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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
Lien du pdf (Déliberation - 1738924965 D2024096 Autorisation de paiement de la facture Casino France)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
3-200085314-20241219-D2024096-DE
DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER MASB RAUD
D2024/096
SEANCE DU 19 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, ie 19 décembre,
Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à 20 h 00 à la mairie de Saint Dizier Leyrenne, 23400 Saint
Dizier Masbaraud sous la présidence de Monsieur Joël ROYERE, Maire.
Nombre de Présents :
Conseillers en Mmes CHABRIER Isabel, PRADEAU Carine, SALADIN Christine, exercice : 17 SIMONET Laura, DEMARGNE Céline. Présents : 10 MM. ROYERE Joël, PETIT-COULAUD Bastien, SCAFONE Représentés : 0 Dominique, COUCAUD Thierry, DURUDAUD Patrick. Votants : 10 Absents :
Abstention : O0 Mmes LEGRAND Coiine, ROYERE Julie, MAINGOUTAUD Élodie, Exprimés : 10 MM KAPLAN Iskender.
Pour : 10 Excusés :
Contre : 0 MM AUMEUNIER Sébastien, MARGOT Manuel, LAROCHE Michel. |
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Madame SIMONET Laura
Objet : Autorisation de paiement de la facture de Casino France
Madame Saladin Christine, explique qu'il reste la facture n°1201551214 du 19/03/2024 de Casino France, dont le libellé est ZA PRIEST. REPRIS, pour un montant de 6 050.40 € restée impayée.
Elle rappelle aussi que Casino France doit à la commune la somme de 9 765.35 €.
Afin de clôturer définitivement cette régie, Madame SALADIN demande l'avis du Conseil Municipal sur le fait de payer la facture de 6 050.40 € ou faire appel à un avocat pour que la commune puisse récupérer son dû.
d'attendre que Casino France nous réclame la somme de 6 050.40 €.
La secrétaire de séance,
|
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité des présents de ne rien faire et
Laura SIMONET
informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr