Conseil Municipal - Conseil municipal du 3 juillet 2020

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 3 juillet 2020 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Féricy. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 3 juillet 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, MAIRIE DE FERICY

Seine et Marne

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du vendredi 3 juillet 2020

à 20h30

Salle des Fêtes de Féricy

ORDRE DU JOUR :

I. Élection du maire - Délibération

II. Détermination du nombre d’adjoints et élection des adjoints- Délibération

III. Lecture de la charte de l’élu local par le maire élu

IV. Délégations de pouvoir au Maire - Délibération

Présents : ALLEYRAT Paul, BOURGES Manel, CARPENTER James, CONDETTE Alain, DESHAMS FONTAINE Corentin, DESPOTS Hervé, DJORDJEVIC Cécile, FOURGOUX-LECLERC Catherine, GARNOTEL Virginie, GERMAIN Jean-Luc, HALL Frédérique, HAMEON Yoann, MAILLOT Jean-Luc, MENET Sophie, ROCHER Catherine.

La séance a été ouverte sous la présidence de M. James Carpenter, doyen des conseillers municipaux élus, qui, après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections :

Candidats élus au premier tour Nombre de voix GERMAIN Jean-Luc 175 ROCHER Catherine 170 DESPOTS Hervé 168 HAMEON Yoann 167 BOURGES Manal 167 DJORDJEVIC Cécile 166 MAILLOT Jean-Luc 164 MENET Sophie 164 CARPENTER James 162 HALL Frédérique 162 ALLEYRAT Paul 162 GARNOTEL Virginie 160 DESHAMS FONTAINE Corentin 160 Candidats élus au second tour

FOURGOUX Catherine 124 CONDETTE Alain 123Il a déclaré installer Mesdames Manal BOURGES, Cécile DJORDJEVIC, Catherine FOURGOUX-LECLERC, Sophie MENET, Frédérique HALL, Virginie GARNOTEL, Catherine ROCHER et Messieurs Paul ALLEYRAT, James CARPENTER, Alain CONDETTE, Corentin DESHAMS FONTAINE, Hervé DESPOTS, Jean-Luc GERMAIN, Yoann HAMEON, Jean Luc MAILLOT, dans leurs fonctions de conseillers municipaux.

M. Le Président désigne Mme Catherine FOURGOUX-LECLERC comme secrétaire de séance

I. Élection du maire – Délibération n°2020-12

Le Président donne lecture des articles L.2122-4 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article L2122-4 :

Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

Article L2122-7

Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le conseil municipal désigne Madame DJORDJEVIC Cécile et Monsieur DESHAMS FONTAINE Corentin en tant qu'assesseurs.

Puis, M. Le Président invite le Conseil à procéder à l’élection d’un Maire conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame MENET Sophie propose sa candidature pour la fonction de maire. Monsieur GERMAIN Jean-Luc propose sa candidature pour la fonction de maire.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, remet dans l’urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc et plié.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne ……………………………………………….15 Bulletins nuls / blancs……………………………………………………………………..0 Reste pour le nombre de suffrages exprimés…………………………………………. 15

Majorité absolue…………………………………………………………………………...8

Madame MENET Sophie a obtenu 4 voix.Monsieur GERMAIN Jean-Luc a obtenu 11 voix.

Monsieur GERMAIN Jean-Luc, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.

II.Détermination du nombre d’adjoints et élection des adjoints - Délibération n°2020-13 et n°2020-14

Détermination du nombre d'adjoints

Le nombre d'adjoints découle directement du nombre de conseillers municipaux.

Le conseil municipal détermine par délibération le nombre des adjoints au maire, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal (art. L 2122-2). Ce pourcentage constitue une limite maximale à ne pas dépasser, il n'est donc pas possible d'arrondir à l'entier supérieur le résultat du calcul. Il faut au moins un adjoint par commune (art. L 2122-1).

Soit pour Féricy : 4 adjoints maximum.

Décision concernant le nombre d’adjoints

M. Jean-Luc GERMAIN, Maire élu, a demandé au conseil municipal de déterminer le nombre d’adjoints qu’il souhaitait élire. Il propose 4 adjoints.

Résultat :

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 15

A l'unanimité les membres du conseil municpal décident qu'il sera procédé à l’élection de 4 adjoints.

Élection des adjoints

Élection du 1er adjoint

M. Hervé DESPOTS a proposé sa candidature.

Il a été procédé ensuite dans les mêmes formes et sous la présidence de M. Jean-Luc GERMAIN, élu maire, à l’élection du 1er adjoint.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne …………………………………………15 Bulletin nul ………………………………………………………………………….. 1 Bulletins blancs................................................................................................ 2 Reste pour le nombre de suffrages exprimés …………………………………... 12

Majorité absolue ……………………………………………………………………… 7

M. Hervé DESPOTS a obtenu 12 voix.

M.Hervé DESPOTS ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé 1er Adjoint et a été immédiatement installé.

Élection du 2ème adjoint

Mme Manel BOURGES a proposé sa candidature.

Il a été procédé ensuite dans les mêmes formes et sous la présidence de M. Jean-Luc GERMAIN, élu maire, à l’élection du 2ème adjoint.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne …………………………………………….15 Bulletin nul …………………………………………………………………………….....0Bulletin blanc...........................................................................................................1 Reste pour le nombre de suffrages exprimés ………………………………………..14

Majorité absolue ……………………………………………………………………….8

Mme Manel BOURGES a obtenu 14 voix.

Mme Manel BOURGES ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé 2ème Adjoint et a été immédiatement installé.

Élection du 3ème adjoint

Mme Cécile DJORDJEVIC a proposé sa candidature.

Il a été procédé ensuite dans les mêmes formes et sous la présidence de M. Jean-Luc GERMAIN, élu maire, à l’élection du 3ème adjoint.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne ……………………………………………15 Bulletin nul ……………………………………………………………………………...0 Bulletin blanc.........................................................................................................1 Reste pour le nombre de suffrages exprimés ………………………………………14

Majorité absolue ……………………………………………………………………….8

Mme Cécile DJORDJEVIC a obtenu 14 voix.

Mme Cécile DJORDJEVIC ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé 3ème Adjoint et a été immédiatement installé.

Election du 4ème adjoint

Mme Frédérique HALL a proposé sa candidature.

M. Yoann HAMEON a proposé sa candidature.

Il a été procédé ensuite dans les mêmes formes et sous la présidence de M. Jean-Luc GERMAIN, élu maire, à l’élection du 4ème adjoint.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne …………………………………………….15 Bulletin nul …………………………………………………………………………….....0 Reste pour le nombre de suffrages exprimés ………………………………………..15

Majorité absolue ……………………………………………………………………….8

Mme Frédérique HALL a obtenu 4 voix.

M. Yoann HAMEON a obtenu 11 voix.

M. Yoann HAMEON ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé 4ème Adjoint et a été immédiatement installé.

Délibération n°2020-15

L'article L. 2122-18 du CGCT permet au maire de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints.

Le champ de la délégation doit être précisé et limité par l'arrêté du maire.Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire a déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à ses adjoints et conseillers pour une meilleure gestion du service et en cas d’empêchement ou d'absence.

III. Lecture de la charte de l’élu local par le maire élu

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

IV. Délégations de pouvoir au Maire

Délibération n°2020-16

M.Jean-Luc Germain rappelle que le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre d’attributions limitativements énumérées à l’article L. 2122-22 de code général des collectivités territoriales. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d'un montant de 1000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites de 15 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres (fournitures, services, et travaux) dont le montant est inférieur à 15 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants à condition que ceux-ci n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire dans la limite d'un montant maximum de 100 000 €,

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1000 € ;

16° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 5 000 € par année civile.

18° D'exercer, au nom de la commune , le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme

19° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;

20° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

21° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

22° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

Le conseil municipal, par délibération et à l’unanimité accepte de confier l’ensemble de ces 22 délégations de pouvoir à Monsieur Jean-Luc GERMAIN, maire.

Délibération n° 2020-17 - délégation

M.Jean-Luc Germain rappelle que le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre d’attributions limitativements énumérées à l’article L. 2122-22 de code général des collectivités territoriales. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

- Le maire peut demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

A 11 voix pour et 4 abstentions, les membres du conseil municipal acceptent de confier cette délégation de pouvoir à Monsieur Jean-Luc GERMAIN, maire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 15.