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Acte - 51 2024 conclusion dun commodat ou pret dusage a caractere rural parcelle a1695
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Noyelles-lès-Seclin.
Lien du pdf (Acte - 51 2024 conclusion dun commodat ou pret dusage a caractere rural parcelle a1695)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le S L C
ID : 059-215904376-20241014-51_2024_VC_HL-DE
Extrait du Registre aux Délibération
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de NOYELLES LES SECLIN
L'an deux mille vingt-quatre, les quatorze octobres, le Conseil Municipal de la Commune de NOYELLES Lès
SECLIN s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 10
octobre 2024, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Conseillers Municipaux en exercice : 13
Présents: Henri LENFANT - Yveline PEYRONIE — Marc DUPRE - Stéphane ROLAND - Christelle NEIRYNCK -
Dominique BLANCHART - Audrey FOCKEU - Philippe HEROGUER - Jean-Michel DARQUE — Isabelle CHARDON -
Joëlle CASTELLI - Alain LACHEREZ - Claudine PLICHON
Secrétaire de séance : Audrey FOCKEU
DELIBERATION N°51/2024/VC/HL
Objet : Conclusion d’un commodat ou prêt usage à caractère rural parcelle À 1695
Monsieur Le Maire précise que Madame VANDERLYNDEN, détentrice d’un bail rural pour la parcelle A1695 a
fait valoir ses droits à la retraite. Aussi, elle souhaite transmettre ses droits à Monsieur Bleuzé pour
l'exploitation de cette parcelle.
La commune est en cours d'élaboration d’un bail rural environnemental compte tenu de la proximité de la
parcelle avec le Fort de Noyelles.
Dans cette attente, Monsieur le Maire souhaite encadrer l’exploitation de cette parcelle par le biais d’un
commodat, ou prêt à usage, qui est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en
servir, à charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi. || permet généralement de combler un vide
juridique.
Ce contrat est régi par l'article 1875 du Code civil, son caractère gratuit. L’'emprunteur ne verse ni loyer, ni
indemnité du fait de son occupation. Un modèle de commodat est joint à la présente délibération.
Monsieur le Maire propose de signer le commodat au 1er octobre 2024 pour une durée d’un an qui devrait
largement couvrir les échanges et négociations autour de la rédaction du bail environnemental.
Après débats et échanges, le Conseil Municipal :
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer le commodat à la date du 1° octobre 2024 pour une durée d’un
an.
Délibération adoptée à l’unanimité
1/2
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication. Ainsi fait et délibéré à Noyelles-lès-Seclin, les jours, mois et an susdits.
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le S L C
ID : 059-215904376-20241014-51_2024_VC_HL-DE
Le 14 octobre 2024
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
2/2
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication.