Déliberation - dm2023 037 contrat pret dusage ou commodat syndicat sud

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Déliberation - dm2023 037 contrat pret dusage ou commodat syndicat sud Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Gravelines. Lien du pdf (Déliberation - dm2023 037 contrat pret dusage ou commodat syndicat sud)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie, Département REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

N° 2023/037

NORD

Canton

DECISION MUNICIPALE

GRANDE-

SYNTHE

Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

GRAVELINES

CONTRAT DE PRET A USAGE OU COMMODAT

VILLE/SYNDICAT SUD

SALLES 1 ET 2 - LOT 3 ZAE « LA SEMEUSE »

3.3 - LOCATIONS

Le Maire de GRAVELINES,

Vu les dispositions des Articles L.2122-22-5° et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,

Vu le Budget Primitif 2022 de la Commune voté le 17 décembre 2021,

Considérant la demande de mise à disposition de locaux du syndicat SUD,

DECIDE :

Article 1er : De passer un contrat de prêt à usage ou commodat pour mettre à la disposition du syndicat SUD, les salles 1 et 2 situées à l’étage du lot n°3 de la ZAE « La Semeuse », 1, rue de l’Industrie à Gravelines, pour une superficie d’environ 39m2, ainsi que des parties communes d’une superficie d’environ 20m2.

Article 2 : Ce prêt est consenti à titre gratuit pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, et prendra effet à la date de la signature du contrat.

Article 4 : La présente décision sera :

 Inscrite au registre des délibérations ;

 Mise en ligne sur le Site Internet de la Ville ;

 Transmise au Sous-Préfet de Dunkerque ;

 Transmise au Comptable des Finances Publiques.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait à GRAVELINES, le 16 mars 2023

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Bertrand RINGOT