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Procès Verbal - pv 7 dec
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Bourg-Saint-Andéol.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 7 dec)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE BOURG SAINT ANDEOL
SEANCE DU 7 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept décembre à 18 heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABERDEL, maire de la commune.
Date de convocation : 1°" décembre 2022
Nombre des membres en exercice : 29
Madame le Maire ouvre la séance à 18h30.
Présents et représentés : Elus de la majorité : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE (par procuration donnée à M. Jacky BEAU) - M. Yvon BLADIER — M. Alexandre CHABANIS (par procuration donnée à M. P. GUERIN) - Mme Marlène BOUVIER (par procuration donnée à M. J.P. MAUBERT) - M. Michel QUINSON — M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON — Mme Nicole HUGUES (par procuration donnée à Mme E. BRENIERE) - Mme Monique BOF (par procuration donnée à M. Y. BLADIER) — M. Alain CARILLION (par procuration donnée à Mme F. GONNET TABARDEL) - M. Gérard THERON -— M. VAN WYNENDAELE Pascal (par procuration donnée à M. G. THERON) - Mme Thérèse GUINAULT (par procuration donnée à Mme E. MARCE) - Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Wendy SCHUSCHITZ (par procuration donnée à Mme ©. COMBE) — Mme Orlane COMBE
Elus de l'opposition : M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD - M. Patrick GARCIA - Mme Mina HARIM (par procuration donnée à M. P. GARCIA) - M. Jean François COAT - M. Jean Yves MAURY
Quorum : 19 Présents.
Madame Le Maire nomme comme secrétaire de séance M. Patrick GUERIN.
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Rapporteur : Madame le Maire
1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 16 novembre 2022
RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : Madame le Maire
Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services
Création d’un emploi permanent d'adjoint d'animation territorial
Recrutement d’un vacataire
Attribution de titres-cadeaux à vocation sociale
Adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ardèche
FINANCES
Rapporteur : Monsieur Patrick GUERIN
7. Décision modificative n°2 Budget ville — exercice 2022
8. Autorisation relative aux dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023 9. Convention de répartition de la taxe d'aménagement entre la commune de Bourg-Saint- Andéol et la Communauté de communes DRAGA
10. Modification du taux de la taxe d'aménagement et institution d'exonération 11. Demande d'aide financière auprès de l'Etat au titre de la solidarité nationale pour les dommages dus aux intempéries du 14 septembre 2022
12. Convention de mise en fourrière des véhicules — Autorisation de signature
JEUNESSE
oOuBESN Rapporteur : Madame Alexandra DEVE-COLLETTE
13. Subvention de fonctionnement complémentaire à l'OGEC Marie Rivier 14. Convention de mise en œuvre du dispositif « Petits-déjeuners » entre la commune de Bourg- Saint-Andéol et l'éducation nationale - Autorisation de signature
URBANISME — SERVICES TECHNIQUES
Rapporteur : Monsieur Yvon BLADIER
15. Cession à la Communauté de communes DRAGA du porche de la chapelle Saint-Joseph Rapporteur : Monsieur Patrick ADRAGNA
16. Adhésion à un groupement de commandes pour la réalisation d'audit énergétique entre le Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche et la Commune — Autorisation de signature de la convention constitutive du groupement de commandes et des marchés et/ou accords- cadres et marchés subséquents
INTERCOMMUNALITÉ
Rapporteur : Madame le Maire
17. Modification des statuts de la Communauté de communes Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Rapporteur : Madame le Maire
18. Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. Madame le Maire ouvre la séance à 18 heures 30.
DELIBERATION N° 1
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2022
Madame le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 16
novembre 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- _ D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 novembre 2022
Adoption à l'unanimité
DELIBERATION N° 2
CRÉATION D'UN EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DES COMMUNES DE 2.000 A 10.000 HABITANTS
Madame le Maire informe l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et que les communes de 2 000 habitants et plus ont la possibilité de recruter sur un emploi fonctionnel un directeur général des services.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Dans le cadre du contrôle de légalité exercé sur l'arrêté portant nomination de Madame ARTIS, sur l'emploi fonctionnel de directrice générale des communes, Monsieur le Préfet de FArdèche sollicite la délibération créant ce poste.
Il n’a pas été permis de retrouver de délibération, la précédente nomination remontant avant 2004.
Compte tenu de la nécessité de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services qui a pour mission de diriger, sous l'autorité du Maire, l’ensemble des services et d'en coordonner l'organisation, Madame le Maire propose à l'assemblée la création d’un emploi de Directeur Général des Services à temps complet.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative, ou tout fonctionnaire de cat A par voie de détachement.
L'agent détaché sur l'emploi de directeur général des services percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale et la grille indiciaire de l'emploi fonctionnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à l'indice brut terminal de l'emploi occupé.
Il bénéficiera également de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret
n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution
d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
Il bénéficiera également de la NBI et du RIFSEEP.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L544-4,
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois
administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
assimilés,
Vu le décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à
l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le tableau des emplois,
Il est proposé au conseil municipal :
- D'ADOPTER la proposition du Maire
- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois
- D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Mme le Maire explique que bien que l'emploi soit clairement identifié depuis longtemps dans le
tableau des effectifs de la collectivité, dans la mesure ou la précédente nomination remonte à avant 2004, la délibération qui instaure cet emploi fonctionnel de DGS n'a pas été retrouvée dans les archives.
M. Garcia remarque que le véhicule de fonction n'est pas mentionné. Mme le maire répond qu'il
s'agit de la délibération prise la dernière fois et qu'elle a été prise après avis de la préfecture.
M. Maury ajoute que la préfecture est pointilleuse sur les dates mais pas sur le fait qu'une
délibération a déjà été validée concernant Mme Artis. Mme le Maire acquiesce.
Adoption à l'unanimité
DELIBERATION N° 3
DELIBERATION PORTANT CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT
D'ANIMATION TERRITORIAL
Vu le code général de la fonction publique,
Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à
temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail,
de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si
ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14
et L.332-8 du code général de la fonction publique,
Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint d'animation territorial à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 28 heures au service scolaire,
Il est proposé au conseil municipal :
- DE CREER, à compter du 1% janvier 2023, un emploi permanent dans le grade d'adjoint d'animation territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 28 heures.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : direction de l'accueil de loisirs sans hébergement des écoles Simone Veil et René Cassin.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Madame le Maire sera chargée de recruter l'agent affecté à ce poste.
-__D’'ADOPTER la proposition de Madame le Maire
- DE MODIFIER ainsi le tableau des effectifs,
-__ D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Mme le Maire indique que l'agent est déjà dans les effectifs de la collectivité en tant qu'agent contractuel depuis 6 ans, il a obtenu un diplôme BPJEPS qui permet de le nommer sur le poste de responsable de l'accueil de loisirs multisites sur les écoles du centre et du sud. L'effectif est constant et ce diplôme permet de monter en compétence d'encadrement sur les accueils de loisirs et perrnet de reconduire les conventions avec la CAF pour obtenir des subventions pour cet accueil de loisirs. Elle ajoute qu'il s'agit d'une mise en adéquation du grade et des missions et sur la titularisation d'un agent en poste depuis plusieurs années.
M. Garcia demande si l'agent va changer de poste. Mme le Maire répond qu'il occupe déjà ce poste
de direction depuis qu'il a obtenu son diplôme il y a deux ans et qu'il S'agit d'une titufarisation.
Adoption à l'unanimité
DELIBERATION N° 4
PERSONNEL COMMUNAL — RECRUTEMENT D'UN VACATAIRE
Considérant qu'il revient au conseil municipal de déterminer les effectifs nécessaires au bon fonctionnement du service public
Considérant qu’en cas de besoin du service public, la commune peut avoir recours ponctuellement
à des vacataires pour réaliser un travail spécifique à caractère discontinu, rémunéré après service
fait sur la base d’un forfait.
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 03 aout 2007, relatif à la formation à l'armement des agents de police municipale,
Considérant la nécessité de recruter pour les besoins du service, un agent vacataire Moniteur Bâtons et Techniques Professionnels d'intervention pour l'entrainement des policiers municipaux,
il est proposé au conseil municipal :
- D’AUTORISER Madame le Maire à recruter un agent vacataire pour effectuer des séances d'entrainement d’une durée de 3 heures en maniement des bâtons à destination des policiers
4 municipaux, de manière discontinue dans le temps, pour une période d’un an allant du 1 décembre 2022 au 30 novembre 2023 inclus.
Il devra justifier la possession d’un diplôme correspondant.
La rémunération de l'agent vacataire est attachée à l'acte déterminé réalisé. La vacation est fixée à 145 € brut pour l'acte effectué.
Les frais de déplacement sont prévus dans le montant du forfait.
D’INSCRIRE les crédits suffisants au budget communal.
M. Serre demande des précisions sur la fréquence des 3 heures. Mme le Maire lui répond que ce
sont 3 heures par an et que ces mêmes formations sont proposées par le CNFPT mais coutent bien
plus cher.
Adoption à l'unanimité
DELIBERATION N° 5
—_ ATTRIBUTION DE TITRES-CADEAUX À VOCATION SOCIALE
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1à5,
Vu les avis du comité technique en date du 26.01.2022 et du 02.11 .2022,
Madame le Maire rappelle qu'il a été décidé en comité technique d'accorder une prime aux agents admis à faire valoir leurs droits à la retraite dont le montant varie selon l'ancienneté dans la collectivité.
La délibération n° 42 du 04.05.2022 instituant cette prime exceptionnelle a été retirée à la demande de Monsieur le Préfet dans le cadre du contrôle de légalité.
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les modalités de mise en œuvre des prestations à vocation sociale à destination des agents territoriaux, Madame le Maire propose d’allouer des titres cadeaux au bénéfice des agents de la commune admis à faire valoir leur droit à la retraite selon les conditions suivantes :
Ancienneté dans la collectivité Montant du titre cadeau
De 1 an à moins de 10 ans 200 €
De 10 ans à moins de 20 ans 300 €
De 20 ans à moins de 30 ans 400 €
30 ans et + 500 €
L'ancienneté sera décomptée à partir du 1° jour du contrat ou nomination sans discontinuité, tous services confondus.
Ces prestations d'action sociale ne constituent pas un élément de rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi, du temps de travail et de la manière de servir des agents.
Il est proposé au conseil municipal :
D'AUTORISER la mise en place du dispositif de titres cadeaux aux agents admis à faire valoir leur droit à la retraite
DE DIRE qu'ils seront attribués à titre exceptionnel et unique dans l’année qui suit la radiation de l'agent
D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents s'y rapportant avec le prestataire de service BIMPLI
DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets Mme le Maire précise que la dernière fois il avait fallu annuler ou retirer une délibération qui avait
aussi fait l'objet d'un contrôle de légalité concernant l'attribution de primes de départs à la retraite
pour des agents de la collectivité. Il s'agit de rétablir les choses pour les futurs retraités qui s'appliqueront dès cette année par l'attribution de chèques cadeaux. Les montants indiqués sont les mêmes que ceux:qui ont été délibérés auparavant. Le choix s'est porté sur le même prestataire qui fournit les tickets restaurant et qui propose la gratuité des frais de gestion, on est hors marché public puisque les montants n'atteignent pas certains plafonds. Ce sera sous la forme d'une carte qui pourra être décomptée au fur et à mesure sans forcément obligation d'achat en une fois.
Adoption à l'unanimité
DELIBERATION N° 6
ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARDECHE
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés
de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires
territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute
altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant
leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion ;
Vu la délibération n°22-2021 du Conseil d'Administration du Centre de de l'Ardèche, en date du 16
avril 2021, portant création d’un service de médecine professionnelle et préventive à compter du
01 janvier 2022 ;
Vu la délibération n° 33-2022 du 4 novembre 2022 du conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Ardèche approuvant le projet de convention de mise à disposition du service de médecine professionnelle et préventive auprès des collectivités et établissements ardéchois affiliés à titre obligatoire ou volontaire
Vu la convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'Ardèche proposée et présentée aux membres du conseil municipal
Madame le Maire rappelle à l'assemblée les éléments suivants :
Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme
préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions.
Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine
professionnelle et préventive. Cette obligation peut être satisfaite par l'adhésion à un service créé
par un Centre de Gestion.
Suite au recrutement d'un médecin, le Centre de Gestion de l'Ardèche disposera d'un service de médecine professionnelle et préventive compter du 01% janvier 2023 ; il propose aux collectivités et établissements affiliés qui le souhaite d'y adhérer.
Il est proposé au Conseil Municipal : - DE SOLLICITER l'adhésion de la commune au service de médecine professionnelle et préventive proposé par le Centre de Gestion de l'Ardèche à compter du 01.01.2023
- _D’AUTORISER Madame le Maire à conclure la convention correspondante d'adhésion au Service de Médecine professionnelle et préventive selon projet annexé à la présente délibération
-_ DE PREVOR les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Mme le Maire précise que le centre de gestion de l'Ardèche cherche à recruter un médecin depuis
deux ans et que la commune est hors la loi, comme l'ensemble des collectivités ardéchoises, et qu'il
n'y avait aucune possibilité de recourir à ce service. Des services qui peuvent exister à titre privé
n'ont jamais donné suite à la demande de la ville. Il a été fait appel, en fonction des urgences, à des
médecins agréés ponctuellement. Dans la mesure ou le centre de gestion a enfin la possibilité de
reproposer ce service, la commune n'a pas d'autres choix que d'y adhérer. Les conditions ont évolué par rapport à ce qui était proposé auparavant, tout augmente car on est maintenant sur une rétribution forfaitaire à 85 euros par agent et par an, ce qui n'est pas négligeable pour les finances communales. Reste à voir comment va se passer l'organisation des visites en 2023 car un retard a été pris partout et les agents de toutes les collectivités ardéchoises ne pourront pas passer en 2023.
M. Garcia demande où se feront les visites car par le passé ce problème s'est déjà posé. Mme le Maire répond qu'actuellement il n'y a pas encore eu de contact avec le centre de gestion pour toutes ces questions pratiques mais que s'il faut mettre à disposition un local, la ville le fera.
M. Garcia informe qu'il était question de faire un local commun avec Pierrelatte du côté de l'hôpital.
Mme le Maire indique qu'elle attend les consignes mais que manifestement d'après les informations
reçues, il est possible qu'il y ait deux niveaux de visites avec le médecin mais aussi avec des infirmières recrutées par le centre de gestion.
Adoption à l'unanimité
DELIBERATION N° 7
APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET DE LA VILLE EXERCICE 2022
UU les articles L 1612-4 et 1612-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précisent les conditions à respecter pour voter un budget en équilibre réel ;
UU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le conseil
municipal règle par délibérations les affaires de la commune ;
VU l'article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que sous réserve
du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications
peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles
s'appliquent ;
VU la délibération n°28 du 2 mars 2022, approuvant le budget primitif de la ville, exercice 2022 ;
VU la délibération n°48 du 4 mai 2022 relative à la décision modificative n°1 du budget de la ville,
exercice 2022 ;
VU l'avis de la commission des finances du 24 novembre 2022,
Considérant que le Conseil municipal a voté l'affectation des résultats de l'exercice 2021 par
délibération n°47 en séance du 4 mai 2022, le résultat de clôture de fonctionnement s’élevant à :
465 191,76 € et le résultat de clôture d'investissement s'élevant à : 469 231,32 €
Considérant que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.
7 Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions
budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif.
Considérant qu'il convient notamment :
- de prendre en compte l'affectation définitive des résultats de l'exercice 2021 au budget de l'exercice 2022,
- d'ajuster les prévisions de dépenses suite à la crise énergétique, ainsi que la revalorisation de la valeur du point servant de base de calcul à la rémunération des agents publics,
- d'intégrer le décalage de calendrier des travaux de réhabilitation et d'accessibilité de la mairie.
La présente décision modificative n°2 au budget de l'exercice 2022 propose d'opérer des virements
de crédits comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
MONTANT DES _
MONTANT DES
CHAPITRE - DECISION CREDITS OUVERTS
DESIGNATION CREDITS OUVERTS AU
ARTICLE MODIFICATIVE N°2 | APRES DECISION BUDGEF PRIMITIF 3,
MODIFICATIVE N°2
CHAP 011- CHARGES A CARACTERE GENERAL EH
60611 EAU ET ASSAINISSEMENT 22 000,00 +30 000,00 52 000,00
60612 ENERGIE - ELECTRICITÉ 185 000,00 | +130 000,00 315 000,00
60621 COMBUSTIBLES 220 000,00 +49 009,00 260 660,00
60622 CARBURANTS 45 000,00 +18 000,00 63 000,00
60636 VETEMENTS DE TRAVAIL 15 000,00 -16 000,00 5 000,06
AUTRES MATIERES ET FOURNITURES L D _ |
6068 (MATERIELS, MOBILIERS ET 170 000,00 -10 000,00 160 000,00
OUTILLAGES)
U CONTRATS DE PRESTATIONS DE
611 35 000,00 -5 000,00 30 000,00
SERVICES
61521 ENTRETIEN TERRAINS 30 000,00 -5 000,09 25 000,00
MAINTENANCE {FRAIS DE
6156 MAINTENANCE OÙ D'ENTRETIEN 72 000,00 -20 000,00 52 000,00
COURANTS)
6182 DOCUMENTATION GENERALE ET 2 500.00 1000.00 E
TECHNIQUE L . 3 500,00
6184 VERSEMENTS À DES ORGANISMES DE 6 000.00 2.000,00 440
FORMATION L . 10 000,00
6256 MISSIONS 1 000,00 -1 000,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
MONTANT DES
MONTANT DES
CHAPITRE - DECISION CREDITS OUVERTS DESIGNATION CREDITS OUVERTS AU ©
ARTICLE MODIFICATIVE N°2 | APRES DECISION BUDGET PRIMITIF L
MODIFICATIVE N°2
62878 REMBOURSEMENT FRAIS A D'AUTRES +17 000,00 17 000,00
ORGANISMES
SOUS TOTAL CHAPITRE 011 184 000,00
CHAP 012 — CHARGES DE PERSONNEL
64111 REMUNERATION PRINCIPALE 1 710 000,00 +70 000,00 1 770 000,00
64131 REMUNERATION NON TITULAIRES 290 000,00 +15 000,00 300 000,00
SOUS TOTAL CHAPITRE 012 85 000,00
CHaP 023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
VIREMENT A LA SECTION
023 : 189 450,00 -108 587,00 80 863,00 D'INVESTISSEMENT
TOTAL DM N°2 160 413,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT — RECETTES
MONTANT DES
MONTANT DES CREDITS
CHAPITRE — DECISION CREDITS OUVERTS DESIGNATION OUVERTS AU BUDGET :
ARTICLE MODIFICATIVE N°2 | APRES DECISION PRIMITIF °
MODIFICATIVE N°2
73 — IMPOTS ET TAXES
73111 IMPOTS DIRECTS LOCAUX 3 510 000,00 +30 000,00 3 540 000,00
FONDS NATIONAL DE PEREQUATION
73223 DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES +83 413,00 83 413,00
ET COMMUNALES (FPIC)
TAXES ADDITIONNELLES DROITS DE
7381 9 206 000,00 +17 000,00 223 000,00 MUTATION
SOUS TOTAL CHAPITRE 73 130 413,00
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
752 REVENUS DES IMMEUBLES 20 000,00 +30 000,00 50 000,00
TOTAL DM N°2 160 413,00
SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES
MONTANT DES MONTANT DES
| DECISION
CHAPITRE - CREDITS OUVERTS AU CREDITS OUVERTS
DESIGNATION MODIFICATIVE
ARTICLE BUDGET PRIMITIF + n°2 APRES DECISION
REPORT MODIFICATIVE N°2
CHAP 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2135 INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS 504 632,97 -38 587,00 466 045,97
” CHAP 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS
2313 CONSTRUCTIONS +196 052,08 190 052,08
| _—
INSTALLATION, MATERIEL ET OUTILLAGE
2315 516 386,80 -70 000,00 446 386,80
TECHNIQUE
SOUS TOTAL CHAPITRE 23 120 052,08
TOTALDMN°2 | 81465,08 de |
SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES
MONTANT DES
CREDITS MONTANT DES
DECISION DECISION
CHAPITRE - OUVERTS AU CREDITS OUVERTS
DESIGNATION MODIFICATIVE MODIFICATIVE
ARTICLE BUDGET n°1 n°2 APRES DECISION
PRIMITIF + MODIFICATIVE N°2
REPORT
001 RESULTAT D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE |
SOLDE D’'EXECUTION
-190 052,08 ON 7
001 SECT 0 190 052,08 +190 052,08 46S 231,32
D’INVESTISSEMENT +279 179,24
REPORTE
021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT a L
|
VIREMENT DE LA SECTION
021 189450,00 | -108 587,00 80 863,00 DE FONCTIONNEMENT |
TOTAL DM n°2 81 465,08
Il est proposé au conseil municipal :
- _D’APPROUVER la Décision Modificative n°2 au budget 2022 telle que définie dans les tableaux ci-dessus ;
- _ D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
10 M. Guérin précise que cette délibération a été largement commentée lors de la commission des finances du 4 novembre dernier et précise que chaque fin d'année les données comptables ne sont pas toujours conformes à ce qui a été voté. De plus, en cette année 2022, tout le monde subit la crise, l'inflation, l'augmentation de l'énergie, ce qui oblige à modifier certains postes comptables. Il précise qu'en section de fonctionnement, par rapport au budget prévu initialement, il y a 269000€ d'imprévus, de charges de fonctionnement supplémentaires dont 41% liées à l'augmentation de l'énergie. Depuis trois mois, tout est fait pour que ce poste de dépenses n'augmente pas trop et il a augmenté de 11 %. Il y a deux ans la ville a investi dans un nouveau matériel d'éclairage public ce qui a permis d'être en avance sur les autres collectivités et de moins subir l'augmentation de l'électricité. Il ajoute qu'il y a aussi des bonnes nouvelles puisqu'il y a 160000€ en recettes de fonctionnement supplémentaires dont le FPIC. I} ajoute que le résultat de fonctionnement permet à la commune d'avoir une capacité d'autofinancement importante. L'erreur dans l'affectation des comptes a été régularisée sur 2021 et pour faire un équilibre en investissement, différentes écritures comptables ont été réalisées. Il termine en expliquant que la commune a limité les dégâts et travaille sur le plan de sobriété à mettre en place.
M. Maury confirme que cela a été longuement évoqué en commission des finances et souhaite rajouter que la municipalité n'est pas pour grand-chose dans la situation actuelle dans l'augmentation de l'eau, électricité combustibles et carburants et les charges de personnel, que la ville a travaillé dans la réduction d'un certain nombre de lignes mais ce qui l'inquiète c'est qu'en additionnant les fluides et les charges de personnel on arrive à 300000€ ce qui est énorme, mais c'est dû au contexte actuel. II souhaite savoir si compte tenu de ce qui est annoncé pour 2023 une extrapolation de l'année 2023 a été faite car le budget primitif arrive bientôt. Il souhaite également savoir si les impôts seront augmentés et de quelle manière. Il fait également remarquer que la municipalité a choisi une option sur l'éclairage qui n'avait pas été retenue lors de la précédente mandature car d'autres investissements étaient en cours mais qu'il avait été engagé à hauteur de 600 leds et que les armoires du Champ de Mars et de tous les quais ont été remplacées. Il souhaite faire ressortir que l'équipe précédente avait aussi travaillé sur le sujet et qu'il était prévu d'aller jusqu'aux 660000€ demandé pour le changement des luminaires dans les années suivantes. M. Garcia ajoute que dans cette action-là, les communes qui se penchent pour faire des économies en améliorant l'éclairage par le passage en leds risquent d'avoir des problèmes de délais d'approvisionnement et de réalisation.
M. Guérin confirme que c'est bien que tout le monde ait travaillé dans le même sens et répond à M. Maury sur le budget 2023 en expliquant qu'actuellement il n'y a pas encore assez d'éléments et que pour faire un budget en termes de fluides c'est très compliqué. Il n'est pas possible de prévoir le cout du kilowatt/heure ni la suite de la guerre en Ukraine.
M. Maury insiste sur le fait qu'il va bien falloir prendre une décision même avec ces incertitudes car le budget primitif sera voté en janvier, février, il ne reste qu'un mois pour avoir des réponses. M. Adragna intervient pour indiquer que c'est le SDE 07 qui se charge de l'approvisionnement en électricité de la commune mais que l'on dépend du marché européen de l'électricité. Le prix du marché a deux variables dont l'une est l'accès à l'énergie nucléaire et il y a une partie qui concerne également les tarifs réglementés. Aujourd'hui le SDE 07 peut dire le prix des paquets d'énergie qu'ils ont acheté sur le marché mais on ignore quels sont les pourcentages qui viennent compléter le prix en termes de tarif réglementé. La municipalité est en relation avec eux et espère qu'en décembre le prix du kilowatt/heure sera connu. Le prix peut varier de 30 à 40% par rapport au prix du marché. Mme le Maire explique qu'il faut faire des simulations, que les tarifs ne vont pas baisser, qu'il n'y a aucune visibilité aujourd'hui d'une nouvelle augmentation du point d'indice dû à l'inflation qui viendrait encore impacter fortement le budget de la commune. La municipalité travaille sur le BP 23 et la consigne est de serrer la ceinture, l'équipe municipale est consciente de la réalité, il faut rester prudent, il n'y a pas d'anticipation totale, il va falloir construire un BP 23 au cordeau, regarder un certain nombre de choses y compris les questions de tarifs, ne serait-ce que la fourniture de repas à la cantine qui a pris 7 % il y a quelques mois et rien ne dit qu'elle n'augmentera pas encore à l'avenir. Il va falloir s'interroger sur l'évolution des tarifs de cantine pour répercuter au centime près les augmentations. Ces réflexions doivent avoir lieu très rapidement en fonction de quelques simulations. Au sujet des impôts fonciers, la ville a la main sur les taux et non sur les bases qui ont déjà été augmentées cette année et qui continueront l'an prochain. Mme le Maire n'est pas favorable à une augmentation des taux du foncier pour 2023 car les taux sont déjà élevés. M. Guérin reprend la parole pour répondre à l'interrogation de M. Maury sur une ligne budgétaire et précise qu'il s'agit de maintenance de logiciels informatiques.
11 M. Serre questionne sur l'utilisation du domaine communal et souhaite savoir si des vérifications sont faites pour vérifier que ce qui est déclaré est bien utilisé. M. Maury ajoute qu'il s'agit de la taxe des terrasses. Mme le Maire prend note de la question.
Adoption à 23 pour : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE (par procuration donnée à M. Jacky BEAU) - M. Yvon BLADIER - M. Alexandre CHABANIS (par procuration donnée à M. P. GUERIN) — Mme Marlène BOUVIER (par procuration donnée à M. J.P. MAUBERT) - M. Michel QUINSON -— M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON — Mme Nicole HUGUES (par procuration donnée à Mme E. BRENIERE) - Mme Monique BOF (par procuration donnée à M. Y. BLADIER) — M. Alain CARILLION {par procuration donnée à Mme F. GONNET TABARDEL) - M. Gérard THERON -— M. VAN WYNENDAELE Pascal (par procuration donnée à M. G. THERON) - Mme Thérèse GUINAULT (par procuration donnée à Mme E. MARCE) - Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Wendy SCHUSCHITZ (par procuration donnée à Mme O. COMBE) - Mme Orlane COMBE
6 abstentions : M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD - M. Patrick GARCIA - Mme Mine
HARIM (par procuration donnée à M. P. GARCIA) - M. Jean François COAT - M. Jean Yves MAURY
DELIBERATION N° 8
AUTORISATION RELATIVE AUX DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Madame le maire rappelle les dispositions de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale r'a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans
la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis
dans les conditions ci-dessus.
Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, dont le besoin peut intervenir avant le vote du budget primitif pour 2023, il convient donc d'ouvrir les crédits d'investissement nécessaires.
Il est proposé de porter cette ouverture anticipée de crédit d'investissement pour 2023 à hauteur de
25 % des crédits d'investissement votés au titre de l'exercice 2022.
12 Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d'engagement de la collectivité, dans l'attente du vote du budget 2023, qui précisera les montants de l'exercice budgétaire et les projets financés.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'AUTORISER les dépenses d'investissement de la commune dans la limite par chapitres budgétaires précisée dans le corps du rapport.
TOTAL
Ouverture
AFFECTATIONS BP202 |, ae a
2023
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles
compte 203 frais d'études 5 000,00 1 250,00
Chapitre 204 Subventions d'équipement versées
compte 2041582 participation travaux SDE 07 98 000,00 24 500 ,00
compte 2041512 participation travaux DRAGA 48 000,00 12 000,00
Chapitre 21 Immobilisations corporelles
compte 2121 Plantations d’arbres et arbustes 5 000,00 1 250,00
compte 2128 Réhabilitation Tennis 25 000,00 6 250,00
compte 2135 travaux dans bâtiments communaux 300 000,00 75 000,00
compte 2151 Réseaux de voirie 320 000,00 80 000,00
compte 2152 Installations de voirie (signalisation + matériel) 20 000,00 5 000,00
compte 21571 Matériel et outillage de voirie roulant 90 000,00 22 500,00
compte 2158 installations matériel et outillage technique 20 000,00 5 000,00
compte 2168 reliures registres état civil 17 022,00 4 255,50
compte 2182 achat véhicules 51 600,00 12 900,00
compte 2183 achat matériel de bureau et informatique 20 000,00 5 000,00
compte 2184 achat de mobilier 50 000,00 12 500,00
compte 2188 achat matériels divers 56 125,97 14 031,49
Chapitre 23 Immobilisations en cours
Compte 2312 mur du Boulodrome + Quai Fabry 490 000,00 122 500,00
compte 2315 travaux mairie 454 741,00! 113 685,25
2 070 488.97| 517 622.24
M. Guérin explique que la loi exige d'avoir une autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du budget 2025.
13 Mme le Maire indique que pour le calendrier du vote du budget 2023, compte tenu du contexte des
incertitudes, il sera proposé de décaler un peu, le DOB étant prévu en février ef le vote du budget
en mars, l'idée étant de voter simultanément le BP et le CA en mars de manière à avoir la réalité du
résultat de l'exercice 2022 pour la construction du BP 2023.
M. Maury indique ne pas avoir eu les plannings des conseils municipaux 2023
Mme le Maire répond que ce planning sera envoyé très rapidement par mail et indique que Île
prochain conseil aura lieu le 22 février pour le débat d'orientation budgétaire ef la commission des finances quelque jours auparavant.
Adoption à l'unanimité
DELIBERATION N° 9
CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT ENTRE LES COMMUNES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DRAGA
VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 — article 109
VU la délibération n°2022-110 du conseil communautaire du 10 novembre 2022, relative à la
convention de reversement de la taxe d'aménagement entre les communes et la communauté de
communes DRAGA ;
Madame le Maire rappelle que la taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département.
Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un
bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant Fobtention d'une
des autorisations d'urbanisme suivantes :
— permis de construire,
— permis d'aménager,
— déclaration préalable.
Considérant que la taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Considérant que la part du bloc communal est perçue en vue de financer l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisation et de renouvellement urbain. Pour la DRAGA, on peut citer notamment les dépenses relatives au déploiement de la fibre optique, à la politique de développement économique, à la réalisation de voies cyclables {ViaRhôna et auires à venir), Faire d'accueil des gens du voyage...
Considérant que la part du département sert à financer les espaces naturels sensibles et le
fonctionnement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement.
Considérant que le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal, jusqu'alors
facultatif, devient obligatoire tel que prévu à l'article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire {compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».
Les 9 communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la communauté de communes doivent donc, par délibérations concordantes, définir les montants et modalités de reversement de taxe d'aménagement communale à FEPCI.
Il est proposé que le vote des taux et exonérations liées à la taxe d'aménagement continue à relever
de la décision des communes.
14 A compter du 1° janvier 2023 le principe proposé est celui du reversement intégral de la part
communale de la taxe d'aménagement à la communauté de communes DRAGA perçue dans les zones à vocation économique identifiées dans les documents d'urbanisme.
A compter du 1° janvier 2024, en plus du principe défini dans le paragraphe précédent s’ajoutera le principe du reversement de un (1) point de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de communes DRAGA hors zones à vocation économique identifiées dans les documents d'urbanisme.
ll est rappelé que, pour que cette décision puisse être effective, soit prise dans chaque commune
de la Communauté une délibération concordante avant le 31 décembre 2022.
ll est proposé au Conseil Municipal de :
- _D'ADOPTER dès le 1° janvier 2023 le principe d’un reversement intégral de la part communale de la taxe d'aménagement à la communauté de communes DRAGA perçue dans les zones à vocation économique identifiées dans les documents d'urbanisme ;
- D'ADOPTER à compter du 1° janvier 2024, en plus du principe défini dans le paragraphe précédent, s'ajoutera le principe de reversement de un (1) point de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de communes DRAGA hors zones à vocation économique identifiées dans les documents d'urbanisme ;
- _ D’AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré de manière concordante.
A compter du 1° janvier 2024, le principe du reversement de un (1) point de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de communes DRAGA hors zones à vocation économique identifiées dans les documents d'urbanisme.
M. Guérin explique que la communauté de communes a la compétence des zones commerciales et
fait tous les travaux nécessaires. I! indique que la prochaine délibération parlera de la modification
du taux qui est actuellement de 3% pour la commune de Bourg Saint Andéol.
Mme le Maire ajoute que des revirements de situations ont eu lieu récemment sur la question du
caractère obligatoire de cette taxe d'aménagement puisqu'une modification de la loi de finances
revient au système antérieur, la convention de reversement n'est plus une obligation mais une
possibilité. La communauté de communes a délibéré alors que c'était encore obligatoire,
entretemps, la loi de finances a changé. Des échanges ont eu lieu y compris en bureau de la
communauté de communes et donc la proposition faite à l'ensemble des communes est de maintenir
cette disposition bien qu'elle ne soit plus obligatoire. La discussion sur cette réversion de taxe d'aménagement entre les communes et la communauté de communes est un sujet ancien et il n'y a pas lieu de faire marche arrière, les débats qui ont eu lieu à la communauté de communes paraissent légitimes. Chaque commune prendra sa décision sur cette réversion. Il y a un chapitre de la délibération qui a été écrit avant le 2 décembre où la loi de finances a été modifiée. M. Guerin ajoute que les autres communes de la Draga ont ou vont délibérer sur ce dispositif.
Adoption à 23 pour : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie
MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE (par procuration donnée
à M. Jacky BEAU) - M. Yvon BLADIER -— M. Alexandre CHABANIS (par procuration donnée à M. P.
GUERIN) — Mme Marlène BOUVIER (par procuration donnée à M. J.P. MAUBERT) - M. Michel
QUINSON — M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON -— Mme Nicole HUGUES (par procuration donnée à Mme E. BRENIÈRE) - Mme Monique BOF (par procuration donnée à M. Y. BLADIER) - M. Alain CARILLION (par procuration donnée à Mme F. GONNET TABARDEL) - M. Gérard THERON -— M. VAN WYNENDAELE Pascal (par procuration donnée à M. G. THERON) - Mme Thérèse GUINAULT (par procuration donnée à Mme E. MARCE) - Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Wendy SCHUSCHITZ (par procuration donnée à Mme ©. COMBE) — Mme Orlane COMBE
15 6 absentions : M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD - M. Patrick GARCIA - Mme Mina
HARIM (par procuration donnée à M. P. GARCIA) - M. Jean François COAT - M. Jean Yves MAURY
DELIBERATION N° 10
MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT
ET INSTITUTION D'EXONERATION
VU l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme ;
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts ;
Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour lapplication des articles L.334-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n°102 du 7 septembre 2011 relative à l'instauration de la taxe d'aménagement et fixation des taux d'imposition ;
Vu la délibération n°91 du 5 septembre 2012 relative à la modification du taux de la taxe d'aménagement ;
Madame le Maire rappelle les taux de taxe d'aménagement actuellement en vigueur sur la commune, et les éventuels zonages définis :
- 3% sur l'ensemble du territoire communal sauf en zone UY du PLU - 1% sur les parties du territoire communal en zone UY du PLU
Madame le Maire rappelle également la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 — article 109 instaurant l'obligation d'établir une convention de reversement de la taxe d'aménagement entre les communes et la Communauté de communes DRAGA. L’approbation de cette convention fait l’objet d’une autre délibération du conseil municipal. Compte tenu des impacts de cette convention pour la commune, Madame le Maire propose de modifier le taux de la part communale de taxe d'aménagement, et de revoir les exonérations de la manière suivante :
Taxe d'aménagement :
- 5% sur l’ensemble du territoire communal hors zone à vocation économique inscrite dans les documents d'urbanisme actuels
- 8% sur les zones à vocation économique inscrite dans les documents d’urbanisme actuels, soit les zones UY
Exonérations :
Sont totalement exonérés les immeubles classés ou inscrits aux monuments historiques, les abris de jardin, les serres de jardin, les pigeonniers, les colombiers < 20 m°, les maisons de santé. Il est proposé conseil municipal :
-__ DE FIXER le taux de la taxe d'aménagement à 5% sur le territoire de la commune sur Fensemble du territoire communal, hors zone à vocation économique inscrite dans les documents d'urbanisme actuels
- DE FIXER le taux de la taxe d'aménagement à 3% sur les zones à vocation économique inscrite dans les documents d'urbanisme actuels, soit les zones UY (cf article 3 de la convention de répartition de la taxe d'aménagement communes/CC DRAGA)
- D'EXONERER totalement les immeubles classés ou inscrits aux monuments historiques, les abris de jardin, les serres de jardin, les pigeonniers, les colombiers < 20 m°, les maisons de santé.
M. Guérin indique que les taux de taxe d'aménagement de la commune sont de 3% sur l'ensemble
des terrains communaux et de 1% sur l'ensembie des terrains situés en zone d'activité. La
municipalité propose de passer la taxe d'aménagement à 5 % sur l'ensemble du territoire communal
16 sachant qu'il y en aura restitué à la communauté de communes et à 3% sur les zones à vocation
économique. La taxe d'aménagement ne touche pas tous les administrés par rapport à la taxe
foncière, mais ne concerne que certains travaux. La ville est en recherche de receltes
supplémentaires et il vaut mieux faire supporter 1 point supplémentaire à la taxe d'aménagement
sur de futurs travaux plutôt que de toucher à la taxe foncière.
M. Coat estime qu'il est difficile de justifier une augmentation de 2 points supplémentaires et c'est dommage car le transfert de 1 point à la communauté de communes est pour l'entretien des zones économiques de l'ensemble du territoire. Il trouve dommageable de mettre une augmentation aussi forte sur la taxe d'aménagement car c'est un élément dissuasif pour recevoir de nouveaux habitants. Il continue en indiquant que cela n'a rien à voir avec la taxe d'habitation ou foncière, car ce ne sera que ceux qui viendront s'installer sur la commune ou qui feront des travaux conséquents qui seront concernés et que c'est dissuasif pour l'amélioration de l'habitat et pour recevoir de nouveaux habitants. II ne comprend pas qu'en faisant un transfert sur la communauté de communes, les taxes augmentent sur la commune.
Mme le Maire répond qu'effectivement cela permet d'être attractif mais donne en exemple la
commune de St Montan qui a augmenté son taux à 5% il y a presque deux ans, et qu'il n'y a jamais
eu autant de constructions que depuis que ce taux est en vigueur. Sur les communes autour, Bidon
est passé à 5%, Gras est à 3%, Larnas est ou va passer à 5%, St Just est à 4.5%, St Marcel à 3.3%,
St Martin passerait à 5% et Viviers à 4%. Il y a deux sujets : la réversion d'un point à la communauté de communes pour les travaux engagés sur les territoires du fait de l'urbanisation, des projets de développement économique et un point d'augmentation pour la commune. Ce n'est pas négligeable, mais il faut ramener cela à la réalité des constructions, car pour toute construction de moins de 100m° il y a une exonération de 50%. A partir du 101m* c'est directement la taxe. Toutes les entreprises sont exonérées de moitié sur toutes leurs surfaces. En construisant sa maison on paye une taxe d'aménagement. Pour une maison de 100m° on passerait de 1200 à 2000€. Par ailleurs, la commune profite de cette délibération pour proposer une exonération en dessous de 20m°, même si personne ne fait de déclaration pour un abri de jardin, pour ceux qui la feront, il n'y aura plus de taxe d'aménagement sur les petites surfaces de moins de 20 m°.
M. Coat ajoute qu'il n'est pas raisonnable de se comparer aux communes du territoire parce qu'on
n'a qu'à uniformiser les taxes foncières également et toutes les taxes que toutes les communes ont.
C'est un choix d'avoir une gestion propre dans sa commune et vouloir se comparer aux autres n'est
pas toujours la bonne chose. Il y a beaucoup de sujets qui concernent les augmentations qui sont appliquées aux citoyens.
M. Guérin ajoute que d'après le budget primitif 2022 il était prévu 90000€ en taxe d'aménagement. I! ajoute être à la recherche de recettes supplémentaires et ce genre de recettes ne touche pas tous les administrés.
M. Coat préférerait entendre être à la recherche d'économie de fonctionnement plutôt que de recettes supplémentaires.
Mme le Maire ajoute que les deux solutions sont bonnes à prendre.
M. Guérin reprend qu'avec le budget qui doit être fait, il faut chercher des recettes supplémentaires,
maitriser les charges de fonctionnement et si la ville n'arrive pas à retrouver la capacité
d'autofinancement, et comme pour toutes les collectivités locales, il y aura de moins en moins
d'investissements et une entreprise qui n'investit pas est une entreprise qui meurt.
Adoption à 23 pour : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie
MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE (par procuration donnée
à M. Jacky BEAU) - M. Yvon BLADIER -— M. Alexandre CHABANIS (par procuration donnée à M. P. GUERIN) - Mme Marlène BOUVIER (par procuration donnée à M. J.P. MAUBERT) - M. Michel QUINSON — M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON — Mme Nicole HUGUES (par procuration donnée à Mme E. BRENIERE) - Mme Monique BOF (par procuration donnée à M. Y. BLADIER) — M. Alain CARILLION (par procuration donnée à Mme F. GONNET TABARDEL) - M. Gérard THERON -— M. VAN WYNENDAELE Pascal (par procuration donnée à M. G. THERON) - Mme Thérèse GUINAULT (par procuration donnée à Mme E. MARCE)
17 - Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Wendy SCHUSCHITZ {par
procuration donnée à Mme ©. COMBE) — Mme Orlane COMBE
6 contre : M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD - M. Patrick GARCIA - Mme Mina
HARIM (par procuration donnée à M. P. GARCIA) - M. Jean François COAT - M. Jean Yves MAURY
Interruption de séance pour signature de la décision modificative
DELIBERATION N° 11
DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE POUR LES DOMMAGES
DUS AUX INTEMPERIES DU 14 SEPTEMBRE 2022
Madame le Maire expose au conseil municipal que les fortes intempéries du 14 septembre 2022
ont provoqué d'importants dommages sur la commune.
Afin de procéder à la remise en état, estimée à la somme de 38 484.00€ HT (46 180.80€ TTC), des biens publics non assurables touchés par cet évènement climatique, Madame le Maire propose au conseil municipal de solliciter une aide financière au taux de 30% auprès des services de l'Etat au titre de la solidarité nationale.
Il est proposé au conseil municipal :
- DE SOLLICITER l'aide de l'Etat, au titre de la solidarité nationale pour une prise en charge de 30% du montant HT des travaux, soit 11 545.20€.
M. Guérin explique que les travaux concernent surtout le chemin de Saint Férréol. M. Serre demande si la municipalité a demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Mme le Maire répond que c'est bien le cas mais que la ville attend dans les prochains jours la décision de la préfecture.
M. Sèrre indique que le montant de l'aide de l'état peut aller jusqu'à 70 % et qu'il peut être intéressant d'attendre un peu. Mme le Maire indique que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sert principalement pour les particuliers qui peuvent faire valoir cet état auprès de leur assurance pour être remboursés pour leurs travaux. Siles subventions peuvent être majorées dans le cadre de la reconnaissance de catastrophe naturelle, elles le seront obligatoirement sans avoir à redélibérer. Elle ajoute que pour l'instant il n'y a que St Marcel et Larnas qui ont eu une reconnaissance pour coulée de boue et espère que le dossier est en bonne voie. M. Serre indique que ces dossiers sont souvent défendus par des appuis et qu'il est arrivé de connaitre la décision avant le ministère de l'intérieur. Mme le Maire indique être en contact quasi quotidien avec ja secrétaire générale de la préfecture et est très attentive à ce sujet. M. Serre ajoute que le coté politique est plus important et plus efficace.
Adoption à l'unanimité
DELIBERATION N° 12
CONVENTION DE MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES
AUTORISATION DE SIGNATURE
Madame le Maire expose au conseil municipal que la commune est confrontée à diverses difficultés relevant du Code de la Route :
- le stationnement abusif c'est-à-dire pendant plus de 7 jours en un même point de la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique ou de ses dépendances, - les véhicules en voie « d'épavisation », à savoir les véhicules privés des éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, s'ils se trouvent sur une voie ouverte à la circulation publique ou ses dépendances,
- les véhicules constituant une entrave à la circulation,
- les véhicules gênant l'organisation d'une manifestation par exemple,
18 - les véhicules immobilisés après infraction du Code de la Route,
Et du Code de l'Environnement comme :
- les véhicules réduits à l'état d'épaves, c'est-à-dire à l'état de carcasse ou non identifiables et qui ne peuvent plus être utilisés pour leur destination normale. Dans ce cas, l'épave constitue un bien meuble abandonné et donc un déchet au sens des articles L.541-1. à L.546-8 du Code de l'Environnement.
Considérant que l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Cette dernière intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui inclut le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrants, etc. Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes dispositions pour faire cesser l'infraction ou le trouble, dans le cadre du Code de la Route, notamment ses articles L-325-1 et suivants, articles R.325-1 à R.329-25, qui prévoit la mise en fourrière des véhicules et dans le cadre du Code de l'Environnement qui permet l'élimination des épaves de véhicules comme de simples déchets.
Considérant l'intérêt de formaliser l'enlèvement des véhicules désignés, soit par le Maire, soit par l'Adjoint délégué, dans ses fonctions d'Officier de Police Judiciaire, selon les délais arrêtés en commun avec l'exploitant de la fourrière et selon une tarification s'inscrivant dans le barème préfectoral.
Il est proposé au conseil municipal :
-_ D'ACCEPTER les termes de la convention de la mise en fourrière des véhicules avec la société de Dépannage Assistance Drôme Ardèche - Garage REYNIER, conformément au projet joint à la présente, pour une durée de trois ans à compter de sa date d'effet,
-__ D’AUTORISER Madame le Maire à signer l‘ensemble des actes à intervenir à cet effet.
Adoption à l'unanimité
DÉLIBERATION N° 13
— SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT COMPLEMENTAIRE
A L'OGEC MARIE RIVIER
L'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose en application de l'article L 442-5 du code de l'Education Nationale, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association, soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
La participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l’externat des écoles publiques de la commune ou à défaut, du coût du fonctionnement moyen relatif à l'externat des écoles publiques du département. Pour rappel, concernant les dépenses obligatoires à prendre en compte, seules les dépenses de fonctionnement font l’objet d’une contribution obligatoire de la commune de résidence, l'intégration des dépenses d'investissement pour le calcul étant proscrite.
Par ailleurs, les dépenses de cantine scolaire, les frais de garderie en dehors des heures de classe, les dépenses afférentes aux classes de découverte sont exclues de la répartition obligatoire. Seules les dépenses de fonctionnement liées exclusivement aux activités sur temps scolaires sont prises en compte.
Enfin, l'instruction étant obligatoire dès 3 ans depuis la rentrée de 2019, les communes ont désormais l'obligation de financer également les classes maternelles. La scolarité maternelle ayant un coût supérieur, notamment du fait de la rémunération des ATSEM, il convient par conséquent, de déterminer un coût moyen spécifique pour les élèves des classes maternelles.
S'agissant de l'OGEC Marie Rivier, le coût par élève a été fixé comme suit : ° 792,29 € pour les élèves bourguésans des classes maternelles,
19 e 517,89 € pour les élèves bourguésans des classes élémentaires.
Par la délibération n° 25 du conseil municipal en date du 2 mars 2022, la subvention a été fixée à 118 705,00 €.
Or, les effectifs pour l’année scolaire 2022-2023 sont les suivants :
Année scolaire Effectif Maternelle Effectif Elémentaire
2022 — 2023 88 119
Par conséquent, il convient d'attribuer une subvention complémentaire de 12 645,43€ à l'OGEC Marie Rivier pour réajuster le montant annuel, portant le montant total de la subvention à 131 350,43€.
Pour mémoire, le montant de la subvention de l’année dernière était de 125 711,67€. Il est donc proposé au Conseil Municipal :
— DE DECIDER d'attribuer une subvention complémentaire d'un montant de 12 645,43 euros à l'OGEC Marie Rivier.
Adoption à l'unanimité
DELIBERATION N° 14
CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF « PETITS-DEJEUNERS » ENTRE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL ET L'EDUCATION NATIONALE
Considérant que la promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive permettant de promouvoir le bien-être des élèves et que lalimentation des élèves a une importance capitale dans leur développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de renforcer l'éducation à l’alimentation afin de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, prévoit d'encourager dans les écoles primaires situées dans des territoires en fortes difficultés sociales la distribution de petits déjeuners.
Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée.
Ce dispositif sera mis en place à l’école maternelle Albertine MAURIN pour une période allant du 20 février au 07 avril 2023, à raison d'une fois par semaine, soit 7 petits-déjeuners. A ce titre, une convention doit être signée entre les deux partenaires afin de définir les engagements de chacun.
La commune s'engage à :
-__ Acheminer et entreposer les denrées alimentaires, ainsi que la distribution du petit déjeuner aux enfants dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à l'hygiène alimentaires,
L'éducation nationale s'engage à :
- Contribuer, sur la base d'un forfait par élève de 1.30€, à l'achat des denrées alimentaires consommées par les élèves.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’ACCEPTER les termes de la convention de mise en œuvre du dispositif « Petits- déjeuners » entre la commune de Bourg-Saint-Andéoi et l'éducation nationale, conformément au projet joint à la présente
-_ D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant, à signer, l'ensemble des actes à intervenir à cet effet.
20 Mme Marcé explique qu'il s'agit d'une convention avec l'éducation nationale pour la mise en œuvre d'un dispositif petits déjeuners dans l'école maternelle Albertine Maurin et c'est en lien avec la santé des élèves puisque c'est un outil pédagogique important de prévention du surpoids et de l'obésité et dans la mesure où cela concerne de manière prioritaire les enfants les plus précaires, ce sont les écoles et les établissements scolaires de REP qui sont ciblés par l'éducation nationale. Dans ce cadre-là, une convention prévoit que le ministère finance les petits déjeuners et la commune s'engage uniquement à assurer les achats et la distribution des petits déjeuners en partenariat avec les Atsem et les enseignants. Cela concerne l'ensemble des classes de maternelle soit 77 élèves qui pourront bénéficier d'un petit déjeuner pédagogique un jour par semaine pour la période du 20 février au 7 avril 2023, durant 7 semaines, et cela permet à la commune de bénéficier d'un financement de 700 euros.
Adoption à l'unanimité
DELIBERATION N° 15
CESSION A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DRAGA
DU PORCHE DE LA CHAPELLE SAINT-JOSEPH
Madame le Maire rappelle le protocole d'accord conclu du 6 juillet 2020 entre la commune de Bourg-Saint-Andéol, la communauté de communes DRAGA et le Département de l'Ardèche pour la transformation de la chapelle Saint-Joseph en centre d'entraînement à destination des arts du cirque.
Elle indique qu'il actait la cession, à l'euro symbolique, par la commune à la Communauté de Communes DRAGA de la parcelle cadastrée AW 554, emprise de la chapelle, et de sa division à LLZ FLZ eZ intervenir en vue de permettre sur le foncier qui aura été libéré d’occupations bâties, la réalisation d'une liaison piétonne entre l'avenue de Tourne et l'avenue Marc Pradelle.
ll s'avère que le porche de la chapelle situé sur l'emprise de la parcelle cadastrée AW 555 (d'une superficie totale de 299 m?), propriété en indivision commune / Département, n'était pas inclus à ladite cession. Compte tenu qu'il fait partie intégrante de l'édifice, il conviendrait de le rétrocéder également aux fins d’une gestion optimale du ténement immobilier par le futur acquéreur.
Cette cession complémentaire se ferait à l'euro symbolique dans la continuité des engagements précédents établis entre acteurs publics.
Un document d’arpentage a été élaboré par M. MIOTTO, géomètre, pour le détachement de l'emprise foncière du porche, d'une contenance cadastrale de 54 m? qui deviendrait la propriété de l'indivision Département de l'Ardèche / Communauté de communes DRAGA.
Il est précisé que le reste du foncier non bâti correspondant au parvis de la chapelle, en cours d'aménagement, restera la propriété de l'indivision (commune / Département) constituée par acte administratif en date du 30 août 2007.
Vu la délibération n° 67 du 6 juin 2018 portant principe de cession de la chapelle Saint-Joseph, de la salle Orlando et de l’ancien cinéma,
Vu la délibération n° 102 du 11 décembre 2019 portant approbation du protocole d'accord à
conclure pour la transformation de la chapelle Saint-Joseph en centre d'entrainement à destination
des arts du cirque,
Vu l'accord écrit du Département de l’Ardèche, en date du 22 novembre 2022 pour sortir de
l’indivision constituée (moitié indivise) avec la commune la partie bâtie (d'une contenance de 54 m?) du foncier cadastré AW 555,
Vu l'avis des Domaines du 30 novembre 2022,
Il'est proposé au conseil municipal :
-_ D’AUTORISER la sortie de l’indivision constituée avec le Département de l'Ardèche telle que susmentionnée
21 -_ D’APPROUVER le transfert de propriété (moitié indivise} du bien immobilier (porche de la
chapelle Saint-Joseph), à la communauté de communes DRAGA
- DE DIRE que cette cession se fera à l’euro symbolique
- _D’AUTORISER Madame le Maire, où son représentant, à réaliser toutes les démarches nécessaires pour procéder à la cession foncière décrite et signer l’acte afférent à intervenir.
M. Bladier rappelle que la commune en association et en indivision avec le département garde la propriété foncière de tout l'espace en train d'être aménagé et l'espace public ou est réalisé la liaison avec la chapelle ainsi que le parvis de la chapelle.
Adoption à l'unanimité
DELIBERATION N° 16
SDE 07 - ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES ET/OU ACCORDS-CADRES ET MARCHES SUBSEQUENTS
Vu l'article L2224-34 du Code général des collectivités territoriales autorisant le SDE 07 à prendre
en charge, pour le compte de ses membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires. Le SDE 07 peut assurer le financement de ces travaux. Ces travaux font l'objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires.
De plus, suite à l'adoption du Décret Tertiaire, de nombreuses collectivités de l'Ardèche propriétaires
de bâtiment de plus de 1000 m° devront procéder à des travaux leur permettant de réaliser 60%
d'économie. Un audit énergétique leur sera alors nécessaire pour s’assurer de la bonne réalisation
de cette obligation.
Dans ce contexte, le Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche souhaite constituer un groupement de commandes d’audit énergétique afin de permettre aux acheteurs souhaitant réaliser un audit énergétique, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.
Le groupement de commande est régi par une convention qui définit les règles entre l'ensemble de ses membres.
Madame le Maire précise également que la liste des membres du groupement de commandes sera arrêtée par le SDE 07 prochainement.
Le SDE 07, Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche qui se propose de coordonner et d'exécuter le marché d’audit énergétique, en contrepartie d'une participation financière pour permettre de réaliser une étude énergétique des bâtiments publics.
> Cette participation est égale au montant de l'étude déduction faites des aides perçues par le SDE 07.
La CAO du groupement sera celle du SDEO07, coordonnateur du groupement.
Il est proposé au conseil municipal :
- _ D’'AUTORISER l'adhésion de la ville au groupement de commandes ayant pour objet la réalisation d'audit énergétique
-_ D’ACCEPTER les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation d'audit énergétique
- _ D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement et à transmettre ses besoins, à savoir le détail des bâtiments à auditer
- D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune
22 et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution par le SDE 07 de ce groupement de commande.
M. Adragna précise que c'est une succession d'actions et dont l'origine est la loi sur la transition énergétique, la croissance verte. De cette loi est venue se créer la programmation pluriannuelle de l'énergie, document créé par l'état et qui fixe les objectifs à long terme. Dans ces objectifs il y a beaucoup de choses dont la consommation de l'énergie et les économies d'énergie. Une action de réduction de la consommation de l'éclairage public avait été lancée et qui a été continuée avec l'arrivée de la municipalité en 2020 et ces actions conjointes ont permis d'économiser 430000KW/h. Un plan pluriannuel de rénovation thermique des bâtiments a été créé et a commencé avec le diagnostic énergétique des trois ensembles scolaires. Une liste de bâtiments qui méritent une rénovation thermique complète a été établie. Aujourd'hui la commune est contrainte de réaliser des économies d'énergie importantes vu la conjoncture compliquée. Les bâtiments déjà diagnostiqués sont les trois ensembles scolaires dont l'école du nord sera le premier bâtiment qui subira une rénovation thermique complète. Un décret tertiaire datant de 2019 donne l'obligation à tous les propriétaires de bâtiments de plus de 1000 m° de réaliser pour 2030 plus de 40% d'économie d'énergie et pour 2050 plus de 60% d'économie d'énergie. Il y a donc des actions très importantes à réaliser et pour cela le SDE 07 propose d'adhérer à un groupement pour effectuer les diagnostics des bâtiments à moindre prix. Il est vivement conseillé d'adhérer à ce groupement car lorsqu'une rénovation énergétique d'un bâtiment est réalisée, il y a un certain nombre d'opérations à respecter dont un diagnostic qui s'il est bien réalisé permettra d'obtenir plus d'aides. L'Etat va certainement mettre le paquet et les premiers arrivés seront certainement les mieux servis, la ville est bien considérée car ayant déjà réalisé beaucoup de choses.
M. Coat demande si la participation financière de l'audit est évaluée à ce jour. M. Adragna répond que l'objectif est d'avoir des prix par rapport aux audits. Le SDE 07 a communiqué que ces prix pourraient se situer dans une fourchette de 5000 à 7000 euros par audit. M. Maury fait remarquer qu'à leur arrivée en 2014, ils étaient en pourparlers avec Landforce et avaient évoqué la possibilité de regrouper les trois écoles. Un devis avait été fait par le SDEA, le projet était conséquent puisqu'inférieur à 4000000€ à l'époque, c'était un projet de mandature, mais c'était une option étudiée qui permettait de regrouper les trois écoles de régler le problème de circulation et de stationnement des véhicules. Vu la situation, l'Etat va aider beaucoup pour la réduction des énergies. Cette étude est dans les dossiers.
Mme le Maire intervient pour dire qu'il s'agit de sujets débattus durant la campagne électorale ou l'on n'est pas toujours d'accord sur tout mais une majorité est plutôt déterminée pour dire que ces groupes scolaires sont là et à proximité immédiate des habitants, notamment l'école du centre qui a un vrai rôle dans le dynamisme du centre-ville. Les écoles génèrent un flux de population, des parents qui vont chercher leurs enfants et qui amènent de la vie dans les quartiers. Le choix qui a été fait et qui n'est peut-être pas le plus judicieux financièrement est plutôt de rénover les groupes scolaires existants, sans avoir connaissance de cette étude-là.
M. Maury ajoute que les bâtiments sont très âgés avec un montant de travaux assez élevé. Mme le Maire indique qu'un chiffrage sur la rénovation énergétique des groupes scolaires a été réalisé, l'idée étant d'y aller progressivement et de ne pas s'en tenir qu'à de la rénovation énergétique et de voir la globalité des bâtiments. Une étude de maitrise d'œuvre va être lancée prochainement sur l'école du nord.
M. Adragna explique que le diagnostic énergétique de ces bâtiments a été fait et que le groupe scolaire nord a été identifié comme étant prioritaire car étant le plus mauvais avec une étiquette D alors que le centre est également en D mais consomme moins. Le groupe sud a une étiquette C. On a un estimatif en termes de prix de la rénovation mais l'on n'a pas tous les éléments et tout dépend de l'ingénierie et des propositions qui en suivront, du mode de chauffage. Il est difficile aujourd'hui d'avoir un estimatif précis parce qu'il est le résultat des études d'ingénierie qui vont avec le bâtiment. Certains bâtiments ont été identifiés dont le gymnase Pieri, Emilienne Doux etc. il ya un gros travail de rénovation thermique à faire sur la commune. La consommation des énergies est considérable.
M. Garcia intervient pour parler de la mixité entre le quartier et la fréquentation des écoles, de voir les véhicules des gens du nord avec leurs enfants au sud. Ce n'était pas idiot à l'époque de réfléchir à centraliser les écoles ce qui aurait permis de faire de la rénovation urbaine au niveau du centre peut être avec plus d'activités économiques. Ce n'était pas juste de recentrer les écoles au même
23 endroit. Il demande également si les directeurs des établissements scolaires seront associés à la rénovation thermique des bâtiments car il peut être installé des panneaux solaires sur l'école du nord et sur l'école du sud.
M. Adragna répond que c'est bien ce qu'il a expliqué car toute rénovation fait l'objet d'une ingénierie avec des propositions techniques qui seront analysées et en fonction des budgets disponibles les décisions seront prises. Mais il y a effectivement diverses solutions dont la pose de panneaux photovoltaïques, solaires ou de pompes à chaleur.
Adoption à l'unanimité
DELIBERATION N° 17
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RHONE AUX GORGES DE L’ARDECHE
Vu
La Loi du 7 Aout 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16
l'avis de la conférence des Maires en date du 29 septembre 2022 (8 votes pour la prise de compétence « enseignement musical » et une abstention)
l'avis favorable de la commission culture en date du 11 octobre 2022
l’avis favorable de la conférence des Maires en date du 20/10/2022 relatif à la modification des statuts
Madame le Maire rappelle que la Communauté de Communes travaille depuis le mois de septembre 2021 sur l'extension de ses compétences dans le domaine de la culture, notamment l'éducation musicale en raison de la dissolution du Syndicat Mixte Ardèche Musique et Danse (AMD). Elle indique qu'un travail de fond et de nombreuses réunions ont été réalisées sur ce sujet. Un rapport de synthèse, présenté en conférences des Maires le 29 septembre 2022, est annexé à la présente délibération et présente les principaux éléments de la prise de compétence « Education musicale ».
Madame le Maire rappelle également qu'il revient aux communes de décider ou non de cette prise de compétences.
En effet, le transfert sera acté uniquement s’il recueille l'avis favorable du conseil communautaire et de deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou linverse, ainsi que celui de la commune dont la population est la plus nombreuse,
lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (renvoi de article L. 5211- 17 à l’article L. 5211-5 du CGCT).
Comme pour le conseil communautaire, un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil municipal.
Chaque conseil disposera d'un délai maximal de 3 mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de la communauté. À défaut de délibération prise par une commune, son avis sera réputé favorable.
Un arrêté Préfectoral viendra ensuite entériner cette modification statutaire.
Madame le Maire présente au Conseil Municipai le projet de statuts, annexé à la présente délibération.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER la modification des statuts de la communauté de communes
Mme le Maire informe que cette modification de statuts porte exclusivement sur une extension de compétences sur le domaine de l'éducation musicale en raison de la dissolution du syndicat mixte Ardèche musique et danse. Elle ajoute qu'un travail au niveau de la Clect pour établir un accord entre les charges transférées a déjà commencé. Elle ajoute que les modifications statutaires apparaissent en jaune surligné sur le document. Quelques modifications de forme dans les
24 compétences optionnelles sur France Service, sur les pistes VTT qui sont dénommés cyclables, en
revanche dans les compétences: supplémentaires, on. rajoute bien
un tiret sur le’ pilotage et
l'animation de la convention territoriale d'éducation artistique et culturelle, sur lequel la communauté
_de communes travaille depuis bientôt deux ans mais les statuts n'avaient pas été mis à jour. Le sujet
suivant concerne l'enseignement de la musique en dehors du temps scolaire puisque le choix a été
fait de laisser à l'appréciation de chaque commune la gestion des interventions en milieu scolaire.
La compétence transport a été remodifiée pour la nommer mobilité, pour rendre les statuts
conformes à ce que demande la région puisque la communauté de communes a souhaité maintenir
la compétence mobilité à la région Auvergne Rhône Alpes. Enfin, il a été rajouté l'agence postale de
St Marcel d'Ardèche qui n'existait pas au moment de la dernière révision des statuts. S'agissant de
e et comme cela a déjà été vu à la communauté de communes, la compétence éducation musical
l'activité des antennes de Bourg St Andéol, de Viviers et de l'école départementale de musique sur
l'année scolaire 2021-2022, le budget annuel global, le nombre d'agents qui interviennent auprès
des élèves dans ces antennes, le nombre d'heures que cela représente et le principe proposé pour
le transfert final de compétences est de prendre en l'état les agents, leurs heures, sur la base de
l'existant. En termes de.recettes, il est.proposé de maintenir le niveau de. contribution actuel de.
chaque commune de la communauté de communes à Ardèche musique et danse, majoré de
quelques milliers d'euros pour ce qui concerne Bourg St Andéol et Viviers puisque les deux
communes disposent. d'une antenne avec les charges qui vont avec et qui seront donc transférées
à la communauté de communes. Ça se passe en deux temps, le transfert. de compétences puis la
réunion de la Clect pour acter et définir les conditions financières. Une commission a déjà été
organisée en présence des membres de la Clect pour commencer à étudier le sujet.
Adoption à 23 pour : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie
MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE (par procuration donnée
à M. Jacky BEAU) - M. Yvon BLADIER — M. Alexandre CHABANIS (par procuration donnée à M. P.
GUERIN) - Mme Marlène BOUVIER (par procuration donnée à M. J.P. MAUBERT) - M. Michel
QUINSON - M: Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA - M. Alain DEFFES - M. Gérard BEYDON -—
Mme Nicole HUGUES (par procuration donnée à Mme E. BRENIERE) - Mme Monique BOF (par
procuration donnée à M. Y. BLADIER) - M. Alain CARILLION (par procuration: donnée à Mme F.
GONNET TABARDEL): M. Gérard THERON -— M. VAN WYNENDAELE Pascal. (par procuration donnée à M. G. THERON) - Mme Thérèse GUINAULT (par procuration donnée à Mme E. MARCE) - Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT - Mme Wendy SCHUSCHITZ (par procuration donnée à Mme O. COMBE) - Mme Orlane COMBE
6 contre : M. Jean Marc SERRE - Mme Maryline LANDRAUD - M. Patrick GARCIA - Mme Mina HARIM (par procuration donnée à M. P. GARCIA) - M. Jean François COAT - M. Jean Yves MAURY
RE LEE NS NE CRE SRG ARTE DNA CT ETIRERATIONLN ë
| COMPTE-RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR DELEGATION DE L'ORGANE | DELIBERANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.:2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
En application de l'article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire rend
compte:au conseil. municipal des décisions qu'il a prises en vertu de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales portant sur les délégations du conseil municipal au maire.
il s’agit de la décision suivante :
Décision n° 2022-12 en date du 17 novembre 2022 portant sur la conclusion d'un bail avec la société Andelle assainissement dont le siège social est situé ZA des Auches - 131, chemin de Farigoule:- 07700 Bourg Saint Andéol, pour.la mise à disposition d'un terrain communal d'une emprise de 100m?° sur la parcelle cadastrée AD 219 sise Haut Darbousset d'une superficie de 11 721m?, pour une durée d'un an à compter du 1 ‘janvier 2023, renouvelable par tacite reconduction, sans toutefois excéder une durée de 12 ans.
Le loyer annuel est de 900 euros nets toutes charges incluses.
25 M. Serre demande à quoi doit servir ce bail. Mme le Maire répond qu'il s'agit de stocker un véhicule
utilisé par l'entreprise Andelle qui ne dispose pas de terrain à ce jour.
Madame le Maire clôt le débat à 20 heures et annonce le prochain conseil le 22 février 2023 et la
commission des finances qui aura lieu 10 jours auparavant et souhaite de belles fêtes de fin d'année.
La tenue de ce débat est formalisée par le présent procès-verbal, auquel est annexé le document
support diffusé en séance.
Fait le jour, mois et an que dessus.
BOURG-SAINT-ANDEOL, le ...........................
Signature de la Présidente Signature du Secrétaire
de s sance
Françoise GONNET TABARDEL Patrick GUERIN