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Procès Verbal - 1516634
Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune d'Allan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1516634)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2023
PROCES-VERBAL
Nombre de membres afférents : 18
En exercice : 18 Qui ont pris part à la délibération : 16
Date de la Convocation : 17/11/2023
Date d'affichage : 17/11/2023
L'an deux mille vingt- trois et le vingt-et-un novembre à 19h00, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué par le Maire s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil,
sous la présidence de : Monsieur Yves COURBIS, Maire.
Présents: Jean- Michel GAMORE- Mylène DELORME- Laure DUCHAMP- Marylin MOUTET- Patrice
TETARD- Christophe GRANGER- Jean- Luc MONTAGNER - GAUTHIER Laurent - Céline POIRRIER- Nathalie
MARECHAL -David MAGNET- Véronique AUGIZEAU- Alexandra CHABANIS- Daniel PEYROL- Joël
MALIGNIER
Excusés : Aurèlie SYLVESTRE- Jean GRANGER
Mylène DELORME a été nommée secrétaire de séance.
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FE ADMINISTRATION GENERALE
Délibération n°2023-074 : Autorisation de signature d’une convention tripartite de mise à disposition de l’outil DECLALOC avec l'office de tourisme de Montélimar Agglomération et la Communauté d’Agglomération de Montélimar.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi
ALUR (article 16)
Vu La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite Loi Lemaire (article 51), complétée par son décret d’application n° 2017-678 du 28 avril 2017.
Monsieur le Maire a fait part de l’initiative de Montélimar Agglomération qui à la suite de son programme
de valorisation de la taxe de séjour, propose aux EPCI volontaires la mise à disposition gracieuse de l’outil DECLALOC.
En effet, la location des meublés de tourisme à une clientèle de passage a connu un essor notable ces
dernières années notamment avec le développement de la location entre particuliers au travers de
plateformes numériques.
À la vue de ces divers éléments, et afin de faciliter la mise en œuvre des procédures permettant aux propriétaires des meublés de tourisme et/ou chambres d’hôtes ou hébergement chez l’habitant de respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur, Montélimar Agglomération a adhéré au service DÉCLALOC.FR de la société Nouveaux Territoires. œ [permet aux hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés leurs meublés de tourisme et leurs chambres d'hôtes.
œ || permet aux hébergeurs, collectivités et plateformes de location de bénéficier d’un téléservice d'enregistrement des locations de courte durée tel que prévue à l’article 51 de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Par la présente convention, Montélimar Agglomération met gracieusement ce service à la disposition des
communes présentes sur son territoire pour une durée de 1 an reconductible tacitement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de l’outil DECLALOC avec Montélimar Agglomération et l’office de tourisme de Montélimar Agglomération.
- __ Scrutin : Pour : 16 ; Contre : 0 : Abstention : 0
Délibération n°2023-075 : Avis relatif à une demande d’autorisation de pâturage ovin- caprin en zone forestière communale
Monsieur le Maire a rappelé que l’activité pastorale permet de valoriser une grande diversité de ressources tout en contribuant au développement économique du territoire par les productions commercialisées. Le maintien des activités pastorales et la reconquête pastorale sur le Bassin de Montélimar permettent :
- _d’assurer l’entretien des milieux (risque incendie et paysages patrimoniaux)
- de maintenir un lien ville/éleveur en organisant des moments de communication à
destination du grand public ou des élus
Dans le cadre de l’engagement du Territoire sur le développement des circuits courts, ces actions de
reconquête pastorale s’inscrivent dans une démarche globale, pouvant servir d’effet levier aux éleveurs pour relancer les activités économiques et agricoles liées au pastoralisme.
La commune d”’Allan, appuyée par les services de Montélimar-Agglomération et de | ADEM, s’est engagée dans une démarche de reconquête pastorale. Le but de la municipalité est de faire entretenir la frange Est et les contreforts de la commune afin de limiter le risque incendie et de maintenir les milieux ouverts. Appuyer une installation agricole sur la commune est également un enjeu important pour les élus.
Jérémy DORE est un éleveur caprin-ovin en cours d’installation sur la commune d’Allan. Il possède un
troupeau avec 60 chèvres du Rove et 40 brebis (en cours d’acquisition). L’éleveur réalisera de la
transformation laitière (yaourts, faisselles, et picodons) à partir d’une trentaine de chèvres et le reste du
troupeau sera valorisé en viande. La vente des produits se fera en circuit court et dans des commerces
locaux. L’éleveur aimerait également proposer des demi- journées de découverte aux enfants.
Le troupeau sera nourri majoritairement avec la ressource naturellement disponible sur Allan.
La municipalité a accordé un permis de construire à Jérémy DORE pour l’installation d’un tunnel sur une parcelle privée. Cet équipement se composera d’une partie chèvrerie/bergerie et d’un quai de traite.
Des visites de terrain avec la Commune, l’ONF, et l’Association Pierre et Mémoire, Montélimar- Agglo,
1’ ADEM26 et un propriétaire privé ont permis d’identifier plusieurs secteurs favorables au pâturage autour
du village, du Vieux Allan et sur les pistes forestières communales.
Environ 13 km de pistes forestières (définies en concertation avec l'ONF pour la Forêt Communale
bénéficiant du régime forestier) sont propices au pâturage. L’action du troupeau contribuera à entretenir ces espaces et jouera un rôle dans la défense des forêts contre les incendies. Le pâturage des pistes forestières se fera sur les bords des chemins sans que le troupeau ne pénètre dans les parcelles. La conduite du troupeau sera réalisée en garde par l’éleveur ou avec des clôtures mobiles selon le contexte. Le pâturage pourra s’effectuer toute l’année.
Sur les pistes en Forêt communale soumises au régime forestier, la zone pâturée correspondra à une emprise de 3 à 5 m de large en partant de la bordure de la partie empierrée. Une convention pluriannuelle de pâturage sera rédigée entre la commune d’Allan et l’éleveur Monsieur Jérémy DORE.
1) Demande d'autorisation de pâturage ovin-caprin en zone forestière communale
L'objectif est de profiter de la présence du troupeau, pour tester un pâturage itinérant, gardé sur les bordures de pistes en forêt communale bénéficiant du régime forestier.
Le pâturage permettra d’effectuer une mission d’entretien et de DFCI à vocation pastorale notamment en partie basse de la végétation (environ 1,30m), et complémentaire aux actions mécaniques sur les parties plus hautes de la végétation.
L’emprise des pistes pâturées est de 3 à 5 m de profondeur de la bordure de l’empierrement, Le troupeau sera gardé par l’éleveur ou un berger, ou maintenu dans des filets.
2) Autorisation de mettre en place un parc de nuit en zone forestière communale en
fonction de la ressource mobilisable.
Le pâturage de certaines pistes forestières n’est possible que si les animaux dorment dans un parc de nuit.
La distance entre le tunnel et ces pistes forestières est trop importante pour un aller-retour quotidien.
L’éleveur souhaiterait avoir la possibilité de mettre en place un parc de nuit d’environ 2500m° au niveau de l’emprise de la ligne RTE sur la parcelle D105.
Après consultation des différents acteurs locaux, ce site est approprié et répond à plusieurs critères
importants :
Proximité des pistes forestières pâturées évoquées précédemment
Éloignement suffisant des habitations du village pour la nuit, pour des questions de limitation des nuisances
olfactives et sonores ; et de sécurité
Accès étudié à l’eau pour les bêtes et au bâtiment pour le berger, afin qu’il reste avec son troupeau
Réduction de la masse de végétation combustible et du risque d’incendie
Vérification faite de non-contre-indication avec la convention RTE
Liste des parcelles intersectées par les chemins forestiers
Commune Section Numéro Surface cadastrale (ha)
213 3,93
215 0,75
211 1,31
374 6,04
376 8,12
C
370 1,62
371 1,39
Allan (26005) 373 1,29
372 1,18
375 0,26 102 30,52
101 13,71
100 17,09
103 19,98 Commune Section Numéro Surface cadastrale (ha)
94 13,67
123 19,24
115 19,99
108 20,56
105 19,90
110 9,44
40 4,00
13 12,25
99 11,33
97 6,22
16 1,72
14 23,59
152 1,63
144 1,46
139 3,15
136 2,65
Allan (26005) D 118 3,61
130 1,05
127 2,09
119 0,72
116 2,94
96 1,74
107 0,74
17 1,26
133 1,27
137 0,38
135 0,38
132 0,77
145 0,04
120 0,59
117 0,65
129 0,04
128 0,05
114 0,93 Commune Section Numéro Surface cadastrale (ha)
112 0,54
113 0,25
190 0,63
189 0,44
Allan (26005) D 256 13,49
154 2,96
153 1,61
147 3,85
146 0,39 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A FORMULE UN AVIS FAVORABLE pour le pâturage ovin- caprin en zone forestière communale
sur Allan pour l’année 2024.
A AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention pluriannuelle de pâturage dans le cadre des
actions de pâturage susmentionnées sur d’autres zones du territoire communal.
Scrutin : Pour : 8 ; Contre : 1 ; Abstention : 7
II — URBANISME
Délibération n°2023-076: DELIBERATION relative à la demande d'intervention de la Safer Auvergne-
Rhône-Alpes par exercice du droit de préemption dans le cadre d’une révision de prix (parcelle YC41)et
au dépôt d’une candidature
Considérant que :
La collectivité a eu connaissance de l’existence d’un projet de vente portant sur les parcelles
cadastrées YC41, d’une surface totale de 2 ha 25 a 20 ca, classées en zone A du plan local
d'urbanisme de la commune, au prix de 46 750 euros (pour les autres collectivités) ;
La collectivité a la possibilité de solliciter l’intervention de la Safer par préemption (frais
d'instruction à 650 euros HT ou à 1 000 euros HT en cas de préemption avec contre-offre d'achat à
un prix inférieur) ;
e Les biens préemptés par la Safer ne peuvent être affectés qu’à un usage agricole, ou
environnemental principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées.
° La collectivité est attachée à la protection des espaces agricoles, au maintien et à la confortation
de l’agriculture sur son territoire
° La Safer a évalué ces parcelles à la somme de 18 000 euros, sous réserve de la validation par les
Commissaires du gouvernement, étant précisé qu’en cas de préemption avec contre-offre d’achat à
un prix inférieur, le vendeur peut, soit accepter l’offre de la Safer, soit retirer le bien de la vente, soit
demander la fixation judiciaire du prix de vente.
° Pour le cas où le vendeur accepterait l’offre de la Safer, la collectivité a ou aura la possibilité de
se porter candidate à l’attribution par la Safer des parcelles préemptées, sachant que, dans
l'hypothèse où sa candidature serait retenue :
Elle devra s’engager à souscrire un cahier des charges de nature agricole, avec engagement de
maintenir la vocation agricole des biens et de les louer à un agriculteur agréé par la Safer par un
bail rural ou par une convention pluriannuelle d’exploitation agricole ou de pâturage, et
éventuellement de nature environnementale, pendant une durée minimale de 15 ans à compter
de la signature de l’acte de rétrocession ; Le prix de rétrocession s’élèverait à la somme de 23 000 euros HT, outre les frais d’acte
notarié.
e Sachant que dans tous les cas, la Safer reste maître de ses décisions d’intervention dans le cadre
de la consultation habituelle de ses Commissaires du gouvernement, tant au moment de la
préemption que de la rétrocession des biens préemptés qui doit être précédée d’un appel public à
candidatures, il est proposé de demander à la Safer d’intervenir par préemption avec contre-offre
d’achat à un prix inférieur et de porter la candidature de la collectivité à l’attribution par la Safer de
ces biens.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
A DECIDE de solliciter l’intervention de la Safer par exercice de son droit de préemption sur la
parcelle YC41, d’une surface totale de 2 ha 25 a 20 ca, avec contre-offre d’achat au prix inférieur
de 18 000 euros, sous réserve de la validation par les Commissaires du gouvernement
A ACCEPTE le règlement à la Safer Auvergne-Rhône-Alpes de la somme de 1 000 euros HT
correspondant aux frais d'instruction du dossier
A DECIDE de porter la candidature de la collectivité à l’attribution par la Safer de ces parcelles
dans le cadre de la publicité d’appel public à candidatures, en cas d’acceptation par le vendeur,
et ce quel que soit le prix définitif de vente, le montant maximum pouvant être le prix notifié de
46 750 euros en cas de fixation judiciaire du prix de vente
A AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents afférents à cette demande d’intervention et au dépôt de candidature
- À PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l’exercice budgétaire en cours
Scrutin : Pour : 16 ; Contre : 0 ; Abstention : 0
III - RESEAUX
Délibération n°2023-077 : Autorisation de signature d’une convention avec la SAUR pour le
pesage et l’entretien du matériel de protection incendie
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-2,
Vu le règlement départemental de défense incendie (RDDECT) de la Drôme,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à la vérification,
fonctionnement et l’entretien des prises et poteaux d’incendie communaux et ce dans un délai
maximal de 3 ans conformément au règlement départemental susvisé.
A cet effet, il est proposé de conclure une convention avec la société SAUR pour assurer ces
missions de contrôle et dans le cas échéant dans le cadre de prestations complémentaires (sur
devis) de procéder à des missions de réparation afin d’assurer le retour à une situation normale. La convention envisagée fait état d’une rémunération forfaitaire annuelle par poteau incendie à
hauteur de 38 € HT. Au 1er janvier 2023, le nombre de poteaux recensé pour la Commune
d’Allan est de 28 soit un total de prestation annuel estimé à 1064, 00 € HT.
La durée de la convention est de 3 ans, reconductible 1 fois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’entreprise SAUR selon les conditions
susmentionnées.
Scrutin : Pour : 16 ; Contre : 0 ; Abstention : 0
IV- FINANCES
Délibération n°2023- 078: Encaissement d’un chèque émis par totalEnergies
Monsieur le Maire a fait part d’un avoir sur les factures d'électricité de la Commune payées au
fournisseur TotalEnergies d’un montant de 10,74 € TTC. ll est précisé que le remboursement intervient
par chèque d’où la demande d’autorisation d’encaissement. Ce chèque ne pouvant être utilisé pour le
paiement d’une facture ultérieure.
Après avoir entendu l'exposé précédent et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
A AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser le chèque de 10,74 € TTC sur le budget de la Commune sur
l'exercice 2023.
Scrutin : Pour : 16 ; Contre : 0 ; Abstention : 0
Approbation du procès-verbal par le Conseil Municipal lors de la séance du 19/12/2023
Le Président de l’Assemblée délibérante, Le Secrétaire de l’Assemblée délibérante,
fi Mylène DELORME
dl