation normale des lieux et équipements. La commune assurera la responsabilité du propriétaire et notamment le maintien de l'équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur. Article 9 : RESPONSABILITES / ASSURANCES L'association assure sa responsabilité ainsi que celle de ses membres
à
l'égard des tiers, y compris du
propriétaire, la commune, en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés du fait de ses activités en général, de sorte que la commune ne puisse, en aucun cas, être inquiétée à l’occasion de dommages de toute nature ou litiges qui surviendraient. L'association
doit
produire,
à
la
signature
de
la
présente
convention,
et
pour
toute
la
durée
de
l'occupation des locaux, à la collectivité, une attestation de son assureur sanctionnant ces dispositions, sous peine de résiliation de la présente convention. L'association assure, selon les principes de droit commun :
e
les risques locatifs liés à la mise à
disposition
des
bâtiments
(incendie),
objet de la présente
convention,
e
ses
propres
responsabilités,
pour
les
dommages
causés
aux tiers,
liées
à
l'exercice
de
ses
activités dans les locaux mis à disposition,
e
ses
propres
biens.
L'association
fait
son
affaire
personnelle
de
l'assurance
de
ses
biens
meubles.
La commune prend à sa charge les assurances multirisques des biens meubles et immeubles qu’elle aura confiés à l’association en vertu de la présente convention. L'assurance
de
la
commune
ne
prendra
pas
en
charge
le
matériel
stocké
dans ses
locaux
et ne
lui
appartenant pas. La commune prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants : Envoyé en préfecture le 28/07/2026 Reçu en préfecture le 28/07/2026 Publié le 28/07/2026
ET
ID : 069-216901413-20260720-DECISION_07_26-AR
e
incendie de l'équipement et du matériel lui appartenant,
e
dégâts des eaux et bris de glaces,
e
foudre,
e
explosions,
e
tempête, grêle,
e
volet détérioration à la suite de vol.
Aucune
clause
de
renonciation
à
recours
n’est
applicable
entre
la
commune, l'association
et
leurs
assureurs. Dans le cas où l’activité, exercée par l’association dans les bâtiments, objet de la présente convention, entraîne pour la commune et/ou les autres occupants des bâtiments concernés, des surprimes au titre de leur contrat incendie, explosion, celles-ci seraient, après justification, à la charge de l'association. Article 10 : RESERVE D'UTILISATION La commune pourra suspendre en totalité ou en partie les activités d’un utilisateur, pour mauvais état des locaux, travaux de réfection, risque de dégradation totale où partielle de la structure ou dans tous les
cas
où
la
sécurité des
pratiquants
pourrait
être
mise en
cause
sans que
la
responsabilité
de
la
commune puisse être recherchée à ce titre. La commune reste la seule décisionnaire et s'engage à prévenir l’utilisateur. Article 11 : APPLICATION DE LA CONVENTION La commune peut résilier la présente convention sans préavis en cas d’inobservation par l'association de ses obligations contractuelles ou en cas de force majeure. La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis en cas de destruction du local
par cas
fortuit ou cas de force majeure. En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
de
l’une
des
obligations
contenues
dans
la
présente
convention, celle-ci sera résiliée de plein droit. Toute résiliation à l'initiative de la commune ne pourra donner lieu à une quelconque indemnité. Article 12 : LITIGE En cas de litige pour l'application de la présente convention, les signataires décident de rechercher un règlement
amiable
préalablement
à
tout
recours
contentieux
par
le
biais
de
l’élaboration
d’une
transaction notamment. En cas d'échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Lyon A Mornant, le, Pour la commune de Mornant
Pour l'association Sporactio
Le Maire,
La Présidente,
Monsieur Renaud PFEFFER
Madame Lison CHARRIER