Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 3 juillet 2020

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 3 juillet 2020 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Fontainebleau. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 3 juillet 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, 1

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 juillet 2020

L’An deux mille vingt, le 3 juillet à 18h00, le CONSEIL

MUNICIPAL de la ville de Fontainebleau, dûment convoqué le

29 juin, réuni en séance publique, en salle des fêtes du théâtre

municipal, conformément à l’article 9 de l’ordonnance

n°2020-562 du 13 mai 2020.

Etaient présents : M. VALLETOUX, M. GONDARD,

Mme REYNAUD, M. ROUSSEL, Mme CLER, M. FLINE,

Mme BOLGERT, M. VAN DER LEE, Mme BOLLET,

M. RAYMOND, Mme JACQUIN, Mme MAGGIORI,

M. DORIN, M. JADAUD, M. BEAUDOUIN, M. TENDA

M. SCHÜTZ, Mme PHILIPPE, M. INGOLD, Mme MONTORO,

M. RONTEIX, Mme GUERNALEC, Mme LARUE,

Mme MALVEZIN, Mme SASSINE, Mme NORET, M. JULIEN,

M. LECERF, Mme HIMO-MALRIC, Mme DUPUIS,

Mme TAMBORINI, M. THOMA

Etaient représentés :

M. PERROT pouvoir à Mme MAGGIORI

Secrétaire de séance : M. FLINE

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en

exercice, peuvent délibérer en exécution de l’article L. 2121-17

du Code général des collectivités territoriales.

Ces formalités remplies,

Mme JACQUIN, doyenne d’âge, ouvre la séance du Conseil municipal et énonce les élus municipaux installés.

Mme JACQUIN, prend la présidence de séance.

Le secrétaire de séance désigné par le conseil municipal est M. FLINE.

Mme JACQUIN énonce que le bureau des élections comprend également Mme NORET et Mme TAMBORINI assesseurs.

Le Conseil Municipal

(Délibération n°20/53) – Election du Maire

PRECISE que le bureau de l’élection est constitué de la Présidente de séance Mme JACQUIN,

du secrétaire de séance M. FLINE et de deux assesseurs, Mme NORET et Mme TAMBORINI.

ELIT, à la majorité absolue, au scrutin secret, M. Frédéric VALLETOUX, Maire de la ville de Fontainebleau, conformément au résultat du dépouillement du vote, consigné dans le procès- verbal de ladite élection.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne ....................................................... 33

À déduire bulletins litigieux énumérés à l’article L.66 du Code électoral 4

A déduire bulletins blancs énumérés à l’article L.65 du Code électoral ............. 2

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés................................................ 27

Majorité absolue ......................................................................................... 142

Il est noté qu’à la suite de l’élection du Maire M. VALLETOUX prend la présidence de la séance.

(Délibération n°20/54) – Création du nombre de poste d’adjoints au Maire FIXE, à l’unanimité, à neuf le nombre de postes d’adjoints au Maire.

(Délibération n°20/55) – Election des adjoints au Maire

PRECISE que le bureau de l’élection est constitué du Président de séance M. VALLETOUX, de

la conseillère municipale la plus âgée Mme JACQUIN, du secrétaire M. FLINE, et de deux

assesseurs, Mme NORET et Mme TAMBORINI.

ELIT, à la majorité absolue, au scrutin de liste, les neuf Adjoints au Maire, conformément au

résultat du dépouillement du vote, consigné dans le procès-verbal de ladite élection :

1er Adjoint au Maire : M. Julien GONDARD

2ème Adjoint au Maire : Mme Judith REYNAUD

3ème Adjoint au Maire : M. Laurent ROUSSEL

4ème Adjoint au Maire Mme Gwenaël CLER

5ème Adjoint au Maire M. Thibault FLINE

6ème Adjoint au Maire Mme Isabelle BOLGERT

7ème Adjoint au Maire M. Jan VAN DER LEE

8ème Adjoint au Maire Mme Francine BOLLET

9ème Adjoint au Maire M. Daniel RAYMOND

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 33

À déduire bulletins litigieux énumérés à l’article L.66 du Code électoral 1

À déduire bulletins blancs énumérés à l’article L.65 du Code électoral 5

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés 27

Majorité absolue. 14

27 voix pour la liste « GONDARD Julien ». (Annexe N°1 : liste)

(Délibération n°20/56) – Commission d’Appel d’Offres unique et permanente – Modalités de dépôt de listes pour l’élection de ses membres

APPROUVE, à l’unanimité, la constitution d’une Commission d’Appel d’Offres unique et

permanente, pour la durée du mandat, compétente pour l’ensemble des procédures de

passation des marchés publics pour lesquelles l’intervention d’une commission d’Appel

d’Offres est requise, conformément à l’article L 1414-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

FIXE les modalités de dépôt de listes de la Commission d’Appel d’Offres de la manière

suivante :

- Les listes seront déposées au secrétariat général de la mairie de Fontainebleau ou transmises

par voie électronique à secretariat.general@fontainebleau.fr le 10 juillet 2020 à 12h00 au plus

tard, contre remise d’un récépissé.

- Les listes indiqueront : « le nom de la liste », les « noms » et « prénoms » des candidats aux

postes de titulaires et de suppléants et comprenant cinq noms au maximum pour chaque poste.

(Délibération n°20/57)- Commission de Délégation de Service public unique et permanente – Modalités de dépôts de listes pour l’élection de ces représentants

APPROUVE, à l’unanimité, la constitution d’une Commission unique et permanente de Délégation de Service Public.

FIXE les modalités de dépôt des listes de la commission de délégation de service public de la manière suivante :3

- Les listes seront déposées au secrétariat général de la mairie de Fontainebleau ou transmises par voie électronique à secretariat.general@fontainebleau.fr le 10 juillet 2020 à 12h00 au plus tard, contre remise d’un récépissé.

- Les listes indiqueront : « le nom de la liste », les « noms » et « prénoms » des candidats aux postes de titulaires et de suppléants et comprenant cinq noms au maximum pour chaque poste.

(Délibération n°20/58)- Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) – Conseil d’administration – Fixation du nombre d’administrateurs

FIXE, à l’unanimité, le nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, comme suit :

- Monsieur le Maire est président de droit

- Six représentants élus au sein du conseil municipal (hors Monsieur le Maire) - Six membres, nommés par le Maire, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune conformément à l’article L123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Délibération n°20/59)- Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) – Conseil d’administration – Modalités de dépôt de listes

FIXE, à l’unanimité, les modalités de dépôt des listes des représentants élus au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, de la manière suivante : - Les listes seront déposées au secrétariat général de la mairie de Fontainebleau ou transmises par voie électronique à l’adresse email : secretariat.general@fontainebleau.fr le 10 juillet 2020 à 12h00 au plus tard, contre remise d’un récépissé.

- Les listes indiqueront : « le nom de la liste », les « noms » et « prénoms » des candidats et comprenant six noms au maximum.

(Délibération n°20/60)- Délégations du conseil municipal au Maire (article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

DELEGUE, à la majorité (6 contre : M. THOMA, Mme TAMBORINI, Mme DUPUIS, Mme HIMO-MALRIC, M. LECERF, M. JULIEN) à M. le Maire, pour la durée de son mandat, le soin de :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées à l'exception : - des tarifs des services gérés par voie de délégation de service public

- des tarifs du centre de loisirs

- des tarifs de l'école multisports

- des tarifs du conservatoire de musique et d'art dramatique

- des loyers qui nécessitent l'avis du Domaine.

3° Procéder dans la limite de trois millions d’euros par an, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des

risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article

L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article,

et de passer à cet effet les actes nécessaires;

Les emprunts pourront :

 Etre à court, moyen ou long terme,

 Etre libellés en euros,

 Offrir la possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêt,

 Etre à taux d’intérêts fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à

un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales

ou réglementaires applicables en cette matière.4

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs

caractéristiques ci-après définies :

 Des droits de tirage échelonnés en fonction des besoins dans le

temps avec la faculté de remboursement et/ ou de consolidation par

mise en place de tranche d’amortissement,

 La faculté de modifier la périodicité et le profil de

remboursement.

 Procéder à la renégociation d'emprunts, en particulier

structurés ou à taux d'intérêt supérieur au niveau de marché

constaté. Cette renégociation pourra donner lieu à une résiliation du

contrat initial avec un remboursement anticipé du capital restant dû

et à la signature d'un nouveau contrat d'un montant équivalent à ce

capital. Le montant de ce nouveau prêt contracté en remplacement

de l'ancien, y compris les éventuelles indemnités capitalisées, n'entre

pas dans le plafond des 3 millions de l'alinéa 2°).

Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le

contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le

contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus.

4° De prendre, dès lors que les crédits correspondants sont inscrits au budget, toute décision

concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des marchés formalisés, ainsi que toute

décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du contrat initial

supérieure à 15%.

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans.

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux.

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts.

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire dans la limite de 5 000 000 €.

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

 en première instance5

 à hauteur d’appel et au besoin en cassation

 en procédure d’urgence

 en procédure au fond

 devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives

et non répressives, devant le Tribunal des conflits

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 90 000 € HT.

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19° Signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi

n°2014-1655 du 29 décembre 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire

peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant annuel maximum de 3 millions

d’euros.

21° Exercer, au nom de la commune et dans la limite de 5 000 000 €, le droit de préemption

défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme.

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3

du code de l'urbanisme dans la limite de 5 000 000 €.

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre.

25° Demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, en fonctionnement et

en investissement, quels qu’en soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la

dépense à subventionner.

26° Procéder, au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à

la transformation ou à l’édification des biens municipaux dont le montant est inférieur à

5 000 000 € TTC.

27° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi N°75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

28° Ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article

L. 123-19 du code de l'environnement.

PRECISE que «l’alinéa 25» de l’article L 21222-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales n’est pas délégué à M. le Maire.

NE S’OPPOSE PAS à une subdélégation qui serait donnée par le maire à des adjoints ou à des

conseillers municipaux, dans les conditions fixées à l'article L 2122-18 CGCT.6

AUTORISE qu’en cas d’empêchement ou d’absence du Maire, toutes décisions à prendre

relatives aux 28 alinéas précités de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales pourront être signées par un adjoint au Maire pris dans l’ordre des nominations,

et à défaut, par un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes,

contrats et documents de toutes natures relatifs à la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h.

Vu pour être affiché le 7 juillet 2020, conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A Fontainebleau, le 8 juillet 2020

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Signé

Frédéric VALLETOUX