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Déliberation - dm2025 135 contrat de pret a usage ou commodat atouts ville restaurant scolaire trolle acmsh 2 6 ans
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2025 135 contrat de pret a usage ou commodat atouts ville restaurant scolaire trolle acmsh 2 6 ans)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité |
Canton -
GRANDE- DM-2025- 135 SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune
GRAVELINES
CONTRAT DE PRET A USAGE OU COMMODAT - ATOUTS VILLE
RESTAURANT SCOLAIRE TROLLE ACMSH 2-6 ANS
3.3-— Location
Le Maire de GRAVELINES,
‘Vu les dispositions des articles L.2122-22-5° et L.2122-23 du code général des. collectivités
territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil
municipal au Maire, :
Vu le budget primitif 2025 de la commune voté le 18 décembre 2024,
Considérant la nécessité pour l'association Atouts Ville de disposer de locaux adaptés pour la prise
des repas des enfants de 2 à 6 ans accueillis dans le cadre de l’Accueil Collectif de Mineurs Sans Hébergement (ACMSH), ‘
. Considérant la possibilité pour là commune de mettre à disposition le restaurant scolaire Trollé
durant l'été,
DECIDE :
Article 1*: De signer un contrat de prêt à usage ou commodat avec l'association Atouts Ville pour
la mise à disposition du restaurant scolaire Trollé.
Article 2 : Le prêt est consenti exclusivement pour la prise'des repas des enfants de 2 à 6 ans de
V'ACMSH d’Atouts Ville, du 15 juillet au 22 août 2025.
Article 3 : Le prêt est consenti à titre gratuit.
Article 4 : Là présente décision sera :
— inscrite au registre des délibérations,
— Mise en ligne sur le site internet de la Ville,
— Transmise au sous-préfet de Dunkerque. -
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et monsieur le Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Fait à GRAVELINES, le 14.7 jUIL.
Le Maire,
Reçu en Sous-Préfecture le 117 JUIL. 2075
Mis en ligne sur le site de la Ville le |8°7 JUIL, 2075
Bertrand RINGOT