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Déliberation - 1780403573 D2026 21 Autorisation generale et permanente de poursuites
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
Lien du pdf (Déliberation - 1780403573 D2026 21 Autorisation generale et permanente de poursuites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL F
DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER MASBI °°: °9P/éeciure le 28/04/2026 LG D2026/21 Publié le 23/04/2026
ID : 023-200085314-20260409-D202621-DE
SEANCE DU 09 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le neuf avril,
Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à 20 h 00 à la mairie de Saint Dizier Leyrenne, 23400 Saint Dizier Masbaraud sous la présidence de Monsieur PETIT-COULAUD Bastien
Nombre de Présents :
Conseillers en Mmes DURUDAUD Sabine, FACHE Anne-Marie, FAURY Laetitia, MARCEPOIL exercice : 19 Marie, MICHAUD Maryvonne, PARINET Liliane, PRADEAU Carine, SALADIN Présents : 18 Christine, SIMONET Laura, DEMARGNE Céline Représentés : 1 MM BOTON Sébastien, BRUNET Jean-Pierre, JEANNET Jean-Louis, Votants : 18 LAROCHE Michel, LAVEDER Jean-Pierre, PETIT-COULAUD Bastien, Abst. : ROYÈRE Joël, M. AUMEUNIER Sébastien
Exprimés : 19
Que Excusé : GUILLAUMOT Hervé
‘ Absents :
Pouvoirs : M. GUILLAUMOT Hervé donne pouvoir à M. PETIT-COULAUD Bastien
Secrétaire de séance : Mme FACHE Anne-Marie
OBJET : Autorisation générale et permanente de poursuites
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1617-5, R.1617-24 et suivants,
Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales pose comme principe que chaque poursuite d'un débiteur d’une collectivité locale n'ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l'accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité,
Considérant que le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuites,
Considérant la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales,
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de donner au comptable une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre d'oppositions à tiers détenteur et de saisies.
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, décident :
- de donner au comptable public une autorisation permanente et générale de poursuites pour la mise en œuvre d'oppositions à tiers détenteur et de saisies pour l'ensemble des budgets de la commune.
- de fixer cette autorisation sur la durée du mandat de l'actuel conseil municipal. Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 23/04/2026 7
Le Maire, La secré! Bastien PETIT-COULAUD Anne-Mal ID : 023-200085314-20260409-D202621-DE
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Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr