Procès Verbal - PV du 25 octobre 23

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Procès Verbal - PV du 25 octobre 23 Document publié le Mercredi 25 octobre 2023 par la commune de Bourg-Saint-Andéol. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 25 octobre 23)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE BOURG SAINT ANDEOL

SEANCE DU 25 OCTOBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq octobre à 18 heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Maire de la commune.

Date de convocation : 19 octobre 2023

Nombres des membres en exercice : 29

Madame le Maire ouvre la séance à 18h30 et salue la mémoire de deux anciens élus qui nous ont quittés depuis le dernier conseil municipal. I! s'agit de M. Baroni et de M. Bianchi et les remercie pour leur engagement passé pour le bien de la cité. Elle profite de ce conseil pour saluer la présence de Bérangère Peyrard qui remplace Géraldine Barnedès partie il y a quelques mois et lui souhaite la bienvenue.

Présents et représentés :

Elus de la majorité : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE - M. Yvon BLADIER - M. Alexandre CHABANIS - Mme Marlène BOUVIER - M. Michel QUINSON - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES (par procuration à Mme Bénédicte SAUJOT) - M. Gérard BEYDON - Mme Nicole HUGUES - Mme Monique BOF - M. Gérard THERON - M. Pascal VAN WYNENDAELE - Mme Thérèse GUINAULT - Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Wendy SCHUSCHITZ (par procuration donnée à Mme Orlane COMBE) - Mme Orlane COMBE.

Elus de l'opposition : M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD - M. Patrick GARCIA - M. Jean-François COAT - M. Jean-Yves MAURY

Absent(e) : M. Alain CARILLION - Mme Mina HARIM

Quorum : 26 présents

Madame Le Maire nomme comme secrétaire de séance M. Patrick GUERIN. ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Rapporteur : Madame le Maire

4. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2023

RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Madame le Maire

2. Convention de mise à disposition 4 titre gratuit d’une salle communale pour réaliser les consultations de la médecine professionnelle et préventive à destination des agents territoriaux du CDGO07 — Autorisation de signature

3. Convention de mise à disposition d’un agent communal auprès de la DRAGA — Autorisation de signature

4. Modification du temps de travail d'un emploi à temps non complet

FINANCES — SECURITE

Rapporteur : Monsieur Patrick GUERIN5. Présentation pour information de l'analyse financière rétro-prospective du budget principal de la Ville par le cabinet STRATORIAL

6. Budget principal de la ville — Correction sur exercices antérieurs des amortissements des immobilisations

7. Approbation de la décision modificative n°1 du budget de la ville - Exercice 2023 8. Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 9. Clôture de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Bourg-Saint-Andéol

10. Présentation du rapport portant sur la Délégation de Service Public du crématorium pour la

période du 1°’ Juillet 2022 au 30 Juin 2023.

ACTION SOCIALE

Rapporteur : Madame Emilie MARCE

11. Mise en place d'une mutuelle communale - Convention de partenariat entre la ville et la

mutuelle SOLIMUT -— Autorisation de signature

AFFAIRES SCOLAIRES

Rapporteur : Madame Alexandra DEVE-COLLETTE

12. Contribution communale complémentaire aux dépenses de fonctionnement de l'OGEC Marie Rivier — Année scolaire 2023-2024

13. Convention territoriale globale (CTG) avec la CAF de l'Ardèche — Autorisation de signature 14. Convention entre la CC DRAGA et la commune de Bourg-Saint-Andéol pour le fonctionnement de l'antenne de l'école de musique — Autorisation de signaïure

SPORT

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre MAUBERT

15. Demande de subvention auprès de l'Etat, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du

Département de l'Ardèche - Travaux d'aménagement d'une piste de pumptrack et de ses abords

URBANISME - RENOVATION URBAINE - SERVICES TECHNIQUES

Rapporteur : Monsieur Yvon BLADIER

16. Demande de subvention auprès Département de l'Ardèche - Travaux de réfection de voiries

17. Demande de subvention ADEME - Etude signalétique et jalonnement avec un volet itinéraire

piétons

18. Cession du bâtiment dit anciennement « CAMARTEX » avec terrain nu attenant, sis 3 rue de la Chicane (parcelle cadastrée AV 546)

19. Demande de subvention auprès de l'Etat, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du

Département de l'Ardèche - Travaux de valorisation du parc Pradelle

20. Acquisition partielle Chemin des Cistes (Haut Darbousset)

PATRIMOINE ET PROMOTION DU TERRITOIRE

Rapporteur : Monsieur Jacky BEAU

21. Demande de subvention auprès de la DRAC Auvergne Rhône Alpes - Réalisation d'une

étude sur l'état des vitraux de l'église Saint Andéol

22. Convention d'occupation précaire de la Crypte de « Saint Andéol » - Syndicat des Vignerons des Côtes du Rhône de Bourg Saint Andéol — Autorisation de signature

ENVIRONNEMENT - TRANSITION ENERGETIQUE - MOBILITE

Rapporteur : Monsieur Patrick ADRAGNA

23. Réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac - Contrat avec ALCOME :

Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac — Autorisation de signature

224. Demande de subvention auprès de l'Etat, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département de l'Ardèche - Travaux de rénovation thermique et de desimpermeabilisation des cours de l'école Albertine Maurin

INTERCOMMUNALITÉ

Rapporteur : Madame le Maire

25. Communication du rapport d'activités annuel de la CCDRAGA - Année 2022

Rapporteur : Monsieur Patrick ADRAGNA

26. Communication du rapport annuel de la CCDRAGA sur le prix et la qualité du service de l'eau potable — Année 2022

27. Communication du rapport annuel de la CCDRAGA sur le prix et la qualité du service de l'assainissement — Année 2022

28. Communication du rapport annuel de la CCDRAGA sur le service de collecte et de traitement des déchets ménagers — Année 2022

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Rapporteur : Madame le Maire

29. Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

DELIBERATION N° 1

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2023

Madame le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin

2023.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 juin 2028.

Adoption à l'unanimité.

DELIBERATION N° 2

| CONVENTION DE MISE A DISPOSITION À TITRE GRATUIT D’UNE SALLE COMMUNALE | POUR RÉALISER LES CONSULTATIONS DE LA MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE A DESTINATION DES AGENTS TERRITORIAUX -— AUTORISATION DE SIGNATURE

Madame le Maire rappelle que la compétence pour conclure les conventions de mise à disposition de biens à titre gratuit ne peut être exercée que par l'organe délibérant, chargé de régler par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale, conformément à l’article L. 2121-29 du CGCT.

Celui-ci approuve ces conventions et autorise l'exécutif à les signer.

Il est également rappelé que par délibération n°106 du 7 décembre 2022, la ville de Bourg-Saint- Andéol a adhéré au service de médecine professionnelle et préventive proposé par le Centre de Gestion de l'Ardèche à compter du 1°’ janvier 2025.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’elle souhaite mettre à la disposition de la

médecine professionnelle et préventive à destination des agents territoriaux, une salle communale située au 37€ étage de la mairie, à titre gratuit.Le médecin pourra y pratiquer les visites médicales des agents de la collectivité et de celles alentour.

Les jours d'occupation prévisionnels annuels, au nombre de 13, seront communiqués au minimum 2 mois à l'avance.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de :

- _ APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition d’une salle communale à

titre gratuit entre la commune et le CDGO07 figurant en annexe ;

- AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document y afférent.

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N° 3

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT COMMUNAL AUPRES DE LA DRAGA — AUTORISATION DE SIGNATURE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu l'accord écrit de l'agent mis à disposition,

N'ayant pas d'agent en charge de la propreté urbaine au sein de la DRAGA, il est proposé que soit

mis à disposition un agent communal titulaire du grade d’adjoint technique, à raison de trois heures

par semaine, pour l'entretien des abords du siège de la DRAGA, à compter du 1° novembre 2023,

pour une durée de 1 an (renouvelable).

La prestation réalisée pour le compte de la DRAGA fera l’objet d’une compensation financière égale

au remboursement des rémunérations et charges sociales afférentes à la mise à disposition du

fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint technique pour la totalité de la période de mise à disposition.

Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la Mairie de

Bourg Saint Andéol et la DRAGA.

l'est donc proposé au Conseil Municipal de :

- _ APPROUVER la convention de mise à disposition d’un agent communal auprès de la

DRAGA jointe à la présente délibération ;

- D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout

document ou avenant s’y rapportant.

Mme le Maire précise que cet agent en poste au service des sports, assure la surveillance, le gardiennage et

l'entretien des abords de l'espace multisports et travaillera 3h maximum par Semaine pour la communauté de communes pour nettoyer les abords du siège. Compte tenu de la proximité, du plan de charge et de le fiche de poste de cet agent, il est proposé cette mise à disposition moyennant réfribution par la communauté de communes.

M. Coat indique qu'il connait la situation du personnel communal et que cela donne Fimpression d'être en

sureffectif, qu'il y a suffisamment à faire sur la commune. La communauté de communes peut peut-être avoir

un prestataire de services pour ce genre de travaux.Mme le maire répond qu'il s'agit d'un agent qui est en poste fixe au multisports et qui a pour fonction de contrôler les entrées et sorties des groupes scolaires, il est donc coincé sur place mais n'aurait pas le temps entre deux départs et arrivées de groupe de faire des travaux à l'autre bout de la ville. C'est une optimisation de sa présence sur place et qui couterait moins cher pour la communauté de communes.

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N° 4

| MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN EMPLOI À TEMPS NON COMPLET

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 4 octobre 2023,

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un agent affecté au service scolaire sur un emploi permanent à temps non complet, en passant de 17h30 hebdomadaires à 21h hebdomadaires en raison de l'augmentation des effectifs de l'école.

Cette modification étant supérieure à 10% de la durée du temps de travail initialement fixée, celle-ci doit être considérée comme une suppression de poste.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de :

- _APPROUVER la suppression, à compter du 1° novembre 2023, d'un emploi permanent à

temps non complet (17h30 hebdomadaires) d’un agent affecté au service scolaire ;

- AUTORISER la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps

non complet (21heures hebdomadaires) d'un agent affecté au service scolaire ;

- INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Mme le Maire précise qu'il s’agit d'un agent qui réalisait déjà des heures complémentaires au regard du besoin et qu'il convient de régulariser cette situation en lui affectant un temps de travail conforme avec les heures faites sur cette école.

M. Serre demande quelle est l'école concernée et demande quelle est l'augmentation d'effectifs qui justifie

cette augmentation d'horaires.

Mme le Maire répond qu'il s’agit de l'école René Cassin et qu'il y a une recrudescence d'enfants inscrits à la cantine. Mme Deve Colette explique que l'agent faisait déjà ces heures-là qui n'étaient pas comptées dans

son temps de travail, c'est du temps additionnel qui est maintenant inclus dans son temps de travail.

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N° 5

PRESENTATION DE L’ANALYSE FINANCIERE

RETRO-PROSPECTIVE DU BUDGET

PRINCIPAL DE LA VILLE PAR LE CABINET STRATORIAL

Mme le Maire indique que cette étude vient du besoin d'avoir un maximum d'éléments factuels budgétaires d’aide à la décision pour la projection du projet du forum. Il s'avère qu'une opportunité s'est présentée puisque

5la communauté de communes a fait appel il y a quelques semaines au bureau d'études Stratorial, pour faire un travail prospectif et établir un pacte financier et fiscal. Dans le cadre de cette mission confiée par la

communauté de communes, le bureau d'études avait proposé de faire, au libre choix des communes, et à un tarif préférentiel une intervention auprès des communes qui le souhaitaient. Cette opportunité a été saisie car la ville était en pleine réflexion sur la capacité budgétaire à porter le projet de Forum. Cela a été abordé quelques fois en conseil municipal, I! est important de prendre iles bonnes décisions au bon moment en connaissance de cause et en toute responsabilité d'élus et en bons gestionnaires des deniers publics. I était important d'avoir ce regard extérieur et de poser tout simplement cette question : est-ce que oui Ou non On a la capacité à faire, à quelle condition et sur quelle base budgétaire. I! s'avère que cette opportunité est intervenue au moment où l'on était en pleine réflexion sur le réaménagement global de l'avenue de la gare et le choix du positionnement futur du forum.

M. Guérin indique que le sujet a été abordé en commission des finances, l'analyse de Stratorial se base en deux parties, rétrospective et prospective. L'analyse rétrospective relève des ratios financiers gui sont bons, le taux d'épargne est à 15.1%, c'est une situation financière saine. Cette étude porte sur les 10 dernières années y compris 2022.

Le deuxième ratio est la capacité de désendettement pour la deuxième année sans emprunt ce qui témoigne de la volonté de la commune de maitriser son endettement. La commune va bien et est bien gérée et ce malgré la crise de la Covid de 2020 - 2022, malgré la guerre en Ukraine en 2022 ef ses Conséquences Sur les charges de fonctionnement de la collectivité, les fluides notamment, et maïgré le géopolitique actuelle, la guerre en Palestine et ses incertitudes quant à l'avenir. Malgré la hausse du coût de l'énergie et la revalorisation du point de l'indice des fonctionnaires, la municipalité maîtrise les charges à caractère général en préservant un niveau de service public aux administrés et sans augmentation de la parf communale des impôts locaux.

L'analyse prospective basée sur des hypothèses peuvent porter à remarque, comme cele a été noté Îors de

la dernière commission des finances. Concernant les contributions directes, taxe d'habitation, taxe habitation de résidence secondaire, la revalorisation de 5.5% en 2024 et de 25 % à compter de 2025 sont des hypothèses qui pourraient relever de l'évolution des bases fiscales fixées par l'Etat et non par le commune.

La conclusion du rapport en capacité d'investissement de Stratorial est que l'on ne peut pas investir sans agir sur les charges de fonctionnement, on peut aller jusqu'à 2.3 millions d'investissement sur les années à venir ce qui est prévu sur le PPI. Pour augmenter la capacité de fonctionnement à périmètre constant comme à l'heure actuelle, il faudrait diminuer les charges de fonctionnement et augmenter les recettes, la seule recette

qui peut être augmentée est la fiscalité. Nous refusons d'augmenter la fiscalité par rapport aux administrés parce que les impôts locaux à Bourg Saint Andéol sont déjà bien assez élevés.

Mme le Maire précise que le rapport dit que la ville a la capacité de réaliser son plan prévisionnel d'investissement qui est ambitieux et qui concerne un certain nombre de sujefs notemment d'intervention de fonds sur les bâtiments municipaux, sur des questions énergétiques.

Le PPI contient aussi des interventions sur la voirie car il y a des besoins conséquents. Par contre ce que dit Stratorial, c'est que si on veut faire le forum en plus, il faut tailler dans le lard de ces projets qui sont aujourd'hui importants et inscrits au PPI. Donc ce document est un outils d'aide à la décision, on a évalué, échangé, discuté et on a abouti à la conclusion que ce n’était pas raisonnable aujourd'hui au regard de ce qui a été dif dans ce document de maintenir le calendrier prévu à l'origine pour la réalisation du forum parce qu'on a aussi plein d'autres choses à faire et notamment des investissements sur la rénovation thermique de fond sur des bâtiments municipaux, qui doivent aussi amener à générer des économies de fonctionnement. Le mécanisme budgétaire qui se met en place et qui permet quand on a fait des économies de fonctionnement de pouvoir

réaugmenter la capacité d'investissement.

Revoir le calendrier du projet du forum ce n’est pas l’abandonner c'est réétaler dans le femps, c'est Se donner le temps de reconstituer une base budgétaire plus solide en faisant un certain nombre de paris et d'hypothèses

et c'est se donner le temps de faire d’autres investissements qui eux seront générateurs d'économies sur le fonctionnement, tout ça parce qu'on est des gestionnaires sérieux et très attentifs à la fiscalité sur la commune et parce qu'il y a un certain nombre de priorités absolues qui s'imposent à nous.

On est aussi dans une période charnière par rapport à ce projet de forum et notamment du feit de la requalification qui est envisagée sur l'avenue de la Gare, sur tout ce quartier et notamment le site Novocéram. Il ne vous aura pas échappé que la chose chemine. On est aussi dans une réflexion plus large dans l'installation de ce futur forum dans un nouveau quartier, on va aussi devoir commencer à aménager, à préparer pour l'arrivée du futur forum et d'autres équipements publics et notamment sportifs.

6M. Adragna indique que cela fera l'objet d’une délibération lors de ce conseil municipal, et qu'il a été dit en commission finances que la conjoncture énergétique géopolitique fait qu'il a fallu prévoir pas mal de choses. I! y a un plan pluriannuel de rénovation énergétique des bâtiments de la commune qui a été élaboré en 2020, qui évolue en fonction de l'actualité. Les prix de l'eau et de l'énergie pour la commune ont quasiment triplé entre 2020 et 2023, on a déjà été assez prévoyant puisqu'on a fait des modifications importantes et notamment celles que vous aviez commencé et qu'on a amplifié, le remplacement de la totalité de l’éclairage public en technologie LED qui a freiné et très amorti l'augmentation des couts. Il était déjà prévu en 2020 un diagnostic énergétique des trois ensembles scolaires et l'actualité fait que l’on va S'orienter sur la rénovation thermique de l’école du nord qui devrait déjà permettre des économies importantes de l'ordre de plus de 40 % sur le cout de fonctionnement bien que le poste de l’école du nord quand on additionne les deux écoles la maternelle et l'élémentaire, est un poste qui consomme à peu près 40 000€ par an. Donc 40% de 40 000€ on pense même arriver à une économie de 50%, ce qui ferait une économie de 20 000€ par an. C'est une direction que la municipalité prend pour pouvoir diminuer considérablement les dépenses de fonctionnement.

M. Maury souhaite savoir combien a couté ce rapport et indique qu'il ne reviendra pas sur l'aspect finances puisque les bons ratios évoqués concernent les dix dernières années et que l’année 2022 n'a pas été aussi brillante que ce qui est annoncé. Le projet du forum dont il a été parlé en commission des finances, était au départ de 3 millions d'euros et qu'avec les augmentations de matériaux qui avaient déjà été évoquées en conseil municipal le projet était passé à 4.5 millions. Aujourd'hui il est question d'un investissement de 2 millions pour la commune et d’un million par la Draga, c'est une prospective qui n'a pas été abordée à la communauté de communes. Un million pour le transfert d'enfance jeunesse, ce chiffre est énorme, il était prévu au départ que ce local soit loué à la communauté de communes, est-ce le cas Mme la Présidente de la communauté de communes ?

Mme le Maire répond que le rapport a couté 2000€, que dans le projet de CRTE qui est validé avec l'Etat il est inscrit co-maitrise d'ouvrage entre la commune et la communauté de communes, on est encore sur des hypothèses avec une répartition qui reste à déterminer en fonction des surfaces qui seront dédiées aux compétences des uns par rapport aux autres. On est Sur une hypothèse quant aux 3 millions d'euros, on en a déjà parlé, on est sur des ratios au mètre carré, rien ne nous empêche si les ratios venaient à être modifiés ou augmentés en mètres carrés on envisagerait un projet plus petit. On est en train de dire qu'on décale et qu'on prend le temps donc on aura tout le temps de se reposer ces questions.

M. Maury l'a bien entendu à la commission des finances mais se permef de le rappeler pour en avoir discuté longuement, sur un projet qui au départ de 3 millions avec les augmentations de matériaux avait de fortes chances d'arriver à 4.5 millions, aujourd’hui le montant est quasiment coupé en deux pour ce projet de forum. Vous avez donné une réponse qui disait on fera une surface moindre que ce qui était prévu donc ce qui veut dire que sur les activités prévues il y a des activités qui seront supprimées ou qui auront des locaux plus restreints. Comme l'a dit M. Guérin tout à l'heure, il y a aujourd’hui une conjoncture nationale et internationale qui fait qu’on ne sait pas où on va. Est-il important aujourd'hui de partir sur un projet pareil, on ne dit pas que votre projet n'est pas bon mais si on va à la fin du rapport, globalement il est dit que le forum peut être fait S'il n'y a rien d'autre de fait à côté.

Mme le Maire indique qu’on arrive à la même conclusion et que c'est exactement ce qu'elle vient de dire. M. Maury confirme mais globalement faire un projet sans rien pouvoir faire d'autre, ça parait très compliqué. Mme le Maire insiste sur ce qu'elle vient de dire et que pour pouvoir mettre en œuvre le PP)I et se donner le temps de voir comment la conjoncture évolue, de voir quelles économies peuvent être faites par ailleurs, de voir ce qui se passe tout simplement car on invite toutes les communes à la prudence et notre caractère de très bons gestionnaires nous amène à dire on diffère la réalisation, un certain nombre d'études prévues pour affiner en termes de programmation les surfaces. Cela ne nous empêche pas de travailler sur la lecture publique et sur l'action sociale au sens large car ce n'est pas parce qu'on n’a pas un lieu qu'on ne peut pas faire des actions et c’est bien ce temps-là qu’on va utiliser à ça et aussi à engager l'aménagement de ce fameux quartier.

M. Maury ajoute que beaucoup de gens leur font remonter que chaque fois qu'il manque quelque chose on leur répond il n’y a pas d'argent. À force de l'entendre, on se pose quand même des questions. Mme le Maire répond qu'il y a de l'argent, vous avez vu les ratios. M. Maury répond que les ratios on leur fait dire ce qu'on a envie, les ratios sont sur dix ans de chiffres. Mme le Maire répond qu'un compte administratif c'est réel mais que vous pouvez nous envoyer les gens qui disent qu'il ny a pas d'argent. M. Maury dit simplement qu'il y a des bruits qui courent qui disent qu'il y a quand même des problèmes puisqu'on répond à chaque fois que ce n’est pas possible. Mme le Maire lui demande de lui dire comment ils faisaient auparavant et S'ils n'étaient pas tout autant dans une logique de ne pas dire oui à tout, pour pouvoir évaluer, hiérarchiser, prioriser les actions, ce qui est plutôt un signe de bonne gestion que de ne pas dire amen à tout et qui plus est si on ne peut pas faire derrière.M. Maury souhaite rappeler un certain nombre de choses qui ne sont plus abordées, entre autres des travaux

d'accessibilité pour les personnes handicapées, à chaque fois il est obligé de poser la question pour savoir où cela en est. Mme le Maire répond qu'il est étrange de poser cette question car on vient de mettre en place un ascenseur. M. Maury réplique que le budget qui a été imposé par la préfecture, avec un ordre de la préfecture de donner un plan, c'est la seule chose que vous avez faite depuis que vous êtes arrivés, nous il y avait 250 000€ à faire chaque année. Mme le Maire demande si ces 250 000€ par an ont été faits durant leur mandat. M. Maury répond que ce qui avait été proposé sur le plan à l'époque, car ils étaient égelement bons gestionnaires, et chaque année 100 000€ avaient été apportés et les travaux ont éfé faits. Mme le Maire répond qu'on n'est pas loin du compte avec l'école du nord, le stade Cambérabéro, Thuram, l'école matemelle nord, bientôt le parc Pradelle, on va y revenir. M. Maury ne dit pas qu'ils n’ont rien fait mais qu'ils n'en parlent pas. Mme le Maire indique qu'il y aura une commission travaux sur le sujet.

M. Maury demande si on a des informations sur l'implantation des gens du voyage et tous les bruits qui courent. Mme le Maire répond que c'est une compétence de la communauté de communes et qu’il n'y a pas de nouveauté récente, et si c'est le PPI qui vous fait dire cela, l'aire d'accueil c’est la Draga, et cela fait 15 ans et cela va durer encore un certain temps, je vous le garantis.

M. Maury aborde le sujet de l'école de musique et aimerait connaitre le nombre d’adhérents aujourd'hui. Mme le Maire répond qu'un point précis sur les inscriptions de la rentrée sera fait demain soir à la communauté de communes ef l'invite à venir avec M. Garcia et M. Coat. De mémoire, elle indique qu'il doit y avoir 75 % d'élèves en plus. On ne partait pas de bien haut mais c'est déjà pas mal. On a réussi en organisant au mieux les emplois du temps à répondre favorablement à ces élèves supplémentaires sans augmenter la messe salariale ou très faiblement.

M. Maury explique qu'ils demandent de temps en temps car on est parti de 65 000€ et maintenant on est à

70 000€ et dans toutes les réunions du conseil communautaire il y a un sujet sur l’école de musique. Îl demande quand on va arrêter de donner de l'argent, ne reproche rien aux gens qui font de la musique mais arrive un moment où donner 5000€ par adhérent pour Bourg Saint Andéol ce n’est pas ce que l'on donne à une association qui a 300 adhérents. Mme le Maire indique que parce que la compétence est passée à Ja communauté de communes cela ne coutera jamais plus à la commune quel que soit le nombre d'élèves, ce sera le même prix, puisque c'est les attributions de compensation.

M. Garcia souhaite connaitre les chiffres des travaux d'investissement pour les économies d'énergie qui ont généré un niveau de capacité d'investissement. Vous avez dit 20 000€ sur l'énergie de l'école du nord et il serait intéressant de les connaitre car si l'énergie fait un bond de 25 %, les capacités d'investissement ne seront pas à ce niveau-là.

M. Adragna répond qu'il n'y a pas de soucis puisque qu'il y a un plan pluriannuel de rénovation thermique et énergétique des bâtiments et que l'on est suivi par des cabinets, FAdème, le SDE O7, le cabinet d'architecte aM2V qui gère le dossier de l’école du nord, tous les calculs sont prêts, il n’y a pas de souci Mme le Maire indique que tous les diagnostics énergétiques visent à identifier combien est consommé

aujourd'hui et l'objectif une fois les travaux faits car il faut démontrer qu’on va faire 30, 40 ou 50 % d'économies pour avoir des subventions donc on est en train de travailler sur l'école du nord et on a des chiffres précis. On vient de finir le diagnostic sur les services techniques et on a aussi des chiffres précis et après au fur et à mesure des dossiers engagés sur les autres bâtiments.

M. Coat demande s'il s'agit de l'école maternelle et élémentaire du nord. M. Adragna répond qu'on ne rénove que l'école élémentaire et indique le montant d'investissement qui est 1 200 000€ pour la rénovation thermique par l'extérieur. Ce sont des chiffres importants, c’est une rénovation qui coute cher mais on ne peut pas tout faire en même temps. Pour donner quelques chiffres depuis que nous sommes aux commandes de la commune on a déjà rénové la totalité de l'éclairage public d'un investissement de 300 000€, de mémoire 50 000€ sur 6 ans, on a isolé et calorifugé toutes les chaufferies ce qui n'avait jamais été fait. On passe en éclairage LED dans toutes les écoles au fil de l'eau et pour rappeler ce qui a été faït ef le point de départ des travaux on a repris toutes la rénovation des archives qui ne circulait pes, on a le béfiment d'Encros qui malheureusement n'a pas été isolé et coute très cher en fonctionnement et consomme entre 18 et 20000 litres de fuel par an. Il y a toutes les écoles qui fonctionnent avec des chaudières à gaz qui sont pour la plupart obsolètes. En fait on a une situation en 2020 qui n'était pas très intéressante car lorsqu'on fait le bilan des bâtiments communaux il n’y en a qu'un qui sort du lot c'est le multisport qui répond aux normes actuelles. Tous les autres bâtiments sont de classe médiocre avec des couts de fonctionnement extrêémement élevés. M. Garcia répond qu'ils étaient conscients de ces problèmes sur les bâtiments et renouvelle sa demande de connaitre les chiffres et une fois que ces investissements ont été réalisés de faire la balance pour Savoir si réellement les objectifs sont atteints.M. Adragna demande quels sont les objectifs parce qu'en terme de retour sur investissement il ne faut pas imaginer qu'ils soient instantanés, ce sera un retour sur investissement assez lent. Mais aujourd'hui la philosophie générale c'est qu'il ne faut pas s'imaginer gagner beaucoup d'argent mais on a fous le devoir d'économiser l'énergie qui devient rare et aura un coût de plus en plus important. En fait on aura des investissements importants à l’école du nord, l'éclairage et justement pour ces investissements importants il faut avoir un plan pluriannuel qui dure 15 à 20 ans. Pour rénover une commune comme celle de BSA avec son patrimoine de bâtiments communaux qui datent des années 50 et 60, il faut compter 15 à 20 ans. C'est pour cela qu'on a instauré un plan pluriannuel qui va courir bien au-delà du mandat et on espère bien que nos successeurs où nous-mêmes pourront continuer d'appliquer ce plan.

Mme le Maire propose de communiquer les chiffres de l'école de musique, transmis par Mme Bouvier qui était à la commission culture la semaine dernière. Sur Bourg Saint Andéol, à la rentrée 2023 il y a 71 inscrits contre 38 en 2022, soit une augmentation de 87 %.

M. Maury revient sur les propos de M. Adragna et le rejoint complétement sur la situation en 2014 qui était strictement la même que vous et il y a eu aussi des problèmes extérieurs puisqu'on leur a enlevé 500 000€ de dotation et il a fallu faire avec tout, en sachant qu'il y avait une masse d'emprunt qui était très importante. On a fait des choix, vous parliez des lampes LED on avait effectivement sur la table des propositions pour tout changer, d’en faire la moitié ou d’en faire un tiers. Il était prévu qu'on fasse sur plusieurs années car il y en avait pour 600 000€ à l'époque. Les bâtiments de la commune sont très vieux et il y a beaucoup à faire et malheureusement au jour d'aujourd'hui les finances de toutes les communes deviennent particulièrement tendues et qu'on est obligé de faire des choix qui ne sont pas toujours les mêmes que ceux de l'équipe précédente.

DELIBERATION N° 6

BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE — CORRECTION SUR EXERCICES ANTERIEURS DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS

L'article L2321-2 27° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire.

Un travail a été engagé par le service financier de la Ville en collaboration avec le Service de Gestion Comptable SGC de Privas sur l'état de l'actif.

IL a été constaté, à ce stade, des anomalies sur plusieurs immobilisations.

En effet, des amortissements de biens mis à disposition ont été émis à tort engendrant une anomalie comptable : détection de sur-amortissements aux comptes 281534 et 28152 en raison d'amortissements de biens désormais aux comptes 2423 : biens mis à disposition (non soumis à amortissement) et non plus aux comptes 21534 ou 2152.

Par conséquent, dans le cadre de la nécessaire fiabilisation des actifs et de l'amélioration de la qualité comptable de la Ville, il convient de corriger ces erreurs sur les exercices antérieurs.

Cette correction est sans impact sur les résultats budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, car elle relève d'une régularisation par le haut de bilan par opérations d'ordre non budgétaire.

Les comptes 28 (dotations aux amortissements) sont débités et le compte 1068 est crédité du montant cumulé.

Concrètement, ce sont des écritures non budgétaires de régularisations : les comptes 281534 et 28152 qui ont été crédités à tort, seront débités pour créditer le compte 1068 pour un montant total de 61 631,84 €, comme suit :

- D281534/C 1068 pour 59 608,25 €

- D28152/C 1068 pour 2 023,59 €

Vu l'avis de la commission des finances du 18 octobre 2023,

9Il convient donc que le Conseil Municipal délibère pour effectuer ces corrections relatives aux amortissements pratiqués à tort.

Considérant que :

- la correction d'erreur sur exercices antérieurs doit être neutre sur le résultat de l'exercice,

- Pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les

erreurs sur exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire sur le compte 1068,

- ces opérations sont neutres budgétairement pour la Ville et qu'elies n'auront aucun impact

sur le résultat de fonctionnement et d'investissement,

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- _ AUTORISER le comptable public à débiter les comptes 281534 et 28152 du budget M14 de

la Ville pour un montant respectif de 59 608,25€ et 2 023,59 par opération d'ordre non

budgétaire pour créditer le compte 1068 du même montant.

Arrivée de M. Carillion.

M. Guérin explique que le nouveau comptable demande de régulariser la situation. Les biens concemés sont

par exemple ceux mis à disposition du SDE 07, le bien appartient à la commune ef est mis à disposition du

SDE 07. Ces biens ne peuvent pas être amortis, or on les amortissait. Chaque fois qu'un comptable arrive, il

vient prendre une décision comptable à l'inverse de son prédécesseur.

M. Maury ajoute que ce n'est pas d'aujourd'hui qu'il y a ce problème car on l'avait découvert durant le mandat

et l'on nous avait demandé de faire comme vous des modifications, mais le nombre était tellement important

qu'on en a fait qu'une partie. Pour revenir sur vos propos des comptables, il faut arrêter un jour, c'est ce qui a

été dit à la commission des finances, quand on change de comptable, il vous dit le contraire de son

prédécesseur, on n'a pas que cela à faire dans les communes et je rejoins complétement M. Guérin.

M. Guérin attend d'autres délibérations plus tard là-dessus.

Mme le Maire explique qu'ils se sont penchés sur tout cela car la M57 arrive.

Adoption à 23 voix pour : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE - M. Yvon BLADIER - M. Alexandre CHABANIS - Mme Marlène BOUVIER - M. Michel QUINSON - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES (par procuration donnée à Mme Bénédicte SAUJOT) - M. Gérard BEYDON - Mme Nicole HUGUES - Mme Monique BOF - M. Alain CARILLION - M. Gérard THERON - M. Pascal VAN WYNENDAELE - Mme Thérèse GUINAULT - Mme Emmanuelle BRENIERE -— Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Wendy SCHUSCHITZ (par procuration donnée à

Mme Orlane COMBE) - Mme Orlane COMBE.

S abstentions : M. Jean-Marc SERRE - M. Jean-François COAT - M. Jean-Yves MAURY - Mme

Maryline LANDRAUD - M. Patrick GARCIA.

DELIBERATION N° 7

APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET DE LA VILLE EXERCICE 2023

VU les articles L 1612-4 et 1612-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précisent les conditions à respecter pour voter un budget en équilibre réel :

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le conseil municipal règle par délibérations les affaires de la commune ;

10VU l'article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que sous réserve

du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent ;

VU la délibération n°19 du 22 mars 2023, approuvant le Budget Primitif de la ville, exercice 2023 ;

VU l'avis de la commission des finances du 18 octobre 2023,

Considérant que le Conseil municipal a voté l'affectation des résultats de l'exercice 2022 par

délibération n°18 en séance du 22 mars 2023, le résultat de clôture de fonctionnement s'élevant à : 464 008,42€ et le résultat de clôture d'investissement s’élevant à : -145 187,64€

Considérant que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions

budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif.

Considérant que :

- il convient de rectifier une imputation comptable : un titre de la DRAGA ayant été émis sur l'exercice 2022, le mandat de 16 829,76 € doit être réémis au 6718 afin de ne pas interférer dans le suivi du contrôle des flux croisés par le SGC en 2023 ;

- S'agissant de la contribution communale aux dépenses de fonctionnement de l'OGEC Marie Rivier, elle doit être inscrite au compte 6558 et non au 6574. || convient donc de prévoir les crédits nécessaires correspondants au paiement des 40% sur facture, soit 47 482,00€, auquel s’ajoute le complément de 14 686,08 € pour l'année scolaire 2023-2024 ;

- || convient de prévoir des crédits au compte 6817 pour comptabiliser des provisions pour risques de non recouvrement de créances selon les préconisations du Service de Gestion Comptable SGC ;

= Il convient d'inscrire des crédits manquants au titre d'opérations patrimoniales au chapitre 041 d'ordre budgétaire. Les montants correspondent à un solde d'opérations sous mandat des travaux de l'entrée Est de la ville et à l'avance du titulaire du marché des berges de la Tourne, qui sont à basculer aux comptes définitifs d’actif, selon les préconisations du SGC. Ces écritures d'ordre sont équilibrées en recettes ;

- Il convient d'augmenter les prévisions de dépenses au chapitre 204 pour les travaux du SDE sur la commune, le chapitre 21 sera diminué d'autant ;

- I convient d'ajuster les prévisions entre les chapitres 21 et 23 en augmentant ce dernier pour les travaux en cours.

La présente décision modificative n°1 au budget de l'exercice 2023 propose d'opérer des virements de crédits comme suit :

11

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

MONTANT DES paul BES

CREDITS | DECISION

CHAPITRE DESIGNATION OUVERTS AU MODIFICATIVE DOMERTS APRES - ARTICLE BUDGET N°41 DECISION

PRIMITIF MOPIFICATIVE

N°1

CHAP 011- CHARGES À CARACTERE GENERAL

60611 EAU ET ASSAINISSEMENT 53 149.00 -10 000,00 43 149,00

|

60622 CARBURANTS | 70 000,00 -10 000,00 60 000,00

| | : 60631

| FOURNITURES ENTRETIEN 30 000,00 -5 000,00 25 000,00

|

60632 PETITS EQUIPEMENTS 45 000,00 -10 000,00 35 000.00

615231 | ENTRETIEN VOIRIES 27 000,00 -5 000,00 22 000,00

62876 REMB FRAIS GFP 25 000,00 16 829,76 8 170.24

SOUS TOTAL CHAPITRE 011 | -56 829,76 :

CHAP 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

AUTRES CONTRIBUTIONS un 6558 DIRECTES +62 168,08 62 168,08

SUBVENTIONS _

6574 FONCTIONNEMENT AUX 300 000,00 _22 568.08 277 481.92

ASSOCIATIONS |

|

SOUS TOTAL CHAPITRE 65 | +39 600,00

CHAP 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES

AUTRES CHARGES | 6718 EXCEPTIONNELLES | 1 000,00 +16 829,76 17 829,76

SOUS TOTAL CHAPITRE 67 | +16 829,76

CHAP 68 — DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS

DOTATIONS POUR | 6817 DEPRECIATIONS | +400.00 400,00

SOUS TOTAL CHAPITRE 68 | +400,00

TOTAL DM N°1 0,00

12

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

MONTANT DES HONNNOES

CREDITS DECISION CREDITS

CHAPITRE | DESIGNATION OUVERTS AU MODIFICATIVE | CUVERTS ee - ARTICLE BUDGET N°4 DECISION

PRIMITIE HODIFICANNE

N°1

SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES

MONTANT DES

MONTANT DES CREDITS

CHAPITR CREDITS OUVERTS

E DESIGNATION OUVERTS AU DECISION +REPORT

_ BUDGET MODIFICATIVE N°4 | APRES ARTICLE

PRIMITIF + DECISION

REPORT MODIFICATIVE

N°1

CHAP 041 OPERATIONS PATRIMONIALES

2313 CONSTRUCTIONS 20 000,00 +84 000,00 104 000,00

OPERATIONS SOUS 458101 | |}ANDAT + 38 816,00 38 916,00

SOUS TOTAL CHAPITRE 041 +122 916,00

CHAP 204 SUBVENTIONS D’'EQUIPEMENT VERSEES

AUTRES GRPTS BAT ET 2041582 | STALLATIONS 100 000,00 +100 000,00 200 000,00

SOUS TOTAL CHAPITRE 204 +100 000,00

CHAP 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

INSTALLATIONS

2135 GENERALES, 250 071,37 -100 000,00 150 071,37

AGENCEMENTS

2152 INSTALLATIONS DE 49 516,00 -15 000,00 34 516,00 VOIRIE

RESEAUX 21534 D'ELECTRIFICATION 30 352,95 -15 000,00 15 352,95

2183 MATERIEL DE BUREAU 58 811,18 -20 000,00 38 811,28

2184 MOBILIER 54 557,60 -20 000,00 34 557,60

AUTRES IMMO 2188 CORPORELLES 54 216,69 -10 000,00 44 216,69

13

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

MONTANT DES TANT DES

CREDITS DECISION .

CHAPITRE | DESIGNATION OUVERTS AU MODIFICATIVE | OUVERTS APRES - ARTICLE BUDGET N°1 DECISION

PRIMITIE | MODIFICATIVE

N°1

|

SOUS TOTAL CHAPITRE 21 -180 000,00

CHAP 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS

2313 CONSTRUCTIONS 21 810,00 +80 000,00 101 810,00

SOUS TOTAL CHAPITRE 23 +80 000,00

TOTAL DM N°1 +122 916,00

SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES

MONTANT

DES MONTANT DES

CHAPITRE CREDITS DECISION CREDITS OUVERTS

ARTICLE | PESIGNATION OUVERTS AU | MODIFICATIVE N°1 APRES DECISION

BUDGET MODIFICATIVE N°1

PRIMITIF

041 OPERATIONS PATRIMONIALES

AVANCES | | 238 VERSEES 664 148,84 | +84 000,00 748 148,84 AUTRES | 21538 RESEAUX +38 916,00 38 916,00 SOUS TOTAL CHAPITRE 041 +122 916,00 TOTAL DM N°1 +122 916,00

14SYNTHESE DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET 2023

MONTANT DES DECISION MONTANT DES

SECTIONS CREDITS OUVERTS MODIFICATIVE N°1 CREDITS OUVERTS

AVANT DM N°1 APRES DM N°1

FONCTIONNEMENT

DEPENSES 7 385 000,00 7 385 000,00

RECETTES 7 385 000,00 7 385 000,00

INVESTISSEMENT

DEPENSES 3 636 712,84 +122 916,00 3 759 628,84

RECETTES 3 636 712,84 +122 916,00 3 759 628,84

TOTAL

DEPENSES | 11 021 712,84 +122 916,00 11 144 628,84

RECETTES 11 021 712,84 +122 916,00 11 144 628,84

Il est proposé au Conseil Municipal de : - __APPROUVER la Décision Modificative n°1 au budget 2023 telle que définie dans les tableaux ci-dessus ; -__ AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de

la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

M. Guérin explique que s'agissant de Rivier on avait mis la subvention au même chapitre que les subventions aux associations et le comptable a demandé de le mettre dans un poste comptable différent. On débite un compte pour en créditer un autre. Il explique que toutes les opérations sont pour préparer le passage à la M57 au 1* janvier prochain.

M. Maury demande d'expliquer ce qu'est la M57. Mme le Maire répond qu'il s'agit de la nouvelle nomenclature budgétaire.

M. Guérin indique que pour tout autre renseignement technique, Mme Artis pourra donner un complément d'information.

Adoption à 23 voix pour : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE - M. Yvon BLADIER - M. Alexandre CHABANIS - Mme Marlène BOUVIER - M. Michel QUINSON - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES (par procuration donnée à Mme Bénédicte SAUJOT) - M. Gérard BEYDON - Mme Nicole HUGUES - Mme Monique BOF - M. Alain CARILLION - M. Gérard THERON - M. Pascal VAN WYNENDAELE - Mme Thérèse GUINAULT - Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Wendy SCHUSCHITZ (par procuration donnée à Mme Orlane COMBE) - Mme Orlane COMBE.

5 abstentions : M. Jean-Marc SERRE - M. Jean-François COAT - M. Jean-Yves MAURY - Mme

Maryline LANDRAUD - M. Patrick GARCIA.

DELIBERATION N° 8

| ADOPTION DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE MS7 AU 188 JANVIER 2024 |

15La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public

local. instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).

Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier 2024.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14, soit le budget général.

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :

1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ; 2. Un pré-requis pour présenter un compte financier unique :

3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et

une meilleure information du lecteur des comptes :

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire.

De ce fait, pour le budget primitif 2024 la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à

une autre nomenclature comptable.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU l'avis favorable du responsable du service de gestion comptable de PRIVAS en date du 08 juin 2023,

VU l'avis de la commission des finances du 18 octobre 2023,

Il est proposé par conséquent, au Conseil Municipal de :

— ADOPTER le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1% janvier 2024 ;

— PRÉCISER que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14, à savoir :

Budget principal de la |

commune Mi4 vote par nature

— AUTORISER Madame le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;

— AUTORISER Madame le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces

16nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

M. Guérin explique que périodiquement la comptabilité des collectivités est changée et qu’elle se rapproche de plus en plus de la comptabilité des entreprises. La M 57 Sera mise en application au 1° janvier 2024, alors que d'autres collectivités l'ont déjà depuis janvier 2023. I! y a certains postes qui vont disparaitre en particulier les charges exceptionnelles, c'est un nouveau périmètre comptable.

Pour le budget 2024 la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée, le service financier et Mme Artis y travaillent pour être prêts le jour J. On a reçu l'aval du comptable public qui est en annexe.

Mme le Maire explique que ce ne sera plus présenté pareil et il y aura plus de difficultés à comparer par rapport aux années précédentes mais qu'un peu de pédagogie sera faite au moment du BP 24.

M. Maury demande s'il y a des échos des mairies qui y sont déjà passés.

Mme le Maire indique que la communauté de communes y est passée et qu'elle n'a pas vu beaucoup de

changement, on verra surtout au moment de la présentation du CA, mais cela ne les a pas perturbés outre mesure.

M. Maury ajoute que la comptabilité d'une commune n'a rien à voir avec le monde de l'entreprise et revenir à ce mode de présentation sera plus significatif.

Mme Artis précise qu'avec cette réforme toutes les collectivités territoriales seront au même référentiel quelle que soit la collectivité, ce sera la M57 et l'intérêt majeur sera qu'à moyen terme, il n’y aura plus de compte administratif et de compte de gestion mais un compte financier unique ce qui permettra de simplifier la lecture et l'analyse des comptes.

Adoption à 23 voix pour : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE - M. Yvon BLADIER - M. Alexandre CHABANIS - Mme Marlène BOUVIER - M. Michel QUINSON - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES (par procuration donnée à Mme Bénédicte SAUJOT) - M. Gérard BEYDON - Mme Nicole HUGUES - Mme Monique BOF - M. Alain CARILLION - M. Gérard THERON - M. Pascal VAN WYNENDAELE - Mme Thérèse GUINAULT - Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Wendy SCHUSCHITZ (par procuration donnée à Mme Orlane COMBE) - Mme Orlane COMBE.

5 abstentions : M. Jean-Marc SERRE - M. Jean-François COAT - M. Jean-Yves MAURY - Mme Maryline LANDRAUD - M. Patrick GARCIA.

DELIBERATION N° 9

! CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES DE L'ETAT INSTITUEE AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUN DE BOURG SAINT ANDEOL

Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-86-2 du 26 mars 2004 portant institution d’une régie de recettes d'État

pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par la police municipale

de BOURG SAINT ANDEOL

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2018-11-06-001 du 6 novembre 2018 portant nomination en qualité d'un régisseur titulaire auprès de la police municipale de BOURG SAINT ANDEOL ;

Vu l'instruction du Ministère de l’intérieur et du Ministère de l’action et des comptes publics en date

du 26 janvier 2018 relative à la clôture des régies inactives de recettes de l'état instituées auprès de la police municipale

Vu l'audit inopiné réalisé le 20 janvier 2023 par les services de la DDFIP de l'Ardèche

Vu réponse du préfet du 6 juin 2023, reçu en mairie le 16 juin 2023,

17Vu l'arrêté préfectoral n°2023/DCL/BCL/157-001 portant suppression de la régie de recettes d'Etat

de police municipale de la commune de Bourg-Saint-Andéol et mettant fin aux fonctions du régisseur et de son suppléant ;

La commune de Bourg-Saint-Andéol dispose d’une régie de recettes de l'Etat instituée par arrêté

préfectoral du 26 mars 2004 pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la

circulation dressées en application des articles L.511-1 et L.512-2 du code de la sécurité intérieure

et l'article L.130-4 du code de la route ainsi que le produit des consignations prévues per Particle

L.130-4 du code de la route.

Depuis 2018, la police municipale est dotée du procès-verbal électronique (PVE) prévu par l’article A37-19 du code de procédure pénale. Le recensement du montant des recettes encaissées en vue du versement de l'indemnité de responsabilité due au régisseur n’a plus lieu d’être.

Une enquête nationale menée en 2017 par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a mis en évidence que seules 42 % des régies sont actives et que l’inactivité des autres s'explique par le développement du procès-verbal électronique prévu par l’article A37-19 du code de procédure pénale et par la réforme de la dépénalisation du stationnement payant au 1° janvier 2018.

Il'est proposé par conséquent, au Conseil Municipal de :

- CLÔTURER la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale :

à

- AUTORISER Madame le Maire, où son représentant, à signer tous les documents

nécessaires à la mise en œuvre de la clôture de cette régie.

M. Guérin indique qu'un courrier du préfet demande la suppression de cette régie de recette.

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N° 10

PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE GESTION DU CREMATORIUM DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PERIODE

DU 1 JUILLET 2022 AU 30 JUIN 2023

Il est rappelé au Conseil Municipal qu’une délégation de service public a été confiée à la société

SAS BC CREMATORIUM pour la construction et la gestion d’un crématorium à Bourg Saint Andéol

Sur un terrain communal situé à côté du cimetière Saint Polycarpe.

Dans le cadre de cette procédure, le contrat conclu avec le délégataire prévoit la transmission d’un

rapport annuel comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution

de la délégation de service public et une analyse de la qualité des services, conformément à l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales.

Le rapport fourni par le délégataire pour la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 a été

communiqué aux membres du Conseil Municipal.

L'activité progresse de plus de 16% sur 12 mois pour s'établir à 990 crémations.

A noter que le prestataire est également confronté à la problématique des coûts d'énergie.

Comme lors de l’exercice dernier aucune annulation ou impossibilité de fonctionner en dehors des

plages horaires dédiées aux entretiens et à la maintenance n’est à déplorer pour cet exercice.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

18- _ APPROUVER le rapport annuel du délégataire pour la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2028.

M. Guérin rappelle que chaque année le crématorium doit présenter son rapport au conseil municipal.

L'activité a progressé de plus de 16% sur 12 mois pour cette année à 990 crémations et que la société demande de temps en temps d'augmenter les heures d'exercice parce qu'il y a une très forte demande et qu'ils ont des soucis de coûts de l'énergie.

M. Maury demande des précisions sur ce qu'ils veulent exactement.

M. Guérin lui répond qu'ils ont des soucis d'augmentation du gaz.

M. Maury indique qu'ils avaient supprimé les 20 euros qui éfaient pris à l'époque.

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N° 11

“MISE EN PLACE D'UNE MUTUELLE COMMUNALE - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LA MUTUELLE SOLIMUT - AUTORISATION DE SIGNATURE

Le renoncement aux soins est une problématique nationale qui n'épargne pas les habitants de Bourg-Saint-Andéol. L'absence de recours aux droits mais également les raisons financières constituent des freins majeurs qui peuvent expliquer les difficultés d'accès aux soins rencontrées par certains administrés.

Face à ce constat, la Ville de Bourg-Saint-Andéol a décidé de soutenir ses habitants en facilitant

l'accès à une complémentaire santé de qualité, pour les personnes qui le souhaitent, à un tarif accessible.

Pour ce faire, elle a décidé de conclure un partenariat avec une mutuelle qui répond au double

objectif qu'elle s'est fixée : la justice sociale et l'accès aux soins pour tous.

Après avoir comparé les offres proposées par plusieurs organismes, la Ville a sélectionné la mutuelle SOLIMUT.

1èe mutuelle de la Fédération des Mutuelles de France, elle propose une garantie santé, prévoyance

et assurances adaptée aux besoins des collectivités territoriales.

Le partenariat entre la Ville de Bourg-Saint-Andéol et la mutuelle SOLIMUT est formalisé dans le cadre d'une convention.

La convention prend effet à la date de signature jusqu’au 31 décembre de l'année en cours. Elle est

ensuite renouvelable tacitement le 1° janvier de chaque année, pour une durée d'un an, sauf

dénonciation effectuée par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d'un préavis de deux mois avant le 31 décembre de l’année en cours, le cachet de la poste faisant foi.

Ce partenariat repose avant tout sur une démarche sociale, solidaire, bienveillante et responsable.

La Commune communique sur la possibilité d’adhérer, à titre facultatif, aux couvertures dont les

tarifs ont été négociés collectivement par elle.

La Commune n'a pas pour ambition de participer financièrement au coût de la complémentaire santé.

Elle sera simplement un acteur intermédiaire entre la Mutuelle et l’'adhérent.

Un rapport d'activité sera fourni annuellement par la mutuelle. Il pourra contenir les éléments

suivants :

19— Nombre d’assurés nouveaux et anciens pour chaque année,

— Statistiques relatives aux frais de dépenses par catégorie de soins : soins médicaux courants, soins optiques, hospitalisations, soins dentaires et autres,

— Statistiques relatives à l’âge des adhérents,

— Suivi clientèle : nombre de permanences effectuées, contacts téléphoniques afférents au partenariat.

Une réunion entre la Mutuelle et la Commune pourra être organisée annuellement pour faire un point

sur les actions menées et à mettre en place.

Il est important de préciser que les bénéficiaires restent libres d'adhérer ou non à la souscription d'un contrat de complémentaire santé avec la mutuelle SOLIMUT et seule la mutuelle a un lien juridique contractuel avec les bénéficiaires.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- APPROUVER le principe d'un partenariat entre la Ville de Bourg-Saint-Andéol et une mutuelle dans le but de faciliter l'accès aux bourguésans qui le souhaitent à une complémentaire santé de qualité, à un tarif accessible ;

- APPROUVER le choix de la mutuelle SOLIMUT comme organisme de mutuelle communale

pour la ville Bourg-Saint-Andéol :

- _ APPROUVER les termes de la convention de partenariat liant la Ville à cet organisme ,

- _ AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Mme Marcé indique qu'il s’agit de porter une réponse sur la question des freins financiers dans les

complémentaires santé qui peuvent générer du renoncement aux soins pour raison financière. Qu'elle va

s'adresser principalement à un public de personnes plutôt séniors car c'est sur cefte tranche là qu'il n'y a pas

de mutuelle obligatoire comme c'est le cas pour les salariés ou de mutuelle accessible de l'assurance maladie pour ceux qui ont les minimas sociaux. Il a été souhaité de compléter l'offre existante en recherchent un partenaire avec une attention particulière sur le service à la population et l'accompagnement. Des solutions ont été envisagées et la mutuelle Solimut a été sélectionnée, elle est implantée depuis de nombreuses années Sur le territoire du Gard rhodanien avec des permanences fréquentes depuis 6 ans sur fout le territoire et une

réponse intéressante pour la population.

Proposer cette adhésion permet de regrouper les demandes et permet aux mutuelles de proposer des tarifs

plus intéressants.

La ville reste disponible pour mobiliser les aides facultatives du CCAS pour les personnes qui en font la demande.

M. Carillion indique qu'il y a beaucoup de gens qui renoncent aux soins chez les retraités donc qui ne sont

plus cotisants. C’est une réalité et quand on voit le prix des dépassements en secteur 2 pour les opérations

ce n'est pas ce qui couvrira ce type de garantie, mais c’est une charge importante pour les gens qui ont des

retraites très modestes et c'est des choses qu'on voit fous les jours. If indique qu'il a des patientes qui sont

obligées d'emprunter pour se faire opérer.

Mme Marcé indique qu'il y a un accompagnement avec devis sur ce genre de choses et ies conseillers expliquent aux personnes qu'elles peuvent négocier avec les chirurgiens ef ils jes aident aussi à aller chercher des aides facultatives auprès des caisses d'assurance maladie. C'est pour ça qu'on fait autant attention aux permanences qui seront hebdomadaires.

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N° 12

CONTRIBUTION COMMUNALE COMPLEMENTAIRE AUX DEPENSES DE

__ FONCTIONNEMENT DE L'OGEC MARIE RIVIER — ANNEE SCOLAIRE 2023-2024

20 L'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose en application de l'article L 442-5 du code de l'Education Nationale, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association, soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

La participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif. à l’externat des écoles publiques de la commune ou à défaut, du coût du fonctionnement moyen relatif à l’externat des écoles publiques du département.

Pour rappel, concernant les dépenses obligatoires à prendre en compte, seules les dépenses de fonctionnement font l’objet d’une contribution obligatoire de la commune de résidence, l'intégration des dépenses d'investissement pour le caicul étant proscrite.

Par ailleurs, les dépenses de cantine scolaire, les frais de garderie en dehors des heures de classe, les dépenses afférentes aux classes de découverte sont exclues de la répartition obligatoire. Seules les dépenses de fonctionnement liées exclusivement aux activités sur temps scolaires sont prises en compte.

Enfin, l'instruction étant obligatoire dès 3 ans, les communes ont l'obligation de financer également les classes maternelles. La scolarité maternelle ayant un. coût supérieur, notamment du fait de la rémunération des ATSEM, un coût moyen spécifique pour les élèves des classes maternelles est déterminé.

Ainsi le montant forfaitaire alloué aux écoles privées sous contrat avec l'Etat a été fixé comme suit :

° 792,29 € pour les élèves bourguésans des classes maternelles,

e 517,89 € pour les élèves bourguésans des classes élémentaires.

Par la délibération n°22 du conseil municipal en date du 22 mars 2023, la contribution communale aux dépenses de fonctionnement de l'OGEC Marie Rivier a été fixée à 118 705,00 €. Or, les effectifs pour l’année scolaire 2023-2024 sont les suivants :

Année scolaire Effectif Maternelle Effectif Elémentaire

2023 — 2024 86 126

Du fait de la variation des effectifs, il convient d’attribuer une subvention complémentaire de

14 686,08 € à l'OGEC Marie Rivier pour réajuster le montant annuel, portant le montant total de la contribution communale aux dépenses de fonctionnement de l'OGEC Marie Rivier à 133 391,08 €.

Pour mémoire, le montant de la subvention de l’année dernière était de 131 350,43 €.

Il'est donc proposé au Conseil Municipal de :

_ DECIDER d'attribuer à l'OGEC Marie Rivier une subvention complémentaire d’un montant de 14 686,08 €, au titre de la contribution communale aux dépenses de fonctionnement dudit établissement.

Mme Deve Collette explique qu'il s’agit d’une réévaluation car le montant forfaitaire est fixé par élève, ce montant est réglementaire et est du fait de la variation des effectifs que l'établissement a transmis après la rentrée de septembre.

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N° 13

21CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) AVEC LA CAF DE L'ARDECHE - AUTORISATION DE SIGNATURE

La CAF de l'Ardèche, les communes compétentes et signataires Bourg-Saint-Andéol, Saint Just, Viviers et la Communauté de Communes la DRAGA, ont souhaité conjointement s'engager dans une nouvelle forme de contractualisation à l'échelle territoriale intitulée Convention Territoriale Globale (CTG),

Elle constitue un cadre de référence où l'ensemble des interventions et des moyens offerts par la branche familiale de la CAF est mobilisé.

Elle poursuit une double logique :

- Décliner les orientations départementales de la branche famille dans une démarche collaborative

-__ S'accorder sur un projet social de territoire, véritable feuille de route partagée adaptée aux besoins des habitants et des familles.

Ainsi 7 thématiques ont été étudiées :

- Petite Enfance,

- Enfance Jeunesse,

-__ Animation de la vie sociale,

-__ Accompagnement à la parentalité,

-__ Précarité, accès au droit et inclusion numérique,

- Logement, habitat et cadre de vie

- Transversalité.

Les acteurs ont été associés à cette démarche et ont participé à 3 temps de travail organisés en février, avril et mai 2023 pour, dans un premier temps, évaluer la précédente CTG, puis, dégager les atouts/ressources, les besoins/freins et faiblesses du territoire et enfin travailler sur des propositions d'actions,

La démarche de la CTG a fait l'objet :

- D'un Portrait Social de territoire actualisé qui permet de partager une vision commune et de

repérer les enjeux par un diagnostic partagé,

-_ D'axes stratégiques et d'objectifs pour chaque thématique,

- D'actions concrètes et opérationnelles (plan d'actions sous forme de fiches actions) pour

chaque thématique

- Et d'une programmation du plan d’actions par un calendrier annuel,

L'année 2024 sera réservée au démarrage du déploiement du plan d'action opérationnel de la CTG dont la durée est de 5 ans,

Considérant que l'ensemble de ce travail réunit dans un document unique édité par la CAF de l'Ardèche,

Considérant que ce document a été mis à disposition des conseillers communautaires et municipaux,

Il'est donc proposé au Conseil Municipal de :

- _ APPROUVER la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF de l'Ardèche afin de constituer un cadre politique de référence sur les champs d'intervention communs :

- _ AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout document afférent à la présentation de la présente délibération.

Mme Deve Collette explique que concrètement il y a eu la création du pôle petite enfance sur Viviers, la

rénovation de la crèche de Saint Montan, le déménagement des lieux d'accueil enfant parents et mise en place d'une commission vie sociale et du programme Petites villes de demain. Des opérations programmées

22de l'amélioration de l'habitat et l'instauration du permis de louer qui a concerné trois périmètres de la communauté de communes Draga.

M. Coat s'interroge sur le fait que des communes compétentes et signataires, Bourg Saint Andéol, Saint Just, Viviers et la communauté de communes ont souhaité s'engager et demande ce que font les autres communes.

Mme le Maire répond qu'elles n'ont pas d'aide de la CAF. La CAF impose désormais d’avoir une convention globale à l'échelle territoriale pour pouvoir ensuite donner des financements aux communes même à des associations qui peuvent intervenir dans les communes sur les champs d'action de la CAF. À ce jour sur le territoire Draga il n'y a que St Just, Viviers, Bourg Saint Andéol et la Draga qui bénéficient d'aides de la CAF.

M. Coat demande si les actions des autres communes sont financées.

Mme le Maire répond qu’elles ne sont pas financées par la CAF, par exemple pour le périscolaire on a le choix de rentrer dans les critères de la CAF pour avoir des subventions ou pas. Si on rentre dans ces critères, on a une subvention mais on a une obligation en termes de taux d'encadrement, de nombre de personnel pour faire des activités, des tarifs bien identifiés, c'est un choix. On a des aides de la CAF parce qu'on rentre dans leurs critères, les autres communes n'ont pas fait ce choix-là. Soit on n'est pas dans la CTG, et on n'aura plus les aides de la CAF.

M. Coat demande si ces communes bénéficient du CTG de la communauté de communes.

Mme le Maire répond qu'il n’y a pas de financement, pas d'argent de la communauté de communes mis sur des actions, on recense des choses soit que la communauté de communes fait déjà soit que certaines communes font.

M. Coat demande si la crèche de Saint Montan perçoit des aides de la CAF. Mme le Maire répond qu'elle touche les prestations de services qui sont versées par l'intermédiaire de la communauté de communes. Mme Marcé explique que la CTG n'inclut pas les prestations de services mais d’autres aides. IIs n'ont pas de contrat direct d'objectif de gestion.

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N° 14

CONVENTION ENTRE LA CC DRAGA ET LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL POUR | LE FONCTIONNEMENT DE L’ANTENNE DE L’ECOLE DE MUSIQUE - AUTORISATION DE SIGNATURE

Vu

__ La délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes DRAGA n°2023-072 en date 1° juin du 2023 relative au procès-verbal de mise à disposition des locaux avec la commune de Bourg Saint Andéol - Education musicale

__ La délibération du conseil municipal de la commune de Bourg Saint Andéol sur le même sujet en date du 14 juin 2025.

Considérant la nécessité de fixer les modalités de prises en charge entre la Communauté de Communes DRAGA et la commune de Bourg Saint Andéol des dépenses relatives au fonctionnement de l'antenne de l'école de musique, et des remboursements à effectuer par la CC DRAGA à la commune pour les dépenses afférentes

Pour information, sur la base des données fournies, le montant à rembourser à la commune est

estimé à 3 590,00 euros (références année 2022 pour les données électricité, eau, chauffage, entretien des locaux).

Il est proposé au Conseil Municipal de :

23— APPROUVER la convention à signer entre la commune et la communauté, annexée à la

présente délibération ;

— AUTORISER Madame le Maire ou son représentant, à la signer.

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N° 15

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT, DE LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES, DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ET DE L'AGENCE NATIONALE DU SPORT - TRAVAUX D’AMENAGEMENT D'UNE PISTE DE PUMPTRACK ET DE SES ABORDS

Madame le Maire expose au Conseil Municipal le projet d'aménagement d'une piste de pumptrack

et de ses abords immédiats sur l'avenue de la Gare à proximité du city stade.

Cet aménagement s'inscrit dans le projet d'aménagement du quartier de la gare.

Cet équipement sportif dédié à la glisse urbaine sera un terrain de jeu pour les vélos, skateboards, rollers, trottinettes, draisiennes, longboards et permettra de satisfaire un large public allant des débutants aux plus confirmés et de toutes les tranches d'âges.

Pour compléter cet aménagement un cheminement piéton sera créé, des agrès seront installés et

de la végétation viendra compléter cet aménagement.

Afin de mener à bien ce projet estimé environ à la somme de 133 330,00 € HT {160 000,00 € TTC), et dans la limite de 80 % maximum de subventions publiques, il convient de solliciter non seulement l'Etat pour financer ces investissements, mais aussi la Région Auvergne Rhône Alpes, le Département de l'Ardèche et l'Agence Nationale du Sport.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de solliciter tous les financements possibles pour les

travaux d'aménagement d'une piste de pumptrack et de ses abords, au taux le plus élevé.

Il est proposé par conséquent au Conseil Municipal de :

- APPROUVER cette opération et le montant des travaux précité,

- SOLLICITER l'aide de l'Etat, de la Région Auvergne Rhône Alpes, du Département de l'Ardèche et de l'Agence Nationale du Sport pour les travaux d'aménagement d'une piste de pumptrack et de ses abordés.

M. Coat relève qu'il s’agit d’une action qui touche la jeunesse et s'étonne que la communauté de communes ne

soif pas partenaire de ce genre de projet. Mme le Maire répond que la communauté de communes n'est pas

compétente en équipements sportifs même si elle a financé le skate parc de St Marcel qui à vocation

intercommunale. Entretemps, d'autres communes ont réalisé des projets divers sur leurs propres fonds. C'est

un projet porté par la commune.

M. Coat demande s'il y a une participation de la communauté de communes. Mme le Maire répond qu'il n'y a pas de participation, toutes les communes ont un équipement de ce type là et ces projets sont portés par les communes.

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N° 16

| DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE - TRAVAUX DE

REFECTION DE VOIRIES

24Le Département de l'Ardèche accompagne les communes ardéchoises au travers du pacte routier de son dispositif Atout ruralité pour les opérations de travaux sur voirie communales, déneigement et aménagements de sécurité le long des routes départementales.

Toutefois, seuls deux projets peuvent être déposés par année pour un plafond de subvention de 20 000,00 € par commune.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal le projet des travaux de réfection des rues des Trives et Olivier de Serre, suite aux travaux de réfection des réseaux humides réalisés par la Communauté de Communes DRAGA au printemps 2028.

Ces travaux s'inscrivent dans le programme de réfection des voiries de 2028.

Afin de mener à bien ce projet estimé environ à la somme de 52 827,50 €HT (63 393,00 €TTC), Madame le Maire propose de solliciter une aide financière auprès des services départementaux.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de :

-__ APPROUVER cette opération et le montant des travaux précité,

-__ D’AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant à solliciter auprès du Département de l'Ardèche une prise en charge de 10 000,00€, soit 18% du montant des travaux, et à signer tout document y afférant.

M. Bladier explique qu’on suit le schéma directeur d'assainissement en privilégiant les voiries sur lesquelles il y a des travaux urgents et importants d'assainissement à faire, ce qui derrière, nous permet de refaire ces voiries.

M. Serre demande quand les travaux de la rue Olivier de Serres seront terminés. M. Bladier répond que la voirie est en train de sécher, donc dans quelques jours. Le coulage de la voirie en béton désactivé a été fait il y a environ 15 jours, il y avait 15 à 20 jours de séchage.

M. Coat demande s'il ne fallait pas attendre l'accord sollicité pour commencer les travaux et demander les subventions. Mme le Maire répond que ça a changé et que le département demande à ce que les devis soient validés avant de se prononcer ce qui est parfois un peu compliqué à gérer car on doit commencer sans savoir. Il faut fournir les devis validés au moment du dépôt de la demande de subvention.

M. Coat indique que cela facilite les choses puisque l'on fait un devis, que l’on sollicite une entreprise. Mme le Maire répond qu'on fait un devis, on fait un appel d'offres, on sait combien ça coûte, on demande des subventions et parfois on peut être amené à dire si on n'a pas de subvention, on ne fait pas ou on reporte alors que là, on demande de valider le devis donc d'avoir déjà engagé la collectivité. Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises à Olivier Amrane et je crois qu'ils sont en train de revoir leurs règles. Ça part d’une idée sans doute pertinente de leur part puisqu'on sait que les financeurs attribuent des subventions parfois et que les projets ne se font pas et ils se retrouvent avec de l'argent bloqué. En l'occurrence, on a fait les travaux et on va solliciter une aide à postériori. Par contre, l'Etat demande à ce qu'on n'ait pas commencé avant.

M. Serre demande de donner le chiffre global et précis du montant des travaux d'aménagement de la mairie

et le montant des aides attendues et qui sont ou pas arrivées. Mme le Maire répond que ce n’est pas tout à fait à l'ordre du jour. Mme Artis indique que le montant est de 770 000€ TTC de coût total de travaux et de 238 000€ de subvention d'Etat. Mme le Maire ajoute une aide de 100 000€ du département et une subvention qui devrait être votée par la région en décembre et dont on n’a pas le montant. Cela fait donc 338 000€ pour l'instant.

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N° 17

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ADEME - ETUDE SIGNALETIQUE ET

__ JALONNEMENT AVEC UN VOLET ITINERAIRE PIETONS __

25L'ADEME a lancé un appel à projet « Marche du quotidien » dont l'objectif est de donner une

impulsion à la mobilité active du quotidien afin de l'intégrer dans les politiques publiques de

mobilité et d'aménagement du territoire.

« Marche du quotidien » s'articule autour de trois axes :

- Soutenir les études stratégiques des territoires en faveur de l'intégration de la mobilité

piétonne dans leurs politiques publiques

- Soutenir l'expérimentation de projets d'aménagement d'espaces publics en faveur de la marche

- Soutenir l'animation et la communication de politiques de mobilité piétonne

L'axe « soutenir l'expérimentation de projets d'aménagements d'espaces publics en faveur de la marche » a pour ambition de favoriser l'approche tactique des projets d'espaces publics et l'expérience des aménagements temporaires, en concevant et réalisant les espaces publics autrement.

L'ADEME apporte une aide financière à hauteur de 50% du montant total des dépenses éligibles,

dans la limite de 89 000,00 € d'aide par porteur de projet.

La durée maximale du projet devra être inférieure ou égale à 36 mois.

La commune, très engagée sur la revitalisation de son centre-ville, dans le cadre du programme de « Petites Villes de Demain », souhaite développer et valoriser les cheminements piétons entre le centre-ville et les parkings en périphérie, les quartiers excentrés et le nouveau Quartier en création sur l'ancien site Novocéram. Elle envisage de faire réaliser une étude signalétique et jalonnement avec un volet itinéraire piéton renforcé.

Cette action s'inscrit dans les axes 3 et 4 du CRTE du territoire, signé à l'échelle de la DRAGA, mais également dans le cadre du plan de mobilité du département de l'Ardèche.

Afin de mener à bien ce projet estimé à la somme de 30 000,00 € HT (36 009,00 € TTC), Madame

le Maire propose de solliciter une aide financière de 50 % du montant de l'étude auprès de l'ADEME.

l'est proposé au Conseil Municipal de :

-__ DECIDER de solliciter l’aide financière de l'ADEME dans le cadre des études stratégiques des territoires en faveur de l'intégration de la mobilité piétonne dans leurs politiques

publiques ;

- D’AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant à signer tout document y afférant.

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N° 18

CESSION IMMOBILIERE DE L'ANCIEN BATIMENT CAMARTEX

Madame le Maire expose au Conseil Municipal le projet de vente du bâtiment anciennement enseigne « CAMARTEX », avec jardin d'agrément attenant, sis 3 rue de [a Chicane, propriété de la commune par acte notarié du 14 octobre 2014.

Madame le Maire précise que le bien à céder se situe sur la parcelle cadastrée AV 546 (d'une Superficie globale de 1 754 m2), sur laquelle sont implantés une voie à usage de circulation, des aménagements paysagers et du mobilier urbain, et qu’une division parcellaire, par un géomètre, a

26été réalisée aux fins du détachement de cette emprise, d’une superficie de 653 m?, qui sera conservée par la commune.

Elle précise que, dans l'hypothèse où la commune porterait le projet de la mise en place d'un équipement, nécessitant la création de réseaux, au profit des biens restants appartenir à la commune, au droit de la parcelle cadastré AV 421 ou toute autre parcelle appartenant à la commune, les servitudes seront à constituer.

En outre, elle indique que le tènement à céder, d’une contenance de 1 101 m?, n'a jamais eu d'usage à caractère d'intérêt général, depuis son acquisition, et qu'il se situe dans le domaine privé de la commune, contrairement à la parcelle AV 421 et à la partie restant appartenir à la commune (partie détachée de 653 m?) qui sont tombées dans le domaine public, de part leur affectation. Par conséquent, une servitude de passage n’a pas lieu d'être constituée au profit du bien vendu.

Madame Le Maire fait part du projet de délocalisation du moulin à huile d'olive, géré par la Sarl LOU MOULI D'OLI, et de son activité florissante de fabrication d'huile et de vente de produits locaux dérivés en lieu et place du bien communal, puis développe, en ce sens, l'offre d'achat présentée par Monsieur Fabrice LAFORCE et Madame Marion TEISSONNIERE, pour un montant de 130 000,00 €.

En outre, Madame le Maire rappelle que le bien est situé dans la zone rouge du Plan de Prévention des Risques d'inondation du Rhône sur la commune, approuvé le 30 janvier 2015, et que le changement de destination partielle des locaux existants de commerce en commerce et artisanat n’est pas de nature à augmenter la vulnérabilité des lieux au regard du risque inondation.

Madame le Maire relève l'intérêt notable de ce projet qui permettrait, d'une part une valorisation patrimoniale du bien situé dans un secteur stratégique de la ville par l'implantation d'une activité commerciale et artisanale attractive et touristique et, d'autre part, une mise en lumière des produits issus du terroir.

Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale, en date du 3 octobre 2023, sur la valeur vénale du bien, estimant le bien à 90 000,00 €, assortie d’une marge d'appréciation de 10% ;

Considérant que :

- la marge d'appréciation est distincte du pouvoir de négociation de la collectivité ; - Ja collectivité peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale ;

- le projet présenté et les conditions de sa réalisation répondent à l'intérêt général de la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

-__ AUTORISER Madame le Maire à procéder à la cession du bien immobilier susmentionné à Monsieur Fabrice LAFORCE et Madame Marion TEISSONNIERE, avec faculté de substitution à toute personne physique ou morale ;

-__ DIRE que cette cession se fera au prix de 130 000,00 € (cent trente mille euros) ;

- DIRE que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur excepté ceux liés à la constitution de servitudes au profit des biens communaux ;

-__ DIRE que les frais de géomètre seront à la charge de la commune ;

- DIRE que des servitudes seront à constituer pour la mise en place future de réseaux au droit de la parcelle cadastrée AV 421 ou toute autre parcelle appartenant à la commune ;

-_ AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les démarches nécessaires pour céder ce bien et signer tous les documents s’y rapportant.

27M. Bladier indique que l'autorité a dit que la désignation partielle des locaux existants d'un commerce et

d'artisanat n'est pas de nature à augmenter la vulnérabilité du lieu au regard du risque d'inondation.

M. Serre questionne sur le fait que dans ce projet le magasin est transféré avec les produits inhérents au moulin mais qu'il est question de délocalisation du moulin à huile. M. Bladier répond que lapparei de moulinage sera également délocalisé dans cette zone-là, il y aura à l’ouest de la parcelle dans la partie jardin agrément, un quai pour décharger les olives. Le moulin viendra s'installer ici. Ce projet est destiné à la société Lou Mouli d'Oli qui est une activité locale de fabrication d'huile et de vente de produits locaux. L'intérêt pour la commune est de ramener vers les quais du Rhône en très grande visibilité une activité qui marche bien. Le Moulin d'Oli marche bien et le commerce y attenant fonctionne aussi très bien. C’est très valorisant pour la commune et en particulier ça met un usage à ce bâtiment qui jusqu'à aujourd'hui était sous utilisé voire non utilisé. Le bien est vendu 130 000€, l'avis du pole domanial a sous-estimé la veleur du bien par rapport à ce qu'on voit des ventes sur la commune, ils ont tapé un peu bas. On l'a valorisé puisqu'on peut vendre plus cher

que l'estimation des domaines.

M. Bladier indique que les frais de servitude ont été rajoutés parce qu'il n'est pas dit qu’un jour ou l’autre on n'installe pas des toilettes au niveau du parc Neptune et que pour rejoindre les réseaux rue de le Chicane, on sera obligé de passer sur ce terrain. Cette servitude est réservée à la prévision d'un usage futur.

M. Serre constate qu'à une époque les services de l'Etat venaient évaluer. depuis quelques années ce serait sur plan, c'est pour cela que c'est souvent sujet à discussion. Aujourd'hui les locaux sont occupés par une entente musicale qui vont être logés où ? M. Bladier indique que leur déménagement est déjà prévu et qu'ils en sont satisfaits. Mme le Maire indique qu'ils seront logés à la maison de quartier. M. Serre indique que la maison de quartier devient leur local. Mme le Maire précise qu'il s’agit de la grande salle de la maison de quartier qui devient le local de l'Harmonie entente bourguesane et pour des raisons techniques et pratiques il sera difficile voire impossible d'y organiser d'autres activités dans la mesure où ils laissent leurs instruments à demeure qui sont volumineux. Elle ajoute que cela fait plusieurs Semaines, voire des mois que l’on échange avec les associations qui occupent cette maison de quartier et notamment les trois qui viennent chacune deux fois par mois, on a trouvé une solution de remplacement pour chacune d’entre elles dans d’autres locaux municipaux. On mobilise d’ailleurs bien plus que cela n'était le cas le foyer de l’Age d'or qui est un lieu pratique avec un parking à côté, avec une taille de salle adaptée pour la majorité des activités qui se déroulaient à la maison de quartier.

M. Serre ajoute qu'on pourrait les appeler les musiciens du voyage. Mme le Maire confirme que cela fait un

moment qu'ils circulent, c'est une association qui faif partie de l'histoire de Bourg, de l'ADN bourguésan. Leur

localisation à Camartex était un peu borderline car ce n'est Pas un établissement recevant du public, il y avait

des fuites dans le toit et les coûts énergétiques de chauffage absolument impossibles à tenir sans réaliser de

gros investissements dans ce bâtiment tout en sachant qu'on ne peut pas en faire grand-chose puisqu'il est

en PPRI rouge et qu'en gros c’est soit un commerce, soit rien. On a tourné dans tous les sens et ce projet qui a été soumis par M. Laforce et Mme Teissonnière nous à paru adepté à intégrer ce lieu.

M. Garcia demande si cela n'est pas pénalisant car la maison de quartier qui était utilisée par la population bourguésanne pour des manifestations. Mme le Maire indique gue pour toutes les réunions diverses ef variées, syndics ou copropriétés qui se réunissaient là-bas, avec à chaque fois une vingtaine de personnes maximum, il y a le foyer de l’Age d'or, le château Pradelle pour certaines activités qui peuvent tout à fait s'y dérouler, la salle Saint Michel. On a quand même un certain nombre de salles, on a regardé fous les plannings et sincèrement ça passe. Ça va changer certaines habitudes et certains S'en sont émuys fortement, pas plus fard que ce matin, il y a eu quelques mots avec certains représentants associatifs mais ça passe.

M. Garcia reprend pour dire que cela va perturber certaines associations ou des particuliers et Saint Michel n'est pas bien commode, même s'il y a les quais, pour les gens qui sont à mobilité réduite. Mme le Maire ajoute qu'à Saint Michel il y a un autre sujet qui est l'eau, qu'il va falloir regarder de plus près, amener le frigo.

Il y a Pradelle qui est sous utilisé.

M. Garcia ajoute que Pradelle est un site particulier, il y a des parquets qu'il faut respecter, on ne peut pas

faire un baptême à Pradelle. Mme le Maire répond qu'on peut faire un baptême au foyer municipal. M. Garcia ajoute que pour la vie associative, l’acoustique est très mauvaise à la maison de quartier. Mme le Maire répond qu'ils en feront leur affaire.

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N° 19

28

— DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT, DE LA REGION AUVERGNE-RHONE- ALPES ET DU DEPARTEMENT DE L’ARDECHE - TRAVAUX DE VALORISATION DU PARC PRADELLE

Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds Vert », est créé afin d'aider, dès 2023, les collectivités territoriales et leurs partenaires à accélérer leur transition écologique.

Face aux crises climatiques, énergétique et de la biodiversité, la protection des espaces et des espèces comme la maîtrise des ressources et des sols représentent un enjeu majeur.

Des objectifs clairs ont été fixés à l'échelle nationale : la neutralité carbone et le zéro artificialisation net d'ici 2050, la création de zones à faibles émissions, la protection forte de 10 % des espaces naturels, la renaturation des villes, la rénovation énergétique, la réduction des consommations d'énergie, la prévention des risques naturels.

Ce fonds est doté de 2 milliards d'euros de crédits déconcentrés aux Préfets pour le financement de projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés.

Le fonds vert finance ainsi trois types d’actions :

- Le renforcement de la performance environnementale dans les territoires - Leur adaptation au changement climatique

- L'amélioration du cadre de vie.

La végétalisation des villes contribue à rafraîchir les villes en luttant contre le phénomène d'îlots de chaleur urbains et à améliorer la résilience des zones urbaines face au changement climatique.

L'axe « adaptation au changement climatique > doit permetire de subventionner les investissements

favorisant la renaturation des sols et espaces urbains : création, restauration, gestion écologique de parcs et jardins, végétalisation des espaces publics (alignement et végétalisation des pieds d'arbres), etc.

L'objectif du fonds de renaturation est de soutenir et accélérer les efforts des collectivités pour apporter de la nature dans les espaces urbanisés.

S'inscrivant dans cet objectif de renaturation, l'équipe municipale veut préserver au sein de la commune des espaces de nature dans un but d'adaptation aux conséquences du changement climatique, notamment en visant le rafraîchissement urbain.

Elle souhaite ainsi engager des travaux de valorisation du parc Pradelle et pour ce faire, a engagé,

avec le CAUE, une réflexion sur la valorisation du parc Pradelle.

Cet espace public, situé à proximité direct du centre-ville et de la Cascade (pôle national du cirque), constitue une entité patrimoniale remarquable.

La commune exprime les ambitions suivantes :

- Accueillir toutes les générations et tous les publics (habitants et visiteurs) -__ Concevoir le site du parc Pradelle dans son ensemble

- Connecter d'avantage le site Pradelle aux espaces stratégiques proches (la Cascade, le centre-ville, le Champs de Mars)

Dans la limite de 80% maximum de subventions publiques, il convient de solliciter non seulement l'État pour financer ces investissements, mais aussi la Région Auvergne Rhône-Alpes et le Département de l'Ardèche.

29Il est ainsi proposé au Conseil municipal de solliciter tous les financements possibles pour les

travaux de valorisation du parc Pradelle, au taux le plus élevé.

Il'est proposé par conséquent au Conseil Municipal :

- DE DECIDER de solliciter l’aide financière de l’État, au titre du dispositif « Fonds Vert ». ainsi que tout autre dispositif de financement de l'Etat, l'aide financière de la Région Auvergne Rhône-Alpes et l’aide financière du Département de l'Ardèche pour les travaux de valorisation du parc Pradelle.

- D'AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant à solliciter ces subventions auprès de l'État, la Région Auvergne Rhône-Alpes et du Département de l'Ardèche, et à signer tout document y afférant.

Mme le Maire fait remarquer qu'une coquille s'est glissée dans la phrase qui dit la rénovation des bêtiments communaux, c'est un copier-coller qui traine.

M. Serre demande le montant des travaux de rénovation. M. Bladier indique que c’est autour de 350 000€. Mme le Maire précise avec la mise en accessibilité des toilettes du parc notamment. la mise en accessibilité du parc lui-même et la stabilisation de certains cheminements. M. Bladier explique que les cheminements d'aujourd'hui sont en clapicette, en terre battue, il y aura un cheminement comme on a mis au passage des arts, c'est-à-dire un béton un peu plus costaud pour pouvoir circuler plus facilement, il y aura des jeux, les toilettes qui sont à l'extérieur au sud du bâtiment Aime sont dans un piteux état et seront intégralement refaïtes en particulier avec des toilettes PMR. C'est un assez joli projet.

M. Bladier ajoute que le conseil municipal des enfants les a bien aidés pour étudier ce projet et a écouté leurs

désidératas, le type de jeux souhaités, les emplacements, en particulier au lieu d'être au soleil sur la partie nord, ils vont être décalés sous les arbres de manière à être à l'ombre et en particulier l'été.

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N° 20

: ACQUISITION PARTIELLE DU CHEMIN DES CISTES (HAUT DARBOUSSET)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la requête de riverains propriétaires du chemin des Cistes, situé quartier du Haut Darbousset, sollicitant le transfert partiel de la voirie à la commune.

Elle indique qu'une canalisation d'eau potable traverse les parcelles bordant ce chemin et qu’à la demande du délégataire du service public de l’eau potable VEOLIA EAU), il serait préférable que ce réseau, ainsi que les compteurs d’eau situés sur terrains privés, soient déplacés sur le domaine communal aux fins d'optimiser la gestion de ces équipements. Ces travaux seraient réalisés par la communauté de communes DRAGA qui dispose de la compétence relative à l'eau potable.

Compte tenu de l’usage de cette voie desservant notamment des habitations individuelles, Madame le Maire précise au Conseil Municipal qu'à l'issue de la réalisation des travaux communautaires et l'intégration du linéaire concerné au domaine communal, le chemin sera remis en bon état de carrossabilité (revêtement en goudron) par la commune qui en assurera, par la suite, son entretien.

Elle indique que cette cession se fera à l'euro symbolique.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

— SE PRONONCER en faveur de l'acquisition par la commune d’une partie de la voirie du

chemin des Cistes à l'euro symbolique (1 €) ;

— DESIGNER le cabinet EURYECE (Zi du Bois des Lots - 10 allée des Gonsards - 26130 SAINT-PAUL-TROIS CHATEAUX) pour la rédaction des actes administratifs à établir ;

30_ DIRE QUE les frais de géomètre à engager pour la réalisation des documents de divisions parcellaires et ceux liés à la rédaction des actes administratifs seront à la charge de la commune ;

_ AUTORISER Madame le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires pour l'acquisition de ce bien et signer tous les documents s’y rapportant ,

___ AUTORISER Madame le Maire et Monsieur Yvon BLADIER, Adjoint délégué à l'urbanisme, à signer les actes authentiques liés à cette procédure.

M. Bladier indique qu'il s'agit d'acquérir une partie de cette voirie qui est aujourd'hui privée de manière à assurer une adduction d’eau cohérente pour un certain nombre de riverains qui habitent dans cette zone là et à ramener les compteurs d'espaces privés souvent inaccessibles sur la voirie. Pour cela cette voirie qui est privée doit passer dans le domaine public. Les riverains ont accepté de céder une partie de leur parcelle gratuitement. À l'issue des travaux on procédera à la remise en état de cette voirie qui est plutôt catastrophique.

M. Garcia demande s'il s'agit de Véolia qui demande l'acquisition de la parcelle. M. Bladier répond que Véolia demande de faire ces travaux pour des raisons d'alimentation en eau des riverains situés de part et d'autre et un peu plus haut. Les propriétaires disent qu'il n'y aura pas de travaux si cette voirie n’est pas communale donc on a préféré transférer cette voirie dans le domaine communal afin de pouvoir réaliser ces travaux.

M. Garcia demande si cette politique de passer la voirie communale sera mise en place à chaque fois que Véolia aura besoin de faire des travaux. M. Bladier répond qu'on ne doit pas céder à toutes les demandes de Véolia et en particulier de déplacements de compteurs que l'on ne va pas accepter. Comme vous aviez d’ailleurs refusé précédemment en particulier dans le centre-ville il n'est pas question de déplacer les compteurs d’eau de manière à remplir chaque rue de petits regards pour faire des prélèvements.

M. Garcia demande si ces parcelles appartiennent à plusieurs propriétaires car il n'y a pas de noms de propriétaires sur l'acquisition. M. Bladier répond qu'il y a une dizaine de propriétaires.

M. Garcia demande ou mène ce terrain. M. Bladier répond que le chemin des Cistes, lorsqu'on est tout en haut, dessert d’abord une grande parcelle qui appartient à M. Bedel qui n'est pas concerné par cette cession, des parcelles de M. Dunan, M. Frigière, M. Legrand, M. Mari.

M. Garcia reprend pour dire que c'est un sujet qui est connu depuis 25 ans et que vous avez trouvé une solution pour pouvoir le faire passer dans le domaine public. Ça va engager des frais à la commune et on n'en a pas besoin aujourd’hui. Mme le Maire indique qu'ils ont hérité d'une situation de voiries qui sont privées aujourd’hui. En arrivant on a régularisé le chemin de Montjau qui était lui aussi privé depuis toujours alors qu'il y avait quand même des interventions municipales d'entretien qui se faisaient. On a un historique de voiries qui sont privées mais sur lesquelles la collectivité investit. On a établi une liste qu'on va regarder au cas par cas pour chaque demande de régularisation de passage en public, c'est vrai aussi pour tout un tas de lotissements qui datent et qui n'ont aucun entretien parce qu'il n'y a même plus de syndic de copropriétaires. Il y a du boulot pour cinquante ans sur tous ces sujets-là, on va y aller doucement. Sur Véolia, compétence réseaux de la communauté de communes, il est clair que par le passé il y a eu des réseaux qui ont été tracés sous tout un tas de propriétés privées, parfois même sous des maisons, et le jour où il y a une intervention, un problème, c'est compliqué. Donc de plus en plus, à chaque fois que c'est possible, on ne fait passer les réseaux que sur les emplacements publics, sinon on ne s’en sort pas.

M. Garcia indique qu'il y a énormément de lotissements sans gestion de syndic mais on s'engage sur des choses qui vont coûter de l'argent à la commune. Mme le Maire répond qu'on a fait Montjau en arrivant, là cela en fait un deuxième, elle n'est pas opposée à en faire 3 ou 4 à l'échelle d'un mandat, Là où on se fait critiquer c'est parce que contrairement à nos prédécesseurs, on n'accepte pas d'entretenir des voiries privées, on n'entretient pas le bien d'autrui, on assume petit à petit sur des cas spécifiques en fonction de l'ancienneté ou d’autres critères, on n'exclut pas de régulariser.

M. Coat signale que jusqu'à présent la pratique communale était la prise en charge de voirie privée en particulier sur les lotissements, il y avait un contrôle effectué sur le réseau d'assainissement pour s'assurer qu'il n’y avait pas de charges à venir et aussi une demande de mise en état de la voirie de manière à ce que la commune prenne en charge et entretienne mais n'ait pas à investir sur un domaine privé. Il exclut le secteur de Montjau car toutes les municipalités qui sont passées ont mis leur pierre à l'ouvrage. Concernant les

31lotissements et voiries privées, c'était une pratique respectée par toutes les mandatures il s'étonne de cette

pratique sur ce secteur.

Adoption à 23 voix pour : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE - M. Yvon BLADIER - M. Alexandre CHABANIS - Mme Marlène BOUVIER - M. Michel QUINSON - M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES (par procuration donnée à Mme Bénédicte SAUJOT) - M. Gérard BEYDON - Mme Nicole HUGUES - Mme Monique BOF - M. Alain CARILLION - M. Gérard THERON - M. Pascal VAN WYNENDAELE - Mme Thérèse GUINAULT - Mme Emmanuelle BRENIERE -— Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Wendy SCHUSCHITZ (par procuration donnée à Mme Orlane COMBE) - Mme Orlane COMBE.

5 abstentions : M. Jean-Marc SERRE - M. Jean-François COAT - M. Jean-Yves MAURY - Mme Maryline LANDRAUD - M. Patrick GARCIA.

DELIBERATION N° 21

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC AUVERGNE RHONE ALPES - REALISATION D'UNE ETUDE SUR L'ETAT DES VITRAUX DE L'EGLISE SAINT ANDEOL

Madame le Maire expose que la commune souhaite faire réaliser une étude sur l'état des vitraux de

l'église Saint Andéol, classée monument historique, afin de metire en place une démarche de restauration préventive.

En effet, suite à la réparation d'urgence effectuée en 2021 sur l’un des vitraux de l'église, la DRAC

souhaiterait qu'une étude sur l’état des vitraux soit menée sur l'ensemble des œuvres de l'artiste

(Jean-Pierre Bertrand). Les baies étant extrêmement fragiles, cette étude vise à mettre en place une

démarche de restauration préventive afin d'éviter les interventions d'urgence (comme cela a déjà

été le cas au moins deux fois), qui s'élèvent à chaque fois, à plusieurs milliers d'euros.

Suite à son déplacement à Bourg-Saint-Andéol, M. Kocek (conseiller pour les arts plastiques à la DRAC) a présenté notre dossier à sa direction pour une prise en charge financière à 100%.

L'Etat a retenu notre dossier marquant ainsi son intérêt pour les œuvres de J-P Bertrand et sa

volonté de les protéger durablement.

Il convient de noter que la réalisation de l'étude n'engage pas automatiquement le maître d'ouvrage

à réaliser les travaux préconisés et n’impose pas de délais d'exécution, sauf s’il était détecté au

cours de l'examen des restaurations urgentes.

Cette étude nous permettra de lister et d'estimer les prestations à prévoir, de cibler un ordre de

priorités et de nous permettre d'anticiper les dépenses à venir. Certains travaux, comme le doublage

des vitraux, pourront être pris en charge par l'Etat.

Cette opération estimée à la somme de 4 586,00 €HT (5 503,20 € TTC) serait réalisée par l'atelier Thomas Vitraux, restaurateur qualifié agréé, qui a procédé à la restauration du vitrail du Transept Sud en 2021.

Madame le Maire propose de demander une subvention au taux le plus élevé auprès de la DRAC Auvergne Rhône Alpes.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- APPROUVER la réalisation d'une étude par l'atelier Thomas Vitraux :

- _ AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant à solliciter une subvention auprès de la DRAC Auvergne Rhône Alpes, et à signer tout document y afférant.

32M. Beau explique que les vitraux sont ceux de M. Jean Pierre Bernard inaugurés en 1991. Il a fallu intervenir en urgence en 2021 ce qui a coûté cher car il faut un échafaudage d’une quinzaine de mètres. Cette étude de l'ensemble de 31 baies de l’église serait confiée à l'atelier Thomas Vitraux.

Mme le Maire indique que 100% d'une subvention on ne voit pas cela tous les jours.

M. Coat demande s’il n’y a pas déjà eu un prestataire par le Pays d'Art et d'Histoire. Mme le Maire répond qu'il s’agit d'un état technique.

M. Garcia indique que c'était plutôt pour faire l'inventaire des vitraux sur le territoire. Mme le Maire répond que c'était plus pour l'esthétique et que là c'est sur la solidité.

M. Beau indique que c’est pour la solidité, la nécessité de renforcer les armatures et de protéger les vitraux.

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N° 22

CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE DE LA CRYPTE DE « SAINT ANDEOL » - SYNDICAT DES VIGNERONS DES COTES DU RHONE DE BOURG SAINT ANDEOL — AUTORISATION DE SIGNATURE

Dans la démarche de valorisation de l'appellation « Saint Andéol > et du territoire, il est envisagé de

créer une vinothèque « Saint Andéol », dans un lieu symbolique.

Le lieu de la Crypte de « Saint Andéol » qui se trouve dans le sous-sol de la Chapelle Saint Polycarpe de la commune de Bourg-Saint-Andéol apparaît approprié.

Cette vinothèque aura pour but de stocker et faire vieillir des bouteilles de vignerons qui produisent du « Saint Andéol » dans un lieu qui a hébergé le sarcophage de notre « Saint ».

Aussi il convient d'établir une convention d'occupation à titre précaire de la crypte de « Saint

Andeol » avec le Syndicat des Vignerons des Côtes du Rhône du canton de Bourg Saint Andéol.

La présente convention est conclue à titre temporaire, prenant effet à compter de la date de la

signature de la convention jusqu'à la fin de la parfaite maturation du vin.

La présente convention d'occupation prendra fin de plein droit à l'expiration de son terme, sans tacite

reconduction.

Il est proposé que les locaux soient mis à disposition gratuitement.

Il est rappelé que la compétence pour conclure les conventions de mise à disposition de biens à titre gratuit ne peut être exercée que par l'organe délibérant, chargé de régler par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale, conformément à l’article L. 2121-29 du CGCT.

Celui-ci approuve ces conventions et autorise l'exécutif à les signer.

il est donc proposé au Conseil Municipal :

D'APPROUVER la convention précaire de la crypte de « Saint Andeol » avec le Syndicat

des Vignerons des Côtes du Rhône du canton de Bourg Saint Andéol telle que figurant en

annexe ;

-__ D'AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document y afférent.

M. Beau explique que cette année 2023 il a été beaucoup question de Saint Andéol avec la restauration du triomphe de St Andéol qui a été couplée avec la nouvelle appellation côtes du Rhône village St Andéol. Les producteurs des côtes du Rhône village St Andéol souhaiteraient installer une ébauche de vinothèque et stocker des bouteilles dans la crypte de St Polycarpe de façon symbolique.

33M. Garcia indique qu'il y avait déjà eu un contact pour cette utilisation de la crypte que l'on avait fait visiter à

l'époque et on avait rencontré le président et les principaux producteurs des côtes du Rhône à la suite, ce

devait être au début 2020.

Mme le Maire précise que M. Chabanis ne prendra pas part au vote car il est membre de Fassociation et secrétaire de cette association.

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N° 23

REDUCTION DE LA PRESENCE DES DECHETS ISSUS DES PRODUITS DE TABAC - CONTRAT AVEC ALCOME : RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS DE PRODUITS DE TABAC - AUTORISATION DE SIGNATURE

ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2027 pour charge

de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.

La mission d'ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits

de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace

public.

ALCOME a comme principal objectif la réduction de la présence des mégois dans les espaces publics, à hauteur de :

— 20 % de réduction d'ici 2024,

— 35 % de réduction 2026,

— 40 % de réduction d'ici 2027.

Les actions en perspective pour ALCOME sont :

— Sensibiliser : fourniture d'outils de communication et de sensibilisation,

— Améliorer : mise à disposition de cendriers,

— Soutenir : soutien financier aux communes qui s'engagent,

— Assurer l'enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique.

Ce contrat prévoit :

— L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoïiement des voies publiques,

— L'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets.

— ALCOME apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat.

La commune de Bourg-Saint-Andéol dispose de la responsabilité de netioiement des voieries.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°20290-105 du 10 février 2020 ;

Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'Environnement ;

l'est proposé au Conseil Municipal de :

34- APPROUVER la signature du contrat-type entre la Ville de Bourg-Saint-Andéol et ALCOME pour la durée de l'agrément

_ AUTORISER madame le Maire ou son représentant à le signer ainsi que tout document afférent à ce sujet.

M. Adragna explique que la commune a l'opportunité de signer un contrat avec Alcome qui est un éco organisme agréé par l'Etat et financé par les producteurs de tabacs. La mission d'Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets ou des mégots sur la voie publique et de déminuer ces mégots. Si on signe le contrat après la délibération, on détermine une cartographie pour implanter des cendriers fournis par Alcome. Les arrêtés et conventions sont faits par la commune pour gérer les structures qui sont proches de ces cendriers, les bureaux de tabacs, les bars. On ramasse les mégots et soit on les recycle, mais on ne le fera pas car on n’est pas dimensionné pour le faire, soit on les enfouit malheureusement pour le moment. Cette société fournit fout ce qui est nécessaire pour faire de la communication sur le sujet et fournit 50 cendriers portatifs pour 1000 habitants lors d'événements. Si on se conduit bien et que ça fonctionne bien et que le rapport annuel montre qu'on a fait des efforts, ils verseront un euro et quelques par habitants. Ce contrat à 0 euros, s'il est bien géré rapportera 7000 euros et plus de mégots dans les rues.

M. Maury demande s'il n'y a pas en option quelque chose à proposer pour ramasser les déjections canines qui deviennent de pire en pire, on avait le même problème mais depuis deux mois c'est la catastrophe en centre-ville. M. Guérin indique que deux personnes ont été verbalisées à Bourg Saint Andéol et la difficulté des chiens c'est qu'il faut tomber au bon moment. Pour l'un, la police municipale a suivile chien, imaginez la scène, le chien rentre dans une maison la police municipale foque : « il est à vous le chien ? 135 euros ! » C'est une difficulté. On fait une campagne de communication avec notre chargée de communication qui est sur le Facebook de la mairie, mais c’est un problème individuel de comportement. On est derrière.

M. Maury ajoute qu'il discutait avec un voisin qui lui disait de rajouter des toutounettes mais que ça ne sert à rien. Quand on est respectueux de la nature et qu'on sort son chien on sort avec un petit sac à croîtes. Il faut encore éduquer les gens qui s'en foutent complétement. Mme le Maire indique qu'il faut faire savoir que cela coute 135 euros et qu'on peut se faire attraper quand même par la police municipale. C'est du temps passé pour attraper mais c'est la force de l'exemple qui sera important.

M. Maury indique que c’est comme pour les poubelles en centre-ville.

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N° 24

| DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT, DE LA REGION AUVERGNE-RHONE- ALPES ET DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE - TRAVAUX DE RENOVATION THERMIQUE ET DE DESIMPERMEABILISATION DES COURS DE L'ECOLE ALBERTINE MAURIN

Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds Vert », est créé afin d'aider, dès 2023, les collectivités territoriales et leurs partenaires à accélérer leur transition écologique.

Face aux crises climatiques, énergétique et de la biodiversité, la protection des espaces et des espèces comme la maîtrise des ressources et des sols représentent un enjeu majeur.

Des objectifs clairs ont été fixés à l'échelle nationale : la neutralité carbone et le zéro artificialisation net d'ici 2050, la création de zones à faibles émissions, la protection forte de 10 % des espaces naturels, la renaturation des villes, la rénovation énergétique, la réduction de nos consommations d'énergie, la prévention des risques naturels.

Ce fonds est doté de 2 milliards d'euros de crédits déconcentrés aux Préfets pour le financement de projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés.

Le fonds vert finance ainsi trois types d'actions :

-_ Le renforcement de la performance environnementale dans les territoires

35-_ Leur adaptation au changement climatique

- L'amélioration du cadre de vie.

L’axe « renforcement de la performance environnementale dans les territoires » doit permettre de Subventionner les investissements favorisant les économies d'énergie.

L'équipe municipale a déjà engagé la ville de Bourg-Saint-Andéol sur cette voie, en rénovant par

exemple la totalité de l'éclairage public avec une technologie LED très économe, en adaptant des

moyens de pilotage à distance pour ne chauffer que les bâtiments occupés et en poursuivant la

programmation des rénovations énergétiques des équipements et bâtiments de la ville.

Au-delà du plan de l'État, la Ville de Bourg-Saint-Andéol a également établi son propre plan de

rénovation thermique et de sobriété énergétique.

En outre, en 2020, un diagnostic énergétique des trois groupes scolaires a été réalisé.

De ces trois groupes scolaires est entreprise, dès cette année, la maîtrise d'œuvre pour la future

rénovation de l’école élémentaire du Groupe Scolaire Nord.

L'économie escomptée est de l’ordre de 40% des consommations actuelles.

Par délibération n°47 du 14 juin 2023, le Conseil Municipal a autorisé la demande d'aide financière de l'État, au titre du dispositif « Fonds Vert », ainsi que tout autre dispositif de financement de l'Etat, l'aide financière de la Région Auvergne Rhône-Alpes et laide financière du Département de l'Ardèche pour la rénovation énergétique de l'école élémentaire du Groupe Scolaire Nord, opération étant alors estimée à 840 000,00 € TTC.

A l'issue de l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de rénovation thermique et de désimperméabilisation des cours de l’école Albertine Maurin, à AM2V Architectes, il convient d'actualiser l'estimation financière des travaux qui est de 1 200 000,00 € TTC.

Dans la limite de 80% maximum de subventions publiques, il est proposé de solliciter non seulement

l'État pour financer ces investissements, mais aussi la Région Auvergne Rhône-Alpes et le

Département de l'Ardèche.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de solliciter tous les financements possibles pour les

travaux de rénovation de ces bâtiments communaux, au taux le plus élevé.

Il est proposé par conséquent au Conseil Municipal :

- DE DECIDER de solliciter l’aide financière de l'État, au titre du dispositif « Fonds Vert », ainsi que tout autre dispositif de financement de l'Etat, l’aide financière de la Région Auvergne Rhône-Alpes et l’aide financière du Département de l'Ardèche pour les travaux de rénovation thermique et de désimperméabilisation des cours de l'école Albertine Maurin :

- __ D’AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant à solliciter ces subventions auprès de l’État, la Région Auvergne Rhône-Alpes et le Département de l'Ardèche et à signer tout document y afférant.

Mme le Maire indique qu'il faut reprendre toute la toiture et du coup on en profite pour faire une toiture qui pourra accueillir du photovoltaïque avec une soulte qui sera versée par l'occupant de le toiture photovoltaïque.

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N° 25

_RAPPORT D’ACTIVITES DE LA CC DRAGA 2022

36° L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant

* Que la Présidente de la CC DRAGA doit adresser avant le 30 Septembre au Maire de chaque

commune membre un rapport retraçant l'activité de l’année écoulée

e Que ce rapport doit être présenté par le Maire à son Conseil Municipal lors d’une séance

publique au cours de laquelle les délégués communautaires sont entendus.

il est proposé au Conseil Municipal de :

- PRENDRE ACTE de la présentation du rapport annuel 2022 retraçant l'activité de la CC DRAGA

Mme le Maire indique qu’un jour on fera un temps de bilan de la communauté de communes au sein du conseil municipal de Bourg car elle fait le tour de toutes les communes pour dire ce qu'est la communauté de communes il faudrait aussi prendre ce temps-là sur Bourg Saint Andéol.

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N° 26

| EAU POTABLE

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE 2022

Vu

_ Les articles L 2224-5 et D 2224-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales, relatifs au rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable, et sur ses modalités de présentation,

Considérant

- Que Madame le maire doit présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable,

- Que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération,

- Que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- PRENDRE ACTE de la présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du Service Public de l’eau potable,

-__ AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

M. Adragna indique qu'un contrat de délégation avec Véolia existe jusqu'au 31 décembre 2029. I! détaille les ressources exploitées et indique que l’on a la chance d'avoir des captages d’eau suffisants. Pour preuve on en donne aux autres. Il y a 204 connections permettant d'alimenter des territoires de St Remeze de St Miquel de Failly, 23 réservoirs, 377 km de réseau de distribution hors branchements, 19333 habitants desservis, 10162 abonnés, 1 816 677 mètres cubes d’eau potables produites plus qu ‘en 2011, un peu moins vendu car il y a des fuites, 181 383 mètres cubes exportés pour la commune de St Remeze et le SIE Fen.

164 litres c’est la consommation moyenne par habitant et par jour. La qualité de l'eau est bonne.

Le budget dépenses de fonctionnement à 178 471 euros et investissement à 153 995 euros.

Les travaux principaux en 2022 ont été le renouvellement des réseaux à Gras, à St Vincent Brechon et centre village, renouvellement des réseaux avenue Brossolette à Bourg Saint Andéol, rue de Fontaine de Viviers à

37Saint Marcel d'Ardèche, à Fraboulet à Viviers, réfection du réservoir du relais TV à Bourg Saint Andéol et de

St Marcel d'Ardèche, réfection des travaux à St Martin d’Ardèche.

Mise en place de compteurs d'adductions sur les réservoirs, vente d’eau extérieure au territoire, poursuite des échanges avec le syndicat du Fay et le SIVOM Olivier de Serres pour leur desserte en eau potable.

Pour la qualité de l’eau il suffit d'aller sur le site de la Draga.

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N° 27

ASSAINISSEMENT

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE 2022

Vu

- Les articles L 2224-5 et D 2224-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales, relatifs au rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement, et sur ses modalités de présentation,

Considérant

- Que Madame le Maire doit présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'assainissement collectif et non collectif,

- Que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

- Que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

ll est proposé au Conseil Municipal de :

- PRENDRE ACTE de la présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du Service Public de l'assainissement (collectif et non collectif),

- AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de

la présente délibération.

M. Adragna indique que la communauté de communes Draga a un contrat de délégation avec la Saur. St

Marcel à un contrat avec la Saur jusqu'au 1°" janvier 2030.

4 Stations d'épuration boues activées, 10 stations de lits plantées de roseaux, 2 fosses, 25 postes de relevage

plus un poste de réalimentation, 4 déversoirs d'orages soumis à autosurveillance et 140 km de réseaux.

7174 abonnés, 681 982 mètres cubes facturés.

100% conformité en équipement pour l'exercice 2021, 2 instaliations non conformes en performance pour l'exercice 2021, 100% des boues évacuées en filière conforme malgré la crise Covid.

121 406 euros de dépenses de fonctionnement, 3 047 488 euros en investissement, remboursement de le dette 278 747 euros.

Les travaux 2022 : réhabilitation de la STEP des Moinaches à St Montan, renouvellement des réseaux à Gras, à St Martin d’Ardèche, avenue Pierre Brossolette à Bourg Saint Andéol, travaux de renouvellement des équipements sur les STEP à Bourg Saint Andéol, remise en service du silo et modification du dessableurs, à St Just installation d'une plateforme pour la centrifugeuse mobile, cité du barrage, renouvellement du local technique.

Schéma directeur de l'assainissement collectif : fin de la phase 3 mobilisation hydraulique.

Assainissement non collectif : 2713 installations recensées, 331 contrôles réalisés, 158 contrôles de bon

fonctionnement, 69 contrôles de conception, 48 contrôles de réalisation et 56 contrôles en cas de vente.

38Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N° 28

DECHETS MENAGERS

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE 2022

Vu

° Les articles L 2224-17-1 et D 2224-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relatifs au rapport sur le prix et la qualité du service de gestion des déchets ménagers et assimilés,

Considérant

° Que Madame le maire doit présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de gestion des déchets ménagers et assimilés,

e Que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

-__ PRENDRE ACTE de la présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés,

-__ AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

M. Adragna annonce 13 109 tonnes de déchets collectés en 2022 soit 36 tonnes par jour, 690 kg par habitants par an, 47% recyclés.

36 132 passages en déchetterie, 817 000 euros de coûts de collecte, 1 650 000 euros de coût de traitement, 5169 tonnes d'ordures ménagères résiduelles en 2022 contre 5370 en 2021.

Edition de nouveaux outils de communication : mémo tri et guide du tri actualisé, dossier spécial du magazine Draga consacré aux enjeux économiques environnementaux de la gestion des déchets, sensibilisation du jeune public avec des animations dans les écoles, participation de la collectivité à la semaine européenne de réduction des déchets.

Les enjeux : suite à l'utilisation lancée en 2021 comprenant un volet tarification incitative et un volet tri à la source des bio déchets, plusieurs comités de pilotage se sont déroulés en 2022, permettant de définir la stratégie adoptée en ce qui concerne l'avenir du service déchets ménagers et ont abouti à la prise de plusieurs décisions :

Ordures ménagères : suppression de la collecte en bacs individuels sur les communes excepté les centres- villes de Bourg Saint Andéol et Viviers, suppression des points de regroupement des bacs de 660 litres et remplacement par des points d'apports volontaires équipés à minima d’un container ordures ménagères et emballage, et dans les autres cas de points d’apports volontaires regroupant les différents fluides.

Collecte sélective : passage en multi matériaux, les emballages et les papiers seront regroupés à partir du 1° janvier 2024. Suppression de la collecte en bacs sur Viviers.

Bio déchets: faciliter le compostage de proximité, inciter au compostage individuel avec la vente de composteur au tarif de 20 euros. Mettre en place des placettes de compostage partagées sur l'ensemble du territoire.

Pas de tarification incitative dans l'immédiat. Nécessité d'organiser les services et de déployer la stratégie retenue afin d’absorber les investissements progressifs. Ré-interrogation des élus sur ce point en fin de mandat.

39Le budget : fonctionnement de recettes : 3 244 000 euros dont la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2 940 000 euros - fonctionnement des dépenses réelles : 2 292 000 euros - investissement recettes : 13 440 euros - investissement dépenses : 127 460 euros.

Adoption à l'unanimité

DELIBÉRATION N° 29 _

COMPTE-RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR DELEGATION DE L'ORGANE DELIBERANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

En application de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire rend compte au conseil municipal des décisions qu'il a prises en vertu de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales portant sur les délégations du conseil municipal au maire.

Il s’agit des décisions suivantes :

Décision n° 2023-05 du 12 septembre 2023, portant sur le renouvellement de la convention avec la société API Restauration, pour la prestation de fourniture et la livraison de repas dans les restaurants scolaires de la commune de Bourg-Saint-Andéol pour la période du 1° septembre 2023 au 31 juillet 2024.

La prestation est consentie pour un prix unitaire de 3,12€ HT par repas, soit 3,29€ TTC.

Décision n° 2023-06 du 16 octobre 2023, portant sur la conclusion d'un accord cadre mono

attributaire de maitrise d'œuvre avec la SARL aM2V Architectes, 28 avenue Félix Chalamel 07700

BOURG ST ANDOL, pour un forfait de rémunération d’un montant de 78 120€ HT, soit 93 744€

TTC, pour les éléments de mission d’étude d'avant-projet définitif, études de projets, assistance à

la passation des contrats de travaux, études d'exécution / visa, direction de l'exécution des contrats

de travaux et assistance aux opérations de réception pour l'opération de rénovation thermique et de désimperméabilisation des cours de l'école élémentaire Albertine Maurin.

Mme le Maire indique que le 4 novembre, les travaux du quai Fabry et du boulodrome seront inaugurés dans la foulée, les invitations ont dû partir et l'après-midi le ramassage des olives commence et est ouvert à tous les volontaires. Une autre date est à retenir celle du 2 décembre avec une journée portes ouvertes de la mairie pour que tous les bourguésans qui le souhaitent puissent venir la visiter. L'inauguration officielle aura lieu à 15 heures en présence de Mme la Préfète. Elle informe que le prochain conseil municipal aura lieu le 6 décembre.

Madame le Maire clôt le débat à vingt heures et cinquante minutes.

La tenue de ce débat est formalisée par le présent procès-verbal, auquel est annexé le document

support diffusé en séance.

Fait le jour, mois et an que dessus.

BOURG-SAINT-ANDEOL, le

Signature de la Présidente Signature du Secrétaire de séance

Françoise GONNET TABARDEL Patrick GUERIN 1

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