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Déliberation - 467285?projectId=2124 Document publié le Mardi 17 novembre 2020 par la commune d'Allan. Lien du pdf (Déliberation - 467285?projectId=2124)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2020

COMPTE-RENDU

Nombre de membres afférents : 19

En exercice : 19 Qui ont pris part à la délibération : 17 jusqu’à la Délibération n°2020-085 incluse puis 18

Date de la Convocation : 13/11/2020

Date d’affichage : 13/11/2020

L’an deux mil vingt et le dix-sept novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué par le Maire s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil,

sous la présidence de : Monsieur Yves COURBIS, Maire.

Présents : Jean- Michel GAMORE- Mylène DELORME - Mathilde SAVARY- GAUTHIER Laurent-

- Jean- Luc MONTAGNER- Marylin MOUTET - Aurèlie SYLVESTRE- Nathalie MARECHAL-

Patrice TETARD- Véronique AUGIZEAU- Joël MALIGNIER- David MAGNET- Alexandra

CHABANIS- Jean GRANGER- Laure DUCHAMP (arrivée à 19h10)

Excusés : Daniel PEYROL, Céline POIRRIER (pouvoir donné à Mathilde SAVARY), Christophe

GRANGER (pouvoir donné à Jean- Michel GAMORE).

Jean- Luc MONTAGNER a été nommé secrétaire de séance.

Après lecture du compte- rendu du 2 novembre 2020 par Monsieur le Maire, celui-ci n’apporte aucune

remarque particulière de la part de l’Assemblée Délibérante.

I. FINANCES

1. Participation aux frais de fonctionnement et d’investissement du réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté.

Monsieur le Maire rappelle ce qu’est le RASED et les modifications du découpage des circonscriptions

scolaires depuis la rentrée 2019 et la décision de l’inspection académique, sans concertation préalable

avec les Communes, que l’école publique d’Allan accueillerait une psychologue scolaire et un maître E

dans le cadre du réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), lequel regroupe plusieurs

ensembles scolaires des communes plus ou moins environnantes.

En effet, la psychologue scolaire, Madame ANCIANT intervient auprès des écoles de 21 communes et

le Maître E, Madame Froment, se déplace dans une dizaine d’écoles ; le découpage territorial entre les

deux intervenants n’est pas identique, ce qui ajoute une difficulté supplémentaire pour le partage de

la prise en charge de leurs frais de fonctionnement et d’investissement.

Par conséquent, au vu du nombre de classes et des effectifs rappelés ci- avant, il est mentionné que

les Communes d’Allan, de Chateauneuf- du- Rhône et d’Espeluche ont décidé conjointement de

prendre en charge les frais d’investissement demandés par la psychologue scolaire nécessaires selon

les modalités de répartition suivante :2

Pour les frais d’investissement, une participation au prorata du nombre de classes qui conduit au

montant suivant :

Chateauneuf-du- Rhône : 1 866,74 €

Allan : 861,60 €

Espeluche : 718 €

Pour les frais de fonctionnement, chaque intervenante se tournera vers les communes sachant que la

Commune d’Allan participera à hauteur de 350, 00 € annuels à partager en 2 entre la psychologue

scolaire et la maître E.

La Commune d’accueil, Allan, se charge d’émettre les bons de commande et d’établir les titres de

recette à l’encontre des autres communes pour leur participation aux frais d’investissement

conformément aux principes énoncés ci-avant et ce, pour une durée qui ne saurait excéder le 31

décembre 2025 et ce, en l’absence de nouveau découpage académique.

VOTE A L’UNANIMITE

2. Décision modificative n°2 sur le budget de la Commune

Monsieur le Maire a présenté la décision modificative n°2 à prévoir dans le cadre du budget de la

Commune. Il s’agissait de modifier le budget en section d’investissement sur des rectifications

d’erreurs d’imputation, pour acter d’une cession du véhicule Piaggio pour un montant de 750 € (les

réparations étant trop onéreuses) et sur des dépenses supplémentaires sur les opérations suivantes :

- Travaux d’éclairage sur le stade annexe

- Travaux supplémentaires permettant la ventilation du restaurant scolaire - Travaux supplémentaires liés à l’équipement en mobilier de la salle commune du Courcoussonne

Section d’investissement- Dépenses:

Chapitre 044 Restaurant scolaire/ article 2135 « installations techniques » : + 5 820 € Sans programme/ article 2184 « Mobiliers» : + 2 700 €

Sans programme/ article 2135 « Installations techniques » : - 8 900 €

Chapitre 89/ article 2135 « Installations techniques » : + 12 900 €

Chapitre 087/ Aménagement centre bourg article 2033 « Frais d’insertion » : - 3 000 € Chapitre 87/ Aménagement centre bourg article 2315 « constructions » : - 8 770 €

Section d’investissement- Recette :

Chapitre 024 « cession » : 750 €

L’équilibre du budget reste maintenu puisque les crédits nécessaires ont été pris sur le chapitre 87

relatif à l’aménagement du centre pour lequel les travaux ne débuteront pas au dernier trimestre 2020.

VOTE A L’UNANIMITE3

3. Décision modificative n°1 sur le budget du Vieil Allan

Monsieur le Maire a présenté la décision modificative n°1 sur le budget annexe du vieil allan 2020 afin de permettre, d’une part, le paiement de la publication au journal d’annonces légales de la consultation relative aux travaux de consolidation et de mise en valeur du vieil Allan et d’autre part, les frais de coordination sécurité pour les travaux à venir.

Section d’investissement- Dépenses:

Sans programme/ article 2033 « Frais d’insertion » : + 150, 00 €

Sans programme/ article 2031 « Frais d’étude » : + 3 825, 00 €

Sans programme/ article 2313 « installations techniques, aménagement » : - 3 975 €

VOTE A L’UNANIMITE

II. ADMINISTRATION GENERALE

4. Adoption du règlement intérieur de l’Assemblée Délibérante pour le mandat 2020-2026

Monsieur le Maire a précisé qu’avant l’adoption de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et

à la proximité de l’action publique, seules les collectivités de plus de 3 500 habitants devaient adopter

un règlement intérieur de leur assemblée délibérante.

La loi précitée impose désormais aux collectivités de – de 3500 habitants d’adopter un règlement

intérieur et ce, dans les 6 mois suivant l’installation du Conseil Municipal.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des

règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et

règlementaires en vigueur.

En l’espèce, Monsieur le Maire a présenté ce règlement décomposé en 7 parties thématiques comme

suit :

Droits et obligations des élus locaux

Composition du Conseil Municipal

Principes généraux du Conseil Municipal

Election des délégués

Tenue des séances

Les représentants aux commissions consultatives

Compte rendu des débats et décisions4

Dispositions spécifiques

Au sein de ce dernier chapitre, il est fait mention des conditions de consultation des projets de contrats

ou de marchés prévus à l’article L2121-12 du CGCT (règles internes annexées au présent règlement)

ainsi que le calendrier des réunions menées dans la cadre de la préparation budgétaire.

Le règlement intérieur a été approuvé par les membres du Conseil Municipal

VOTE A L’UNANIMITE

5. Approbation du plan de formation pour les élus (DIF)

Monsieur le Maire a rappelé que l’article 15 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 a créé un droit

individuel à la formation (DIF) afin d’améliorer la formation des élus locaux au cours de leur mandat

mais aussi leur réinsertion professionnelle après celui- ci.

Ce DIF est ouvert à tous les élus à raison de 20 heures de droit à la formation par année de mandat. Sa

gestion administrative, technique et financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

Plus récemment, un coût horaire maximal a été fixé à 100 €, mesure visant à permettre aux élus

municipaux de bénéficier d’une formation de qualité et adaptée à leurs besoins.

Considérant l’obligation pour la collectivité d’organiser une formation au cours de la première année

de mandat pour tous les élus ayant reçu une délégation, la Commune a prévu l’organisation de deux

jours de formation les lundi 1er et mercredi 3 février 2021 autour des deux thématiques suivantes :

- Le statut et le positionnement des élus

- Les finances locales

Monsieur le Maire a également rappelé la liste des autres formations suivies ou à venir et récapitulées

dans un tableau.

Les coûts de formation sont pris en charge soit par la caisse des dépôts et consignations soit par la

Commune dans la limite de 2% du montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux membres

du Conseil.

Le plan de formation des élus a été approuvé.

VOTE A L’UNANIMITE

III. FONCIER

6. Autorisation de signature d’acte d’échange suite à cessions de parcelles intervenant entre la Commune et le Département suite à la construction par DAH de l’immeuble « le Courcoussonne ».5

Monsieur le Maire a expliqué l’acquisition en 2014 et 2015 par le Département de parcelles de terrain

sur le territoire communal, mises à disposition de Drôme Aménagement Habitat par bail

emphytéotique signé le 22 avril 2014, pour une durée de 50 ans.

Sur ces terrains, DAH a construit 18 logements locatifs désignés aux personnes âgés dans le cadre du

dispositif « entre domicile et établissements » du Département.

L’opération est aujourd’hui terminée et il s’avère nécessaire de procéder à des régularisations

foncières avec le Département comme suit :

A) Cession par le Département à la Commune de deux parcelles d’une superficie totale de 957 m2 :

Prix de cession = Euro symbolique

AI n°217 (AI 75d) d’une surface de 02a 67ca

AI n° 218 (AI 76 e) d’une surface de 06a 90ca

La Commune assurera la valorisation (aménagements paysagers publics, espace de promenade et de

jeu) et l’entretien des parcelles cédées. La quasi-totalité se situe en zone inondable en raison du recul

nécessaire de 20 ml de l’axe du fossé du Courcoussonne.

Bien qu’évaluées par les domaines à 30 000 €, au vu de l’inutilité des parcelles pour DAH, le

Département propose de les céder à l’Euro symbolique.

B) Cession par la Commune au Département d’une parcelle d’une superficie de 133 m²

En échange de la cession par le Département des parcelles susmentionnées, la Commune cède une

partie de la parcelle 215 (AI69b) d’une surface de 01a 33 ca au Département. Cette parcelle devra être

intégrée au bail emphytéotique avec DAH qui l’aménagera en parking pour les logements.

Le Conseil Municipal a approuvé l’acte d’échange y afférent intervenant entre le Département et la

Commune pour les 3 parcelles concernées citées précédemment et ce, à l’Euro symbolique, sans

soulte.

VOTE A L’UNANIMITE

7. Autorisation de signer l’acte authentique d’achat de la parcelle AI 212

Monsieur le Maire a rappelé avoir porté à connaissance le 07 juillet dernier des modalités d’acquisition

et d’emprunt d’un terrain situé derrière le bar- restaurant du village afin de préserver l’environnement

immédiat de ce nouveau commerce et de laisser la possibilité à la Commune de réaliser un

aménagement urbain et paysager.

Suite au dernier document d’arpentage élaboré, la parcelle à acquérir est non plus AI 153a mais AI

212. La superficie et le montant d’acquisition de 85 000 € (hors frais de notaire) financé selon les

modalités d’emprunt restent inchangés au regard de la délibération n°2020-057B en date du 07 juillet

2020.

Le Conseil Municipal a approuvé le projet d’acte et la nouvelle numérotation de la parcelle.6

VOTE A L’UNANIMITE

IV. ENVIRONNEMENT

8. Vœu de l’Assemblée Délibérante relatif au projet de construction d’une unité de Méthanisation

Monsieur le Maire a mentionné en préambule que la société Agribiogaz Allan a déposé en Mairie

d’Allan le 19 mai 2020 une demande de permis de construire enregistré PC n° 02600520M0013 en vue

d’obtenir l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation d’équivalence 35 700 T/an – Quartier

Colas au lieu dit « le Poirrier » sur la Commune d’Allan.

Cette demande fait l’objet d’une instruction directe par les services d’Etat auprès, d’une part, de la

direction des territoires (DDT pour le dossier urbanisme) et de la Direction Départementale de la

Protection des Populations (DDPP pour le dossier ICPE).

Suite à l’absence de production de la totalité des pièces complémentaires demandées pour la

recevabilité du dossier, les services de la DDT ont notifié le 05 novembre 2020 au pétitionnaire le rejet

tacite du PC n°02600520M0013.

En complément de l’instruction du permis de construire, ce projet d’exploitation d’une unité de

méthanisation fait l’objet d’une demande d’enregistrement Installation Classée Protection de

l’Environnement (ICPE). Le régime d’enregistrement auquel répond le projet tel que présenté prévoit

dès lors qu’il est complet et recevable une consultation publique d’une durée d’un mois et une

consultation de conseils municipaux des communes concernées.

En amont de cette phase règlementaire qui interviendra donc ultérieurement, les élus municipaux

d’Allan ont organisé des réunions d’échanges avec les principaux acteurs et/ou intervenants du projet

et publié des informations sous forme de communiqués comme suit :

- 26/10: Communiqué n°1 de la Commune d’Allan

- 02/11: Réunion des élus municipaux sous la forme « toutes Commissions ». - 04/11: Bureau réduit de l’Agglo avec le Président

- 05/11: Rencontre d’une délégation du collectif « Ensemble contre l’usine de méthanisation »

- 06/11: Rencontre avec le Président de la Chambre d’Agriculture et le Président de Montélimar Agglo

- 06/11: Présentation du projet par les porteurs aux élus de la Commune d’Allan - 09/11: Présentation au Bureau des Maires de l’Agglo

- 10/11: Communiqué n°2 de la Commune d’Allan

- 10/11: Echanges avec certains agriculteurs engagés dans le projet

- 13/11: Rencontre avec M. Philippe Nucho, Sous- Préfet, arrondissement de Nyons

Ces rencontres suscitent les interrogations et débats qui peuvent se résumer ainsi :

-Au regard de l’opportunité du projet :

- Implantation géographique et éloignement des apports et évacuation des digestats - Dimensionnement du projet : 35 700 T/an, activité industrielle

- Emprise foncière : artificialisation de 18 000 m2 pour une perte d’exploitation agricole de 50 000 m27

- Absence ou insuffisance de réseaux sur le périmètre concerné (eau potable, assainissement, électricité, voirie)

- Absence de retour positif et économique pour les collectivités d’accueil

-Des nuisances proportionnelles au dimensionnement :

- Trafic routier (entrant et sortant)

- Concentration et stockage pour pallier à la saisonnalité des résidus agricoles - Traitement des eaux pluviales de surfaces

- Emanation de gaz polluants

- Périodicité et communication des rapports de suivi d’exploitation

-Des incertitudes relevées :

- Origines et composition des apports envisagés

- Absence de contractualisation présentée avec les agriculteurs partie prenante - Pérennité de l’exploitation de l’unité (mode de gouvernance)

Après avoir entendu l’exposé précédent et après en avoir délibéré, sur le fondement des dispositions

de l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales, le Conseil Municipal a émis un vœu

défavorable au projet d’unité de méthanisation dans les conditions connues et présentées à ce jour.

VOTE A L’UNANIMITE