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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 316 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 316 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2026-316
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2026-10-08-00005 - Arrêté du 8 octobre 2026 portant création d'un
pôle d'activités et de soins adaptés et distinction d'un lit
d'hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation au sein de
l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Korian
Les Cent Clochers géré par MEDOTELS. (3 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-10-07-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE BASTIEN ANDRIEU, ORGANISME ANDRIEU
BASTIEN (2 pages) Page 8
76-2026-10-07-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE EMILIE ALLEAUME, ORGANISME DYA SERVICES
(2 pages) Page 11
76-2026-10-07-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE PAULINE ROSEE, ORGANISME LINEA SERVICES
(2 pages) Page 14
76-2026-10-07-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE TANGUY DUMOULIN, ORGANISME VERT DE
SEINE (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-10-05-00015 - Arrêté autorisant la FDAAPPMA 76 à inventorier
et à transporter des espèces piscicoles à des fins de sauvetage et
d'inventaires d'octobre à novembre 2026 sur le Cailly à Malaunay (5
pages) Page 20
76-2026-10-05-00012 - Arrêté autorisant la FDAAPPMA de la
Seine-Maritime à inventorier et à transporter des espèces piscicoles à
des fins scientifiques et d'inventaires d'octobre à novembre 2026 sur le
bras mort de Freneuse (5 pages) Page 26
76-2026-10-05-00011 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 576 rue du calvaire à Gonzeville (3 pages) Page 32
76-2026-10-05-00018 - Gancourt-St-Etienne_plan eau OB332-333_SCEA
Planchon-APS 5-10-2026 (10 pages) Page 36
2 76-2026-10-06-00009 - NESLE-Normandeuse_plan d'eau AD007-0011-0044_
Lhotellier J.Paul_ APC 6-10-2026 (10 pages) Page 47
76-2026-10-05-00017 - Paluel_plan eau OA300_changement
bénéficiaire_Peltier Guillaume_arrêté 5-10-2026 (12 pages) Page 58
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) /
76-2026-10-08-00007 - 08-10-2026-décision portant subdélégation de
signature (12 pages) Page 71
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
76-2026-10-07-00001 - Arrêté temporaire - A 28 - Fermeture de
l'aire du Bois du Coudroy (3 pages) Page 84
76-2026-10-08-00003 - Arrêté temporaire - A 28 - Ré-ouverture
de l'aire du Bois du Coudroy (3 pages) Page 88
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-10-07-00018 - Liste départementale des formateurs habilités
à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens
dangereux. (7 pages) Page 92
76-2026-10-08-00001 - Mise en commun effectif Police municipale
marathon et 10 km de Bois-Guillaume (2 pages) Page 100
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
composition du conseil départemental de l'Education nationale (CDEN)
(4 pages) Page 103
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-10-08-00004 - Arrêté n°26-058 Délégation de signature
Activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des
territoires et de la mer (DDTM) (11 pages) Page 108
3 Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-10-08-00005
Arrêté du 8 octobre 2026 portant création d'un
pôle d'activités et de soins adaptés et distinction
d'un lit d'hébergement temporaire en sortie
d'hospitalisation au sein de l'établissement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) Korian
Les Cent Clochers géré par MEDOTELS.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-08-00005 - Arrêté du 8 octobre 2026 portant création d'un pôle d'activités et de soins adaptés et distinction d'un lit d'hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation au sein de l'établissement pour 4 Eu
REPUBLIQUE ;
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Normandie SEINE-MARITIME
Fraternité
ARRETE PORTANT CREATION D'UN POLE D’ACTIVITES ET DE SOINS ADAPTES ET DISTINCTION D'UN
LIT D'HEBERGEMENT TEMPORAIRE EN SORTIE D’HOSPITALISATION AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT
D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) KORIAN LES CENT
CLOCHERS GERE PAR MEDOTELS
Le Directeur général Le Président
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3221-9 concernant la compétence du
Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT, en qualité de Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur
Bertrand BELLANGER, Président du Département de la Seine-Maritime ;
- L'arrêté du 22 novembre 2018 portant modification des capacités de l'EHPAD Korian Les Cent Clochers
à Rouen, géré par la SAS Medotels à Devecey ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 30 décembre 2025 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029 :
- La décision du 11 août 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale
de santé de Normandie ;
_- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 16 juin 2025 par l'ARS de Normandie en vue du déploiement de places d'hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation (HT-SH) en Normandie ;
- L'appel à candidature lancé le 30 janvier 2026 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie en vue
de la création de 15 pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) en Normandie ;
CONSIDERANT :
- L'avis favorable du comité de sélection sur le projet de déploiement d'une place d'HT-SH déposé le 03
octobre 2025 par l'EHPAD Korian Les cent Clochers ;
- L'avis favorable du comité de sélection sur le projet de création d'un PASA déposé le 30 mars 2026 par
l'EHPAD Korian Les Cent Clochers.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-08-00005 - Arrêté du 8 octobre 2026 portant création d'un pôle d'activités et de soins adaptés et distinction d'un lit d'hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation au sein de l'établissement pour 5 SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur
général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
Article 1 : La distinction d’un lit d'hébergement temporaire, déjà autorisé au sein de l'EHPAD Korian Les Cent
Clochers, en vue d'accueillir et d'accompagner prioritairement des personnes âgées sortant d'hospitalisation ou
ne pouvant se maintenir seules à leur domicile en cas de carence soudaine de l'aidant, est autorisée depuis le
1° décembre 2025.
Article 2 : La création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD Korian Les Cent
Clochers est autorisée à compter du 1°" septembre 2026.
Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS
selon les caractéristiques suivantes :
DV | Entité Etablissement : EHPAD Korian Les Cent Clochers
us EE — Adresse : 21 place de l'Eglise Saint Sever 76100 Rouen : N°FINESS : 76 091 517 3 Catégorie d'établissement : 500 - EHPAD
Mode de financement : 47 - ARS/PCD TP nHAS nPUI
Statut juridique : 95 - Société par Actions
Simplifiée (S.A.S.)
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 —- Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 120 lits
Capacité totale autorisée : 120 lits
Hébergement temporaire / Hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation (HT-SH)
Code discipline d'équipement : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgées
Code clientèle : 711 —- Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 2 lits
Capacité totale autorisée : 2 lits (dont 1 lit priorisé HT-SH)
Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
Code discipline d'équipement : 961 — Pôle d'activités et de soins adaptés
Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 — Accueil de jour
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)
Article 4 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Article 5 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 04 janvier 2017 soit jusqu’au 03 janvier
2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l’article D.312-204 du code
de l’action sociale et des familles.
Article 6 : En application de l’article D.313-7-2 du code de l'action sociale et de familles, l'autorisation du PASA
sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au plus tard le 1° juillet 2027.
Article 7 : La validité de l'autorisation du PASA est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée
à l'article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues
par les articles D.313-11 à D.313-14 du présent code.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-08-00005 - Arrêté du 8 octobre 2026 portant création d'un pôle d'activités et de soins adaptés et distinction d'un lit d'hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation au sein de l'établissement pour 6 Article 8 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.
Article 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 10 : Au moins deux mois avant sâ mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct
ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se
traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle
personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 11: Cet arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,
de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours
citoyen » : www.fsleracours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Article 12 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général
des services du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le L @ OCT. 2026
Le Dir né Le Président
du Département de la Seine-Maritime,
Bertrand BELLA R
{
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-08-00005 - Arrêté du 8 octobre 2026 portant création d'un pôle d'activités et de soins adaptés et distinction d'un lit d'hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation au sein de l'établissement pour 7 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-07-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE BASTIEN
ANDRIEU, ORGANISME ANDRIEU BASTIEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-07-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BASTIEN ANDRIEU, ORGANISME ANDRIEU BASTIEN 8 E 3 Direction Départementale
EINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
_ enregistré sous le N° SAP102676798
(N° SIRET 10267679800014)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 4 octobre 2026 par M. Bastien
ANDRIEU pour l'organisme ANDRIEU Bastien (SIRET : 182676788000, situé 4 Impasse de la forêt
. 76520 SAINT-AUBIN CELLOVILLE ; :
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 octobre 2026 par M. Bastien ANDRIEU en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme ANDRIEU Bastien dont l'établissement principal est situé 4 Impasse de
la forêt 76520 SAINT-AUBIN CELLOVILLE et enregistré sous le N° SAP102676798 pour les activités
suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des :
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux carticles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-07-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BASTIEN ANDRIEU, ORGANISME ANDRIEU BASTIEN 9 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 7 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation |
La directrice départementale adjointe
de l'e | Ù solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-07-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BASTIEN ANDRIEU, ORGANISME ANDRIEU BASTIEN 10 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-07-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE EMILIE ALLEAUME,
ORGANISME DYA SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-07-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EMILIE ALLEAUME, ORGANISME DYA SERVICES 11 E Direction Départementale
D EINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
__ enregistré sous le N° SAP992879692
(N° SIRET 99287969200018)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 3 octobre 2026 par Mme Emilie
ALLEAUME pour l'organisme ALLEAUME Emilie (SIRET : 99287969200018, nom commercial : DYA
SERVICES), situé 172 Route de Dieppe 76750 BUCHY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 3 octobre 2026 par Mme Emilie ALLEAUME en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme ALLEAUME Emilie (nom commercial: DYA SERVICES) dont
l'établissement principal est situé 172 Route de Dieppe 76750 BUCHY et enregistré sous le
N SAP992879692 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles.L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-07-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EMILIE ALLEAUME, ORGANISME DYA SERVICES 12 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 7 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-07-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EMILIE ALLEAUME, ORGANISME DYA SERVICES 13 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-07-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE PAULINE ROSEE,
ORGANISME LINEA SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-07-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PAULINE ROSEE, ORGANISME LINEA SERVICES 14 E 3 | Direction Départementale
CEINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME LL | | de la Seine-Maritime Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898716097
(N° SIRET 89871609700016)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5; |
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le. 2 octobre 2026 par Mme Pauline
ROSEE pour l'organisme ROSEE Pauline (SIRET: 89871609700016, nom commercial: LINEA
SERVICES), situé 5 rue du 8 mai 1945, Résidence Martin Luther King 76150 MAROMME ;
__ Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 2 octobre 2026 par Mme Pauline ROSEE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme ROSEE Pauline (nom commercial: LINEA SERVICES) dont
l'établissement principal est situé 5 rue du 8 mai 1945, Résidence Martin Luther King 76150
MAROMME et enregistré sous le N° SAP898716097 pour les activités suivantes :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention : prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à .
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-07-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PAULINE ROSEE, ORGANISME LINEA SERVICES 15 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 7 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
Sandriné CHAP
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine- Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/ |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave _ Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-07-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PAULINE ROSEE, ORGANISME LINEA SERVICES 16 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-07-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE TANGUY
DUMOULIN, ORGANISME VERT DE SEINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-07-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TANGUY DUMOULIN, ORGANISME VERT DE SEINE 17 E = Direction Départementale
CEINE. | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
_Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
” enregistré sous le N° SAP130303738
© (N° SIRET 13030373800012)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233S5;
_ Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 4 octobre 2026 par M. Tanguy
DUMOULIN pour l'organisme DUMOULIN Tanguy (SIRET : 13030373800012, nom ROMASEESI à VERT
DE SEINE), situé 45 Route de Paris 76240 BELBEUF ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 octobre 2026 par M. Tanguy DUMOULIN en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme DUMOULIN Tanguy (nom commercial: VERT DE SEINE) dont
l'établissement principal est situé 45 Route de Paris 76240 BELBEUF et enregistré sous le
N°SAP130303738 pour les activités suivantes :
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-07-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TANGUY DUMOULIN, ORGANISME VERT DE SEINE 18 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 7 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe pes DT
ü travaitret des solidarités
ne * Ù dring CHAP
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-07-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TANGUY DUMOULIN, ORGANISME VERT DE SEINE 19 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-05-00015
Arrêté autorisant la FDAAPPMA 76 à inventorier
et à transporter des espèces piscicoles à des fins
de sauvetage et d'inventaires d'octobre à
novembre 2026 sur le Cailly à Malaunay
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00015 - Arrêté autorisant la FDAAPPMA 76 à inventorier et à transporter des espèces piscicoles à des fins de sauvetage et d'inventaires d'octobre à novembre 2026 sur le Cailly à 20 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 05/10/26
AUTORISANT LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DE PÊCHE DE LA SEINE-MARITIME
À INVENTORIER ET À TRANSPORTER DES ESPÈCES PISCICOLES À DES FINS DE
SAUVETAGE ET D’INVENTAIRES DE OCTOBRE À NOVEMBRE 2026 SUR LE CAILLY À
MALAUNAY
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432- 5 à R. 432-11 ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu l’arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du
14 novembre 1998 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d’activités.
Vu l’arrêté préfectoral permanent du 24 décembre 2024 portant réglementation de la pêche en eau
douce dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Vu la demande présentée par la Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la protection du
milieu aquatique ;
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00015 - Arrêté autorisant la FDAAPPMA 76 à inventorier et à transporter des espèces piscicoles à des fins de sauvetage et d'inventaires d'octobre à novembre 2026 sur le Cailly à 21 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Monsieur le président de la Fédération de la Seine-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique ci-après dénommée FDAAPPMA76, 11 Cours Clemenceau 76100 ROUEN – 02 35 62 01 55, est
autorisé à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins scientifiques et d’inventaire, dans
les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 : lieu des opérations
• Le Cailly à Malaunay : les captures s’effectueront sur un linéaire d’environ 100 m pour une
largeur de 2 à 4 m.
Article 3 : espèces
Toutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux sont
concernées.
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/5
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00015 - Arrêté autorisant la FDAAPPMA 76 à inventorier et à transporter des espèces piscicoles à des fins de sauvetage et d'inventaires d'octobre à novembre 2026 sur le Cailly à 22 Article 4 : Responsabilité et exécution technique
• Ivan MIRKOVIC, responsable technique de la FDAAPPMA76 et responsable de l’exécution
matérielle de l’opération,
• Théo LAQUIEVRE, agent technique de la FDAAPPMA76,
• Lucie RIVIERE, chargée d’étude de la FDAAPPMA76,
• Antoine THUILLIER, agent technique et surveillance de la FDAAPPMA76,
• Pacôme LEGRAND, agent technique FDAAPPMA76,
• Agathe LEBOURG, chargée d’étude WebPDPG de la FDAAPPMA76,
En cas d’indisponibilité des agents de la fédération, sont susceptibles d’intervenir :
• Maxime ARCHERAY, chargé de mission rivières et ichtyofaune au PNRBSN,
• Florian ROZANSKA, responsable du pôle eau et Biodiversité au PNRBSN,
• Germain SANSON, directeur de la FDAAPPMA27,
• Geoffrey BAILLEUL, responsable technique FDAAPPMA27,
• Stéphane DELPEYROUX , responsable développement FDAAPPMA27,
• Victor ZUNIGAS, technicien qualifié "référent garderie" FDAAPPMA27,
• Hugo MANGUET, chargé d'études "référent suivis biologiques" FDAAPPMA27,
• Rémi LETONDOT, chargé d'études FDAAPPMA27,
• Cyrielle GOUR HERUBEL, référente Association Régionale FDAAPPMA Normandie.
Des employés de l’association SEINORMIGR sont également susceptibles de participer aux opérations.
L’ensemble des intervenants sont formés aux techniques de pêche à l’électricité. Ils sont habilités par
leur président pour la réalisation de pêche à l’électricité après avoir reçu une formation aux risques
électriques dispensée par l’APAVE certifiant l’obtention du BE Manoeuvre.
Les autres personnes susceptibles de participer aux opérations (bénévoles de la FDAAPPMA76 et
d’AAPPMA) recevront une information sur la pêche à l’électricité par le responsable de l’exécution
matérielle avant chaque début d’opération (objectif, matérielle, sécurité…). Elles ne seront pas
autorisées à intervenir dans l’eau lors des mises sous tension.
Article 5 : période de validité de l’autorisation
La présente autorisation est valable du 1er octobre au 30 novembre 2026.
Article 6 : moyens et mode de capture
Les captures s’effectueront par pêche électrique. Le matériel de pêche électrique utilisé sera de la
marque DREAM ELECTRONIQUE, modèles « Martin pêcheur » et « Héron », conforme aux exigences de
sécurité (Normes Européennes), entretenus et contrôlés annuellement (agrément de conformité).
Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées notamment au regard des
gants isolants, des pantalons de wading appropriés et du périmètre de sécurité autour du groupe de
production de courant, des anodes et de la cathode.
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/5
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00015 - Arrêté autorisant la FDAAPPMA 76 à inventorier et à transporter des espèces piscicoles à des fins de sauvetage et d'inventaires d'octobre à novembre 2026 sur le Cailly à 23 Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d’éviter tout risque de
contamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront donc
désinfectés entre chaque station.
Article 7 :
Tous les poissons capturés seront remis soigneusement dans leur milieu d’origine après comptage et
biométrie (tailles, poids, etc.).
Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique ou non représentées en France
seront détruites sur place.
S’il y a des poissons morts, ils seront transportés et déposés en équarrissages conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 8 : autorisation
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les
dates et les lieux de capture à l’office français de la biodiversité service départemental de la Seine-
Maritime et à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 10 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser à M. Le Préfet (direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime) et à l’office français de la biodiversité service
départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les
lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Ces résultats seront intégrés dans les bases de données nationales et régionales (ASPE et SINP).
Article 11 :
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 :
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire ne respecte pas l’ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 :
Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de
justice administrative, du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/5
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00015 - Arrêté autorisant la FDAAPPMA 76 à inventorier et à transporter des espèces piscicoles à des fins de sauvetage et d'inventaires d'octobre à novembre 2026 sur le Cailly à 24 publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 15:
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l’office
français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour
la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de
police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/5
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00015 - Arrêté autorisant la FDAAPPMA 76 à inventorier et à transporter des espèces piscicoles à des fins de sauvetage et d'inventaires d'octobre à novembre 2026 sur le Cailly à 25 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-05-00012
Arrêté autorisant la FDAAPPMA de la
Seine-Maritime à inventorier et à transporter des
espèces piscicoles à des fins scientifiques et
d'inventaires d'octobre à novembre 2026 sur le
bras mort de Freneuse
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00012 - Arrêté autorisant la FDAAPPMA de la Seine-Maritime à inventorier et à transporter des espèces piscicoles à des fins scientifiques et d'inventaires d'octobre à novembre 26 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 05/10/2026
AUTORISANT LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DE PÊCHE DE LA SEINE-MARITIME
À INVENTORIER ET À TRANSPORTER DES ESPÈCES PISCICOLES À DES FINS
SCIENTIFIQUES ET D’INVENTAIRES DE OCTOBRE À NOVEMBRE 2026 SUR LE BRAS
MORT DE FRENEUSE
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432- 5 à R. 432-11 ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu l’arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du
14 novembre 1998 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d’activités ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent du 24 décembre 2024 portant réglementation de la pêche en eau
douce dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Vu la demande présentée par la Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la protection du
milieu aquatique ;
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00012 - Arrêté autorisant la FDAAPPMA de la Seine-Maritime à inventorier et à transporter des espèces piscicoles à des fins scientifiques et d'inventaires d'octobre à novembre 27 Protocole C Commune Categorie piscicole | } y (L. 93)
F
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Monsieur le président de la Fédération de Seine-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique ci-après dénommée FDAAPPMA76, 11 Cours Clemenceau 76100 ROUEN – 02 35 62 01 55, est
autorisé à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins scientifiques et d’inventaire, dans
les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 : lieu des opérations
• bras mort de Freneuse
Article 3 : espèces
Toutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux sont
concernées.
Article 4 : Responsabilité et exécution technique
• Ivan MIRKOVIC, responsable technique de la FDAAPPMA76 et responsable de l’exécution
matérielle de l’opération,
• Théo LAQUIEVRE, agent technique de la FDAAPPMA76,
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/5
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00012 - Arrêté autorisant la FDAAPPMA de la Seine-Maritime à inventorier et à transporter des espèces piscicoles à des fins scientifiques et d'inventaires d'octobre à novembre 28 • Lucie RIVIERE, chargée d’étude de la FDAAPPMA76,
• Antoine THUILLIER, agent technique et surveillance de la FDAAPPMA76,
• Pacôme LEGRAND, agent technique FDAAPPMA76,
• Agathe LEBOURG, chargée d’étude WebPDPG de la FDAAPPMA76,
En cas d’indisponibilité des agents de la fédération, sont susceptibles d’intervenir :
• Maxime ARCHERAY, chargé de mission rivières et ichtyofaune au PNRBSN,
• Florian ROZANSKA, responsable du pôle eau et biodiversité au PNRBSN,
• Germain SANSON, directeur de la FDAAPPMA27,
• Geoffrey BAILLEUL, responsable technique FDAAPPMA27,
• Stéphane DELPEYROUX, responsable développement FDAAPPMA27,
• Victor ZUNIGAS, technicien qualifié "référent garderie" FDAAPPMA27,
• Hugo MANGUET, chargé d'études "référent suivis biologiques" FDAAPPMA27,
• Rémi LETONDOT, chargé d'études FDAAPPMA27,
• Cyrielle GOUR HERUBEL, référente Association Régionale FDAAPPMA Normandie.
Des employés de l’association SEINORMIGR sont également susceptibles de participer aux opérations.
L’ensemble des intervenants sont formés aux techniques de pêche à l’électricité. Ils sont habilités par
leur président pour la réalisation de pêche à l’électricité après avoir reçu une formation aux risques
électriques dispensée par l’APAVE certifiant l’obtention du BE Manoeuvre.
Les autres personnes susceptibles de participer aux opérations (bénévoles de la FDAAPPMA76 et
d’AAPPMA) recevront une information sur la pêche à l’électricité par le responsable de l’exécution
matérielle avant chaque début d’opération (objectif, matériel, sécurité…). Elles ne seront pas autorisées
à intervenir dans l’eau lors des mises sous tension.
Article 5 : période de validité de l’autorisation
La présente autorisation est valable du 5 octobre au 30 novembre 2026.
Article 6 : moyens et mode de capture
Les captures s’effectueront par pêche électrique. Le matériel de pêche électrique utilisé sera de la
marque DREAM ELECTRONIQUE, modèles « Martin pêcheur » et « Héron », conforme aux exigences de
sécurité (Normes Européennes), entretenus et contrôlés annuellement (agrément de conformité).
Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées notamment au regard des
gants isolants, des pantalons de wading appropriés et du périmètre de sécurité autour du groupe de
production de courant, des anodes et de la cathode.
Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d’éviter tout risque de
contamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront donc
désinfectés entre chaque station.
Article 7 :
Tous les poissons capturés seront remis soigneusement dans leur milieu d’origine après comptage et
biométrie (tailles, poids, etc...).
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/5
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00012 - Arrêté autorisant la FDAAPPMA de la Seine-Maritime à inventorier et à transporter des espèces piscicoles à des fins scientifiques et d'inventaires d'octobre à novembre 29 Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique ou non représentées en France
seront détruites sur place.
S’il y a des poissons morts, ils seront transportés et déposés en équarrissages conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 8 : autorisation
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les
dates et les lieux de capture à l’office français de la biodiversité service départemental de la Seine-
Maritime et à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 10 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser à M. Le Préfet (direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime) et à l’office français de la biodiversité service
départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les
lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Ces résultats seront intégrés dans les bases de données nationales et régionales (ASPE et SINP).
Article 11 :
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 :
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire ne respecte pas l’ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 :
Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de
justice administrative, du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 15:
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l’office
français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/5
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00012 - Arrêté autorisant la FDAAPPMA de la Seine-Maritime à inventorier et à transporter des espèces piscicoles à des fins scientifiques et d'inventaires d'octobre à novembre 30 la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de
police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00012 - Arrêté autorisant la FDAAPPMA de la Seine-Maritime à inventorier et à transporter des espèces piscicoles à des fins scientifiques et d'inventaires d'octobre à novembre 31 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-05-00011
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 576 rue du calvaire à Gonzeville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00011 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de 32 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 05/10/2026 portant autorisation d’abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une
allée ou d’un alignement d’arbres situés à l’adresse suivante : 576 rue du calvaire à Gonzeville
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier son article L 350-3 ;
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d’activités ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Vu la demande exprimée par Madame ROUSSEL, Maire de Gonzeville en date du 21 septembre
2026, relative à une autorisation d’abattage d’un arbre dans un alignement situé à l’adresse
suivante : 576 rue du calvaire à Gonzeville,
Considérant -
le dossier annexé à la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos des
arbres concernés ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : : 02 76 78 32 00
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Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00011 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de 33 que la demande porte sur l’abattage d’un arbre (hêtre), dont la faible résistance mécanique
représente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
que la présente demande s’inscrit dans la procédure d’autorisation pour les abattages d’arbres
d’alignement visée par l’article L 350-3 du code de l’environnement ;
que les arbres visés par la demande font partie d’un alignement au sens de l’article précité ;
qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature à
permettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditions
nécessaires à leur cycle de vie ;
le remplacement de l’arbre abattu, à titre de compensation, par la plantation d’un nouveau
sujet implanté dans l’alignement situé au sud de l’église, rue de l’église.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Madame ROUSSEL, Maire de Gonzeville est autorisée à abattre l’arbre identifié dans le
dossier de demande d’autorisation visé au titre de l’article L 350-3 du code de l’environnement avant le
1er mars 2027.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d’autres réglementations qui pourraient
s’appliquer.
Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation d’un nouveau sujet sera réalisé, il sera
implanté dans l’alignement situé au sud de l’église, rue de l’église.
Article 3 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif de Rouen peut être saisi sur l’application « Télérecours citoyens », accessible par
le site www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet de la Seine-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : : 02 76 78 32 00
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(du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00011 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de 34 Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune de
Gonzeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
(du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00011 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de 35 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-05-00018
Gancourt-St-Etienne_plan eau OB332-333_SCEA
Planchon-APS 5-10-2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00018 - Gancourt-St-Etienne_plan eau OB332-333_SCEA Planchon-APS 5-10-2026 36 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Christèle Fernandez
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél. : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2026--00326-00327
Arrêté du 5 octobre 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant le plan d’eau cadastré OB 0332 et OB 0333 sur la commune de Gancourt-Saint-
Etienne
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
1/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00018 - Gancourt-St-Etienne_plan eau OB332-333_SCEA Planchon-APS 5-10-2026 37 Vu l’arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d’activités ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu le courrier électronique en date du 28 septembre 2026 adressé au bénéficiaire selon le
principe du contradictoire, et le retour d’observations du bénéficiaire en date du 30
septembre 2026 ;
Considérant :
que le plan d’eau référencé sous le numéro 76-2026-00326 appartient à la Société Civile
d’Exploitation Agricole (SCEA) Planchon ;
que le plan d’eau est situé sur les parcelles cadastrales OB 0332 et OB 0333 sur la commune
de Gancourt-Saint-Etienne ;
que l’alimentation gravitaire du plan d’eau se fait par les eaux de ruissellement ;
que le plan d’eau intercepte les eaux du bassin versant amont et limite le risque inondation à
l’aval ;
que le plan d’eau est équipé d’un barrage d’une hauteur de 2,30 mètres permettant le
stockage des eaux ;
que le plan d’eau est équipé d’un système de rejet avec débit de fuite et d’un trop-plein ;
que le rejet est dirigé vers un fossé puis vers le cours d’eau de l’Epte ;
que le plan d’eau a notamment un usage d’irrigation agricole et de défense incendie ;
que l’approfondissement ou l’agrandissement du plan d’eau est favorable au milieu et évite le
prélèvement d’eau dans la nappe phréatique ;
que le maintien des plans d’eau ou des mares sur les plateaux, participe à la préservation de la
biodiversité ;
que le présent arrêté référencé sous le numéro 76-2026-00327 fixe les statuts du plan d'eau
ainsi que leur mode d'exploitation ;
que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont préservés.
2/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00018 - Gancourt-St-Etienne_plan eau OB332-333_SCEA Planchon-APS 5-10-2026 38 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SCEA Planchon située 2 route d’Haussez sur la commune de Gancourt-Saint-
Etienne (76220) de l’autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant le plan d’eau situé sur la
commune de Gancourt-Saint-Etienne, avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (référence n° 76-2026-00327)
Parcelles cadastrales OB 0332 ET OB 0333
Alimentation Ruissellements
Surface totale (en m²) 6230
Profondeur maximale (en cm) 85
Masse d’eau impactée EPTE
Nature, forme Arrondi
Usage du plan d'eau Irrigation agricole, réserve incendie
La localisation du plan d’eau est en annexe 1.
La représentation du plan d’eau est en annexe 2.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques de la nomenclature définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de
l’environnement, concernées par cette opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Régime
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin
2021
Déclaration
antériorité
Article 2 - Prescriptions spécifiques au plan d’eau
2.1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l’arrêté
ministériel. On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un
cours d’eau autre que par une action de pompage.
3/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00018 - Gancourt-St-Etienne_plan eau OB332-333_SCEA Planchon-APS 5-10-2026 39 Les conditions d’alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux
prescriptions des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de
Seine-Maritime.
2.2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s’effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est
possible, vers une pâture.
Toute vidange vers un cours d’eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d’eau est interdite
du 1er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des matières en
suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d’eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d’eau
(débit moyen du cours d’eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée
auprès du bureau en charge de la police de l’eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à
limiter la diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d’abattement).
Préalablement à la vidange d’un plan d’eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de
présence d’amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d’espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l’alinéa précédent, en cas de présence d’espèces aquatiques, une pêche
de sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2.3 - Travaux d’aménagement
Les travaux consistent à approfondir le plan d’eau et à renforcer le barrage existant.
La surface du plan d’eau est de 6230 mètres carrés. il est équipé d’un barrage de retenue d’une
hauteur de 2,30 mètres. Un débit de fuite dirige les eaux à l’aval par une canalisation et en cas de
surverse, un trop-plein dirige les eaux dans un fossé sur un linéaire d’environ 100 mètres.
L’agrandissement dans la limite d’une surface de plan d’eau de 3 hectares est autorisé.
Des aménagements peuvent être créés afin de favoriser les espèces amphibiennes au droit du plan
d’eau.
Lors des travaux, un quart des berges du plan d’eau sont aménagées en pente douce. Les matériaux
utilisés permettent de créer une couche d’étanchéité afin de maintenir l’ouvrage en eau. En cas
d’utilisation de bâche étanche, il est nécessaire de mettre une couche de terre afin de protéger le
revêtement et de favoriser le développement d’une vie aquatique.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l’expression de la
banque de graines contenues dans le sol.
Les terres de déblais sont évacuées en dehors de la zone humide.
4/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00018 - Gancourt-St-Etienne_plan eau OB332-333_SCEA Planchon-APS 5-10-2026 40 Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus),
l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et
d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de
l'environnement.
Réglementation curage
L’épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit
que « l’épandage n’est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols
et des eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments
toxiques qu’elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d’eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux
périmètres de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage
des plans d'eau :
– le déversement des vases du curage dans les cours d’eau est interdit ;
– l’épandage des boues de curage d’étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non
liés à l’exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de
loisirs et des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et
du système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou
en crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare impactant la couche d’étanchéité, à
défaut elle est refaite. Les berges en pente douce sont favorisées. Les travaux s'effectuent depuis les
berges et les boues extraites sont exportées en dehors des zones humides.
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l’opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1er août et le 30 novembre.
Entretien du barrage
Un contrôle visuel est réalisé au moins une fois par an sur l’ouvrage. En cas de présence de fissures
ou de ravines les dispositions sont prises afin d’empêcher tout risque de rupture de l’ouvrage.
Les embâcles éventuellement présents au niveau du débit de fuite sont retirés.
5/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00018 - Gancourt-St-Etienne_plan eau OB332-333_SCEA Planchon-APS 5-10-2026 41 Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5
mètres autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation
et de vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau,
une demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans
les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit
d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans,
fait l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet,
dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification
du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y
substituer ou les modifier.
Article 4 - Caractère de l’autorisation administrative
L’autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités
de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre
les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de
son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la
santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions
au code de l’environnement.
6/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00018 - Gancourt-St-Etienne_plan eau OB332-333_SCEA Planchon-APS 5-10-2026 42 Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l’état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé,
ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l’autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Toutefois, le service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et
de la mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période
d’autorisation administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des
modifications significatives ou des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu’il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation
administrative qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et
y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les
conditions fixées par l'article L.171-1 du code de l’environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l’environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d’archéologie
préventive.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00018 - Gancourt-St-Etienne_plan eau OB332-333_SCEA Planchon-APS 5-10-2026 43 Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l’article R514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 12 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la
commune précitée pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et
de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Gancourt-
Saint-Etienne, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques,
président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
chef de la brigade départementale de l’office français de la biodiversité,
directeur de l’agence régionale de santé Normandie,
directrice du secteur aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie,
directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 5 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00018 - Gancourt-St-Etienne_plan eau OB332-333_SCEA Planchon-APS 5-10-2026 44 Annexe 1 : Localisation du plan d’eau
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00018 - Gancourt-St-Etienne_plan eau OB332-333_SCEA Planchon-APS 5-10-2026 45 PLAND'EAUDELACOMMUNEDEGANCOURTSAINTETIENNE SECTIONCADASTRALE:OB0332/OB0333 + Plan d'eau concerné ...Profondeur demoinsde 40 cm
Canoe, Beranc — Réseau hydrographique re Are cah Numéro dossier : GSEO01 __ _ 4Commune:GANCOURTSAINTETIENNE ”. 050100m sa Haute Chcpuiér Surface totale : 6230 m2 Surfacedeprofondeurinférieureà40cm:0m2 | Secteur : EPTE À breDD % \ Cours d'eau : Epte CESFARégimeloisurl'eau:Déclaration Natura 2000 : non Sources : IGN, ortho, DDTM 76 septembre2026 Annexe 2 : représentation du plan d’eau 10/10 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00018 - Gancourt-St-Etienne_plan eau OB332-333_SCEA Planchon-APS 5-10-2026 46 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-06-00009
NESLE-Normandeuse_plan d'eau
AD007-0011-0044_ Lhotellier J.Paul_ APC
6-10-2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-06-00009 - NESLE-Normandeuse_plan d'eau AD007-0011-0044_ Lhotellier J.Paul_ APC 6-10-2026 47 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Référence n° 76-2026-00099/00100
Arrêté du 6 octobre 2026
portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
du plan d’eau cadastré AD 0007, AD 0011 et AD 0044 sur la commune de Nesle-Normandeuse.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l’arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d’aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu le Schéma d’Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d’activités ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-06-00009 - NESLE-Normandeuse_plan d'eau AD007-0011-0044_ Lhotellier J.Paul_ APC 6-10-2026 48 Vu l’arrêté préfectoral n° 26-040 du 12 juin 2026, portant subdélégation de signature en matière
d’activités ;
Vu les éléments notifiant de l’erreur de propriété foncière d’une partie du plan d’eau ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 11 septembre 2026 ;
Vu la prise en compte des remarques du pétitionnaire en date du 04 mai 2026 et du 24 septembre
2026.
CONSIDÉRANT :
qu’une erreur d’emprise du plan d’eau est avérée ;
qu’une partie de l’emprise du plan d’eau initialement identifié appartient à un autre propriétaire ;
que l’arrêté de prescriptions spécifiques daté du 29 mai 2026 est abrogé ;
que la totalité de l’emprise du plan d’eau a une surface de 27300 mètres carrés ;
que l’existence du plan d’eau situé sur les parcelles cadastrales AD 0007, AD 0011 et AD 0044
appartenant à monsieur Jean-Paul Lhotellier est reconnue au titre du code de l’environnement
sous la référence n° 76-2026-00099 ;
que les prescriptions du présent arrêté concernent l’emprise du plan d’eau appartenant au
bénéficiaire ;
que l’emprise du plan d’eau appartenant à monsieur Lhotellier est de 20 100 mètres carrés ;
que le plan d’eau est situé en zone humide ;
que son alimentation se fait par la remontée de nappe phréatique ;
que le plan d’eau se situe sur d’anciennes carrières ;
que la présence de la ballastière située dans le lit mineur initial du cours d’eau est impactante
pour le milieu ;
que le cours d’eau doit être déconnecté en tout temps de la ballastière ;
que la taille conséquente du plan d’eau est impactante pour le milieu aquatique ;
que le plan d’eau a notamment un usage de loisir et de pêche de loisir ;
que l’alimentation gravitaire, c’est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n’est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu’il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d’eau, en zone humide ;
que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que son mode d'exploitation ;
que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont préservés.
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ARRÊTE
Article 1er – Changement d’emprise foncière
L’arrêté portant prescriptions au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement daté du 29 mai
2026 est abrogé suite à une erreur d’emprise foncière du plan d’eau.
Article 2 – Objet de la déclaration
Il est donné acte à monsieur Jean-Paul Lhotellier demeurant route de Beaumont, le clos Eole sur la
commune d’Eu (76260), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la
reconnaissance de l’existence du plan d’eau situé sur la commune de Nesle-Normandeuse au lieu-dit le
marais de Nesle avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-2026-00100)
Parcelles cadastrales AD 0007, AD 0011 et AD 0044
Alimentation Nappe phréatique
Surface (en m²) Surface totale = 27300
Surface appartenant au bénéficiaire = 20100
Profondeur maximale (en cm) Non connue
Masse d’eau impactée Bresle
Nature, forme Complexe
Usage du plan d'eau Agrément-loisirs, pêche de loisir
La localisation du plan d’eau est en annexe 1.
Les parcelles cadastrales sont identifiées en annexe 2.
La représentation du plan d’eau est en annexe 3.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l’environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin 2021
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humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 3 – Prescriptions spécifiques
3-1 – Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l’arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d’eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d’alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d’eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l’objet d’une déclaration auprès du service en charge de la police
de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum
les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s’il est différent ;
– masse d’eau impactée par le pompage (cours d’eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l’année civile, les volumes prélevés font l’objet d’une
information auprès du service en charge de la police de l’eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l’année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
Aucune connexion entre le plan d’eau et le cours d’eau n’est autorisée.
3-2 – Vidange
Dans le cas où la vidange s’effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d’eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d’eau
est interdite du 1er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d’eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d’eau (débit
moyen du cours d’eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
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diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d’abattement).
Préalablement à la vidange d’un plan d’eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d’amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d’espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l’alinéa précédent, en cas de présence d’espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
3-3 – Mode d’entretien
Le curage est interdit sauf en cas d’utilisation des boues, sur site, afin d’être réutilisées pour
l’aménagement de banquettes ou pour la réalisation de berges en pente douce.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d’eau correspondant à la surface totale visée à l’article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d’une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l’expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Préalablement à tout travaux, un porter à connaissance est transmis au service en charge de la police
de l’eau de la DDTM.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
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S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 4 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier transmis, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 5 – Caractère de l’autorisation administrative
L’autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l’état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Si le propriétaire souhaite obtenir le renouvellement du présent arrêté, il adresse une demande dans un
délai de 6 mois au moins avant sa date d’expiration. En cas de retard dans la demande de
renouvellement, les prescriptions de la présente autorisation demeurent.
A défaut de renouvellement de l’autorisation administrative dans un délai de 1 an après la validité de
l’arrêté, une remise en état par la mise en place d’une zone humide fonctionnelle de la parcelle peut
être demandée.
Toutefois, le service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d’autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 7 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu’il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité
ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 8 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l’environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 10 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d’archéologie préventive.
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En application de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
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prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Nesle-
Normandeuse, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
chef de la brigade départementale de l’office français de la biodiversité,
directeur de l’agence régionale de santé Normandie,
directrice du secteur aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie,
directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 6 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Cité administrative, 38 cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/10
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-06-00009 - NESLE-Normandeuse_plan d'eau AD007-0011-0044_ Lhotellier J.Paul_ APC 6-10-2026 55 Annexe 1 : localisation du plan d’eau
Annexe 2 : Parcelles cadastrales du plan d’eau
Source : cartes.gouv.fr
Source : cartes.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-06-00009 - NESLE-Normandeuse_plan d'eau AD007-0011-0044_ Lhotellier J.Paul_ APC 6-10-2026 56 PLAND'EAUDELACOMMUNEDENESLENORMANDEUSE SES-_Profondeurdemoinsde40cm — Réseau hydrographique
M
” Numéro dossier : NNO002 EE Commune:NESLENORMANDEUSE Surfacetotale:20100m2 miss Surface de profondeur inférieureà 40 cm : O m2? Secteur:BRESLEA Coursd'eau:LaBresle Proximitéducoursd'eau:17,0m Régimeloisurl'eau:Déclaration Frusnoy Any Le Mans © SAabin Riviere LL Camoneseville à Annexe 3 : représentation du plan d’eau Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-06-00009 - NESLE-Normandeuse_plan d'eau AD007-0011-0044_ Lhotellier J.Paul_ APC 6-10-2026 57 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-05-00017
Paluel_plan eau OA300_changement
bénéficiaire_Peltier Guillaume_arrêté 5-10-2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00017 - Paluel_plan eau OA300_changement bénéficiaire_Peltier Guillaume_arrêté 5-10-2026 58 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Christèle Fernandez
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél. : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2026-00341
Arrêté du 5 octobre 2026
portant changement de bénéficiaire et portant prescriptions spécifiques au titre de l’article
L.214-3 du code de l’environnement concernant le plan d’eau cadastré OA 0300 sur la commune
de Paluel
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00017 - Paluel_plan eau OA300_changement bénéficiaire_Peltier Guillaume_arrêté 5-10-2026 59 Vu l’arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d’activités ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu le courrier électronique en date du 2 octobre adressé au bénéficiaire et au gestionnaire selon
le principe du contradictoire, et le retour sans observations du bénéficiaire et du gestionnaire
en date du 4 octobre.
Considérant :
que le plan d’eau situé sur la parcelle cadastrée OA 0030 sur la commune de Paluel a fait
l’objet d’un accord en date du 11 février 2022 ;
qu’une déclaration de changement de bénéficiaire a été transmise ;
qu’un transfert de bénéficiaire doit être pris en compte ;
que le plan d’eau référencé sous le numéro 76-2026-00341 appartient à monsieur Guillaume
Peltier ;
que le plan d’eau est situé sur la parcelle cadastrale OA 0300 sur la commune de Paluel ;
que le plan d’eau est situé en zone humide ;
que le plan d’eau est alimenté par la nappe phréatique et par pompage ;
que le plan d’eau a notamment un usage de chasse ;
que l’alimentation gravitaire, c’est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n’est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu’il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d’eau, en zone humide ;
que le présent arrêté référencé sous le numéro 76-2026-00341 fixe les statuts du plan d'eau
ainsi que leur mode d'exploitation ;
que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont préservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00017 - Paluel_plan eau OA300_changement bénéficiaire_Peltier Guillaume_arrêté 5-10-2026 60 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Changement de bénéficiaire
L’arrêté de prescriptions au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement daté du 11 février
2022, actant l’existence du plan d’eau situé sur la commune de Paluel, est abrogé suite au
changement de bénéficiaire.
Article 2 - Objet de l’autorisation
Il est donné acte à monsieur Guillaume Peltier demeurant rue de l’église sur la commune de
Malleville-les-Grés (76450) de l’autorisation en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant le plan
d’eau situé sur la commune de Paluel au lieu-dit prairies sous Paluel, avec les caractéristiques
suivantes :
Plan d'eau (référence n°76-2026-00341)
Parcelles cadastrales OA 0300
Alimentation Nappe phréatique, pompage
Surface totale (en m²) 1124
Profondeur maximale (en cm) 60
Masse d’eau impactée Durdent
Nature, forme ronde
Usage du plan d'eau chasse
La localisation du plan d’eau est en annexe 1.
La représentation du plan d’eau est en annexe 2.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques de la nomenclature définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de
l’environnement, concernées par cette opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Régime
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
Arrêté du 9
juin 2021
Déclaration
antériorité
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00017 - Paluel_plan eau OA300_changement bénéficiaire_Peltier Guillaume_arrêté 5-10-2026 61 Rubrique Intitulé Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Régime
(D).
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau
étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans
sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut,
du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Article 3 - Prescriptions complémentaires au plan d’eau
3.1 - Alimentation
3.1.1 - Alimentation gravitaire
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l’arrêté
ministériel. On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un
cours d’eau autre que par une action de pompage.
Les conditions d’alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux
prescriptions des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de
Seine-Maritime.
3.1.2 – Alimentation par pompage
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d’eau de la Durdent, sa nappe, son réseau
hydrographique connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
En dehors de cette période, le prélèvement n’excède pas une durée de 4 heures par marée. Il peut
être réalisé à partir d’une heure après le début de la montée de la marée et jusqu’à une heure avant
la fin de la marée montante.
Le prélèvement par pompage est permis du 1er octobre au 30 janvier.
Le remplissage du plan d’eau ne doit pas occasionner d’inondation chez les tiers. En cas de
problème constaté sur des tiers ou sur l’environnement, ce mode d’alimentation est révoqué.
Les conditions d’alimentation par prélèvement par pompage sont conformes aux prescriptions des
arrêtés pris en cas de sécheresse, disponibles sur le site de la préfecture de la Seine-Maritime.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00017 - Paluel_plan eau OA300_changement bénéficiaire_Peltier Guillaume_arrêté 5-10-2026 62 – nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel :
Le prélèvement est réalisé par monsieur Denis Crampon demeurant 23 rue du château, hameau de
Gennetuit sur la commune de Colmesnil Manneville (76550), coordonnées téléphoniques 06 34 64
46 78 et adresse mail : 2nix@wanadoo.fr
– capacité de la pompe : 23 mètres cubes par heure ;
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) : 20 mètres cubes par heure selon les
prescriptions indiquées ci-dessus ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et
le lieu de la pompe, s’il est différent : cartographié en annexe 2 ;
– masse d’eau impactée par le pompage (cours d’eau, fossé ou nappe souterraine) : le cours
d’eau de la Durdent ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index : Richier type P38 ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage : 528 ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage : 6975 ;
De plus, en cas de prélèvement pendant l’année civile, les volumes prélevés font l’objet d’une
information auprès du Bureau Milieux Aquatiques et Marins de la DDTM ainsi qu’auprès de l’Agence
de l’Eau Seine Normandie, au plus tard au 31 janvier de l’année suivante comprenant les dates et
horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les volumes prélevés en mètre cube.
3.2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s’effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est
possible, vers une pâture. Toute vidange vers un cours d’eau ou un réseau hydrologique connecté au
cours d’eau est interdite du 1er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au
moins 80 % des matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à
30 mg/l. Toute vidange est interdite vers un cours d’eau (directement ou indirectement) en cas de
canicule (température supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d’eau
(débit moyen du cours d’eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée
auprès du bureau en charge de la police de l’eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à
limiter la diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d’abattement).
Préalablement à la vidange d’un plan d’eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de
présence d’amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d’espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l’alinéa précédent, en cas de présence d’espèces aquatiques, une pêche
de sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
3.3 - Mode d’entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l’agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l’article 1 font l’objet d’un porter à connaissance auprès du Bureau Milieux Aquatiques et
Marins de la DDTM en amont des travaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00017 - Paluel_plan eau OA300_changement bénéficiaire_Peltier Guillaume_arrêté 5-10-2026 63 Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas
agrandir la surface miroir du plan d’eau correspondant à la surface totale visée à l’article 1 du
présent arrêté.
Un surcreusement limité d’une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver
les espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l’expression de la
banque de graines contenues dans le sol.
Préalablement à tout curage, un porter à connaissance est transmis au Bureau Milieux Aquatiques et
Marins de la DDTM.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus),
l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et
d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de
l'environnement.
Réglementation curage
L’épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit
que « l’épandage n’est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols
et des eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments
toxiques qu’elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d’eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux
périmètres de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage
des plans d'eau :
– le déversement des vases du curage dans les cours d’eau est interdit ;
– l’épandage des boues de curage d’étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l’exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des
établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00017 - Paluel_plan eau OA300_changement bénéficiaire_Peltier Guillaume_arrêté 5-10-2026 64 Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et
du système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou
en crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont
favorisées. Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage,
soit utilisées pour conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en
dehors des zones humides.
Toute autre réutilisation fait l’objet d’un porter à connaissance auprès du Bureau Milieux Aquatiques
et Marins de la DDTM .
Les boues de curage peuvent être temporairement laissées aux abords du plan d’eau afin de
permettre le ressuyage des boues et la recolonisation des espèces présentes dans ces boues vers le
plan d’eau.
Les boues de curage sont évacuées de la zone humide dans un délai de trois mois maximum après le
curage.
Si les conditions ne permettent pas l’évacuation des boues de curage, un délai supplémentaire peut
être demandé auprès du Bureau Milieux Aquatiques et Marins de la DDTM. Le délai maximum pour
l ‘évacuation de ces boues ne peut pas dépasser huit mois.
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l’opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1er août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5
mètres autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation
et de vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau,
une demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la Direction Régionale de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).
Article 4 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenus des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions complémentaires applicables
à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00017 - Paluel_plan eau OA300_changement bénéficiaire_Peltier Guillaume_arrêté 5-10-2026 65 Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans
les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit
d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans,
fait l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet,
dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification
du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y
substituer ou les modifier.
Article 5 - Caractère de l’autorisation administrative
L’autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités
de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre
les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de
son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la
santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions
au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l’état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé,
ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 6 - Durée de l’autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l’autorisation administrative, une
remise en état par la mise en place d’une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en
place.
Toutefois, le Bureau Milieux Aquatiques et Marins de la DDTM est en mesure de demander au
pétitionnaire, tout au long de cette période d’autorisation administrative, toute adaptation des
ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou des conditions hydrauliques.
Article 7 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu’il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation
administrative qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00017 - Paluel_plan eau OA300_changement bénéficiaire_Peltier Guillaume_arrêté 5-10-2026 66 Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et
y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 8 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les
conditions fixées par l'article L.171-1 du code de l’environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l’environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d’archéologie
préventive.
Article 12 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l’article R514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00017 - Paluel_plan eau OA300_changement bénéficiaire_Peltier Guillaume_arrêté 5-10-2026 67 Article 13 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la
commune précitée pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au Bureau Milieux Aquatiques et Marins à la direction départementale des territoires et de
la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Paluel, le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques,
président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
chef de la brigade départementale de l’office français de la biodiversité,
directeur de l’agence régionale de santé Normandie,
directrice du secteur aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie,
directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 5 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
10/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00017 - Paluel_plan eau OA300_changement bénéficiaire_Peltier Guillaume_arrêté 5-10-2026 68 ANNEXE 1 : LOCALISATION DU PLAN D’EAU
11/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00017 - Paluel_plan eau OA300_changement bénéficiaire_Peltier Guillaume_arrêté 5-10-2026 69 SECTIONCADASTRALE:0A0300 + Plan d'eau concerné -_ Profondeur de moins de 40 cm — Réseau hydrographique misadgaidé Commune : PALUEL Lieudit:prairiessousPaluel02550m Surfacetotale:1124m2 Surfacedeprofondeurinférieureà40cm:30m2
"4 RE ( Lu x
Proximité du coursd'eau : 27,0 m \& Natura 2000 : non Sources : IGN, ortho, DDTM 76 septembre2026 ANNEXE 2 : REPRÉSENTATION DU PLAN D’EAU 12/12 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00017 - Paluel_plan eau OA300_changement bénéficiaire_Peltier Guillaume_arrêté 5-10-2026 70 Direction Interdépartementale de la Police
Nationale (DIPN76)
76-2026-10-08-00007
08-10-2026-décision portant subdélégation de
signature
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-10-08-00007 - 08-10-2026-décision portant subdélégation de signature 71 E POLICE MINISTÈRE NATIONALE DE L'INTÉRIEUR | | 4 Liberté | Ld Égalité Fraternité
Décision portant subdélégation de signature
Pour la gestion des services et des agents, pour la validation des demandes d'achat, des
engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du
service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat
et la validation des frais de déplacement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la
direction interdépartementale de la police nationale de Seine-Maritime
Le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-Maritime,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ;
Vu la décision du 28 janvier 2025 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
‘ programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 — Police nationale ;
Vu la décision du 22 décembre 2023 portant désignation des responsables de budgets
opérationnels de programme et d'unités opérationnelles pour le programme 303 « immigration et
asile »
Vu l'arrêté du 2 mars 2026 nommant M. Patrick LONGUET, contrôleur général des services actifs de
la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime à
compter du 20 avril 2026
Vu l'arrêté du 17 décembre 2025 nommant M. Julien HERBAUT, directeur interdépartemental
adjoint de la police nationale de la Seine-Maritime à compter du 1° février 2026;
Vu l'arrêté ministériel du 1” août 2024 nommant M. Evrard ROTHE chef Etat-major à la direction
départementale de la sécurité publique de la Seine-Maritime à compter du 1° août 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2026 nommant Mme Sarah JAMMET, cheffe du service
interdépartemental de la police judiciaire adjointe de la Seine-Maritime à compter du 1°” octobre
2026 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2023 nommant Mme Isabelle BONAMY cheffe du service
interdépartemental de la police aux frontières de la Seine-Maritime à compter du 7 octobre 2023
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-10-08-00007 - 08-10-2026-décision portant subdélégation de signature 72 Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2025 nommant M. Olivier MARTINEZ chef du service départemental
du renseignement territorial à Rouen à compter du 10 juin 2025;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2025 nommant M. Thibaut ANGE chef de la circonscription de
police nationale du Havre à compter du 23 juin 2025;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2026 nommant M. Théophile LEROUX, chef du service local de
sécurité publique de la circonscription de police nationale du Havre à compter du 1” juillet 2026 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2022 nommant M Stéphane BOUTEILLER, chef EM Districal de la
circonscription de police nationale du Havre par intérim à compter du 23 février 2026 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2023 nommant M. Laurent SAMBOURG chef de la circonscription
de police nationale de Fécamp à compter du 1° décembre 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2025 nommant Mme Anne GINTZ cheffe de la
circonscription de police nationale de Dieppe à compter du 1” novembre 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2025 nommant M. David VINCENT chef du service
départemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la Seine-Maritime à
compter du 1” octobre 2025
Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2026 nommant Mme Charlotte FONTAINE adjointe au chef du
SDSO à compter du 1* mars 2026;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2026 nommant Mme Angela TEIXERA DOMINGOS GARCIA, cheffe
de la circonscription de police nationale de Bolbec-Lillebonne à compter du 5 juin 2026.
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-015 du 16 avril 2026 de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région
Normandie, préfet du département de la Seine-Maritime, portant délégation de signature à M.
Patrick Longuet, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale de Seine-Maritime ;
Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carte
affaires et de la carte d'achat ;
Vu la convention de délégation de gestion relative aux dépenses du programme 303 du 18 avril
2024 ;
Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en
date du 16 avril 2026 de désigner les agents de la direction interdépartementale de la police
nationale de Seine-Maritime bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la
validation de certains actes financiers ;
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-10-08-00007 - 08-10-2026-décision portant subdélégation de signature 73 DÉCIDE :
ARTICLE 1 :
La décision de subdélégation en date du 28 août 2026, publiée au recueil des actes administratifs le
1" juillet 2026, est abrogée à compter de la date de signature de la présente décision.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur interdépartemental de la police nationale et de
son adjoint, subdélégation est donnée pour l'ensemble des services de la direction
interdépartementale de police nationale de la Seine-Maritime:
- M. Evrard ROTHE, commissaire divisionnaire, chef d'État-Major de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime, ou son adjointe,
à l'effet de :
- signer les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par les services de
police dans le cadre des services d'ordre de manifestations culturelles ou sportives et les escortes
de convois exceptionnels ;
- signer les conventions engageant juridiquement la direction interdépartementale de la police
nationale de la Seine-Maritime ;
- signer les correspondances y compris aux élus, et les documents relatifs à l'organisation générale
de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ; :
- signer les certificats de travail de l'ensemble des personnels de la direction interdépartementale
de police nationale de la Seine-Maritime ;
- prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme, exclusion
temporaire de fonction de 3 jours) pour les personnels du corps d'encadrement et d'application
affectés à la direction interdépartementale de police nationale de la Seine-Maritime ;
- prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme à l'encontre des techniciens
de police technique et scientifique ou des agents spécialisés de police technique et scientifique
(titulaires et stagiaires) affectés à la DIPN de la Seine-Maritime.
- signer les demandes motivées de protection juridique de l'ensemble des fonctionnaires de la direction interdépartementale de police nationale de Seine-Maritime ;
- faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule en application de l'article
L.325-1-2 du code de la route;
- signer les ordres de mission sur le territoire national et à l'étranger pour l'ensemble du personnel
de la direction interdépartementale de la police nationale de Seine-Maritime.
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-10-08-00007 - 08-10-2026-décision portant subdélégation de signature 74 ARTICLE 3 :
En cas d'absence où d'empêchement du directeur interdépartemental de la police nationale,
subdélégation est donnée à :
- Mme Sarah JAMMET, commissaire divisionnaire, cheffe du service interdépartemental de la police
nationale à Rouen ou son adjointe, |
- Mme Isabelle BONAMY, commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe du service
interdépartemental de la police aux frontières Le Havre ou son adjointe,
- M. Olivier MARTINEZ, commissaire de police, chef d'un service départemental ou son adjoint,
- M. Grégory ARLAUD, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale de
Rouen ou, en son absence, M. Christophe URIEN, commissaire, chef du service départemental de
sécurité publique de Rouen,
- M. Thibaut ANGE, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale du
Havre ou, en son absence, M. Théophile LEROUX, commissaire, chef du service local de sécurité
publique du Havre,
- Mme Angela TEIXERA DOMINGOS GARCIA, cheffe de la circonscription de police nationale de
Bolbec-Lillebonne ou son adjoint,
- M. Laurent SAMBOURG, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription de Fécamp ou son adjoint,
- Mme Anne GINTZ, commandante divisionnaire fonctionnel, cheffe de la circonscription de
Dieppe ou son adjoint,
- M. David VINCENT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service
départemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la police nationale de
la Seine-Maritime ou son adjointe,
à l'effet de signer pour les personnels relevant de leur service :
- les certificats de travail,
- les demandes motivées de protection juridique,
- les ordres de mission sur le territoire national, à l'exception des ordres de mission permanents,
- les documents relatifs à l'organisation interne de leur service et, pour les chefs de filière, de leur
filière professionnelle ; |
ARTICLE 4 :
Sous les mêmes réserves d'absence ou d'empêchement du directeur interdépartemental de la
police nationale, subdélégation est donnée, par ordre de priorité, à :
- M Julien HERBAUT, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental adjoint de la
police nationale de la Seine-Maritime,
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-10-08-00007 - 08-10-2026-décision portant subdélégation de signature 75 - M. David VINCENT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
service départemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la police
nationale de la Seine-Maritime,
- Mme Charlotte FONTAINE, attachée principale d'administration, adjointe au chef du
service départemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la police
nationale de la Seine-Maritime
à l'effet de :
- signer les marchés publics et tout acte dévolu au pouvoir adjudicateur par le code des marchés
publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime dans la limite du seuil fixé par le
I1-1° de l’article 26 du code des marchés publics,
- signer les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes imputées sur le
BOP 176 « Police Nationale » et sur le BOP 723 «Opérations immobilières et entretien des bâti-
ments de l'Etat » ; cette subdélégation portant sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnance-
ment des dépenses.
- signer les actes d'administration générale, pièces et correspondances relevant de la gestion admi-
nistrative du personnel.
Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa ou aux avis défavorables du contrôleur financier décon-
centré en matière d'engagement de dépenses.
ARTICLE S :
Sous les mêmes réserves d'absence ou d‘empêchement du directeur interdépartemental de la
police nationale à Rouen, subdélégation est donnée, par ordre de priorité, à :
- M Julien HERBAUT, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental adjoint de la
police nationale de la Seine-Maritime,
- Mme Isabelle BONAMY, commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe du service
interdépartemental de la police aux frontières Le Havre, et son adjointe,
- Monsieur David VINCENT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef
du service départemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la police
nationale de la Seine-Maritime,
- Mme Charlotte FONTAINE, attachée principale d'administration, adjointe au chef du
service départemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la police
nationale de la Seine-Maritime,
à l'effet de :
- valider les expressions de besoin et demandes d'achat relatives au fonctionnement du Centre de
Rétention Administrative de Oissel imputables sur le programme 303.
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-10-08-00007 - 08-10-2026-décision portant subdélégation de signature 76 ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes sus-nommées dans l'article 3, subdélégation
est donnée aux adjoints et cadres de permanence en fonction du calendrier de permanence.
à l'effet de :
- faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule en application de l'article
L.325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 7:
Délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la police nationale de
Seine-Maritime ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs
compétences et fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
a) Validation des demandes d’achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des
factures RNF ainsi que la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires sur le
centre financier 0176-DOUE-D076, et sur les programmes 723 et 303, signature de tous actes et
pièces justificatives de dépenses et de recettes et des états de créances
Nom/prénom du titulaire de la Grade Fonction
subdélégation
M. VINCENT David CAIOM Chef SDSO
Mme FONTAINE Charlotte APAE Adjointe chef SDSO
Responsable de la section |
Mme COUSIN Nadine SACE budget du bureau des
finances
Adjoint à la cheffe de
M. BOYAULT Lucas SACN section budget, bureau des
finances
Gestionnaire des
Mme HERBET Nathalie | AAP1 ressources budgétaires, section budget
| Gestionnaires des
M. LEROY Aurélien | AAP2 ressources budgétaires
section budget
Gestionnaires des
Mme LELOUTRE Priscillia _ AAP2 ressources budgétaires
section budget
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-10-08-00007 - 08-10-2026-décision portant subdélégation de signature 77 b) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-
DT
Nom/prénom du titulaire de la Grade Fonction Statut de valideur
subdélégation
(1)
| Directeur Interdépartemental
M. Patrick LONGUET Contrôleur |de la Police VH1 général Nationale de la
Seine-Maritime
|Cheffe du Service
Interdépartemental
[Mme Sarah JAMMET PR de la Police VH1 divisionnaire Judiciaire de la
EE Seine-Maritime
Cheffe du Service
Commandante |Interdépartemental
Mme Isabelle BONAMY divisionnaire |de la Police aux VH1 fonctionnelle [Frontières de la
Seine-Maritime
Chef du Service
. Départemental du
M. Olivier MARTINEZ Commissaire |Renseignement VAI Territorial de Seine-
Maritime
M David VINCENT CAIOM Chef SDSO VH1
Adjointe Chef L Mme Charlotte FONTAINE APAE JOIE NE VHI , SDSO
QFP GC GV
Mme Anne-Laure COGNARD SACS Cheffe Chorus-DT BUDLOCDOT
nest QFP GC GV
M. Christophe HALLARD AAP1 Gestionnaire | Chorus-DT BUDLOCDOT
: ni QFP GC GV Mme Zaena BASILE AA one | Chorus-DT BUDLOCDOT
QFP GV GC
Mme Marjorie DUPIRE SACS ‘Coordination SDSO BUDLOCDOT
FC
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-10-08-00007 - 08-10-2026-décision portant subdélégation de signature 78 Mme Magalie GOURIOU SACN confidentiel . ASSIST
Mme Cécile CABRAL AAP1 Responsable BLS ASSIST CRA
Mme Sandra BERTIN AAP2 BLS CRA ASSIST
(1) Préciser en quelle qualité (assist / valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnaire contrôleur / gestionnaire valideur / contrôleur facturation fournisseur (FC).
c) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
| Nom/prénom du porteur Grade Fonction Montant TTC | Montant TTC
de | h maximum par : maximum par
€ la Barre acAat transaction transaction Niveau 1 Niveau 1bis
contrôleur | . Vo Directeur
general des interdépartemental de la X M. LONGUET Patrick services actifs ae iorete de: ‘la
| de la police de 2 000,00 € ; Seine-Maritime nationale
Directeur
. interdépartemental | X
M. HERBAUT Julien COMMISSAITE |adjoint de la police.
Maritime
Cheffe du service x
Mme JAMMET Sarah commissaire linterdépartemental de la |
| divisionnaire police judiciaire de la 2 000,00 € Seine-Maritime
Coninanidante Laine service x
Mme BONAMY Isabelle rer interdépartemental de la
. police aux frontières de la] 2000,00 € fonctionnelle < 7
Seine-Maritime
X
M. VINCENT David CAIOM Chef SDSO
2 000,00 €
| . X Mme FONTAINE Charlotte |APAE Adjointe chef SDSO 2 000,00 €
R ble du BLS L X X M SOULET Fabrice SACE SPORE ES 0 :
| FRAME 2000,00€ | 2000,00€
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-10-08-00007 - 08-10-2026-décision portant subdélégation de signature 79 ï à X X
M. HACHE Patrice SACN D = PRE PS BLS Le Havre 2 000,00 € 2 000,00 €
h x x Mme DROUES Jennifer [SACS RESPARSDIS EU ELS Le Dieppe 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme COUSIN Nadine SACE PS ee
Responsable adjoint de la X X M. BOYAULT Lucas SACN
| X
Mme CABRAL Cécile AAP1 Responsable BLS CRA | 1 000,00 €
| X
Mme BERTIN Sandra AAP2 BLS CRA 1 000,00 €
à j ; X X
M. LEROY Aurélien AAP2 SÉRHOARAIS SÉCHON budget (DIPN 76) 2 000,00 € 2 000,00 €
: : . , X X Mme HERBET Nathalie |AAP1 GSHONARS SCHON budget (DIPN 76) 2 000,00 € 2 000,00 €
| . . X X
Mme LELOUTRE Priscilla |AAP2 (Gestionnaire section | budget (DIPN 76) 2 000,00 £ 2 000,00 €
X X
M. DORSILE Jean-Marc |AAP1 GeStQNneIe SESHION 0
Chef Antenne du Service
M. LONGUEMARE Major interministériel X Alexandre exceptionnel |d'Assistance . Technique 2 000.00 € de Rouen (DIPN76)
X X
Mme BOUTEILLER Barbara |SACN Responsable BLS Fécamp : 2 000,00 € 2 000,00 €
X X
Mme BACHELET Marie AAP2. BLS Dieppe 2 000,00 2 000,00
Responsable BLS Bolbec - X X Mme DELANNOY Corinne [ISACN ;
| Lillebonne 2 000,00€ 2 000,00 €
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-10-08-00007 - 08-10-2026-décision portant subdélégation de signature 80 d) Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans le tableau ci-dessous,
afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au(x) centre(x)
de facturation dont ils ont la responsabilité
| ‘ # 4 F4
Nom/prénom du référent carte
achat
Grade
M. LONGUET Patrick
|
Fonction Centre de facturation
(2)
Contrôleur général Directeur 0176-DOUE-D076
des services actifs de
la police nationale
Interdépartemental de
la Police Nationale de
la Seine-Maritime
0723-DR76-DD76
0303-CLII-DOUE
M. HERBAUT Julien Commissaire
divisionnaire
Mme JAMMET Sarah
Directeur Adjoint
Interdépartemental de
la Police Nationale de
la Seine-Maritime
0176-DOUE-D076
0723-DR/76-DD76
0303-CLII-DOUE
commissaire
divisionnaire
Cheffe du service
la Police judiciaire
‘adjointe de la Seine-
Maritime
Interdépartemental de
Il 0176-DOUE-D076
Mme BONAMY Isabelle Commandante
divisionnaire
fonctionnelle
Cheffe du Service
Interdépartemental de
la Police aux Frontières
de la Seine-Maritime
0176-DOUE-D076
M, VINCENT David
la section | budget
(DIPN 76)
|
CAIOM Chef du SDSO à la 0176-DOUE-D076
Direction 0723-DR76-DD76
Interdépartementale 0303-CLII-DOUE
de la Seine-Maritime
Mme FONTAINE Charlotte APAE Adjointe au chef SDSO 0176-DOUE-D076
| | __0723-DR76-DD76
0303-CLII-DOUE
Mme COUSIN Nadine SACE Responsable de la 0176-DOUE-D076
section budget du 0723-DR76-DD76
bureau des Finances 0303-CLII-DOUE
M. BOYAULT Lucas SACN Responsable adjoint de 0176-DOUE-D076
0723-DR76-DD76
0303-CLII-DOUE
(2) Désigner un ou des référents carte d'achat par centre de facturation. Un référent carte d'achat
peut l'être pour plusieurs centres de facturation
10
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-10-08-00007 - 08-10-2026-décision portant subdélégation de signature 81 ARTICLE 8 :
Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances où actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale de la police nationale de
Seine-Maritime devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
ARTICLE 9:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-
Maritime. |
Rouen, le 8 octobre 2026
#
Pour le préfet de la Seine-Maritimé par délégation,
4
Le contrôleür général,
directeur intérdépaftemental
de la police nationale de Id Seine-Maritime
Patrick LONGUET
LT
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-10-08-00007 - 08-10-2026-décision portant subdélégation de signature 82 Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-10-08-00007 - 08-10-2026-décision portant subdélégation de signature 83 Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-10-07-00001
Arrêté temporaire - A 28 - Fermeture de l'aire du
Bois du Coudroy
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-07-00001 - Arrêté temporaire - A 28 - Fermeture de l'aire du Bois du Coudroy 84 E = Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
INITIAL
District de Rouen
A 28 — Fermeture de l'aire du Bois du Coudroy
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
VU:
*_ le code de la route ;
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
+ le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
+ le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
+ le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;
+ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
+ __ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
+ l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Pas-
cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de la cir-
culation ;
+ l'arrêté n°2026-83 du 3 août 2026 portant subdélégation de signature en matière de police de
la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A28 et la salubrité publique, il est
nécessaire de fermer l'aire du Bois du Coudroy à la suite de différentes fuites et dégradations, afin de
procéder aux réparations nécessaires.
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRÊTE
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l’Europe — CS 61141 —- 76175 ROUEN Cedex 1 1/3
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-07-00001 - Arrêté temporaire - A 28 - Fermeture de l'aire du Bois du Coudroy 85 ARTICLE 1 :
À compter du mercredi 07/10/2026 etjusqu'au dimanche 11/10/2026, la circulation sur l'A 28 dans les
deux sens est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 :
Restrictions de circulation :
. PR PR . Dpt | Axe Sens Restriction , . Commentaires début fin
76 |A 28 Abbeville/Rouen Fermeture de l'aire 45+550 |45+800
76 |A 28 Rouen/Abbeville Fermeture de l'aire 46+500 |46+250
Autres mesures de police : néant
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-
vembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen - pôle exploita-
tion - centre d'entretien et d'intervention de Bouttencourt.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ment en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté-
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;
* à la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;
+ à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
+ à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
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ouest. developpement-durable.gouv.f
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-07-00001 - Arrêté temporaire - A 28 - Fermeture de l'aire du Bois du Coudroy 86 * au conseil départemental de la Seine-Maritime ;
* aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;
+ à la mairie de Callengeville ;
* à la FNTR.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À Rouen, à la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du district de Rouen
Signature numérique de
Nicholas ISVELIN
DI FR nicholas.isvelin NORD OUEST Date : 2026.10.07 09:40:18
+02'00'
Nicholas ISVELIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-07-00001 - Arrêté temporaire - A 28 - Fermeture de l'aire du Bois du Coudroy 87 Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-10-08-00003
Arrêté temporaire - A 28 - Ré-ouverture de l'aire
du Bois du Coudroy
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-08-00003 - Arrêté temporaire - A 28 - Ré-ouverture de l'aire du Bois du Coudroy 88 E = Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
INITIAL
District de Rouen
A 28 — Ré-ouverture de l'aire du Bois du Coudroy
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
VU:
*_ le code de la route ;
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
+ le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
+ le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
+ le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;
+ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
+ __ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
+ l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Pas-
cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de la cir-
culation ;
+ l'arrêté n°2026-83 du 3 août 2026 portant subdélégation de signature en matière de police de
la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Considérant que le trouble causé par les fuites d'eau sur les aires du Bois du Coudroy a cessé et qu'il
convient dès lors d'en autoriser l'accès aux usagers de l'autoroute A 28
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRÊTE
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-08-00003 - Arrêté temporaire - A 28 - Ré-ouverture de l'aire du Bois du Coudroy 89 ARTICLE 1 :
L'arrêté du 7 octobre 2026 - À 28 - Fermeture de l'aire du Bois du Coudroy est abrogé à compter de la
signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Restrictions de circulation : néant
Autres mesures de police : néant
L'inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-
vembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen - pôle exploita-
tion - centre d'entretien et d'intervention de Bouttencourt.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ment en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté-
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;
+ à la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;
* à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
+ à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
* au conseil départemental de la Seine-Maritime ;
* aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;
+ à la mairie de Callengeville ;
* àla FNTR.
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-08-00003 - Arrêté temporaire - A 28 - Ré-ouverture de l'aire du Bois du Coudroy 90 ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À Rouen, à la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du district de Rouen
Signature numérique de
D | as Nicholas ISVELIN nicholas.isvelin Date : 2026.10.08 15:19:18 NORD OUEST +02'00'
Nicholas ISVELIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l’Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-08-00003 - Arrêté temporaire - A 28 - Ré-ouverture de l'aire du Bois du Coudroy 91 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-07-00018
Liste départementale des formateurs habilités à
dispenser la formation aux propriétaires ou
détenteurs de chiens dangereux.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00018 - Liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux. 92 PRÉFET |
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Section des Polices Administratives des Sécurités
Arrêté CAB/BPA
établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation
aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.211-11 et suivants et R.211-
5-3 et suivants ;
VU la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection
des personnes contre les chiens dangereux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-376 du 1“ avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à
dispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-
DUNN directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités
matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation
d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation
requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code
Rural et de la Pêche Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2026 établissant la liste des formateurs habilités pour
dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 donnant délégation de signature à Mme
Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
VU les arrêtés préfectoraux habilitant les personnes pouvant dispenser la formation des
propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00018 - Liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux. 93 Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1: Il est constitué, pour le département de la Seine-Maritime, une liste de formateurs
habilités en vue de dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens
dangereux et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 2: Les formateurs figurant sur la liste jointe au présent arrêté sont habilités. Cette
habilitation leur est accordée pour un délai de cinq ans à compter de la date de leur
décision individuelle d'habilitation.
Article 3: L'arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2026 susvisé établissant la liste des formateurs
habilités pouvant dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens
dangereux est abrogé.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur son site internet
(www.seine-maritime.gouv.fr).
Fait à Rouen, le {} 7 OCT. 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes:
- un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services à l'adresse : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau du
Cabinet et des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76 037 ROUEN CEDEX
- un recours administratif (hierarchique) peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:
Ministère de l'Intérieur, Direction de l'Immigration, Place Beauvau- 75 008 PARIS
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours via www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00018 - Liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux. 94 juepiouineSUaIU2
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02294
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AVY4N35S31 10H1HDNOY
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00018 - Liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux. 96 uey}en
S1Y19 0999/
JOUA9J /Z JO1UA9J 8gz | UIue 1na}e9np9 [auuoIssaJo1d 12191g ap 2}n01 / LS ST 8bC8 /0 1818U9/N9N 2P 3}n01 / | HP ANOIYI1 ueuñly-juies JUOW O€L9Z/ SIAGNVHO SIA2P1810H,I 3 TAYIWWOY9 O€t9/ 3SN3IN341 6TOZ7407anSigÿOZa11A81n01$S3,QauvN1goou 111A4IANID 08294 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00018 - Liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux. 97 1931114
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00018 - Liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux. 98 0202 ‘190 /A { 2, 1nOf e ssiw axouue 39 j210322/91d 23911 S2A1E1SIUIWUPY S29//04 S2PNESING — S2]1199S S9P UOI2311Q — 12/21d np jauige) - aweN-auIes ej ap 21n228/814 sialpnoned S2P2[I2IWOpP ne NO sanbisawopss5adssa,paiu3eduos311lAIL34 ap xneuwiue xne Sal] SAHAI2E S2P O££9/ euuriey "NAGQ-INN3I13 -LNIYS 0089/ onseg os1eW anuaAe67 odx3 2124 N3NOY |sanbisowopsa5adss,paiu3eduwos3puanoy-31-3111A3Q0S29/ LTOZIAE6L[HAE6LAUIUE9UONESNPSUSINSHUOW9pP21N0H6S0+L1/T9/02[[EPXI01)9P21N0Y|aple[2PY11NILVA 9ZOZ s21Nnn13S 1111130989 0€/9/ LEOZIHAEO€IAEO€S911EU11939AS8PNI9,PUI49P3291187sepulesnyOZ'LZ'It8690WO9'|IEUWSOSIUISIAS119SAJNAUSIEA3P9nO1ZLSIUISIIA3HU3IS auusl}3-juies -]INODUEO D9S E] 2P ZoSSNEH,P -JUuIPS-JINODUEO 0ZZ9/ eJeqieg Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-07-00018 - Liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux. 99 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-08-00001
Mise en commun effectif Police municipale
marathon et 10 km de Bois-Guillaume
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-08-00001 - Mise en commun effectif Police municipale marathon et 10 km de Bois-Guillaume 100 E 3
PRÉFET CABINET DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté portant autorisation de mise en commun occasionnelle des effectifs et des moyens des
polices municipales des villes de Bois-Guillaume, de Bihorel et de Mont-Saint-Aignan le dimanche 18
octobre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.512-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN
directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 donnant délégation de signature à Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
Vu la convention de coopération intercommunale entre les services de police municipale des
villes de Mont-Saint-Aignan, Bihorel et de Bois-Guillaume ;
Vu la demande en date du 30 septembre 2026 de M. le Maire de Bois-Guillaume par laquelle ce
dernier sollicite l'autorisation d'intervention de deux agents de la police municipale de
Mont-Saint-Aignan et de trois agents de la police municipale de Bihorel sur le territoire de la
commune de Bois-Guillaume, le dimanche 18 octobre 2026 de 7h30 à 12h30, à l'occasion de
deux courses pédestres, un 10 km et un semi-marathon ;
Considérant l'organisation le dimanche 18 octobre 2026 de deux courses pédestres, un 10 km et
un semi-marathon sur le territoire de la commune de Bois-Guillaume :
Considérant les risques de troubles à l'ordre public à l'occasion de ces courses susceptibles
d'attirer un public nombreux ;
Considérant que la seule présence des cinq agents de la police municipale de la ville de Bois-
Guillaume ne permettra pas de garantir tout acte pouvant porter atteinte
gravement à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de ces courses ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-bpa-spas@eine-maritime.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-08-00001 - Mise en commun effectif Police municipale marathon et 10 km de Bois-Guillaume 101 Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° : M. le maire de la commune de Mont-Saint-Aignan met à la disposition de M. le maire de la commune de Bois-Guillaume deux agents de police municipale munis de leur équipement réglementaire, de leur armement (pistolet semi-automatique - pistolet à impulsions électriques - aérosol lacrymogène - bâtons de défense télescopique - radio) et un véhicule de police sérigraphié, dont les noms suivent :
- M. Ludovic BOYER, brigadier-chef principal
- M. Laurent HARDUIN, brigadier-chef principal
M. le maire de la commune de Bihorel met à la disposition de M. le maire de la commune de Bois- Guillaume trois agents de police municipale munis de leur équipement réglementaire, de leur armement (pistolet semi-automatique - aérosol lacrymogène - bâtons de défense télescopique -
radio) et d’un véhicule de police sérigraphié, dont les noms suivent :
- M. Bruno BIVILLE, brigadier-chef principal
- M. Quentin MARY, gardien-brigadier
- M. Mickael NEYT, gardien-brigadier
Article 2 : Ces cinq agents de police municipale interviennent sur le territoire de la commune de Bois-Guillaume le dimanche 18 octobre 2026, de 07H30 à 12H30 sur le parcours des deux courses pédestres, du 10 km et du semi-marathon.
Article 3 : Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune de Bois-Guillaume, les cinq agents de police municipale dûment désignés sont placés sous l'autorité du maire de la commune de Bois-Guillaume, conformément aux règles de leur cadre d'emplois.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Bois-Guillaume, le maire de la commune de Mont-Saint- Aignan, le maire de la commune de Bihorel et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le f} 8 BCT, 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia CAPEL-DUNN
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-bpa-spas@eine-maritime.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-08-00001 - Mise en commun effectif Police municipale marathon et 10 km de Bois-Guillaume 102 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-10-01-00008
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant
composition du conseil départemental de
l'Education nationale (CDEN)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant composition du conseil départemental de l'Education nationale (CDEN) 103 +} Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « administration générale des collectivités et
fonction publique territoriale »
Arrêté du 1° octobre 2026
portant composition du conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 235-1 et R. 235-1 à R. 235-6:
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 portant composition du conseil départemental de
l'Éducation nationale (CDEN) ;
Vu la note MENE1234330N n°2012146 du 18 septembre 2012, relative à la désignation des
représentants des personnels au sein des conseils académiques de l'éducation nationale (CAEN)
et des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN).
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 Place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant composition du conseil départemental de l'Education nationale (CDEN) 104 Vu le courrier du 14 septembre de la directrice académique des services de l'Éducation nationale
précisant les changements de nomination intervenus au sein des représentants des personnels
titulaires de l'Etat ;
Vu la délibération du 21 septembre 2026 de la commission permanente du Département de la
Seine-Maritime modifiant la désignation des représentants du Département au sein de divers
organismes et commissions extérieurs
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Le conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN) est composé comme suit :
| - Représentants de la région, du département et des communes
REPRÉSENTANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS
RÉGION Mme Catherine MORIN-DESAILLY | Mme Sabrina GOULAY M. Florent SAINT-MARTIN M.Julien DEMAZURE
Mme Catherine FLAVIGNY Mme Christelle GUÉROUT
DEPARTEMENT M. Nicolas BERTRAND M. Pascal CRAMOISAN
Mme Tacko DIALLO M. David LAMIRAY
M. Nicolas LANGLOIS Mme Séverine BOTTE
Mme Elisabeth LABAYE M. Joachim MOYSE
M. Yoann COLLIN Mme Virginie RIVIERE
COMMUNES M. Mario DEMAZIERES M. Jean-Marc VASSE M. Denis MERVILLE Mme Valérie HUON-DEMARE
Il - Représentants des personnels titulaires de l'Etat
ORGANISATIONS TITULAIRES SUPPLÉANTS
SYNDICALES
Mme Céline BOUVET Mme Isabelle HEUZÉ
Mme Rossmery HUET M. Christophe HAMON
FSU. Mme Valérie AZIMANI M. Côme JOUEN
M. Léon LEFRANCOIS M. Julien BERTHIER
Mme Valérie COLLANGETTE . M. Christophe LARRE-LARROUY
M. Sylvain CARON M. Emmanuel FOUQUET
ALSA, EGpesHien Mme Pascale MASSINES Mme Camille BAUX ENEG:-ERPR-FO. _ [M. Yves DOSDAT Mme Sandra AVOGADRO Mme Marine JOB M.Julien GIFE C.GT. Educ'Action Mme Geneviève FAVRE M. François-Xavier DURAND
Il —- Représentants des usagers
+ Associations de parents
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant composition du conseil départemental de l'Education nationale (CDEN) 105 ASSOCIATIONS DE PARENTS TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Nadjet EGELS M. Rabah AYED
M. Gaspard CASSIUS M. Robin DURAND
FC.PE. Mme Soumaya SAADI Mme Hélène PICARD
M. Anthony BERTHELOT Mme Laurence BERGER
M. Alain LEFEBVRE M. Sylvain GRENIER
RE.E.P. Mme Marie BLAZUTTI ‘[M. Gwendal TOULLEC
U.N.A.A.PE Mme Elodie BRIET MASSÉ Mme Tatiana LENORMAND
e Associations complémentaires de l'enseignement public
ASSOCIATIONS TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Hervé BATEUX
(Office central de la coopération
M. Philippe BERENGER
(Ligue de l'enseignement)
à l'Ecole-OCCE)
e Personnalités qualifiées dans le domaine économique, social éducatif ou culturel.
. SUPPLÉANTS
Mme Joëlle GIUDICELLI
(Union départementale des
associations familiales - UDAF)
M. Pierre-Louis RUCHENSTAIN
NOMINATIONS TITULAIRES
Par le préfet Mme Françoise GRUN
Par le Conseil départemental | Mme Nathalie DUVIVIER
M. Philippe BÉNARD, président départemental des délégués de l'Éducation nationale siège à titre consultatif.
Article 2 : La présidence du CDEN est exercée par le représentant de l’État ou le représentant de la
collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la
compétence de l’État ou de celle de cette collectivité.
Compétence État : La présidence est assurée par le préfet de département. En cas d'empêchement du
préfet de département, le conseil est présidé par la directrice académique des services
départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) agissant sur délégation du recteur d'académie ;
Compétence département : La présidence est assurée par le président du conseil départemental. En
cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par le conseiller
départemental délégué à cet effet par le président du conseil départemental.
Article 3: Le secrétariat du CDEN est assuré par la direction des services départementaux de
l'éducation nationale (DSDEN).
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 relatif à la composition du conseil départemental
de l'Éducation nationale est abrogé.
3/8
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant composition du conseil départemental de l'Education nationale (CDEN) 106 Article 5: le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental et la directrice des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de FEXÉELION du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétäire Général
UM
TT
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours: Conformément aux termes de l'article R. 4211 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site : www.telerecours.fr.
. 44
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-10-01-00008 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant composition du conseil départemental de l'Education nationale (CDEN) 107 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-10-08-00004
Arrêté n°26-058 Délégation de signature
Activités à M. Laurent TESSIER, directeur
départemental des territoires et de la mer
(DDTM)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-10-08-00004 - Arrêté n°26-058 Délégation de signature Activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) 108 Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté n°26 - 058 du 8 octobre 2026
portant délégation de signature en matière d’activités à M. Laurent TESSIER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier ministre, ministre d’État et du ministre de l’Intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er – Délégation est donnée à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de
la mer de la Seine-Maritime, à l’effet de signer :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine – CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-10-08-00004 - Arrêté n°26-058 Délégation de signature Activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) 109 – dans la limite des attributions du service, tous arrêtés préfectoraux, décisions, conventions et
correspondances courantes relatifs aux matières énumérées en annexe du présent arrêté, à l’exception
des courriers adressés :
• aux ministres,
• aux parlementaires,
• ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.
Seules des correspondances portant sur la gestion courante de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime pourront être adressées au président du conseil régional et
au président du conseil départemental ;
– les réponses aux recours administratifs gracieux afférents à tous les actes précités.
Article 2 – En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Laurent
TESSIER peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité, par un arrêté qui
fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et d’une transmission à la préfecture (DCPPAT-BAJ).
Article 3 – Cette décision abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition
contraire à celle-ci.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Signé
Jean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application & Télérecours citoyens *, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-10-08-00004 - Arrêté n°26-058 Délégation de signature Activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) 110 Annexe de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A1 1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
GESTION DU PERSONNEL
A1a a) Gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires et de la mer
A1a1
A1a2 Octroi des congés accumulés sur un compte épargne-temps (CET) A1a3
A1a4 Octroi et renouvellement des congés pour maladie professionnelle A1a5 Octroi et renouvellement des congés de grave maladie
A1a6 Octroi et renouvellement des congés de longue maladie
A1a7 Octroi et renouvellement des congés de longue durée
A1a8 Octroi et renouvellement des congés pour accident du travail
A1a9 Octroi des congés de maternité, paternité, d'adoption et du congé bonifié A1a10 Décision autorisant l'exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutiques A1a11 Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps plein A1a12 Octroi des congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifié A1a13 Décision validant le choix de la modalité horaire
A1a14
A1a14a - pour activités mutualistes ou associatives
A1a14b
A1a14c - accordée aux agents administrateurs d'office HLM
A1a14d - accordée aux agents servant dans la réserve militaire
A1a14e - accordée aux fonctionnaires ayant qualité de juré de cour d'assises A1a14g - pour préparation et présentation aux concours et examens professionnels de la fonction publique d'Etat A1a14g - pour événements de famille, garde d'enfants malades ou pour en assurer momentanément la garde A1a14h - accordée aux parents d'élèves
A1a14i - accordée aux agents sapeurs-pompiers volontaires
A1a14j - pour les dons du sang
A1a14k - pour la visite médicale
A1a15 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités A1a16 Établissement et signature des cartes professionnelles, excepté celles qui permettent des contrôles à l'extérieur du département A1a17 Constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droits A1a18
A1a19 Décision de licenciement et de radiation des cadres pour abandon de poste A1a20 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration A1a21 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain
A1a22
A1a23 Décision de réduction d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon A1a24 Décision de mise à disposition
A1a25 Décision de réintégration à l'issue de la période de disponibilité A1a26 Décision de mise en congés sans traitement
A1b b) Autres actes de gestion – Personnels relevant de la gestion du ministère de la transition écologique et solidaire A1b1 Décision individuelle d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour A, B et C administratifs A1b2 Décision de mise en cessation progressive d'activité des agents non titulaires A1b3 Décision de mise en disponibilité de droit pour les agents de catégorie C
A1c
A1c1 Constitution
A1c2 Composition
A1c3 Fonctionnement
A1d PROCEDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTION
A1d1
A1d2
A1d3
A1d4 Règlement amiable des litiges matériels relevant de la compétence du juge administratif A1d5 Règlement amiable des dommages matériels et corporels des accidents de la circulation A1d6 Dépôt de plainte pour les dégradations ou vols sur le patrimoine mobilier ou immobilier de l’État sur le département de la Seine-Maritime
A1e PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER
A1e1 Actes et documents relatifs à la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de la DDTM A1e2 Remise à France Domaine de biens devenus inutiles à la DDTM
A2 2- ÉCONOMIE AGRICOLE
A2a a) Exploitation agricole
A2a1 Forme juridique de l'exploitation
A2a1a
N° de
code
Octroi des congés annuels y compris les jours de fractionnement, et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (RTT)
Octroi et renouvellement des congés maladie « ordinaires »
Octroi des autorisations d'absence, d'aménagements et de facilités horaires :
- accordée aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives (candidat à une élection, élus des conseils municipaux ou intercommunaux)
Sanctions disciplinaires : avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours
Décision de maintien dans l'emploi :
- établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la réglementation en vigueur,
- notification du maintien dans l'emploi aux agents figurant dans la liste précitée
c) Comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer
Avis aux parquets et formulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, et de l'environnement
Notification aux contrevenants des procès verbaux des contraventions de grande voirie (domaine public maritime) Avis ou observations formulés aux administrations centrales (ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de l'agriculture et de l'alimentation) lorsque l’État est défendeur en appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratif
Décisions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : agrément ou refus d'agrément, maintien ou retrait d'agrément, dispenses de travail, activités extérieures au GAEC
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-10-08-00004 - Arrêté n°26-058 Délégation de signature Activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) 111 Annexe de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur N° de code
A2a1b
A2a2 Contrôle des structures d'exploitation agricole
A2a2a
A2a2b
A2a3 Financement des exploitations agricoles
A2a3a
A2a3a1 Décisions relatives au plan de professionnalisation personnalisé A2a3a2 Décisions en matière d'aides du programme pour l'Accompagnement à l'Installation et la Transmission en Agriculture (AITA)
A2a3b Aides aux investissements
A2a3b1
A2a3b2 Décisions relatives aux dispositifs nationaux d'aides aux CUMA
A2a3c Exploitations agricoles en difficulté
A2a3c1 Décisions en matière d'allocations de pré-retraite pour les agriculteurs en difficulté A2a3c2 Décisions en matière d'aides à la réinsertion professionnelle et au congé de formation A2a3c3 Décisions en matière d'aides destinées à faciliter l’accompagnement ou le redressement de certaines exploitations agricoles
A2a3d Aides agro-environnementales
A2a3d1
A2a3d2
A2a3d3 Décisions en matière d'aides à l'agroforesterie du programme de développement rural régional
A2a3d4
A2a3e Aides directes aux exploitations agricoles
A2a3e1 Décisions en matière d'aides couplées (animales et végétales) et découplées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) A2a3e2 Décisions en matière d'aides à l'assurance récolte
A2a3f
A2a3f1 Arrêté de constitution de la mission d'enquête terrain
A2a3f2 Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arrêté de constitution du CDE A2a3f3 Établissement du barème annuel d'indemnisation et approbation
A2a3f4 Décisions relatives aux indemnisations du fonds national de garantie des calamités agricoles
A2a3g Aides de crise
A2a3g1 Décisions en matière d'aides de minimis
A2a3g2 Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de crise
A2b b) Baux ruraux
A2b1 Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux A2b2 Arrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux A2b3 Décision fixant l'indice des fermages et sa variation, et fixant les valeurs locatives minima et maxima A2b4 Décisions de résiliation anticipée d'un bail sur les parcelles devant changer de destination agricole
A2c c) Contrôle des aides à l'agriculture
A2c1 Contrôle des aides publiques et coordination des contrôles sur place (attribution des aides nationales et communautaires)
A2c2
A2d d) Agro-environnement
A2d1
A2d2 Décisions en matières d'autorisation ou de refus de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissement de la PAC
A2d3
A2d4
A3 3- URBANISME – ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES – PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
A3a
A3a1
A3a1a - Convention de mise à disposition des services de la DDTM pour l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes
A3a2
- si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme
Exploitations agricoles et retraite :
- Décisions en matière d'autorisation de poursuite temporaire d'activité - Décision en matière d'agrément de plan de cession progressive d'exploitation agricole
Autorisations et refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma directeur régional des structures agricoles les décisions prises dans le cadre de la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 dite « loi Sempastous » portant mesures d’urgence pour assurer la régularisation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
Aides à l'installation :
Décisions en matière de soutiens aux investissements dans les exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels répondant aux objectifs du plan ECOPHYTO II
Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques et d'attribution des aides à l'agriculture biologique relatives au programme de développement rural régional
Décisions en matière de mesures agro-environnementales relatives à la programmation 2007-2013 du programme de développement rural régional
Décisions en matière d'aides de l’État pour les investissements dans le cadre du pacte en faveur de la haie : décisions attributives ou de refus, avenants, gestion des anomalies, contrôle réglementaire (technique et sur place)
Calamités agricoles
Décisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC (y compris conditionnalité des aides) ou accordées au titre du règlement de développement rural
Décisions en matière de dérogations à la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogation pour la destruction chimique des couverts
Consultation des services de l’État, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection des aires d'alimentation de captages et de l'élaboration des programmes d'actions dans ce domaine, et ouverture consultation du public Instruction des demandes de droit de préemption dans les aires d’alimentation de captage (Accusés de réception, demandes de pièces complémentaires, rejet de la demande pour dossier incomplet) et consultations réglementaires
a) Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune Signature des conventions :
Avis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir :
- si le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées, lorsque le périmètre est institué à l'initiative d'une personne autre que la commune
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-10-08-00004 - Arrêté n°26-058 Délégation de signature Activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) 112 Annexe de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur N° de code
A3a3
A3a4
A3a5
A3b b) Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de l’état A3b1
A3b1a Fixation du délai d'instruction et information du pétitionnaire A3b1b Déclaration de dossier incomplet et réclamation des pièces complémentaires
A3b1c Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions
A3b1d
A3b1e
A3b1f Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration préalable A3b1g Lettre d'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolement A3b1h Mise en demeure de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation délivrée
A3b1i
A3b1j
A3b2 Certificat d'urbanisme:
A3b2a Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions A3b2b Délivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les observations du maire
A3b3
A3c c) Aménagement foncier
A3c1 Zone d'aménagement différée (ZAD):
A3c1a Consultation des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents sur les projets de ZAD
A3c2 Zone d'aménagement concertée (ZAC)
A3c2a
A3c2b
A3c2c En cas de suppression de ZAC de compétence État, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création
A3d d) Documents d'urbanisme
A3d1
A3d2
A3d3
A3d4
A3d5
A3d6
- consultation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisation A3d7 Consultation des services de l’État sur le projet arrêté de SCOT ou PLU A3d8 Courriers de réponse aux notifications des modifications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ
A3d9
A3d10
- pour les communes dont le document d'urbanisme a été annulé par voie juridictionnelle, ou abrogé, ou a fait l'objet d'une constatation d'illégalité
Avis conforme du préfet sur les demandes de déclarations préalables, certificats d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir :
- si la parcelle du projet est située dans le périmètre d’étude pris en considération pour le projet de « Ligne Nouvelle Paris Normandie »
Accord de l'autorité administrative compétente de l’État pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'article L111-4 du code de l'urbanisme dans les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme lorsqu'un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable
Accord de l’autorité administrative compétente de l’État pour autoriser, par dérogation, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines, conformément à l’article L.121-10 du code de l’urbanisme
Permis et déclarations préalables :
Consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en vue de récueillir son avis sur les projets ayant pour conséquence une réduction des surfaces naturelles agricoles ou forestières dans les espaces autres qu'urbanisés
Décisions prises sur les demandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que les prorogations, à l'exception : - des cas où le maire et le DDTM ont émis des avis divergents
- des travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales d'une surface supérieure à 1000 m² - des travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2 du code de l'urbanisme
- des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie d’une surface supérieure à 100 m² ; ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; des installations nucléaires de base - des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un tiers du capital
- des opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation - des travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés
Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée, à l'exception des cas où le préfet se substitue à l'autorité compétente
Signature des courriers d'information relatifs à la procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire ou d'aménager ou de démolir, s'ils sont illégaux
Accord de l’autorité administrative compétente de l’État pour autoriser, par dérogation, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines, conformément à l’article L.121-10 du code de l’urbanisme
Consultation des conseils municipaux des communes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée à l'initiative de l’État
Consultation des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des EPCI compétents sur les programmes d'équipements publics et leurs modifications éventuelles d'une ZAC réalisée à l'initiative de l’État
Convention de mise à disposition des services de la DDTM auprès des collectivités compétentes pour l'élaboration des documents D'urbanisme
Consultation des services de l’État pour l'élaboration des « porter à connaissance » des communes et EPCI compétents Consultation des services de l’État et signature des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des plans locaux d'urbanisme ou cartes communales
Consultation des services de l'État sur leur association aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des PLU
Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2014, consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation
Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27 mars 2014 :
- consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation
Tout acte relatif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet à l'initiative de l'État, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supra Signature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du PAZ, avec le projet faisant l'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon une procédure simplifiée du PLU
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur N° de code
A3d11
A3d12
A3e e) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
A3e1
A3f f) Accessibilité des personnes handicapées
A3f1
A3f2
A3f3
A3g g) Urbanisme commercial
A3g1
A3g2
A3h h) Publicité, enseignes et préenseignes
A3h1 Transmission du porter à connaissance du règlement local de publicité
A3i i) Prévention des risques
A3i1
A3i2 Demande de consignation ou déconsignation des fonds pour le financement des travaux prescrits par les PPRT
A4 4- LOGEMENT ET HABITAT
A4a a) Financement du logement social
A4a1
A4a2
A4a3
A4a4
A4a5
A4a6 Pour l’autorisation de démolition de logements locatifs sociaux, la réception, la prise en considération de l’intention et l’autorisation,
A4a7
A4b b) Suivi des bailleurs sociaux
A4b1 Convention de logements avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, les avenants et décisions de résiliations afférents
A4b2
A4b3 Définition des plafonds de ressources dérogatoires pour l'attribution de logements sociaux A4b4 Aliénation de patrimoine des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilés A4b5 Décision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence SRU A4b6 Agrément d’augmentation de capital d’un bailleur social
A4b7
A4c c) Lutte contre l’habitat indigne
A4c1 Attribution de subvention au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU)
A4c2 Conventions d’occupation temporaire pour l’hébergement d’office à la suite d’un arrêté pris au titre des articles L.511-1 et suivants du CCH
A5
A5a a) Domaine public maritime
A5a1 Acte d'administration du domaine public maritime
A5a2 Décision d'autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime A5a3 Décision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestion
A5a4
A5a5 Concession de plage
A5a6 Décision d'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de mer
A5a7
A5a8 Désignation des terrains réservés en application de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime A5a9 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports
Consultation de l'établissement public chargé du SCOT ou EPCI compétent ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet, suite à l'enquête publique
Saisine du président de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte communale chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes
Tous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF : convocations, compte-rendus de commission et avis de la commission, règlement intérieur,…
Instruction des demandes de dérogation et décision accordant ou refusant, la dérogation aux règles d’accessibilité, quelle que soit la catégorie de l’ERP, après avis de la sous-commission départementale d’accessibilité Pour les agendas d’accessibilité programmés (Ad'AP), instruction et décision relatives à l’approbation, la modification ou la prorogation du délai d’exécution, après avis de la sous-commission départementale d’accessibilité (SCDA), et courrier d’information relatif à l’achèvement de l’Ad’AP
Procédures administratives de sanction : courriers de demandes de justification ou de mise en demeure tel que définit respectivement par les articles R.165-18 et R.165-19 du code de la construction et de l’habitation, excepté la procédure de carence prévue par les articles L.165-7, D.165-20 et R.165-21 du même code.
Saisine de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre de d'agriculture pour la réalisation d’études, conformément à l'article L. 751-2 du code de commerce. Avis conforme favorable de l’autorité administrative compétente de l’État pour déroger au principe d’interdiction des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale, qui induisent une artificialisation des sols, conformément à l’article L.752-6 du code de commerce.
Toutes décisions, à l’exception des décisions d’attribution de subvention, prises dans le cadre : - de l’application du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier), - des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), - des travaux prescrits par un plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE)
Pour le financement et l'agrément de la construction, l'acquisition, l'amélioration et la démolition de logements locatifs sociaux : les décisions d’attribution, d’annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture Pour les décisions d'agrément pour un prêt social location-accession (PSLA) : les décisions d’attribution, d’annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture, de confirmation d’agrément, signature des conventions afférentes, Pour le financement des maîtrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) : les décisions d’attribution, d’annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai,
Pour le financement relatives à la création ou à l’amélioration d’aires de grand passage, d’aires d’accueil et de terrains familiaux pour les gens du voyages : les décisions d’attribution, d’annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, Pour le financement et l'agrément de la prime à l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) : les décisions d’attribution, d’annulation, de retrait, de démarrage anticipé et de prorogation de délai, de clôture
L’ensemble des actes d’instruction relatifs aux éléments qui précédent, y compris ceux pour le compte de l’État ou dans le cadre d’une délégation des aides à la pierre.
Dérogation à l'indice de référence des loyers pour les augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement
Autorisations spécifiques prévues à l’article L.441-2 du CCH, permettant d’attribuer en priorité : – des logements sociaux construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap ;
– des logements sociaux à des jeunes de moins de 30 ans
5- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC – POLICE DES EAUX
Délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de mouillage collectif sur corps mort en dehors des ports délimités et des concessions de ports de plaisance et règlement de police s'y rapportant
Notification individuelle aux propriétaires concernés par les opérations de délimitation du domaine public maritime de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, d'une convocation aux réunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leur propriété
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur N° de code
A5a10
A5b b) Domaine public fluvial
A5b1 Acte d'administration et de police du domaine public fluvial et de la navigation A5b2 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériaux
A5c c) Domaine routier
A5c1 Décision d'inutilité de terrains gérés par l'ex-direction départementale de l'Équipement
A5d d) Police des eaux continentales
A5d1
A5d2 Extraction de produits naturels : vases, sables et pierres
A5d3 Droit d'usage d'eau des riverains
A5d4 Instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural
A5d5
A5d6
A5d7
A5d8
A5d9 Signature des actes de déclaration d'intérêt général non liée à des autorisations examinées en CODERST ainsi que leur renouvellement A5d10 Délivrance, suspension, retrait, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectif
A5d11
A5d12
A5d13 Dérogation individuelle au titre des mesures de restriction liées aux épisodes de sécheresse
A5d14
A5d15
A6 6- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MILIEUX NATURELS
A6a a) Forêt et bois
A6a1 Aides destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts A6a2 Prime annuelle destinée à compenser la perte des revenus découlant du boisement de surfaces agricoles
A6a3
A6a4 Approbation des règlements dans les forêts de protection
A6a5
A6a6 Autorisation de coupe
A6a7 Défrichement de bois et forêt
A6a8 Sanctions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain A6a9 Autorisation ou refus d’autorisation de distraction du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 ha A6a10 Agrément des groupements forestiers
A6b b) Développement rural
A6b1 Aides de développement rural
A6b2
A6c c) Chasse
A6c1
A6c1a Autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques A6c1b Reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement
A6c1c Délivrance des livrets journaliers aux agents techniques de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) A6c1d Instauration de plans de chasse et de plans de gestion
A6c1e Attribution collective et individuelle de plan de chasse
A6c1f Groupements d'intérêt cynégétique (G.I.C)
A6c1g Déplacement d'un gabion
A6c2 Destruction des animaux nuisibles et louveterie
A6c2a Nomination des lieutenants de louveterie et commissionnement (tirs de nuit, battues administratives)
A6c2b Autorisation de destruction par l’office national des forêts
A6c2c Autorisation de destruction des animaux par les particuliers A6c2d Délivrance d'agréments aux piégeurs
A6c3 Mesures administratives particulières
A6c3a
- délivrance et retrait du certificat de capacité
- instruction des demandes d'autorisation
A6c3b Exposition et transport d’espèces animales protégées, prélèvement et introduction dans le milieu d'espèces chassables
Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 4§ 3 de la loi n°53-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime hors des limites administratives des ports
Instruction des demandes d'entretien des cours d'eau (programmes pluri-annuels) et décisions de travaux ponctuels (curage, entretien, redressement et faucardage)
Réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, de déclarations d'existence, de demandes de régularisation, de demandes de modifications de déclaration au titre de la police de l'eau Prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et opposition à déclaration y compris de l'arrêté pris au titre de l'article R 214- 39 du code de l'environnement
Délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à déclaration, et de remise en état
Réception, instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête ou de consultation publique
Prolongation de l'instruction préalable à l'enquête ou à la consultation publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
Prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour les projets soumis à autorisation
Réception, instruction et actes associés des dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l’environnement) issues des STEU de la rubrique 2.1.1.0 de l’article R.214-1
Décision sur les dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l’environnement) issues des STEU de la rubrique 2.1.1.0 de l’article R.214-1
Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et décision modificative de la surface boisée de ce prêt
Autorisation de coupe soumise au régime d'autorisation administrative, pour toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée
En matière de compensation collective agricole :
- demande d’avis aux préfets des départements limitrophes, selon l’emplacement des surfaces prélevées, et prolongation du délai d’examen de l’étude préalable en cas de besoin
- Avis du préfet sur les études préalables agricoles dans le cadre de la compensation collective agricole
Exercice de la chasse
Établissements d'élevage d'espèces non domestiques, de vente, de transit :
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur N° de code
A6c3c Régulation de certaines espèces animales protégées
A6c3d Attestations de meute
A6c3e Manifestations canines pendant et hors période de chasse
A6d d) Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles A6d1 Organisation des pêcheurs
A6d1a Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) A6d1b Agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
A6d1c
A6d1d
A6d2 Conditions d’exercice du droit de pêche
A6d2a
A6d2b Autorisation d’introduction d’espèces non représentées dans les eaux libres A6d2c Concours de pêche dans les cours d'eau
A6d2d Pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle) A6d2e Dérogation à la taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle) A6d2f Réserves de pêche
A6d3 Piscicultures
A6d3a Autorisations de piscicultures (police de la pêche)
A6d3b
A6d4 Préservation du patrimoine biologique
A6d4a Gestion des populations de cormorans par tirs
A6e
A6f f) Evaluation environnementale
A6f1
A6g g) Décision d'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateurs
A6h
A7
A7a a) Instruction des autorisations environnementales
A7a1
A7a2
A7a3
A7a4
A7a5
A7a6
A7a7
A7a8
A7b b) Contrôles, mesures administratives et pénales
A7b1
A7b2 Courriers relatifs à la procédure contradictoire préalable à la sanction administrative
A7b3
A7b4 Transmission du protocole transactionnel au procureur de la République pour homologation A7b5 Arrêtés d’urgence sur les mesures et sanctions administratives conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement
A7b6
A8 8- TRANSPORT – CIRCULATION - ÉDUCATION ROUTIÈRE
A8a a) Transports routiers
A8a1
A8a1a
A8a1b
Agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA)
Élection du conseil d’administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA)
Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques
Classement en catégories piscicoles (1ère et 2ème catégorie)
e) Natura 2000 : Évaluation des incidences / régime propre
Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de projets déjà autorisés
h) Délivrance des arrêtés autorisant l’abattage, soumis à déclaration, d’arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
7- POLICE DE L’EAU ET DE LA NATURE : INSTRUCTION,CONTRÔLES et MESURES ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Délivrance des preuves de dépôt, soumission des projets au cas par cas, information des maires des communes et des pétitionnaires sur la possibilité d’instauration de servitudes, demande de complétude et de régularité, information relative aux modes de consultation du public pour les autorisations environnementales et leur modification ;
Réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique, de servitude d'utilité publique, de déclaration d’intérêt général et des demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles sont déposées conjointement à une demande d'autorisation, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique ;
Information de la complétude et de la régularité du dossier ; transmission des demandes d’informations complémentaires ; sollicitation des autorités, organismes et commissions pour avis, communication pour contradictoire du projet d’arrêté, prorogation des délais de décision ; Décision de rejet des demandes d’autorisation ;
Notification du projet d'arrêté d'autorisation ;
Délivrance de l'autorisation environnementale sur les demandes d'autorisation n'étant pas examinées en CODERST ;
Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement et prolongation d'autorisation, transfert de bénéficiaire ; Délivrance des actes relatifs à la cessation définitive ou temporaire d'arrêt des installations, ouvrages, travaux ou activités soumises à autorisation, et des prescriptions de remise en état ;
Arrêtés de mises en demeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de l'eau et de la gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels
Notification de la proposition de transaction pénale au titre du code de l'environnement ou du code rural et de la pêche maritime, comprenant le montant de l'amende pénale proposée et éventuellement les mesures de remise en état du site impacté
Édiction des arrêtés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau non domaniaux
Autorisation de transports exceptionnels :
- les arrêtés d’autorisation de transports exceptionnels
- les avis d’autorisation de transports exceptionnels
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur N° de code
A8a1c Dérogation aux périodes de circulation interdites des transports exceptionnels, au titre du R.433-4 du code de la route
A8a2 Véhicules de transport de marchandises
A8a2a
A8a2b
A8a2c Décision relative aux dérogations à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
A8a3 Décision d'autorisation de circulation des petits trains routiers touristiques A8a4 Autorisation d’accès des autoroutes aux matériels agricoles et de travaux publics, au titre du R.421-2 du code de la route A8a5
A8b b) Transports publics guidés
A8b1
A8b2
A8b3 Décision d'expertise par un EOQA (expert ou organisme qualifié agréé)
A8b4
A8c c) Police de la circulation
A8c1 Avis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) A8c2
A8c3 Arrêtés temporaires sur les autoroutes concédées et pour le réseau concédé à la Chambre de commerce et d’industrie Seine-Estuaire A8c4 Autorisation des enquêtes de circulation
A8c5
A8c6
A8c7 Décision d’interdiction temporaire de la circulation d’une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier
A8c8
A8c9
A8d d) Éducation routière
A8d1 Autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
A8d1a
A8d1b
A8d2 Agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite à titre onéreux
A8d2a
A8d2b
A8d3 Annulation des épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire
A8d4
A8d4a
A8d4b
A8d5 Exploitation d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière A8d5a Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement pour l’exploitation d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière A8d5b Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait de l’agrément pour l’exploitation d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière
A8d6 Autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière
A8d6a
A8d6b
A8d7
A8d7a
A8d7b
A8d8 centres d’examens théoriques du permis de conduire
A8d8a
- les demandes d’avis relatifs aux dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes - les avis relatifs aux dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
Dérogation aux périodes d’interdiction de circulation des transports de bois-rond, au titre du R.433-16 du code de la route
Décision de suspension du délai d'instruction sur proposition du demandeur
Décisions de complétude des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), des dossiers de conception de la sécurité (DCS), des règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans d'intervention et de secours (PIS)
Avis sur les modifications non substantielles des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), des dossiers de conception de la sécurité (DCS), des règlements de sécurité d’exploitation (RSE) et des plans d’intervention et de secours (PIS) après avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG)
Avis simples et conformes sur les projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC)
Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique, ainsi que les décisions de remise en circulation, notamment PGT Arrêtés concernant les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux
Avis conforme sur les projets de passage à 70 km/h, sur les sections routières classées route à grande circulation situées en agglomération, au titre du R.413-3 du code de la route
Avis du préfet sur les décisions de l’autorité investie du pouvoir de police relative à l’obligation d’emprunt les bandes ou pistes cyclables, au titre du R.431-9 du code de la route
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments pour l’exploitation d'un établissement d’enseignement De la conduite à titre onéreux
Toutes décisions relatives à la suspension et à l’abrogation des agréments pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite à titre onéreux
Agrément des associations s’appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière facilitant l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations Qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle Toutes décisions relatives à la suspension et à l’abrogation des agréments relatifs aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité Routière
Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d’animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Centres de formation relatif à l’exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des centres de formation relatif à l’exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des centres de formation relatif à l’exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments pour l’exploitation d’un centre d’examen théorique du permis de conduire
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur N° de code
A8d8b
A8e e) Label qualité et permis à un euro
A8e1
A8f f) Gestion de crise
A8f1
A8f2
A9 9- MER ET LITTORAL
A9a
A9a1 Gens de mer
A9a1a Allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche A9a1b Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pêche A9a1c Nomination des membres de la commission portuaire de bien être des gens de mer
A9a2
A9a2a Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur A9a2b Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur
A9a2c
A9a2d
A9a2e Suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur A9a2f Agrément des établissements d'initiation nautiques et de randonnées A9a2g Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
A9a3 Conduite de navire
A9a3a Tout acte administratif relatif aux navires de pêche, de commerce, de plaisance professionnelle.
A9b
A9b1
A9b1a Sauvegarde et conservation des épaves
A9b1b Mise en demeure du propriétaire
A9b1c Intervention d'office
A9b1d Vente et concession d'épaves
A9b2
A9b2a
A9b3
A9b3a Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
A9b4
A9b4a Désignation des marins pratiques des commissions nautiques locales A9b4b Coprésidence des commissions nautiques locales
A9b5
A9b5a
A9b5b Délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension et retrait de la licence de capitaine pilote
A9b5c Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence A9b5d Secrétariat de la commission locale de pilotage
A9b5e Procédure de préparation de l'assemblée commerciale
A9b5f Organisation des concours de pilotage
A9b6
A9b6a
A9b6b Décisions de retrait de ces licences
A9b6c Désignation des membres des commissions locales d'examen de licence de patron-pilote
A9c
A9c1
A9c1a Autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées A9c1b Autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires après avis conforme des autorités dont la consultation est requise A9c1c Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel
A9c2
A9c2a Contrôle de l'activité
A9c2b Décisions relatives à l'agrément des coopératives maritimes A9c2c Décisions relatives à l'agrément des halles à marée
Toutes décisions relatives à la suspension et à l’abrogation des agréments pour l’exploitation d’un centre d’examen théorique du permis de conduire
Signature des conventions entre l’État et les établissements d’enseignements de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1 euro par jour et délivrance du label qualité aux établissements d’enseignement de la conduite
Arrêté établissant de la liste des entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de génie civil et de transport routier recensées dans le département pour les besoins de défense et de sécurité
Notification des avis de recensement et de radiation aux entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de génie civil et de transport routier recensées dans le département pour les besoins de défense et de sécurité
a) Missions « gens de mer - Plaisance »
Plaisance
Suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur
Délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur
b) Missions « Actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires » Police des épaves maritimes
Abandon des navires et engins flottants
Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du premier ministre, et sur le rivage
Plaisance
Commission nautique
Régime du pilotage dans les eaux maritimes
Pouvoir disciplinaire : réprimande et blâme
Licences de patrons-pilotes
Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote délivrées pour la navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre- Fécamp et dans les limites de la station de pilotage de la Seine
c) Missions « Affaires économiques et réglementation des pêches » Conditions générales d'exercice de la pêche maritime
Coopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-10-08-00004 - Arrêté n°26-058 Délégation de signature Activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) 118 Annexe de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur N° de code
A9c3
A9c3a Participation aux commissions des cultures marines
A9c3b Autorisation d'exploitation des cultures marines
A9c3c
A9c4
A9c4a Décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche A9c4b Décisions relatives à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages
A9c4c
A9c5
A9c5a Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime
Exploitation des cultures marines
Mise en demeure et notifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modifcation de l'autorisation de cultures marines
Contrôle des produits de la mer
Arrêté précisant les lieux, périodes et plages horaires de débarquement, et fixant un délai de notification du préavis de débarquement supérieur ou inférieur au délai minimal prévu par l'article 3 du règlement (CE) n°1542/2007 de la commission des communautés européennes du 20 décembre 2007
Chasse sur le domaine public maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-10-08-00004 - Arrêté n°26-058 Délégation de signature Activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) 119