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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 107 2023 Finances Modification de la regie de recettes Service de location de VAE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 107 2023 Finances Modification de la regie de recettes Service de location de VAE)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Union Européenne,
MONMMUNQUIS
GC
GOMMUNOE
Enlluent
ot
Département
de
Lot
et
Garonne
oteaux
de
frayssas
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
- Séance
du
02
octobre
2023
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
Quorum
: 24
En
exercice
: 46
Présents
à la réunion (à l'ouverture) : 43
Date
convocation
: 26/09/2023
Pouvoirs
de vote :
1
Date
d'affichage
:
26/09/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
deux
octobre,
à dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à la
salle
Saint
Clair
de
Port
Sainte
Marie,
sur
la
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à l’article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Délibération
n°107-2023
— Finances
Acte rendu exécutoire après le dépôt
Modification
de
la
régie
de
recettes
- Service
de
location
de
VAE
en Préfecture
:09/10/2023
Publication
: 09/10/2023
Commune
Nom
- Prénom
#
a
à
Obacrvation
ÿ
€
Bla
A |É
ee
È
À
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
X
LE
MOINE
Éric
X
ROSSET
Lise
X
LAFON
Alain
X
AIGUILLON
BIDET
Valérie
X
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
X
PEDURAND
Michel
À
Arrivée
à
17145
=
délibération
88-2023
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
BAZENS
CASTELL
Francis
X
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X
CAUSERO
J-Pierre
x
CLERMONT-DESSOUS
|GRLIAC
Dominique
X
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
[Pouvoir
à BOUSQUIER
Philippe
MASSET
Michel
À
Arrivée
à
LTIHAS
—délibération
88-2023
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTI
Christine
X
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
GALAPIAN
LEBON
Gorges
x
GRANGES/LOT
BOË
J-Marie
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
X
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
Suppléé
par
PALADIN
Martine
MONHEURT
ARMAND
José
X
MONTPEZAT
d'AGENAIS
|ISEIGNOURET
Jacqueline
|
X
NICOLE
COLLADO
François
X
Délibération
107-2023
1/3
AR
Prefecture
047-200068922-20231002-1072023-DE Reçu le
09/10/2023 pret
(5
X
PORT-STE-MARIE
GENTILLET
J-Pierre
X
ARCAS
Elisabeth
X
LIENARD
Pascale
x
BOUSQUIER
Philippe
X
PRAYSSAS
RUGGERI
Aldo
X
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
TREVISAN
Jocelyne
X
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
x
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
SAINT-PIERRE
de BUZET|YON
Patrick
X
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MEROT
Marie-l'hérèse
X
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Soit, pour
cette séance
:
45
|1
A
été
nommée
Secrétaire
de
séance
: Mme
Nathalie
BUGER
Délibération
n°107-2023
—
Finances
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
Modification
de la régie de recettes - Service
de location de VAE
en Préfecture : 09/10/2023 Publication
: 09/10/2023
Monsieur
le Président
présente
les éléments
suivants :
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à la création
des
régies
de recettes,
des
régies
d’avances
et des
régies
de recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22 ;
Vu
le décret n° 2022-1605
du
22 décembre
2022
portant
application
de l'ordonnance
n° 2022-408
du 23 mars
2022
relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires
publics et modifiant diverses dispositions
relatives
aux
comptables
publics
Vu
la délibération
du conseil communautaire
n°15-2022
en date du 28
février 2022, prévoyant la mise
en place
du
service
de
location
de
VAE
;
Vu
la délibération
du conseil communautaire
n°117-2022
en date du 12 décembre
2022 portant création d’une
régie
de recettes
rattachée
au service
de location
de Vélos
à Assistance
Electrique
(VAE).
Vu
lavis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
05/07/23,
Ouï
l'exposé
de Monsieur
le Président, Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoit
délibéré
46
Voix pour— 0 Voix contre — 0 Abstention
Valide
les
modalités
suivantes
:
Article 1e:
Il est apporté
des
modifications
à la régie de recettes
du service
de location
de Vélos
à Assistance
Electriques
(VAE).
Article 2- La régie est installée au Pôle d’activité de la Confluence
— Bureau
de l'Economie
— 47160
Damazan
Article
3 —
La
régie
fonctionne
du
1‘ janvier
au
31
décembre,
à compter
de
sa date
de
création.
Article
4
- La
régie
encaisse
les
produits
suivants :
-
Montants
des
locations
des Vélos
à Assistance
Electrique,
tels que
décrits
dans
le contrat
de location,
-
Eventuels
frais
de
réparations
à la charge
des
locataires
en
cas
de
détériorations
ou
usure
anormale
des
vélos
Délibération
107-2023
2/3
AR
Prefecture
047-200068922-20231002-1072023-DE Reçu le
09/10/2023 —————
2e
= bee
Tree ttes déstomrées
Tai ticle
4
pourront
être
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
-
Chèque
bancaire
-
Numéraires
dans
la limite de 300 €
Elles
sont
perçues
contre
remise
à l'usager d’une
quittance
attestant
la transaction.
Article
6 - Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
du
service
de
gestion
comptable
d'Agen.
Article
7 - Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est autorisé
à conserver
est
fixé
à 1 500.00
euros.
Le
régisseur
est
tenu
de verser
au
service
de
gestion
comptable
d'Agen
le montant
de lencaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
et/ou
au
minimum
une
fois
par
mois,
et lors
de
sa
sortie
de
fonction,
ou
de
son
remplacement
pat
le suppléant.
Article
8-— Le
régisseur
verse
auprès
du
service
de gestion
comptable
d'Agen
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de recettes
au minimum
une
fois par mois.
Article
9 — Le
régisseur
sera
désigné
par le Président
de
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
sut avis conforme
du comptable
par arrêté.
Article
10-
L'intervention
de mandataires
à lieu dans
les conditions
fixées
par leur acte de nomination.
Article
11-—
Le
régisseur
- percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le taux
est précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la réglementation
en vigueur.
Article
12 -—
Les
mandataires
suppléants
percevront
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l’acte de nomination
selon
la réglementation
en vigueut
;
Article
13 — Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
le
comptable
public
assignataire
du
service
de
gestion
comptable
d'Agen
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de l’exécution
de la présente
décision.
Pour
copie
certifiée conforme,
Le
Président,
La
secrétaire
de
séance,
Délibération
107-2023
3/3
AR
Prefecture
047-200068922-20231002-1072023-DE Reçu le
09/10/2023