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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 332 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 332 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-332
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-10-08-00013 - Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP920341682 - expansion 76
Dieppe et Côte Sud (2 pages) Page 5
76-2026-10-08-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP498159581 - SARL O2 Le
Havre (2 pages) Page 8
76-2026-10-08-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N°SAP905261848 - JGC
SERVICES LE HAVRE (2 pages) Page 11
76-2026-10-08-00008 - Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP999360969 - PRESTALIA services (2 pages) Page 14
76-2026-10-08-00010 - Récépissé de déclaration (renouvellement)
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP498159581 - O2 LE HAVRE (2 pages) Page 17
76-2026-10-08-00012 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP920341682 - Expansion 76 Dieppe et Côte Sud (2 pages) Page 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2026-10-09-00011 - Arrêté Tarification CADA SOS Solidarités 76 (4
pages) Page 23
76-2026-10-09-00013 - Arrêté Tarification CADA SOS Solidarités 76 (4
pages) Page 28
76-2026-10-09-00012 - Arrêté Tarification CPH ADOMA Le Havre 76 (4
pages) Page 33
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-10-12-00016 - 26-296 261012 Habilitation sanitaire Dr Millot (2
pages) Page 38
76-2026-10-13-00004 - 26-297 261013 Habilitation sanitaire modif dpa Dr
Oudin (2 pages) Page 41
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Économie Agricole
76-2026-10-12-00014 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant la fixation de
l'indice national des fermages en seine maritime pour 2026 (8 pages) Page 44
2 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-10-16-00002 - Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral du 10 juillet 2014 autorisant le système d'assainissement de
Criel-sur-Mer pris au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'eau et
d'assainissement Caux Nord-Est (31 pages) Page 53
76-2026-10-16-00001 - Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral du 28 novembre 2025 autorisant le système
d'assainissement de Cany Barville pris au bénéfice de la
Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre (31 pages) Page 85
76-2026-10-15-00003 - Arrêté pour la reconstruction de la station de
traitement des eaux usées de saint-Sauveur-d'Emalleville sur la commune
de Saint-Sauveur-d'Émalleville (24 pages) Page 117
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
76-2026-10-15-00001 - Arrêté temporaire modificatif n°1 - RN28 /
A28 - Travaux de réfection de la couche de roulement du PR 97+000
au PR 92+000 - Communes de Bois-Guillaume, Isneauville et Quincampoix.
(4 pages) Page 142
76-2026-10-14-00015 - Arrêté temporaire modificatif n°2 - RN338
- Travaux de chaussée bretelle d'entrée Val de Seine (3 pages) Page 147
76-2026-10-14-00002 - Arrêté temporaire - A150 - Aménagement
de la bretelle de sortie Nansen (3 pages) Page 151
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SELB
76-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/2025-00897-011-003 - Syndicat Mixte des Bassins Versants du
Dun et de la Veules (7 pages) Page 155
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2026-10-12-00026 - Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à
compter du 12/10/2026 (3 pages) Page 163
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / CABINET
76-2026-10-12-00024 - AP honorariat adjoint JC DEMARES - COMMUNE DE
ST AIGNAN SUR RY (1 page) Page 167
76-2026-09-23-00008 - AP honorariat de maire honoraire - Hubert DEJEAN
DE LA BATIE - SAINTE ADRESSE (1 page) Page 169
76-2026-10-12-00025 - AP honorariat maire JP CARPENTIER - commune de
St Aignan sur Ry (1 page) Page 171
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-10-16-00003 - 2026-10-16 - Arrêté ferroviaire Foire Saint Romain
(3 pages) Page 173
3 76-2026-10-08-00015 - Arrêté portant interdiction permanente de
lâchers de ballons dans le 76 (3 pages) Page 177
4 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-08-00013
Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP920341682 - expansion 76 Dieppe et Côte
Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-08-00013 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP920341682 - expansion 76 Dieppe et Côte Sud 5 PRÉFET Direction Départementale
DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
PAIE de la Seine-Maritime Égalité Fraternité
Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP920341682
(N° SIRET 920341682 00028)
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232-1 à KR. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 17 août 2026, sur l'applicatif NOVA, par
Monsieur RICHARD Guillaume, en qualité de dirigeant, pour l'organisme EXPANSION 76 DIEPPE ET
COTE SUD ;
Vu l'agrément de l'organisme EXPANSION 76 DIEPPE ET COTE SUD précédemment accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 21 juin 2023;
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme EXPANSION 76 DIEPPE ET COTE SUD, N°9203416821, dont l'établissement
principal est situé centre commercial, rue des canadiens, 76630 ENVERMEU, est maintenu pour une
durée de cinq ans à compter du 21 juin 2023.
La prochaine demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (76)
«+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (76)
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (76)
*. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (76)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (76)
+. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-08-00013 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP920341682 - expansion 76 Dieppe et Côte Sud 6 une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de la Seine-Maritime.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-
4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal
administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 8 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
de l'Cr irav Fe solidarités
TL:
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-08-00013 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP920341682 - expansion 76 Dieppe et Côte Sud 7 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-08-00011
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP498159581 - SARL O2 Le Havre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-08-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP498159581 - SARL O2 Le Havre 8 PRÉFET | Direction Départementale DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME de la Seine-Maritime Égalité Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP498159581
(N° SIRET 498159581 00020)
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 11 septembre 2026, sur l’applicatif NOVA,
par Monsieur RICHARD Guillaume, en qualité de dirigeant, pour l'organisme SARL O2 LE HAVRE ;
Vu l'agrément de l'organisme SARL O2 LE HAVRE précédemment renouvelé pour une durée de cinq
ans à compter du 21 décembre 2021;
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme SARL O2 LE HAVRE, N°SAP498159581, dont l'établissement
principal est situé 87 boulevard de Strasbourg, 76600 LE HAVRE, est renouvelé pour une durée de
cinq ans à compter du 21 décembre 2026.
La prochaine demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (76)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (76)
« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (76)
« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (76)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (76)
+ ‘Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article3 .
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-08-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP498159581 - SARL O2 Le Havre 9 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de la
Seine-Maritime.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-
4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal
administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 8 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directricedépartementale adjointe
CE du trav
maté CHAPLAIN-— L Pl
ail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-08-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP498159581 - SARL O2 Le Havre 10 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-08-00009
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP905261848 - JGC SERVICES LE HAVRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-08-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP905261848 - JGC SERVICES LE HAVRE 11 PRÉFET Direction Départementale
DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime Égalité Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP905261848
N° SIRET 9005261848 00014
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 17 septembre 2026, sur l’applicatif NOVA, par
Monsieur GUERY Jordan, en qualité de dirigeant, pour l'organisme JGC SERVICES LE HAVRE (nom commercial :
VIVASERVICES) :
Vu l'agrément de l'organisme JGC SERVICES LE HAVRE précédemment accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 22 décembre 2021;
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme JGC SERVICES LE HAVRE (nom commercial : VIVASERVICES), N°SAP905261848,
dont l'établissement principal est situé 21 Rue LOUIS BRINDEAU - 76600 LE HAVRE, et dont le SIRET est
905261848 00014, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 22 décembre 2026.
La prochaine demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-
8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire) - (76)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire) - (76)
*< Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
- (76)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
- (76) j
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-08-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP905261848 - JGC SERVICES LE HAVRE 12 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de la Seine-Maritime.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal
administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 8 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La direc Pas en CARTE ue ss
Lanrémis u-travail- 0
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-08-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP905261848 - JGC SERVICES LE HAVRE 13 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-08-00008
Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP999360969 - PRESTALIA services
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-08-00008 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999360969 - PRESTALIA services 14 E = Direction Départementale
CEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME de la Seine-Maritime Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999360969
(N° SIRET : 999360969 00011)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233:-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 27 avril 2026 par Mme Joséphine BERTHEOL pour l'organisme PRESTALIA services (SIRET : 999360969 00011), situé 465 ROUTE DU CHAMP DES OISEAUX 76160 SAINT-AUBIN-EPINAY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 avril 2026 par Mme Joséphine BERTHEOL en
qualité de dirigeante, pour l'organisme PRESTALIA services dont l'établissement principal est situé
465 ROUTE DU CHAMP. DES OISEAUX 76160 SAINT-AUBIN-EPINAYet enregistré sous le
N SAP999360969 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Préparation de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
« Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
. Assistance administrative à domicile
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités de l'agrément (mode d'intervention Mandataire) :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile - (27, 76)
.< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (27, 76)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) - (27, 76)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) - (27, 76)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-08-00008 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999360969 - PRESTALIA services 15 + Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) -
(27, 76)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (27, 76)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 8 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La dire ee ale adjointe
de l'emploi, du traVail-et es solidaritésss
et
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-08-00008 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999360969 - PRESTALIA services 16 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-08-00010
Récépissé de déclaration (renouvellement) d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP498159581 - O2 LE HAVRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-08-00010 - Récépissé de déclaration (renouvellement) d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP498159581 - O2 LE HAVRE 17 E = Direction Départementale
DETÉ SRINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME os de la Seine-Maritime Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration (renouvellement)
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498159581
(N° SIRET : 498159581 00020)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration (renouvellement) déposée sur l’applicatif NOVA le 11 septembre
2026 par M RICHARD Guillaume pour l'organisme SARL 02 LE HAVRE, situé 87 boulevard de
Strasbourg, 76600 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la DDETS de la Seine-Maritime, le 11 septembre 2026 par M RICHARD
Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme SARL O2 LE HAVRE dont l'établissement
principal est situé 87 boulevard de Strasbourg, 76600 LE HAVRE et enregistré sous le
N SAP498159581 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire où cours à domicile
+ Accompagnement-des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Entretien de la maison.et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
« Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
. Assistance administrative à domicile
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités de la déclaration soumises à autorisation (mode d'intervention Prestataire) :
+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) - (76)
* Assistance aux personnes handicapées (prestataire) - (76)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) - (76)
+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements - (76)
Activités de l'agrément :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-08-00010 - Récépissé de déclaration (renouvellement) d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP498159581 - O2 LE HAVRE 18 + Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (76)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (76)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 8 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
RE j à ñ : va etdes-solidarités de l'e Pr
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de
Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un
délai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-08-00010 - Récépissé de déclaration (renouvellement) d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP498159581 - O2 LE HAVRE 19 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-08-00012
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP920341682 - Expansion 76 Dieppe
et Côte Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-08-00012 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP920341682 - Expansion 76 Dieppe et Côte Sud 20 E = Direction Départementale
EINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME de la Seine-Maritime Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920341682
(N° SIRET : 920341682 00028)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration modificative déposée sur l’applicatif NOVA le 17 août 2026 par
M RICHARD Guillaume pour l'organisme EXPANSION 76 DIEPPE ET COTE SUD, situé centre
commercial, rue des canadiens, 76630 ENVERMEU ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :.
Qu'uné déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la DDETS de la Seine-Maritime, le 17 août 2026 par M RICHARD Guillaume en
qualité de dirigeant, pour l'organisme EXPANSION 76 DIEPPE ET COTE SUD dont l'établissement
principal est situé centre commercial, rue des canadiens, 76630 ENVERMEU et enregistré sous le
N SAP920341682 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
. Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Préparation de repas à domicile
« Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
. Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
. Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Activités de l'agrément :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (76)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (76)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (76) |
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-08-00012 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP920341682 - Expansion 76 Dieppe et Côte Sud 21 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 8 octobre 2026
Pour le préfet de a Seine-Maritime
ef bär Suhdélégation
La di : rectrice départementais
aïjointe
del empler du lravailet
dés sdlidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de
Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www. telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un
délai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-08-00012 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP920341682 - Expansion 76 Dieppe et Côte Sud 22 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-09-00011
Arrêté Tarification CADA SOS Solidarités 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00011 - Arrêté Tarification CADA SOS Solidarités 76 23 PRE | Direction Départementale NORMANDIE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté de la Seine-Maritime galité Fraternité
Pôle cohésion sociale
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Arrêté portant tarification 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeur d’Asile
| | SOS Solidarités
Numéro de SIRET : 2103953874
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 314-4;
la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 pour l'année 2026 :
le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l’article 44 de la loi organique
n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du
19 février 2026 de finances pour 2026.
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de
Monsieur Jean Benoît ALBERTINI en qualité de Préfet de la région Normandie, Préfet de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du
7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Philippe LERAITRE en qualité de Secrétaire général
pour les affaires régionales de Normandie, à compter du 17 avril 2023 ;
l'arrêté préfectoral n° SGAR 23-066 en date du 17 avril 2023 du Préfet de la région Normandie
portant délégation de signature à Monsieur Philippe LERAITRE, Secrétaire général pour les affaires
régionales de Normandie en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire,
de pouvoir adjudicateur et d'activités ;
l'arrêté ministériel en date du 13 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, publié au Journal
Officiel le 17 mai 2026;
les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303
« Immigration et Asile » ;
Cité administrative Saint Sever
38 Cours Clémenceau
CS 70162
76003 ROUEN CEDEX
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00011 - Arrêté Tarification CADA SOS Solidarités 76 24 Eu PREFET
DE LA RÉGION Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités NORMANDIE i ns
Liberté de la Seine-Maritime Égalité
Fraternité
VU les propositions budgétaires en date du 3 juillet 2026 transmises par l'autorité de tarification.
Les propositions sont réputées acceptées, faute de contre-proposition de la part de la structure,
en date du 15 juillet 2026 ;
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) SOS Solidarités à Rouen sont autorisées comme suit :
ARRÊTE
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
115 618,00 €
Groupe _II
Dépenses afférentes au personnel
445 019,00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
392 467,00 €
953 104,00 €
Recettes
Groupe |
Produits de la tarification
943 663,70 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
8 000,00 €
Groupe III
Produits financiers
1 440,30 €
953 104,00 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement (DGF) pour le CADA SOS Solidarités
à Rouen est fixée à 943 663,70€.
Le total de l'avance attribuée de janvier à juillet 2026 (inclus), s'élève à 550 470,48£€.
Cité administrative Saint Sever
38 Cours Clémenceau
CS 70162
76003 ROUEN CEDEX
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00011 - Arrêté Tarification CADA SOS Solidarités 76 25 PRÈEÀ LE GION Direction Départementale NORMANDIE | | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté de la Seine-Maritime galité Fraternité
Au regard de cette avance, le complément restant à engager au titre d'août à décembre 2026 s'élève
à 393 193,22 € soit sur 5 mois:
s Août :78638,64€
”s Septembre: 78 638,64€
s Octobre: 78 638,64€
s Novembre : 78 638,64 €
s Décembre : 78 638,66 €
Article 3
Conformément à l'article R.314-35 du CASF, il est procédé à une régularisation de la dotation annuelle
sur la période restant à couvrir au titre de l'exercice budgétaire en cours.
Article 4 |
Cette dotation sera imbviés sur les crédits du Ministère de l'Intérieur, programme budgétaire 303
«immigration et asile », référencée comme suit :
Centre de coût: MIGDDETS 76
Domaine fonctionnel : 0303-02-15 - Garantie de l'exercice du droit d'asile - CADA
Référentiel d'activité : 030313020101 - CADA
Groupe de marchandise : 08.02.01 - Transfert directs aux entreprises publiques
La dotation sera versée sur le compte du CADA SOS Solidarités à Rouen dont les références bancaires
sont les suivantes : IBAN FR76 4255 9100 0008 0113 1618 571 / BIC CCOPFRPPXXX
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Normandie.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nantes, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Cité administrative Saint Sever
38 Cours Clémenceau
CS 70162
76003 ROUEN CEDEX
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00011 - Arrêté Tarification CADA SOS Solidarités 76 26 PRÈFET., SION Direction Départementale
Liberté de la Seine-Maritime Égalité
Fraternité
Article 6
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des finances publiques de la
région Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'établissement.
Fait à Rouen, le = Q QCT. 2026 Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général pour les affaires régionales
Numéro d'’E] : 2104925226
Visa du CBR en date du 29/09/2026
Philippe LERAITRE
_... Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions de l'article R.351-15 du code de l’action sociale et des familles, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Normandie, soit
hiérarchiquement auprès de la Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans le mois
suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
de NANTES, dans un délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou dans un délai d’un mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé ; l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant
rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours Citoyen, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
Cité administrative Saint Sever
38 Cours Clémenceau
_ CS 70162
76003 ROUEN CEDEX
Tél : 02 76 78 38 O0
ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00011 - Arrêté Tarification CADA SOS Solidarités 76 27 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-09-00013
Arrêté Tarification CADA SOS Solidarités 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00013 - Arrêté Tarification CADA SOS Solidarités 76 28 PRE | Direction Départementale NORMANDIE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté de la Seine-Maritime galité Fraternité
Pôle cohésion sociale
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Arrêté portant tarification 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeur d’Asile
| | SOS Solidarités
Numéro de SIRET : 2103953874
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 314-4;
la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 pour l'année 2026 :
le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l’article 44 de la loi organique
n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du
19 février 2026 de finances pour 2026.
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de
Monsieur Jean Benoît ALBERTINI en qualité de Préfet de la région Normandie, Préfet de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du
7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Philippe LERAITRE en qualité de Secrétaire général
pour les affaires régionales de Normandie, à compter du 17 avril 2023 ;
l'arrêté préfectoral n° SGAR 23-066 en date du 17 avril 2023 du Préfet de la région Normandie
portant délégation de signature à Monsieur Philippe LERAITRE, Secrétaire général pour les affaires
régionales de Normandie en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire,
de pouvoir adjudicateur et d'activités ;
l'arrêté ministériel en date du 13 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, publié au Journal
Officiel le 17 mai 2026;
les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303
« Immigration et Asile » ;
Cité administrative Saint Sever
38 Cours Clémenceau
CS 70162
76003 ROUEN CEDEX
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr
76-2026-10-09-00011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00013 - Arrêté Tarification CADA SOS Solidarités 76 29 Eu PREFET
DE LA RÉGION Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités NORMANDIE i ns
Liberté de la Seine-Maritime Égalité
Fraternité
VU les propositions budgétaires en date du 3 juillet 2026 transmises par l'autorité de tarification.
Les propositions sont réputées acceptées, faute de contre-proposition de la part de la structure,
en date du 15 juillet 2026 ;
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) SOS Solidarités à Rouen sont autorisées comme suit :
ARRÊTE
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
115 618,00 €
Groupe _II
Dépenses afférentes au personnel
445 019,00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
392 467,00 €
953 104,00 €
Recettes
Groupe |
Produits de la tarification
943 663,70 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
8 000,00 €
Groupe III
Produits financiers
1 440,30 €
953 104,00 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement (DGF) pour le CADA SOS Solidarités
à Rouen est fixée à 943 663,70€.
Le total de l'avance attribuée de janvier à juillet 2026 (inclus), s'élève à 550 470,48£€.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00013 - Arrêté Tarification CADA SOS Solidarités 76 30 PRÈEÀ LE GION Direction Départementale NORMANDIE | | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté de la Seine-Maritime galité Fraternité
Au regard de cette avance, le complément restant à engager au titre d'août à décembre 2026 s'élève
à 393 193,22 € soit sur 5 mois:
s Août :78638,64€
”s Septembre: 78 638,64€
s Octobre: 78 638,64€
s Novembre : 78 638,64 €
s Décembre : 78 638,66 €
Article 3
Conformément à l'article R.314-35 du CASF, il est procédé à une régularisation de la dotation annuelle
sur la période restant à couvrir au titre de l'exercice budgétaire en cours.
Article 4 |
Cette dotation sera imbviés sur les crédits du Ministère de l'Intérieur, programme budgétaire 303
«immigration et asile », référencée comme suit :
Centre de coût: MIGDDETS 76
Domaine fonctionnel : 0303-02-15 - Garantie de l'exercice du droit d'asile - CADA
Référentiel d'activité : 030313020101 - CADA
Groupe de marchandise : 08.02.01 - Transfert directs aux entreprises publiques
La dotation sera versée sur le compte du CADA SOS Solidarités à Rouen dont les références bancaires
sont les suivantes : IBAN FR76 4255 9100 0008 0113 1618 571 / BIC CCOPFRPPXXX
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Normandie.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nantes, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00013 - Arrêté Tarification CADA SOS Solidarités 76 31 PRÈFET., SION Direction Départementale
Liberté de la Seine-Maritime Égalité
Fraternité
Article 6
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des finances publiques de la
région Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'établissement.
Fait à Rouen, le = Q QCT. 2026 Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général pour les affaires régionales
Numéro d'’E] : 2104925226
Visa du CBR en date du 29/09/2026
Philippe LERAITRE
_... Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions de l'article R.351-15 du code de l’action sociale et des familles, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Normandie, soit
hiérarchiquement auprès de la Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans le mois
suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
de NANTES, dans un délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou dans un délai d’un mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé ; l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant
rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours Citoyen, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
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Tél : 02 76 78 38 O0
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00013 - Arrêté Tarification CADA SOS Solidarités 76 32 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-09-00012
Arrêté Tarification CPH ADOMA Le Havre 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00012 - Arrêté Tarification CPH ADOMA Le Havre 76 33 PANFET., GION Direction Départementale NORMANDIE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté de la Seine-Maritime galité Fraternité
Pôle cohésion sociale
Arrêté portant tarification 2026 du Centre Provisoire d'Hébergement
Adoma Le Havre Numéro de SIRET : 78805803009579
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 314-4 ;
Vu la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 pour l'année 2026;
Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du
19 février 2026 de finances pour 2026.
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de
Monsieur Jean Benoît ALBERTINI en qualité de Préfet de la région Normandie, Préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Philippe LERAITRE en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie, à compter du 17 avril 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR 23-066 en date du 17 avril 2023 du Préfet de la région Normandie
portant délégation de signature à Monsieur Philippe LERAÎTRE, Secrétaire général pour les affaires
régionales de Normandie en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire,
de pouvoir adjudicateur et d'activités ;
Vu l'arrêté ministériel en date du. 13 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement publié au Journal Officiel le
17 mai 2026;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303
« Immigration et Asile » ;
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Tél : 02 76 78 38 00
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00012 - Arrêté Tarification CPH ADOMA Le Havre 76 34 Eu PREFET
DE LA RÉGION
NORMANDIE " Liberté de la Seine-Maritime Égalité
Fraternité
Vu les propositions budgétaires en date du 3 juillet 2026 transmises par l'autorité de tarification.
Les propositions sont réputées acceptées, faute de contre-proposition de la part de la structure,
en date du 15 juillet 2026 ;
Article 1”
ARRÊTE
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre provisoire
d'hébergement (CHP) ADOMA Le Havre sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 67 718,00 €
Groupe _II
Dépenses afférentes au personnel 323 756,00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 287 813,00 €
679 287,00 €
Recettes
Groupe 1
Produits de la tarification 664 537,00 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 14 600,00 €
Groupe III
Produits financiers 150,00 €
679 287,00 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement (DGF) pour le CPH
ADOMA Le Havre est fixée à 664 537,00€.
Le total de l'avance attribuée de janvier à août 2026 (inclus), s'élève à 443 024,80€.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00012 - Arrêté Tarification CPH ADOMA Le Havre 76 35 PRÉFET, | Direction Départementale DE LA REGION de l’Emoloi. du T il et des Solidarité NORMANDIE e mploi, AU IravVail Et es S0OIIGariItes Liberté de la Seine-Maritime galité Fraternité
Au regard de cette avance, le complément restant à engager au titre de septembre à décembre 2026
s'élève à 221 512,20 € soit sur 4 mois :
s Septembre: 55 378,05 €
" Octobre : 55 378,05 €
s Novembre: 55 378,05€
s Décembre: 55 378,05€
Article 3
Conformément à l'article R.314-35 du CASF, il est procédé à une régularisation de la dotation annuelle
sur la période restant à couvrir au titre de l'exercice budgétaire en cours.
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du Ministère de l'Intérieur, programme budgétaire 104
« intégration et accès à la nationalité française », référencée comme suit :
Centre de coût: MISDDETS 76 |
Domaine fonctionnel : 0303-02-21 - Centre provisoire d'hébergement - CPH
Référentiel d'activité : 030313090101 - CPH
Groupe de marchandise : 08.02.01 - Transfert directs aux entreprises publiques
La dotation sera versée sur le compte du CPH Adoma au Havre dont les références bancaires sont les
suivantes : IBAN FR76 3000 4002 7400 0213 0209 258 / BIC BNPAFRPPPXV
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Normandie. Le comptable assignataire est le
Directeur départemental des finances publiques du Calvados.
. Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nantes, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Cité administrative Saint Sever
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76100 ROUEN
Tél : 02 76 78 38 00
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00012 - Arrêté Tarification CPH ADOMA Le Havre 76 36 PRET. GION | Direction Départementale NORMANDIE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté de la Seine-Maritime Égalité Fraternité
Article 6
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des finances publiques de la
région Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'établissement.
Fait à Rouen, le — 9 OCT. 2026 Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire général,pour les affaires régionales
Numéro d'E] : 2104925018
Visa CBR en date du 29/09/2026
Philippe LERAITRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions de l'article R.351-15 du code de l’action sociale et des familles, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Normandie, soit
hiérarchiquement auprès de la Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans le mois
suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
de NANTES, dans un délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou dans un délai d’un mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé ; l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant
rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours Citoyen, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
Cité administrative Saint Sever
38 Cours Clemenceau
76100 ROUEN
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00012 - Arrêté Tarification CPH ADOMA Le Havre 76 37 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-10-12-00016
26-296 261012 Habilitation sanitaire Dr Millot
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-10-12-00016 - 26-296 261012 Habilitation sanitaire Dr Millot 38 E 3 Direction départementale de la PEUR SEINE. protection des populations
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l’environnement
Arrêté n° DDPP 76-26-296 du 12 octobre 2026
portant sur l’habilitation sanitaire du Dr Cédric MILLOT - n°Ordre 29478
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7 L. 223- 6,R. 203-1 à R. 203-165 et KR. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté n°26-051 du 28 août 2026 portant délégation de signature à M. Pascal DESILLE
LEGEAY, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime
par intérim ;
Vu la décision n° 76-2026-219 du 1” septembre 2026 portant subdélégation de signature à
Monsieur Pascal DESILLE LEGEAY, directeur départemental de la protection des
populations de la Seine-Maritime par intérim à ses collaborateurs en matière d'activités ;
VU la demande présentée par Monsieur Cédric MILLOT, né le 1” juin 1992, à Dijon (France),
et domicilié professionnellement à Bacqueville en Caux (76 730) ;
Considérant que Monsieur Cédric MILLOT remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ; |
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Seine - Maritime par intérim;
1/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-10-12-00016 - 26-296 261012 Habilitation sanitaire Dr Millot 39 ARRÊTE
Article 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Cédric MILLOT, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Bacqueville en Caux (76 730).
Article 2- Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour
le vétérinaire de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 - Cette habilitation sanitaire concerne le département de la Seine-Maritime (76), pour
les activités « carnivores domestiques, bovins, ovins, caprins, équins, volailles, suidés »._
Article 4- Monsieur Cédric MILLOT s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5- Monsieur Cédric MILLOT pourra être appelé par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 12 octobre 2026
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF D SERV 4 DE LA SANTÉ RRRELA «oi RE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-10-12-00016 - 26-296 261012 Habilitation sanitaire Dr Millot 40 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-10-13-00004
26-297 261013 Habilitation sanitaire modif dpa
Dr Oudin
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-10-13-00004 - 26-297 261013 Habilitation sanitaire modif dpa Dr Oudin 41 E = Direction départementale de la
DE LE SEINE. protection des populations
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-26-297 du 13 octobre 2026
portant sur l’habilitation sanitaire du Dr Léo OUDIN - n°Ordre 30850
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-
6,R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33 ;:
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°DDPP76-21-001 du 5 janvier 2021 portant sur l'habilitation sanitaire du Dr
OUDIN Léo ;
VU l'arrêté n°26-051 du 28 août 2026 portant délégation de signature à M. Pascal DESILLE
LEGEAY, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime
par intérim ;
Vu la décision n° 76-2026-219 du 1” septembre 2026 portant subdélégation de signature à
Monsieur Pascal DESILLE LEGEAY, directeur départemental de la protection des
populations de la Seine-Maritime par intérim à ses collaborateurs en matière d'activités ;
VU la demande présentée par Monsieur Léo OUDIN, né le 30 novembre 1995, à Grenoble
(France), et domicilié professionnellement à Dieppe (76 200) ;
Considérant que Monsieur Léo OUDIN remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la
Seine - Maritime par intérim;
1/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-10-13-00004 - 26-297 261013 Habilitation sanitaire modif dpa Dr Oudin 42 ARRÊTE
Article 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Léo OUDIN, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Dieppe (76 200).
Article 2- Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour
le vétérinaire de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l’article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 - Cette habilitation sanitaire concerne le département de la Seine-Maritime, pour les
activités « carnivores domestiques ».
Article 4 - Monsieur Léo OUDIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Monsieur Léo OUDIN pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - L'arrêté n° DDPP76-21-001 du 5 janvier 2021 portant sur l'habilitation sanitaire du Dr
OUDIN Léo est abrogé ;
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 13 octobre 2026
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 42141 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-10-13-00004 - 26-297 261013 Habilitation sanitaire modif dpa Dr Oudin 43 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-12-00014
Arrêté du 12 octobre 2026 portant la fixation de
l'indice national des fermages en seine maritime
pour 2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-12-00014 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant la fixation de l'indice national des fermages en seine maritime pour 2026 44 PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- pp P Se
MARITIME es territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté du | { 2 DCT. 2026
portant sur la fixation de l'indice national des fermages dans le département de la Seine-Maritime pour l’année 2026
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L411-11 et suivants ;
Vu laloin° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
Vu la loi n° 2006-11 du O5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 95-623 du 6 mai 1995;
Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composantes ;
Vu l'arrêté du 11 août 2026 constatant pour 2026 l'indice national des fermages ;
Vu la publication au Journal Officiel du 12 juillet 2026 portant sur l'avis relatif à l'indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à l'indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse du deuxième trimestre de 2026;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature en matière d'activités à M.
Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 portant sur les conditions d'application du statut du
fermage dans le département de Seine-Maritime pour les baux intervenus à compter du 6 mars
2014, de ceux se renouvelant ou arrivant au terme d'une échéance de 9 ans à partir de cette
même date (seuil d'application de certaines dispositions du statut du fermage et montant des
fermages avec révision des valeurs locatives mini et maxi des superficies destinées à la
polyculture ou à l'élevage) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 portant sur les conditions d'application du statut du
fermage dans le département de Seine-Maritime pour les baux en cours intervenus
antérieurement au 6 mars 2014, non encore renouvelés ou ceux dont le terme de l'échéance de
9 ans n'est pas échu (seuil d'application de certaines dispositions du statut du fermage et
montant des fermages avec révision des valeurs locatives mini et maxi des superficies destinées
à la polyculture ou à l'élevage) ; :
Vu’ L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant sur la fixation de l'indice national des
fermages dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-12-00014 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant la fixation de l'indice national des fermages en seine maritime pour 2026 45 Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant sur la fixation de l'indice national des fermages dans
le département de la Seine-Maritime pour l’année 2026 est abrogé.
Article 2 : indice des fermages |
L'indice des fermages, calculé à partir de l'année de référence 2009, est composé de la manière
suivante : ,
+ __ pour 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan
national au cours des cinq années précédentes.
*__ pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l’année précédente (Source INSEE).
La variation annuelle de l'indice national des fermages est constatée par arrêté ministériel du 11 août
2026.
Article 3 : indice des fermages départemental
L'indice national des fermages pour 2026 dont la composition est définie à l'article 1 du présent arrêté
est fixé pour l'ensemble du département de la Seine-Maritime à 127,04.
Cet indice est applicable pour les échéances des fermages comprises entre le 1er septembre 2026 et le
31 août 2027, excepté pour le cas des « valeurs fixes » mentionnés aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
Article 4 : évolution de l'indice des fermages entre 2025 et 2026
La variation de l'indice national des fermages de l’année 2026 par rapport à l'année 2025 est de 3,23 %.
Article 5 : Maisons d'habitation :
Le prix du loyer au mètre carré des bâtiments d'habitation est actualisé d'après la variation de l'indice
de référence des loyers (IRL) du 2°" trimestre de l’année en cours par rapport à l'indice de référence
des loyers du 2°" trimestre de l’année précédente publié par l'institut national de la statistique et des
études économiques (INSEE). Ce nouvel indice de référence s'applique aux baux en cours.
Le nouvel IRL a été publié le 10 juillet 2026 par l'INSEE et s'élève à 148,37 pour le 2°" trimestre 2026
soit une hausse annuelle de 115 % par rapport à l'IRL du 2°"° trimestre 2025.
Pour la période comprise entre le 1° septembre 2026 et le 31 août 2027, les valeurs des minima et
maxima des loyers au m? de surface habitable des maisons d'habitation, sont fixés aux montants
actualisés ci-après :
À Intervalle de prix en Modulation ra * ER à " nt 52 2 R Minima et Maxima Catégories de maisons d'habitation euros par m‘ de possible pour 2 ue ER? en euros par m chäque catégorie | chaque catégorie
tte catéirie MAXI 8,35 € 25% 10,43 €
8 MINI |” 707€ 30% 4,95 € 2ème caté orie MAXI 7,07 € 25% ._. 8,83€ ë MINI 5113 € -25% 3,85 € 3ème catégorie MAXI 513 € 25% 6,42 € : MINI 2,57 € 35% 1,67 €
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-12-00014 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant la fixation de l'indice national des fermages en seine maritime pour 2026 46 Selon les catégories de maisons (fixées aux articles 6 et 7 des arrêtés du 30 septembre 2016), les minima et les maxima intègrent ;
- Un minimum et un maximum en euros par m° de chaque catégorie qui correspond à la prise en
compte de l'état d'entretien et de conservation des logements ;
- Des minorations ou majorations maximum spécifiques à chaque catégorie relative à l'importance des
logements, de leur confort et de leur situation par rapport à l'exploitation (voir modalités de calcul en
annexe 1);
Rappel : Dans le cadre d'un renouvellement de bail, les améliorations de toute nature effectuées ou
financées par le preneur ne peuvent être retenues par le propriétaire pour le calcul du loyer de la
maison d'habitation. Lorsque le financement de certains travaux (type isolation, électricité, toiture,
sanitaire, chauffage,) est partagé entre le bailleur et le preneur, le calcul de la valeur locative se fait au
prorata de la valeur de l'apport de chacune des parties. Néanmoins, les améliorations apportées sont
prises en compte après le départ du fermier pour l'élaboration d'un nouveau bail avec un nouveau
fermier.
Article 6 : Bâtiments d'exploitation
Pour la période corps entre le 1er septembre 2026 et le 31 août 2027, les valeurs des minima et
maxima des loyers au m? des bâtiments d'exploitation sont fixés aux montants actualisés ci-après :
Catégories de bâtiments d'exploitation
Là _—. Montants en euros Baux antérieurs au | Baux postérieurs au 6 par m°? de bâtiments
6 mars 2014 mars 2014 *
1ère catégorie 2ème catégorie _... LES MINI 2,82 €
2ème catégorie 3ème catégorie di A MINI 2,25 €
; RAT ’ éors, MAXI 2,25 € 3ème catégorie 4ème catégorie MINI 173€
4ème catégorie Sème catégorie re DE MINI 0,54 €
* La 1e catégorie, définie par l'article 14 de l'arrêté du 30 septembre 2016 concernant les baux à
intervenir où intervenus à compter du 6 mars 2014 et pour ceux se renouvelant ou arrivant au terme
d'une échéance de 9 ans à partir de cette même date, concerne les bâtiments de caractère
exceptionnel, soit, les bâtiments hautement spécialisés et/ou générant des surcoûts dus à la destination
et/ou à des contraintes légales et/ou réglementaires.
Pour cette catégorie il n'est pas fait application des prix au m° définis ci-dessus, le loyer fait l'objet d'une négociation de gré à gré entre les parties, en tenant compte des surcoûts liés à la réalisation de ces bâtiments.
À défaut d'accord entre les parties, le prix au m's’établira à valeur d'expert.
Article 7 : Superficies destinées à la polyculture ou à l'élevage
Pour la période comprise entre le 1er septembre 2026 et le 31 août 2027, les valeurs des minima et
maxima des superficies destinées à la polyculture ou à l'élevage (terres de labour et herbages) sont fixées aux montants actualisés inscrits à l'annexe 2 du présent arrêté pour les baux à intervenir ou intervenus à compter du 6 mars 2014 et pour ceux se renouvelant ou arrivant au terme d’une échéance de 9 ans à partir de cette même date.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-12-00014 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant la fixation de l'indice national des fermages en seine maritime pour 2026 47 Les superficies destinées à la polyculture et à l'élevage (terres de labour et herbages) sont classées
globalement dans l'une ou l’autre des catégories définies aux arrêtés du 30 septembre 2016, selon que
les baux sont intervenus antérieurement ou postérieurement à la date du 6 mars 2014.
Article 8 : Cultures maraîchères et horticoles en pleine terre
Pour la période comprise entre le 1er septembre 2026 et le 31 août 2027, les valeurs des minima et
maxima des cultures maraîchères et horticoles en pleine terre sont fixées aux montants ci-après :
- valeurs fixes pour les baux en cours intervenus antérieurement au 6 mars 2014, non encore renouvelés
ou ceux dont le terme de l'échéance de 9 ans n'est pas échu :
Durée du bail Montants euros à l’hectare
MAXI MINI
Bail de carrière de 30 ans 620,82 € 402,64 €
18 ans et plus 59215 € : 384,06 €
12 ans 515,76 € 334,49 €
9 ans 477,55 € 309,72 €
- valeurs actualisées pour les baux à intervenir ou intervenus à compter du 6 mars 2014 et pour ceux se
renouvelant ou arrivant au terme d'une échéance de 9 ans à partir de cette même date :
Due du bal Montants euros à l’hectare
MAXI MINI
Bail de 25 ans et plus
(art.L.416-3 alinéa 1 du CRPM) SANTE 426,08 € 18 ans et plus 613,85 € 398,21 € 9ans 495,04 € 321113 €
Rappel : Les valeurs locatives ci-dessus ne doivent être retenues que dans le seul cas où les terres, objet
de la location, présentent sur le plan agronomique et antérieurement au bail, les caractéristiques des
sols propres aux cultures maraîchères et horticoles. Dans le cas contraire, et notamment lorsque les
améliorations visant à transformer des terres de polyculture en terres maraîchères ou horticoles sont le
fait du preneur, le montant du fermage est calculé sur les bases retenues pour les surfaces en
polyculture ou en herbage, telles qu'elles sont exprimées à l'annexe 2 de l'article 6 du présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-12-00014 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant la fixation de l'indice national des fermages en seine maritime pour 2026 48 Article 9 : Cressiculture
Pour la période comprise entre le 1er septembre 2026 et le 31 août 2027, les valeurs locatives pour les
bassins livrés à la culture du cresson sont fixées aux montants ci-après :
- valeurs fixes pour les baux en cours intervenus antérieurement au 6 mars 2014, non encore renouvelés
ou ceux dont le terme de l'échéance de 9 ans n'est pas échu :
Durée du Bail Catégories de cressiculture RPHADE Fe euros à l’hectare
1ère catégorie ex 2 SAS € Mini 1 995,58 €
Bail de carrière de 2ème catégorie Maxi 1 995,58 €
#4 are Mini 1 496,87 €
_— Maxi 1 496,87 € 3ème catégorie Mini Sort €
1ère catégorie Le 2 579,65 € Mini 1 903,48 €
18 ans et plus 2ème catégorie Pi 1 903,48 € Mini 142778 €
3ème catégorie MES 142778 € Mini 951,86 €
1ère catégorie 2 072,59 € Mini 165787 €
12 ans 2ème catégorie ie 165787 € Mini 1 243,56 €
3ème catégorie Nas 1240498 € Mini 829,04 €
1ère catégorie | Maxi 1 919,08 € Mini 1 535,06 €
9 ans 2ème catégorie + 1 535,06 € Mini 115145 €
3ème catégorie hu 115145 € Mini 767,63 €
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-12-00014 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant la fixation de l'indice national des fermages en seine maritime pour 2026 49 - valeurs actualisées pour les baux à intervenir ou intervenus à compter du 6 mars 2014 et pour ceux se
renouvelant ou arrivant au terme d'une échéance de 9 ans à partir de cette même date :
Montants en euros à Durée du Bail Catégories de cressiculture l'h
ectare
1ère catégorie al 2 692,53 € Bail de 25 ans et plus ali 2153,75 € (art.L.416-3 alinéa 1 du | 2ème catégorie sn 2 153,75 €
CRPM) | | Mini 1 615,51 €
3ème catégorie Maxi 1 615,51 € Mini 1 077,02 €
1ère catégorie Maxi 2 516,38 € Mini 2 012,85 €
ë : Greirt Maxi 2 012,85 € De 18 ans à 25 ans 2ème catégorie TT TT
3ème catégorie Fire L 509,82 € Mini 1 006,56 €
1ère catégorie e 2 029,34 € Mini 1623,26 €
9 ans 2ème catégorie Pai 1 623,26 € Mini 121761 €
3ème catégorie Mie 1 21761 € Mini 811,73 €
Article 10 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le Î 2 OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dé
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site ”
wwuw.telerecours.fr ”, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-12-00014 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant la fixation de l'indice national des fermages en seine maritime pour 2026 50 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ANNEXE 1 - Valeurs locatives des maisons d'habitation
Arrêté du 11 août 2026
Catégorie |
AA
AAA
15 %)
Majoration possible en cas de 2" salle d'eau (+5% à 10%) ;
Majoration possible en cas d'annexe supplémentaire (+5% à +10%) ;
Majoration possible pour des toilettes (wc) supplémentaires (+5%)
Minoration possible en l'absence de garage (-10%) ;
Minoration possible si maison située entre 50 et 100 m des bâtiments d ‘élevage (salle de traite, silos, fosses, etc...) (-5 % à : > Minoration possible pour des toilettes (wc) non indépendantes (-5%)
Catégorie Il
> Majoration possible en cas de dépendance et (ou) garage (+5% à +10%) ;
Majoration en cas de 2" salle d'eau (+5% à +10%) ;
Minoration possible en cas d'isolation non performante (simple vitrage) (-5% à
>
> . Majoration possible pour des toilettes (wc) supplémentaires (+5%) >
> Minoration possible en cas de maison située à moins de 50m des bâtiments d'élevage (salle
de traite, silos, fosses, etc...) (-5% à
Catégorie III
VNYNYNV
15%) ;
Majoration possible en cas de dépendance(s) (+5% à +10%) ;
Majoration possible en cas de chauffage central (+5% à +15%) ;
Minoration possible en cas d'absence de salle d'eau (-20%) ;
Minoration possible en cas d'absence de chauffage général (-5% à
—-10%) ;
—15%) ;
Catégories de maisons d'habitation
Intervalle de prix
en euros par m? Modulation possible pour Minima et Maxima
L'intervalle de prix en euros par m° de chaque catégorie correspond à un écart de prix qui intègre,
de chaque ;___: | en euros par m° catégorie chaque catégorie
ins-sstégnnie MAXI 8,35 € 25% 10,43 €
MINI. 7,07 € -30% 4,95 €
Jème catégorie MAXI 7,07 € 25% 8, 83 €
MINI 5,13 € -25% 3,85 €
im carégoite MAXI 5,13 € 25% 6,42 €
MINI 2,57 € -35% 1,67 €.
lors de la négociation entre bailleur et preneur, l'état d'entretien et de conservation des logements.
Exemple de calcul :
Pour une maison de 2°" catégorie
Après accord entre les 2 parties, les onh-ee bains Lim sont :
- surface habitable de 134 m°?
- prix retenu avant modulation 510 €/m?
- majoration de +7% pour la présence d'une 2°"* salle d'eau
- _ minoration de -15% pour la proximité du bâtiment d'élevage (à 45m)
Surface retenue = 110 m° + 20m7*0,8 +4m?*0.6 = 128,4 m° (surface calculée selon l'article 10 de
l'arrêté du 30 septembre 2016)
Valeur locative retenue : 510 € *(100% + 7% -15 %) = 4,69 €/m°
Loyer = 128,4 m° x 4,69€/m° = 602,19 €/mois
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-12-00014 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant la fixation de l'indice national des fermages en seine maritime pour 2026 51 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ANNEXE 2 - Baux polyculture élevage NZF
Arrêté du 11 août 2026
de ar ENTRE ' ]
NIERE NON
.. [Maxi] 27175€ |2715€ | 271,75€ |27991€|28160€| 32399€ | 34588€ | 31404€ | 21615€
un NT 245,23 € | 245,23 € | 24523€ |25260€|25413€| 29261€ | 31211€ | 28340€ | 195,07 € Bail de 25 | Maxi| 245,23 € | 245,23 € | 245,23 € | 25014€ |24969€| 28982€ | 30654€ | 28340€ | 19507€ RL AER EE il so |z1870€ | 21870€ 22307€/22266€| 25847€ | 27385€ | 25275€ | 17396€ alinéaldul 2ème |Maxi| 218,70€ |21870€ | 21870€ |22089€|21869€| 25102€ | 26095€ | 22368€ | 17396€ CRPM) Cat. |Mini| 19217 € | 19217 € | 19217€ |194,09€ | 19215€| 22057€ | 22931€ | 19655€ | 15287€ 3ème |Maxi| 19217 € | 19217 € | 19217 € |194,09€ |19040€| 21947€ | 22276€ | 19655€ | 15287€ cat. . | Mini| 151,07 € | 15107 € | 151,07 € |152,58€|149,69€| 17255€ | 17512€ | 15450€ | 12016€ FE Maxi| 253,99 € | 253,99 € | 253,99 € | 261,59€ | 26318€| 302,80€ | 323,25€ | 29350€ | 202,01€ Mini| 22919 € | 22919 € | 22919 € |236,07 € |23750€| 27346€ | 29170€ | 26486€ | 182,30 € lerecar [21 22919 € |22919€ | 22919€ |23378 € 23335€| 27086€ | 28648€ | 26486€ | 18230€ Dé 18 anis. Mini | 204,39 € | 204,40 € | 204,40 € |208,48€|20810€| 24156€ | 25594€ | 236,20€ | 16258€ 25ans | >sme |Maxi| 204,39€ | 20440€| 20440 € |20643€|204,38€| 23460€ | 24389€ | 20904€ | 16258€. Cat. | Mini) 17959€ |179,59€ | 17959€ | 18139€ |17958€| 20615€ | 21430€ | 18369€ | 142,86€ 3ème |Maxi| 179,59 € | 179,59 € | 179,59 € | 181,39€ |17295€| 20511€ | 20818€ | 18369€ | 14286€ Cat. |Minil 14118€ | 14119€ | 14118€ |142,60€|13990€| 161,26€ | 16367€ | 14440€ | 11230€ Sr Maxi| 204,82 € | 204,82 € | 204,82 € | 210,97 € 212,24€| 24437€ | 260,67€ | 23669€ | 162,92 € Mini | 184,83 € | 184,83 € | 184,83 € | 190,38 € 191,55€| 220,52€ | 23522€ | 21359€ | 14702€ lerecar (MX) 18483 € |18483€ | 184,83 € |188,52€/18820€) 21841€ | 23101€ | 21359€ | 14702€ Mini | 164,82 € | 164,82 € | 164,82€ | 168112 € |16782€| 19481€ | 20605€ | 19050€ | 13112€ ? ans 2ème |Maxi| 164,84 € | 164,82 € | 164,82 € |16647€ |164,83€| 18919€ | 19668€ | 16859€ | 13112€ Cat. | Mini) 144,85 € | 144,85 € | 144,85€ | 146,30 € | 144,84€| 16626€ | 17284€ | 14814€ | 115,22€ 3ème |Maxi| 144,85 € | 144,85 € | 144,85 € |14630€ |143,53€| 16543€ | 16789€ | 14814€ | 11522€ Cat. |Mini| 13,86€ | 113,87 € | 13,86€ | 14,99€ | 112,83€| 13005€ | 13199€ | 11645€ | 90,58€
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-12-00014 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant la fixation de l'indice national des fermages en seine maritime pour 2026 52 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-16-00002
Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral du 10 juillet 2014 autorisant le
système d'assainissement de Criel-sur-Mer pris au
bénéfice du Syndicat Intercommunal d'eau et
d'assainissement Caux Nord-Est
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00002 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 autorisant le système d'assainissement de Criel-sur-Mer pris au bénéfice du Syndicat 53 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00002 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 autorisant le système d'assainissement de Criel-sur-Mer pris au bénéfice du Syndicat 54 Jr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00002 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 autorisant le système d'assainissement de Criel-sur-Mer pris au bénéfice du Syndicat 55 L | L EL VU. Ov
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00002 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 autorisant le système d'assainissement de Criel-sur-Mer pris au bénéfice du Syndicat 60 -- D --r -
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00002 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 autorisant le système d'assainissement de Criel-sur-Mer pris au bénéfice du Syndicat 61 ! " " # $ # % & $ % ' " ( ! ) * + , - . / & 0 / & . / 1 2 . ! " " # % & $ % ' " ( ! ) * 3, 4 / 1 4 . & 4 4 & / 5 6 5 1 2 7 8 9 : ! " ' % # ! " " # $" ;< 2 7 8 9 * + : . 1 . 4 9 2 & . 9 & 2 . 6 2 1 / 8 9 = # > " = > % # ! " " # $" & ;< / 8 9 ) ) 1 . / . . & 6 1 & 6 6 4 9 2 / 8 9 ? 5 8 9 = # > " = > % # ! " " # $" &
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00002 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 autorisant le système d'assainissement de Criel-sur-Mer pris au bénéfice du Syndicat 65 vw:
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00002 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 autorisant le système d'assainissement de Criel-sur-Mer pris au bénéfice du Syndicat 66 ! " # $ % & ' ( ! ' ) * + * , * - .
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00002 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 autorisant le système d'assainissement de Criel-sur-Mer pris au bénéfice du Syndicat 67 AQUAREF Consortium C3
scientifique “#, , BRGM, IFREMER, et technique “#41 Ineris, INRAS et LNE
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00002 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 autorisant le système d'assainissement de Criel-sur-Mer pris au bénéfice du Syndicat 68
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00002 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 autorisant le système d'assainissement de Criel-sur-Mer pris au bénéfice du Syndicat 69
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00002 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 autorisant le système d'assainissement de Criel-sur-Mer pris au bénéfice du Syndicat 70
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00002 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 autorisant le système d'assainissement de Criel-sur-Mer pris au bénéfice du Syndicat 72 Al
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LE
! " ! # $ % $ & $ ' ( ) * + , - . / 0 1 ) 23 . 4 5 4 6 7 3 8 + 9 - : , 1 ;
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3 2
Etape 1
Echantillons élémentaires
homogénéisés et divisés en
4 quartiers équivalents
LT
J C]
‘E
C4
Lo LOU Ur
L] 0] 0] LT LA
J C]
1 4 1
3
3 2
Etape 2 Etape 3
Elimination des 2 quartiers Homogénéisation des 2
opposés (2 et 4) quartiers restants (1 et 3) et
nouvelle division en 4
quartiers équivalents
$thode de quartage
#
x 0] LS |
C] LA
4
2
Etape 4
Elimination des 2 quartiers
opposés (1 et 3) selon la
diagonale perpendiculaire à
la précédente
Etape 5
Echantillon final destiné au
laboratoire d'analyse
! " ! # $ % $ & $ ' ( ) * + , - . / 0 1 ) 23 . 4 5 4 6 7 3 8 + 1 5 - 9 , 1 :
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§ h T f _ ` k ¨ – ² H I M F I \ Q F A G H G L I J C I ~ @ Q C B I B @ M H J C B I P @ A B G H G Q F A G I M R L P S F A G H M M @ A I Z M @ ~ F M I C B G I G D N B I E @ M Q OH A C Q B C [ I J R F Q G D C B I OL G S @ J C B I J C I \ Q F D G F Z C I K C Q E C A G I x G D C I F K K M H \ Q L C B I K @ Q D I P @ A B G H G Q C D I M R L P S F A G H M M @ A I y H A F M I J C B G H A L I F Q I M F ~ @ D F G @ H D C I ³ ´ p < Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00002 - Arrêté portant complément à
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 autorisant le système d'assainissement de Criel-sur-Mer pris au bénéfice du Syndicat 77 ————+
A | __,
— C € © D © © —— o 79
50 kg 12,5 kg 12,5 kg 4,17 kg 4,17 kg 1,04kg 1,04kg
WU 7
! " ! # $ % $ & $ ' ( ) * + , - . / 0 1 ) 23 . 4 5 4 6 7 3 8 + 1 1 - 9 , 1 :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00002 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 autorisant le système d'assainissement de Criel-sur-Mer pris au bénéfice du Syndicat 78
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00002 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 autorisant le système d'assainissement de Criel-sur-Mer pris au bénéfice du Syndicat 82
! " ! # $ % $ & $ ' ( ) * + , - . / 0 1 ) 23 . 4 5 4 6 7 3 8 + 1 6 - 9 , 1 :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00002 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 autorisant le système d'assainissement de Criel-sur-Mer pris au bénéfice du Syndicat 83 Cas simple : lot regroupant plusieurs unités de stockage de même capacité
Nombre de prélèvements et volumes élémentaires identiques
Unité 1 Unité 2 Unité 3
Capacité : 100 m3 Capacité : 100 m3 Capacité : 100 m3
Prélèvementélémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25
Volume élémentaire v1 : 1 litre Volume élémentaire v2 : 1 litre Volume élémentaire v3 : 1 litre
Échantillon global
Rassemblement de tous les
prélèvements élémentaires
| Homogénéisation |
| Echantillonfinal |
Autre cas: lot regroupant plusieurs unités de stockage de capacités différentes
Nombre de prélèvements et volumes élémentaires identiques
Unité 1 Unité 2 Unité 3
Capacité : 100 m° Capacité : 500 m° Capacité : 100 m° Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25
Volume élémentaire v1 : 1 litre Volume élémentaire v2 : 1 litre Volume élémentaire v3 : 1 litre
Homogénéisation | Homogénéisation | Homogénéisation
5
L Assemblage proportionnel 1
(pondération 1:5:1)
Échantillon global représentatif
| | Homogénéisation |
| Echantillon final |
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00002 - Arrêté portant complément à
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 autorisant le système d'assainissement de Criel-sur-Mer pris au bénéfice du Syndicat 84 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-16-00001
Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral du 28 novembre 2025 autorisant le
système d'assainissement de Cany Barville pris au
bénéfice de la Communauté de Communes de la
Côte d'Albâtre
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00001 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Cany Barville pris au bénéfice de la Communauté 85 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00001 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Cany Barville pris au bénéfice de la Communauté 86 Jr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00001 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Cany Barville pris au bénéfice de la Communauté 87 L | L EL VU. Ov
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00001 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Cany Barville pris au bénéfice de la Communauté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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00001 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Cany Barville pris au bénéfice de la Communauté 93 ! " " # $ # % & $ % ' " ( ! ) * + , - . / & 0 / & . / 1 2 . ! " " # % & $ % ' " ( ! ) * 3, 4 / 1 4 . & 4 4 & / 5 6 5 1 2 7 8 9 : ! " ' % # ! " " # $" ;< 2 7 8 9 * + : . 1 . 4 9 2 & . 9 & 2 . 6 2 1 / 8 9 = # > " = > % # ! " " # $" & ;< / 8 9 ) ) 1 . / . . & 6 1 & 6 6 4 9 2 / 8 9 ? 5 8 9 = # > " = > % # ! " " # $" &
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00001 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Cany Barville pris au bénéfice de la Communauté 95 ! ! " # $ $ % & ' ( ) * + $ $ , - . (
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00001 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Cany Barville pris au bénéfice de la Communauté 96 -
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00001 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Cany Barville pris au bénéfice de la Communauté 97 !! " # $ %& ' # $ (' # $ )' # $ * ' # $ %& +
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00001 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Cany Barville pris au bénéfice de la Communauté 98 ! " # $ % & ' ( ! ' ) * + * , * - .
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00001 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Cany Barville pris au bénéfice de la Communauté 99 AQUAREF Consortium C3
scientifique “#, , BRGM, IFREMER, et technique “#41 Ineris, INRAS et LNE
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00001 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Cany Barville pris au bénéfice de la Communauté 100
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00001 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Cany Barville pris au bénéfice de la Communauté 101
! " ! # $ % $ & $ ' ( ) * + , - . / 0 1 ) 23 . 4 5 4 6 7 3 8 + 9 - : , 1 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00001 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Cany Barville pris au bénéfice de la Communauté 102
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00001 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Cany Barville pris au bénéfice de la Communauté 104 Al
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LE
! " ! # $ % $ & $ ' ( ) * + , - . / 0 1 ) 23 . 4 5 4 6 7 3 8 + 9 - : , 1 ;
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3 2
Etape 1
Echantillons élémentaires
homogénéisés et divisés en
4 quartiers équivalents
LT
J C]
‘E
C4
Lo LOU Ur
L] 0] 0] LT LA
J C]
1 4 1
3
3 2
Etape 2 Etape 3
Elimination des 2 quartiers Homogénéisation des 2
opposés (2 et 4) quartiers restants (1 et 3) et
nouvelle division en 4
quartiers équivalents
$thode de quartage
#
x 0] LS |
C] LA
4
2
Etape 4
Elimination des 2 quartiers
opposés (1 et 3) selon la
diagonale perpendiculaire à
la précédente
Etape 5
Echantillon final destiné au
laboratoire d'analyse
! " ! # $ % $ & $ ' ( ) * + , - . / 0 1 ) 23 . 4 5 4 6 7 3 8 + 1 5 - 9 , 1 :
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l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Cany Barville pris au bénéfice de la Communauté 109 ————+
A | __,
— C € © D © © —— o 79
50 kg 12,5 kg 12,5 kg 4,17 kg 4,17 kg 1,04kg 1,04kg
WU 7
! " ! # $ % $ & $ ' ( ) * + , - . / 0 1 ) 23 . 4 5 4 6 7 3 8 + 1 1 - 9 , 1 :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00001 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Cany Barville pris au bénéfice de la Communauté 110
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00001 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Cany Barville pris au bénéfice de la Communauté 114
! " ! # $ % $ & $ ' ( ) * + , - . / 0 1 ) 23 . 4 5 4 6 7 3 8 + 1 6 - 9 , 1 :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00001 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Cany Barville pris au bénéfice de la Communauté 115 Cas simple : lot regroupant plusieurs unités de stockage de même capacité
Nombre de prélèvements et volumes élémentaires identiques
Unité 1 Unité 2 Unité 3
Capacité : 100 m3 Capacité : 100 m3 Capacité : 100 m3
Prélèvementélémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25
Volume élémentaire v1 : 1 litre Volume élémentaire v2 : 1 litre Volume élémentaire v3 : 1 litre
Échantillon global
Rassemblement de tous les
prélèvements élémentaires
| Homogénéisation |
| Echantillonfinal |
Autre cas: lot regroupant plusieurs unités de stockage de capacités différentes
Nombre de prélèvements et volumes élémentaires identiques
Unité 1 Unité 2 Unité 3
Capacité : 100 m° Capacité : 500 m° Capacité : 100 m° Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25
Volume élémentaire v1 : 1 litre Volume élémentaire v2 : 1 litre Volume élémentaire v3 : 1 litre
Homogénéisation | Homogénéisation | Homogénéisation
5
L Assemblage proportionnel 1
(pondération 1:5:1)
Échantillon global représentatif
| | Homogénéisation |
| Echantillon final |
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00001 - Arrêté portant complément à
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Cany Barville pris au bénéfice de la Communauté 116 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-15-00003
Arrêté pour la reconstruction de la station de
traitement des eaux usées de
saint-Sauveur-d'Emalleville sur la commune de
Saint-Sauveur-d'Émalleville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-15-00003 - Arrêté pour la reconstruction de la station de traitement des eaux usées de saint-Sauveur-d'Emalleville sur la commune de Saint-Sauveur-d'Émalleville 117 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Réf. : 76-2025-0100040361_02
Arrêté du 15 octobre 2026
imposant des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement pour la construction et l’exploitation du système épuratoire de l’agglomération
d’assainissement de Saint-Sauveur-d’Emalleville pris au bénéfice de la Communauté de
Communes de Campagne de Caux
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires dite
directive eaux résiduaires urbaines (DERU) ;
Vu la directive 2024/3019 du Parlement européen et du conseil du 27 novembre 2024, dite DERU 2 ;
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE) ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181 et suivants, L.211-1, L.214-1 à L.214-6,
et suivants, R.214-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-15-00003 - Arrêté pour la reconstruction de la station de traitement des eaux usées de saint-Sauveur-d'Emalleville sur la commune de Saint-Sauveur-d'Émalleville 118 Vu l’arrêté du préfet d’Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation
du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et
des cours d’eau côtiers normands 2022-2027, en date du 23 mars 2022 ;
Vu l’arrêté n°26-058 du 8 octobre 2026 portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
Vu la décision n°26-53 du 13 octobre 2026 portant subdélégation en matière d'activités ;
Vu les arrêtés préfectoraux datés du 15 février 2016 imposant respectivement des prescriptions
spécifiques à déclaration pour l’exploitation des systèmes épuratoires des agglomérations
d’assainissement de Saint-Sauveur-d’Emalleville et d’Ecrainville pris au bénéfice du syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de la région de Criquetot-
l’Esneval ;
Vu les arrêtés préfectoraux datés du 13 mai 2019 mettant en demeure la Communauté de
Communes de Campagne-de-Caux de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation des
systèmes de traitement des eaux usées de l’agglomération d’assainissement de Saint-Sauveur-
d’Emalleville et d’Ecrainville ;
Vu les arrêtés préfectoraux datés du 10 juin 2021 rendant la Communauté de Communes de
Campagne-de-Caux redevable de deux astreintes administratives journalières, au titre de l’article
L.171-8 du code de l’environnement, suite au non-respect des prescriptions des arrêtés de mise en
demeure des agglomérations d’assainissement de Saint-Sauveur d’Emalleville et d’Ecrainville ;
Vu les arrêtés préfectoraux datés du 21 juin 2022 portant liquidation partielle, au titre de l’article
L.171-8 du code de l’environnement, des deux astreintes administratives prises à l’encontre de la
Communauté de communes de Campagne-de-Caux, suite au non-respect des arrêtés de mise en
demeure des agglomérations d’assainissement de Saint-Sauveur-d’Emalleville et d’Ecrainville,
pour la période du 1er juillet 2021 au 15 avril 2022 ;
Vu les arrêtés préfectoraux datés du 2 juin 2023 portant liquidation partielle, au titre de l’article
L. 171-8 du code de l’environnement, des deux astreintes administratives prises à l’encontre de la
Communauté de communes de Campagne-de-Caux, suite au non-respect des arrêtés de mise en
demeure des agglomérations d’assainissement de Saint-Sauveur-d’Emalleville et d’Ecrainville,
pour la période du 16 avril 2022 au 28 février 2023 ;
Vu les arrêtés préfectoraux datés du 27 mars 2025 portant liquidation partielle, au titre de l’article
L. 171-8 du code de l’environnement, des deux astreintes administratives prises à l’encontre de la
Communauté de communes de Campagne-de-Caux, suite au non-respect des arrêtés de mise en
demeure des agglomérations d’assainissement de Saint-Sauveur-d’Emalleville et d’Ecrainville,
pour la période du 1er mars 2023 au 24 juin 2024 ;
Vu les arrêtés préfectoraux datés du 27 avril 2026 portant liquidation totale, au titre de l’article L.
171-8 du code de l’environnement, des deux astreintes administratives prises à l’encontre de la
Communauté de communes de Campagne-de-Caux, suite au non-respect des arrêtés de mise en
demeure des agglomérations d’assainissement de Saint-Sauveur-d’Emalleville et d’Ecrainville ;
Vu le plan d’actions opérationnel territorialisé 2019-2021 de la Seine-Maritime ;
Vu les compte-rendus de visite du SATESE 76 mettant en avant des difficultés d’exploitation des
stations de traitement de Saint-Sauveur-d’Emalleville et d’Ecrainville ;
Vu les rapports de conformité Roseau, émis par le bureau de la police de l’eau depuis 2012, attestant
de la non-conformité en performance et en équipement des systèmes d’assainissement de Saint-
Sauveur-d’Emalleville et d’Ecrainville ;
Vu le dossier « loi sur l’eau » déposé en date du 23 décembre 2025 au service en charge de la police
de l’eau enregistré au guichet unique de la police de l’eau sous le numéro 0100040361_02 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-15-00003 - Arrêté pour la reconstruction de la station de traitement des eaux usées de saint-Sauveur-d'Emalleville sur la commune de Saint-Sauveur-d'Émalleville 119 Vu l’avis favorable de l’hydrogéologue agrée daté du 20 avril 2024 ;
Vu l’avis de la Mission Interdépartementale pour le Recyclage des Sous-Produits de l'Assainissement
en Agriculture (MIRSPAA), en date du 16 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Bureau des Risques Naturels et Technologiques (BRNT), en date du 28 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Service d'Assistance Technique à l'Exploitation des Stations d'Épuration (SATESE), en
date du 28 janvier 2026 ;
Vu la demande de compléments de la DDTM en date du 23 février 2026 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 10 avril 2026 ;
Vu le projet d’arrêté transmis au pétitionnaire le 3 juillet 2026 ;
Vu l’absence d’observations du pétitionnaire concernant le projet d’arrêté.
CONSIDERANT :
que la Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) de Saint-Sauveur-d’Emalleville, mise en
service en 1979, possède une capacité nominale théorique de 600 EH et est de type lagunage
nature l ;
que le système de collecte est de type séparatif et qu’il dessert uniquement la commune de
Saint-Sauveur-d’Emalleville ;
que la station de Saint-Sauveur-d’Emalleville est en surcharge organique, le flux de pollution
maximale reçue étant estimée à 827 EH, sur la base du nombre de raccordements au réseau de
collecte ;
que les lagunes de la STEU présentent des berges érodées et que des flottants y sont présents ;
les eaux usées rejetées en sortie de station s’infiltrent au niveau du bassin pluvial dans lequel
existe une zone de bétoire dont le traçage réalisé en 2016 témoigne d’un lien hydraulique avec le
forage de Cuverville et la source de Durecu, engendrant ainsi un risque sanitaire pour les eaux
prélevées ;
les exigences réglementaires relatives à l’autosurveillance ne sont pas respectées, sachant que la
STEU de Saint-Sauveur-d’Emalleville ne présente aucun dispositif de mesure de débit en entrée et
en sortie de station ;
que la STEU d’Ecrainville, mise en service en 1982, possède une capacité de 500 EH et est de type
lagunage naturel ;
que le système de collecte est de type séparatif et qu’il dessert uniquement la commune
d’Ecrainville ;
que la station d’Ecrainville est en surcharge organique, le flux de pollution maximale reçue étant
estimée à 654 EH, sur la base du nombre de raccordements au réseau de collecte ;
que des points d’infiltration directs existent au sein du deuxième bassin, empêchant son
remplissage, ainsi que celui du troisième bassin ;
qu’en conséquences, la totalité de la charge organique reçue est uniquement traitée dans le
premier bassin ;
que la STEU n’est équipée d’aucun appareil de mesure de débit en entrée ou en sortie de station,
contrairement aux exigences réglementaires ;
que les STEU de Saint-Sauveur-d’Emalleville et d’Ecrainville ne respectent pas les exigences de
rejet prescrites par la réglementation depuis 2012 et qu’elles ne sont donc plus en mesure
d’assurer un traitement satisfaisant des eaux usées collectées ;
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cauchois) ayant un état écologique médiocre ;
que le dossier de déclaration déposé par la Communauté de communes de Campagne-de-Caux
est relatif au projet de reconstruction du STEU de Saint-Sauveur-d’Emalleville de type boues
activées, d’une capacité de 2 400 EH ;
que le projet comprend également la mise en place d’une conduite de transfert d’environ 5
kilomètres entre Ecrainville et Saint-Sauveur-d’Emalleville, ainsi que le renouvellement d’ouvrages
hydrauliques sur le réseau compte-tenu de leur vétusté ;
que le rapport d’études de la mission G2 PRO réalisé par TECHNOSOL présente un ensemble de
préconisations à suivre dans le cadre des travaux relatifs à la construction de la STEU de Saint-
Sauveur d’Emalleville et à la conduite de transfert ;
qu’il est nécessaire de remettre en état les sites des anciennes STEU d’Ecrainville et de Saint-
Sauveur-d’Emalleville à la fin des travaux et après curages des lagunes ;
que la reconstruction du STEU de Saint-Sauveur-d’Emalleville, ainsi que la mise en hors-service du
système d’assainissement d’Ecrainville contribuent à une amélioration notable du traitement des
effluents et de la qualité du rejet au milieu naturel ;
que le SDAGE prescrit le bon état écologique de la masse d’eau précitée à l’horizon 2027 ;
que l’opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie ;
que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont préservés suite à la
prise de cet arrêté.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration et nomenclature
1-1 La Communauté de communes de Campagne-de-Caux, ci-après désignée par « le pétitionnaire »,
« le maître d’ouvrage » ou « le bénéficiaire » peut procéder aux travaux de reconstruction du système
d’assainissement de Saint-Sauveur-d’Emalleville et exploiter ou faire exploiter les STEU et le réseau de
collecte constituant son agglomération d’assainissement.
Le système de collecte et de traitement sont convenablement entretenus et font l’objet de contrôles
appropriés permettant de s’assurer de leur bon état et d’un fonctionnement optimal.
1-2 La construction du système d’assainissement de Saint-Sauveur-d’Emalleville, ainsi que son
exploitation sont soumises aux rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du
code de l’environnement.
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Rubrique Intitulé Situation du système Régime
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général
des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'un
système de collecte, d'une station de traitement des
eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des
eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en
tout ou partie d'un ou plusieurs services publics
d'assainissement mentionnés au II de l'article L. 2224-7
du code général des collectivités territoriales.
Station d'épuration d'une
capacité nominale de 2400 EH
représentant une charge brute
de pollution organique de
144 kg DBO5/j
Déclaration
DBO5 : Demande Biologique en oxygène à 5 jours ; EH : équivalent habitants
L’agglomération de Saint-Sauveur-d’Emalleville (code Sandre 030000176650) est composée du système
de collecte de Saint-Sauveur-d’Emalleville (codes Sandre : 037665001SCL), et de la station de
traitement des eaux usées (codes Sandre : 037665002000) située sur le territoire de la commune de
Saint-Sauveur-d’Emalleville.
Le système de Saint-Sauveur-d’Emalleville traite pour tout ou partie les eaux usées issues des
communes de Saint-Sauveur-d’Emalleville et d’Ecrainville.
Le pétitionnaire veille à ce que le fonctionnement du système de traitement d’assainissement ne
génère pas de nuisances pour le voisinage.
Article 2 -
Le pétitionnaire ainsi que son exploitant sont conjointement tenus au respect du présent arrêté ainsi
qu’aux échéances de réalisation figurant en annexe 1.
TITRE I – DISPOSITIONS TECHNIQUES
Dispositions techniques du système de collecte
Article 3 -
Le système de collecte de l’agglomération d’assainissement de Saint-Sauveur-d’Emalleville est de type
séparatif et ne comprend ni déversoir d’orage, ni trop-plein.
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fuites et le rejet d’eaux brutes au milieu naturel.
Les canalisations de collecte sont convenablement entretenues et font l’objet d’examens annuels
appropriés permettant de s’assurer de leur bon état.
Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle, un plan d’ensemble du
réseau avec, en amont et en aval de la station de traitement, les points de branchements, les regards,
les postes de relevage et les postes de mesure. Ce plan est mis à jour à une fréquence minimale
annuelle.
Le réseau de collecte n’émet pas d’odeur notable pour le voisinage. Les ouvrages et installations ne
sont pas dégradés par les émissions gazeuses.
Article 4 -
Il est interdit de déverser dans le système de collecte :
• les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d’être toxiques pour l’environnement,
d’être la cause, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation ou pour les habitants des
immeubles raccordés au système de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages
d’assainissement et de traitement, soit d’une gêne dans leur fonctionnement ;
• les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques…), y compris après broyage ;
• sauf dérogation accordée par le maître d’ouvrage du système de collecte, les eaux de source ou
les eaux souterraines y compris lorsqu’elles ont été utilisées dans des installations de traitement
thermique ou des installations de climatisation ;
• sauf dérogation accordée par le maître d’ouvrage du système d’assainissement, les eaux de
vidange des bassins de natation ;
• les matières de vidange, y compris celles issues d’autres installations d’assainissement non
collectif.
Article 5 -
5-1 – Évaluation de la conformité du système de collecte par temps sec
Tout rejet par temps sec du réseau de collecte est interdit en dehors des situations inhabituelles et des
opérations de maintenance programmées préalablement portées à la connaissance de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Si par jour moyen de déversement les rejets représentent moins de 1 % de la charge brute de pollution
organique (CBPO) de l’agglomération sur l’année en cours et représentent moins de 120 kg DBO5 (soit
2000 EH), le système de collecte est considéré comme étant conforme pour la collecte par temps sec.
Le système de collecte est donc déclaré conforme par temps sec selon le respect des formules
suivantes :
Σ Flux journalier moyen au niveau des points A 1 par temps sec kgDBO 5/ j
CBPO kgDBO 5/ j ≤ 1 %
et
Flux journalier moyen au niveau des points A1 par temps sec kg DBO5/j ≤ 2000 EH Σ
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conformité du système de collecte en cas de rejet par temps sec inférieur au seuil sus-mentionné.
Le maître d’ouvrage prend toutes les dispositions pour estimer voire mesurer la pollution déversée par
temps sec et pour supprimer ces déversements le cas échéant.
5-2 - Évaluation de la conformité du système de collecte par temps de pluie
Le réseau étant séparatif, les rejets directs par temps de pluie ne sont pas autorisés conformément à
l’article 22 de l’arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé.
5-3 - Extension et restructuration du réseau
Dans le cadre de travaux d’extension et de restructuration des réseaux de collecte, si des déversoirs
d’orage et/ou ouvrage de déversement sont aménagés ou supprimés sur le système de collecte, ceux-ci
font l’objet d’un porter à connaissance, conformément aux articles R.214-40 et R.180-46 du code de
l’environnement.
5-4 - Autosurveillance du système de collecte
Le suivi du réseau de collecte de l’agglomération d’assainissement de Saint-Sauveur-d’Emalleville est
réalisé par le pétitionnaire par tout moyen approprié.
Le pétitionnaire évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau
(matières sèches).
Le scénario SANDRE du système de collecte est mis à jour régulièrement dès qu’une modification le
nécessite de façon à intégrer les points de déversements du réseau (points A1 et R1). Cette mise à jour
inclut la transmission d’une liste actualisée des ouvrages de déversement.
Le pétitionnaire est tenu d’adresser, dans le mois suivant leur obtention, les résultats de
l’autosurveillance au format SANDRE au bureau protection de la ressource en eau de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l’agence de l’eau Seine-
Normandie. Pour ce faire, il verse ou fait verser les données dans l’application VERSEAU.
Le pétitionnaire adresse également tous les ans au bureau protection de la ressource en eau de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synthèse des résultats
de l’autosurveillance de la collecte de l’année n avant le 1er mars de l’année n+1 avec le bilan annuel,
défini à l’article 18.
Article 6 – Dispositions relatives aux travaux prévus sur le réseau de collecte
6-1 - Descriptif des travaux
Une conduite de transfert de 5 kilomètres est mise en place entre le site de l’ancienne station
d’Ecrainville et le point de raccordement au réseau d’assainissement de Saint-Sauveur-d’Emalleville,
situé en accotement de la route départementale 925 (annexe 2), avant le poste de refoulement (PR) de
la rue des 2 Églises. Le tracé de la conduite de transfert suit des voies existantes telles que les routes
communales et les chemins agricoles.
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implanté sur le site de l’ancienne station d’Ecrainville afin de collecter l’intégralité des eaux usées de la
commune et de les rediriger vers le système de collecte de Saint-Sauveur-d’Emalleville.
Des travaux de renouvellement d’ouvrages hydrauliques sont effectués sur le réseau entre le PR des 2
églises et la STEU (annexe 3). Ils comprennent notamment :
- le remplacement du PR des deux Églises et de son réseau de refoulement ;
- le renouvellement du tronçon gravitaire, situé entre le réseau de refoulement issu du PR des deux
Églises et l’entrée de la station de Saint-Sauveur-d’Emalleville.
La continuité de service du site de la STEU d’Ecrainville et de Saint-Sauveur-d’Emalleville est assurée au
minimum pendant toute la durée des travaux relatifs à la mise en place de la conduite de transfert.
6-2 - Prescriptions relatives aux travaux prévus sur le réseau de collecte
D’une manière générale, le maître d’ouvrage tient compte des préconisations figurant dans le rapport
d’étude de la mission G2 PRO réalisé par TECHNOSOL dans le cadre de la mise en place du réseau de
transfert.
Les travaux de terrassements sont réalisés hors intempéries. Des dispositions de drainage de la
plateforme sont prises pour éviter toute stagnation des eaux de ruissellement sur le chantier durant les
épisodes pluvieux. De plus, les eaux collectées sont acheminées jusqu’à un exutoire prévu à cet effet.
Toutes les fouilles d’une profondeur supérieure à 1,30 m font l’objet d’un blindage afin d’assurer la
tenue des terrains. Le type de blindage à réaliser est choisi en fonction de la nature du sol et des
conditions météorologiques. En cas de circulation d’eau, celle-ci est pompée en fond de fouilles sans
provoquer de désordres sur les structures avoisinantes.
En outre, les fouilles sont remblayées aussitôt après les terrassements de manière à éviter l’altération
des fonds de fouilles lors d’intempéries. Par ailleurs, toute poche de remblai ou de matériau de
mauvaise qualité est intégralement purgée.
Si des contraintes de nappe apparaissent en phase chantier et que le volume total d’eau à prélever
atteint potentiellement le seuil de déclaration ou d’autorisation, un dossier loi sur l’eau devra être
transmis à la DDTM.
Dispositions techniques du système de traitement (STEU)
Article 7 -
7-1 - L’implantation de la station de traitement des eaux usées Saint-Sauveur-d’Emalleville répond aux
caractéristiques suivantes.
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Lambert 93 (m)
STEU Saint-Sauveur-
d’Emalleville
Saint-Sauveur-d’Emalleville OA 39, OA 40 X= 504 099
Y= 6 948 657
7-2 - La station de traitement des eaux usées assure un traitement des effluents selon une filière de
type boues activées en aération prolongée dont les caractéristiques sont les suivantes :
Filière eau :
• un dégrilleur fin automatique d’entrefer 6 mm ;
• un poste de relevage principale équipé d’un bassin de stockage de 120 m³ ;
• un dessableur/dégraisseur de type cylindro-conique équipé d’un pont racleur et d’un dispositif
d’aspiration des sables ;
• un bassin d’aération d’un volume de 730 m³ ;
• un dégazeur ;
• un clarificateur d’un volume de 258 m³;
• un canal de comptage ;
• une aire d’infiltration.
Filière boues :
• extraction des boues issues du clarificateur ;
• floculation par injection de polymères ;
• épaississement des boues sur table d’égouttage ;
• hygiénisation des boues par chaulage ;
• stockage des boues en casiers (volume total 700 m³) ;
• valorisation des boues par le biais de l’épandage.
Filière air :
• traitement de l’air par l’intermédiaire de la désodorisation par charbon actif au niveau du poste de relevage principal avec son bassin tampon, le local boues et les silos.
Devenir des sous-produits :
• refus de dégrillage : évacuation vers un centre de traitement des ordures ménagères ;
• sables et graisses : évacuation vers la STEU du Havre.
Les plans du système de traitement figure en annexe 4 du présent arrêté.
7-3 – Aire d’infiltration
L’aire d’infiltration possède une surface totale de 15 000 m² et est constituée de 2 bassins. Cet ouvrage
est contrôlé de manière régulière par le gestionnaire du site. Ce dernier s’assure du bon entretien de
l’aire d’infiltration afin d’en garantir le bon fonctionnement.
Article 8 -
Les charges de dimensionnement du système d’assainissement sont les suivantes.
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Le débit de référence du système de traitement est le débit en deçà duquel les valeurs limites de rejet
fixées à l’article 9 du présent arrêté, conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé, sont respectées.
La valeur du débit de référence de ce système de traitement est de 360 m3/j. Cette valeur correspond a
minima au percentile 95 sur cinq ans de l'ensemble des débits entrant sur la file de traitement.
8-2 Charges polluantes de référence
Capacité nominale : 144 kg DBO5/j, soit 2400 EH, sur la base de 60 g de DBO5/j/EH.
Article 9 – Caractéristiques du rejet de la STEU
9-1 - Les caractéristiques des points de rejet du système de traitement sont les suivantes.
Nom du point
de rejet
Commune d’implantation Coordonnées
(Lambert 93) (m)
Milieu récepteur
Point de rejet principal de la
station de traitement (point
SANDRE A4)
Saint-Sauveur-d’Emalleville X= 504 121
Y= 6 948 679
Aire d’infiltration
9-2 - Qualité du rejet
9-2-1 - Les échantillons moyens journaliers proportionnels au débit respectent, en concentration ou en
rendement minimum les valeurs limites suivantes.
Exigences préfectorales
Paramètres Concentration maximale Rendement minimum Concentration rédhibitoire
DBO5 25 mg/l 80,00 % 50 mg(O2)/l
DCO 90 mg/l 75,00 % 180 mg(O2)/l
MES 30 mg/l 90,00 % 75 mg/l
DCO : demande chimique en oxygène – DBO5 : demande biologique en oxygène à 5 jours – MES : matières en suspension
En outre, les rejets respectent, en moyenne annuelle (moyenne des concentrations journalières
pondérées par les débits moyens journaliers), en concentration ou en rendement les valeurs limites
suivantes.
Exigences préfectorales
Paramètre Concentration maximale Rendement minimum
NGL 10 mg/l 70,00 %
NGL : azote global ;
9-2-2 - En cas de non-conformité équipement de la station de traitement des eaux usées, tout
branchement supplémentaire sur le réseau de collecte est interdit.
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Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de coloration
inhabituelle du milieu récepteur.
Les rejets ne contiennent pas de substances, en quantité et concentration, capables d'entraîner la
destruction de la flore et de la faune. Ils ne dégagent pas d’odeur putride ou ammoniacale avant et
après 5 jours d’incubation à 20 degrés.
Article 10 – Conditions du rejet dans le milieu naturel
Les eaux traitées sont rejetées dans l’aire d’infiltration.
L’établissement des ouvrages de rejet des effluents du système d’assainissement au milieu naturel
répond aux conditions suivantes :
• l’ouvrage de rejet est aménagé de manière à réduire le plus possible la perturbation apportée
par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu des
utilisations éventuelles de l’eau à proximité immédiate de celui-ci ;
• toutes dispositions sont prises pour prévenir l’érosion du fond ou des berges et assurer le curage
des dépôts ;
• les ouvrages n’entravent pas l’écoulement des eaux ni ne retiennent les corps flottants.
Article 11 – Dispositions relatives à la phase travaux
Les travaux prévus par le pétitionnaire dans le dossier de déclaration sont relatifs à la construction du
système de traitement des eaux usées de Saint-Sauveur-d’Emalleville.
La continuité de service est assurée sur les sites de traitement d’Ecrainville et de Saint-Sauveur-
d’Emalleville au minimum pendant toute la durée des travaux relatifs à la construction de la nouvelle
STEU.
11-1 – D’une manière générale, le maître d’ouvrage tient compte des préconisations figurant dans le
rapport d’étude de la mission G2 PRO réalisé par TECHNOSOL dans le cadre de la construction de la
station de Saint-Sauveur-d’Emalleville.
Les fouilles d’une profondeur supérieure à 1,30 m font l’objet d’un blindage. De plus, le bétonnage des
fondations est effectué aussitôt après les terrassements afin d’éviter l’altération des fonds de fouilles
en temps de pluie. Toute ouverture prolongée des fouilles fait l’objet d’un curage avant bétonnage. Par
ailleurs, en cas de circulation d’eau, il convient de prévoir un pompage en fonds de fouilles lors de
l’exécution des fondations.
Si des contraintes de nappe apparaissent en phase chantier et que le volume total d’eau à prélever
atteint potentiellement le seuil de déclaration ou d’autorisation, un dossier loi sur l’eau devra être
transmis à la DDTM.
11-2 - De manière générale, le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la
protection des espaces naturels et la sécurisation du site lors de la phase chantier. L’entreprise en
charge des travaux prend toutes les mesures nécessaires afin d’éviter les risques de pollution
accidentelle.
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• mettre en place une zone de manutention étanche destinée à l’entretien des engins de chantier
et la manipulation des hydrocarbures ;
• mettre en place des bennes afin de récolter les déchets divers ;
• appliquer des mesures visant à sécuriser le chantier et en contrôler l’accès;
• créer des pistes destinées au déplacement des engins de travaux et à l’évacuation de matériaux.
En cas d’écoulements accidentels sur le site, la société en charge des travaux met rapidement en place
les moyens techniques permettant de les récupérer et ainsi limiter efficacement leur impact sur le
milieu naturel.
Dans le cas où d’autres travaux sont prévus par le pétitionnaire sur le système d’assainissement, le
bureau protection de la ressource en eau en est averti au préalable.
Pour tous travaux et opérations d’entretien prévisibles nécessitant l’arrêt ou la réduction sensible des
performances de la station, le pétitionnaire prend avis au moins un mois à l’avance auprès du bureau
protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime. Il précise les caractéristiques des déversements (volumes, flux) pendant cette période
et propose les dispositions qu’il compte mettre en œuvre pour réduire l’impact sur le milieu récepteur.
11-3 – Dispositions générales relatives à l’inondabilité du site
Le projet est réalisé de façon à ne pas aggraver les risques liés aux inondations en amont et en aval.
Il ne fait pas obstacle à l’écoulement des eaux superficielles ou souterraines et préserve les capacités
de stockage des crues.
La conception et l’adaptation des réseaux d’assainissement prennent en compte le risque de
submersion en particulier pour l’évacuation des eaux aux points bas, les déversoirs d’orage et les
stations de refoulement.
11-4 – Gestion des eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales sur le site de la station est assuré par un système de noues d’infiltration.
L’ouvrage est équipé d’un trop-plein dirigeant, en cas de nécessité, les eaux pluviales vers le bassin 1 de
l’ancienne station de Saint-Sauveur, ayant fait l’objet d’un curage au préalable.
Les équipements de gestion des eaux pluviales sont entretenus de manière à garantir leur bon
fonctionnement permanent. Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus
d’une voie permettant leur accès en toute circonstance.
Un contrôle des installations est réalisé par le gestionnaire du site de manière régulière et après chaque
pluie significative afin d’inspecter l’état des équipements, d’identifier les instabilités ou les points
sensibles des ouvrages, et le cas échéant de procéder à leur entretien ou leur réparation.
11-5 – Transmission du programme prévisionnel de travaux
Le pétitionnaire transmet au bureau protection de la ressource en eau de la Direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime un programme de travaux finalisé au plus tard 3 mois
avant le démarrage des travaux.
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démarrage de ces travaux. Les comptes-rendus des réunions de chantier lui sont également adressés.
11-6 – Transmission des plans de récolement
Le maître d’ouvrage transmet au bureau protection de la ressource en eau au plus tard trois mois après
la fin des travaux les plans de récolement de l’ensemble des travaux réalisés, ainsi que le procès-verbal
de réception de la station.
Article 12 – Remise en état
Les lagunes des anciennes STEU de Saint-Sauveur-d’Emalleville et d’Ecrainville non réutilisés dans le
cadre de la réhabilitation du système de traitement de Saint-Sauveur-d’Emalleville font l’objet d’un
curage et d’une remise en état après la réalisation des travaux.
Au minimum trois mois avant la fin des travaux de la nouvelle station, le maître d’ouvrage transmet un
porter-à-connaissance à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
détaillant la méthodologie des travaux de remise en état des lagunes non-réutilisées des anciennes
STEU de Saint-Sauveur-d’Emalleville et d’Ecrainville. Le maître d’ouvrage tient informé le bureau
protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime du démarrage des travaux de remise en état.
L’épandage des boues de curage des lagunes fait préalablement l’objet d’un dépôt d’un dossier loi sur
l’eau au titre de la rubrique 2.1.3.0.
Article 13 – Gestion des déchets
Le pétitionnaire prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses) et des
boues résiduaires produites.
Article 14 – Dispositions relatives aux boues
Les boues sont évacuées au minimum 1 fois par an et dirigées vers une filière d’épandage. Au préalable,
un dossier d’épandage est transmis à la DDTM.
Article 15 – Autosurveillance du fonctionnement du système de traitement
Le système de traitement dispose des équipements suivants pour les mesures liées à l’autosurveillance
réglementaire :
• pour la mesure des débits :
◦ un débitmètre électromagnétique placé au niveau du poste de relevage en entrée de
station (point SANDRE A3) ;
◦ un canal venturi équipé d’une sonde de mesure de débit (point SANDRE A4) ;
◦ un canal venturi équipé d’une sonde de mesure de débit (point SANDRE A5) ;
• pour la mesure des paramètres de pollution :
◦ un préleveur portable thermostaté (point SANDRE A3) ;
◦ un préleveur portable thermostaté (point SANDRE A4).
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selon les modalités suivantes, appliqués à l’ensemble des entrées et sorties de la station.
Paramètres Nombre de mesures tous les ans
Débit
pH
Température (sortie)
DBO5
DCO
MES
NTK
NH4+
NO2-
NO3-
Pt
Boues
• Quantité de matières sèches (MS) de boues
produites (tonne de MS) ;
• Mesures de siccité
12
12
12
12
12
12
4
4
4
4
4
12
12
DCO : demande chimique en oxygène – DBO5 : demande biologique en oxygène à 5 jours – MES : matières en suspension – NH4+ :
ammonium – NO2- : nitrites – NO3- : nitrates – Pt : phosphore total – NTK : azote total Kjeldahl
Si des mesures supplémentaires ou portant sur d’autres paramètres que ceux indiqués au présent
article sont effectuées, les résultats sont transmis à la direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie au format SANDRE.
Le planning des opérations d’autosurveillance est envoyé tous les ans, au plus tard au 1er décembre de
l’année n pour l’année n+1, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Un double échantillonnage est réalisé lors du bilan 24 heures, un échantillon étant adressé, sans délai, à
un laboratoire agréé aux fins d’analyses.
L’exploitant tient à disposition de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime un double des échantillons de l’autosurveillance, qu’il doit obligatoirement garder au froid
pendant 24 heures.
Les résultats sont transmis au format SANDRE dans le mois suivant leur réception au bureau protection
de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
et à l’agence de l’eau Seine-Normandie. Pour ce faire, le pétitionnaire verse ou fait verser les données
dans l’application VERSEAU.
En cas de dépassement des niveaux de rejets autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée
de commentaires sur les causes du dépassement ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre
ou envisagées.
Préalablement à la première transmission, le pétitionnaire transmet 3 mois au moins avant la mise en
service de la station le scénario SANDRE d’échanges de données à la DDTM et à l’AESN pour validation.
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direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synthèse des résultats
de l’autosurveillance de la STEU de l’année n avant le 1er mars de l’année n+1 avec le bilan annuel,
défini à l’article 18.
Article 16 – Documents à disposition sur site
Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle :
− un plan d’ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l’ossature générale du
réseau de l’agglomération d’assainissement de Saint-Sauveur-d’Emalleville. Sur ce plan, figurent
notamment les secteurs de collecte, les points de branchement, regards, postes de relevage
avec et sans trop-pleins, déversoirs d’orage le cas échéant, vannes manuelles et automatiques,
postes de mesure ;
− un plan d’ensemble du système de traitement, sur lequel figurent toutes les entrées et sorties et
les points de mesures.
Ces documents sont mis à jour une fois par an.
Le pétitionnaire tient également à jour à la disposition des personnes mandatées pour le contrôle un
registre d’exploitation du système d’assainissement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne
marche.
Il comprend notamment :
− système de traitement : les débits entrants, les consommations de réactifs, d’énergie, le temps
d’aération, le taux de recirculation des boues, la production de boues. Il mentionne les pannes,
les incidents d’exploitations et les mesures prises pour y remédier ;
− système de collecte : autosurveillance du système de collecte.
Un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste
des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes
sont également mis en place.
Agglomération d’assainissement
Article 17 – Manuel d’autosurveillance et scénarios Sandre
Le manuel d’autosurveillance est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages
d'assainissement et de la masse d'eau réceptrice des rejets. Le maître d'ouvrage y décrit de manière
précise son organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation
des points de mesure et de prélèvements, les modalités de transmission des données conformément
aux scénarios SANDRE, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la
qualification des personnes associées à ce dispositif.
Ce manuel et les scénarios SANDRE sont transmis à l'agence de l'eau ainsi qu'au service en charge de la
police de l’eau de la DDTM de Seine-Maritime au plus tard le 31/12/2026 et sont mis à jour à une
fréquence annuelle. Ils sont tenus à disposition de ces services sur le site de la STEU.
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Un bilan annuel récapitule les résultats obtenus et propose, si nécessaire les améliorations envisagées. Il
indique également le taux de raccordement et de collecte. Ce bilan est adressé au bureau protection
de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
et à l’agence de l’eau Seine-Normandie avant le 1er mars de l’année n+1 pour l’année n. Ce rapport
justifie aussi la fiabilité de la surveillance mise en place, basée notamment sur un calibrage avec un
laboratoire agréé et la vérification de l’ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage des
échantillons, mesures analytiques et exploitation).
Article 19 – Diagnostic périodique du système d’assainissement
Le maître d’ouvrage procède ou fait procéder à un diagnostic du système d’assainissement selon une
fréquence n’excédant pas 10 ans.
Le prochain diagnostic est finalisé au plus tard le 31 décembre 2035.
Il vise notamment à :
1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les déversoirs
d'orage cités au II de l'article 17 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;
2° Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés et
évaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau de
collecte et déversés au milieu naturel ;
3° Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système de
collecte ;
4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur
origine ;
5° Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du système
d'assainissement ;
6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux
pluviales dans le système de collecte.
À partir du schéma d'assainissement mentionné à l'article L.2224-8 du code général des collectivités
territoriales, le diagnostic est réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement
des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou des
débits prévues au II de l'article 17 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 précité, modélisation …).
Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et
hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est
techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en
amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L.2224-10 du code général des
collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et
à l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
Article 20 – Diagnostic permanent prévu à l’article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé
Le diagnostic permanent est intégré au bilan annuel défini à l’article 18 du présent arrêté. Il permet
notamment au maître d’ouvrage de :
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• prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;
• suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;
• exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.
Dans ce cadre, le diagnostic permanent présente le suivi des indicateurs de performances et de
moyens définis au préalable par le maître d’ouvrage, ainsi que le programme d’actions retenue. Il
propose également une analyse critique de l’évolution de chacun de ces indicateurs et affiche, si
nécessaire, les mises à jour effectuées sur le programme d’action.
A transmettre avec le bilan annuel, l’année suivant la mise en eau de la STEU.
Article 21 - Analyse de risques de défaillance prévu à l’article 4 de l’arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé
L’analyse de risques de défaillance a pour objectif de repérer les ouvrages ou équipements à risque
pouvant impacter le bon fonctionnement de l’ensemble du système de traitement. Il identifie
également les risques externes liés aux aléas technologiques proches et traite des possibles actes de
malveillance liés aux risques d’intrusions, notamment vis-à-vis des équipements extérieurs non protégés
par un local fermé. À l’issue de cette étude, la mise en place d’actions correctives proportionnées est
proposée par le maître d’ouvrage.
Cette analyse est transmise au bureau protection de la ressource en eau de la direction
départementales des territoires et de la mer de la seine-Maritime ainsi qu’à l’agence de l’eau au plus
tard 3 mois avant la mise en service de la nouvelle STEU de Saint-Sauveur-d’Emalleville.
L'analyse des risques de défaillance est remise à jour à une fréquence annuelle et transmise au service
en charge de la police de l’eau de la DDTM de Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine Normandie.
Elle est tenue à la disposition de ces services sur le site de la STEU.
Article 22 – Exploitation du système d’assainissement
L’exploitation, l’entretien et la maintenance des ouvrages ainsi que l’autosurveillance sont confiés à du
personnel spécialisé, équipé de matériel adapté et ayant reçu une formation adéquate lui permettant
de réagir dans toutes les situations de fonctionnement du système d’assainissement.
La maintenance des ouvrages de collecte et de traitement doit de plus permettre de limiter les
nuisances olfactives du système d’assainissement.
Le maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avance des
périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations
susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les
caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en
réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements. Le préfet peut,
si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures
visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations
si ces effets sont jugés excessifs.
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Le pétitionnaire permet, en permanence, aux personnes mandatées d’accéder au site de traitement
pour l’exécution des mesures et prélèvements.
Les agents du bureau protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime ont constamment libre accès aux installations autorisées : ils peuvent
procéder à des contrôles inopinés de l’ensemble des installations et notamment du débit et de la
qualité des effluents rejetés.
TITRE II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 24 – Le présent arrêté est notifié à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité.
Transmission à une autre personne : lorsque le bénéfice de l’autorisation ou de la déclaration est
transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d’autorisation ou
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge des installations.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Cessation définitive : la cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’installation,
fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant ou par défaut par le propriétaire auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il
est donné acte de cette déclaration qui décrit notamment les mesures envisagées pour le devenir de
l’installation. Le préfet peut prendre toute mesure qu’il lui paraît utile à l’issue de cette déclaration
notamment pour une remise en état du site à l’état naturel.
Modification de l’installation par le pétitionnaire : toute modification de la chaîne de traitement ou
l’acceptation d’effluents non domestiques ayant pour effet de modifier la composition du rejet, toute
modification des capacités de traitement de l’installation fait l’objet d’une information préalable du
préfet et du bureau protection de la ressource en eau, qui décideront de la suite à donner.
Remise en état d’un ouvrage : le préfet peut décider que la remise en service d’un ouvrage, d’une
installation, d’un aménagement momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle, est
subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des
modifications de l’ouvrage, de l’installation, de l’aménagement ou des modifications de son
fonctionnement ou de son exploitation, ou si l’accident est révélateur de risques insuffisamment pris
en compte initialement.
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époque que ce soit, l’administration décide dans un but d’intérêt général ou de la salubrité publique,
de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent
arrêté, le pétitionnaire ne peut demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions modifient substantiellement les conditions de l’autorisation, elles ne sont
décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent
arrêté.
Article 25 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 26 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 27 – Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, et le récépissé du dossier de déclaration sont
affichés dans les mairies des communes de Saint-Sauveur-d’Emalleville et d’Ecrainville pendant une
durée minimale d’un mois. Pendant cette durée, le dossier y est également accessible en consultation.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires et
transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de six mois.
Article 28 – Abrogation
Le présent arrêté abroge les arrêtés préfectoraux datés 15 février 2016 et du 13 mai 2019 sus-visés à
compter de la mise en eau de la STEU de Saint-Sauveur-d’Emalleville.
Article 29 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Article 30 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies aux articles R.77-15-1 et R.77-15-2 du code de justice administrative et R. 514-3-1 du
code de l’environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux mois à
compter de la dernière formalité de publication.
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bénéficiaire de la décision, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr.
Le présent acte peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, qui doit, sous peine
de non prorogation du délai de recours contentieux, être notifié à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision dans un délai de 15 jours à compter de la date d'envoi du recours
administratif.
Copie de cet arrêté est adressée :
– au président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
– au directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie,
– au chef de service départemental de l’office français pour la biodiversité de la Seine-Maritime,
– au directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime,
– à la directrice territoriale du secteur « Seine-Aval » de l’agence de l’eau « Seine-Normandie »,
– aux maires des communes de Saint-Sauveur-d’Emalleville et d’Ecrainville,
– au président de la mission interdépartementale pour le recyclage des sous-produits de l’assainissement en
agriculture.
Fait à Rouen, le 15/10/26
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Tableau récapitulatif des échéances fixées par l’arrêté
Échéances Objet Article
3 mois avant le démarrage des
travaux
• transmission du programme
prévisionnel des travaux de
construction de la nouvelle station.
11-5
3 mois avant la mise en service de
la nouvelle station
• transmission des scenarii SANDRE ;
• transmission du PAC relatif à la remise
en état des sites des anciennes STEU
de Saint-Sauveur-d’Emalleville et
d’Ecrainville ;
• transmission de l’analyse de risques de
défaillance
15
12
21
Au plus tard, 3 mois après la fin des
travaux de la nouvelle station
• transmission du plan de récolement et
du procès-verbal de réception (copie) 11-6
31/12/26
• transmission du manuel
d’autosurveillance. 17
31/12/35 • finalisation du diagnostic périodique. 19
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Gravitaire
Refoulement
Réseau existant —
Etat général à contrôler
ANNEXE 2
Plan relatif à la conduite de transfert
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de St sauveur
ANNEXE 3
Plan présentant les portions du réseau concernées par des travaux de renouvellement
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-15-00003 - Arrêté pour la reconstruction de la station de traitement des eaux usées de saint-Sauveur-d'Emalleville sur la commune de Saint-Sauveur-d'Émalleville 140 ANNEXE 4
Plan masse de la STEU
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001-76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 24/24
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-15-00003 - Arrêté pour la reconstruction de la station de traitement des eaux usées de saint-Sauveur-d'Emalleville sur la commune de Saint-Sauveur-d'Émalleville 141 Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-10-15-00001
Arrêté temporaire modificatif n°1 - RN28 / A28 -
Travaux de réfection de la couche de roulement
du PR 97+000 au PR 92+000 - Communes de
Bois-Guillaume, Isneauville et Quincampoix.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-15-00001 - Arrêté temporaire modificatif n°1 - RN28 / A28 - Travaux de réfection de la couche de roulement du PR 97+000 au PR 92+000 - Communes de Bois-Guillaume, Isneauville et 142 E = Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
MODIFICATIF N°1
District de Rouen
RN28 / A28 — Travaux de réfection de la couche de roulement du PR 97+000 au PR 92+000 - Com-
munes de Bois-Guillaume, Isneauville et Quincampoix.
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
VU :
+ _ le code de la route ;
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
+ le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
+ le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
+ le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;
+ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
+ __ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
+ __ l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Pas-
cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de la cir-
culation ;
+ __ l'arrêté n°2026-105 du 12 octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière de po-
lice de la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
+ __ l'avis favorable en date du 18 septembre 2026 du groupement de la Gendarmerie Nationale de
la Seine-Maritime,
- la demande d'avis en date du 11 septembre 2026 à la Direction Départementale des territoires
et de la Mer de la Seine-Maritime,
+ la demande d'avis en date du 11 septembre 2026 à la Métropole Rouen Normandie,
+ la demande d'avis en date du 11 septembre 2026 à la mairie de Bois-Guillaume,
+ la demande d'avis en date du 11 septembre 2026 à la mairie d'Isneauville,
+ la demande d'avis en date du 11 septembre 2026 à la mairie de Quincampoix.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l’Europe — CS 61141 —- 76175 ROUEN Cedex 1 1/4
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-15-00001 - Arrêté temporaire modificatif n°1 - RN28 / A28 - Travaux de réfection de la couche de roulement du PR 97+000 au PR 92+000 - Communes de Bois-Guillaume, Isneauville et 143 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A28, ainsi que celle du personnel
de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes :
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
À compter du lundi 19 octobre 2026 etjusqu'au vendredi 23 octobre 2026, de nuit (18h30 / 06h00) la
circulation sur la RN 28 et l'A28 du PR 06+050 (RN28) au PR 89+900 (A28 dans les 2 sens de circulation
est soumis aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2:
Travaux de réfection de la couche de roulement du 19/10/26 au 23/10/26 : durée prévisionnelle : 4 nuits
Restrictions et déviations de circulation :
ee PR PR . Dpt | Axe Sens Restriction(s) début fin Commentaires
Neutralisation de la voie de | 06+050 | 89+900
Rouen / Abbeville gauche (RN28) | (A28)
76 A28 Basculement de circulation | 94+600 | 90+050
Abbeville / Rouen Neutralisation de la voie de 87+900 | 97+300 gauche
Autres mesures de police :
Dpt Axe Sens Mesure(s) de police PR PR Commentaires P P début fin
06+450 97+250
90 km/h (RN28) | (A28)
70 km/h 95+600 94+950
Rouen / Abbeville 50 km/h 944950 | 94+300 RN28
| 70 km/h 94+300 | 90+300 76
A28 50 km/h 90+300 | 89+900
110 km/h 88+300 | 88+500
Abbeville / Rouen 90 km/h 88+500 | 90+050
70 km/h 90+050 | 97+300
Autres mesures de police en journée :
NT . PR PR . Dpt | Axe Sens Limitations de vitesses ' Commentaires
début fin
76 A28 Rouen vers Abbeville 90 km/h 97+200 89+900
Immeuble Abaquesne 2/4
97, boulevard de l’Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest.developpement-durable.gouv.f
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-15-00001 - Arrêté temporaire modificatif n°1 - RN28 / A28 - Travaux de réfection de la couche de roulement du PR 97+000 au PR 92+000 - Communes de Bois-Guillaume, Isneauville et 144 L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 38 :
La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-
vembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par l'entreprise AER.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ment en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté-
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
+ à l'entreprise AER;
* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;
+ à la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;
+ au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ; % + à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
*< à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
+ au conseil départemental de la Seine-Maritime ;
* aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;
* aux mairies de Bois-Guillaume, Isneauville et Quincampoix.
Immeuble Abaquesne 3/4
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ouest.developpement-durable.gouv.f
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-15-00001 - Arrêté temporaire modificatif n°1 - RN28 / A28 - Travaux de réfection de la couche de roulement du PR 97+000 au PR 92+000 - Communes de Bois-Guillaume, Isneauville et 145 ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À Rouen, à la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du district de Rouen
Signature numérique de
Nicholas ISVELIN
DI R nicholas.isvelin NORD OUEST Date : 2026.10.15 11:12:33
+02'00'
Nicholas ISVELIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne
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4/4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-15-00001 - Arrêté temporaire modificatif n°1 - RN28 / A28 - Travaux de réfection de la couche de roulement du PR 97+000 au PR 92+000 - Communes de Bois-Guillaume, Isneauville et 146 Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-10-14-00015
Arrêté temporaire modificatif n°2 - RN338 -
Travaux de chaussée bretelle d'entrée Val de
Seine
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-14-00015 - Arrêté temporaire modificatif n°2 - RN338 - Travaux de chaussée bretelle d'entrée Val de Seine 147 E = Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
MODIFICATIF N°2
District de Rouen
RN338- Travaux de chaussée bretelle d'entrée Val de Seine
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
VU:
*_ le code de la route ;
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
+ le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
+ le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
+ le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;
+ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
+ __ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
+ l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Pas-
cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de la cir-
culation ;
+ __ l'arrêté n°2026-106 du 12 octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière de po-
lice de la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
+ la consultation de la Métropole Rouen Normandie en date du 11/09/2026 ;
* la consultation de la mairie de Grand-Quevilly en date du 11/09/2026 ;
° la consultation de la mairie de Petit-Couronne en date du 11/09/2026 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la route nationale N338, ainsi que celle du per-
sonnel de l’entreprise chargée de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdéparte-
mentale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation sui-
vantes :
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l’Europe — CS 61141 —- 76175 ROUEN Cedex 1 1/3
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-14-00015 - Arrêté temporaire modificatif n°2 - RN338 - Travaux de chaussée bretelle d'entrée Val de Seine 148 ARRÊTE
ARTICLE 1:
À compter du 19/10/2026 à 21h00 etjusqu'au 22/10/2026 à 06h00, la circulation sur la RN 338 au niveau
de l'Échangeur Val de Seine est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 :
Phase unique -Travaux de chaussée (dates prévisionnelles : 3 nuits du 19/10/2026 à 21h00 et jusqu'au
22/10/2026 à 06h00) :
Restrictions et déviations de circulation :
ee PR PR . Dpt | Axe Sens Restriction(s) début fin Commentaires
Déviation par Avenue
Général Leclerc, Ave-
nue Franklin Roosevelt,
76 | N338 Vers Rouen Bretelle d'entrée fermée Avenue Général Le-
clerc puis retour sur
N338 par Entrée Bois-
Cany direction Rouen
Déviation par Avenue
Général Leclerc, Ave-
nue Franklin Roosevelt
puis retour sur N338
par Échangeur centre
routier direction Paris
76 | N338 Vers Paris Bretelle d'entrée fermée
L'inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 38 :
La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-
vembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen -— pôle exploita-
tion — centre d'entretien et d'intervention de Rouen.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ment en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté-
rieur relatif au même objet.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l’Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 213
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-14-00015 - Arrêté temporaire modificatif n°2 - RN338 - Travaux de chaussée bretelle d'entrée Val de Seine 149 ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
+ à l'entreprise Toffolutti;
+ à l'entreprise Aximum;
* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;
* à la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;
+ à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
*< à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
* au conseil départemental de la Seine-Maritime ;
* aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;
* aux mairies de Petit-Couronne, Grand-Quevilly.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À Rouen, à la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du district de Rouen
Signature numérique de Nicholas
DI R ISVELIN nicholas.isvelin he À PR Date : 2026.10.14 19:39:21 +02'00'
Nicholas ISVELIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l’Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 3/3
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-14-00015 - Arrêté temporaire modificatif n°2 - RN338 - Travaux de chaussée bretelle d'entrée Val de Seine 150 Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-10-14-00002
Arrêté temporaire - A150 - Aménagement de la
bretelle de sortie Nansen
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-14-00002 - Arrêté temporaire - A150 - Aménagement de la bretelle de sortie Nansen 151 E = Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
District de Rouen ARRETE TEMPORAIRE
A150- Aménagement de la bretelle de sortie Nansen
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
VU:
*_ le code de la route ;
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
+ le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
+ le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
+ le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;
+ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
+ __ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
+ l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Pas-
cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de la cir-
culation ;
+ __ l'arrêté n°2026-106 du 12 octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière de po-
lice de la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
+ la consultation / l'avis favorable de la Métropole Rouen Normandie en date du 06/10/2026 ;
*. la consultation / l'avis favorable de la mairie de Rouen en date du 06/10/2026 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la route nationale A150, ainsi que celle du per-
sonnel de l’entreprise chargée de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdéparte-
mentale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation sui-
vantes :
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l’Europe — CS 61141 —- 76175 ROUEN Cedex 1 1/3
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-14-00002 - Arrêté temporaire - A150 - Aménagement de la bretelle de sortie Nansen 152 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
À compter du 19/10/2026 à 21h00 et jusqu'au 20/10/2026 à 06h00, la circulation sur la bretelle de sortie
de l’A150 au PR 0+000 est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2:
Phase Unique - Aménagement de la bretelle de sortie Nansen (date prévisionnelle : 1 nuit du
19/10/2026 à 21h00 et jusqu'au 20/10/2026 à 06h00) :
Restrictions et déviations de circulation :
ee PR PR . Dpt | Axe Sens Restriction(s) début fin Commentaires
Déviation par N338,
sortie Place centrale
N1338, retour sur
. F t tell ". . 76 | A150 | Barentin Rouen £TmE UTe de bretelle de 0 N338 puis sortie par
sortie Nansen . bretelle de Lillebonne,
rue Nétien, Quai Ferdi-
nand de Lesseps
L'inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-
vembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen - pôle exploita-
tion - centre d'entretien et d'intervention de Rouen.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ment en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté-
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
* à l'entreprise Aximum;
+ à l'entreprise Signature;
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l’Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 213
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-14-00002 - Arrêté temporaire - A150 - Aménagement de la bretelle de sortie Nansen 153 * au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;
+ à la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
+ à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;
+ __ à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
+ à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
* au conseil départemental de la Seine-Maritime ;
* aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;
+ __àle Métropole Rouen-Normandie % * _àla mairie de Rouen.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À Rouen, à la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du district de Rouen
Signature numérique de
Nicholas ISVELIN
D | FR nicholas.isvelin NORD OUEST Date : 2026.10.14 19:43:50
+02'00"
Nicholas ISVELIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l’Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 3/3
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-14-00002 - Arrêté temporaire - A150 - Aménagement de la bretelle de sortie Nansen 154 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-10-13-00001
Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/2025-00897-011-003 -
Syndicat Mixte des Bassins Versants du Dun et de
la Veules
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/2025-00897-011-003 - 155 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00897-011-003 de dérogation à l’interdiction de capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens
Syndicat Mixte des Bassins Versants du Dun et de la Veules
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l’article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.171-1, L.411-1, L.411-1
A, L.411-2, L.411-2-1, L.415-3, R.411-1 à 12 et D.411-21-1 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/2025-00897-011-003 - 156 vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le Syndicat Mixte des Bassins Versants du Dun et
de la Veules dossier n° 33695039 déposé et enregistré le 09 septembre 2026 sur la plate-
forme numérique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que le Syndicat Mixte des Bassins Versants du Dun et de la Veules, dénommé ci-après le Syndicat,
au titre de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inon-
dations (GEMAPI), a pour objectif de préserver et restaurer l’ensemble des milieux aquatiques et hu-
mides de son territoire ;
que dans le cadre de ses missions, le Syndicat souhaite conduire des inventaires des amphibiens sur
son territoire à des fins de protection de leurs spécimens et de suivi des mesures de restauration et
de gestion conservatoire de leurs habitats (mares, zone humides, prairies...), ainsi que des opéra-
tions de sauvetage lors de ces chantiers de restauration de mares et zones humides, et des actions
de sensibilisation et d’éducation à l’environnement du public ;
que les méthodes d’inventaires ou de suivis scientifiques des amphibiens et les opérations de sauve-
tage peuvent parfois nécessiter des captures (détermination, sauvetage...), sans autre solution satis-
faisante et sans nuire au maintien dans un état de conservation favorable de leurs populations dans
leur aire de répartition naturelle ;
que la capture d’espèces protégées dont la plupart des espèces d’amphibiens nécessite une déroga-
tion ;
que du personnel du Syndicat est formé à la capture, à la manipulation et à l’identification des am-
phibiens, et qu’il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
qu’il est utile de capitaliser les informations relatives à l’amélioration de connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN, plateforme
régionale du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le Programme Régional d’Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d’espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration ;
que la caractérisation des mares prospectée a donc vocation à être transmise au CEN ;
que le Syndicat a transmis les résultats de ces opérations effectuées en 2025 conformément aux
prescriptions de son précédent arrêté de dérogation n° SELB/USAP/2025-00897-011-002 échu le 31
août 2026.
2026 – SMBVDV – Inventaires et sauvetage amphibiens p 2 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/2025-00897-011-003 - 157 qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que le Syndicat pro-
cède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens à des fins d’inven-
taires, de suivis scientifiques, de sauvetage et d’actions de pédagogie visant la préservation de ces
espèces, la conservation de leurs habitats et d’une manière générale, toute action liée à la diffusion
de la connaissance.
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement est accordée au Syndicat
Mixte des Bassins Versants du Dun et de la Veules, dénommé ci-après le Syndicat, représenté par
son président Monsieur Philippe DUFOUR, et dont le siège administratif est situé à la mairie de Fon-
taine-le-Dun, place Docteur Arthur Courbe, 76740 Fontaine-le-Dun.
Cette dérogation concerne toutes les espèces d’amphibiens présentes, ou susceptibles d’être pré-
sentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures ou à proximité, à des fins d’inventaires, de suivis, de sauvetage et d’actions de pédagogie
visant la connaissance, la protection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d’une ma-
nière générale toute action liée à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts.
Article 2 - ᵉ Champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n’est accordée au Syndicat que sur
le territoire de ses communes adhérentes.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2031.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
Pour la mise en œuvre de l’arrêté, madame Béatrice LAPIERRE, est la référente. Elle est assistée de
messieurs Julien GOUVAZE et Dimitri JOLLY, écologues. Ils ont pour mission, avant les opérations
d’inventaire, de s’assurer d’un niveau de formation suffisant des personnes participant aux cap-
tures : connaissances liées la détermination des animaux, à leur manipulation, aux protocoles sani-
taires… Elle a également pour mission de produire les rapports d’activités mentionnés à l’article 10.
En cas de besoin, et selon son appréciation, le Syndicat établit à ses salariés et stagiaires, une lettre
de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis, opérations de sauvetages et actions pé-
dagogiques conduits dans le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescrip-
tions du présent arrêté et faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de
contrôle, référent et personnes chargées d’opération de capture doivent être porteurs de l’arrêté
de dérogation et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
Le Syndicat peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service eau, littoral, biodiversité de
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/2025-00897-011-003 - 158 la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L’absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours
qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d’inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré-
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter-
net dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l’application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s’inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d’amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de France (SHF). Pour être considérés satisfaisants, les inventaires nécessitent a
minima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d’une période généralement comprise entre
début février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospections sont ajustées à la phénolo-
gie et au comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l’aide d’une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l’effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que
nécessaire à l’identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
l'écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pendant quelques minutes. Cette tech-
nique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas. Elle permet notamment de
différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l’identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l’épuisette ou
à la main. L’utilisation de l’épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l’attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue) capturés sont placés
temporairement dans un bac rempli d'eau du point d’eau (mare, étang...), et les anoures (amphi-
biens adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces récipients sont
placés à l’abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
◦ disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche insé-
rée dans la nasse...) de façon qu’une partie de la nasse soit hors d’eau pour permettre la
respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée et
relevées le lendemain matin au plus tard ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/2025-00897-011-003 - 159 ◦ immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens ou de
mortalité constatée des amphibiens dans les nasses, l’immersion totale des nasses est
abandonnée ou sa durée réduite.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d’une cordelette et d’un point d’an-
crage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitant d’entrer dans le point d’eau.
Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 7 - ᵉ Opérations de sauvetage
Lors des opérations de sauvetage, les amphibiens peuvent provisoirement être stockés pendant une
durée de quelques heures, suivant leur stade, dans des seaux en eau ou tapissés de végétation hu-
mide.
Leur relâché dans la mare restaurée est priorisée. En cas d’impossibilité, ils sont relâchés dans un ha -
bitat similaire à celui de la capture et le plus proche géographiquement.
Article 8 - ᵉ Mesures d’hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l’aide d’un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l’utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipu -
lations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l’eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu’en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l’aire d’une même
métapopulation ou d’un même bassin hydrogéographique ou d’une même maille d’échan-
tillonnage.
D’une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 9 - ᵉ Mesures d’hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l’observation d’une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l’Office français de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l’OBHEN et du service eau, littoral, biodiversité de
la DREAL (selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail,
dans les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d’analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com-
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/2025-00897-011-003 - 160 plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d’amphibiens, pré-
sence d’espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d’appliquer rigoureusement le protocole
national proposé par la SHF disponible ici : https://lashf.org/wp-content/uploads/2023/05/1_Fiche-
technique-SHF_protocole-Virkon_VF3.pdf.
Article 10 - ᵉ rapports d’activité et transmissions des données
Le Syndicat établit un rapport d’activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du pré-
sent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via la
téléprocédure dédiée disponible à l’adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.-
fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 décembre de chaque
année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation et la nature des milieux prospectés ;
• le type d’intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédago-
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d’inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées ;
• le justi catif de versement des données brutes environnementales.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l’objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN, plate-
forme régionale du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP - https://
odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l’achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont éga-
lement versées dans la base de données du PRAM Normandie.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 11 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/2025-00897-011-003 - 161 Article 12 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites au Syn-
dicat n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l’acte.
Article 13 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
Article 14 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale de l’environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des ter-
ritoires et de la mer de la Seine-Maritime et au service départemental de l’Office français de la bio-
diversité.
Fait à Rouen, le 12 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l’animation régionale
et de l’intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026 – SMBVDV – Inventaires et sauvetage amphibiens p 7 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/2025-00897-011-003 - 162 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-10-12-00026
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
Neufchâtel-en-Bray à compter du 12/10/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-10-12-00026 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à compter du 12/10/2026 163 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SIP de NEUFCHATEL EN BRAY
6 Rue du Pot d’Etain
76270 NEUFCHATEL EN BRAY
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE NEUFCHATEL EN BRAY
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Neufchâtel-en-Bray,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel d’affectation du responsable en date du 01/09/2026
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame MANIERE Ludivine, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de NEUFCHATEL EN
BRAY et à Madame FANTONI Carine, Contrôleuse principale des Finances Publiques,en cas
d’absence simultanée de la responsable et de l’adjointe,
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 80 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-10-12-00026 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à compter du 12/10/2026 164 excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 25 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MANIERE Ludivine
Lors de l absence de la comptable ou de son adjointe.
2°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
HESPEL Pierre-Jean RIMBERT Emilie FANTONI Carine
OVIDE Ronan EMANKINA, Bryan
3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FOURCIN, Marie-Pascale DEVIMEUX Isabelle TOUTAIN Sandrine
BRUNIAU Magali DUGENETAY, Arnaud ANDRIEUX Thibault
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-10-12-00026 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à compter du 12/10/2026 165 Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des
décisions
contentieus
es
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
FANTONI Carine Contrôleuse
Principale
15 000 € 10 000 € 6 mois 5000 €
RIMBERT Emilie contrôleuse 15 000 € 10 000 € 6 mois 5000 €
ANDRIEUX
Thibault
Agent 3 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
BRUNIAU Magali Agente 5 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
DEVIMEUX
Isabelle
Agente 5 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
DUGENETAY
Arnaud
Agent 3 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
EMANKINA Bryan Contractuel 5 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
FOURCIN Marie-
Pascale
Agente 5 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
OVIDE Ronan Contractuel 5 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
HESPEL Pierre-
Jean
Contrôleur 5 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-
Maritime.
A Neufchâtel en Bray, le 12 octobre 2026
La comptable, responsable du service des
impôts des particuliers,
Sophie ROUGE , Inspectrice des Finances
Publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-10-12-00026 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à compter du 12/10/2026 166 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-12-00024
AP honorariat adjoint JC DEMARES - COMMUNE
DE ST AIGNAN SUR RY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00024 - AP honorariat adjoint JC DEMARES - COMMUNE DE ST AIGNAN SUR RY 167 Ex PRÉFET _.
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1136 du 12 octobre 2026
portant nomination de Monsieur Jean-Claude DEMARES
en qualité d’adjoint honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel
l'honorariat est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Jean-Claude DEMARES, élu de mars 2001 à mars 2026, a exercé les fonctions
d'adjoint durant 18 années au sein du conseil municipal de la commune de Saint-Aignan-sur-Ry.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Jean-Claude DEMARES, ancien adjoint de la commune de Saint-Aignan-sur-Ry, est
nommé Adjoint honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 12 octobre 2026
it ALBERTINI
Pé
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00024 - AP honorariat adjoint JC DEMARES - COMMUNE DE ST AIGNAN SUR RY 168 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-09-23-00008
AP honorariat de maire honoraire - Hubert
DEJEAN DE LA BATIE - SAINTE ADRESSE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-23-00008 - AP honorariat de maire honoraire - Hubert DEJEAN DE LA BATIE - SAINTE ADRESSE 169 Ex PRÉFET |
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1134 du 23 septembre 2026
portant nomination de Monsieur Hubert DEJEAN DE LA BATIE
en qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel
l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Hubert DEJEAN de LA BATIE, élu d'avril 2008 à mars 2026, a exercé les
fonctions de maire durant 12 années au sein du conseil municipal de la commune de Sainte Adresse.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Hubert DEJEAN de LA BATIE, ancien maire de la commune de Sainte Adresse, est
nommé Maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 23 septembre 2026
noît ALBERTINI
7 r
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-23-00008 - AP honorariat de maire honoraire - Hubert DEJEAN DE LA BATIE - SAINTE ADRESSE 170 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-12-00025
AP honorariat maire JP CARPENTIER - commune
de St Aignan sur Ry
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00025 - AP honorariat maire JP CARPENTIER - commune de St Aignan sur Ry 171 PRÉFET .
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1135 du 12 octobre 2026
portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CARPENTIER
en qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel
l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Jean-Piere CARPENTIER, élu de mars 1977 à mars 2026, a exercé les
fonctions de maire durant 30 années au sein du conseil municipal de la commune de Saint-Aignan-sur-
Ry.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Jean-Pierre CARPENTIER, ancien maire de la commune de Saint-Aignan-sur-Ry, est
nommé Maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 12 octobre 2026
-Beñoît ALBERTINI
?
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00025 - AP honorariat maire JP CARPENTIER - commune de St Aignan sur Ry 172 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-16-00003
2026-10-16 - Arrêté ferroviaire Foire Saint Romain
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00003 - 2026-10-16 - Arrêté ferroviaire Foire Saint Romain 173 EH
PRÉFET
DE LA SEINE- | | , MARITIME Cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
Portant règlement particulier pour la circulation des trains pendant la foire Saint-Romain,
| sur le domaine portuaire à Rouen, rive droite,
du 21 octobre 2026 à 09h00 au 23 novembre 2026 à 14h00
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des-transports et notamment sa partie législative : 5° partie - transport et navigation
maritime, Livre III - les ports maritimes, titre V voies ferrées portuaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Mme julia CAPEL-DUNN,
directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. jJean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2006 portant règlement de police pour l'exploitation des
voies ferrées des quais du port de Rouen (rive droite);
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-002 du 9 janvier 2026 portant organisation de la préfecture et des
sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-
DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu la demande présentée le 14 septembre 2026 par la mairie de Rouen;
Vu l'avis favorable du 30 septembre 2026 du directeur général délégué de la direction territoriale de Rouen du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine ;
Vu l'avis favorable émis le 24 septembre 2026 par SNCF Réseau ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00003 - 2026-10-16 - Arrêté ferroviaire Foire Saint Romain 174 Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° : Pendant la durée de la foire Saint-Romain, soit du 21 octobre 2026 à 09h00 au 23 novembre
2026 à 14h00, toutes les circulations ferroviaires devront observer une marche prudente et faire usage
du sifflet à intervalle de temps régulier entre le km 141,487 et le km 142,426 situés entre le passage à ni-
veau n°22 et l'extrémité « aval » du faisceau ferroviaire Saint-Gervais.
Article 2 : Pendant les périodes de fermeture de la foire, l'accès aux différentes traversées OCCasion- nelles de la voie ferrée desservant le site de la foire est interdit en permanence au public par la mise en place de barrières (ou dispositif équivalent) à la charge et sous la surveillance de l'organisateur.
Pendant les périodes d'ouverture de la foire, le franchissement par le public, des traversées occasion- nelles de la voie ferrée s'opère sous la responsabilité de l'organisateur de la foire.
À cet effet, le gestionnaire de la circulation ferroviaire HAROPA PORT - Direction Territoriale de Rouen,
informe l'organisateur (PC Sécurité) au 88 16 51 42 77 59, de la mise en marche de chaque circulation fer-
roviaire.
En cas d'utilisation exceptionnelle, à la demande des pompiers, de la traversée occasionnelle de se- cours, l'organisateur en informe d'urgence le gestionnaire de la circulation ferroviaire de Haropa Port - Direction Territoriale de Rouen, au 02 35 52 97 61 (si impossibilité de joindre ce numéro entre 19h30 et 05h30 ainsi que le weekend, utiliser le 06 16 20 74 15), afin de faire suspendre la circulation ferroviaire.
Article 3 : À l'occasion de la manifestation dénommée foire Saint-Romain, la circulation des trains est in- terdite sur les voies ferrées du port de Rouen rive droite, à partir du kilomètre 141,487 jusqu'au kilomètre 142,426 aux jours et heures suivants :
Les lundis 26 octobre, 2, 9 et 16 novembre de 14h00 à 23h30.
Les mardis 27 octobre, 3 et 17 novembre de 14h00 à 23h30.
Les mercredis 21, 28 octobre, 4,11 et 18 novembre de 14h00 à 23h30.
Les jeudis 22 et 29 octobre, 5, 12 et 19 novembre de 14h00 à 23h30.
Les vendredis 23 et 30 octobre et 6, 13 et 20 novembre de 14h00 et 01h30 le lendemain matin.
Les samedis 24 et 31 octobre, 7, 14 et 21 novembre de 14h00 à 01h30 le lendemain matin.
Les dimanches 25 octobre, 1er, 8 et 15 novembre de 14h00 à 23h30.
Le mardi 10 novembre de 14h00 à 01h30 le lendemain matin.
Du dimanche 22 novembre à 14h00 au lundi 23 novembre à 14h00.
La circulation des trains est rétablie normalement à partir du Lundi 23 novembre à 14h00.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00003 - 2026-10-16 - Arrêté ferroviaire Foire Saint Romain 175 Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Ma-
ritime, le maire de Rouen, le directeur général délégué de Haropa Port - Direction Territoriale de Rouen,
et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à Rouen, le 4 6 QCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
W Ed Tiffany WEMNACHTER
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de
recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime,
Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de
réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse :
Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008
PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de
notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours
contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00003 - 2026-10-16 - Arrêté ferroviaire Foire Saint Romain 176 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-08-00015
Arrêté portant interdiction permanente de
lâchers de ballons dans le 76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-08-00015 - Arrêté portant interdiction permanente de lâchers de ballons dans le 76 177 PRÉFET CABINET DE LA SEINE- Direction des Sécurités
MARITIME Bureau des polices administratives
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant interdiction permanente de lâchers de ballons à usage récréatif, commémoratif ou de
loisir et de lâchers de lanternes volantes dans le département de la Seine-Maritime
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement européen (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2215;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 125-1, L 541-1 et suivants ;
VU le code forestier et notamment les articles L 131-1 et suivants ;
VU le code pénal et notamment ses articles R610-5 et R 6321;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-
DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT que les ballons à usage récréatif, commémoratif ou de loisir et lanternes
volantes sont susceptibles d'interférer avec la navigation aérienne, qu'ils présentent de fait un
danger pour la navigation aérienne ;
CONSIDÉRANT la capacité des lanternes volantes à générer un risque d'incendie du fait, d’une
part du résiduel incandescent pouvant être généré à l'issue du brûülage et pouvant provoquer
un départ de feu au moment de la descente et/ou posé, et d'autre part de l'absence de
surveillance et de maîtrise du dispositif ;
CONSIDÉRANT la difficulté de surveillance et de maîtrise du dispositif pouvant parcourir de
grandes distances et atterrir au sol mais également se retrouver accrochés à des obstacles
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-08-00015 - Arrêté portant interdiction permanente de lâchers de ballons dans le 76 178 (arbres, fils électriques, antennes et toits des habitations, etc..), y compris dans des zones
difficilement accessibles pour les pompiers ;
CONSIDÉRANT que ces dispositifs ne sont pas constitués de matériaux biodégradables ;
CONSIDÉRANT que ces dispositifs sont nécessairement abandonnés par leurs propriétaires ;
CONSIDÉRANT que les ballons et les lanternes redescendent dans la nature, devenant des
déchets difficiles à éliminer, notamment dans les espaces naturels et marins ; que les animaux
peuvent ingérer ces objets, causant blessures et décès ; que dès lors, ils peuvent entraîner des
dommages sur la faune, la flore et présenter un risque de pollution, y compris visuelle ;
CONSIDÉRANT que les lanternes volantes et les ballons à usage récréatif, commémoratif ou de
loisir ne sont pas pilotés et que leurs utilisateurs sont dans l'incapacité de prévoir où ils vont
atterrir, entiers ou en fragments ;
CONSIDÉRANT, en conséquence, que ces risques de pollution et d'incendie concernent aussi
bien les zones rurales que les milieux urbains.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er :
Tout lâcher de lanternes volantes constituant un dispositif de type ballon à air chaud
fonctionnant sur le principe de l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur
active (bougie,) et tout lâcher de ballons à usage récréatif, commémoratif ou de loisir sont
interdits dans l'ensemble du département de la Seine-Maritime.
Article 2 :
En application de l'article R 610-5 du code pénal, les contrevenants aux dispositions du présent
arrêté s'exposent à une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets de Dieppe et du
Havre, le directeur départemental des territoires, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Seine-Maritime.
Rouen, le — 8 OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
Julia CAPE NN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-08-00015 - Arrêté portant interdiction permanente de lâchers de ballons dans le 76 179 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-08-00015 - Arrêté portant interdiction permanente de lâchers de ballons dans le 76 180